debate, 17/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le 30 octobre 2012, alors que la SNCF célébrait ses 75 ans d’existence, le constat que nous faisions était celui d’un système ferroviaire en crise, tant dans le fonctionnement entre SNCF et RFF qu’en termes financiers, constat aussi fait par nos conci4289toyens. J’annonçais alors la nécessité d’une vaste réforme du système ferroviaire lui redonnant du souffle, de la clarté et de l’efficacité.
De nombreuses discussions ont alors été lancées. À M. Jean-Louis Bianco fut confié un rapport sur le système ferroviaire, au président Jacques Auxiette un rapport relatif à la place des régions dans l’organisation et la gestion du système. Fruit d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, le projet de loi fut présenté en conseil des ministres le 16 octobre dernier.
Aujourd’hui, la représentation nationale est saisie de ce projet. Je souhaite que ce débat, parce qu’il doit redonner confiance en notre système ferroviaire, espoir en son avenir, n’ouvre pas une bataille parlementaire du rail mais nous permette de dessiner un projet ambitieux pour notre pays et ses territoires.
Ambitieux, parce qu’il exige de la nation qu’elle s’empare de l’enjeu ferroviaire, qu’elle se réapproprie les enjeux d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique et industriel. C’est aussi cela notre patrimoine ferroviaire national.
Ambitieux, parce qu’en prenant appui sur notre ancienne et belle histoire du rail français, ce projet de réforme souhaite ouvrir une ère nouvelle, une ère de confiance où le service public ferroviaire, mis à l’honneur, sera renforcé, au bénéfice de tous les usagers et de toute la famille cheminote.
Cette réforme peut paraître technique, mais elle n’en est pas moins porteuse de progrès et de modernité, ce que j’assume. Elle est articulée autour de cinq objectifs.
Premier objectif, l’affirmation d’un service public renforcé, mieux piloté, avec un État qui impulse et qui agit, sous le contrôle de la nation et de ses représentants.
Deuxième objectif, la création d’un groupe public industriel intégré, la nouvelle SNCF, qui sera un acteur majeur et puissant du ferroviaire, en Europe et dans le monde, et une véritable vitrine du savoir-faire industriel du ferroviaire français.
Troisième objectif, la mise en place d’un pacte national pour assurer l’avenir financier de ce service public.
Quatrième objectif, la construction d’un cadre social commun à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, en maintenant le statut des cheminots et en unifiant la famille cheminote. Nous devons aussi avoir aujourd’hui à l’esprit que plus d’une dizaine d’opérateurs agit dans le ferroviaire et qu’il ne saurait plus y avoir de règles disparates, synonymes d’une concurrence déloyale et faussée.
Cinquième objectif, le renforcement du régulateur, afin de garantir l’impartialité de l’accès au réseau.
Concernant le premier axe de la réforme, à savoir le renforcement du service public, que propose le Gouvernement à travers le projet de loi soumis à votre examen ?
Il s’agit, tout d’abord, de redonner du contenu à la notion même de service public ferroviaire, car, dans ce domaine, le paysage a beaucoup évolué. Le service public ne saurait consister seulement dans l’exécution des conventions de service public. Ce que nos concitoyens attendent, ce sont aussi – et surtout – la sécurité, la sûreté, la qualité et la continuité du service public.
Faire respecter par tous les exigences de ce service public ferroviaire, c’est favoriser la coordination entre les autorités organisatrices, à savoir l’État et les régions ; veiller à la qualité du service, à la sécurité et à l’efficacité de tous les acteurs du ferroviaire.
Il faut redonner une stratégie ferroviaire à notre pays, en finir avec des décisions d’opportunité dictées par une vision à court terme.
Le projet de loi crée plusieurs outils visant à mettre en œuvre cette stratégie, laquelle illustrera le retour de l’État et, plus largement, de la puissance publique. Ce sera la fonction du Haut comité du ferroviaire. En effet, un tel établissement n’existe pas aujourd’hui et il fait vraiment défaut. Associant les élus, les régions, les entreprises et les organisations syndicales, il est indispensable pour structurer et construire les orientations pour l’avenir de notre système ferroviaire.
M. Patrick Hetzel : M. Dominique Bussereau.Encore un « machin » !
M. Frédéric Cuvillier : Ce n’est pas au seul groupe SNCF, même s’il s’agit du groupe historique, qu’il revient de déterminer, pour la nation tout entière, les enjeux dans le domaine du ferroviaire. Remettons les enjeux d’efficacité économique, d’équité territoriale et de puissance industrielle, qui sont stratégiques pour le pays, au cœur même des lieux de décision.
Le Parlement, trop longtemps tenu à distance, pourra aussi se saisir, s’il le souhaite, de ces défis d’avenir. C’est pourquoi il doit pouvoir être amené à prendre position régulièrement sur les enjeux financiers, mais aussi sur l’aménagement du territoire, les défis environnementaux et sociaux auxquels le système ferroviaire doit faire face.
L’État, enfin, fixera les objectifs du groupe public créé – j’y reviendrai dans quelques instants – à travers des contrats qu’il lui assignera. C’est l’État qui dessinera les perspectives et impulsera la dynamique.
Le deuxième axe de la réforme consiste dans la création d’un groupe public industriel intégré, qui permettra la réunification de la famille cheminote.
Atomisation des fonctions, éclatement des structures, des missions et des rôles : aujourd’hui, l’acteur historique manque de lisibilité et d’efficacité. Le constat est là : le dialogue existe peu, voire n’existe plus ; les synergies doivent être recréées, dans un contexte où la concurrence est susceptible d’intervenir en fonction des combats qui restent à mener au niveau européen. Il est indispensable que la France dispose d’un acteur public majeur sur le plan national, mais aussi au niveau européen et mondial.
Nous allons créer un groupe public puissant, rassemblant en son sein, d’une part, les fonctions liées à l’infrastructure, réunies au sein de SNCF Réseau, et, d’autre part, les missions liées à l’exploitation, dévolues à SNCF Mobilités.
Il s’agira, comme je le disais, d’un groupe intégré. En effet, il faut que les différentes composantes de la famille cheminote poursuivent les mêmes objectifs, associent leurs forces, leurs ambitions et leurs volontés. Nous voulons en finir avec le séparatisme stérile et pénalisant. L’intégration permettra d’avoir un même cap et surtout une plus grande efficacité : efficacité technique et technologique, mais aussi efficacité des investissements et mutualisation des coûts.
Il reviendra à l’établissement public de tête d’impulser la dynamique. En effet, il assurera le contrôle et le pilotage stratégique, économique et industriel du groupe et désignera 4290une partie importante des membres du conseil d’administration du transporteur – SNCF Mobilités – et du gestionnaire d’infrastructure, à savoir SNCF Réseau.
M. Martial Saddier : Autrement dit, il aura la mainmise sur l’ensemble !
M. Frédéric Cuvillier : Ce groupe public sera contrôlé par l’État. Plus précisément, l’État reprendra la place qui doit être la sienne dans une stratégie nationale.
