debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Thierry Benoit : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la réduction progressive du temps de travail est intimement liée au progrès technique, qui permet de véritables gains de productivité, améliore et facilite les conditions de travail. Elle est également liée au progrès économique, car elle permet une utilisation optimisée du temps de travail. Enfin, elle favorise le progrès social, car elle conduit à un meilleur équilibre et à une nouvelle répartition entre le temps de travail, le temps pour soi et la vie en collectivité.
Cette évolution s’est lentement dessinée, à la faveur des grandes mutations économiques et technologiques, mais aussi grâce aux luttes des salariés, qui ont contribué à forger notre modèle social. Ainsi, en un siècle, le temps de travail aura été divisé par deux.
Fait sans précédent, la réduction du temps de travail prévue par la loi du 13 juin 1998 ne répondait pas seulement à un objectif de cohésion sociale : le partage du temps de travail devait également enrayer la hausse du chômage, créer des emplois, de la richesse, et relancer la croissance.
La réduction du temps de travail, notamment le passage aux trente-cinq heures, poursuivait des objectifs ambitieux, qui affectaient autant la vie professionnelle que la vie privée et se traduisaient par une mutation profonde de notre société.
Ceci explique que, seize années après le vote d’une loi qui a inspiré les jugements les plus sévères, les trente-cinq heures demeurent la référence en matière de durée légale du travail, en dépit d’une alternance et d’aménagements importants décidés par les majorités successives.
La réflexion à laquelle vous convie le groupe UDI dépasse, comme toujours, les clivages partisans et les oppositions de principe. Nous ne voulons pas d’une énième foire d’empoigne : nous n’avons de comptes à régler ni avec l’histoire, ni avec quelque gouvernement que ce soit.
Si nous proposons aujourd’hui d’évaluer, dans un esprit constructif, l’impact de la réduction du temps de travail, notamment le passage aux trente-cinq heures, ce n’est que pour une seule raison : nous sommes inquiets de l’état d’urgence absolue dans lequel se trouve la France et de la montée continue du chômage.
Cette situation inquiète et désespère les nombreux Français, tant salariés qu’employeurs, qui attendent de nous des propositions raisonnables, objectives, réfléchies, qui viennent de loin. Le Gouvernement actuel doit pouvoir disposer des outils permettant d’offrir une nouvelle perspective et de renforcer le dialogue social entre les employeurs et leurs collaborateurs, dans la lignée de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, soutenu par le groupe UDI.
Nous invitons donc l’ensemble des groupes parlementaires à une réflexion globale et leur proposons d’évaluer l’application concrète de la réduction du temps de travail dans tous les secteurs d’activité : industriel, commercial, services, ou sphère publique. Cette réflexion doit être menée dans un cadre apaisé, dans un esprit d’opposition constructive tel que le groupe UDI le conçoit.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage aux porte-parole de l’ensemble des groupes politiques…
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Thierry Benoit : …qui, en commission des affaires sociales, se sont prononcés unanimement pour la création de cette commission d’enquête visant à établir un diagnostic partagé des effets sociétaux, sociaux, économiques, fiscaux, positifs comme négatifs, de la réduction du temps de travail.
Cette commission permettra également de formuler des propositions consensuelles pour mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel. Pour notre part, il s’agit aussi de réfléchir aux mesures permettant de simplifier les relations entre l’employeur et le collaborateur et de redire à la tribune de l’Assemblée notre attachement à la valeur travail. En effet, nos compatriotes sont volontaires, généreux, courageux, et n’attendent de nous qu’une chose : tout mettre en œuvre pour qu’ils puissent avoir un travail.
Tel est l’esprit de la commission d’enquête que nous vous proposons de créer. Notre assemblée s’honorerait, ou plutôt va s’honorer, de travailler dans un esprit concerté et apaisé sur des sujets aussi essentiels pour la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Aussi, mes chers collègues, je ne doute pas que vous souscrirez à cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Gérard Cherpion : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous saluons l’initiative du groupe UDI de dédier sa demande, unique pour cette session parlementaire, de commission d’enquête au sujet du travail et de l’emploi, première préoccupation de nos concitoyens.
