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Réforme ferroviaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 et 248.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Joël Giraud : Il s’agit, dans la section relative aux institutions représentatives du personnel, de réaffirmer l’intégration sociale et l’unicité du groupe public ferroviaire qui est institué par le projet de loi. L’amendement vise à modifier en conséquence la rédaction de l’alinéa 39, afin d’insister sur le fait que c’est un groupe public unifié composé des trois EPIC.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Nicolas Sansu : M. Giraud a expliqué le sens de cet amendement. Mais je profite de la parole qui m’est donnée pour revenir sur le refus, d’une manière quelque peu intempestive, de notre sous-amendement bkno ek426 qui portait sur la question de la proportion de recrutements au statut. En effet, j’ai retrouvé l’accord signé par le secrétaire d’État et l’UNSA, et il y est indiqué, au troisième point, que « les recrutements de personnels contractuels devront se maintenir dans les prochaines années à un niveau correspondant à celui constaté actuellement ». Notre sous-amendement ne faisait donc que traduire dans la loi ce que M. le secrétaire d’État a signé avec une organisation syndicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le secrétaire d’État, j’attends une précision de votre part après que j’ai rappelé l’accord de modernisation que vous avez signé avec l’UNSA. Comment allez-vous le traduire dans la loi, notamment les clauses relatives au recrutement au statut ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Je vais rapidement reprendre ce que j’ai déjà indiqué : je partage, sous certains aspects, vos préoccupations, mais il y a des dispositions qui ne sont pas d’ordre législatif et qui n’ont donc pas à se trouver 4376dans le projet de loi. La primauté va bien sûr au dialogue social, et j’ai indiqué que si celui-ci n’aboutissait pas, les dispositions intelligemment proposées dans son dernier amendement par M. Pauvros permettraient de donner le dernier mot à l’établissement SNCF et donc au conseil de surveillance qui, je le rappelle, est présidé par l’État et où celui-ci est majoritaire. Les dispositions prévues dans le projet de loi permettent de garantir aux salariés le dialogue social, et la question que vous évoquez en relève pleinement. On sait combien celui-ci est riche, mais s’il ne devait pas aboutir, la question relèverait du conseil de surveillance. La loi ni même l’État ne sauraient se substituer à la discussion entre les partenaires sociaux et au dialogue social à l’intérieur de l’établissement SNCF.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek249, 382 rectifié, 394 rectifié, 383 et 395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek382 rectifié et 394 rectifié d’une part, et les amendements bknos ek383 et 395 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement est extrêmement important, tout le monde en convient, puisqu’il vise en premier lieu à la création d’un comité central du groupe public, commun à la SNCF Réseau et à SNCF Mobilités, avec une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés de plusieurs comités d’établissement.
Il concerne ensuite les modalités de gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, gestion assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par un accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d’un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe, par voie réglementaire.
Sans vouloir porter ombrage aux collègues qui ont déposé les autres amendements mis en discussion commune, je crois que le nôtre dissipe les flous juridiques des amendements bknos ek382 rectifié et 394 rectifié d’une part, et des amendements bknos ek383 et 395 d’autre part. En effet, les premiers proposent de créer des instances d’information et de consultation auprès de chacun des établissements, mais sans la référence explicite aux dispositions du code du travail qui en précisent les attributions ; et les seconds proposent de ne mutualiser qu’une part substantielle de la gestion des activités sociales et culturelles, au risque de la dispersion du patrimoine social existant. Notre amendement évite ces écueils et ces oublis, et je vous propose donc de l’adopter parce qu’il est plus complet.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek382 rectifié.