M. Jean Glavany : Très bien ! Il était temps !
M. Frédéric Cuvillier : La SNCF sera dirigée par un directoire composé du président de SNCF Réseau et du président de SNCF Mobilités. Ces deux présidents seront nommés par l’État et placés sous l’autorité d’un conseil de surveillance dont le président sera lui aussi choisi par l’État.
Parce que le ferroviaire est une œuvre collective, chacun y aura sa place. Outre l’État, d’autres acteurs y seront donc représentés. Je pense notamment aux régions, dont le rôle est consacré, s’agissant du transport de proximité, par ce texte que vous ne manquerez pas de soutenir et de voter. Les salariés seront eux aussi associés. Cela dit, l’État doit reprendre la main face aux défis que représente le ferroviaire pour notre nation.
M. Jean-Luc Laurent : Il était temps, grand temps !
M. Frédéric Cuvillier : Signal fort pour l’efficacité économique et industrielle, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure, sera enfin unifié. Aujourd’hui, les agents de la Direction de la circulation ferroviaire, ou DCF, mais aussi de la SNCF Infra, ou encore de Réseau ferré de France – RFF –, sont tous chargés, chacun dans leur entité, de la gestion de l’infrastructure. Ils sont séparés ; ils ont été opposés.
M. Dominique Bussereau : Mais non ! C’est vous qui les opposez les uns aux autres !
M. Frédéric Cuvillier : Comment serait-il possible d’expliquer aux Français, voire aux acteurs du ferroviaire eux-mêmes, que c’est en séparant ceux qui doivent travailler ensemble, ceux qui gèrent l’infrastructure et ceux qui l’utilisent, que nous pouvons garantir une plus grande efficacité ?
M. Jean Glavany : Eh oui ! C’est cela qui explique les trains trop larges ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : Comme je le disais, l’entreprise que nous proposons de créer sera un groupe unifié, ce qui permettra de mobiliser toutes les énergies, de faciliter les mobilités internes. Ainsi, quand nous déciderons d’investir quelque part, ce sera en cohérence avec le service que nous souhaitons rendre aux usagers et à la nation.
M. Jean Glavany : Très bien !
M. Frédéric Cuvillier : Le troisième axe de la réforme consiste à conclure un pacte national pour sauver, en garantissant sa pérennité financière, ce qui constitue pour nous un modèle de service public ferroviaire national.
Aujourd’hui, chaque année et de manière automatique, 1,5 milliard d’euros de dettes nouvelles sont générés et même, en réalité, pas loin de 3 milliards, si l’on inclut la construction actuelle de quatre lignes à grande vitesse financées, non par l’État, mais par RFF, en recourant à l’emprunt, ce qui revient à faire construire ces lignes en gageant l’avenir du ferroviaire.
M. Michel Issindou : C’est insupportable !
M. Jean Glavany : Quelle irresponsabilité ! Et la promesse de Sarkozy ?
M. le président : Monsieur Glavany, s’il vous plaît !
M. Jean Glavany : Je ne faisais que rappeler une vérité, monsieur le président !
M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement propose, à travers ce projet de loi, de réduire le fardeau des intérêts de la dette. Pour ce faire, plusieurs dispositions nécessiteront la contribution de tous et l’engagement de la nation dans le temps.
Il faut d’abord cesser – contrairement à ce qu’ont fait ceux qui, aujourd’hui, souhaitent nous donner des leçons – de faire financer les grands travaux à crédit par RFF. Ces dernières années, l’État s’est en effet déchargé sur RFF du financement des LGV. Quelle en est la conséquence ? De moindres financements pour l’entretien et pour la modernisation de nos lignes de train du quotidien,…
M. Jean-Luc Laurent : Eh oui ! Malheureusement !
M. Frédéric Cuvillier : …que souhaitent pourtant nos concitoyens.
Or notre patrimoine national doit être, non seulement préservé, mais aussi développé et modernisé. Arrêtons cette politique de la fuite en avant, affranchie de toute obligation de financement et qui a laissé porter aux générations futures une dette aujourd’hui lestée de plus de 40 milliards d’euros. Et nous devrions aujourd’hui remercier les représentants de la précédente majorité pour ce lourd héritage que les générations futures auront à assumer ?
M. Martial Saddier : Vous fuyez vos propres responsabilités !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous aurions dû dire, à notre arrivée aux responsabilités : « sous bénéfice d’inventaire » !
M. Laurent Furst : De votre côté, vous préférez mettre la France à l’arrêt !
M. Frédéric Cuvillier : Depuis deux ans, à la demande de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls, j’ai tenu à redéfinir clairement les priorités en matière de politique de transports. Dorénavant, la priorité est donnée aux transports du quotidien.
Citons deux exemples de mesures prises. Il y a, d’abord – vous le savez pour y avoir contribué de belle manière avec le rapport Duron –, la redéfinition du Schéma national des infrastructures de transport. Ensuite, nous avons mis en place un plan ambitieux de modernisation du réseau ferroviaire, qui n’a d’ailleurs de sens que si nous avons une vision d’ensemble, c’est-à-dire si nous considérons l’efficacité économique et la stratégie d’investissement de l’ensemble du système.
Nous devons également optimiser le savoir-faire, les capacités et les compétences. Nous devons faire en sorte que l’ingénierie, les compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des agents de RFF et de la SNCF soient réunies, coordonnées et optimisées, afin de permettre à la famille cheminote de retrouver sa fierté.
M. Michel Issindou : Beau programme !
M. Frédéric Cuvillier : Par ailleurs, l’État contribuera à cet effort financier. Imaginez qu’aujourd’hui l’État reçoit des dividendes sur le ferroviaire, alors même que celui-ci est endetté à hauteur de plus de 40 milliards d’euros.
Je vous propose, mesdames, messieurs les députés, de remettre de la logique dans cette organisation et de devenir responsables.
M. Jean Glavany : Il faut remettre le train sur les rails ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine et Mme Fanny Dombre Coste : Très beau !
M. Frédéric Cuvillier : Remettons, en effet, sur la bonne voie le système ferroviaire.
Nous proposons donc de reverser les dividendes du transporteur vers le gestionnaire d’infrastructures et d’établir, au sein du groupe, une compensation fiscale entre les excédents et les déficits.
Le transporteur et le gestionnaire d’infrastructures participeront à cet effort à travers des mesures d’optimisation découlant d’une meilleure organisation du travail ; nous y reviendrons au cours de nos débats.
Enfin, nous proposons d’établir une règle visant à rétablir les équilibres financiers et faisant l’objet d’un contrat avec l’État. Ce pacte national n’a ni pour objectif ni pour effet, comme je l’entends parfois, de dégrader les conditions de travail et de salaire des cheminots. Il a au contraire pour ambition de protéger, préserver et développer le patrimoine de la nation, en associant chacun à ce grand dessein.
Quatrième axe de la réforme, le volet social. J’ai conscience des inquiétudes – certains essaient d’ailleurs d’en attribuer la responsabilité à ce texte de loi –, mais la France ne peut s’engager dans une bataille sociale du rail sans en encourir les conséquences.
