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Réforme ferroviaire : Article 1er

debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, inscrit sur l’article.

M. Yannick Favennec : Au moment où nous entamons la discussion des articles du projet de loi portant réforme ferroviaire, je souhaite rappeler l’importance de ce service public. Bien qu’il soit souvent critiqué, les Français y sont particulièrement attachés. Les trains fonctionnent, en temps normal, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an. Ils sont le symbole de la mobilité des personnes et du transport de marchandises. Oui, nos compatriotes y sont attachés et ils ont beaucoup de difficultés à comprendre et à admettre les perturbations de ces derniers jours. Ils en ont assez d’être pris en otages…

M. Nicolas Sansu : Oh !

M. Yannick Favennec : …par certaines catégories de personnel. Le secteur ferroviaire français traverse une crise grave, en raison notamment d’un déficit structurel dont le rapporteur nous a rappelé l’ampleur. C’est pourquoi le texte qui nous est proposé était aussi attendu qu’indispensable. Il 4355s’inscrit dans l’esprit des assises du ferroviaire organisées en 2011 par Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani afin de préparer la libéralisation du secteur.
À titre d’exemple, la séparation entre RFF et la SNCF n’a pas fonctionné et devait être intégralement repensée. Aussi certains aspects de votre texte, monsieur le ministre, vont-ils dans le bon sens, mais il manque d’ambition et n’apporte pas de réponses suffisantes aux problèmes du système ferroviaire français. Il ne prépare pas assez l’ouverture à la concurrence. Il faudra à ce propos aborder la question du statut des personnels, si l’on veut assurer la compétitivité et l’efficacité de la SNCF. En outre, les mesures proposées pour rétablir l’équilibre financier ne sont pas assez précises, face à une dette de 40 milliards d’euros. Il serait nécessaire de prendre des mesures incitatives en termes de performance et d’objectifs financiers.
Enfin, avec ce projet de loi, notre pays se positionne en retrait par rapport aux recommandations de l’Union européenne, qui a proposé comme remède aux problèmes de gouvernance la création d’une entité unique gestionnaire de l’infrastructure remplissant toutes les fonctions liées au développement, à l’exploitation, gestion du trafic comprise, et à l’entretien de l’infrastructure. Elle prévoit que la séparation institutionnelle entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, sans relation de propriété entre les deux types d’entités, deviennent la règle applicable par défaut dès l’entrée en vigueur de la directive. Par conséquent, à la lumière du nouveau paquet ferroviaire, la France pourrait être contrainte de procéder à des aménagements afin de renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseau. Il aurait donc mieux fallu opter d’emblée pour la création d’une société anonyme, comme l’a souligné hier Bertrand Pancher lors de la discussion générale. La position définitive du groupe UDI sur ce texte sera fonction des réponses apportées à nos interrogations et du sort qui sera réservé à nos amendements.

M. le président : Merci, monsieur Favennec. Je rappelle que nous ne rouvrons pas ici une discussion générale globale et que le temps de parole sur les articles est de deux minutes. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : L’article bk1erek instaure les principes généraux relatifs à la réforme ferroviaire. Assurément, une réforme est nécessaire pour stabiliser et surtout traiter la dette de ce secteur et préparer l’ouverture totale à la concurrence. Le groupe UMP aurait été tout à fait prêt à voter pour une réforme qui remplisse ces deux missions. Malheureusement, monsieur le ministre, votre réforme nous déçoit à plus d’un titre. Cela n’est pas une question de temps. Vous aviez d’ailleurs dit dans la presse que les délais allaient vous permettre de « créer un consensus autour d’une réforme sensible » et de « rassurer les syndicats ». À voir ce que les usagers de la SNCF subissent depuis une semaine, même cet objectif-là n’est pas atteint. Ces grèves sont scandaleuses, alors même que votre projet ne résout rien sur la question du statut spécifique des cheminots.
Notre système ferroviaire est à la tête d’une dette abyssale de plus de 40 milliards d’euros, et qui augmente de 1,5 milliard chaque année. Qui pourra l’assumer ? Est-ce que ce sera l’État, déjà si lourdement endetté ? Les usagers, qui doivent supporter des tarifs déjà fort élevés dont beaucoup de familles se plaignent ? Les contribuables, que votre gouvernement ne cesse de ponctionner et qui frôlent l’overdose fiscale ? La question reste posée, malgré ce projet de réforme.
Votre texte propose de réunifier la famille ferroviaire, les deux entités qui ont été séparées en 1997 : la SNCF chargée d’exploiter le réseau et Réseau ferré de France chargé d’en assurer l’entretien. Nous espérons que cette fusion mettra fin aux querelles contre-productives si fréquentes entre ces deux entreprises et qu’elle permettra de faire des économies, grâce à des gains de productivité et en évitant des dépenses inutiles. Toutefois, cette timide réforme, qui ajoute de la complexité à la complexité, ne suffira pas pour faire face aux énormes problèmes de notre secteur ferroviaire. Votre gouvernement, monsieur ministre, ne se montre pas à la hauteur des difficultés de notre pays. Nous vous demandons les réformes courageuses dont la France a tant besoin et vous nous proposez des réformes insuffisantes et timorées qui, in fine, mécontentent tout le monde.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Avant que nous n’examinions les amendements, je voudrais revenir, monsieur le ministre, sur un point de vos explications. J’ai écouté très attentivement votre réponse hier, et à plusieurs reprises vous avez cité le chiffre de 80 milliards d’euros comme perspective d’endettement global du système ferroviaire à l’horizon de 2025. Pourtant, dans l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, il était question de 68 milliards d’euros en 2025 contre 41,5 aujourd’hui, soit une progression de la dette de 2,3 milliards par an.
Vous prévoyez donc désormais une progression de la dette globale de 3,3 milliards par an. Est-ce lié au fait que nous avons renforcé les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires lors de l’examen du texte en commission ? Vous vous laisseriez ainsi une marge de sécurité qui vous permettrait une sorte de « dérive » de la dette ? Est-ce plutôt parce que le Gouvernement, suite au rapport de la Cour des comptes, a prévu de se délester d’une partie de ses engagements financiers vis-à-vis du système ferroviaire, en les faisant porter par un endettement supplémentaire du système ferroviaire ?
La question de la projection de la dette globale du ferroviaire mérite d’être clarifiée et je souhaiterais, pour le bon déroulement de nos travaux, obtenir une réponse.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : L’article bk1erek est sans aucun doute le plus important de ce projet de loi puisqu’il a pour objet de bâtir un groupe public ferroviaire à partir de trois établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le groupe public ferroviaire de notre pays doit avoir comme objectif de répondre aux besoins des hommes et des territoires, de porter les exigences de la lutte contre le réchauffement climatique avec un véritable fret ferroviaire et de permettre la mobilité de tous par des tarifs accessibles.
Bien sûr, ce nouveau groupe public, constitué de trois EPIC, a d’abord comme objectif de répondre, vous le savez bien, au fameux dogme libéral de la concurrence libre et non faussée, et donc de l’ouverture à la concurrence des services de voyageurs, dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire.
Nul besoin de rappeler le fiasco de l’ouverture à la concurrence du fret, plusieurs intervenants ont donné les chiffres hier : en moins de quinze ans, nous sommes passés de plus de 50 millions de tonnes par kilomètre à 27 millions. Par ailleurs, les opérateurs ferroviaires de proximité n’ont pas 4356pris de parts de marché à la route mais se sont nourris de la politique d’abandon de fret SNCF : je pense notamment aux wagons isolés.
J’en profite pour dire combien il est dommageable que le fret et les politiques publiques de développement du fret soient absents de ce texte. Nous essaierons d’y remédier.
Les députés du Front de gauche aurait préféré une réelle réunification de RFF et SNCF en une seule entité, quitte à engager un bras de fer avec la Commission européenne. Mais je ne ferai pas porter la responsabilité par la Commission ou par un commissaire : il s’agit bien du choix des États composant le Conseil des ministres européens.
Dans le cadre qui nous est proposé, pour ne pas dire imposé, nous nous emploierons donc sans relâche, monsieur le ministre, à promouvoir des dispositifs de renforcement de l’unité et de l’unicité du groupe. Dès maintenant, je souhaite porter à votre sagacité un élément essentiel de cet objectif, à savoir l’institution d’un employeur unique : les cheminots, qu’ils soient dans l’EPIC SNCF Réseau ou dans l’EPIC SNCF Mobilités, doivent tous être les employés de l’EPIC de tête SNCF.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : L’article bk1erek décrit la nouvelle organisation du système ferroviaire. La France a déjà transposé les principales dispositions des directives européennes des trois premiers paquets ferroviaires, avec, en 1997, la création du gestionnaire d’infrastructures RFF, en 2006, la création de l’établissement public de sécurité ferroviaire, en 2009, la création de la direction de la circulation ferroviaire et de l’ARAF et, en 2010, la création de la branche Gares et Connexions.
Vous faites aujourd’hui le pari de réunifier le gestionnaire RFF et l’opérateur ferroviaire SNCF sous un même EPIC de tête. Malheureusement, cette nouvelle vision idéologique de l’organisation du système ferroviaire n’anticipe pas l’ouverture à la concurrence et ne prépare pas à la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire. Elle présente le risque, avec la création d’un Haut comité du ferroviaire, d’une juxtaposition des compétences, notamment en termes de résolution des conflits.
Cette nouvelle idéologie de l’organisation du système ferroviaire ne prend pas en compte la notion de stricte séparation des flux financiers entre gestion des infrastructures et exploitation. Elle pourrait également remettre en question le dynamisme de l’ARAF. Telles sont nos inquiétudes quant à la compatibilité de ce projet de loi avec l’ouverture à la concurrence et avec le quatrième paquet ferroviaire.

M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. André Chassaigne : Notre dispositif doit être orienté dans le sens d’un système global de transport compatible avec les défis et les enjeux de notre société : lutter contre le changement climatique, engager la transition énergétique, répondre aux besoins des usagers, aménager le territoire, rendre accessibles les tarifs des transports publics ferroviaires, tout cela passe par une place prépondérante donnée au rail, au détriment de l’avion et de la route.
Il est impératif de réaffirmer et de conforter les missions de service public qui incombent au système ferroviaire, notamment en termes de transition écologique et d’aménagement du territoire. C’est l’objet de cet amendement.
La transition écologique et énergétique doit nous conduire à considérer le transport ferroviaire comme un levier important. En effet, le chemin de fer est un moyen de transport reconnu économe en énergie : il émet dix fois moins de gaz à effet de serre que la route. De surcroît, il permet une amélioration significative de la sécurité globale des transports et réduit les risques d’accidents, généralement gravissimes, impliquant les poids lourds, dont les conséquences humaines, sociales et écologiques sont désastreuses.
Cet amendement vise également à rappeler le rôle important du transport public ferroviaire en matière d’aménagement du territoire, synonyme de desserte fine des territoires, en particulier des plus enclavés, alors que sur les axes jugés « peu rentables » nombre d’arrêts sont déjà supprimés.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Gilles Savary : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable.

