debate, 18/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek234, 235 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Alain Rousset : Il s’agit simplement d’organiser la soutenabilité du modèle d’intervention des régions dans le domaine des transports. La compétence transport représente le premier poste budgétaire des régions depuis 2012, la dépense atteignant plus de 6 milliards d’euros, somme qui sera supérieure à 16 milliards d’euros après le transfert de la compétence transport des départements prévue par la réforme territoriale.
Tout le monde s’en alarme, au point que L’Humanité – je le dis en particulier à notre collègue Chassaigne – titrait récemment : « Les régions tiennent le train à bout de bras ».
L’IGAS et l’ensemble des services concernés ont préconisé la création d’un versement transport régional qui ne soit pas en contradiction avec les métropoles : tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.
M. André Chassaigne : Nous en venons à des amendements ayant pour objet de proposer, notamment, des recettes nouvelles pour le service ferroviaire.
L’amendement bkno ek235 rectifié concerne le versement transport régional : je m’adresse plus particulièrement, sur ce point, à M. Rousset, qui vient de m’interpeller.
Indépendamment de la question du fardeau sclérosant de la dette, que le projet de loi laisse en l’état – on aura l’occasion d’y revenir –, on ne peut passer sous silence le besoin de ressources financières supplémentaires et pérennes pour le rail, a fortiori avec la mise en place du carcan budgétaire qui accompagne les règles d’équilibre financier défini dans le texte.
Ce besoin de ressources nouvelles intéresse aussi bien les régions que les infrastructures et l’opérateur. Quid, en effet, des garanties de financement de la convention pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, notamment s’agissant du renouvellement des matériels roulants ? Quid de l’écotaxe et autres financements, quand la ministre de tutelle se garde bien de placer le développement des transports alternatifs à la route au cœur de la transition énergétique ?
Nous avions déposé deux amendements : celui en discussion, qui vise à créer une part de versement transport au profit des régions ; un autre, tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui avait pour objet la création d’un nouveau livret d’épargne, sur le modèle du 4402livret A, dont les fonds seraient disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour améliorer les performances des réseaux de transport. Nous pensons en effet qu’assurer la bonne marche du système ferroviaire suppose que nous prenions des initiatives en termes de financements nouveaux.
Aussi soumettons-nous à votre appréciation l’amendement relatif à la création du versement transport régional.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Savary : C’est un avis difficile à émettre car, s’il est aujourd’hui une chose absolument sûre, c’est que la contribution des régions n’est en rien gagée par des recettes pérennes. Le système ferroviaire dans son ensemble n’est pas suffisamment alimenté en recettes solides et robustes.
Ce devait être l’une des affectations de l’écotaxe, symbole d’une fiscalité moderne, innovante, à très fort potentiel, évolutive. Malheureusement, l’écotaxe est aujourd’hui en difficulté, sans être pour autant abandonnée.
S’agissant du versement transport, je pense, à titre personnel, que le débat devrait être renvoyé en loi de finances. Le Gouvernement, pour sa part, ne veut pas ajouter de taxes aux taxes sur les entreprises. La commission estime que le versement transport n’a d’intérêt que là où il est déjà prélevé, c’est-à-dire dans les agglomérations. Il s’agirait donc de créer un versement transport additionnel à celui déjà existant, sur les entreprises qui le paient déjà, pour avoir une chance d’obtenir des recettes à peu près dimensionnées aux dépenses, quoiqu’encore insuffisantes.
L’extension aux zones rurales poserait des problèmes considérables : il s’agirait en effet de mettre en place une recette d’affectation spéciale pour le chemin de fer dans des espaces très peu denses, où la plupart des entreprises sont très éloignées d’une desserte de chemin de fer. Cela pose un problème de fond, quasi juridique. Je fais observer que, dès lors que les autres entreprises, situées à proximité de gares, ont organisé leur propre desserte, elles bénéficient de dérogations. En rase campagne, le rendement à attendre est donc extrêmement faible.
Régions et agglomérations vont entrer en conflit pour ajouter un prélèvement régional à celui des agglomérations.
De notre point de vue, il ne faut pas définitivement enterrer ce sujet mais celui-ci est difficile à traiter au titre d’une loi centrée sur la gouvernance.
En tout état de cause, nous n’avons pas ouvert, dans ce projet de loi, le dossier du financement du ferroviaire. Les syndicalistes le déplorent : de ce point de vue, ils ont raison. Le texte met simplement en place une gouvernance. Il faudra ouvrir ce dossier dans d’autres circonstances : loi de finances ou loi spécifique.