Depuis deux ans, c’est l’esprit de dialogue – avec les organisations syndicales et avec l’ensemble des groupes parlementaires – qui a animé mon travail et celui de toute mon équipe, avec pour objectif la réussite du transport ferroviaire français du quotidien.
Ce dialogue, nous le poursuivons ici, car c’est devant les représentants de la nation que les grands enjeux du système ferroviaire doivent être débattus.
Le volet social est important, car l’avenir du service public ne peut se construire sans un cadre social commun à l’ensemble du secteur du ferroviaire.
M. Michel Issindou : Cela va de soi !
M. Frédéric Cuvillier : En effet, nous sommes face à un secteur ferroviaire aujourd’hui ouvert à la concurrence dans le fret. Pourtant, ceux qui ont été les promoteurs de cette ouverture à la concurrence n’ont pas pris la précaution de mettre en place les conditions d’une concurrence non faussée, c’est-à-dire des règles sociales communes, ne laissant pas les charges au secteur public et les profits au secteur privé.
M. Jean Glavany : Quel scandale ! Quels irresponsables !
M. Dominique Bussereau : Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Cuvillier : Faudrait-il, après cette malheureuse et douloureuse expérience, renouveler les mêmes erreurs ?
Faudrait-il laisser place à la libre concurrence,…
M. Dominique Bussereau : Oui !
M. Frédéric Cuvillier : …peut-être même la devancer,…
M. Martial Saddier : L’anticiper !
M. Frédéric Cuvillier : …sans permettre à l’entreprise nationale d’être compétitive et efficace sur ce marché, comme le souhaitent ceux qui n’ont pas tiré les conséquences de leurs errements ?
Ce n’est pas ma méthode. C’est notamment pour cette raison que le présent projet de loi n’a pas pour objet, comme le voudraient certains esprits pétris du dogme libéral, d’anticiper la libéralisation…
M. Dominique Bussereau : Certes, il est rétrograde !
M. Frédéric Cuvillier : …et les échéances que je veux négocier pied à pied au niveau européen, comme je le fais depuis deux ans.
Je veux des règles protectrices appliquées par tous. Nous proposons de construire un cadre social commun, portant sur l’organisation du travail et compatible avec le maintien du statut des cheminots. Nous devons saisir ces enjeux majeurs, ne pas laisser place aux partisans d’un libéralisme européen, ne pas sacrifier 1’enjeu de l’équilibre des territoires à des logiques purement financières.
Nous avons mené ce combat au niveau européen. Alors même que le projet de loi n’était pas encore rédigé, je me souviens que l’on m’objectait qu’il ne serait pas eurocompatible…
M. Dominique Bussereau : Et il ne l’est pas !
M. Frédéric Cuvillier : …car il contreviendrait aux principes du fameux quatrième paquet ferroviaire. Et vous persistez, monsieur Bussereau, à nous dire qu’il contreviendrait à ces règles, alors que le commissaire européen des transports, M. Kallas,…
M. Dominique Bussereau : Il s’en va !
M. Frédéric Cuvillier : …m’a adressé une lettre indiquant que ce quatrième paquet ferroviaire n’était pas encore adopté.
M. Dominique Bussereau : Hélas !
M. Nicolas Sansu : Il ne faut pas l’adopter !
M. Frédéric Cuvillier : Ainsi, non seulement vous anticipez des règles qui n’existent pas encore, mais vous affirmez également que notre projet de loi serait lui-même contraint par des débats que nous n’avons pas engagés.
M. Martial Saddier : Il va falloir refaire le travail !
M. Frédéric Cuvillier : Tel est précisément le rôle de la France, depuis deux ans. Il s’agit d’être présent sur la scène européenne, de créer les conditions d’une alliance avec des partenaires, et de ne pas nous satisfaire de dogmes qui auraient été établis par le commissaire Kallas, qui, malgré tout le respect que je lui dois et les bonnes relations que j’entretiens avec lui, ne peut pas imposer un système d’organisation unique à l’ensemble des vingt-huit États membres.
Notre histoire, notre patrimoine, le respect des racines de l’organisation ferroviaire requièrent pour le moins une forme de subsidiarité dans la gouvernance du ferroviaire. (« Très bien ! »sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La bataille du rail est désormais économique et se joue au niveau européen. Ce projet de loi est, je le dis et l’assume, une avancée contre un libéralisme débridé, contre les velléités de concurrence déchaînée. C’est une arme de protection,…
M. Martial Saddier : De destruction massive !
M. Frédéric Cuvillier : …c’est un renforcement, c’est l’armature d’un édifice public sécurisé et prêt à affronter les défis de l’avenir.
Ce volet social se double, pour le groupe public, d’une réunification de la famille cheminote, qui doit avoir pour bénéfice une gestion désormais coordonnée des parcours.
Il est important de faire savoir à celles et ceux qui expriment aujourd’hui leurs inquiétudes que le projet de loi vise à assurer la mobilité au sein de ce grand groupe public. Il s’agit d’ouvrir à chaque cheminot des perspectives de carrière, une découverte d’autres métiers, une progression, une formation aux métiers de demain. Il s’agit d’accompagner l’ambition collective du groupe public SNCF aussi bien que les aspirations légitimes de chacun de ses salariés.
Dernier point, nous aurons à garantir l’application du cadre de la régulation, notamment grâce à un régulateur extérieur, indépendant, renforcé, qui assurera l’accès au réseau dans des conditions transparentes.
Pour terminer mon propos, je tiens à dire que je suis conscient de mon rôle ; j’ai la responsabilité devant vous, non seulement de défendre notre héritage commun, celui de la grande histoire du ferroviaire, mais aussi de donner des perspectives partagées et de permettre que cette grande histoire du ferroviaire français puisse se poursuivre, s’amplifier.
Il y a, dans notre histoire, une symbolique très forte du ferroviaire : celle du progrès initiée dans la première moitié du dix-neuvième siècle. Mais nous ne sommes plus au temps des fondations ; incontestablement, pour le ferroviaire, l’heure est à une refondation, à l’aune du contexte européen, mondialisé, et de l’importance des nouveaux enjeux – mobilité nouvelle, engagement vers le transport durable, extension des liens d’échanges transfrontaliers.
Ne mettons pas notre système ferroviaire en dehors de son temps. Faisons face, au contraire, avec conviction et détermination, aux défis de l’avenir, et expliquons à ceux qui aujourd’hui n’ont pour seule vision qu’un modèle avec des règles uniques, souvent destructrices, que nous croyons que notre responsabilité, en France, est de dire qu’il existe une autre voie ; que nous ne nous soumettons pas à un modèle qui s’affranchit de la réalité, de notre histoire, mais que nous pouvons conjuguer compétitivité, réalité économique, filière industrielle, et offrir une autre voie au ferroviaire européen.
La France a été trop longtemps absente de ces enjeux ces dernières années ; elle retrouve désormais toute sa place. Ce message politique, je tiens à le défendre devant la représentation nationale.
