debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je vais donner la parole à chacun de nos invités, que je remercie de leur présence : tout d’abord, M. Jean-Louis Bal, président du syndicat des énergies renouvelables, que je salue ; M. Loïc Heuzé, coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF, président du groupe de travail « efficacité énergétique » de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, directeur des relations extérieures du groupe Deltadore, que je salue également ; enfin M. Raphaël Claustre, directeur du CLER, Réseau pour la transition énergétique, que je salue lui aussi. Je remercie chacun d’eux d’être bref, afin que les questions puissent leur être posées.
La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, en tant que président du syndicat des énergies renouvelables, je parlerai d’énergies renouvelables, en rappelant, tout d’abord, l’état d’avancement de leur développement.
Vous savez que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la directive européenne de 2009, a été fixé un objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans le mix en énergie finale à l’horizon 2020, partant d’un niveau de 9 % l’année de référence, 2005. Ce niveau est resté stable jusqu’au début de 2008. Un point de passage avait été fixé à 14 % en 2012 ; on est arrivé fin 2012 à 13,7 %, ce qui est en apparence un bon résultat. En conduisant une analyse filière par filière, on se rend compte que l’essentiel des progrès accomplis entre 2008 et 2012 l’ont été par les biocarburants, pour un peu plus de 40 % de l’accroissement. Or cet accroissement des biocarburants n’est pas extrapolable à l’horizon 2020.
On constate, d’autre part, dans les filières telles que l’éolien terrestre et le solaire photovoltaïque, qui ont connu un bon développement jusqu’en 2011, un très net ralentissement ces dernières années.
On observe aussi une bonne progression de tout ce qui est production de chaleur, notamment par pompes à chaleur, mais également à partir de la biomasse, qu’il s’agisse du chauffage au bois domestique ou des installations collectives ou industrielles. Néanmoins, malgré cette bonne progression, en phase avec les scénarios jusqu’en 2012, l’extrapolation jusqu’en 2020 ne nous permet pas, vu les moyens accordés aujourd’hui à l’ADEME via le Fonds chaleur, d’espérer tenir les objectifs en 2020.
Notre estimation, à partir d’une extrapolation jusqu’en 2020 pour l’ensemble des filières, est que l’on arrivera, si rien ne change d’ici là, à 17 %, et non aux 20 % annoncés.
Les raisons de ces prévisions pessimistes tiennent globalement au cadre économique, qui s’est détérioré : nous avons eu des stop and go, bien connus, notamment sur la filière solaire photovoltaïque. Elles tiennent également à l’instabilité du cadre économique, avec une fiscalité de plus en plus lourde, et des coûts de raccordement en croissance constante, qui handicapent le développement des filières. L’encadrement administratif s’est par ailleurs renforcé au fil du temps, avec un empilement de procédures. L’exemple de l’éolien vaut à cet égard aussi pour la méthanisation. Les durées de réalisation de projets sont de l’ordre de sept à huit ans, quand un même projet se fait chez nos voisins allemands en deux ou trois ans.
Quelles conclusions en tirons-nous et qu’attendons-nous de la loi sur la transition énergétique ? Nous faisons le constat que les énergies renouvelables restent un relais de croissance qui peut être important, et qu’il y a toujours un énorme intérêt en termes d’environnement – à savoir de gaz à effet de serre à éviter –, de balance commerciale, de création d’emplois. Nous suggérons donc un renforcement de la politique de développement des énergies renouvelables. Nous identifions à cet égard les principaux points suivants.
Il faut, tout d’abord, des objectifs – mais nous n’en avons jamais manqué : dans les lois POPE, Grenelle…, on a toujours eu des objectifs ambitieux. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé dans la presse un objectif global de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, selon la déclinaison suivante : 40 % en énergie, 38 % en production de chaleur, 15 % dans les transports. C’est un objectif qui nous paraît ambitieux, d’autant plus qu’il est probable que l’on n’atteindra pas les 23 % en 2020.
Se fixer des objectifs nous paraît toutefois largement insuffisant. Ce qui nous a semblé manquer les années précédentes, c’est une trajectoire – non seulement définir le point d’arrivée mais aussi la trajectoire à suivre pour y parvenir – et un instrument de pilotage : il faut, lorsqu’on ne suit pas la trajectoire annoncée, que l’on puisse rectifier les politiques en cours de route, ce qui demande un suivi, des indicateurs et une instance de décision qui puisse prendre les bonnes décisions en temps utile.
En troisième lieu, il nous semble important que les instruments de soutien au développement des énergies renouvelables soient visibles et pérennes, ce qui n’exclut pas des évolutions mais programmées et négociées avec la profession. Nous savons que figurera dans le projet de loi une évolution des systèmes de soutien aux énergies renouvelables électriques vers plus d’intégration des mécanismes de marché. Si cela se fait de façon programmée avec la profession, cela peut être une réussite et ne pas compromettre l’atteinte d’objectifs ultérieurs.
La quatrième chose que nous attendons de la loi, c’est une simplification drastique des différentes procédures encadrant le développement des énergies renouvelables, sans que ce soit au détriment des citoyens ni de la protection de l’environnement. Certaines redondances peuvent être évitées. Il peut y avoir un encadrement des recours contre les autorisations délivrées. Nous avons donc un certain nombre de propositions, dont la principale est de regrouper, pour chacune des filières, l’ensemble des autorisations sous une autorisation unique. Des expérimentations sont en cours ; il faudra les généraliser le plus rapidement possible.
Au sujet de la simplification du cadre réglementaire, je voudrais saluer les premiers résultats obtenus dans le cadre de la loi dite « Brottes », avec la suppression des zones de développement de l’éolien et celle de la règle des cinq mâts. 4086Ça ne se traduit pas encore par une progression des raccordements, parce que – M. Brottes le sait bien – cela ne portera ses fruits que dans un an ou deux, le temps que les projets libérés par la suppression de ces règles aillent au terme de leur instruction.
Tels sont les points principaux, eu égard à ce que nous attendons de la loi de transition énergétique. Je voudrais en évoquer un dernier, qui n’est pas souvent cité : la nécessité d’un projet spécifique pour les zones électriques insulaires, départements d’outre-mer et Corse, où les coûts de l’énergie sont très différents de ceux de la métropole, et qui ont des ressources en énergies renouvelables également spécifiques. Il ne faudrait pas les oublier.
Mme la présidente : .La parole est à M. le coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF, président du groupe de travail « efficacité énergétique » de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, directeur des relations extérieures du groupe Deltadore.
M. Loïc Heuzé : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier M. Denis Baupin de m’avoir convié à ce débat.
Je rappelle que je fais également partie d’un syndicat, l’IGNES, dont je suis vice-président, et que mon entreprise Deltadore est une entreprise bretonne – c’est un peu d’actualité – qui construit des éléments de gestion active de l’énergie et les vend en France et en Europe.