Le périmètre d’étude de la commission est large et permettra d’aborder tous les sujets liés à la baisse du temps de travail, à son impact sociétal, social, économique et financier. Ce sujet est d’autant plus important que les lois visées ont été votées il y a plus de quinze ans et qu’il est nécessaire d’en mesurer le bilan précis et exact, au moment où la France traverse l’une des crises économiques et sociales la plus grave de son histoire.
Ce rapport sera l’occasion de mettre en exergue les faiblesses et les contradictions de notre système, mais aussi ses atouts, tels que la grande capacité de travail des Français. En effet, selon Eurostat, les Allemands passent une heure de plus par semaine au travail que les Français, conséquence directe des lois sur les trente-cinq heures.
Pourtant, dans le même temps, les Français travaillent 1 479 heures par an, contre 1 397 heures pour les Allemands. Cette différence s’explique notamment par le recours massif aux emplois à temps partiel en Allemagne.
Par ailleurs, la productivité française se situe dans la moyenne des pays européens, même si elle a légèrement baissé en 2013. Malgré tous ces atouts indéniables en matière de travail et d’emploi, liés à la qualité de la main-d’œuvre française, nous sommes toujours loin des objectifs des taux d’emploi de la stratégie de Lisbonne, fixés à 70 %. Pourquoi ?
Je le dis sans détour, nous pâtissons des dispositions législatives prises à une période de forte croissance, qui sont un frein à la compétitivité de nos entreprises. C’est pour cette raison que de nombreuses lois sont intervenues sous les précédentes législatures pour compenser les erreurs des trente-cinq heures, notamment les allégements Fillon, la TVA compétitivité, ou encore la loi TEPA, avec les exonérations de charges, en particulier la mesure du « zéro charge » pour toute embauche d’un salarié dans les petites entreprises, ainsi que la défiscalisation sur les heures supplémentaires. Les neuf millions de salariés qui ont pu bénéficier de cette mesure n’ont pas oublié, ni digéré, sa suppression.
Mais le problème du passage aux trente-cinq heures est également financier, puisque les mesures compensatoires ont un coût pour l’État, qu’il s’agisse des allégements de charges pour les entreprises ou des dispositions en faveur du revenu des salariés. La commission d’enquête sera donc utile à la détermination claire du coût global de cette réforme.
Enfin, le but poursuivi par les lois Aubry était la création d’emplois, comme si le marché du travail était un gâteau que l’on pouvait partager entre salariés et demandeurs d’emploi. La réalité est tout autre : c’est le travail qui crée l’emploi ; c’est le facteur de développement de l’entreprise, de l’épanouissement des salariés, donc de la richesse de la France.
La commission répondra à cette question cruciale, mais je souhaite qu’elle se penche également sur les lois adoptées depuis 2012, qui ont renforcé les difficultés structurelles de notre pays. Tout cela ne doit pas cacher la politique économique, sociale et fiscale contradictoire du présent Gouvernement. Alors qu’il supprime la TVA compétitivité, pour ensuite augmenter la TVA sans baisser les charges, supprime les heures supplémentaires, ce qui a eu pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat, il propose un crédit d’impôt pour la compétitivité qui, selon la Cour des comptes, ne peut s’apparenter à une baisse du coût du travail.
Ainsi, l’État compense partiellement la baisse du temps de travail à hauteur environ de 20 milliards d’euros, et finance dans le même temps indirectement les entreprises, pour 20 milliards d’euros également.
C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles aucun pays européen n’a souhaité suivre le système du temps de travail français. Ainsi, en France, le code du travail interdit de travailler moins de vingt-quatre heures par semaine et limite le temps de travail légal à trente-cinq heures, ce qui remet en question l’avenir de certains emplois, comme le portage de journaux, les services médico-sociaux, ou encore les services à la personne, dont le temps de travail est inférieur à vingt-quatre heures et, a contrario, l’encadrement du dépassement des trente-cinq heures très strict.