M. André Chassaigne : Il n’est pas certain que cela suffise à lever la grève ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Nicolas Sansu : Continuons sur la même lancée ! (Sourires.)
L’article L. 1111-1 du code des transports dispose que le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens. Il prévoit également que le système ferroviaire doit rendre effective la faculté pour chacun d’exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix. Il précise enfin que la mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
En conformité avec ces objectifs et conditions, notre amendement vise à préciser que l’État doit garantir une offre de transport de marchandises adaptée aux besoins des territoires.
Rappelons qu’en dix ans, la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises a été divisée par deux. Aujourd’hui, elle ne représente plus que 9,6 % du transport de marchandises, contre 83,6 % pour la route, avec toutes les nuisances sociales et environnementales que cela induit. En cause, une concentration de l’activité sur les seuls segments 4357les plus rentables, qui a elle-même entraîné la disparition de 5 000 emplois depuis 2008 et la fermeture de la quasi-totalité des gares de triage.
La marginalisation du fret représente une perte de capacités de développement pour nos territoires, pour les installations portuaires – et je sais combien vous êtes sensible, monsieur le ministre, à la nécessité de lier le fer et les ports – et pour l’industrie française. Elle rend illusoire la réalisation de l’objectif de 25 % de part de marché pour les modes alternatifs à la route en 2022 décrété par le Grenelle de l’Environnement. L’État doit prendre ses responsabilités pour corriger cette évolution et relancer le développement du fret. C’est un élu d’un territoire qui a vu sa gare de triage disparaître qui vous le dit, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Il est défavorable, non pas que nous soyons opposés à la relance du fret, sujet qui nous tient tous à cœur, mais parce que nous considérons que la formule « garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises » est floue et qu’elle pourrait prêter à des interprétations malheureuses ou à des difficultés de mise en œuvre.
Aujourd’hui, le fret ne souffre pas d’un déficit de fonds publics. Entre 300 et 500 millions d’euros sont injectés chaque année pour financer le fret SNCF, même si ce montant a été réduit cette année. Il existe aussi des aides au péage des infrastructures, lesquels sont plus faibles pour le fret. Enfin, quatre plans fret se sont succédé, dont un de 800 millions d’euros, dérogatoire et obtenu de l’Union européenne.
Les problèmes du fret français, qui sont importants, dépassent donc de loin la question du financement public. Les volumes du fret s’affaissent. La crise du fret SNCF est une crise dans la crise du fret français. Cela est certainement beaucoup plus dû à des questions de distorsion des fiscalités ou à celle de l’existence ou non de l’écotaxe.
La commission estime que cet amendement pourrait prêter à interprétation et conduire à penser qu’il suffirait de consacrer davantage d’argent public au fret pour qu’il fonctionne mieux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Il demande le retrait de cet amendement, sans quoi il y sera défavorable. Vous savez que le Gouvernement prête une attention particulière à cette question et a pris de nombreuses initiatives pour relancer le fret. De façon très pragmatique, j’ai mis en place des groupes de travail réunissant tous les acteurs du ferroviaire afin d’identifier les difficultés, de mettre en relation les acteurs industriels économiques, d’examiner la réglementation, d’étudier la question de l’innovation industrielle, de faire en sorte que les verrous sautent et peut-être de remédier au manque d’ambition probable de ces acteurs du secteur.
Cela me donne l’occasion de répondre, par un contre-exemple, à ceux qui pensent que la libéralisation, voire l’anticipation de la libéralisation est la solution à tout : en effet, depuis que la libéralisation a été mise en œuvre, le fret, pour ce qui est de l’opérateur historique, s’est effondré.
Je ne suis pas en désaccord, bien au contraire, avec votre analyse et votre démarche. Mais le texte prévoit déjà à l’alinéa 18 de l’article bk1erek, après l’adoption en commission de l’un de vos amendements, que l’État veille aux conditions de développement de l’activité de fret ferroviaire et du report modal. Par ailleurs, l’amendement bkno ek380 de M. Pauvros inclut la question du fret dans le détail du rapport stratégique d’orientation du transport ferroviaire que le Gouvernement devra transmettre, après avis du Haut comité du ferroviaire, au Parlement.
Je demande donc le retrait de cet amendement tout en réaffirmant la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la relance du fret ferroviaire.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le premier objet de l’amendement est atteint, dans la mesure où le rapporteur et le ministre se sont exprimés sur le fret ferroviaire. Dans sa mouture d’origine, le texte était quasiment silencieux sur ce sujet. Grâce à l’excellent travail effectué par la commission, et à l’adoption d’un amendement du groupe GDR, il est désormais mentionné à l’alinéa 18 de l’article bk1erek.
Nous avons bien conscience que le devenir du fret ferroviaire ne peut être réglé d’un coup de baguette magique. Après nous avoir été présentée comme la solution des solutions, la mise en œuvre concrète, sur nos territoires, des OFP, les opérateurs ferroviaires de proximité, n’a pas fonctionné.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire qu’il faut réfléchir aux causes. Attaché comme je suis au service public, je pense que la SNCF, quoique l’on puisse dire, est la mieux à même d’assurer le fret ferroviaire dans notre pays. Si les OFP ont échoué, c’est que les accords commerciaux avec la SNCF ont été insuffisants pour permettre la prise en charge des wagons isolés et assurer le relais et le regroupement sur les lignes plus importantes. Les OFP n’ont pas non plus, contrairement à la SNCF, la réactivité nécessaire en termes de personnels et de matériels.
Nous retirons cet amendement, mais il faut bel et bien prendre le problème à bras-le-corps. La question de fond, qui est sous-entendue dans ce terme « garantit » que vous avez bien noté, est celle de l’intérêt général. Considère-t-on que le fret ferroviaire relève de l’intérêt général, ou considère-t-on qu’il peut être réglé par la marchandisation ?

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek15, 223 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud : Ces amendements rédactionnels visent à supprimer la répétition un peu malheureuse du verbe « assurer » dans la dernière phrase de l’alinéa 11, soit en remplaçant « assure » par « accomplit » ou « remplit », soit en substituant « accomplies » à « assurées ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Défavorable. Les linguistes que nous avons consultés n’ont pas été éblouis par ces propositions alternatives. (Sourires)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : J’avais été ébloui dans un premier temps, je le suis un peu moins à présent, aussi vais-je m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président : Les amendements sont-ils maintenus ?

M. Joël Giraud : Oui.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. André Chassaigne : Alors que ce texte vise à renforcer le poids du ferroviaire et à affirmer sa dimension d’intérêt général par la création d’un grand groupe public ferroviaire industriel intégré, la libéralisation annoncée des transports de voyageurs par le quatrième paquet ferroviaire risque de mettre à mal l’existence même de ce service public et ses conditions de réalisation.
En effet, l’expérience liée à la mise en œuvre des précédents paquets ferroviaires au sein des pays membres de l’Union indique clairement que les notions de service public et de concurrence sont antinomiques.
Nous pouvons ainsi légitimement considérer que dans les secteurs où la concurrence a été engagée, l’offre ne s’est pas améliorée, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Bien au contraire, les conditions de concurrence ont conduit l’ensemble des opérateurs non seulement à se focaliser sur les axes rentables, comme en témoigne l’abandon du fret ferroviaire de proximité, mais également à exercer une pression inacceptable sur les conditions sociales des cheminots, sans parler des augmentations de tarifs – je vous renvoie à la situation en Angleterre.
L’exigence d’un service public ferroviaire renforcé est le seul moyen de répondre aux dysfonctionnements de l’offre de transport qui portent préjudice aux usagers, voyageurs ou entreprises. Le présent amendement se limite à rappeler le caractère public de l’offre de transport. C’est un amendement somme toute assez modeste, mais à la portée symbolique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission a rejeté cet amendement, non pas parce qu’elle n’est pas attachée au service public, mais parce qu’elle ne confond pas la propriété publique et les missions de service public. Les missions de service public peuvent être déléguées au privé, comme cela se fait depuis des années en France, et des entreprises publiques peuvent recevoir des missions marchandes. Ainsi, la récupération des recettes de la galerie commerciale de la gare Saint-Lazare n’entre pas dans le cadre des missions de service public.
Avis donc défavorable à cet amendement qui enferme le système ferroviaire dans des activités dont on pourrait croire qu’elles sont toutes non marchandes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable, si cet amendement n’est pas retiré. Votre explication était pertinente, monsieur Chassaigne, et brillante, mais elle ne correspond pas à l’amendement. Il aurait pour conséquence de réduire l’intervention de l’État stratège à la seule cohérence de l’offre de service public. Or, M. le rapporteur vient d’indiquer qu’il pouvait y avoir bien d’autres activités. L’État stratègedoit pouvoir intervenir sur l’ensemble du secteur et des services ferroviaires et non seulement sur l’offre de service public, de la cohérence des TER et des services organisés par les régions jusqu’aux TGV, et plus globalement de l’organisation des services ferroviaires jusqu’aux services marchands.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je maintiens tout de même cet amendement qui touche, d’une certaine manière, à l’ADN du service public ferroviaire. Vous qui appartenez au groupe écologiste, monsieur le président, vous savez que je me suis toujours opposé aux organismes génétiquement modifiés ! (Sourires.) Transformer l’ADN du service public ferroviaire serait dangereux pour son avenir.

M. André Chassaigne : Les convergences se confirment !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement tend à préciser que l’État assure ou veille à la cohérence de l’offre faite aux voyageurs mais également de celle proposée aux chargeurs. Le fret doit être intégré dans les objectifs et les principes généraux de la loi.
La cohérence de l’offre faite aux chargeurs supposerait que les pouvoirs publics élaborent un schéma d’infrastructure ferroviaire structurant pour le fret ferroviaire, reposant sur une connaissance précise des flux de marchandises et de leurs évolutions récentes.
Outre la mise en œuvre d’une politique de transports guidée par des objectifs crédibles de report modal, avec un vrai rééquilibrage des distorsions qui favorisent aujourd’hui la route, la recherche d’une cohérence de l’offre de fret nous paraît non moins cruciale que la cohérence de l’offre offerte aux voyageurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : L’avis de la commission est défavorable même si, à titre personnel, le rapporteur aurait un faible pour cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis que le rapporteur mais sans faiblesse ! (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : J’ai la faiblesse de penser que cet amendement n’est pas si mauvais, si notre rapporteur a la faiblesse de considérer qu’il aurait pu être adopté… Je le maintiens donc, d’autant qu’il met en cohérence l’offre pour les voyageurs et le fret, alors justement que M. le ministre vient de nous expliquer qu’il était problématique de ne considérer le fret ferroviaire que sous l’angle du service public. L’amendement bkno ek406 n’est peut-être pas cohérent avec l’amendement bkno ek240, mais la réponse du ministre ne l’est pas non plus !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise, à l’alinéa 12, après la première occurrence du mot « ferroviaire », à insérer « notamment en matière de mise en accessibilité aux 4359personnes handicapées ». Cet amendement tend à inclure dans les missions de l’État la coordination des autorités organisatrices de transport pour la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable, non sur le fond mais parce que cette question très importante de l’accessibilité sera traitée plus loin dans le texte. Afin d’éviter des répétitions, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, nous en discuterons plus tard.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Joël Giraud : Cet amendement tend à réparer un oubli en remplaçant, à l’alinéa 12, le mot « usagers » par celui d’ « utilisateurs ». En effet, la notion d’usager étant réservée au service public, la rédaction actuelle pourrait laisser de côté tous les autres utilisateurs qui ne relèvent pas du service public, en particulier le fret. Les entreprises de fret sont des clients au sens du code du commerce et il n’y a aucune raison de les exclure de l’optimisation par l’État de la qualité de service fournie par le système de transport ferroviaire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : J’ai le plaisir d’annoncer à M. Giraud que nos linguistes ont été éblouis : avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je le suis tout autant !

M. le président : La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Philippe Duron : Il y a un peu plus d’un an et demi, le ministre des transports avait confié à une mission particulière le soin de revisiter le schéma national des infrastructures de transport, sous l’angle d’une hiérarchisation des projets. L’une des recommandations de cette mission Mobilité 21 au Gouvernement fut d’avoir à la fois une vision sur le long terme, une cinquantaine d’années, mais aussi sur le moyen terme, cinq ans – autrement dit un exercice de programmation glissant.
Nous savons bien que nous ne pouvons pas demander au Gouvernement d’inscrire ici, sur une initiative parlementaire, une loi de programmation, mais il peut accepter qu’un rapport relatif à l’ensemble de la mobilité, et non au seul ferroviaire, soit remis tous les cinq ans au Parlement. En effet, aujourd’hui, on ne pense plus les transports de manière modale : on les articule de manière complémentaire car on sait que chaque Français utilise deux ou trois moyens de transport chaque jour, pour se rendre à son travail, au lycée, à l’hôpital.
Cela aurait aussi pour effet de mieux associer le Parlement à la définition de la politique des transports. Il serait souhaitable que ce rapport fixe un certain nombre de priorités pour les cinq prochaines années, ce qui permettrait peut-être aussi de mieux affecter les fonds publics en direction d’une véritable et efficace politique de mobilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission souhaiterait que M. Duron retire son amendement.

M. Jean-Pierre Vigier : Ne demandez pas à M. Duron de retirer son amendement ! Pas à lui !

M. Gilles Savary : Nous avons à plusieurs reprises demandé une loi de programmation, et on nous a toujours répondu que le sujet relevait davantage d’une loi de finances. On nous a de même refusé une loi d’orientation, au prétexte qu’une loi organique serait préférable. Nous avons proposé un schéma régional de transport, mais c’était trop compliqué. Finalement, le Gouvernement nous a aidés à trouver une solution de synthèse et le groupe SRC a déposé son amendement bkno ek380 relatif au dépôt d’un rapport stratégique d’orientation sur l’ensemble du ferroviaire, lequel fera l’objet d’un avis du Haut comité du ferroviaire.
M. Duron pourrait retirer son amendement, puisqu’il est également signataire de celui auquel je viens de faire référence. Nous aurions ainsi une réponse, au moins partielle et sans doute pas seulement, à sa demande.

M. le président : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron : En effet, nous n’aurions qu’une réponse partielle, puisqu’elle se limiterait au seul ferroviaire, mais ce serait déjà un progrès. Aussi vais-je retirer mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek199, 141, 260 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Joël Giraud : C’est pratiquement un copier-coller de celui de M. Duron. J’ai bien compris la proposition qui est faite d’un rapport remis au Parlement. Peu importe sa rédaction, pourvu qu’un rapport soit remis. Au-delà de l’État stratège, il est nécessaire que le Parlement soit « ébloui » par les actions du Gouvernement en matière ferroviaire ! (Sourires.) Sous la réserve que nous soyons cosignataires de l’amendement bkno ek380, je suis prêt à retirer le mien.