Le premier point de mon intervention sera de recentrer l’efficacité énergétique active au cœur du débat sur la transition énergétique. On a tendance, depuis très longtemps, à beaucoup parler d’isolation du bâtiment, de double vitrage, en oubliant souvent la partie efficacité énergétique active. Loin de moi l’idée de laisser de côté le sujet du mix énergétique, important, mais il ne faut pas que celui-ci occupe tout l’espace : l’efficacité énergétique doit trouver sa place dans ce débat.
Il faut évidemment, dans le cadre de l’efficacité énergétique, inscrire le plan dans une perspective de réduction des consommations. C’est l’objectif premier : l’énergie non consommée est celle qui nous coûte le moins cher ! L’efficacité énergétique, en outre, a la particularité de ne pas être associée à une seule énergie ; que ce soit le fioul, l’électricité ou le gaz, que ce soit avec une chaudière, des convecteurs électriques ou une pompe à chaleur, elle s’applique : elle a donc l’énorme avantage d’être multi-énergies et non reliée à une énergie, produite ou consommée.
Il faut également, dans ce cadre, associer l’actif et le passif. Les termes ne sont pas toujours très heureux. Je rappelle leur sens : le passif c’est l’isolation, l’actif c’est tout ce qui est le pilotage, la conduite des énergies. Je vous invite à vous pencher, dans quelques jours, sur la parution d’une étude réalisée par Carbone 4 et le CSTB, concernant la pertinence de ces associations entre l’actif et le passif, le fait que l’un plus l’autre forment un cocktail très performant.
L’Agence internationale de l’énergie a dit que le premier carburant du monde était l’efficacité énergétique. Nous nous inscrivons pleinement dans cette vision. La non-consommation est un excellent moyen de tendre vers une indépendance énergétique des États et de réduire le déficit commercial. J’insiste donc, dans ce premier point, sur la nécessité de traiter à égalité l’efficacité énergétique et le mix énergétique.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne l’implication du consommateur. Au sein de notre fédération et de nos syndicats, nous pensons que mettre le consommateur au cœur de la transition énergétique est une vocation noble : on n’atteindra pas les objectifs de réduction des gaz à effet de serre si le consommateur n’est pas impliqué.
La bonne équation, c’est d’associer actif, passif et comportement. Pour que ce dernier soit vertueux, il faut donner au consommateur les moyens de savoir comment il consomme. Il doit pouvoir disposer d’un vrai tableau de bord. On n’imagine pas aujourd’hui conduire une voiture sans tableau de bord ; pourtant, on conduit un bâtiment ou un logement sans tableau de bord. On ne sait pas ce que l’on consomme. Savez-vous, par exemple, combien vous consommez de veille dans votre logement ? Je suis certain que personne ne le sait. Les systèmes de comptage et d’affichage permettent de savoir : quand on sait, on peut agir ; quand on ne sait pas, il est évident que l’on ne peut pas agir.
Nous avons ainsi vu, en Bretagne, que le système ÉcoWatt a réussi à faire baisser les consommations grâce à un sms.
M. Jean-Pierre Le Roch : Oui !
M. Loïc Heuzé : Cela ne coûte rien. Il invite les consommateurs à être vigilants en période de pointe. Ce sont des systèmes performants qui permettent au consommateur d’agir de manière vertueuse.
Il faut également inscrire la rénovation énergétique dans une révision globale. Estimer aujourd’hui que l’on peut rénover totalement un bâtiment est une utopie, que ce soit pour des raisons financières ou pratiques. Il faut inscrire le consommateur ou le bâtiment dans une rénovation par étapes. Ces étapes seront différentes en fonction des consommateurs : il y a des particularités régionales ou des urgences comme celle, par exemple, d’une chaudière en panne à changer. Changer de chaudière, c’est bien, mais il faut également inviter le consommateur à examiner les travaux nécessaires pour rendre son logement plus performant. On voit fleurir aujourd’hui des informations sur le passeport énergétique, la « carte vitale » du logement. C’est un système vertueux qu’il faut encourager, afin d’inscrire le consommateur dans une démarche vertueuse à terme.
Enfin, je veux m’intéresser aux propositions de la « nouvelle France industrielle ». Marcel Torrents, président du directoire de Delta Dore, et Jacques Pestre de Point P ont été désignés comme copilotes du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce cadre, nous avons fait des recommandations que nous avons voulu inscrire dans le projet de loi sur la transition énergétique et que je veux rappeler ici. Nous avons tout d’abord proposé d’embarquer la rénovation énergétique dans la rénovation elle-même. Les travaux effectués aujourd’hui dans les maisons sont plus des travaux dits de confort que de véritables travaux de rénovation énergétique. Essayons de faire en sorte que le particulier qui s’engage dans une rénovation de confort puisse embarquer facilement de la rénovation énergétique, grâce à des aides – par exemple, un taux moindre de TVA. Nous pensons également que le RGE doit être la colonne vertébrale de cette rénovation énergétique. S’il est encore perfectible, c’est un effort de formation intéressant pour la filière. Continuons à le soutenir et améliorons-le, afin qu’il devienne une véritable formation continue pour les artisans.
Il faut aussi simplifier les aides à la rénovation énergétique des bâtiments qui sont aujourd’hui assez compliquées. Elles varient en fonction du crédit d’impôt ou du bouquet de travaux. Créons un système simple et lisible pour le client. 4087Il faut que Mme Michu puisse s’y retrouver, lorsqu’elle a envie de faire des travaux de rénovation énergétique. Je ne reviendrai pas sur la rénovation par étapes, mais elle fait également partie des recommandations de la « nouvelle France industrielle ». Nous avons aujourd’hui la chance dans notre beau pays d’héberger les leaders mondiaux de la rénovation énergétique, aussi bien dans l’actif que dans le passif, avec des groupes comme Schneider, Saint-Gobain, Legrand ou Delta Dore. Inscrivons la France dans une rénovation 3.0. Utilisons la maquette numérique, le BIM : ces outils sont des outils de performance. Enfin, les industriels vont s’engager. Nous allons créer autour des acteurs de la NFI un cercle d’industriels et de négoce qui porteront ces offres sur le marché.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Claustre.
M. Raphaël Claustre : Je vous remercie de me donner la chance d’être entendu. Je suis le directeur du comité de liaison énergies renouvelables (CLER), Réseau pour la transition énergétique, qui est une association de protection de l’environnement rassemblant un peu plus de deux cents acteurs territoriaux en contact avec les citoyens, les entreprises et les collectivités qui travaillent à la transition énergétique, par des entrées sociales, environnementales ou économiques. Avant de vous dire ce qui nous semble nécessaire à la réussite de cette transition énergétique et combien elle est essentielle, je voudrais vous donner quelques chiffres prouvant que nous avons déjà obtenu des résultats. Il ne s’agit pas de vous promettre des merveilles et 680 000 emplois supplémentaires en 2030, car vous connaissez déjà ce discours. Au contraire, je veux insister sur ce qui a été déjà fait et non pas vous vendre du rêve.