M. Rémi Pauvros : Bien qu’il aille dans le même sens que le précédent, cet amendement nous semble plus complet. Mais surtout, il n’exclut pas l’hypothèse que le comité central – un élément essentiel, dont la création est attendue par l’ensemble du personnel – puisse déléguer certaines activités aux comités d’entreprise des EPIC, afin de maintenir une certaine proximité entre les éléments du groupe. C’est une nuance, mais elle est utile.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek394 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Sans vouloir offenser mon collègue du groupe GDR, il convient de lire les amendements déposés avant de juger de leur contenu. En effet, avec deux amendements, nous proposons un texte bien plus complet que vous avec un seul. Ils répondent mieux aux attentes des syndicats : il est préférable, en effet, de permettre aux élus internes des trois futurs EPIC de choisir les enjeux dont se saisira le comité central d’entreprise plutôt que de leur imposer un modèle rigide. Pour reprendre la métaphore théâtrale de notre collègue Chassaigne, outre l’attention portée à la qualité des décors et aux costumes, il convient, pour qu’ils révèlent pleinement leur talent, de laisser aux comédiens une certaine liberté de mouvement. C’est pourquoi, s’il est nécessaire de donner un comité central d’entreprise à la structure ferroviaire, que nous avons souhaitée indissociable et solidaire, il faut aussi laisser des marges de manœuvres aux élus internes.

M. le président : Nous poursuivons cette discussion commune avec deux autres amendements identiques.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Rémi Pauvros : Il s’agit d’un amendement complémentaire du précédent, visant à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant la création d’une instance centrale de gestion des activités sociales et culturelles. Cela permettra à tous les salariés du groupe de bénéficier de ces activités, qu’ils travaillent à la SNCF, à SNCF Réseau ou à SNCF Mobilités.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement complète de la même manière l’amendement bkno ek394 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek249, faute de quoi l’avis sera défavorable. Quant aux quatre autres amendements, j’y suis favorable.
En toute cohérence, nos collègues du groupe GDR ne proposent d’instituer des instances représentatives du personnel qu’au niveau de l’EPIC de tête, parce qu’ils postulent que ce dernier doit être la seule entreprise qui subsiste dans le groupe. Mais si on allait dans leur sens, les deux autres EPIC seraient totalement désarmés en termes de représentation sociale.
Pour sa part, la commission considère qu’il ne faut priver d’une telle représentation ni SNCF Réseau, ni SNCF Mobilités – ce qui ne nous empêche pas de confier au comité central le soin de sceller l’unité sociale du groupe. Nous défendons une logique de groupe, M. Sansu défend une logique d’entreprise unique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Les amendements bknoeks 382 rectifié, 394 rectifié, 383 et 395 me semblent en effet plus complets dans leur formulation. Tout à l’heure, M. Saddier s’est offert à cosigner un amendement de M. Giraud ; peut-être que M. Sansu pourrait adopter ici la même démarche.
Je rejoins l’avis du rapporteur : il convient d’adopter la rédaction la plus « intégratrice » possible. Non seulement les accords de modernisation vont dans ce sens, mais cela répond à une attente de la part de ceux qui ne les ont pas signés.

M. Nicolas Sansu : Pas de la manière dont vous le faites !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’allais vous faire un procès d’intention : il ne faut surtout pas que le groupe GDR puisse voir adopté un seul de ses amendements. Ceux que nous avons déposés ont donc été découpés, recyclés, distribués à divers groupes, afin de faire payer au Front de gauche la grève qui se poursuit à l’initiative de ses amis de la CGT et de Sud-Rail. C’est une réalité dont tout le monde, ici, a bien conscience. Vous avez beau tenter de trouver des arguments, de déceler des petites différences entre tel ou tel amendement, la vraie raison est celle-là. J’en prends acte.
Certes, le rapporteur a exprimé une nuance un peu plus forte en admettant que, dans l’hypothèse où l’établissement de tête disparaîtrait demain, il est nécessaire que les établissements publics filles puissent disposer des organes leur assurant une vie autonome.

Mme Martine Lignières-Cassou : Il n’a pas dit cela !

M. Martial Saddier : C’est pourtant bien ce qui va arriver !

M. André Chassaigne : Je ne sais pas pour quelles parts les avis de la commission et du Gouvernement procèdent d’une volonté de recycler nos amendements ou de raisons de fond, mais ils ne me paraissent pas acceptables.