Dans cette situation, le groupe UMP est bien sûr favorable à la création de cette commission d’enquête, qui permettra de faire un bilan sérieux et fiable de l’impact de la réduction du temps de travail. Elle devra également être force de propositions en matière d’emploi, première préoccupation des Français, et pour cela permettre de libérer les énergies des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, dix-sept ans après son adoption, la loi relative aux trente-cinq heures continue de faire parler d’elle. Ce n’est pas surprenant, puisqu’elle régit les conditions de travail de la majorité de nos concitoyens.
Pour autant, il faut sortir des fantasmes brandis autour de cette loi, qui semble devenue la cause de tous les maux dont souffrirait la France. La réduction du temps de travail, le passage aux trente-cinq heures, s’inscrit dans la lignée des avancées sociales du bkXXe eksiècle.
Les congés payés, la semaine de quarante heures, ces mesures du Front populaire de 1936 ont, elles aussi, été critiquées et même balayées dans les années qui ont suivi. La semaine de quarante heures ne sera d’ailleurs rétablie qu’en 1946 et, surtout, réellement appliquée qu’à partir de 1980. La semaine de trente-cinq heures s’inscrit donc dans cette lignée, celle du progrès social, celle d’une meilleure répartition entre temps de travail et temps libre.
Bien sûr, cela a demandé des adaptations de la part des entreprises. Bien sûr, les salariés aussi ont dû s’adapter. Bien sûr, tout n’est pas parfait et, presque vingt ans après, des ajustements pourraient encore être faits.
Mais doit-on, pour autant, diaboliser cette loi et alimenter sans cesse la polémique, à chaque campagne électorale, à chaque débat sur le travail ? Je ne le pense pas, et les écologistes ne le pensent pas.
A contrario, la proposition de résolution déposée par nos collègues de l’UDI tendant à créer une commission d’enquête relative aux effets de la loi Aubry est intéressante et intelligente.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Véronique Massonneau : Si l’on veut améliorer une loi, si l’on veut mesurer ses effets positifs et négatifs sans sombrer dans le fantasme et la polémique, si l’on veut discuter posément et sereinement d’un sujet éminemment important, nous devons mener un travail de fond. C’est l’objet de cette proposition de création de commission d’enquête et cela va dans le bon sens.
Les résultats de cette commission montreront certainement les aspects pervers qu’ont pu avoir les 35 heures. Ne nous le cachons pas, c’est évident, il y en a. Mais sont-ils rédhibitoires ? Sont-ils vraiment la cause de la crise économique et du pic de chômage que nous connaissons depuis quelques années ? Je ne le pense sincèrement pas. J’estime, au contraire, que cette commission d’enquête va pouvoir mettre en avant les atouts de la semaine de 35 heures : plus de temps libre, meilleure répartition vie privée-vie professionnelle, création d’emplois.
Les écologistes, vous le savez, sont très attachés à la réduction du temps de travail. Le travail ne doit pas être vu comme une fin en soi, mais comme le moyen de construire une société plus solidaire et plus équitable. Nous sommes convaincus que les progrès sociétaux, sociaux et économiques s’inscrivent dans la réduction progressive du temps de travail. Une étude de l’INSEE, datée de 2010, tend à le corroborer. En effet, elle affirme que : « en près de soixante ans, la durée du travail a baissé d’environ 25 % sur un panel de dix pays ayant un PIB par habitant parmi les plus élevés ».
Ainsi, depuis la révolution industrielle, la durée du temps de travail suit une courbe descendante dans l’ensemble des pays industrialisés. La réduction du temps de travail doit continuer et se traduire notamment par la semaine de 32 heures, que les écologistes prônent depuis de nombreuses années.
Cette nouvelle réduction du temps de travail aura plusieurs avantages. Je citerai, tout d’abord, la réduction du chômage de masse qui se caractérisa par le respect dans un premier temps des 35 heures, puis par l’abaissement du contingent d’heures supplémentaires autorisées et, enfin, par la réduction du temps de travail sous toutes ses formes : âge de la retraite, réduction hebdomadaire vers les 32 heures avec expérimentation dans les secteurs volontaires, droits à la formation et aux temps sabbatiques.