Refonder, c’est redonner force, vigueur, vertu, mais aussi confiance, au service public, tout en s’inscrivant dans les pas des pionniers ; c’est continuer de tracer des perspectives de progrès et de justice qui sont l’identité même de la France. Telles sont les attentes de nos concitoyens et l’ambition du texte que j’ai l’honneur de vous présenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Issindou : Très bon projet de loi !
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
M. Gilles Savary : Je vais effectivement m’exprimer à ces deux titres. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’histoire de nos chemins de fer, depuis l’inauguration de la première ligne française Lyon - Saint-Étienne en 1833, a été marquée par un petit nombre de séquences, toutes commandées par des mutations profondes de nos sociétés.
Le rail est l’enfant naturel de la révolution industrielle des bkXVIIIeek et bkXIXe eksiècles. Il est né avec le fret, pour l’approvisionnement des grandes manufactures industrielles, avant de devenir le vecteur épique de la conquête de l’ouest américain, mais aussi celui des grands empires coloniaux et de leurs liaisons aux comptoirs maritimes.
Dès la fin du bkXIXe eksiècle, puis pendant les trois premiers quarts du bkXXe eksiècle le chemin de fer a connu un âge d’or, inégalé depuis, avec le grand éveil de la mobilité des personnes : celle des soldats de la grande guerre d’abord, où il gagnera ses galons d’industrie stratégique, dont il nous reste aujourd’hui de tenaces frontières techniques, puis celle des ménages, à compter du Front populaire et de l’avènement des loisirs de masse avec les congés payés.
Entre le chemin de fer des origines, celui de la grande industrie, et le chemin de fer de la démocratisation de la mobilité, les pouvoirs publics ont déjà dû accompagner ces évolutions d’une grande réforme : celle de la nationalisation des multiples compagnies privées des origines par la loi du 31 août 1937. C’est ainsi que fut créée, sous statut de société d’État, la Société nationale des chemins de fer français, attributaire de l’ensemble des réseaux privés, intégrés en une unique entreprise ferroviaire.
L’après-guerre et la fin du bkXXe eksiècle ont été marqués à la fois par la progressive déprise de l’industrie lourde, le grand exode rural et son corollaire, la concentration urbaine, et par une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, qui s’est traduite par une croissance progressive mais spectaculaire du taux d’équipement en automobile – 83 % des ménages aujourd’hui contre 21 % en 1953.
Ces évolutions lourdes de la société française ont peu à peu bouleversé les usages et les besoins de mobilité, dont la principale réponse ferroviaire a consisté en France à développer les performances techniques des trains de voyageurs, à travers notamment la très grande vitesse ferroviaire. Le rail bouleversait spectaculairement la carte des isochrones, la géographie des déplacements et les hiérarchies territoriales.
À compter des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la construction européenne, dont la liberté de circulation des biens et des personnes est l’un des grands principes, s’est employée à effacer progressivement les frontières par la disparition des postes frontières routiers, la libéralisation du trafic poids lourds, puis celle du trafic aérien.
Cette progressive construction de l’Europe des transports, inachevée à ce jour, notamment dans le secteur ferroviaire, qui y est techniquement le plus rebelle, s’est déployée à travers une série de directives européennes, suivie par les trois « paquets » législatifs successifs de 2001, 2004 et 2007, l’ultime devant être le quatrième paquet ferroviaire, en cours de discussion à Bruxelles.
Mais l’événement majeur de la période est, non pas l’ouverture européenne du rail, mais une mutation spectaculaire des mobilités, qui expose désormais le rail à des concurrences autrement redoutables que celle des compagnies ferroviaires entre elles : celle de la route triomphante d’abord, dont la part modale écrasante, 85 %, résiste de façon extrêmement robuste à toutes les incitations dans tous les pays du monde, celle de la voie d’eau, celle, redoutable, des compagnies aériennes low cost sur longue et moyenne distance, avec des prix et des coûts difficilement soutenables, et celle des nouveaux usages de mobilité, comme le covoiturage, qui déplace déjà chaque jour en France un demi-million de personnes.
Comme dans le secteur de l’énergie, il est probable que le bkXXIe eksiècle sera marqué par le recours à des bouquets de mobilités, sans autre exclusive pour le chemin de fer que le développement des trains cadencés d’agglomération, dont le succès des TER, depuis leur demi-régionalisation de 2002, préfigure probablement une tendance durable.
La France, en ayant trop longtemps obstinément campé sur des politiques modales séparées et découplées les unes des autres, n’a pas pris le virage de la mobilité moderne et de l’intermodalité.
Elle s’est par ailleurs montrée d’un zèle douteux en séparant totalement RFF de la SNCF par la loi du 13 février 1997, et en inventant l’extravagante procédure du gestionnaire d’infrastructure délégué, qui revient pour RFF à confier la gestion des circulations et de l’infrastructure à la SNCF, au prix d’un invraisemblable imbroglio de contrats et de facturations croisées, d’incohérences opérationnelles et de surcoûts de transaction et de coordination extravagants.
Par ailleurs, elle a fait le choix des records technologiques de prestige et de la très grande vitesse, aux dépens de son réseau historique, dont les audits en 2005 et 2012 de l’École polytechnique fédérale de Lausanne ont révélé au grand public un degré de vieillissement alarmant.
Le précédent gouvernement a tardé à prendre la mesure de cette situation. Il a certes augmenté le budget de l’État consacré à la remise en état du réseau, mais trop timidement pour en infléchir l’inéluctable dégradation. Il n’a eu conscience que très tardivement du naufrage dans lequel s’engageait notre système ferroviaire, si nous n’y réagissions pas.
À cet égard, la lucidité et l’exhaustivité du diagnostic des assises du ferroviaire, organisées de septembre à décembre 2011, en présence déjà de tous les partenaires sociaux, n’ont eu d’égale que leur absence totale de débouché politique.
Les assises ont permis de faire le constat de l’impasse d’un système qui s’endettait de 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an, mais aussi de la nécessité du regroupement de RFF et SNCF ou encore de l’insoutenabilité financière du « tout TGV ». Sans suite.
L’équation ferroviaire dont a hérité le gouvernement Ayrault s’énonce en chiffres édifiants : plus de 40 milliards de dette, qui atteindront mécaniquement entre 60 et 80 milliards en 2025, en raison du financement des quatre « coups partis » du TGV. Cela représente aujourd’hui 1,7 milliard de remboursements annuels d’intérêts d’emprunts, et environ 3 milliards dans les années qui viennent.
La clientèle des TGV a constamment baissé depuis 2008 et l’on prévoit déjà 100 millions de déficit annuel dès l’ouverture de la future ligne Tours-Bordeaux en 2016.
Le fret ferroviaire est passé de 55 milliards de tonnes-kilomètres en 2000 à 33 milliards aujourd’hui, malgré quatre plans de relance successifs et un déficit annuel de l’ordre de 300 millions pour Fret SNCF. Les trains d’équilibre du territoire ont un déficit de l’ordre de 300 millions d’euros par an.
Seuls les TER, au prix d’efforts considérables des régions – près de 6 milliards d’euros annuels –, connaissent un développement spectaculaire du trafic, mais avec un taux d’occupation de 29 % seulement. Ajoutons à cela une quasi-saturation du réseau d’Île-de-France et une dégradation continue de la qualité de service des lignes A et B du RER. On mesure à quel point l’héritage que vous avez reçu est empoisonné, monsieur le secrétaire d’État !