Une vraie attente citoyenne existe autour de ce sujet. Il y a eu un débat sur la transition énergétique que certains parmi vous ont suivi de près, d’autres d’un peu plus loin. Celui-ci a produit des résultats très intéressants, notamment une impressionnante pile de littérature que vous n’allez pas compulser maintenant. S’il ne faut lire qu’un document, ce serait la synthèse de la journée citoyenne, laquelle a eu pour objet de faire s’exprimer les citoyens, hors militants – militants professionnels ou « émotionnels ». Il s’agissait de citoyens non concernés. À la question « Pour vous qu’est-ce que la transition énergétique ? », les deux tiers ont répondu : « une chance de s’engager dans un modèle de société plus sobre, avec une meilleure qualité de vie plus respectueuse de l’environnement ». L’engagement citoyen est beaucoup plus fort et beaucoup moins frileux que ce que l’on pourrait a priori penser.
S’agissant des emplois offerts par la transition énergétique, si l’on parle des emplois à venir, je rappelle qu’entre 2006 et 2012, ce sont 95 000 emplois qui ont été créés. Certes, on a rencontré des difficultés ces dernières années et on a pu observer une légère baisse des recrutements en 2012. Pour un tiers, il s’agit d’emplois dans les énergies renouvelables et pour deux tiers, dans l’efficacité énergétique. Ces emplois ne sont donc pas des fantasmes. De plus, dans le rapport sur la sécurité de son approvisionnement énergétique que vient de produire la Commission européenne, on peut lire que la principale source de sécurité de l’approvisionnement en Europe, c’est l’efficacité énergétique. Un chiffre est avancé : en 2012, les énergies renouvelables ont fait baisser de 30 milliards d’euros la facture énergétique de l’Union européenne. Ce chiffre impressionnant n’est pas celui des lobbies ou des militants, mais un constat fait par la Commission européenne.
Concernant les questions territoriales, il faut savoir que notre vision, au CLER, se fonde principalement sur les territoires puisque, par nature, les énergies renouvelables sont un gisement diffus, ce qui représente une force, étant donné qu’elles sont disponibles pour tous de manière relativement équitable. Avec les collectivités locales les plus actives, essentiellement des collectivités rurales, nous avons mis en place un réseau « Territoires à énergie positive ». Ce sont des collectivités qui se donnent un objectif, reposant autant sur l’efficacité énergétique que sur les énergies 100 % renouvelables, à une échelle qu’elles déterminent. Il faut qu’elles aient autant de plans d’action que d’objectifs. Nous avons commencé il y a trois ans avec sept collectivités ; désormais elles sont une vingtaine, ce qui correspond à environ 500 élus. La fédération des parcs naturels régionaux, qui représentent 15 % de la surface de notre pays, vient de s’engager à atteindre l’autonomie énergétique d’ici à 2030. Il existe un mouvement de fond qui est très fort du côté des territoires.
Après toutes ces remarques positives, j’en viens à un point négatif concernant la précarité énergétique. C’est un phénomène de société dont la gravité est reconnue. Il y a besoin de traiter de vraies urgences, en aidant une partie de la population à avoir accès à l’énergie. Mais, si l’on considère la définition d’une passoire énergétique – un logement consommant 300 kWh par mètre carré par an ou la moyenne des logements construits avant 1975 –, 50 % de la population sont en précarité énergétique, en consacrant plus de 10 % de leurs revenus à l’énergie. Seulement 5 % de la population vivent dans un logement bien rénové, c’est-à-dire consommant moins de 100 kWh par mètre carré par an. L’efficacité énergétique n’est sans doute pas une solution unique, mais c’est une solution extrêmement importante dans la lutte contre la précarité énergétique.
Après ces constats, quels sont les objectifs ? Il faut fixer beaucoup d’objectifs, mais mieux encore les atteindre, en se donnant les moyens de réussir. Un objectif nous semble manquer dans ce qui circule du projet de loi : celui sur l’efficacité énergétique. Elle est le parent pauvre dans la trajectoire qui se dessine, alors qu’elle est beaucoup mise en avant. Il y aura besoin de financements efficaces, adaptés et stables pour donner confiance. Les tarifs d’achat de l’électricité renouvelable sont en permanence attaqués et mis en danger : il faut les renforcer. De même, s’ils doivent coexister avec un autre dispositif, il faut mettre celui-ci rapidement en œuvre, afin que les deux dispositifs puissent cohabiter le plus longtemps possible et qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise. S’agissant de la chaleur renouvelable, il faut renforcer le fonds chaleur, dont on a constaté, notamment grâce à la récente étude de l’ADEME, la très grande efficacité économique. Il faut également engager une simplification administrative.
Beaucoup de choses se passent dans les territoires et il faut leur faire confiance pour que cela se passe bien. Au lieu de leur dire comment trouver des gisements d’économies, il faut leur donner des compétences pour le faire. C’est essentiellement au niveau des régions et des intercommunalités que cela se passe. La maille de la commune est bien souvent trop petite. Les régions – et pourquoi pas les régions renforcées ? – seront parfaitement adaptées pour cette mission. Il faut également avoir du courage, donc assumer que faire un choix, c’est en abandonner d’autres. C’est l’un des reproches que l’on peut faire au Grenelle de l’environnement. Il a certes donné une dynamique et apporté beaucoup d’améliorations, mais il a aussi eu le défaut de ne pas trancher. Si l’on suit les objectifs fixés pour l’électricité renouvelable – autant de fossile, plus de renouvelable, plus de nucléaire et plus d’efficacité énergétique –, on atteint 140 %. Si l’on veut vraiment 4088se donner les moyens d’atteindre nos objectifs, il faut dire comment l’on va faire et si l’on veut aller chercher des emplois supplémentaires, il faut accepter de renoncer à certaines filières.
J’ai vu récemment certains industriels se désespérer que certaines centrales fossiles soient à la peine ; malheureusement, c’est l’un de nos objectifs. Si l’on soutient l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, c’est pour se passer des énergies qui nous coûtent le plus en termes environnementaux, sociaux et économiques. Il faut donc se réjouir des difficultés de certaines centrales. Par contre, on peut se désespérer que ce soient les centrales gaz qui souffrent avant les centrales charbon. Il faudra des ajustements. On ne peut toutefois pas reprocher aux énergies renouvelables de réussir à diminuer les besoins en énergie fossile. Dans les îles, la situation est parfois complètement ubuesque. L’opérateur unique, qui a le monopole sur l’électricité, a tout intérêt au 100 % fossile. C’est d’ailleurs ce qui est en train de se passer dans certaines îles. Il faut parvenir à changer cette situation. Il est beaucoup question du coût du renouvelable, mais il faut se rendre compte que la péréquation tarifaire dans les îles coûtera, en 2014, 1,8 milliard d’euros à la CSPE, et que cette tendance est chaque année à la hausse. Il est important de prendre cela en compte. Une simplification et une réglementation adaptée pourront faire changer beaucoup de choses.