M. le président : Monsieur Giraud, vous aviez un amendement bkno ek141 en discussion commune.

M. Joël Giraud : Retiré sous la même réserve.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Nicolas Sansu : L’amendement de M. Pauvros est évidemment plus complet, et donc susceptible de tous nous intéresser. Comme M. Giraud, je souhaite que nous puissions en être cosignataires, ce qui ne devrait pas poser de 4360problème. Nous approuvons cette proposition d’un rapport tous les cinq ans sur la politique ferroviaire, qu’il s’agisse du transport de voyageurs ou de celui des marchandises. C’est une bonne chose. J’ajoute qu’en outre, avec l’adoption du quinquennat, chacun sait bien qu’il y aura au moins une loi ferroviaire par mandat, ce qui permettra d’avoir une autre discussion sur la politique ferroviaire tous les cinq ans.

M. Martial Saddier : Nous nous en occuperons !

M. Nicolas Sansu : Naturellement, il est tout à fait opportun que le Parlement soit officiellement saisi au moins une fois par législature.

M. Xavier Bertrand : Revenons au septennat !

M. Nicolas Sansu : Je retire donc mon amendement, sous réserve que nous puissions cosigner le suivant.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Rémi Pauvros : Il s’agit d’un amendement extrêmement important car il fixe un objectif très précis, souhaité par différents groupes.

M. Martial Saddier : L’EPIC de tête ?

M. Rémi Pauvros : Cette loi est une étape.

M. Martial Saddier : Enfin les aveux !

M. Rémi Pauvros : Elle est un point d’appui qui servira à bâtir une nouvelle époque de notre activité ferroviaire. Il nous paraît donc essentiel que l’État stratège, auquel nous redonnons tout son rôle dans cette loi, puisse, en associant le Parlement, fixer le cap et les orientations et faire le point sur l’application de la loi tous les cinq ans. Je suis certain que M. Cuvillier sera en mesure de revenir devant nous dans cinq ans – je le dis aux rêveurs… – pour dresser un nouveau bilan en la matière.

M. Martial Saddier : Nous l’inviterons en commission !

M. Bertrand Pancher : Il y aura des places en tribune…

M. Rémi Pauvros : D’autre part, il est essentiel d’associer le Parlement à ces orientations. L’État se compose bien sûr du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir législatif : nous devons jouer pleinement notre rôle. Le présent amendement énumère les différents points qui permettront d’alimenter cette réflexion. Je vous propose donc, après y avoir associé les groupes RRDP et GDR, de l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable, comme je l’ai déjà indiqué. Je précise à M. Duron qu’il ne s’agit pas ici du seul transport ferroviaire, mais aussi de son lien avec les autres modes de transport. Son vœu légitime sera donc exaucé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable à cet amendement commun à trois groupes. J’ai bien pris date, monsieur le rapporteur, et je serai heureux de vous remettre ce premier rapport important sur l’ensemble des thèmes que vous évoquez, y compris l’intermodalité.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Vous aurez noté comme moi, monsieur le président, que cela fait désormais trente-trois minutes que j’ai posé une question à M. le ministre sur une somme de 80 milliards d’euros. J’attends toujours sa réponse. Ces demandes de rapport m’offrent précisément l’occasion d’y revenir. Celle que formule M. Pauvros est moins riche que celle de M. Giraud, lequel pose la question très intéressante, au 5° de son amendement, de « l’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale ». C’est, sous une autre forme, la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre. Afin que M. Giraud se retrouve encore davantage dans l’amendement présenté par MM. Pauvros et Duron et les membres du groupe SRC, il serait donc opportun que vous puissiez nous éclairer !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Aux trois groupes qui s’associent à cet amendement, ajoutons le groupe écologiste, qui avait, lui, proposé une loi d’orientation. Comme son nom l’indique, une loi d’orientation est bien davantage qu’un simple rapport. Nous regrettons vivement qu’à l’orée du bkXXIeek siècle, le jour même de la présentation par Mme la ministre de l’écologie des grands enjeux de la transition énergétique, y compris le volet relatif aux transports propres et à la mobilité, nous écartions quant à nous, à l’occasion de l’examen de la réforme ferroviaire dans l’hémicycle, l’idée d’une loi d’orientation qui structurerait pourtant notre capacité à faire muer notre pays « addict » au transport routier vers un autre modèle de mobilité qui engloberait le transport ferroviaire et d’autres modes.
Il est fort dommageable que nous ne puissions compter sur une telle loi d’orientation. Le groupe écologiste profitera des lectures ultérieures du présent texte pour la proposer de nouveau. Dans ces conditions, il n’y avait guère de sens à ce que nous déposions un amendement concernant un rapport, mais l’eussions-nous fait que nous nous serions associés à l’amendement bkno ek380 – que nous soutiendrons donc, même s’il n’est qu’un minimum minimorum.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Joël Giraud : Il s’agit une nouvelle fois d’une question sémantique. Cet amendement vise à modifier l’appellation du Haut comité du ferroviaire. En effet, « ferroviaire » est un adjectif et une telle appellation relève donc d’un français quelque peu relâché. Je vous propose d’employer l’expression de « système de transport ferroviaire », d’ailleurs utilisée partout ailleurs dans le texte. Pour vous éblouir encore davantage, je vous rappelle que le sigle HCF existe d’ores et déjà, ce qui n’est pas le cas du HCSTF. L’Alpin que je suis connaît en effet très bien le Hockey Club de France, mais aussi le Hot Club de France – qui n’est pas ce que vous pensez peut-être, mais le club de jazz de Django Reinhardt ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable : nous ne recevons pas les mêmes conseils en acrophonie, monsieur le député.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable. Je ne saurais m’opposer systématiquement à ces précisions sémantiques ou formelles ! Et je saisis cette occasion pour répondre à M. Herth.

M. Antoine Herth : Après trente-six minutes !

M. Frédéric Cuvillier : Je m’attendais bien à ce que vous égreniez au fil du débat le décompte des minutes écoulées depuis votre question ! Pour vous priver du plaisir de telles interpellations, je vous réponds donc ceci : le rapport indique clairement que, faute de prendre des mesures, la dette ferroviaire atteindrait 80 milliards d’euros en 2025. Au contraire, si nous prenons des mesures collectives, la dette pourrait être stabilisée en 2025 à hauteur d’un montant de 60 milliards, et non pas de 65 milliards.

M. le président : Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek36. La commission maintient-elle son avis défavorable, monsieur le rapporteur ?

M. Gilles Savary : Oui. Nous n’allons pas prolonger le débat ad aeternam sur des questions de cet ordre…

M. Philippe Duron : Le ministre est plus swing que le rapporteur… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à remplacer « Haut comité du ferroviaire » par « Haut comité du système de transport ferroviaire » partout où c’est nécessaire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek241 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek417.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement.

M. André Chassaigne : L’exposé sommaire de cet amendement indique qu’il s’agit d’un amendement de précision. On pourrait en déduire qu’il s’agit d’une proposition sémantique d’inspiration giraudienne telle que celle que notre collègue radical des Hautes-Alpes vient de défendre. (Sourires.) Il n’en est rien ! Le sous-amendement que le Gouvernement s’apprête à défendre illustre d’ailleurs l’incompréhension qui existe entre nous.
Vous avez cru que les adeptes de la lutte des classes rejetaient l’expression de « partenaires sociaux » – il est vrai qu’aujourd’hui le vocabulaire revêt une importance cruciale. Nous proposons en effet de la remplacer par « représentants des organisations syndicales de salariés », une formule qui exclurait les organisations professionnelles.
C’est précisément ce que je souhaite, les exclure : non pas pour rejeter les organisations professionnelles ou créer un quelconque déséquilibre, mais au contraire pour rééquilibrer les choses. En effet, les organisations professionnelles sont déjà représentées plusieurs fois : par le biais du Haut comité ferroviaire – ancienne appellation – et des entreprises ferroviaires, mais aussi des exploitants d’installations et de services ainsi que des gestionnaires d’infrastructures. Autrement dit, l’expression de « partenaires sociaux » crée au final un véritable déséquilibre entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles qui représentent notamment les chefs d’entreprise et les employeurs du système ferroviaire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek417.

M. Frédéric Cuvillier : Permettez-moi de m’adresser particulièrement à vous, monsieur Chassaigne, pour vous convaincre. Le Gouvernement, vous le savez, est attaché au dialogue social. Il a donc souhaité recueillir la position des différents représentants syndicaux, y compris celle de la plus puissante organisation syndicale, sur le présent sous-amendement, qui précise que participent au Haut comité du ferroviaire – avant correction terminologique de M. Giraud – non seulement les organisations syndicales, mais aussi les organisations représentatives des employeurs.
Il s’agit donc d’un sous-amendement présenté en plein accord, pour éviter toute mauvaise interprétation et sans contradiction aucune avec votre amendement, monsieur Chassaigne, auquel vous savez que je serai heureux de donner un avis favorable, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Comme le Gouvernement, la commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. En effet, l’article ne précise pas combien de membres de chaque catégorie siégeront au Haut comité : il ne vise qu’à préciser clairement quels acteurs y seront représentés. Or, si l’on indique que les organisations syndicales de salariés y sont représentées, à un nombre que l’on ne connaît pas, il faut alors ajouter que les organisations professionnelles d’employeurs le sont aussi, à un nombre qui lui non plus n’est pas encore fixé mais qui pourrait être bien inférieur, car les organisations professionnelles pourraient être représentées par ailleurs au titre des différents métiers ou des branches mentionnées plus tôt dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je suis sans voix. À entendre ce débat, je me demande dans quel monde nous vivons ! Ce texte sur les transports ferroviaires emploie l’expression de « partenaires sociaux », comme bien d’autres lois de la République, et chacun sait bien ce que cela signifie. Votre proposition, monsieur Chassaigne, pourrait tout aussi bien consister à enlever « Fraternité » à « Liberté » et « Égalité », et à le remplacer par « Lutte des classes » !

M. André Chassaigne : Vous ne m’avez pas écouté !

M. Antoine Herth : Le sous-amendement du Gouvernement viserait à ajouter « Respect de l’économie de marché » !
Il y a des mots simples pour dire des choses simples. Les partenaires sociaux sont des gens qui s’assoient autour d’une table.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !

M. Antoine Herth : Parfois, ils sont énervés. Parfois, des manifestations précèdent ces réunions. Mais voilà, ce sont des partenaires sociaux : les uns et les autres ont des intérêts 4362divergents lorsqu’il s’agit de proposer des solutions, mais convergents lorsqu’il convient de trouver des réponses pour que, globalement, notre société marche droit.
J’estime, pour ma part, qu’il faut en rester au texte tel qu’il est présenté par le Gouvernement.

M. Xavier Bertrand : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur Herth, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas écouté ! J’ai bien dit qu’il ne s’agissait pas de supprimer les mots « partenaires sociaux », même si je peux bien porter une appréciation personnelle sur cette expression. Cet amendement montre le souci qu’il n’y ait pas de déséquilibre, dans la mesure où les organisations patronales sont représentées d’un autre côté.
J’ai entendu les explications du rapporteur et du secrétaire d’État concernant le nombre des représentants, et j’ai compris que ce déséquilibre n’existerait pas. Compte tenu de cette réponse, je retire mon amendement, puisque son objet portait sur le déséquilibre de la représentation au Haut comité du ferroviaire.