Il n’en reste pas moins que les régions restent orphelines d’une recette pour développer les chemins de fer régionaux. Ce débat me paraît beaucoup plus important et beaucoup plus légitime que le précédent.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : M. le rapporteur vient de souligner la pertinence de ce débat. Il ne m’appartient pas, eu égard aux responsabilités qui sont les miennes, d’engager le Gouvernement sur cette problématique, réelle, du dynamisme fiscal permettant aux collectivités de faire face à un certain nombre d’obligations, d’engagements ou de compétences. Ce débat aura lieu – c’est une évidence – dans le cadre des futures lois de décentralisation. En outre, il s’agit de la création d’une recette, et vous savez combien je suis respectueux des compétences de mes collègues, sur lesquelles je n’empiète jamais. Je ne suis en charge ni des finances ni du budget, et le monopole de la loi fiscale et de la loi de finances impose que ce soit dans ce cadre qu’une telle disposition soit débattue.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Il y a un vrai débat sur ce sujet, qui est également passionnant. Je partage sans réserve les positions de notre rapporteur et son affirmation selon laquelle le vrai financement des politiques de transport réside dans la taxe poids lourds et, plus généralement, la fiscalité environnementale. Si nous ne militons pas pour une telle fiscalité, nous ne pouvons pas nous engager dans des politiques environnementales. C’est clair.
M. Rémi Pauvros : Il est où Le Fur ?
M. Bertrand Pancher : Formulons donc le vœu que, très rapidement, le Gouvernement arbitre, et qu’il le fasse dans le bon sens, comme cela se passe dans un grand nombre de pays européens et comme ce sera, j’en suis convaincu, bientôt généralisé.
Il existe un problème de financement de nos politiques de transport. Ce financement doit-il porter sur les entreprises ? Il faut faire extrêmement attention. Alors que l’on a une fiscalité dédiée à cela, j’aurais préféré que l’on se batte, dans le cadre de ce projet de loi, pour réaffirmer notre intérêt pour la taxe poids lourds.
Il faut également avoir conscience qu’en France, c’est le contribuable, plutôt que l’usager, qui paye en matière de transport. C’est très frappant lorsque l’on compare notre système de transport à celui des pays qui nous entourent. On voit que le contribuable n’a plus de moyens et l’on peut se demander comment nous allons financer tout cela.
Pourquoi pas, évidemment, définir une strate fiscale supplémentaire, à condition que l’on y voie clair quant aux différentes pratiques des collectivités. Pourquoi parvient-on à une quasi-gratuité dans certains endroits alors que l’on s’approche du juste prix dans d’autres ? Ce débat devrait être organisé ; à défaut, les contribuables ne comprendront plus.
Un autre sujet passionnant devrait être examiné : celui de la concurrence entre collectivités sur des systèmes de transport voisins. Le département des Bouches-du-Rhône et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont ainsi des systèmes qui se font concurrence. Ce débat doit, à mes yeux, être posé calmement.
Je remercie le président Rousset d’avoir déposé cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous puissions adopter cette disposition dans un tel projet de loi.
M. André Chassaigne : Je suis moins courtisé que le président Rousset ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Bien que plusieurs députés écologistes soient cosignataires de l’amendement soutenu par Alain Rousset, nous sommes bien conscients que le projet de loi ne contient pas d’éléments financiers et que cette disposition aurait plus sa place dans une loi de finances.
Passer quelques minutes sur la question des ressources des régions pour financer le transport ferroviaire ne me paraît néanmoins pas abusif. J’espère d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous battez avec acharnement pour votre budget, sans empiéter, bien sûr, sur les prérogatives du ministre des finances et du secrétaire d’État chargé du budget, et que la ressource devant résulter de la taxe poids lourds ne disparaîtra pas.
S’agissant du versement transport, le prélèvement pour lequel nous proposons un taux extrêmement modeste – 0,2 ou 0,3 % – a prouvé son efficacité comme ressource pérenne et stable pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale qui, aujourd’hui, ont en charge les transports urbains.
Il présente l’intérêt d’être prélevé sur les employeurs publics et privés – et non pas seulement sur ces derniers –, faisant travailler plus de dix salariés. Voilà qui est très clair.