Il faudra également se rendre compte que vendre de l’efficacité énergétique et vendre de l’énergie peuvent recouper des intérêts contradictoires : les pouvoirs publics, au niveau national et souvent territorial, doivent trancher et être en position de force. Enfin, s’agissant de l’efficacité énergétique, nous avons besoin et de l’actif et du passif. Pour exploiter au maximum tous ces gisements, il sera nécessaire de bien informer le grand public – notamment grâce au dispositif Énergie-info qui fonctionne bien – ; de proposer des aides efficaces, rationalisées et simplifiées ; d’améliorer l’offre, car les particuliers doivent savoir vers qui se tourner pour bénéficier de rénovations énergétiques de qualité ; enfin, d’obliger peut-être, parce qu’il est irresponsable de ne pas dire au ménage qui rénove aujourd’hui un logement sans intégrer les questions énergétiques qu’il rate quelque chose d’essentiel.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions. La première sera posée par M. Denis Baupin, au nom du groupe écologiste qui est à l’initiative de ce débat.
M. Denis Baupin : Je remercie les experts venus nous soumettre leurs analyses sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Nous avons souhaité organiser ce débat en prévision de la loi sur la transition énergétique, de sorte que l’éclairage de ces experts puisse nous aider à soumettre des propositions les plus efficaces possible.
Tout d’abord, je souhaitais poser une question à M. Heuzé et à M. Claustre sur l’efficacité énergétique et sur les dispositifs existants : les business models – ou plutôt les modèles d’affaires… – sont-ils rentables sur le long terme et que faudrait-il modifier pour qu’ils soient plus efficaces – je pense, par exemple, au taux d’intérêt pour les emprunts finançant les rénovations thermiques de bâtiments ? Autre question : quelle est votre évaluation des certificats d’économies d’énergie ? Est-ce un dispositif utile et faut-il le renforcer ?
Mes questions à M. Bal portent d’abord sur le photovoltaïque. J’ai cru comprendre que les professionnels se plaignaient de la façon dont était appliqué actuellement le tarif et sa dégressivité. Pouvez-vous, monsieur le président du syndicat des énergies renouvelables, nous en dire plus à ce sujet ainsi que sur ce que vous préconisez. Par ailleurs, quelle est votre évaluation de la situation du photovoltaïque ? On entend dire, et les appels d’offres s’en font assez largement l’écho, qu’il faudrait mieux installer du solaire uniquement au sud de la France parce qu’il y a plus de soleil, mais d’autres pensent que cela vaut le coup d’en mettre un peu partout car il vaut mieux installer les centres de production à proximité des lieux de consommation si l’on veut éviter d’avoir trop de réseaux, de frais de transport, de distribution. Enfin, pour ce qui concerne l’éolien, vous avez dit que le permis unique était en cours d’expérimentation, mais j’ai cru comprendre que ce n’en était pas vraiment un et qu’il y avait encore des simplifications à apporter. Pouvez-vous nous éclairer là-dessus pour que la loi permette d’avancer davantage ?
Mme la présidente : La parole est à M. le coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF.
M. Loïc Heuzé : À la NFI, nous avons fait une recommandation sur l’accompagnement des prêts. Vous avez raison, monsieur Baupin, c’est un élément important, et nous avons préconisé qu’on puisse utiliser des prêts de type immobilier à long terme pour la rénovation énergétique, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, pour que les remboursements des prêts correspondent quasiment aux économies d’énergie réalisées, ce qui rendrait le dispositif presque à l’équilibre pour le consommateur.
Quant aux C2E, les certificats d’économies d’énergie, c’est un excellent outil de financement, même s’il est plus valorisant pour des systèmes – pompes à chaleur, chaudière – que pour les énergies actives. Il est d’ailleurs significatif que ceux qui marchent bien, à peu près une dizaine, reposent toujours sur le même principe. Nous avons entamé une démarche pour mieux valoriser les systèmes actifs afin d’augmenter leur retour CUMAC – « cumulés-actualisés ». L’actif n’a jamais été très bien traité à cet égard, mais le C2E en lui-même est un bel outil.
Mme la présidente : La parole est à M. le directeur du CLER, Réseau pour la transition énergétique.
M. Raphaël Claustre : Les modèles d’affaires des investissements dans l’efficacité énergétique montrent que c’est hyperrentable pour un particulier. Celui-ci ne sait pas forcément faire des calculs en termes de taux de rentabilité interne de ses projets, mais les notaires peuvent démontrer que le gain patrimonial sur un bien qui a été rénové d’une manière très performante en énergie compte énormément. En revanche, si on ne prend en compte que les économies d’énergie réalisées, les temps de retour sont longs. Il faut donc un accès aux financements à de très bas taux. La Caisse des dépôts et consignations travaille là-dessus… depuis très longtemps. Il serait intéressant de savoir où elle en est. (Sourires.) Il y a unanimité pour reconnaître qu’il y a un besoin d’accès à l’argent à bas coût à la fois pour le renouvelable et pour l’efficacité énergétique puisque, dans les deux cas, il s’agit d’investissements importants au départ avec des frais de fonctionnement faibles. Il faudrait enfin trouver une solution. Des missions sont en cours à ce sujet. Si vous, mesdames, messieurs les députés, pouvez obtenir des informations de la part de la Caisse des dépôts et consignations, cela intéresserait tout le monde.
S’agissant des C2E, ils peuvent apporter plein de choses, mais croire qu’un outil fonctionne tout seul est une erreur : quand l’administration suit de près, cela fonctionne bien ; quand on les laisse aux mains des fournisseurs d’énergie, l’on s’aperçoit qu’il y a des insuffisances partout. Ainsi, la dernière mouture du dispositif proposé par le Gouvernement pour 40892015 apparaît deux fois en dessous de ce que préconisent les directives européennes quand on creuse un peu la question et en prenant en compte les différentes exemptions prévues. Les C2E demandent donc un très bon contrôle de l’administration mais, à cette condition, ils apportent des financements et aident à financer les projets.
Mme la présidente : La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : Sur la question du tarif photovoltaïque, vous savez, monsieur le député, qu’un tarif avait été fixé le 4 mai 2011, suite au moratoire, pour les installations jusqu’à 100 kilowatts, avec une dégressivité automatique tous les trois mois, calculée à partir de la somme des demandes de raccordement au réseau électrique. Nous avons toujours dit que cet indicateur n’était pas révélateur de la réalité du marché puisqu’une demande de raccordement ne coûte rien et qu’il y a donc des demandes uniquement à but spéculatif, en fonction d’éventuelles baisses de coût à venir. Les chiffres révélés récemment par ERDF montrent d’ailleurs un important taux de chute : 43 % des projets déposés depuis mars 2011 n’ont pas été réalisés, ce qui montre bien à quel point ce mécanisme de dégressivité est inadapté. Il faut donc trouver un autre indicateur, qui ne peut être que le nombre de raccordements réels. Mais, en attendant, nous sommes face à un problème : le tarif est devenu tellement bas qu’il n’est plus générateur de nouvelles installations. Il faut soit le réévaluer, soit assouplir les règles actuellement en vigueur car, pour ces relativement petites installations en photovoltaïque, le coût de l’intégration au bâti peut représenter plus que le prix du module lui-même. La simplification des règles d’intégration au bâti et d’éligibilité au tarif permettrait d’obtenir des réductions de coûts.
