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Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 1er (suite)

debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion de l’article bk1erek.
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Élie Aboud : L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines communes ou intercommunalités afin de mieux préparer les demandes de subventions à telle ou telle collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Ce dont nous parlons, cher collègue, c’est la date de dépôt de l’Ad’AP, rien d’autre. Douze mois pour clarifier les travaux à opérer …

M. Élie Aboud : Et demander le budget !

M. Christophe Sirugue : Non ! Il ne s’agit pas de l’engagement mais du dépôt du dossier. Pour définir la programmation budgétaire de dossiers qui auraient dû être traités depuis dix ans, très objectivement, il me semble que le délai de douze mois proposé est suffisant, dans l’intérêt du message envoyé aux associations. Comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, nous sommes engagés dans une course contre la montre. Il importe de trouver un point d’équilibre entre accepter que l’on ne soit pas prêt au 31 décembre et refuser de laisser courir les choses. Il me semble donc que le délai de douze mois pour le dépôt des Ad’AP est largement suffisant.

M. Marc Le Fur : Et l’administration répondra quand ?

M. Christophe Sirugue : Bien évidemment, l’administration examinera les Ad’AP.

M. Marc Le Fur : 100 000 dossiers, peu ou prou, en douze mois !

Mme Kheira Bouziane : Ils ne seront pas tous déposés le même jour et à la même heure !

M. Christophe Sirugue : Mme la secrétaire d’État nous dira, lors de la discussion d’amendements relatifs à ces éléments, comment les personnels seront mobilisés. Pour ma part, j’ai été amené à l’interroger à ce sujet dans le cadre de mon travail de rapporteur, et c’est normal. Très sincèrement, chers collègues, je ne comprends pas votre objectif. Nous essayons pour l’instant d’avoir un débat éclairant nos concitoyens sur la problématique commune des enjeux dont nous discutons, et non d’opposer les défenseurs de tel ou tel cas ! Nous sommes là pour faire avancer les choses. Je pense très raisonnablement que le délai de douze mois est un bon délai. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je voudrais simplement préciser que le délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance n’est pas né brutalement dans mon esprit ni dans celui de Marie-Arlette Carlotti. Il est le fruit de la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, dont les associations de personnes handicapées, les collectivités locales et les professionnels. Tous se sont mis d’accord sur ce délai. Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais il me semble important de conserver cet élément de la concertation qui n’a pas été facile à obtenir. En outre, il est difficile de trop s’éloigner du bk1er ekjanvier 2015 car il faut quand même se souvenir que nous souhaitons préserver l’esprit de la loi votée en 2005.
Je voudrais aussi vous rassurer à propos du dépôt des Ad’AP. Je me suis engagée à plusieurs reprises sur la simplicité du formulaire. Je ne sais plus dans quelle langue vous le dire : le formulaire sera simple pour les personnes qui auront à le remplir. Les questions seront courtes, claires et compréhensibles et le formulaire sera simple. Des personnels de l’État seront mobilisés et, comme le formulaire sera simple, ils pourront traiter beaucoup de dossiers dans une même journée. Plusieurs ministères sont actuellement mobilisés pour trouver des personnels à redéployer sur la question précise des Ad’AP dès 2014 et pendant toute la période de dépôt des Ad’AP.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Pour une fois que l’on nous donne des explications claires, je retire mon amendement.