M. Martial Saddier : Ayez peur, monsieur Chassaigne !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : La polémique politique n’a guère de sens ici puisque les amendements sont différents.

M. Nicolas Sansu : Elle vaut pour d’autres amendements !

M. Gilles Savary : Il ne peut donc s’agir de recyclage.
Je le répète, nous sommes dans une logique de groupe unifié. Nous appliquons donc à ce groupe le droit du travail en vigueur dans un groupe en matière de représentation des personnels. La notion de comité central d’entreprise est en effet très familière à l’ensemble des salariés de ce pays. Mais dans les filiales, il existe également des instances de représentation et des activités culturelles.
Nous assurons donc une très forte intégration sociale, avec un comité central qui dispose de toutes les prérogatives offertes par le code du travail à des comités centraux de groupes, et des comités d’entreprise de filiale qui ont les prérogatives propres à leur catégorie. C’est extrêmement simple : une intégration sociale avec, à tous les étages, la représentation sociale adéquate.

M. André Chassaigne : Vous n’êtes pas convaincant.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : On ne peut pas reprocher au Gouvernement une démarche linéaire. À cet égard, je ne changerais pas un mot à ce que vient de dire le rapporteur.
Nous souhaitons un modèle intégré, un modèle de groupe, avec un comité central, mais une intégration que nous déclinons dans chaque EPIC avec un comité consultatif, tant pour la représentation que pour les œuvres sociales mutualisées.
Nous sommes donc dans une démarche intégratrice. Tout à l’heure, monsieur Chassaigne, vous vous inquiétiez de notre volonté ou de notre capacité de doter l’EPIC de tête du maximum de compétences. Vous en avez ici la démonstration avec ces amendements dont la rédaction est forte.

M. André Chassaigne : M. Savary dit le contraire !

M. Frédéric Cuvillier : Pas du tout. Il ne faut pas donner du texte une mauvaise interprétation.

M. Nicolas Sansu : Rassurez-nous ! Mettez tout au niveau de la tête !

M. Frédéric Cuvillier : C’est précisément ce que je viens de dire : il existe un comité central pour le groupe et des comités consultatifs au niveau des filiales.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek250, 386 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Nicolas Sansu : Nous suivons toujours la même logique. L’amendement que nous présentons porte sur l’exercice du droit syndical et la négociation collective au sein du groupe public ferroviaire. Il précise à la fois les règles de représentativité au niveau du groupe, celles de désignation du délégué syndical central, et le cadre des négociations obligatoires qui doivent, selon nous, se dérouler au niveau de l’EPIC de tête, pour l’ensemble du groupe.
De la même manière, nous proposons que les conventions ou accords collectifs soient négociés et conclus entre, d’une part, la SNCF, pour le compte des deux autres EPIC, et de l’autre, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. C’est à nos yeux l’un des moyens de garantir et de conforter l’intégration sociale du groupe public ferroviaire dont vous proposez la création. Ce serait un signe fort.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Rémi Pauvros : Notre amendement va dans le même sens, même s’il est un peu différent. Il vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire en proposant une centralisation du dialogue social. L’intéressement resterait toutefois au niveau de chaque EPIC, compte tenu des obligations européennes qui imposent l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure unifié en matière de budget et de personnel. En effet, l’article 4, paragraphe 2 de la directive 2012/34 précise que « le gestionnaire de l’infrastructure est responsable de son organisation, de sa gestion et de son contrôle interne ».

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. François-Michel Lambert : Le groupe écologiste fait preuve d’une certaine constance.