Par ailleurs, il me paraît légitime que le champ de ce prélèvement excède les agglomérations. En effet, les TER, financés par les régions, vont au-delà des agglomérations et permettent de relier des territoires situés hors agglomération à des zones riches, notamment en emplois, situées en agglomération. De surcroît, les régions interviennent déjà au titre de l’intermodalité. Demain, elles devraient avoir davantage de compétences, notamment sur les cars départementaux, en plus de celles concernant TER ; il faudra donc trouver une ressource pérenne pour leur budget transport, sinon les services publics de transport seront victimes d’une forme de gestion par la pénurie.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek148 rectifié, 231 rectifié, 315 rectifié et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek148 rectifié, 231 rectifié et 315 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek148 rectifié.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à confier à l’État, en tant qu’autorité organisatrice des transports d’intérêt national, la responsabilité d’élaborer un schéma des services ferroviaires d’intérêt national et de mettre en place un mode de financement pérenne de ces services. Il s’agit notamment de la problématique des trains d’équilibre du territoire – TET –, qui ont été créés en 2010, à l’égard desquels l’État est particulièrement défaillant dans son rôle d’autorité organisatrice des transports.
Les TET sont un maillon essentiel, comme cela a été souligné dans le rapport « Mobilité 21 » de Philippe Duron et dans les propositions de Jean-Louis Bianco sur la réforme ferroviaire. Pourtant, les services qu’ils fournissent ne font pas l’objet d’une considération particulière de la part de l’État en tant qu’autorité organisatrice des transports.
De surcroît, alors que les services à grande vitesse sont gérés de manière totalement autonome par la SNCF, ces lignes à grande vitesse sont financées par les collectivités locales.
J’ajoute, pour être l’élu d’une zone frontalière, que les TGV Europe desservent, en toute indépendance, des territoires pourtant situés de l’autre côté des frontières, à partir de gares étrangères : là encore, personne ne s’en préoccupe beaucoup.
Il revient à l’État d’assumer aussi bien que les régions – qui le font de manière somme toute très efficace – son rôle d’AOT et de fixer des perspectives en phase avec les enjeux de mobilité et d’aménagement du territoire.
M. Martial Saddier : Il a tout à fait raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek231 rectifié.
M. Alain Rousset : Comme vient de l’exposer M. Giraud à l’instant, il s’agit de fixer la responsabilité de l’État en tant qu’autorité organisatrice de transports pour les trains d’équilibre du territoire, rôle qu’il a endossé il y a quelques années. Il serait incongru que l’État établisse un schéma des services TER à l’échelle nationale sans fixer de schéma assorti d’engagements précis à l’échelle des TET, qui sont des trains nationaux.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek315 rectifié.
M. François-Michel Lambert : Mes collègues ont déjà présenté le dispositif que nous proposons, mais je souhaiterais apporter quelques compléments.
Qui peut croire aujourd’hui que nous pourrons obtenir les résultats escomptés si nous ne planifions pas l’organisation des transports ferroviaires concernés ? Les régions disposent – et ce sera encore plus le cas demain – de schémas de déplacement intégrant notamment la mobilité ferroviaire. Certains grands projets mènent à des dérives coûteuses pour RFF, comme le tout LGV. Si nous ne planifions pas l’organisation des TET, nous pouvons être certains qu’ils vont dépérir.
Je tiens à rappeler que nous n’avons pas pu débattre de l’idée d’une loi d’orientation, car les amendements qui ont été présentés dans ce sens en commission n’ont pas été acceptés. Ainsi que je l’ai déjà indiqué à trois ou quatre reprises déjà, il manque pourtant à la construction de ce nouveau modèle de système ferroviaire la stratégie portée par les politiques et validée par la nation au travers du Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien, à un moment ou un autre, faire émerger cette loi d’orientation, en débattre et la voter. Cela nécessitera de faire des choix politiques, et les positions diffèrent selon les bancs sur lesquels nous siégeons.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de repli qui ne prévoit pas d’actualisation et de présentation au Parlement une fois par législature du schéma national des services de transport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Savary : La proposition que font les auteurs de ces amendements est récurrente. M. Lambert l’avait présentée en commission. Nous l’avons trouvée intéressante, car il nous paraît nécessaire d’avoir une vision claire des services publics de transport. Cependant, elle nous a rendus un peu circonspects, parce que nous ne voudrions pas piéger l’État dans quelque chose de similaire au Schéma national des infrastructures de transport – le SNIT –, c’est-à-dire une corne d’abondance concentrant toutes les revendications localistes avec des poids politiques puissants, et promettant, pour faire plaisir à tout le monde, l’impossible, le mirobolant, sans pouvoir le mettre en œuvre. Le schéma ainsi obtenu serait le recueil de toutes les clientèles, mais ne serait pas forcément très efficace.