M. le président : En conséquence, le sous-amendement bkno ek417 tombe.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Jean-Louis Bricout : J’en reviens ici à la question de l’accessibilité.
La loi de 2005 sur le handicap, initiée par M. Chirac, est une belle loi. Elle a permis de faire avancer la situation des personnes handicapées, sur le plan social notamment, mais elle est malheureusement limitée en matière d’accessibilité. L’objectif d’accessibilité universelle ne sera pas atteint le 15 février 2015.
Les difficultés portent surtout sur le suivi, le contrôle, les moyens, et les normes souvent trop sévères. La semaine dernière, nous avons voté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le but précisément d’avancer en matière d’accessibilité universelle, en mettant en place un outil essentiel, l’agenda d’accessibilité programmée, et en prévoyant de nouvelles méthodes, de nouveaux principes et des normes très assouplies.
Au cours des auditions de la SNCF est apparue une attente forte en matière de coordination pour faire aboutir cette question de l’accessibilité. Notre amendement vise à préciser les missions dévolues au Haut comité du ferroviaire pour lui permettre de prendre en compte la dimension de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Certaines décisions doivent être suivies et les tours de table financiers arbitrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Cet amendement, auquel je ne suis pas opposé, aura un autre intérêt : il permettra enfin de clarifier cette histoire de trains trop larges et de quais trop étroits.
Si les Régiolis sont trop larges, c’est qu’on leur demande de rendre le même service que les TGV qui roulent sur des lignes nouvelles, autrement dit qu’une personne en chaise roulante puisse entrer dans le train sans avoir besoin d’assistance. Cela nécessite une parfaite adéquation entre le niveau du quai et du train. D’où le besoin de coordination entre le gestionnaire de réseau, le fabricant du matériel et l’exploitant.
Mon TGV a été arrêté lundi en gare de Noisy-le-Sec, qui n’est pas une gare TGV, parce qu’il y avait des manifestants sur la voie. J’ai dû faire de l’escalade pour atteindre le quai, car il y avait un espace d’au moins cinquante centimètres depuis le plancher du train, le quai n’étant pas prévu pour accueillir ce type de matériel. Si cet amendement peut aboutir à ce que l’ensemble des acteurs, des réseaux et des exploitants discutent enfin ensemble pour un bon motif, celui de l’accessibilité, et au final pour le confort de l’ensemble des usagers, tant mieux !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : J’estime également que c’est un amendement très intelligent, qui permet de réintroduire dans notre débat les usagers, qui sont, entre nous soit dit, un peu oubliés dans ce texte, notamment par le biais de la composition du Haut comité du ferroviaire.
Le rapporteur pourra peut-être nous faire part de son sentiment sur ce sujet, mais il me semble important que les usagers soient consultés. Certes, ils apparaissent en quelques endroits du texte, mais les relier au Haut comité du ferroviaire est vraiment important. Je rappelle que, dans la notion d’usagers, il n’y a pas que les personnes handicapées ou à mobilité réduite, même si l’on doit leur prêter une attention particulière. Cette notion recouvre aussi ce que l’on appelle l’expertise d’usage, autrement dit le fait de faire remonter en permanence les réflexions de bon sens des usagers. La SNCF le fait très bien, à travers de nombreux dispositifs, notamment l’ouverture de données, ce qui permet aux usagers de réagir en permanence. Bref, le fait de souligner la place des usagers me séduit.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Haut comité du ferroviaire. Dans l’état actuel du texte, il est prévu que ce dernier remette au ministre un rapport tous les trois ans, à l’occasion de l’actualisation des contrats conclus entre l’État et chacun des EPIC qui constituent le groupe, rapport qui sera communiqué au Parlement et rendu public.
Nous proposons que le Haut comité remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires.
Nous jugeons qu’il est indispensable de démocratiser le service public ferroviaire et de faire en sorte que les citoyens, les usagers du rail, les cheminots, les collectivités locales, mais aussi évidemment les élus de la nation soient 4363mieux associés aux débats et aux délibérations et puissent disposer d’évaluations alternatives à celles qui reposent principalement sur des critères marchands et financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Défavorable, mais pas à l’idée de fond : simplement, nous ne voulons pas multiplier les rapports et les charges de travail, en l’occurrence les charges de lecture. En effet, le Haut comité du ferroviaire devra donner un avis sur le rapport stratégique avant qu’il parvienne au Parlement. Il sera également amené à donner son avis sur l’ensemble des contrats d’objectifs qui lient l’État à la SNCF avec ses deux déclinaisons : SNCF Mobilités pour les services et SNCF Réseau pour l’état du réseau. En outre, le Haut comité du ferroviaire pourra toujours être saisi d’une demande de rapport par le Gouvernement et éventuellement, je l’espère, par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Joël Giraud : C’est un amendement de cohérence concernant la nouvelle dénomination du Haut comité du système de transport ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable. C’est ainsi que nous avons nommé ce Haut comité tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek243 rectifié.

M. André Chassaigne : Cet amendement vise à rétablir les comités de ligne. Ceux-ci ont été institués dans le souci constant d’améliorer les performances et de donner à l’usager une place centrale. Ce sont des lieux d’échanges et de concertation où sont invitées les associations – usagers, personnes handicapées, familles, parents d’élèves – mais aussi les collectivités, les élus des communes desservies, l’exploitant et les gestionnaires de l’infrastructure et des gares, les représentants des salariés de la SNCF ainsi que des usagers à titre individuel.
Ces instances permettent d’instaurer un dialogue inédit sur la qualité du service public ferroviaire de proximité. Les comités de ligne sont des instances de concertation nécessaires et primordiales dont le but est de répondre aux enjeux de desserte fine des territoires, dans un souci d’aménagement équilibré. Tous les sujets y sont évoqués : desserte, tarifs, services, ponctualité. Les attentes de chacun sont étudiées sur chaque ligne, y compris les moins fréquentées.
Emblèmes de la démocratie participative, les comités de ligne sont un lieu d’information, d’échange et d’écoute entre d’un côté la région, la SNCF et RFF et de l’autre les usagers. Leur rétablissement se justifie pleinement dans le but d’améliorer le service rendu à ces derniers. Les comités de ligne ont été abrogés par l’ordonnance bkno ek2010-1307 du 28 octobre 2010. C’est un recul extrêmement regrettable. C’est pourquoi nous voudrions les rétablir à l’occasion de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Défavorable mais, encore une fois, pas sur le fond. Il existe encore beaucoup de comités de ligne. Le Conseil d’État vient de demander au Gouvernement de les inscrire dans la partie réglementaire du code, ce qui fait que nous ne sommes pas aujourd’hui fondés à les inscrire dans la partie législative. Mais c’est une façon de prendre acte de votre préoccupation, monsieur Chassaigne : les comités de ligne vont entrer dans le code des transports.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je suis totalement satisfait de cette réponse. Il est extrêmement regrettable qu’une ordonnance ait supprimé ces comités de ligne, même s’ils ont continué à exister dans de nombreux secteurs, car ils rendent énormément de services. Ils se réunissent régulièrement, les usagers y viennent quelquefois à titre individuel, quelquefois sous la forme d’associations. Je vous remercie donc de votre réponse, monsieur le rapporteur, confirmée par le silence du ministre. Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek40 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Martial Saddier : Cet amendement montre notre souci, à l’instar de tous les députés du groupe UMP, du sort des usagers. Il y a plusieurs données à prendre en compte : d’une part notre réseau, qui a une capacité, et en face son utilisation et l’optimisation de cette capacité, ainsi que la tarification. Cet amendement vise, dans l’intérêt des usagers, à ce qu’il y ait une réelle optimisation entre la capacité du réseau, son utilisation et la tarification. Je pense que nous ne pouvons qu’être tous d’accord.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Joël Giraud : Les motifs de cet amendement sont les mêmes que ceux que vient d’exprimer Martial Saddier. La différence est que nous avons remplacé « usagers » par « utilisateurs », pour la même raison que dans l’amendement qui a reçu tout à l’heure un avis favorable du Gouvernement et de la commission, à savoir que les utilisateurs ne sont pas forcément des usagers du service public : il y a aussi des utilisateurs du fret, donc des clients.
Dans cet amendement qui propose de compléter la charte du réseau prévue par l’alinéa 24, l’emploi du terme « utilisateurs » permet de rendre service à l’ensemble des utilisateurs, en incluant le fret, et pas seulement aux usagers du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Nous avons déjà mené cette bataille linguistique à l’occasion de l’amendement bkno ek24 de M. Giraud, qui a été adopté. Dans un souci de cohérence, notre préférence va donc à l’amendement bkno ek220 et nous sommes défavorables au bkno ek40.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Sur le fond, les amendements bknoeks 40 et 220 me satisfont totalement puisqu’ils confortent l’intérêt que porte le Gouvernement à l’ensemble des usagers ou utilisateurs. Cependant, la distinction entre usagers et clients, ou usagers et utilisateurs permet de déterminer le statut du service offert : statut de service public ou statut de service commercial.

M. Jean-Luc Laurent : Absolument !

M. Frédéric Cuvillier : Par conséquent, je suis plutôt favorable à l’amendement 220.

M. Jean-Luc Laurent : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Le rapporteur et le ministre, en soutenant l’amendement de M. Giraud au détriment du mien, ont opéré un choix… radical. (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent : Vous avez tout compris !

M. Martial Saddier : Néanmoins, en signe de cette bonne volonté dont je fais preuve depuis maintenant près de deux heures, je suis prêt à retirer mon amendement, voire à cosigner celui de M. Giraud s’il est d’accord. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Laurent : Un ralliement radical !

M. Martial Saddier : Vous rendez-vous compte ? (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier : Remarquable !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : L’actuel président de la commission permanente du Conseil national de la montagne que je suis accepte la co-signature de l’ancien président de la commission permanente du Conseil national de la montagne !

M. le président : C’est merveilleux.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Martial Saddier : Il a pour objet de supprimer l’alinéa 25.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Il est forcément défavorable, car l’alinéa 25 a été introduit par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Totalement défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek66, 65 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour les soutenir.

M. Gilles Savary : Il s’agit d’amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek13, deuxième rectification. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Martial Saddier : Nous en venons là au cœur de notre désaccord, monsieur le ministre. Le désaccord de fond qui nous oppose depuis le début des discussions en commission est relatif à l’EPIC de tête. Nous avons toujours du mal à comprendre la raison de son introduction dans le projet de loi. Sans doute fallait-il faire plaisir aux cheminots, les rassurer, ce qui n’a manifestement pas marché, et donner des gages à certains dirigeants actuels et à venir de l’EPIC de tête. Mais tel quel, le texte ne définit pas clairement le rôle et les missions respectifs de l’EPIC de tête et des deux EPIC filles. Nous craignons que l’EPIC de tête n’efface le rôle de l’État stratège, auquel tout le monde ici est attaché, et ne mette sous tutelle les deux EPIC filles, en particulier le gestionnaire de réseau. Cela ne manquera pas de se produire, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
Je rappelle que la direction de l’EPIC de tête comptera deux membres, dont un président à voix prépondérante. Dans une discussion à deux, si l’un des deux dispose d’une voix prépondérante en cas de désaccord, cela veut dire qu’en réalité on discute tout seul. Nous ne pouvons l’accepter. C’est pourquoi nous souhaitons que la direction de l’EPIC de tête compte a minima un troisième membre.
Tout cela débouchera à coup sûr sur des conflits ! Et comme l’ont avoué tout à l’heure certains orateurs de la majorité – mais faute avouée moitié pardonnée – la réforme n’est qu’un petit pas en avant : il faudra revoir le dispositif à l’occasion du quatrième paquet ferroviaire, car il ne sera pas compatible avec le droit européen, pas plus du reste qu’avec l’ambition d’un grand réseau européen – la France ne pourra y disposer d’un tel système !
C’est pourquoi nous défendrons sans relâche des amendements d’appel au renforcement de RFF et à la clarification des attributions respectives de l’EPIC de tête et des deux EPIC filles.
Une dernière question, monsieur le ministre. Cela m’a réveillé cette nuit, c’est vous dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Chanteguet : Vous vous êtes pourtant couché de bonne heure !

M. André Chassaigne : Les chars soviétiques étaient dans le bois ! (Sourires.)

M. Martial Saddier : Il était trois heures du matin. Vous voyez, je n’en dors plus, ni vous non plus d’ailleurs, monsieur le ministre !

M. Jean-Luc Laurent : Il faut compter les trains ! (Sourires.)

M. le président : C’est sans doute important, monsieur Saddier, mais votre temps de parole est dépassé.

M. Martial Saddier : Je n’interviendrai plus par la suite, monsieur le président.

M. le président : J’en prends bonne note, cher collègue !

M. Martial Saddier : Soudain donc, dans mon for intérieur, j’ai compris : l’instauration de la troisième structure, l’EPIC de tête, ne viserait-elle pas en fait à disposer d’une troisième boîte pour répartir la dette ? Ses promoteurs n’ont-ils pas l’idée de faire peser un jour une partie de la dette du système sur l’EPIC de tête, afin de faire croire qu’ils ont fait des économies et de retrouver des capacités d’investissement tout en continuant d’augmenter la dette ?

M. Olivier Faure : Vous confondez avec les comptes de l’UMP !

M. Pascal Deguilhem : Il faut dormir la nuit !

M. Martial Saddier : J’aurai en tout cas eu le mérite de le dire, et ce sera inscrit au Journal officiel. Vous aurez ou non, monsieur le ministre, celui de me répondre, et nous aurons conjointement celui de prendre date pour réformer l’EPIC de tête lors de la prochaine législature.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Je ne résiste pas au plaisir de dire à Martial Saddier qu’il est hanté la nuit par ses propres sortilèges ! Le type de calcul que vous supputez, cher collègue, c’est votre camp qui l’a fait en créant RFF afin de planquer la dette sous le tapis !

M. Jean-Luc Laurent et Mme Marie-Françoise Bechtel : Exactement !

M. Gilles Savary : Nous n’en sommes pas là du tout ! Nous sortirons d’ailleurs probablement un jour une partie de la dette du système ferroviaire, mais ce n’est pas encore possible actuellement. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, cher collègue, nous n’avons ni les mêmes réflexes que vous ni la même politique ferroviaire !