Second avantage, une nouvelle augmentation du temps libre permettra à nombre de nos concitoyens d’avoir plus d’accès aux loisirs, mais également de s’investir davantage dans le monde associatif, maillon essentiel d’une société solidaire, où l’on vit bien, où l’on vit mieux, où l’on vit ensemble. Pour ouvrir la réflexion de notre assemblée sur ce sujet, les écologistes soutiennent cette proposition de résolution. Sûrement n’ont-ils pas les mêmes attentes que nos collègues quant aux conclusions qui seront rendues par cette commission.
Mais ils s’y investiront intelligemment et attendront sereinement ses conclusions, car ils restent persuadés d’une chose : le principal défi qui s’ouvre désormais, ce n’est pas de travailler plus pour gagner plus, mais de travailler moins et mieux pour travailler tous.
Mme Brigitte Allain : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Gilda Hobert : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe UDI propose aujourd’hui de se prononcer sur la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est favorable à cette création car il estime qu’il est toujours intéressant de se pencher d’une manière précise et détaillée sur l’évaluation de politiques publiques.
Les différentes auditions menées sauront apporter de nouveaux points de vue toujours utiles. Nous approuvons cette démarche, d’autant qu’il ne s’agit pas de remettre en cause les 35 heures, mais bel et bien de mener une nouvelle 4083réflexion sur la réduction du temps de travail. Alors que le chômage continue d’être au plus haut dans notre pays, nous pensons que la réduction du temps de travail pourrait être susceptible d’avoir un impact positif l’emploi.
La proposition de résolution que vous nous soumettez comporte un article unique et fixe les contours du d’action champ la commission d’enquête qui portera sur l’élaboration d’un bilan de l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, notamment de la loi bkno ek98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.
D’après un sondage IPSOS réalisé en Europe en mai dernier, 38 % des Français se déclaraient démotivés par leur travail. Ce chiffre doit toutefois être considéré avec un peu de recul, car 88 % des Français disent toutefois qu’ils sont heureux au travail. Ces données controversées appellent une plus grande attention de notre part afin de comprendre les causes de cette démotivation. Est-ce parce que les Français ont le sentiment de trop travailler ou, à l’inverse, pas suffisamment ? Le stress imposé dans certaines professions a-t-il un effet clair sur ces chiffres ?
La commission d’enquête qu’il nous est proposé de créer tentera de mener une réflexion plus poussée qui sera forcément utile pour nos futurs travaux. Elle sera, dès lors, l’occasion de discuter d’une amélioration non seulement du rapport au travail, mais aussi de la qualité de vie du plus grand nombre et, évidemment, de la réduction du temps de travail, piste évoquée, mais peut-être insuffisante dans la lutte contre le chômage.
Nous devrons également examiner le spectre plus large de l’organisation du travail en entreprise. Comme l’ont rappelé mes collègues lors de la discussion en commission, cette commission d’enquête devra faire fi des oppositions gauche-droite sur le sujet des 35 heures, afin de mener ses travaux paisiblement, dans une atmosphère sereine, libre de tout carcan idéologique. En demandant la création de cette commission d’enquête, l’UDI est dans son droit. Aussi, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne s’y opposera-t-il pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, étudier l’impact sociétal, social et économique de la réduction progressive du temps de travail, tel est l’objet de la commission d’enquête que le groupe UDI nous propose de créer. C’est intéressant. La réduction du temps de travail est, en effet, un enjeu majeur de civilisation et de société. Il faudra sortir de certains clichés. Nos travaux nous permettront de vérifier que, d’après les chiffres de l’INSEE, la durée réelle du temps de travail en France est aujourd’hui de 39 et non de 35 heures.
Nous devons, encore et toujours, avoir l’ambition du progrès social. Il est essentiel de pouvoir évaluer tous les impacts de la réduction du temps de travail, notamment sur la création d’emplois, tant on entend de contrevérités à ce sujet. Dans l’exposé même des motifs, certains chiffres sont délibérément passés sous silence, comme, selon la revue d’enquête de l’INSEE Économie et Statistique de juin 2005, la création de 350 000 emplois entre 1998 et 2002, qui n’a pas provoqué pour autant de déséquilibre financier.