De ce point de vue, l’exemple du SNIT est édifiant : les engagements politiques ont atteint un total de 245 milliards d’euros, mais pas un milliard n’a été débloqué financièrement. Il a ainsi fallu détricoter les illusions. Nous ne voudrions pas nous prêter au même exercice avec les TET.
Pour autant, à titre personnel, j’émets un avis favorable aux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Si le rapporteur est circonspect, je ne peux que l’être aussi.
M. Martial Saddier : Voilà qui ressemble à de la sagesse !
M. Frédéric Cuvillier : Je note que plusieurs parlementaires ont exprimé un avis convergent, mais les amendements ne sont pas très précis quant à la finalité recherchée.
Nous parlons de stratégie ferroviaire. Nous avons évoqué tout à l’heure, lors d’une discussion fort intéressante, les différents modes de transport, leur complémentarité, les schémas stratégiques qui doivent se développer. Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à faire le constat de l’absence de positionnement de l’État par rapport à l’opérateur SNCF. L’enjeu de ce texte est précisément de redonner à l’État sa place dans la définition de la stratégie ferroviaire : il doit dicter ses choix, les déterminer en collaboration avec les collectivités publiques, au premier rang desquelles les régions. J’avais d’ailleurs évoqué hier à la tribune le retour de la puissance publique.
Depuis que j’exerce mes responsabilités au Gouvernement, j’ai le sentiment que l’État délègue sa responsabilité à la SNCF, considérant que ce qui relève de la politique nationale ferroviaire est du seul ressort de cette dernière. Or, nous atteignons les limites de cette conception, et nous en subissons souvent les conséquences. La demande d’élaboration d’un schéma national des services de transport peut donc paraître légitime. Ce schéma aurait cependant le travers que vient de mentionner M. le rapporteur, et Philippe Duron connaît bien la difficulté de la tâche qui consiste à remettre un peu d’ordre et de raison dans des schémas nationaux qui n’ont jamais eu à se soucier de soutenabilité financière.
Je pourrais faire comme d’autres et laisser à mon successeur le soin de détricoter à son tour ce qui aura été décidé ; se succéderont alors des politiques plus irresponsables les unes que les autres. Mais je peux aussi considérer au contraire que nous devons nous doter d’un document de planification, et dans ce cas je crains que ce qui est proposé ne se situe en deçà de ce qu’il faudrait réaliser.
Pourquoi s’en tenir à un schéma pour les seuls TET au motif que l’État est l’autorité organisatrice de transports ? Les TET n’ont de sens que si nous nous dotons d’un vrai schéma d’aménagement du territoire qui s’appuie sur la complémentarité des services de transport ; c’est exactement ce qui ressortait de nos débats tout à l’heure. Il faut faire en sorte que les TET soient coordonnés avec les TER et que nous puissions connaître le véritable statut des lignes de TER interrégionaux lorsqu’il y en a. Certaines régions sont d’ailleurs candidates à l’expérimentation de la clarification des compétences. Cela n’a pas de sens d’isoler les lignes à grande vitesse des autres lignes, sauf à être contraints d’habiter dans les grandes capitales, ce qui est peut-être une bonne chose ; le territoire doit aussi être desservi de la façon la plus complète possible. Nous devons avoir cette vision stratégique.
Je crains que le schéma proposé ne soit qu’un schéma supplémentaire incomplet, avec une ambition trop modeste quant aux enjeux de la mobilité et des services de transport.
Je m’interroge aussi sur sa redondance avec ce que nous avons voté précédemment, en particulier l’amendement bkno ek380 de Rémi Pauvros, qui fixe, dans le cadre du Haut comité du ferroviaire, un certain nombre de déclinaisons stratégiques. Celles-ci pourraient répondre aux attentes des auteurs des amendements. Permettez-moi d’en citer une partie : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de transports ; les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ; les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs ; le déploiement des systèmes de transport intelligents ; la stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant [… ]. » Tous ces éléments ont été inscrits dans l’article bk1erek à la suite de l’adoption de l’amendement bkno ek380.