M. André Chassaigne : Recyclons ! Faisons de l’économie circulaire !

M. François-Michel Lambert : Un des quatre volets du projet de loi sur la transition énergétique, dont nous aurons bientôt à débattre, concerne justement l’économie circulaire, mon cher collègue. Mais, même si la SNCF est plutôt active dans ce domaine, ce n’est pas de cela que nous parlons aujourd’hui.
Pour revenir sur notre amendement, le groupe écologiste a quand même, peut-être à la différence de certains autres, une constance. La constance, c’est que nous avons obtenu le terme « indissociable » en plus de « solidaire ». Eh bien, cet amendement conforte, en termes de fonctionnement interne des futurs EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’idée d’une approche indissociable et solidaire. Tout simplement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission considère que l’amendement bkno ek386, auquel elle est favorable, couvre les deux autres amendements bknos ek250 et 304, parce qu’elle s’inscrit dans une logique d’unicité sociale dans un groupe, et non d’unicité sociale dans une entreprise unique et solitaire.

M. le président : Je comprends donc que vous êtes favorable à l’amendement bkno ek386 et défavorable aux amendements bknos ek250 et 304.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Qui peut le plus peut le moins, et je suis favorable à l’amendement qui peut le plus. Donc, comme le rapporteur, je suis favorable à l’amendement bkno ek386.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Gilles Savary : Cet amendement a pour objet de préciser que l’EPIC de tête ne peut exercer les compétences des deux autres EPIC. Il s’agit bien d’une holding, d’un genre un peu particulier, une holding EPIC, une holding publique, donc, qui n’a pas de compétences opérationnelles directes en lieu et place de ses filiales opérationnelles.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Bertrand Pancher : Compte tenu du bien que je pensais de l’amendement du rapporteur à propos du respect de l’indépendance de gestion des fonctions essentielles de la SNCF Réseau par rapport à l’EPIC de tête, je me demande si cet amendement peut être considéré comme étant résumé par le sien. En tout cas, je souhaiterais l’entendre sur ce sujet, l’objectif étant de faire en sorte que les prérogatives de gestion de l’infrastructure ne soient pas exercées par l’EPIC de tête, à moins de risquer de voir la SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l’article 7 de la directive sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : L’avis est défavorable. Pourquoi donc ? C’est parce que nous considérons – et là nous nous mettons en limite avec l’orthodoxie européenne – que la gestion de crise doit être intégrée et qu’on ne peut pas séparer la gestion de crise du réseau de la circulation sur le réseau. Le STIF nous a expliqué qu’il fallait aujourd’hui, avec les deux établissements qui existent, passer vingt-deux coups de téléphone pour pouvoir arriver à gérer une crise sur le réseau, vingt-deux coups de téléphone du fait du cloisonnement des personnels de RFF et de la SNCF à tous les étages. Il faut que cela cesse.

M. Bertrand Pancher : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek69 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek419 rectifié.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Gilles Savary : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek419 rectifié, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek69.

M. Frédéric Cuvillier : L’ajout de quelques précisions nous permettrait de donner un avis favorable sur l’amendement bkno ek69.
Le sous-amendement bkno ek419 rectifié précise donc les missions confiées à la SNCF en matière de sécurité et de sûreté, pour qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions, et leur articulation avec les fonctions exercées par d’autres acteurs. Cela présente aussi l’avantage de clarifier le principe selon lequel les activités relatives à la sûreté et à la sécurité sont bien intégrées au niveau de l’EPIC de tête – c’est encore une illustration de l’intégration – et peuvent s’exercer au profit de chacun des entités du groupe public ferroviaire, au profit de l’ensemble des acteurs du ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission est favorable au sous-amendement bkno ek419 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek347 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout : Encore une fois, je reviens à la question de l’accessibilité. Je le répète : il est nécessaire de favoriser une meilleure prise en compte des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. Cela vise un public beaucoup plus large que celui des seules personnes en fauteuil ; je crois que cela a été souligné tout à l’heure.
Nous serons tous confrontés au vieillissement, avec tous les problèmes de mobilité que cela peut comporter. On doit aussi prendre en compte, bien sûr, tous les types de handicap, mais aussi les parents qui ont quelquefois des poussettes, ou les touristes. Il est donc nécessaire d’améliorer, d’une part, certainement, la formation du personnel en lien direct avec les usagers et, d’autre part, les outils d’information, parfois les outils numériques, pour pouvoir assurer une continuité des trajets et des parcours.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les missions de l’entité SNCF en matière de mise en accessibilité du réseau ferroviaire aux personnes à mobilité réduite.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. Nicolas Sansu : C’est un amendement extrêmement important à notre sens, qui concerne la politique de recrutement et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’EPIC de tête aura notamment pour objet la définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire. Nous vous proposons de compléter cet alinéa 49 par une précision, en ajoutant que l’EPIC de tête assurera notamment les politiques de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents EPIC du groupe. C’est évidemment un amendement essentiel à l’intégration et à la cohésion sociale du groupe ferroviaire.
L’amendement qui suit, de nos collègues du groupe SRC, prévoit pour sa part de renvoyer l’animation et la définition de la politique de ressources humaines du groupe à l’accord pluriannuel ou à la décision du conseil de surveillance. Il nous semble au contraire que conforter l’intégration sociale du groupe suppose d’inscrire et de préciser dans la loi le champ des éléments de politique des ressources humaines dévolu à l’EPIC de tête.
Tel est le sens de notre amendement, dont vous savez qu’il est extrêmement attendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission serait plutôt favorable à l’amendement bkno ek400 de M. Giraud, quasi identique à l’amendement que vient de défendre M. Sansu.