Pour faire face à cette situation, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et son ministre des transports, Frédéric Cuvillier, ont décidé de mettre en chantier la grande réforme dont notre système ferroviaire, le dernier à ne pas avoir été remanié en Europe, a désormais impérativement besoin. Frédéric Cuvillier en a présenté les orientations politiques essentielles lors de son discours à la Halle Freyssinet le 30 octobre 2012 et a précisé aujourd’hui les orientations de la réforme.
Par ailleurs, il s’est courageusement attaqué au délicat problème de la programmation des investissements en mettant en place la commission Mobilité 21, laquelle a été remarquablement animée par notre collègue Philippe Duron. Mais c’est au plan européen que Frédéric Cuvillier a obtenu le succès le plus remarquable, parce que le plus improbable, face à la préférence entêtée et idéologique de la Commission européenne pour une « dé-intégration » et un démantèlement des compagnies historiques au profit d’un modèle séparé dont la France venait d’épuiser les charmes après plus de quinze ans d’exercice.
En effet, tous les grands réseaux du monde – celui du Japon, de l’Allemagne, de la Suisse, le fret américain – qui font aujourd’hui référence sont des réseaux intégrés. Ce n’est qu’après une rude partie de bras de fer avec la Commission européenne et grâce à un axe franco-allemand solide que Frédéric Cuvillier a réussi à infléchir sa position…
M. Michel Issindou : Il a bien travaillé !
M. Gilles Savary : …t à lui faire accepter des groupes ferroviaires intégrés que l’on nomme, dans le jargon du quatrième paquet ferroviaire, les entreprises verticalement intégrées.
M. Michel Issindou : Cela peut marcher !
M. Gilles Savary : Ce qui est ainsi proposé est donc eurocompatible grâce au volontarisme politique de Frédéric Cuvillier et de son collègue Ramsauer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La réforme ferroviaire qui nous est présentée comporte trois grands volets. Il y aura, premier axe, la reconstitution d’un groupe public unifié au sein d’une holding publique SNCF, comportant deux grandes filiales : SNCF Réseau qui regroupe tous les métiers de l’infrastructure, et SNCF Mobilités qui conserve tous les métiers des services ferroviaires ainsi que les technocentres. Deuxième axe, une règle d’assainissement financier de SNCF Réseau sera établie pour éviter, à compter de 2020 et des nouveaux projets de LGV, de tricoter une nouvelle pelote de dettes.
Cette règle prudentielle a été considérablement renforcée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et j’en remercie mes collègues, sur la base du principe selon lequel SNCF Réseau sera systématiquement relayé par l’État ou les collectivités locales s’agissant du financement des investissements découlant de choix politiques susceptibles de peser indûment sur les finances du système ferroviaire, donc d’empêcher ses développements ou simplement, comme ces dernières années, le maintien, l’entretien, la maintenance et la régénération du réseau.
Enfin, le troisième axe de la réforme consiste à poser les bases juridiques de la négociation paritaire d’une convention collective de branche. Le statut des cheminots est préservé, les recrutements également, mais il s’agit de prévenir tout risque de dumping social, comme celui que l’on observe sur la route, soit par les nouveaux entrants, qui sont déjà une trentaine en France, soit par les 950 filiales de droit privé que compte le groupe SNCF lui-même.
D’ores et déjà, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, a très significativement amélioré le texte proposé le 16 octobre 2013 par le Gouvernement en réaffirmant le rôle et les prérogatives de l’État stratège dans la définition et le pilotage de la politique des transports et en confortant le pouvoir de contrôle du Parlement ; en consolidant les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en matière de surveillance économique et de règlement des conflits d’accès à l’infrastructure et, surtout, d’avis conforme sur les tarifs ; en reformatant le Haut comité du ferroviaire, proposé et présidé par le ministre des transports, en conseil stratégique et législatif composé de toutes les parties prenantes au système ferroviaire ; en instaurant un Comité des opérateurs du réseau auprès de SNCF Réseau pour élaborer une charte du réseau, véritable code des droits et devoirs des uns et des autres sur le réseau : régions, entreprises ferroviaires, candidats autorisés, opérateurs de fret de proximité, concessionnaires de lignes nouvelles ; en précisant et en renforçant la règle prudentielle de financement, comme je l’ai précédemment évoqué ; en précisant les compétences et les missions de l’EPIC de tête pour consolider l’effet de groupe.
Nous avons, oui, pris ce parti : nous voulons garder un groupe industriel puissant, monsieur Bussereau ! Nous ne voulons pas d’une industrie démantelée, écartelée et séparée.
M. Dominique Bussereau : Vous démantelez !
M. Gilles Savary : Nos nouveaux concurrents sont des groupes géants et nous serons encore trop petits quand les Chinois ou les Coréens viendront chez nous ! Nous avons donc fait ce choix, lequel est non seulement eurocompatible,…
M. Dominique Bussereau : Non !
M. Gilles Savary : …mais est également un parti industriel, le même que celui de l’Allemagne – la Deutsche Bahn – qui, aujourd’hui, domine l’Europe.
M. Frédéric Cuvillier : Remarquable !
M. Laurent Furst : Avec des coûts inférieurs !
M. Gilles Savary : Mes chers collègues, j’ai entendu comme vous les attentes qui s’expriment par une grève des personnels de la SNCF depuis désormais une semaine, et ce à l’appel de deux syndicats. Quoi que l’on pense des motifs et des mots d’ordre qui ont mobilisé jusqu’à 27 % des salariés de la SNCF, toute grève est symptomatique. Il faut entendre les inquiétudes et la peur de l’avenir des cheminots. Ils n’ignorent rien de la situation financière de notre système ferroviaire, de l’état du réseau, des concurrences et des succès implacables de la route et de l’aérien, de l’impasse du tout TGV, de la nécessité de négocier une convention collective non seulement pour éviter une concurrence sociale déloyale, mais aussi pour se prémunir des filiales concurrentes du groupe SNCF.
Mais c’est précisément pour y apporter des garde-fous et pour remettre notre système ferroviaire en état d’affronter sereinement l’avenir, dans un environnement profondément bouleversé, que cette réforme a une raison d’être. Je ne suis pas personnellement un fétichiste de la réforme. L’absence d’une réforme n’en fait cependant pas disparaître la nécessité. Elle se traduit alors le plus souvent par des adaptations chaotiques, désordonnées, infiniment plus violentes qu’une réforme en bon ordre. L’alternative se situe entre la mesure de la réforme et la brutalité du darwinisme.
En tout cas, mes chers collègues, j’ai personnellement la conviction que toute tentation de renoncement à cette réforme laisserait notre système ferroviaire comme un bateau ivre, sans cap, ni gouvernail et constituerait une occasion perdue pour la France, pour le rail et pour nos cheminots. Cette loi n’est pas qu’une loi de gouvernance. Elle est une loi de réunification de notre entreprise ferroviaire au sein d’un groupe de service public. C’est une loi de rationalisation des choix d’investissement et d’assainissement financier progressif de trois EPIC et, en particulier, de RFF. C’est, enfin, une loi de protection des travailleurs du rail, afin de prévenir le dumping social que l’on observe sur la route !