Cette piste me paraît être la mieux adaptée. À la condition peut-être d’y apporter quelques précisions au cours de la suite de la procédure législative, elle permettrait d’avoir une vision compète, cohérente et efficace, alors que, dans leur rédaction actuelle, les amendements relatifs à un schéma national des services de transport ne concernent que les TET, ce qui ne paraît que partiellement satisfaisant.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Duron.
M. Philippe Duron : La question des TET est pendante depuis une dizaine d’années. Ces trains étaient en déshérence. La SNCF avait voulu les transférer aux conseils régionaux en 2005. J’avais à l’époque, avec Jacques Auxiette, mené une bataille que l’on avait nommée un peu pompeusement « la deuxième bataille du rail » mais qui s’était révélée efficace. Alain Rousset s’en souvient, puisque c’est à ce moment-là que le ministère des transports avait accepté la responsabilité d’autorité organisatrice de transports des TET.
Avec le Grenelle de l’environnement, une grande partie des lignes les plus importantes desservies par des TET, des trains Corail, avait vocation à devenir des lignes à grande vitesse. Le sujet n’intéressant plus personne, il aurait définitivement disparu du débat public si nous n’avions été amenés à nous y intéresser à nouveau dans le cadre de la commission Mobilité 21. On a en effet pris conscience qu’il n’était pas viable économiquement de développer des TGV sur l’ensemble des grandes lignes et qu’il était nécessaire de rénover ce service ainsi que les matériels.
Concernant le remplacement des matériels, l’État a fait son devoir : l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF – a ouvert une autorisation 4405d’engagement de 510 millions d’euros pour remplacer l’ensemble des matériels thermiques et l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait pris l’engagement le 9 juillet 2013 de remplacer la totalité des matériels entre 2015 et 2025 ; encore faudrait-il réfléchir aux matériels qu’il faut mettre sur les lignes les plus importantes.
Il est nécessaire aujourd’hui de connaître les missions de l’État, de définir l’AOT sur les trains Corail et de déterminer la façon dont on va détricoter les lignes qui font doublon avec les lignes de TER, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État. À défaut d’adopter le schéma que nous préconisent les auteurs des amendements, le Gouvernement devra aborder ces questions et préciser la compétence de l’État sur ces lignes, compétence éventuellement partagée avec les régions.
Le rapporteur a souhaité donner un avis favorable aux amendements, mais d’ici à la discussion au Sénat le secrétaire d’État pourrait engager une réflexion avec les régions et la SNCF afin d’avancer sur la définition d’une véritable stratégie pour les TET.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : C’est un véritable cri d’alarme qui est lancé depuis une heure dans cet hémicycle. Cela a commencé avec l’amendement de M. Rousset sur le poids des régions dans l’instance dirigeante du système ferroviaire que vous nous proposez, qui exprimait bien une inquiétude quant au poids des territoires. Un second cri d’alarme a retenti voilà quelques instants sur l’absence de financement au regard des exigences. Et voici à présent ce troisième amendement, qui correspond aux discussions que nous avons eues en commission et au sujet duquel les députés de tous les groupes sont tombés d’accord.
Monsieur le rapporteur, je rejoins vos préoccupations s’agissant du service public des transports d’une grande partie de nos territoires de France que ce texte inquiète. Je ne rejette pas la faute sur le Gouvernement, mais nous devons aujourd’hui répondre à ces préoccupations, à ces inquiétudes, pour que demain une partie des territoires reste irriguée par un réseau de services publics malgré la concentration urbaine, toute l’année ou une partie de l’année s’agissant des zones touristiques. On ne peut pas fermer la porte à la proposition qui est faite. Pour ma part, je suis plutôt tenté de la soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset : Nous avons, depuis quelque temps, un débat visant à replacer l’État au cœur de la gestion du système ferroviaire. Il serait donc pour le moins étonnant que notre demande, du reste relativement modeste, ne soit pas satisfaite. Comment serait-il possible, alors même que l’État s’est érigé en autorité organisatrice des TET, que cela ne se traduise pas dans les faits ?
L’anecdote racontée par Philippe Duron reflète parfaitement ce que beaucoup d’entre nous ont vécu. Oui, il faut sûrement entamer des discussions avec les régions, car certaines dessertes peuvent être assurées par des TER interrégionaux – c’est d’ailleurs souvent le cas aujourd’hui même. Cela dit, certains trains sont et doivent rester nationaux. J’insiste donc, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous acceptiez ces amendements et que nous adoptions le principe d’un schéma national des services de transport.