M. le président : La commission est donc défavorable à l’amendement bkno ek412, si je comprends bien.

M. Gilles Savary : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Nous souhaiterions que cet amendement puisse être retiré au profit des amendements identiques bknos ek384 et 400. En effet, un certain nombre de vos préoccupations, monsieur le député, sont aujourd’hui déjà prises en compte par l’alinéa 49 de l’article bk1erek, puisqu’il prévoit que l’EPIC de tête définit et anime les politiques de ressources humaines. Cela inclut la gestion du processus de recrutement ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce sera donc mutualisé pour l’ensemble du groupe public ferroviaire ; il est important de le souligner. Je prends donc bien le temps d’exprimer les attentes du Gouvernement sur cette question. Vous avez souligné à juste titre, oui, que c’était un amendement attendu, mais, précisons-le, il y est répondu à la fois dans l’article bk1erek et dans les amendements identiques bknos ek384 et 400.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Il ne faut pas qu’il y ait de confusion. Les amendements identiques bknos ek384 et 400, comme notre amendement bkno ek413, portent sur l’alinéa 50, mais, en l’occurrence, nous parlons de l’alinéa 49, qui concerne les politiques de ressources humaines. Ne faisons pas d’erreur sur ce point.
J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État, qui nous dit que les politiques de ressources humaines intègrent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique de recrutement. Cela peut rassurer les organisations syndicales, mais ce serait encore mieux si c’était écrit, monsieur le secrétaire d’État. Je me permets donc d’insister. Même si la question de la mobilité a pu être traitée auparavant, il me semble que cette question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la politique de recrutement doit être traitée au niveau de l’EPIC de tête pour tout le groupe public ferroviaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Si on enlevait la mention des politiques de recrutement de votre amendement, on pourrait accepter de compléter comme vous le proposez l’alinéa 49. Pourquoi retirer cette référence aux politiques de recrutement ? Vous savez qu’il y a déjà 950 filiales au sein du groupe SNCF. Si le recrutement devait se faire en un seul point du groupe, ce serait l’embolie complète. Nous reconstituerions un monstre qui, très vite, s’affaisserait. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Si vous acceptez de retirer les politiques de recrutement, je proposerai à nos collègues d’accepter la précision « dont la gestion prévisionnelle des emplois des emplois et des compétences et de mobilités [… ], ainsi que la négociation sociale d’entreprise etc. ».

M. le président : Comprenons-nous bien, monsieur le rapporteur, pour éviter tout malentendu si votre rectification est acceptée par les auteurs de l’amendement. La formule que vous proposez de retenir est bien « dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » et non pas « dont la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », n’est-ce pas ?

M. Gilles Savary : Tout à fait, monsieur le président : « dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.