Les appels d’offres favorisant l’installation de générateurs photovoltaïques dans le sud ne me choque pas outre mesure car un tel générateur a tout de même une meilleure productivité dans cette portion du territoire. Il est important de voir si ces installations sont connectées avec la consommation d’énergie locale. Un des grands avantages du photovoltaïque, c’est de pouvoir produire sur les lieux de consommation et en simultanéité avec celle-ci. Je précise que dans le sud, il y a non seulement plus de consommation d’énergie en été qu’en hiver, mais aussi plus que dans le nord en cette période de l’année. Pour toutes ces raisons, il ne me semble donc pas aberrant qu’il y ait plus d’installations photovoltaïques dans le sud. Mais cela ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en réaliser dans le nord, sachant qu’on y a aussi des consommations d’été, notamment pour ce qui concerne le bâtiment tertiaire. Les appels d’offres devraient permettre de favoriser certaines localisations du photovoltaïque dans cette portion du territoire.
Enfin, s’agissant de l’éolien mais pas uniquement, il y a actuellement dans certaines régions une expérimentation de ce qu’on appelle un peu abusivement l’autorisation unique. Il s’agit seulement d’instruire de manière groupée les différentes autorisations. Il faut aller plus loin et fusionner, filière par filière, les différentes autorisations, ce qui implique de ne pas rester à droit constant. Mais je pense qu’il faut procéder avec prudence. Laissons donc l’expérimentation se réaliser et puis, d’ici un an, on pourra appliquer une réelle autorisation unique.
Mme la présidente : Je me permets de rappeler à chacun que chaque question ne doit pas dépasser deux minutes de façon à ce qu’il puisse y avoir des échanges.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : J’ai dans ma circonscription, à Beinheim précisément, une aminoderie qui va devenir, je l’espère, le premier site industriel à s’alimenter directement en chaleur géothermique à partir d’une eau puisée à 2 500 mètres de profondeur. La géothermie profonde se développe en France : vingt-cinq permis de recherche, dont une dizaine en Alsace, ont été octroyés ces dernières années ou sont en cours d’instruction. Cette ressource permet de développer la compétitivité des entreprises en consolidant leur approvisionnement en énergie. Le savoir-faire français est réel, depuis les études exploratoires jusqu’à l’exploitation des centrales, en passant par la maîtrise des forages.
Pour favoriser le développement de la géothermie profonde au plan international, il serait nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent cette filière innovante au cœur de la transition énergétique. À cet égard, trois actions sont à envisager : tout d’abord, participer à la mise en place d’un fonds de garantie du risque géothermique pour la géothermie profonde de type EGS, c’est-à-dire le captage et la réinjection d’eau chaude circulant dans des réservoirs profonds ; ensuite, travailler avec les porteurs de projet, les investisseurs, les services de l’État et les collectivités à la mise en place d’une redevance de concession pour favoriser l’implantation des projets et pour contribuer à l’économie locale car il y a aujourd’hui un vide juridique sur ce point ; enfin, inciter à la valorisation de la chaleur géothermique, qui crée des emplois non délocalisables. De nombreuses applications industrielles et agroalimentaires sont possibles, contribuant ainsi à l’économie circulaire et à la richesse de nos territoires.
Monsieur Bal, quelle est votre position sur cette énergie renouvelable, non intermittente et sans dégagement de CO2 ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : Le syndicat des énergies renouvelables partage l’ensemble des revendications que vous venez de formuler, monsieur le député. Nous avons participé aux travaux d’élaboration d’un projet de fonds de garantie pour la géothermie stimulée, dite EGS. Nous soutenons également un tel projet à l’international parce qu’on sait qu’il y a d’énormes enjeux à l’exportation et que la France a un savoir-faire assez considérable dans ce domaine, notamment grâce à Électricité de Strasbourg et sa filiale géothermie. Nous sommes donc tout à fait pour la création d’un fonds de garantie EGS, ainsi que pour la mise en place d’une redevance de concession. Le rendement électrique de la conversion de la géothermie étant assez faible – comme pour la biomasse –, il nous semble tout à fait logique d’avoir une incitation à la valorisation de la chaleur. Pour mémoire, le tarif d’obligation d’achat de l’électricité géothermique comprend déjà une bonification s’il y a valorisation de chaleur. Mais quand on n’a encore aucun retour d’expérience, il est impossible de savoir si cette valorisation est suffisante. Par ailleurs, il faut aussi que la localisation s’y prête et qu’il existe de la chaleur à valoriser sur les lieux d’exploitation.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes : S’agissant de la région dans laquelle on préfère les SMS aux portiques, je pense moi aussi, depuis longtemps, que l’économie d’énergie, c’est de l’énergie renouvelable. J’ai essayé à plusieurs reprises de l’inscrire dans la loi, notamment lors du Grenelle, mais sans grand succès alors que cela nous aurait permis d’avancer un peu différemment. Je pense également que la norme est l’ennemi du bien car plus on demande du normatif, moins les travaux se font. Il 4090faut mener à bien le maximum de travaux possible en fonction du budget disponible, mais pas demander l’impossible parce que celui-ci ne se réalise jamais. J’aimerais que ces deux points soient développés par nos intervenants.
Monsieur Bal, vous prévoyez un taux d’énergie renouvelable de 17 % en 2020, mais si on enlève l’hydraulique… Au secours ! On n’aura pas fait grand-chose. Le chiffre de 17 % peut paraître beaucoup pour le public alors qu’en réalité, le renouvelable, une fois enlevé l’hydraulique, ne représente presque rien.
Pourriez-vous également nous indiquer une ou deux mesures concrètes ne coûtant pas d’argent, auxquelles vous songeriez dans vos rêves les plus fous ? Vous êtes toujours d’accord pour créer un fonds et augmenter les tarifs d’achat, cela, je l’ai bien compris. Mais on a évoqué tout à l’heure par exemple la non-intégration des installations solaires au bâti. Cette idée est intéressante : je trouve en effet que l’on s’embarrasse avec cela, qui coûte très cher. En matière d’éolien également, des mesures de simplification ont été prises n’ayant rien à voir avec l’argent. Une petite liste de telles mesures ne coûtant rien serait de nature à accélérer les choses. Il est normal que vos revendications soient globales mais nous avons aussi besoin de viser de tels éléments car cela peut permettre de faire avancer les choses rapidement.
Monsieur Claustre, je n’ai pas tout compris de votre propos sur la baisse de la facture énergétique imputable aux énergies renouvelables. Si on achète moins de gaz et de pétrole, c’est aussi, en partie, parce qu’on utilise davantage de charbon et de lignite. C’est dommage, mais je ne suis donc pas sûr que tout puisse être attribué aux énergies renouvelables. J’attends de connaître le ratio avec précision. Si les centrales à gaz ferment, ce n’est pas du tout parce qu’on recourt davantage aux énergies renouvelables, mais parce qu’il y a davantage de centrales à charbon qui prennent le relais…
M. Raphaël Claustre : Pas en France !
M. François Brottes : Peut-être pas en France, mais dans d’autres pays, si ! On ne peut donc pas trop simplifier.
Dans les deux cas, et là c’est une question que je pose également à M. Bal, qui ne s’en étonnera pas puisque je la lui pose chaque fois que je le vois, quand traite-t-on du stockage ?