Gilles Savary a dit tout à l’heure que les territoires étaient demandeurs. Rien ne les en empêche. Aujourd’hui, ils financent largement les transports – c’est notamment le cas des régions – et ils sont obligés de faire des arbitrages. Pourquoi l’État, qui a laissé à l’abandon certaines grandes lignes, n’aurait-il pas la capacité d’élaborer un schéma et, pour ce faire, de trancher et d’arbitrer ? Il est contradictoire de dire à la fois que l’État doit reprendre la main mais que, sur les TET, il ne doit pas en aller ainsi.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je suis très étonné que l’on fasse la comparaison avec le SNIT. Il s’agit là de demander à l’État de préciser, dans un schéma, ce qu’il veut faire des liaisons interrégionales et, comme nous le précisons de façon extrêmement claire, des « services de transport » : « Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transports ferroviaires ». Cela n’a donc rien à voir avec le SNIT, lequel était en effet – vous avez raison, monsieur le rapporteur – une compilation totalement délirante des demandes visant à programmer des constructions de TGV aux quatre coins de la France.
Il s’agit bien, ici, de prendre en considération les lignes interrégionales situées entre le réseau TGV et le réseau TER. Ces lignes, que l’on appelle plus communément les Corail ou les Intercités, sont, depuis des années, la dernière roue du carrosse. En effet, des efforts importants ont été faits sur le réseau TGV, dont il faut d’ailleurs reconnaître que, à une époque, il a effectivement tiré le secteur du ferroviaire, alors en déclin. De leur côté, les régions ont consenti des efforts important pour remettre à flot les TER, obtenant d’ailleurs des résultats en termes de fréquentation. Or, au milieu, il y a les TET, ces trains délaissés par l’État. Comme l’a rappelé Philippe Duron, les régions n’ont pas voulu, en 2005, en assumer la charge, ce qui pouvait se comprendre, car le financement n’était pas assuré, mais, du coup, les TET ont aussi été délaissés par la SNCF.
Les besoins sont donc importants, en termes aussi bien de travaux sur les voies que de service pour nos concitoyens. Le but de notre amendement est de faire en sorte que l’État dise clairement quelle est sa stratégie et que la future SNCF Mobilités la mette en œuvre, de manière à ce que le service soit assuré car, je le répète, ces trains sont nécessaires à nos concitoyens. Il est utile de pouvoir aller, par ce moyen, d’une ville à une autre, d’une région à une autre, et ce sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je vous donnerai un seul exemple, que M. le secrétaire d’État connaît bien, car je l’ai déjà interrogé moult fois sur ce sujet.
Je veux parler du train de nuit Paris-Briançon. Il a fallu trois ans – j’ai bien dit trois ans ! – pour que Réseau ferré de France et la SNCF se mettent d’accord pour que l’on puisse réserver des places plus de vingt-quatre heures à l’avance sur ce TET. J’espère, à cet égard, que la loi modifiera les choses.
Vous conviendrez que, pour un train de nuit circulant dans une région très touristique, la situation était étrange. Certes, c’est une bonne chose que nous ayons trouvé une solution au bout de trois ans. Mais par qui les réunions ont-elles été organisées ? Par le vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargé des transports, Jean-Yves Petit, et par moi-même, en tant que député.
J’en déduis donc que l’État a transféré son pouvoir d’AOT à un député et à un vice-président de région, alors même qu’il prétend être un État stratège, s’occupant des trains d’équilibre du territoire et, en particulier, des trains de nuit. Je n’ai jamais vu – permettez-moi de m’exprimer ainsi – un morceau du bout de la queue d’un agent de la DREAL ou d’un quelconque service de l’État à l’une des réunions. Tout le monde s’en fiche ! Je sais bien que c’est loin, Briançon, notamment pour un Marseillais, mais enfin, il y a tout de même des limites à l’indécence !
Ne pas adopter cet amendement, reviendrait à encourager les services de l’État à se moquer complètement et définitivement du réseau des TET, en particulier des trains de nuit !
M. Philippe Vigier : M. Giraud est fâché !
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros : Deux demandes se font jour.