M. Olivier Faure : Ni les mêmes cauchemars !

M. Gilles Savary : Vous pouvez être tout à fait tranquille à ce propos. Comme je l’ai dit hier, vous voulez casser en deux le système ferroviaire français, conformément à une certaine orthodoxie libérale bruxelloise à laquelle Frédéric Cuvillier a tordu le bras avec son collègue Peter Ramsauer, le ministre allemand des transports. Nous ne voulons pas casser le système ferroviaire, nous voulons conserver un groupe industriel puissant dans lequel réunir les métiers de l’infrastructure et susceptible de compter encore davantage à l’échelle européenne. C’est la seule raison pour laquelle il existe un groupe d’EPIC, avec la SNCF à sa tête et deux filiales d’EPIC, la filiale Réseau et la filiale Mobilités. Voilà pourquoi notre avis sur l’amendement est évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je suis désolé, monsieur Saddier, que ce texte trouble la qualité de votre repos ! (Sourires.) Le Gouvernement s’y était pourtant montré sensible et nous avons fait en sorte, comme vous l’avez remarqué hier soir, que vous puissiez l’examiner dans les meilleures conditions !

M. Pascal Deguilhem : Je confirme !

M. Frédéric Cuvillier : Vous vous êtes réveillé cette nuit. Moi, j’ai rêvé.

M. Antoine Herth : Des syndicats !

M. Frédéric Cuvillier : Du secteur ferroviaire, bien évidemment ! Contrairement à ce que vous affirmez, ce sujet ne m’empêche pas de dormir. Il constitue au contraire l’occasion de réfléchir aux enjeux du ferroviaire, même dans mes rêves ! Et je me suis demandé en rêve comment convaincre en même temps Martial Saddier et André Chassaigne. Comment l’un et l’autre pourraient-ils se retrouver ?

M. Philippe Duron : Dans le même wagon ! (Rires.)

M. Frédéric Cuvillier : Un personnage m’est alors apparu, un Russe, ce qui ne peut vous laisser de marbre, cher André Chassaigne. Il s’agit d’Andreï Roublev, dont le nom a d’ailleurs été donné en hommage au train à grande vitesse reliant Moscou à Vladimir. André Chassaigne ne peut qu’être très sensible à une telle référence, tout comme Martial Saddier car cet iconographe a représenté une forme de substance incarnée en trois personnes – l’icône de la Trinité. Nous avions là, rêvé-je alors, un bon point de synthèse, sous la forme d’une incarnation doublée d’un hommage à la grande vitesse ferroviaire, démontrant notre commune volonté incarnée en trois personnalités qui ne sont pas hiérarchisées ! (Sourires.)

M. Antoine Herth : Faites des prières, monsieur le ministre !

M. Frédéric Cuvillier : Vous dormez peu, ou mal, monsieur Saddier. Je m’efforce donc d’illustrer, pour gagner du temps, la nécessité d’un groupe unifié décliné en personnalités juridiques, en l’espèce des EPIC, à lui rattachées. Je convoque les images que je peux pour essayer de vous convaincre : avouez tout de même que le Gouvernement fait preuve de toute la pédagogie possible ! Nous avons tout entendu : de l’information, de la désinformation et peut-être de l’incompréhension. Je ne saurais vous y laisser. Je vous rappelle donc que nous sommes favorables à l’unicité du secteur ferroviaire, et à son efficacité.
Par ailleurs, Dominique Bussereau m’a véritablement convaincu hier de la nécessité de renforcer les liens entre les deux EPIC SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en vue de constituer un groupe le plus intégré et le plus puissant possible. Faire, c’est bien, et défaire ne peut constituer un programme ! J’ai même rêvé, André Chassaigne, de ce poing que vous tendiez hier soir, un poing qui n’était pas vengeur ni rageur, mais ferme. Ce n’était pas un poing revendicatif mais un poing nous invitant à faire preuve de volonté et de force ! Le texte et les orientations organisationnelles que nous retiendrons ensemble par le biais de vos amendements, monsieur le député, en seront l’illustration. Quant à celui dont nous discutons en ce moment, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : L’EPIC de tête, monsieur le ministre, constitue en effet l’un des sujets majeurs de la réforme, et vous déployez des trésors de talent pour essayer de nous divertir sur le sujet. J’ai noté pour ma part cette chose essentielle qu’a dite M. Pauvros tout à l’heure, écoutez bien monsieur Chassaigne : il a dit « ce n’est qu’une étape ». Il faut être clair : la réforme dont nous discutons n’est qu’une étape ouvrant la porte à l’étape suivante, celle qu’on ne veut pas assumer aujourd’hui pour tranquilliser le corps social, selon l’expression coutumière.

M. Martial Saddier : On s’en occupera en 2017 !

M. Laurent Furst : Vous avez prononcé en commission, monsieur Chassaigne, la phrase essentielle : « Il suffirait de bien peu pour couper les fils ». En effet, cette réforme ouvre la porte à la suivante, celle de la suppression de l’EPIC de tête. Même si, parfois avec humour, parfois avec énergie et toujours avec talent M. le ministre nous affirme le contraire, il prépare la réforme la plus difficile, celle de la suppression de l’EPIC de tête !

M. Martial Saddier : De la libéralisation du marché et de la concurrence !

M. Frédéric Cuvillier : Ce n’est pas entièrement faux !

M. Laurent Furst : Deux entités coexisteront, la propriété collective du réseau qui est un bien national et des opérateurs multiples qui fonctionneront et fonctionnent déjà dessus. Soyons clairs, disons les choses ! On en est déjà, monsieur le ministre, à la réforme de demain, celle que vous dénoncez mais que vous préparez aujourd’hui !

M. Martial Saddier : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros : Je remercie Martial Saddier de faire remarquer que l’EPIC de tête est un point essentiel, et aussi qu’on n’y reviendra plus.

M. Martial Saddier : Du moins cet après-midi !

M. Rémi Pauvros : Au moins, on se dit les choses ! Plus sérieusement, il s’agit en effet d’une étape, comme cela a été dit hier très clairement. Pourquoi ? Parce que compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé le système ferroviaire que vous nous avez laissé, il faut effectivement tout reconstruire ! M. Bussereau a terminé son intervention hier en nous traitant de conservateurs et de passéistes, mais je ne peux que constater que vous souhaitez vous-mêmes revenir en arrière, c’est-à-dire à la situation que vous nous avez laissée et dont découle le déficit de RFF que nous connaissons. Le conservatisme et le passéisme sont donc sur vos bancs !

M. Laurent Furst : Probablement…

M. Rémi Pauvros : Vous en êtes l’incarnation puisque vous avez tenté de casser le système ferroviaire et de nous laisser, comme d’ailleurs pour la France que nous avons trouvée, tout à reconstruire, à commencer par l’ambition d’engager une nouvelle étape fondamentale du secteur ferroviaire. Il s’agit bel et bien d’un débat de fond. Vous avez envie de laisser ce bel outil aller à vau-l’eau, face à la concurrence qui va déferler. Vous pensez qu’après tout le libéralisme fera son œuvre. En un mot, que le meilleur gagne et que le déficit soit comblé par l’État et les contribuables ! Voilà votre vision. La nôtre est à l’opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Furst : Caricature !

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Olivier Faure : Je comprends, chers collègues que vous puissiez, vous, rêver d’une étape supplémentaire où il n’y aurait plus d’EPIC de tête coiffant les EPIC filles. Je comprends que telle soit votre volonté. Peut-être même est-ce ce que vous ferez si un jour vous revenez au pouvoir – cela finira bien par arriver, on peut le craindre…

M. Frédéric Cuvillier : Le plus tard possible !

M. Olivier Faure : En effet ! Nous ferons tout pour qu’il en soit bien ainsi. Simplement, chers collègues, ne laissez pas entendre que ce que nous préparons, nous, est l’étape que vous désirez, vous.

M. Martial Saddier : M. Laurent Furst.Bien sûr que si !

M. Olivier Faure : C’est exactement l’inverse. Je prétends même que ce que nous préparons permettra de consolider jusqu’à certains mouvements financiers sur lesquels vous aurez bien du mal à revenir si vous aimez vraiment le réseau ferré français. Pourquoi ? Parce que l’EPIC de tête a vocation à faire en sorte que l’EPIC Réseau soit nourri par l’EPIC Mobilités. Si demain vous supprimiez l’EPIC de tête, vous pourriez décider en même temps dans la loi de finances que les dividendes ou la part fiscale qui ne reviendront pas à l’État iront à l’EPIC Réseau.

M. Laurent Furst : C’est vrai !

M. Olivier Faure : Mais si vous êtes honnêtes avec vous-mêmes, vous n’ignorez pas que nous travaillons sous la vigie de Bercy, cela est vrai de ce gouvernement comme des vôtres ! Or, toujours Bercy fera en sorte que ces dividendes, plutôt que d’alimenter l’EPIC Réseau, demeurent dans les caisses de l’État, car les ennuis que nous rencontrons aujourd’hui et que vous avez rencontrés avant nous perdureront. Si vous souhaitez vraiment que la dette, ou ne serait-ce que les déficits annuels récurrents cessent, vous serez obligés de conserver l’EPIC mère.

M. Laurent Furst : Mais non !

M. Olivier Faure : Vous pourrez certes toujours le supprimer : ce qu’une loi fait, une autre peut toujours le défaire. Mais, de grâce, ne laissez pas entendre que ce que nous faisons aujourd’hui prépare ce que vous voulez faire demain.

M. Laurent Furst : C’est pourtant la vérité.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek13, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Comme il nous faut respecter un certain délai avant de voter, j’en profite pour revenir sur le sujet de la dette du système ferroviaire. Nous risquons de tous nous en renvoyer longtemps la paternité, et nous pouvons d’ailleurs tous le faire légitimement. En effet, la dette ferroviaire, c’est un peu comme celle de la France : elle ne cesse de grossir et il arrive un moment où elle devient insupportable ! Les débats d’hier sur le sujet étaient passionnants. Même Dominique Bussereau a indiqué qu’il était intéressant que cette dette ne soit pas comptabilisée dans l’endettement du pays au sens de Maastricht, car il serait ainsi possible de la faire financer par les générations futures.
Reste maintenant à prendre les mesures nécessaires. Ce projet de loi en contient. Sont-elles suffisantes ?

M. Martial Saddier : Non.

M. Bertrand Pancher : Sans doute pas. De véritables mesures, ce serait le rachat de la dette par l’État, comme l’a fait la Deutsche Bahn y a vingt ans – le ministre en a parlé hier, de manière encore un peu timide – la préparation de l’ouverture à la concurrence – chacun sait qu’on va y venir, y compris d’ailleurs le président Rousset, qui dépose des amendements dont je ne suis pas certain qu’il vienne les défendre – ou encore l’engagement d’une véritable réflexion sur le système social. On n’est plus au temps des locomotives à vapeur ! En Allemagne, les conducteurs de train travaillent 40 heures par semaine et lorsqu’on leur en parle, ils expliquent qu’il est moins difficile de conduire un train que de conduire un camion et que la formation n’est que de six ou huit mois. Faites la comparaison avec la France et cherchez l’erreur !
Si nous pouvions donc, chers collègues, ne pas concentrer nos débats aujourd’hui et demain sur qui porte la responsabilité de la dette mais plutôt voir comment faire pour en sortir collectivement, nous aiderions bien davantage le système ferroviaire français.

M. Martial Saddier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Inutile de dire que, bien évidemment, je ne voterai pas cet amendement. Il est vrai que lorsqu’on parle de service public, cela déclenche chez vous, chers collègues de droite, une peur incroyable. Vous voyez les chars soviétiques à la porte de votre chambre, vous n’en dormez plus et faites des cauchemars terribles. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous allez même jusqu’à essayer de déclencher chez les députés du Front de gauche un réflexe de Pavlov : vous imaginez que nous allons monter au créneau simplement parce qu’il a été fait allusion à un personnage soviétique. Quant à M. Pancher, lui, c’est carrément Stakhanov ! Il aimerait bien qu’un seul cheminot fasse le travail de quatorze ! (Rires.)
Le ministre, qui est beaucoup moins marqué que vous par l’influence de l’ère soviétique, a quant à lui des références religieuses. Il évoque le Saint-Esprit. Pour ma part, je n’aime pas les actes de foi. Il est vrai, monsieur le ministre, que sur ce projet de loi, vous recherchez une adhésion qui ne peut trouver de véritable fondement dans le texte lui-même. Vous nous demandez donc de croire. Vous nous assurez que l’EPIC de tête sauvegardera l’unicité du système ferroviaire.

M. Jean-Paul Chanteguet : Pas seulement !

M. André Chassaigne : Vous nous dites que c’est un bloc auquel on ne pourra pas toucher…

M. Olivier Faure : Mais si, on pourra y toucher !

M. André Chassaigne : Vous nous dites qu’en aucun cas il ne pourra être un jour supprimé de façon qu’il ne reste plus que deux entités, dont l’une pourrait être livrée au privé comme n’importe quel opérateur – on a vu ce qui est advenu avec France Télécom, Bouygues, Free et les autres.

M. Martial Saddier : M. Chassaigne est lucide !

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, lors de l’examen de nos amendements, vous aurez l’occasion de nous permettre d’aller au-delà d’un acte de foi afin de graver dans le marbre que notre système ferroviaire est un service public unifié et intégré.