Mme la présidente : La parole est à M. le coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF.
M. Loïc Heuzé : La volonté est aujourd’hui que le consommateur s’inscrive vraiment dans une vision à terme. Il faut essayer de ne pas travailler dans l’urgence. On donne la préférence à l’audit énergétique plutôt qu’à l’action pure. Il faudrait aujourd’hui faire un audit à chaque problème à résoudre, de confort ou de panne. Or, aujourd’hui, on oppose quelque peu le diagnostic de performance énergétique, le DPE, et l’audit. Le DPE a surtout une valeur verte en ce qu’il décrit un bâtiment du point de vue énergétique alors que l’audit se place, lui, dans la perspective des actions à réaliser à terme. Celles-ci doivent être effectuées step by step. J’en suis d’accord avec vous, la rénovation globale est une utopie. En revanche, on peut déterminer des étapes à suivre, et pour ce faire, il faut bien connaître le bâtiment. Il est important également, comme l’a dit M. Claustre tout à l’heure, de tenir compte de la dimension régionale. On ne construit pas de la même manière en Bretagne – je fais là un clin d’œil aux Bonnets rouges – que dans le Nord, en Alsace ou dans le sud. Il faut intégrer ces particularités et accompagner le client dans une vision prospective de la rénovation qu’il entreprend. Intégrer la rénovation énergétique dans une rénovation globale a du sens lorsqu’elle est prospective, pas quand elle s’effectue dans l’urgence.
Mme la présidente : La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : J’en viens à la place de l’hydraulique dans le bilan des énergies renouvelables. En 2005, année de référence, la production d’hydro-électricité représentait 7,5 millions de tonnes équivalent pétrole sur un total de 15,7 millions de tonnes d’origine renouvelable, soit en gros un tiers, l’essentiel étant issu de la biomasse. En 2012, la part de l’hydro-électricité est malheureusement restée inchangée, alors que l’ensemble des énergies renouvelables a progressé d’un peu plus de six millions de tonnes, dont, pour faire simple, quatre millions proviennent de l’ensemble des biomasses, c’est-à-dire aussi bien le bois-énergie que les biocarburants, un million de tonnes des pompes à chaleur et un million de tonnes de l’éolien terrestre.
M. François Brottes : Vous parlez du consommé ou de l’installé ?
M. Jean-Louis Bal : Du consommé.
D’ici à 2020, on s’attend à ce que la progression de l’énergie issue des biomasses solides et des pompes à chaleur continue et à ce que celle issue de l’éolien terrestre, nous l’espérons, s’accentue. De l’hydroélectricité, on attend peu de plus en matière de production d’énergie. On en attend en revanche beaucoup en matière de stockage de l’électricité parce que c’est encore aujourd’hui le moyen le plus efficace et le plus économique pour cela. Et il existe encore du potentiel en ce domaine en France. Cela ne doit pas empêcher d’accentuer les efforts de recherche-développement sur les autres moyens de stockage. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, l’ensemble des techniques de stockage, y compris le stockage thermique, font d’ailleurs l’objet de travaux de recherche-développement à un niveau proche du stade industriel.
Pour le reste, des mesures qui ne coûtent rien, ce ne peut être que la simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. le directeur du CLER.
M. Raphaël Claustre : S’agissant des trente milliards d’euros économisés par l’Union européenne sur sa facture énergétique, ce chiffre n’émane pas d’une étude du CLER, mais d’une communication de la Commission au Parlement européen, il y a quinze jours, sur la sécurité d’approvisionnement – que je peux d’ailleurs vous transmettre. Elle concerne toutes les énergies renouvelables, et donc pas majoritairement l’électricité. Une grosse partie de la facture énergétique économisée va concerner la chaleur renouvelable, en quoi le charbon ou autres ne sont pas concernés. Pour ce qui concerne l’électricité, je n’ai pas pris connaissance de la méthodologie de la Commission européenne dans son intégralité. Je puis seulement dire que sur les quatre cents millions d’euros de facture énergétique totale de l’Union, trente millions ont été économisés grâce aux énergies renouvelables.
Pour ce qui est de la fermeture des centrales à gaz, le faible prix du charbon n’en est que l’un des facteurs explicatifs. Le développement des énergies renouvelables y a aussi sa part. D’une part, celles-ci sont de plus en plus nombreuses : d’autre part, même si c’est encore de façon insuffisante, 4091l’efficacité énergétique progresse. La part des autres énergies se réduit donc. Le phénomène est loin d’être marginal aujourd’hui.
S’agissant enfin du stockage, la question se posera un jour mais je rappelle qu’en France, la part de l’électricité variable, d’origine surtout solaire et éolienne, n’est que de 3%, alors qu’elle a dépassé 30% au Danemark et que dans un pays comme l’Espagne, très mal connecté, elle atteint 25%. Il n’y a donc pas d’urgence à poser de nouvelles barrières ni à nourrir de nouvelles craintes. Avant de s’orienter vers des techniques un peu compliquées et coûteuses comme le stockage, n’oublions pas les solutions comme l’interconnexion des réseaux voisins, qui est encore la meilleure forme de stockage.
Avec l’intelligence du réseau – cela devrait satisfaire M. Bal – ou l’équilibrage local, il existe toute une série de solutions. Mais les problèmes ne poseront vraiment que dans une dizaine d’années, et encore à la condition que nos filières solaire et éolienne se soient développées très rapidement, sauf peut-être sur les îles où il faut expérimenter, de façon à atteindre très vite le taux de 100% d’énergies renouvelables, conformément à l’engagement pris dans la loi Grenelle, dont on est loin d’avoir pris le chemin.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : L’énergie d’origine éolienne constitue un axe important du développement des énergies renouvelables. Pourtant, des contraintes de toutes sortes contrarient ce développement. A titre d’exemple, dans mon département de la Mayenne, le conseil général a pour objectif d’installer une centaine d’éoliennes d’ici à 2020 et de produire 17 % de la consommation électrique mayennaise grâce à cette énergie. Malheureusement, en raison de contraintes aéronautiques militaires, le ministère de la défense s’est opposé à certaines de ces réalisations et trente éoliennes, pourtant approuvées par les élus locaux, ne pourront pas être installées. Je précise que le ministère de la défense avait pourtant donné préalablement son accord à cette zone de développement éolien.
Je pourrais multiplier les exemples de contraintes administratives diverses ou de procédures qui entravent, ralentissent ou, pis, conduisent à l’annulation de nombre de projets éoliens. Ces difficultés sont en totale contradiction avec les ambitions annoncées par le Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables puisque, à l’horizon 2030, nous devrions atteindre une part de 40 % pour les énergies renouvelables électriques.
J’aimerais connaître votre point de vue sur ce problème franco-français qui rend si complexe et si contraignante l’installation de mâts éoliens dans notre pays. L’un d’entre vous a demandé tout à l’heure que l’on fasse confiance aux territoires. N’est-ce pas là la solution ?
Mme la présidente : La parole est à M. le coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF.