La première a été très bien formulée par M. Rousset. Je comprends d’ailleurs que M. le rapporteur ait du mal à continuer à lui dire non, car il y a un moment où cela devient difficile – je parle de M. Rousset en sa qualité de président de l’ARF. La première demande, disais-je, consiste à faire en sorte que la stratégie de l’État soit lisible, aussi bien en matière d’aménagement du territoire qu’en ce qui concerne l’avenir du ferroviaire sur nos territoires. Cette demande me paraît tout à fait légitime. Elle l’est peut-être même encore plus dans le cadre de la réforme que nous engageons, puisque celle-ci vise à rétablir l’État dans son rôle de stratège. Il est donc légitime de demander que l’État reprenne la main – ce que nous souhaitons tous qu’il fasse – tout en nous indiquant où nous allons.
La seconde demande concerne les TET. Loin de moi l’idée d’être désagréable avec mon collègue et ami Philippe Duron, mais ce n’est pas l’AFITF qui a décidé de mettre 500 millions d’euros pour commencer ; cela a été inscrit en loi de finances, après l’adoption d’un amendement que j’ai moi-même déposé.
En effet, nous considérons, en accord avec M. le secrétaire d’État, qui est très attaché aux TET,…
M. Frédéric Cuvillier : C’est vrai !
M. Rémi Pauvros : …qu’il faut réétudier l’offre mise à la disposition des usagers, entre le TER et le TGV. À cela, il y a beaucoup de raisons : non seulement la proximité, l’aménagement du territoire, le service public, mais surtout le prix – tout comme vous, je tiens particulièrement à cet aspect –, car un billet sur un TET est abordable, ce qui n’est pas toujours le cas d’un billet de TGV.
En outre, développer ce réseau constitue une façon beaucoup plus économique de satisfaire les besoins en termes d’aménagement : un kilomètre d’une ligne de TET coûte 3 millions d’euros, contre 30 millions pour un kilomètre d’une ligne de TGV. Guillaume Pepy lui-même nous a fait part de son intention de créer un nouveau produit, d’ouvrir des perspectives en ce qui concerne les TET.
Or il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis un certain temps, on a le sentiment que la volonté de l’État, dans ce domaine, s’exprime avec moins de force. Je souhaiterais donc que nous profitions de ce débat pour réaffirmer notre attachement aux TET et la nécessité absolue qu’il y a à défendre ces lignes à l’avenir et à ouvrir des perspectives.
M. François-Michel Lambert : Très bien !
M. Rémi Pauvros : Faut-il pour autant que cette volonté se traduise par le schéma que l’on nous propose d’instaurer ?
Monsieur le rapporteur, je vois un inconvénient dans la rédaction de l’amendement. En effet, le fait de préciser que le schéma « encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transports ferroviaires non conventionnés d’intérêt national » signifie que ce document sera opposable. Or il ne me semble pas opportun de proposer un schéma pouvant constituer un document opposable sans avoir, en même temps, assuré son financement. Si l’intention est louable, le projet risque fort de ne pas aller très loin, car on pourrait invoquer l’article 40 de la Constitution. Au-delà même de ce risque, il me paraît un peu illusoire, dès lors que l’on ne sait pas comment le financement sera assuré, de rouvrir un débat qui a déjà eu lieu au sein de l’AFITF et à propos du SNIT. La vraie question est de savoir comment l’on peut ouvrir des perspectives.
Certes, le débat peut se poursuivre au Sénat, mais je souhaiterais que vous preniez dès maintenant, monsieur le secrétaire d’État, l’engagement de tenir compte de cette demande légitime qui a été exprimée, par exemple en proposant un dispositif plus précis et plus élaboré. Si tel est le cas, je suivrai votre avis sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Martial Saddier : Peut-être voudriez-vous une suspension de séance pour vous mettre d’accord ?
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Saddier, nous sommes face à l’avenir du ferroviaire…
M. Christian Jacob : Vous êtes surtout face à votre majorité !
M. Frédéric Cuvillier : Je suis à ses côtés, avec elle et je la remercie. J’ai cru comprendre que, du côté de l’opposition, on cherchait toujours une position commune.
M. Martial Saddier : Pas du tout !
M. Frédéric Cuvillier : Ce débat est fondamental. Alain Rousset a eu des mots, sinon blessants, du moins un peu durs envers l’État,…
M. Philippe Vigier : Il a raison !
M. Frédéric Cuvillier : …quels que fussent, d’ailleurs, les ministres successifs qui l’ont incarné.
En effet, M. Rousset a raison, car, pendant des années – c’est le constat que nous faisons par l’intermédiaire de ce projet de loi –, il n’y a pas eu de stratégie de l’État pour ce qui est d’impulser des politiques nationales structurantes sur les territoires.