M. Martial Saddier : C’est impossible !

M. André Chassaigne : Je ne doute pas que les nombreux amendements que nous avons déposés seront adoptés. Après quoi les chars soviétiques seront chaque nuit devant la porte de la chambre de nos collègues qui n’en dormiront plus ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je suis atterré par ce débat. Revenons tout d’abord sur la dette. Elle a sans doute une origine, nous pourrons y revenir. C’est peut-être une bonne dette, comme le disait hier un collègue. Mais trois milliards d’euros par an, soit la pente actuelle, c’est impossible à soutenir à l’avenir.

M. Antoine Herth : Ce sera cent milliards à terme !

M. François-Michel Lambert : Cela procède de choix politiques anciens. On connaît en effet l’inertie des décisions et des engagements politiques. Ainsi, la politique du tout-TGV voulue par le gouvernement de droite Fillon, aujourd’hui assumée et atténuée grâce à la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, n’en a pas moins toujours une incidence sur la dette actuelle.
Autre inquiétude : cet EPIC est-il suffisamment solide ? Ne suffirait-il pas de couper les fameux « trois fils » pour tout déréguler ? Mais tout cela, cher collègue Chassaigne, ne se fera pas par l’opération du Saint-Esprit. Cela ne pourra procéder que de choix politiques. Quel que soit notre vote sur ce texte, la décision de tout libéraliser et de tout déstructurer ne pourra être prise que si une majorité, à un moment, le décide. Le meilleur moyen de l’éviter est que les citoyens, je leur adresse ce message, à chaque fois qu’ils auront à choisir leurs représentants au Parlement, donnent la préférence à ceux qui militent pour une vision, une ambition et un engagement au service d’un système ferroviaire public et non à ceux qui pensent que la solution réside dans le tout-libéral.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Quelques mots pour l’instant, j’y reviendrai plus tard, pour vous dire toute la conviction et la ferme volonté du Gouvernement. 4368Monsieur Chassaigne, je serais tenté de vous dire : « N’ayez pas peur ! » (Sourires.) Moi même, il y a quelques mois, j’aurais pu être effrayé devant les prédictions de l’opposition qui nous assurait que toute tentative de constitution d’un secteur public fort, réunifié et structuré, que toute volonté d’afficher le retour de la puissance publique – État et collectivités, notamment les régions – dans la définition de la stratégie ferroviaire, étaient vouées à l’échec.
Que n’ai-je entendu par exemple, sur l’euro-incompatibilité ? Il m’a fallu recevoir un courrier du commissaire Siim Kallas pour prendre les membres de l’opposition en flagrant délit de mensonge ! Pendant des années, ils ont essayé d’influencer leurs collègues de la majorité ou ceux qui souhaitaient faire avancer le secteur ferroviaire afin de les détourner de la voie de la simplicité et de l’efficacité, celle qui conduit aujourd’hui à regrouper le gestionnaire et l’utilisateur de l’infrastructure.
Je pourrais vous lire la longue liste, mais ce serait fastidieux, même si nous avons des jours et des nuits à passer ici ensemble sur ce texte, des missions qui seront confiées à l’EPIC de tête. Elles sont nombreuses : j’en ai ici deux pages, et c’est écrit petit ! L’EPIC de tête aura pour première mission d’assurer le contrôle, le pilotage stratégique, la cohérence économique et l’intégration industrielle. Il sera aussi chargé d’assurer l’unité sociale du groupe. Derrière cette notion d’unité sociale, ce n’est pas du vide qu’il y a, mais bien du concret ! L’EPIC de tête sera aussi chargé de faire évoluer le pacte social du pôle public, et notamment de conduire les relations sociales en son sein. Une fois qu’il sera devenu le lieu du dialogue social et de l’animation de l’ensemble des parcours professionnels et des mobilités, oserait-on y toucher ? Il aura également des missions mutualisées pour le compte de l’ensemble du groupe, que je pourrais décliner devant vous, des missions utiles au bon fonctionnement du service ferroviaire.
Mais cette liste, cette double page que j’ai entre les mains, valait jusqu’à hier. Depuis, puisque nous avons entendu les intéressés, nous allons proposer nous-mêmes des amendements et donner un avis favorable à d’autres afin que le dispositif soit enserré dans un cadre non pas seulement réglementaire mais bien législatif, ce qui lui donnera plus de force et de stabilité. Cela vous évitera bien des frayeurs – tant il est vrai que M. Saddier est parfois effrayant dans ses prédictions ! Vous n’êtes pas seuls. Le Gouvernement est là. La conviction des députés socialistes et de la majorité tout entière doit vous rassurer sur le dessein qui est le nôtre de parvenir à un grand secteur public ferroviaire unifié.

M. Rémi Pauvros : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek13, deuxième rectification.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le secrétaire d’État, n’ayez pas peur ! N’ayez pas peur d’aller au bout de vos convictions. Vous avez expliqué que vous vouliez un grand pôle public ferroviaire unifié. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités d’infrastructures de la SNCF dans un même EPIC dédié au réseau, qui sera séparé des fonctions de transporteur, logées dans un autre EPIC.
Si la nouvelle structuration du système ferroviaire met fin à la séparation stricte – qui, je le rappelle, prévalait depuis la loi Pons de 1997 – entre la gestion du réseau et son exploitation par la SNCF, il est tout de même difficile de parler de réunification totale du système ferroviaire. Il serait plus juste de parler d’une reconfiguration du système, qui continue de s’inscrire dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.
Pour recevoir l’accord de la Commission européenne, la France a dû en effet garantir que la holding de tête n’empiéterait pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau et que SNCF Mobilités n’exercerait pas d’influence sur les décisions tenant au réseau. La Commission a également demandé que les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires soient renforcés, afin qu’elle puisse effectivement contrôler l’indépendance de SNCF Réseau.
Le cloisonnement des activités reste de mise entre un EPIC « mobilité », qui concentre les activités rentables et concurrentielles, et un EPIC « réseau », en charge de l’infrastructure. Les mêmes questions demeurent, concernant la prise en charge de la dette et la réalité de la mise en œuvre d’une véritable caisse de défaisance.
Nous sommes pour notre part convaincus de la nécessité de mettre fin à une organisation séparée entre l’exploitation et l’infrastructure, et favorables à une réunification du système autour d’une entreprise intégrée.
L’amendement que nous présentons est, à l’évidence, un amendement extrêmement fort, de principe.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous n’avez pas peur, allons-y, allons nous battre pour obtenir de la Commission européenne cette autorisation d’un seul EPIC, d’un seul établissement.

M. André Chassaigne : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Je souhaiterais brièvement expliciter l’avis de la commission. L’alinéa 32 de l’article bk1erek du texte de la commission débute par les mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le (… ) » Vous voulez leur substituer les mots suivants : « L’établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un (… ) ».
Le groupe devant être défini, un avis défavorable a été émis par la commission…

M. André Chassaigne : Laquelle ?

M. Gilles Savary : La commission du développement durable.

M. André Chassaigne : Ce n’est donc pas la Commission européenne ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

M. Gilles Savary : Non, la Commission européenne a d’autres outils pour nous faire rendre gorge ! (Sourires.) Je vous confirme qu’il s’agit bien, en l’occurrence, de l’avis de la commission du développement durable !
Votre rédaction pourrait induire une confusion entre la SNCF – c’est-à-dire l’EPIC de tête – et ses filiales directes.
Ce que nous voulons dire clairement, pour notre part, c’est que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, comme l’exprime le texte, constituent bien le groupe ferroviaire national. On le définit sans laisser planer aucune ambiguïté juridique.

M. Jean-Claude Buisine : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Avec cet amendement, nous poursuivons le débat byzantin – ou, tout du moins, auquel le secrétaire d’État a voulu donner un tour byzantin en développant la triplicité sous la forme d’une icône censée réunir les trois parties du tableau.
L’unité, la dualité et la triplicité ont, chacune, un identifiant, un marqueur.
L’unité est, à mes yeux, le meilleur de ces trois marqueurs. Si nous pouvions revenir, de manière réaliste et raisonnable, à une unité entre la SNCF et RFF – que l’on n’aurait jamais dû séparer, mais une idéologie sectaire et libérale en a décidé autrement – ce serait certainement l’idéal.
Le système qu’on ne peut retenir est évidemment cette dualité – dont vous savez ce qu’en pensent les députés du MRC –, bâtie par idéologie, sous la pression de la Commission européenne, grâce à la démission du gouvernement d’alors vis-à-vis de cette dernière.
Cette dualité, élaborée, je le répète, sous la pression, était non seulement le fruit de l’idéologie mais, de surcroît, elle n’a pas fonctionné. Elle nous a placés dans la situation où nous sommes aujourd’hui, avec une dette qui, en effet, devient insupportable.
Comme l’a développé hier Jean-Luc Laurent dans la discussion générale, les députés du MRC considèrent que tout ce qui tend à l’unité, à conforter le service public grâce à cette dernière est une bonne chose, à l’instar de tout ce qui écarte la concurrence dans ce qu’elle a de plus inacceptable.
Le Gouvernement nous propose un système iconique et, si j’ose dire, triplice. Il est à nos yeux possible, dans un premier temps, de faire fonctionner ce système, de regarder comment il fonctionnera et de décider si, à l’avenir, il y a lieu de renforcer l’EPIC de tête : peut-être, en effet, y aura-t-il matière à le renforcer, éventuellement sur le fondement du rapport que rédigera le nouveau Haut comité du système ferroviaire – j’insiste sur les mots « système ferroviaire », à l’attention de M. Giraud.
À ce stade, tout en préférant la fusion, on peut considérer que la distinction entre trois parties, réunies dans un EPIC de tête, n’est ni inapplicable ni ingérable.

M. Jean-Luc Laurent : En somme, on répond « oui, ayez confiance ! ».

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : La question ne porte pas ici sur l’unité mais sur l’unicité de l’établissement, ce qui est bien ce que nous proposons.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous disiez pourquoi on souhaite aujourd’hui à tout prix avoir ces EPIC filles : peut-être, après tout, existait-il une solution, sur la mise en œuvre des circulations, pour parvenir à un seul EPIC. Telle est, en tout état de cause, notre volonté et, je le crois, l’objet de la discussion de fond.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que l’EPIC mère soit renforcée et que les liens soient, si ce n’est indestructibles, du moins difficiles à défaire.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Cet amendement est à mes yeux essentiel. Pourquoi ? En raison d’une différence philosophique. Vous avez fait une proposition, qui est celle d’un établissement unifié. Nous développons pour notre part une réflexion qui admet la dichotomie entre – pour ainsi dire – le réseau et l’exploitation des trains. Il y a là deux philosophies claires. Entre les deux, il nous est proposé une forme d’eau tiède, et il nous est dit qu’il s’agit d’une étape et que l’on prépare l’avenir.
De fait – j’y insiste –, nous nous situons à une étape qui prépare l’avenir et rendra possible, un jour, de couper ces trois petits fils. Je veux bien entendre tout ce qui a été dit, mais la réalité plaide en ce sens.
Je veux bien que l’on soit accusé matin, midi et soir d’ultralibéralisme. Moi, vous savez, pour ce qui me concerne, je suis fonctionnaire, plus précisément fonctionnaire hospitalier, et j’en suis très fier.

M. Olivier Faure : Il y a de quoi !

M. Laurent Furst : Je ne suis pas du tout ultralibéral : c’est la qualité du service qui me semble être le facteur primordial. Cela peut, me semble-t-il, nous réunir et nous unir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Sans vouloir allonger le débat, je crois que des précisions sont nécessaires car nous nous trouvons à l’un des points centraux du texte. Je ne voudrais pas non plus contredire le secrétaire d’État mais, pour répondre à Mme Bechtel, le groupe en question n’est pas tout à fait trinitaire : s’il est constitué de trois EPIC, il n’est pas dirigé par trois patrons. Les Belges ont essayé une formule avec trois patrons : elle s’est terminée comme tous les triumvirats…

M. Nicolas Sansu : Ou toutes les troïkas ! (Sourires.)

M. Gilles Savary : …avec au moins l’un d’entre eux assassiné ! (Sourires.)
C’est la raison pour laquelle il y a une très forte unité dans notre organisation : les patrons des deux filiales – du réseau et du service – sont aussi les patrons du groupe. Ils doivent 4370gérer par consensus et assurent évidemment, je le répète, une très forte unité. Toutefois cette dernière n’est pas assurée uniquement par cette astuce très française, mais également par le fait que la SNCF va assumer des missions puissantes, qui vont contribuer, en particulier, à réaliser des économies sur un certain nombre de services centraux.
On ne va pas démultiplier, au sein de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, tout ce qui peut être mis en commun pour pouvoir gérer le groupe sur les plans de la logistique, de l’informatique, peut-être de la représentation internationale, de la communication et de la gestion du personnel – ce dernier sujet devant constituer un gros travail.
Ce ne sont donc pas trois petits fils, mais des câbles assez solides : je doute très fortement, même s’il y avait – ce dont je doute aussi – alternance un jour, que l’on puisse les couper…

M. Laurent Furst : Eh oui !

M. Gilles Savary : …car ce que nous allons construire, aux plans fonctionnel et organique, sera, en réalité, extrêmement puissant.