M. Loïc Heuzé : L’efficacité énergétique active, c’est quand même beaucoup plus simple et source de beaucoup moins de difficultés que celles que vous venez de décrire. Les territoires peuvent s’engager dans cette voie, ils n’auront pas de problèmes. Érigeons l’efficacité énergétique en véritable slogan !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Ce débat, dont j’ai suivi attentivement le début sur le réseau interne de télévision, met en lumière les problèmes pratiques et financiers que pose la montée en puissance des énergies renouvelables. Ces problèmes ont été sous-estimés lors de l’adoption des lois Grenelle.
J’ai deux questions auxquelles devrait pouvoir répondre le président Bal. Confirmez-vous que l’éolien et le solaire requièrent d’installer environ cinq à six fois la puissance attendue en raison du caractère aléatoire des régimes de vent et de l’ensoleillement et que ces énergies exigent de lourds investissements en matière de réseau ?
Deuxième question : pensez-vous qu’il soit raisonnable, ou même seulement possible, de ramener d’ici à 2025 de 77 %, qui est son niveau actuel, à 50 % la part de l’électricité nucléaire dans le mix électrique français, compte tenu de l’évolution tendancielle de la consommation d’électricité sur notre territoire, et ce sans augmenter les rejets de CO2 ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : Pour ce qui est des contraintes, nous avons fait le même constat que vous. Nous découvrons les zones d’entraînement militaires. Nous avons appelé l’attention des ministres, dont celle de la ministre de l’écologie, sur le sujet. Mais des sources de contraintes, il y en a beaucoup d’autres. Ainsi en va-t-il des radars, qui bloquent aujourd’hui des projets représentant au total plus de 3 000 mégawatts.
Monsieur Accoyer, l’éolien et le solaire sont en effet des énergies intermittentes, dont il faut pouvoir gérer l’intermittence mais il n’est pas vrai qu’il faille installer cinq à six fois la puissance attendue. Au contraire, les analyses de RTE seraient qu’à l’horizon 2020, avec les 20 000 mégawatts qu’il est prévu d’installer conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, la puissance supplémentaire à installer en énergies conventionnelles serait d’environ de 500 mégawatts. On est donc très loin du coefficient que vous indiquez…
M. Bernard Accoyer : Pouvez-vous répéter les chiffres ?
M. Jean-Louis Bal : Les analyses de RTE montrent que pour 20 000 mégawatts qu’on installerait d’ici à 2020 en éolien et en solaire, la puissance supplémentaire qu’il faudrait produire à partir d’énergies conventionnelles serait de l’ordre de 500 mégawatts, afin de compenser les fluctuations…
M. Bernard Accoyer : Donc 2,5 % seulement ? Permettez-moi d’en douter car c’est en total décalage avec les chiffres qu’on entend par ailleurs.
M. Jean-Louis Bal : Si vous mettez en doute les analyses de RTE…
Pour le reste, des investissement réseau sont en effet nécessaires. Mais ceux-ci sont en fait pris en charge par les producteurs puisque ce sont eux qui financent la plus grande partie du renforcement des réseaux au travers des schémas régionaux. Encore une fois, RTE a estimé que, pour le chiffre que je vous indiquais d’installations à réaliser d’ici à 2020, le coût de l’investissement serait de l’ordre du milliard d’euros, ce qui est considérable mais pas non plus hors de proportion.
Veuillez m’en excuser, mais j’ai oublié quelle était votre dernière question.
M. Bernard Accoyer : Elle portait sur la réduction de 77 % à 50 % de la part d’électricité d’origine nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2025.
M. Jean-Louis Bal : Joker !
M. Bernard Accoyer : Et sans rejeter davantage de CO2 !
M. Jean-Louis Bal : Sans rejeter davantage de CO2 ? Encore une fois, je vous renvoie aux analyses de RTE.
Encore une fois, je vous renvoie à RTE. Regardez les scénarios qu’ils ont élaborés pour voir la faisabilité technique, je ne parle pas de la faisabilité économique, de la réduction de la production nucléaire à quarante gigawatts en 2030. La compensation se ferait essentiellement par de l’éolien, du solaire, et puis des énergies renouvelables de type garanti, de type origine biomasse. Les émissions de dioxyde de carbone augmenteraient légèrement, passant de 26 millions de tonnes à un peu plus de 30 millions ; cela resterait, du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, un système de production électrique extrêmement performant. Je vous concède que les émissions augmenteraient un petit peu, mais ce serait vraiment très minime.
M. Bernard Accoyer : Vous avez évoqué la date de 2030, non celle de 2025, si j’ai bien entendu ?…
M. Jean-Louis Bal : Les scénarios de RTE, effectivement, ont été élaborés en retenant l’horizon 2030. Cela correspond aux horizons européens.
M. Bernard Accoyer : Merci.
Mme la présidente : La parole est à M. le directeur du CLER.
M. Raphaël Claustre : En ce qui concerne les questions d’investissement dans le réseau, il est intéressant de comparer les montants en jeu à ceux des investissements à faire indépendamment des énergies renouvelables. Que disent les gestionnaires des réseaux de transport au niveau européen ? Ils expliquent qu’ils vont devoir investir dans de nouvelles lignes ou dans le renforcement des réseaux, en premier lieu, pour la sécurité de l’approvisionnement, en deuxième lieu, pour le fonctionnement du marché et, en troisième lieu seulement, pour le développement des énergies renouvelables. Autrement dit, quel que soit le scénario énergétique, on a besoin d’investir dans les réseaux.
Ensuite, je pense qu’il est important de ne pas confondre un coût économique net et un investissement. Une société qui n’investit pas – qu’il s’agisse d’investissement public ou privé, c’est une autre question – est une société qui n’a ni avenir ni emplois. Il importe donc de se le rappeler : investir, c’est une bonne chose.
Enfin, pour ce qui est du passage à 50 % de nucléaire dans la part du mix électrique français, savez-vous à quel rang se situerait alors la France dans le monde ? Tout simplement le premier – à égalité avec la Slovaquie, mais c’est un accident lié à la division de la Tchécoslovaquie.
M. Bernard Accoyer : Nous ne sommes pas honteux d’être premiers dans un domaine ! Lorsqu’un pays dispose d’une technologie et que le monde entier reconnaît qu’il est celui qui la maîtrise le mieux, ce n’est pas honteux.
Mme la présidente : Merci, monsieur Accoyer !
M. Denis Baupin : Si on peut intervenir comme ça, on peut parler de Fukushima…
Mme la présidente : Comme vous savez trop bien comment les choses se passent, monsieur le vice-président, vous ne le ferez pas. (Sourires.)
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je vous remercie madame la présidente : nous avions un peu l’impression qu’il y avait ici un privilège pour l’ancien président de notre assemblée…
Je voulais poser une question à M. Bal sur les installations solaires. C’est un débat récurrent : considérez-vous, monsieur, qu’il faille plutôt développer les grandes installations ou de plus petites installations, disséminées ? Il faut savoir, pour la deuxième catégorie, qu’il y a, notamment chez les particuliers, une limite de trois kilowatts crête, un tarif qui bloque. Ce n’est pas forcément logique, par rapport à la physionomie des bâtiments concernés. Quant aux plus grandes installations, voyez-vous d’autres gisements de développement que les centrales au sol ? Je songe aux toitures, aux entrepôts logistiques, aux surfaces de parking, etc.