Rémi Pauvros vient d’en faire à l’instant la démonstration : il est légitime, après la séquence du tout-TGV, que nous remettions les attentes de nos concitoyens au cœur de notre réflexion sur la stratégie à conduire sur l’efficacité des différents modes de transport.
Or – je suis désolé de le dire –, la situation varie selon les territoires. Les solutions retenues doivent impérativement être complémentaires par rapport aux offres de grande vitesse et aux offres régionales, tout en sachant qu’il peut y 4407avoir des doublons sur certaines lignes. Les régions, et plus encore l’État, devront réfléchir à la manière de rationaliser les moyens.
Je suis bien placé pour savoir que certains TET ont des arrêts qui, objectivement, ne se justifient pas, sauf si l’on considère que ces lignes doivent jouer le rôle d’une ligne TER. Inversement, les TER sont victimes des arrêts des Intercités. Bref, il faut clarifier les choses.
Par ailleurs, il y a aussi, en toile de fond, la réforme des régions. Je souhaite que nous prenions aussi en considération cet élément au moment de reformuler et restructurer les politiques stratégiques en matière d’aménagement du territoire.
Ce débat est donc très intéressant. Il marque la nécessité de prendre une initiative sur cette question. De mon côté, j’ai souhaité, en accord avec certaines régions, que l’on procède à des expérimentations, mais cela prend beaucoup de temps : cela fait plus d’un an et demi, par exemple, que la région Picardie s’est portée candidate pour une expérimentation sur des lignes TET et TER. Or je ne vois pas beaucoup de choses bouger.
M. François de Rugy : Est-ce la faute de la région ?
M. Frédéric Cuvillier : Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos : la responsabilité en incombe à la SNCF, à laquelle il a été demandé d’accompagner le souhait formulé à la fois par le ministère et par la région, car nous pensions que cela pouvait constituer un laboratoire utile.
Ce sera précisément le rôle du Haut comité du ferroviaire que d’être en quelque sorte le Conseil économique, social et environnemental, ou encore le Parlement du ferroviaire, au sein duquel tous les acteurs pourront contribuer à l’élaboration d’un schéma.
Je souhaite réaffirmer, tout en rappelant les déclarations très claires de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, sur ce sujet, la nécessité de faire porter l’effort sur les TET. À cet égard, monsieur Saddier, je ne veux pas polémiquer, mais force est de constater que, pendant trente ans, on n’a pas changé une seule rame de ces trains.
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas tout à fait vrai !
M. Frédéric Cuvillier : Or, aujourd’hui, nous y consacrons 510 millions – nous sommes d’ailleurs allés au-delà de ce qui était prévu initialement, à savoir 400 millions. Notre engagement est donc clair. En outre, dès lors que le matériel est renouvelé, il faut aussi un autre schéma. En effet, cela n’a pas beaucoup de sens d’avoir du matériel nouveau si l’on conserve les mêmes tracés, alors même que les territoires ont eux aussi évolué.
Je réaffirme donc la nécessité de réinventer ces lignes, en encourageant la complémentarité entre les différentes offres de transport.
Je vous le dis comme je le pense : ce n’est pas dans un schéma supplémentaire que réside la solution, surtout si l’on ne tient pas compte de la contrainte financière.
À ce propos, nous savons bien que, s’agissant du financement des infrastructures de transport, la décision, d’ores et déjà annoncée, va bientôt être prise. Je vois bien, en disant cela, que Philippe Duron reprend quelques couleurs. (Sourires.)
Notre démarche consiste donc à proposer à la fois une programmation et les financements permettant sa réalisation. Dès lors, est-il opportun d’engager un autre débat, en marge de celui que nous avons aujourd’hui ? Peut-être, d’ailleurs, un tel débat pourrait-il avoir lieu dans le cadre du Haut comité du ferroviaire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek378 et 379 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
M. Olivier Faure : Ces amendements, que j’ai cosignés en mon nom personnel et non en tant que rapporteur pour avis, seront certainement moins sujets à débat entre nous. Ils visent à exonérer du droit de préemption urbain les transferts de biens entre les trois EPIC, sachant que cette possibilité est déjà ouverte actuellement entre les différentes directions de la SNCF. Il s’agit donc de maintenir cette pratique. J’ajoute qu’évidemment, lorsque les biens seront cédés à l’extérieur après déclassement, ils resteront soumis au droit de préemption urbain et les collectivités continueront donc à pouvoir préempter.