Souvenons-nous des propos du MEDEF de l’époque : les 35 heures, ce serait la ruine de la France, le pays allait s’effondrer ! Il en était de même en 1968 avec la hausse de 35 % du SMIC. Aujourd’hui, ces 35 heures sont naturelles, solidement ancrées dans la société et je souhaite bon courage à ceux qui, à droite, entendraient les abroger ! Pour autant, les créations d’emplois dont nous avons parlé ne peuvent être satisfaisantes que si ces emplois sont stables et correctement rémunérés. Il faudra porter notre regard sur cette question.
En effet, toujours selon l’INSEE, certains employeurs semblent avoir profité de l’effet d’aubaine pour geler les salaires et intensifier le travail. Il ne faudrait pas non plus résumer la réduction du temps de travail à ses effets indirects : réjouissons-nous déjà des effets directs ! La baisse du temps de travail est une fin en soi, une bonne chose en elle-même ! L’objectif premier de la réduction du temps de travail est de libérer du temps pour permettre aux salariés de s’émanciper et de s’épanouir.
Cette question nous oblige donc à nous pencher sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, le bien-être au travail et la santé des salariés. Le temps de travail est, il est vrai, un des éléments du contrat de travail avec lequel les employeurs peuvent prendre le plus de liberté. Des dérogations multiples leur sont offertes, qui sont autant d’invitations à la flexibilisation du travail. L’annualisation du temps de travail, la modulation, les amplitudes horaires, la course à la productivité, la multiplication des coupures de travail dans une même journée sont des facteurs de déstructuration de la vie des salariés et de pression.
Lorsqu’un salarié doit sans cesse adapter sa vie privée aux impératifs de son travail, qu’en est-il réellement de son temps libre ? Le salarié est-il libéré de sa subordination ou a-t-on créé une subordination plus diffuse, plus permanente ? On constate aussi une emprise renforcée du travail sur la vie privée à travers les nouvelles technologies. Les salariés sont de plus en plus en permanence connectés, ce qui pose un problème de civilisation : vivre pour travailler ou travailler pour vivre ?
Nous aurons donc à étudier, dans le cadre de cette commission, le double mouvement de réduction du temps de travail et de déréglementation de la législation sur le temps de travail, ainsi que les évolutions des formes du travail. Enfin, l’article unique axe le travail de la commission sur la loi du 13 juin 1998. Il nous paraît utile que la commission n’écarte pas d’emblée l’étude d’impact des lois encourageant les heures supplémentaires. Cela dit, tout indique que vous souhaitez inscrire la mission de la commission d’enquête dans une démarche d’ouverture sans écarter les questions que nous venons de soulever. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à sa création.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Barbara Romagnan : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, monsieur Thierry Benoit, je salue, au nom du groupe socialiste, l’initiative du groupe UDI qui propose de créer une commission d’enquête permettant d’évaluer l’impact social, sociétal, économique et financier des politiques de réduction du temps de travail. Ainsi que nous pouvons le constater, tous les groupes y sont favorables même si, comme vient de le souligner ma collègue Véronique Massonneau, nos attentes ne sont pas tout à fait identiques.
Même si la commission n’a pas encore commencé ses travaux, je trouve extrêmement positif que nous soyons tous d’accord sur le caractère légitime de cette réflexion menée déjà avec grand sérieux par nombre de syndicats en Allemagne et en en Belgique, par exemple. Avant d’en venir au champ d’investigation de la commission d’enquête et aux 4084premiers éléments de bilan, je tenais à rappeler que le travail a déjà été réduit pour certains et parfois tellement réduit qu’ils n’ont pas de travail. En revanche, certains travaillent trop. Vous le rappeliez, en effet, cher collègue, selon l’INSEE, la durée réelle d’un temps plein en France est supérieure à 39 heures.