S’agissant de l’éolien et du solaire, plus généralement des énergies renouvelables, pouvez-vous nous donner quelques indications sur la part de la valeur ajoutée française et européenne ? Le débat est souvent faussé parce que le panneau solaire chinois apparaît comme un épouvantail. C’est bien, d’ailleurs, le seul domaine où on le fait ; personne n’a jamais envisagé un moratoire sur l’importation de téléphones portables fabriqués en Chine, mais passons. Les chiffres montrent, en l’occurrence, que, dans le domaine des énergies renouvelables, la valeur ajoutée est importante en France et en Europe, que ce soit pour la fabrication et, surtout, l’importation.
En ce qui concerne l’efficacité énergétique, que pensez-vous – peut-être cette question s’adresse-t-elle plutôt à M. Claustre – de la question des normes sur les logements, sur les bâtiments individuels ? On pourrait retenir un modèle qui existe déjà, qui a le mérite de fonctionner, qui s’applique à l’assainissement. Aujourd’hui, si un logement n’est pas relié à l’assainissement collectif, des obligations de mise aux normes s’imposent. Il y a des dates, bien sûr, mais il y a surtout des obligations qui s’appliquent à la revente. Quand quelqu’un revend un logement, il doit faire un état des lieux. Soit le logement est remis aux normes, soit l’acheteur disposera d’une somme, mise sous séquestre par le vendeur, pour procéder à ladite mise aux normes. Pourrait-on envisager un dispositif comparable en matière d’efficacité énergétique ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président du syndicat des énergies renouvelables.
M. Jean-Louis Bal : En ce qui concerne le solaire, le tarif pour les particuliers, sur des habitations individuelles, n’est pas limité à 3 kilowatts mais à 9. Je pense que la moyenne, aujourd’hui, des installations chez les particuliers est plutôt proche de 4,5 ; c’est surtout une question de niveau d’investissement.
Pour moi, le solaire, je l’ai déjà dit tout à l’heure, a une grande vertu : il permet de produire sur les lieux de consommation. Sans exclure des centrales au sol, sur des terrains qui ne sont pas valorisables pour l’agriculture, il faut privilégier le solaire sur des toitures, particulièrement sur celles de bâtiments où la consommation est forte. Mettre du solaire sur des hangars à cochons qui, comme le dit le directeur général de l’énergie, ne regardent pas encore la télévision, cela peut être une aberration, notamment du point de vue du réseau électrique. Privilégions donc le solaire sur les lieux de consommation. Il y a suffisamment de toitures pour le faire.
En ce qui concerne la valeur ajoutée, on a tendance à exagérer la part de l’importation qui, dans le solaire, concerne essentiellement la cellule photovoltaïque. Or la part de ladite cellule dans le coût du watt installé est devenue assez minime : de 20 % à 25 %.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas essayer de remettre en place une filière industrielle française, et il en va de même pour l’éolien. La part de l’éolienne est plus importante dans l’investissement total. Et, aujourd’hui, sur une éolienne installée en France, la part française est estimée à seulement 25 % par la direction générale de l’industrie. Là aussi, un travail doit être mené, parce que l’industrie française a tous les atouts pour se positionner sur la fourniture de composants à forte valeur ajoutée. C’est l’objet d’un programme du syndicat des énergies renouvelables, soutenu par les investissements d’avenir, qui s’appelle Windustry.
Mme la présidente : La parole est à M. le coprésident du comité « efficacité énergétique » du MEDEF.
M. Loïc Heuzé : Tout à l’heure, Raphaël Claustre a parlé d’obligations, de contraintes, de travaux. Dans le cadre de la NFI, nous avons parlé d’obligation douce. La transmission des biens immobiliers, les transactions immobilières sont des éléments importants. Le Président de la République a aussi évoqué les rénovations de toiture ou les ravalements de façade. Ce sont là des moments assez importants, propices à des actions. L’idée que vous avancez a donc été évoquée dans le cadre de la NFI. L’obligation, la contrainte sont assez mal vues aujourd’hui, mais « l’obligation douce » peut être une piste à examiner.
Mme la présidente : La parole est à M. le directeur du CLER.
M. Raphaël Claustre : C’est effectivement une question intéressante. Pour l’instant, on ne l’a peut-être pas assez mise en avant. On sait que la rénovation énergétique, en tout cas la rénovation lourde, se fait très bien à deux moments : quand le logement est vide et que des sommes importantes sont en jeu, donc au moment des cessions, des transactions immobilières, et au moment de ravalements importants. Nous ne sommes pas du tout fans d’obligations et de normalisation ; cela a plutôt tendance à compliquer les choses. Cependant, si on rate ces moments, qui sont tout de même rares, on rate quelque chose pour cinq, dix ou vingt ans. Or nous n’avons pas vingt ans devant nous.
Au-delà de l’information, de la sensibilisation, de la formation des professionnels, au-delà de la structuration d’une offre de rénovation, au-delà de la mobilisation des collectivités, il faudra donc une norme. C’est d’ailleurs d’ores et déjà arbitré, puisque le Président de la République a déclaré ceci : « J’ai été également sollicité, à juste raison, pour que les normes réglementaires puissent être conformes à nos objectifs de rénovation thermique. [… ] Les grands travaux qui rythment la vie d’un bâtiment [… ] devront intégrer, désormais, la performance énergétique. [… ] C’est vrai qu’il y a un aspect contraignant etc. » Cela ne fait donc aucun doute, c’est arbitré, et, j’en suis certain, personne, ici, n’osera remettre en question la parole présidentielle.
Ensuite, nous souhaitons mettre en avant une autre question, celle de la précarité énergétique ; je sais, pour en avoir parlé avec lui lors d’une rencontre à l’Assemblée nationale, que M. Brottes y est très sensible. Il faudra faire évoluer les décrets qui définissent ce qu’est un logement décent. La définition actuelle, qui impose un point de chauffage, nous paraît totalement inadaptée. Un poêle à pétrole dans un coin serait un point de chauffage ? C’est parfaitement indécent à nos yeux ! Nous estimons qu’un certain niveau de performance énergétique doit être exigé au regard des ressources du ménage, et, surtout, nous estimons qu’il faut donner du temps et permettre de s’adapter. Par exemple, nous devons dire qu’une passoire énergétique, qui n’atteindrait pas un certain niveau de performance, ne sera plus décente en 2020. Nous devons annoncer, ensuite, un niveau un peu plus élevé pour l’année 2024. Pour peu que tous les autres aspects – la formation, les financements adaptés, la formation des professionnels – soient bien mis en œuvre, alors on aura une logique de planification et de programmation. A défaut, je crains que ce ne soit quelque peu anarchique.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je remercie, en notre nom à tous, nos invités pour leur participation à nos travaux.
Le débat est clos.