J’ai entendu de toutes parts, à droite comme à gauche, des demandes de retrait de cette réforme pour gagner du temps, pour les uns, comme pour les autres, mais sans doute avec des intentions contraires, pour en rester à la structure séparée d’aujourd’hui, pour s’exposer sans peser au quatrième paquet ferroviaire européen, pour continuer à gonfler la dette sans réagir, pour laisser s’installer une jungle sociale autour d’un statut à la dérive. Cette option serait celle de la fuite, de l’abandon, d’une inacceptable régression.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier pour votre fermeté pendant ces jours difficiles, mais aussi pour votre sens du dialogue, car je sais que vous avez toujours été disponible. Permettez-moi également de remercier ici les commissaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, quels que soient leurs bancs, qui travaillent sur ce texte depuis plusieurs mois et l’ont déjà profondément amendé. C’est à l’honneur de notre assemblée. J’aborde nos débats avec un sens aigu de la responsabilité qui nous incombe et une grande confiance dans notre capacité collective à apporter une pierre décisive à l’avenir de nos chemins de fer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher Frédéric Cuvillier, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur 4295le rapporteur, cher Gilles Savary, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes : non pas seulement le projet de loi portant réforme ferroviaire, mais aussi une proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois et Gilles Savary, rapporteur.
Cette proposition de loi organique vise à tirer les conséquences de la future réforme ferroviaire sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur la nomination des dirigeants de la SNCF. Plus précisément, elle tend à définir les fonctions qui, au sein du nouveau groupe public ferroviaire, feront l’objet de la procédure d’avis public des commissions parlementaires, préalable aux nominations par le Président de la République. Cette procédure, comme vous le savez, chers collègues, est prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution.
Elle donne compétence au législateur organique pour déterminer « les emplois ou fonctions [… ] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». C’est actuellement la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste de la cinquantaine de fonctions concernées par cette procédure.
Le Gouvernement n’a pas pris lui-même l’initiative de déposer un projet de loi organique, en plus du projet de loi ordinaire portant réforme ferroviaire. Faut-il s’en étonner ? Déjà, en 2012, une proposition de loi émanant des présidents des commissions avait fixé les modalités de nomination du directeur général de la BPI. L’Assemblée est-elle en train de créer une nouvelle forme d’examen de la loi organique ? L’initiative parlementaire nous permet de régler la nécessaire adaptation de la loi organique aux conséquences de la loi adoptée. Sur le fond, je ne vous rappellerai pas le contenu même de la réforme ferroviaire, qui vient d’être largement présenté tant par M. le secrétaire d’État que par M. Gilles Savary.
Toutefois, pour comprendre la façon dont le Parlement sera associé à la nomination des dirigeants de la future SNCF, je me bornerai à rappeler que le nouveau groupe ferroviaire sera composé de trois établissements publics industriels et commerciaux : un gestionnaire d’infrastructure qui sera désormais unifié, dénommé SNCF Réseau, prenant la suite de Réseau ferré de France ;…
M. Dominique Bussereau : C’est une erreur !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …une SNCF rebaptisée SNCF Mobilités, recentrée sur ses seules activités de transport ; enfin, un établissement « de tête », dénommé SNCF, chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques du nouveau groupe public.
Ce troisième établissement – la SNCF – sera gouverné par un directoire de deux membres et un conseil de surveillance. Les deux membres du directoire seront nommés par décret du Président de la République, sur proposition du conseil de surveillance. Ils seront placés de plein droit à la tête des deux autres établissements. Autrement dit le président du directoire de la SNCF sera aussi le président du conseil d’administration de SNCF Mobilités et le vice-président du directoire de la SNCF sera également le président du conseil d’administration de SNCF Réseau. C’est clair et cela fournit un puissant instrument décisionnel.
M. Michel Issindou : Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le président du conseil de surveillance de la SNCF sera, quant à lui, nommé par décret du Président de la République, parmi les membres et sur proposition de ce conseil. Sa fonction sera éminemment importante, puisqu’il pourra avoir un rôle de départiteur en cas de divergence entre les deux membres du directoire : il pourra, en quelque sorte, gérer une éventuelle confusion et assurer la cohérence de leurs engagements.
Ce sont ces trois personnalités – le président du conseil de surveillance et les deux membres du directoire – que la proposition de loi organique vise à soumettre à la procédure d’audition et d’avis public prévue à l’article 13 de la Constitution. Au premier abord, on pourrait être surpris que trois fonctions à la tête d’un même organisme soient concernées. En effet, comme vous le savez, pour chaque organisme entrant aujourd’hui dans le champ du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, seule une fonction – celle de président, de président-directeur général ou autre – fait l’objet de la procédure de contrôle par les commissions parlementaires. Il suffit de lire le tableau figurant dans la loi organique du 23 juillet 2010 pour en faire le constat.
Mais la création d’un groupe de trois établissements publics ayant elle-même un caractère inédit, il n’est pas étonnant que le législateur organique soit conduit à innover pour s’adapter à cette nouvelle gouvernance. Plus précisément, le choix opéré dans cette proposition de loi organique se justifie par le fait que, de plein droit, le président du directoire de la SNCF sera le président de SNCF Mobilités, tandis que le vice-président sera à la tête de SNCF Réseau.
En conséquence, de ce point de vue, les dispositions organiques proposées n’aboutissent finalement qu’à faire perdurer, mutatis mutandis, le dispositif actuel d’avis parlementaire portant sur les nominations à la présidence de la SNCF et à celle de Réseau ferré de France qui sont supprimées. Une nouveauté importante doit par ailleurs être signalée : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – devra donner un avis conforme sur la nomination à la vice-présidence du directoire de la SNCF et donc à la présidence de SNCF Réseau.
Cela ne pose aucune difficulté juridique. Une telle coexistence entre avis conforme d’une autorité administrative indépendante et avis des commissions parlementaires a déjà été admise par le Conseil constitutionnel en 2009 à propos des nominations à la tête des sociétés de l’audiovisuel public, dans le système antérieur à la réforme de 2013. Il s’agissait alors du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Autre élément de cette proposition de loi organique pouvant paraître inhabituel, l’avis préalable des commissions parlementaires porterait non pas seulement sur les deux membres du directoire, mais aussi sur le président du conseil de surveillance de la nouvelle SNCF. Or, actuellement, pour les entreprises publiques dont les dirigeants sont soumis à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, seuls des présidents de conseil d’administration ou de directoire font l’objet d’un avis public des commissions parlementaires.
Là encore, cette particularité se justifie parfaitement. D’une part, c’est au conseil de surveillance de la SNCF qu’il appartiendra de prendre toutes les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du futur groupe ferroviaire. D’autre part, le président du conseil de surveillance aura, je l’ai indiqué, un rôle de départiteur entre les deux membres du directoire. Si le Parlement doit donner son 4296avis sur la nomination des membres du directoire, il est donc nécessaire et légitime qu’il se prononce aussi sur la nomination de celui qui, en cas de désaccord au sein du directoire, devra trancher in fine. De ce point de vue, le président du conseil de surveillance apparaît de facto comme une sorte de troisième membre du directoire.