M. Laurent Furst : Que d’efforts à déployer !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : S’agissant de ces EPIC, deux positions s’opposent diamétralement.
Je ne partage pas la première, selon laquelle la vision des transports de demain consiste à séparer complètement les infrastructures et les sociétés qui assurent le transport. Ce n’est pas une vision souhaitable si nous voulons maintenir de grands groupes. Je pense vraiment que ces derniers, et notamment la SNCF, n’ont rien à craindre de l’arrivée de la concurrence, qui se fera très progressivement.
La deuxième vision, soutenue par la CGT, assimile tous ces EPIC à une usine à gaz et met en question la validité juridique du dispositif.
La vraie solution, mes chers collègues, aurait été d’aller jusqu’au bout de notre raisonnement et de créer une société anonyme, dotée de filiales. Sur le plan comptable, d’ailleurs, tout cela aurait été beaucoup plus simple pour la gestion de l’entreprise. Je pense que nous y arriverons mais, dans le cadre des équilibres dont M. le secrétaire d’État n’a cessé de souligner qu’ils étaient indispensables, notamment sur le plan des discussions sociales, c’était peut-être un pas trop important à faire. C’est pourquoi je pense que ce dispositif comportant l’EPIC de tête et les deux autres structures à son côté, liées à lui, est, pour l’heure, le plus astucieux.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. François-Michel Lambert : Il y a peut-être trois fils, en effet : les coupera – et l’assumera – qui le souhaitera.
Je peux comprendre que cette réforme ferroviaire, comme toute réforme, inquiète : nous le voyons à travers l’ampleur de la grève, suivie par environ un cheminot sur sept. Dans ce contexte, il apparaît que nous n’avons pas encore réussi à rassurer et à faire la preuve de la volonté politique affirmée du Gouvernement et de la majorité de construire réellement un système ferroviaire nouveau, rétablissant les valeurs du service public.
Le groupe écologiste propose, par cet amendement, d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 32 – « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » – la phrase : « Ces trois entités ont un caractère indissociable. » Cela veut bien dire que ce nouvel ensemble doit travailler de façon concertée et optimisée, et ne peut être défait que par une volonté politique et non simplement, si je puis dire, par un décret ou une autre décision de second rang. Cet amendement devrait rassurer nombre de syndicats, qui avaient exprimé cette idée en son temps.

M. Olivier Faure : Bravo !

M. le président : Cet amendement fait l’objet du sous-amendement bkno ek418, présenté par M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : C’est l’illustration immédiate du débat que nous avons eu, lors de l’examen de l’amendement précédent, sur la nécessité et la volonté exprimée par le Gouvernement de raffermir encore les liens, si cela était nécessaire, permettant d’assurer le caractère « indissociable » de ces entités, comme M. le député François-Michel Lambert l’a indiqué dans l’excellente présentation qu’il a faite de son amendement.
À la suite des discussions que j’ai pu avoir avec les différentes organisations syndicales et des accords de modernisation qui ont été signés par certaines d’entre elles, j’avais pris l’engagement de préserver le caractère indissociable des trois entités, dont nous souhaitons affirmer qu’elles sont inséparables. C’est ce que nous voulons marquer par ce sous-amendement en ajoutant le mot « solidaire ».
Il est important que nous portions ce message, notamment aux différents usagers, qui attendent de vos travaux qu’ils fassent naître un groupe public et un service public efficace. L’organisation actuelle, convenons-en, allie confusion des rôles, séparation et inefficacité, et ce, non pas du fait des agents eux-mêmes, mais parce qu’on s’est souvent organisé pour les séparer, pour cloisonner leurs missions, pour faire barrière à cette conjonction, à cette volonté et à cette capacité d’optimiser le travail en commun.
Le présent sous-amendement vise à donner plus de force encore – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de le formuler ainsi – à l’idée d’intégration, au caractère indissociable et solidaire de ce groupe de tête avec ces deux filiales établissements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek418 et sur l’amendement bkno ek303 ?

M. Gilles Savary : La commission est favorable au sous-amendement pour des raisons que je vais expliciter rapidement et favorable à l’amendement sous réserve qu’il soit ainsi sous-amendé.
Le mot « solidaire » n’est pas anodin, car dans l’EPIC de tête serait placée notamment la cellule de gestion des crises pour l’ensemble du réseau. Nous avons besoin d’un EPIC de tête, monsieur Furst, pour gérer un certain nombre de fonctions qui touchent à la fois au réseau et aux circulations et qui ne peuvent pas se gérer de façon dissociée. En particulier, la gestion des crises consiste à la fois à agir sur le réseau en temps réel et à agir sur les circulations afin d’éviter les accidents.

M. Martial Saddier : C’est la SNCF qui le fait, aujourd’hui !

M. Gilles Savary : Par conséquent, cette cellule de gestion des crises serait notamment rattachée à l’EPIC de tête, et le mot solidaire lui confère ainsi une base juridique pour agir de manière unifiée. Ce terme permet également de faire en sorte que les dividendes restent à l’intérieur du groupe et puissent nourrir le système ferroviaire lui-même sans passer par Bercy. Je sais que vous avez une grande confiance en Bercy ; moi aussi. Cependant, il s’agit de la confiance qu’on accorderait à des fermiers généraux : quand on leur donne de l’argent, on n’est jamais sûr de le retrouver, ni qu’il soit remis à son destinataire. (Sourires.)

M. Laurent Furst : Excellente comparaison !

M. Gilles Savary : Il serait donc plus prudent que les dividendes restent dans le système, d’où l’importance d’affirmer que le système est solidaire. Voilà pourquoi l’avis de la commission est favorable à ce que l’amendement soit sous-amendé comme le propose le Gouvernement.

M. Olivier Faure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : L’essentiel du débat se trouve précisément dans ce sous-amendement du Gouvernement. Je remercie le rapporteur d’avoir fait l’exégèse des différentes acceptions du mot « solidaire », notamment en termes financiers, ce qui implique une solidarité sur la dette. Cela signifie aussi, vous l’avez mentionné à l’instant, que des résultats peuvent remonter dans l’EPIC de tête. Par conséquent, une fois que celui-ci a collecté ces excédents, son actionnaire principal peut lui demander de lui verser un dividende. En tout cas, c’est ainsi que le système fonctionne en Allemagne.

M. Olivier Faure : Mais non ! Pas du tout !

M. Antoine Herth : C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à droite, créer un EPIC de tête. En effet, en Allemagne, l’État fédéral délègue des missions aux länder en leur donnant un chèque, comme nous le faisons chez nous dans le cadre de la décentralisation. Les länder s’en acquittent, DB Netz encaisse l’argent en vertu des prestations qu’il fournit, puis les dividendes remontent dans les caisses de l’État. C’est donc une façon pour l’État de récupérer une partie de la mise qu’il injecte dans le système. La solidarité, c’est aussi cela !

M. Gilles Savary : Je n’ai pas dit cela !

M. Olivier Faure : C’est exactement l’inverse de ce qu’il a dit !

M. Antoine Herth : Je ferai une dernière remarque avant que nous passions aux amendements suivants, monsieur le président. Vous nous expliquez une fois encore que l’EPIC de tête est indispensable, vous essayez de rassurer M. Chassaigne, qui commandera certainement à la rue de se calmer, en lui assurant que nous allons recréer une SNCF intégrée ; alors que, en commission, des amendements ont fusé, par des députés de tous les groupes, pour demander le renforcement de l’ARAF, parce qu’en réalité vous avez déjà peur que le système que vous créez ne vous échappe. Vous avez peur d’en perdre le contrôle, vous voulez renforcer son encadrement. Cela vient encore conforter notre position : n’allons pas trop loin dans le renforcement de cet EPIC de tête.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Contrairement à l’orateur qui vient de s’exprimer, j’apprécie le sous-amendement du Gouvernement, qui a bien compris l’esprit de l’amendement du groupe écologiste. J’invite donc mes collègues à voter le sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros : La dernière intervention de M. Herth m’amène à préciser les choses. Nous ne sommes pas ici pour je ne sais quel jeu ; ce ne serait pas au niveau du débat et des engagements et responsabilités qui sont les nôtres.
Nous voterons avec conviction l’amendement présenté par notre collègue François-Michel Lambert, car, si on peut toujours débattre philosophiquement du fait que trois font un, il s’agit simplement d’affirmer avec force que nous construisons un outil qui a vocation à perdurer, en dépit des changements politiques, ne vous en déplaise. Ce que nous proposons n’est pas une simple vision d’étape destinée à brouiller le message, mais une véritable construction.

M. Laurent Furst : En ajoutant un ou deux mots dans une phrase ?

M. Rémi Pauvros : L’amendement consolide cette construction, et c’est pour cela que nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Monsieur Herth, ce qui se passe en Allemagne est exactement l’inverse de ce que vous avez indiqué. Le mode de financement de la régénération et de la maintenance est dissocié de celui du développement. C’est l’État qui paie le développement du réseau, et quand les développements du réseau sont effectués sur place ; il donne de l’argent aux régions. En tout cas, c’est l’État qui paie, et il n’alourdit pas la dette ferroviaire. C’est le fonctionnement que nous allons vous proposer d’adopter avec un amendement qui viendra en discussion ultérieurement dans le débat.
Surtout, les Allemands remontent les dividendes et les gardent à l’intérieur du groupe. Il se trouve que, outre-Rhin, c’est DB Netz, autrement dit le réseau, qui fait des profits, ce qui est d’ailleurs curieux. C’est sur cet élément que la France a attaqué l’Allemagne sans succès : on reproche au groupe de remonter ses dividendes pour acheter des entreprises ferroviaires et faire du développement externe. On accuse régulièrement la DB d’avoir acheté Arriva, le grand groupe anglais, qui est implanté dans tout le centre de l’Europe, grâce aux dividendes de DB Netz, ce qui n’a pu se faire que parce qu’un groupe a été constitué et que les dividendes ont échappé à l’État allemand. Nous faisons donc la même chose, mais avec un système inversé : c’est non pas SNCF Réseau qui verse des dividendes à l’État mais SNCF Mobilités, et ce sont les dividendes de la mobilité que l’on veut réintégrer dans le réseau.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Nous voterons bien évidemment cet amendement.
Monsieur Lambert, permettez-moi de vous faire remarquer que vous êtes un peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure, puisque vous disiez que 4372l’essentiel était de ne pas faire revenir la droite au pouvoir. Pour ma part, il me semble qu’il importe surtout de bien inscrire des garanties dans le texte de loi.

M. Olivier Faure : Vous les avez, là, vos garanties !

M. André Chassaigne : C’est d’ailleurs ce que vous faites avec cet amendement, et je vous en remercie.
Tout à l’heure, alors que le ministre s’exprimait, je pensais à Jean Vilar, le fondateur du festival d’Avignon ; c’est probablement dû au fait que je viens d’assister à une réunion avec les intermittents. J’espère que le festival aura lieu cette année, car cela signifiera que la question des intermittents aura été réglée.
Jean Vilar avait une très belle formule que voici : « Au théâtre, l’habit fait le moine. » Je dirais pour ma part que, dans le domaine législatif, ce que l’on inscrit dans un texte de loi fait la richesse de la loi. Plus on mettra des garanties, comme le fait cet amendement, sur le caractère indissociable des trois entités, plus cela permettra de conforter la qualité unifiée du service public.
Cependant, monsieur le ministre, même si cet amendement sous-amendé participe d’une construction solide, il ne sera pas suffisant ; il faudra en adopter beaucoup d’autres durant les débats, pour parvenir à un bloc suffisamment monolithique pour que la droite, lorsqu’elle sera de retour au pouvoir, ne puisse l’attaquer au burin.

M. Rémi Pauvros : M. Philippe Duron.Très bien !

M. Laurent Furst : Je souhaiterais prendre la parole, monsieur le président !

M. Rémi Pauvros : M. Philippe Duron.Passons au vote !

M. le président : Votre groupe est déjà intervenu sur cet amendement et ce sous-amendement, monsieur Furst ! Nous allons donc avancer.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. André Chassaigne : Ce sera très rapide, monsieur le président. Cet amendement n’est pas un simple amendement de précision : il insiste sur le caractère d’intérêt public du fret ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Nous ne nions pas que le fret ferroviaire a un intérêt public très fort, mais, par cohérence avec ce qui a été voté aux amendements bknos ek239 et 406, l’avis de la commission est défavorable à l’insertion d’une telle précision à cet endroit du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. François-Michel Lambert : Ceux qui ont lu le dispositif du présent amendement conviendront qu’il est en résonance avec le débat que nous venons d’avoir, et qu’il est satisfait par l’amendement sous-amendé que nous avons adopté voilà quelques instants avec le soutien marqué de M. le ministre. Par conséquent, le groupe écologiste le retire.