Au milieu, se trouvent tous ceux qui ont un emploi à temps partiel – je dirai plutôt « toutes celles » puisque 82 % des travailleurs qui travaillent à temps partiel sont des femmes – et qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts dans de bonnes conditions. Ce partage induit de la souffrance chez ceux qui ne travaillent pas, pas assez ou trop. Cela a un impact sur les arrêts maladie, l’absentéisme, la qualité, donc la productivité et les comptes sociaux. Or ce partage du travail n’a jamais été débattu devant et avec les citoyens. Le marché et la division sexuelle du travail, qui affectent encore très largement les femmes à la famille et aux tâches ménagères, en ont ainsi décidé.
Cette situation n’est pas propre à la France. Dans tous les pays occidentaux, il y a de fait un partage du travail, car on produit autant ou plus avec moins d’heures de travail. Par exemple, aux États-Unis, même avant la crise des subprimes, la durée moyenne du temps de travail était inférieure à 34 heures, tant les petits boulots sont nombreux. Aux Pays-Bas, 75 % des femmes travaillent à temps partiel et 45 % en Allemagne. Quelles perspectives d’avancement leur sont-elles offertes dans le cadre de leur travail et quels sont leurs revenus si le couple se sépare ? Dans l’article unique de cette proposition de résolution, vous insistez avec raison sur la loi de 1998, dite loi Aubry, car elle est évidemment la loi majeure en la matière.
Nous avons déjà du recul et des informations sur plusieurs points et nous connaissons certaines limites de cette loi. On sait, par exemple, que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, qui n’a pas été accompagnée de suffisamment d’embauches, a été source de certaines difficultés. Nous savons également, même si cela mérite d’être affiné, que la perception de l’amélioration de la vie quotidienne est largement corrélée au niveau de formation. Ainsi, les cadres perçoivent plus facilement et plus majoritairement l’amélioration que cela a représenté pour leur vie que les employés ou les ouvriers non qualifiés.
On sait, enfin, que les améliorations ressenties dans la vie quotidienne sont aussi largement déterminées par le sexe. Le temps gagné par les femmes a été largement réinvesti dans les tâches familiales et domestiques, ce qui n’a pas été majoritairement le cas pour les hommes. Mais les lois Aubry, ce sont aussi, selon le bilan de la DARES, la création de 350 000 emplois et 4 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires par an et une baisse du nombre de chômeurs, donc une diminution des prestations chômage à hauteur de 1,8 milliard.
Elles ont également stimulé la consommation des ménages, entraînant une augmentation du montant des recettes fiscales estimé à 3,7 milliards. La compétitivité de l’économie française n’a pas pour autant fléchi. Je sais que nous débattrons de ce sujet. En effet, l’augmentation du salaire horaire lié au passage aux 35 heures a été largement compensée par la modération salariale, une organisation du temps de travail plus flexible et l’aide de l’État sous forme de cotisations sociales.
Enfin, M. Candelier l’a souligné, nous devrons également nous pencher sur un certain nombre de dispositifs qui, s’ils n’ont pas abrogé les dispositifs des 35 heures, les ont largement vidés de leur contenu, ce qui, à notre sens – mais nous sommes prêts à en débattre –, explique pour une grande part la limitation des effets positifs des lois Aubry. Je pense à l’explosion du contingent des heures supplémentaires, passé de 130 à 180 heures en 2003 avec les lois Fillon et à 220 en 2004 par décret, à la baisse du coût des heures supplémentaires ainsi qu’à la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007, dispositions qui encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à la création d’emplois.
Le chômage de masse mine notre société, nous le savons tous, la croissance est atone et risque de le rester, les enfants nés massivement au début des années 2000 vont bientôt arriver sur le marché du travail, mais, dans le même temps, nous sommes capables de produire au moins autant avec moins d’heures de travail grâce aux progrès technologiques et au fait que les salariés sont parmi les plus productifs du monde.
Saisissons-nous de cette chance pour permettre à tous et toutes de travailler dans de meilleures conditions, d’en vivre décemment, d’avoir du temps pour ses proches, des activités bénévoles et citoyennes, et pour améliorer la vie de nos concitoyens et le dynamisme de notre économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)