Pour terminer, je précise que c’est au législateur ordinaire qu’il revient de préciser quelles sont les commissions parlementaires compétentes pour se prononcer sur les futures nominations à la tête de la SNCF. Il n’y aura guère d’hésitation : ce sont les commissions du développement durable de l’Assemblée et du Sénat, dès lors qu’elles sont compétentes en matière de transports, qui auditionneront les personnalités pressenties et voteront sur ces nominations. Un amendement en ce sens, présenté par Gilles Savary, a été adopté par la commission du développement durable, c’est l’actuel article 9 bis du projet de loi.
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande donc, à l’instar de notre commission des lois, d’adopter cette proposition de loi organique, qui, accompagnant la loi ordinaire, permettra de conforter la fonction de contrôle de nos assemblées parlementaires sur ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi portant réforme ferroviaire.
M. Olivier Faure : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la réforme qui nous occupe aujourd’hui se déroule dans un contexte social particulier, celui d’un mouvement à la SNCF qui entre dans sa deuxième semaine. Au-delà de ces murs, il est nécessaire de nous faire entendre de nos concitoyens, qui s’interrogent sur le sens d’une grève et donc sur le sens de ce projet.
Quel est le sens de cette réforme ? Il s’agit d’abord revenir sur la loi Pons de 1997, qui fut conçue pour cantonner la dette ferroviaire hors des comptes de l’État mais qui a accompli cet exploit de ne réussir ni à contenir la dette ni à donner au système ferroviaire français les moyens de répondre à ses besoins.
Le résultat, c’est, au plan financier, un déficit annuel moyen de 1,5 milliard d’euros et une dette de plus de 40 milliards.
Le résultat, c’est, au plan opérationnel, un gestionnaire d’infrastructures indépendant, RFF, qui délègue ses attributions à un gestionnaire d’infrastructures délégué, SNCF Infra, qui lui refacture ses services ; en retour, RFF se finance en facturant des péages à la SNCF. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…
Le résultat, ce sont des doublons, des concurrences, voire des conflits entre deux entités qui cogèrent les infrastructures, des coûts inutiles de transaction, des retards dans les projets, des procédures indéchiffrables pour les autorités organisatrices de transport, un morcellement des responsabilités, qui conduit à prévoir l’achat de trains ne correspondant pas forcément aux quais.
Aujourd’hui, c’est vrai, tout le monde semble partager la nécessité de refonder ce système proprement kafkaïen. Dix-sept ans plus tard, il n’y a plus dans cet hémicycle, même à droite, de défenseur de la loi Pons. Mais ce serait trop simple si, à partir d’un constat commun, nous défendions tous la même réforme pour sauver notre système ferroviaire.
À l’UMP, le remède préconisé est connu, puisqu’il est proposé de l’administrer indifféremment à tous les maux. La pharmacopée de l’UMP, sans mauvais jeu de mots, se limite à une seule potion magique : l’ouverture à la concurrence. Ainsi, le projet qui nous est soumis serait une occasion manquée d’aller au bout de la logique concurrentielle. Pour cela, il suffirait de se limiter à réunifier la gestion de l’infrastructure. Le parti qui vient de réhabiliter le triumvirat nous dit qu’un directoire à deux est une erreur. La création d’un EPIC de tête serait une faute parce que la reconstitution d’un groupe public fort est contraire aux dogmes libéraux.
Pourtant, au même moment, à propos du même projet de loi, des mêmes articles, les cheminots grévistes croient au contraire pouvoir déceler l’organisation d’une vente à la découpe du système ferroviaire.
La confusion atteint son paroxysme lorsque, d’une même voix, Sud Rail, la CGT, et l’UMP, par l’intermédiaire de son nouveau secrétaire général, Luc Chatel, exigent le retrait du projet, mais pour des raisons diamétralement opposées.
M. Dominique Bussereau : Absolument !
M. Michel Issindou : Que d’erreurs !
M. Olivier Faure : Cette improbable coalition, c’est celle qui, depuis trop longtemps, conduit à l’immobilisme.
M. Laurent Furst : Cela va faire plaisir à la CGT !
M. Olivier Faure : La solution la plus simple, monsieur le secrétaire d’État, c’eût été de faire comme vos prédécesseurs, c’est-à-dire rien. La position est confortable, elle peut même être populaire. Il suffit de laisser se creuser les déficits et de regarder ailleurs. La dette, ce sera pour les suivants, ou peut-être même les suivants des suivants.
Cet immobilisme, c’est celui qui conduit irrémédiablement au pire, c’est-à-dire au démantèlement de notre système de transports publics, qui est une composante à part entière du modèle social français.
Je sais que, de la gauche de cet hémicycle, on me répondra dans quelques instants que la réforme est nécessaire, mais pas celle-là, que trois EPIC, même 100 % publics, cela ne vaut pas un seul et unique EPIC.
La vérité, et le président Chassaigne le sait mieux que quiconque, c’est que cette réforme est le fruit d’un patient travail de dix-huit mois au cours desquels tout a été mis sur la table pour reconstituer un grand groupe public en veillant à l’eurocompatibilité du projet. La vérité, c’est qu’ajourner la discussion de ce texte nous conduirait à attendre l’adoption du quatrième paquet ferroviaire au Parlement européen et à prendre le risque de nous voir imposer des contraintes qui n’existent pas aujourd’hui. La vérité, c’est qu’en adoptant ce projet maintenant, nous serons le mètre-étalon et que, si nous remettons à plus tard, nous passerons sous une toise qui nous interdira peut-être la reconstitution d’un grand groupe public.
On me dira encore que ce projet est fragile parce qu’il suffira que, demain, l’alternance joue – et elle interviendra forcément un jour, même si le plus tard sera le mieux – pour que le nouveau pouvoir se contente de supprimer l’EPIC de tête pour démanteler le nouveau groupe.
M. Dominique Bussereau : Exactement !
M. Olivier Faure : Outre le fait qu’il n’est aucune loi qu’une autre loi ne puisse défaire, cette hypothèse de décapitation de l’EPIC de tête n’est pas la 4297plus vraisemblable, d’abord, parce que, avec Gilles Savary, Rémi Pauvros et l’ensemble du groupe socialiste, nous souhaitons avancer par nos amendements dans la voie d’une harmonisation du cadre social qui renforcera l’intégration du groupe, ensuite, parce que les flux financiers qui proviendront de la future SNCF Mobilités pour alimenter la future SNCF Réseau nécessitent le maintien d’une EPIC mère coiffant les deux EPIC filles. Qui pourrait y renoncer ?
M. Dominique Bussereau : Nous changerons la loi, nous n’y renoncerons pas !
M. Olivier Faure : Je suis convaincu que, si nous faisons front commun pour que cette réforme aboutisse, puis soit mise en œuvre loyalement, nous aurons créé les conditions du redressement d’un système aujourd’hui à bout de souffle.