M. Rémi Pauvros : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek246 rectifié.

M. Nicolas Sansu : L’amendement que nous proposons revêt une importance particulière, et vous savez que c’est un sujet qui peut causer beaucoup d’émoi parmi les cheminots. Il s’agit en effet de spécifier le caractère dérogatoire du recours au recrutement hors cadre permanent. Il pourrait être en partie satisfait par le sous-amendement bkno ek426 que nous avons déposé à l’amendement bkno ek381 de M. Pauvros.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que, à l’avenir, la proportion de recrutement au cadre permanent soit au moins égale à la proportion actuelle. Nous aimerions que cet engagement trouve une traduction dans le présent texte. C’est une préoccupation justifiée dans un contexte où le rail continue de perdre des emplois sous statut au détriment de l’efficacité du système ferroviaire et de sa sécurité.
Les embauches sous contrat, CDD ou CDI, se sont multipliées ces dernières années dans tous les domaines et métiers. Certains salariés cumulent des contrats précaires pendant plusieurs années ; d’autres accèdent directement à un contrat de droit privé, appâtés par un meilleur salaire que ce que prévoit la grille statutaire. Le recours à l’intérim se développe aussi, notamment dans les ateliers de réparation, et même sur les voies. La SNCF dispose d’ailleurs depuis 2011 de sa propre agence d’intérim filialisée, SNCF Interservices. Cet éclatement est fortement préjudiciable au lien social qui fait la force et l’efficacité du service public.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter le présent amendement, qui serait à nos yeux susceptible d’apaiser bien des tensions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission a émis un avis défavorable pour des raisons formelles : l’amendement vise à modifier des dispositions qui ne concernent que l’EPIC de tête. Or, il y a de grandes chances que nous votions un texte prévoyant la constitution d’un groupe à trois EPIC. Cette règle ne vaudrait donc pas pour les deux autres EPIC, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui leur serait très préjudiciable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons qu’il convient d’expliciter. Dans le projet de loi, il s’agit non pas de modifier les conditions actuelles de recrutement au statut mais de les étendre à l’ensemble du groupe public ferroviaire, et vous souhaitez que le recrutement au statut soit principalement utilisé pour les trois EPIC.
Pour régler cette question, tout d’abord, il faut que les partenaires sociaux puissent négocier un accord définissant les proportions de recrutement au statut. Par ailleurs, je renvoie à l’amendement bkno ek381 de M. Rémi Pauvros, que 4373vous-même avez évoqué à juste titre et que vous vous proposez de sous-amender. Il permet de répondre à une partie de vos préoccupations.

M. Nicolas Sansu : Une partie seulement !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : L’amendement bkno ek381 que nous souhaitons sous-amender – j’espère que le sous-amendement sera voté – ne permet que de répondre à une partie de nos préoccupations.
Pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu visé dans notre amendement l’EPIC SNCF en cohérence avec l’idée d’un établissement unique que nous avions défendue dans un précédent amendement. Il vous appartient de le sous-amender en y faisant figurer les trois EPIC ; nous y serions favorables.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’insérer la locution « en cas de besoin » dans l’alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d’employer des salariés sous le régime des conventions collectives. L’objectif est de faire en sorte que cette possibilité ne devienne pas, comme on peut le craindre, une règle générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Défavorable – pas sur le fond, encore une fois, mais parce qu’il est interdit par le droit du travail français de forcer quelqu’un à une mobilité qu’il ne souhaiterait pas. Avec cet amendement, on enfonce donc une porte ouverte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Défavorable. Une fois encore, je renvoie, sur cette question, à la rédaction proposée par M. Pauvros à travers l’amendement bkno ek381.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. André Chassaigne : Cet amendement ressemble aux précédents que nous avons défendus. Il s’agit de préciser que les salariés ne peuvent pas être déplacés de force d’un établissement public à l’autre, car la mobilité doit être soumise à leur acceptation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Il ne peut y avoir mobilité au sein d’un groupe que si les intéressés l’acceptent. La précision demandée est donc inutile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je retire l’amendement bkno ek247, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Gilles Savary : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek385, 398 et 405.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Rémi Pauvros : Cet amendement est important, car il vise à régler le problème des modalités de recrutement, en cas de mobilité interne entre les trois EPIC, en prévoyant la continuité du contrat de travail des cheminots. Ce dispositif permettra de conforter l’itinéraire des salariés en leur donnant de la sécurité.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. François-Michel Lambert : Notre collègue Rémi Pauvros vient d’expliquer tout l’intérêt de cet amendement.
En effet, s’il est vrai que les entités du groupe sont indissociables et solidaires – je vous renvoie au texte que nous avons adopté il y a quelques minutes à travers un amendement du groupe écologiste, sous-amendé par le Gouvernement –, encore faut-il que cela se traduise dans les faits pour les salariés. Ces derniers doivent donc être rassurés et recevoir des garanties, ce qui passe, comme l’a expliqué notre cher collègue M. Chassaigne, par la possibilité qui nous est offerte d’enrichir le texte.
Tel est le sens de cet amendement, d’ailleurs identique à celui présenté par le groupe SRC : il s’agit de rassurer les salariés en faisant en sorte que les mobilités internes entre les trois entités ne puissent être utilisées comme des sanctions ; au contraire, elles doivent constituer une possibilité pour les salariés, voire une chance d’enrichir leur carrière tout en renforçant un EPIC en lui apportant les compétences acquises dans l’un des autres.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Joël Giraud : Pour faire suite à ce que viennent de dire mes collègues, je rappelle que la partie de l’article bk1erek qui traite de la mobilité au sein de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités résulte d’un amendement que j’ai déposé en commission au nom du groupe RRDP et qui a été adopté. Son objet est de faire en sorte que la cohésion et l’unicité du groupe soient bien précisées. Évidemment, cela ne peut être le cas que si l’on précise, par voie d’amendement, que la continuité du contrat de travail auprès de l’établissement public considéré est effective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Il est important de souligner combien le dialogue social aide à améliorer les textes. En effet, ces amendements identiques, que je soutiens, découlent des accords de modernisation signés avec les organisations représentatives en vue de sortir du 4374conflit actuel. Ce sujet concerne évidemment tous les agents, car les titulaires d’un contrat de travail doivent pouvoir bénéficier d’une mobilité à l’intérieur du groupe public ferroviaire.
Ces amendements sont donc très importants et je remercie leurs auteurs. Ils répondent à la volonté, que j’ai d’ailleurs exprimée hier à plusieurs reprises, de rendre effective la fluidité des parcours au sein du groupe, d’ouvrir des occasions de progression professionnelle et de formation. Le fait de garantir la continuité du contrat, dans le cadre de la mobilité, est une garantie supplémentaire. Le Gouvernement est donc très favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Comme nos positions dans ce débat sont régulièrement caricaturées, je tiens à dire qu’il s’agit là de bons amendements.

M. François-Michel Lambert : Merci !

M. Michel Issindou : Ah ! Tout de même !

M. Laurent Furst : Il est tout à fait utile, pour ne pas dire nécessaire, pour la carrière des agents et pour la fluidité de tout le système, de faire en sorte que les agents puissent passer d’un établissement à l’autre.
Tout à l’heure, je vous ai expliqué que je viens du milieu hospitalier. Eh bien, tous les salariés des 1 200 hôpitaux publics français peuvent passer de l’un à l’autre tout en voyant leur carrière se poursuivre. Il s’agit donc là d’un élément essentiel ; nous pourrons tous voter ces amendements identiques.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek381, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek426.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement.

M. Rémi Pauvros : Cet amendement vise, lui aussi, à marquer une étape importante. Il s’agit en effet de prévoir un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire, afin de fixer les modalités de mise en œuvre du présent article.
À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre des dispositions contenues dans cet article seront fixées par le conseil de surveillance de la SNCF.
Au demeurant, la négociation ne pourra pas, bien entendu, remettre en cause le fait que le recrutement d’agents statutaires doit rester la règle. Je tenais à apporter cette précision en complément de cet amendement dont chacun mesure l’importance, car il vise à établir un accord pluriannuel.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement bkno ek426.

M. Nicolas Sansu : M. Pauvros a presque présenté ce sous-amendement en expliquant qu’il ne fallait pas que le recrutement hors statut se généralise.
Mon sous-amendement vise à préciser que l’accord ne peut réduire la proportion de recrutement d’agents « au statut » constatée à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. En clair, on ne pourra pas avoir plus de recrutement hors statut qu’il n’y en aura au moment de la promulgation de la loi. Il s’agit en quelque sorte d’un sous-amendement de repli par rapport aux amendements que nous avons soutenus tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Gilles Savary : Ni l’un ni l’autre n’ont été examinés par la commission. En ce qui me concerne, je suis évidemment favorable à l’amendement bkno ek381, deuxième rectification. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement bkno ek426, car nous ne savons pas mesurer ses conséquences. De fait, nous ne connaissons même pas le contenu de la convention collective qui va être mise en place.
Nous craignons que le fait de fixer la barre arbitrairement, qui plus est à un niveau que l’on ne connaît même pas, ne soit pas dans l’intérêt du groupe et des filiales qu’il développera.
Avis favorable sur l’amendement, mais défavorable sur le sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek426. Il n’est pas, en effet, de la responsabilité de l’État de se substituer aux partenaires sociaux. Or c’est bien d’une discussion entre les partenaires sociaux que relèvent la proportion d’emplois hors statut et les modalités de mise en œuvre de l’article bk1erek.
Je comprends votre préoccupation, mais je vous répondrai qu’une solution est d’ores et déjà envisagée, car il est précisé dans l’amendement que, en cas de désaccord entre les partenaires sociaux, « et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article seront fixées par le conseil de surveillance. » C’est donc bien la politique interne au groupe public qui permettra de définir ces proportions. Au demeurant, je ne suis pas persuadé qu’une telle disposition relève de la loi.

M. Gilles Savary : Bien sûr !

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable, par conséquent, sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Depuis le début de l’après-midi, nous avons eu un dialogue et des échanges très courtois, parfois même très fructueux, mais – je vous le dis très sincèrement – je trouve qu’à travers cet amendement vous envoyez un signal négatif.
Peut-être la rédaction du sous-amendement n’est-elle pas parfaite. Peut-être la disposition ne relève-t-elle pas de la loi. Cela dit, les choses pourraient être corrigées au cours de la navette. Ce n’est pas un bon signal, surtout dans la situation actuelle, de ne pas accepter une ouverture sur cette question des recrutements « au statut » et sur la proportion de recru4375tements hors statut. Je vous le dis sincèrement : repousser ce sous-amendement sans proposer quoi que ce soit d’autre, ce n’est pas une très bonne idée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Pour vous dire clairement les choses, monsieur Sansu, nous doutons même que ce que vous proposez soit juridiquement possible. Nous avons l’impression que cette mesure est vraiment de la responsabilité de la gestion des ressources humaines de l’entreprise.

M. Nicolas Sansu : Qui est l’actionnaire ?

M. Gilles Savary : C’est bien pour cela, monsieur Sansu, que le conseil de surveillance, c’est-à-dire l’État, intervient à défaut d’accord entre les partenaires sociaux.
Nous pensons qu’il est compliqué, y compris au regard du droit du travail, de fixer ce genre de choses par la loi.

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Gilles Savary : Encore une fois, cette question relève de la gestion des ressources humaines et de la négociation sociale, au demeurant encadrée par le code du travail.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros : J’ai bien entendu l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
J’ai tenu à préciser tout à l’heure que la règle qui prévaut actuellement et qui consiste à recruter majoritairement dans le cadre du contrat normal, devait continuer à s’appliquer. Il est vrai qu’il est difficile de la fixer à travers un sous-amendement comme celui-ci. Nous le disons et nous le répétons : nous souhaitons que cette règle perdure. Toutefois, à l’évidence, il est difficile de la traduire dans le texte. Je vous propose donc d’adopter l’amendement dans sa rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : N’attachons pas en permanence des fils à la patte de la direction de la SNCF. Des discussions collectives ont lieu et l’organisation se met en place. D’ailleurs, on ne peut pas dire que le texte se caractérise par un libéralisme forcené. Le projet est équilibré ; par pitié, arrêtons la surenchère !

M. Nicolas Sansu : Quelle surenchère ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, puis nous passons au vote.

M. Gilles Savary : Je voudrais dire à M. Sansu que c’est une protection pour les salariés le fait que le droit du travail laisse aux partenaires sociaux internes à chaque entreprise le soin de négocier en la matière : supposez qu’il y ait un jour ici une autre majorité et qu’elle décide, dans un texte de loi, qu’il faille recruter hors statut 80 % de l’effectif de l’entreprise… Il est donc heureux qu’un tel sujet ne relève pas du domaine de la loi.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Monsieur le président, au train où vont les choses, j’aurais besoin d’une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Bechtel : De quel train parlez-vous ? (Sourires.)

M. Florent Boudié : Où est votre groupe ? (Sourires.)