Les réformes structurelles, chacun les appelle de ses vœux, mais, lorsque nous passons aux travaux pratiques, lorsqu’il faut faire preuve d’innovation pour dépasser l’existant, les soutiens s’étiolent.
Ce projet n’est pas une baguette magique, il n’en existe pas, mais il répond au besoin de stabiliser la dette, comme à la nécessité d’établir une nouvelle gouvernance, en reconstituant un grand groupe public, tout en anticipant l’ouverture après 2020 de l’ouverture du marché voyageurs à la concurrence.
C’est beaucoup, ce n’est sans doute pas encore assez, et nos débats doivent permettre de progresser encore, en renforçant la règle d’or, c’est-à-dire en mettant fin à la facilité qui a conduit à lancer des projets de nouvelles lignes sans financements assurés, et en traitant le stock de dette, au-delà de la stabilisation des déficits.
Sur le premier point, il n’a échappé à personne que la règle d’or qui existe depuis 1997 n’a pas empêché la dette de RFF de croître. Le biais est toujours le même. Une ligne nouvelle est envisagée. Les prévisions de trafic et donc de péages futurs sont surévaluées, ce qui amène RFF à accepter des investissements supérieurs à ce qui correspond à un strict amortissement et, au final, la dérive financière s’accentue. Pour éviter cela, des amendements de la commission saisie au fond, dont je salue le travail, ont considérablement renforcé la règle d’or.
Enfin, il faut traiter le stock de dette, qui finira à terme par être requalifié en dette publique si on ne fait rien. Je souhaite l’ouverture d’un débat visant à la création d’une caisse d’amortissement qui pourrait en porter tout ou partie et pour laquelle il serait prévu un financement pérenne à l’image de la CADES pour la dette sociale. La création d’une telle caisse aurait en outre l’avantage de faire baisser les charges financières supportées par le gestionnaire d’infrastructures – 1,3 milliard d’euros – et permettrait de ce fait d’arriver réellement à l’équilibre financier du système.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qui se joue aujourd’hui, c’est tout simplement l’avenir du système ferroviaire français, l’avenir du système public des transports. Vous savez que nous sommes à vos côtés pour servir cette grande et belle ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en qualité de président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, je me félicite que s’ouvrent enfin aujourd’hui les débats sur le projet de loi portant réforme ferroviaire. L’examen de ce texte déposé par le Gouvernement le 16 octobre 2013 a été en effet différé à plusieurs reprises pour de multiples raisons. Je souhaite que la procédure parlementaire puisse s’achever d’ici à la fin de la session extraordinaire annoncée pour juillet.
Nos débats en commission ont traité de questions essentielles pour l’avenir du système ferroviaire de notre pays. Elles ont été parfaitement et complètement exposées par notre rapporteur Gilles Savary, dont nous avons tous noté qu’il maîtrise parfaitement le dossier.
M. Dominique Bussereau : Tout à fait !
M. Jean-Paul Chanteguet : En des termes peut-être un peu différents de ceux qu’il a utilisés, je souhaiterais revenir sur ces questions, sur ces interrogations. Comment préparons-nous le système ferroviaire de notre pays aux enjeux de la prochaine décennie afin qu’il s’adapte aux préconisations du quatrième paquet ferroviaire de l’Union européenne ? Voulons-nous mettre fin à la dérive que connaît aujourd’hui le fret ferroviaire de marchandises ? Acceptons-nous de reconnaître que la réforme de 1997 n’a pas abouti aux résultats escomptés et que la répartition des compétences entre SNCF et RFF a au contraire engendré des dysfonctionnements, voire des effets pervers de gouvernance ? Allons-nous refuser au système ferroviaire les moyens lui permettant de faire face au défi de son financement et de la gestion de sa dette ? Sommes-nous prêts à renforcer les compétences de l’autorité de régulation, l’ARAF, et à la doter de tous les moyens juridiques et humains pour remplir ses missions essentielles, sans toutefois la transformer en une autorité qui priverait l’État de ses prérogatives, par exemple mais pas seulement en situation de crise, et de son rôle de stratège du système ferroviaire ? Souhaitons-nous clarifier le rôle et les missions des régions en tant qu’autorités organisatrices de transports dans la mesure où la part qu’elles consacrent au financement des transports est croissante ?
C’est bien dans ce cadre que le projet de loi vise, d’un côté, à réunifier les métiers directement liés aux infrastructures ferroviaires en créant un gestionnaire d’infrastructures unifié, la future SNCF Réseau et, de l’autre côté, à créer un groupe public intégré avec à sa tête un EPIC mère de deux autres EPIC, SNCF Réseau, propriétaire de l’infrastructure, et SNCF Mobilités, opérateur de transport.
Le texte présenté par le Gouvernement est ambitieux. Il est nécessaire sur un double plan, national et européen. Nos travaux en commission ont soutenu et accentué cette ambition et nous avons souvent suivi les propositions de notre rapporteur pour les conforter et prolonger les dispositions initiales, et c’est à une grande majorité que ce projet de loi a été adopté.
Toutes les interrogations soulevées lors de nos débats en commission, tant par Gilles Savary que par d’autres commissaires, n’ont pas trouvé de réponse. Je souhaite d’autant plus que l’examen en séance publique de ce texte soit l’occasion de le compléter et de le renforcer.
Je dirai également un mot sur la proposition de loi organique que j’ai déposée avec Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary sur la nomination des dirigeants de la SNCF.
L’ensemble de trois entités, juridiquement et économiquement coordonnées, que crée le projet de loi viendra remplacer les deux établissements publics industriels et commerciaux 4298actuels. Les travaux préparatoires de notre rapporteur ont permis de relever une lacune dans le projet gouvernemental, qui n’a pas pris en compte le mécanisme institué par l’article 13 de la Constitution et ses textes d’application pour la nomination des dirigeants de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France. Ainsi, la réforme aboutirait à la disparition du contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants du nouvel ensemble.
Enfin, afin que les commissions compétentes en matière de transport, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, conservent leurs prérogatives au regard des trois établissements publics issus de la réforme, il convient de modifier non seulement la loi du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, mais également la loi organique du même jour, qui fixe la liste des emplois ou des fonctions concernés.
La modification de la loi organique suppose une procédure particulière, d’où le dépôt d’un second texte et la saisine au fond de la commission des lois. La proposition de loi organique vise à coordonner le droit existant avec les ambitions de la réforme ferroviaire. Elle prend en compte le mécanisme selon lequel « la nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités et désignation en qualité de président de ce conseil d’administration », tandis que « la nomination en qualité de vice-président du directoire emporte nomination au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau et désignation en qualité de président de ce conseil d’administration ». Elle tire également les conséquences de la nouvelle architecture, qui institue un conseil de surveillance de la SNCF et qui dote son président de pouvoirs exécutifs. Un contrôle parlementaire de sa nomination nous est donc apparu cohérent.
Tels sont les raisons pour lesquelles, à mon tour, je demande à l’Assemblée d’adopter ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)