Réforme ferroviaire : Article 6 ter

Réforme ferroviaire : Article 6 ter

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre le service de la sûreté de la SNCF à la disposition de l’ensemble du réseau, afin d’éviter que chaque compagnie ferroviaire crée ses propres cow-boys du rail. Fort de trois mille personnes, le service de la sûreté exerce des missions très particulières et opère désormais sur le réseau avec une grande expérience. Nous pensons donc qu’il doit être mis à disposition de toutes les entreprises ferroviaires existantes, et ce sans discrimination aucune. C’est la raison pour laquelle nous avons également ouvert la possibilité pour l’ARAF d’émettre un avis conforme concernant la tarification des prestations fournies par la SUGE aux autres opérateurs ferroviaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à saluer M. le rapporteur car ce genre d’amendement, discrètement adopté en soirée, pourrait sembler anodin ; au contraire, il représente une avancée significative. Le débat a eu lieu en commission, où j’avais souligné le rôle croissant que les collectivités locales sont appelées à jouer dans l’organisation territoriale de demain. C’est notamment aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations qu’incombera de plus en plus souvent la compétence de la police intercommunale. Il serait bon que M. le rapporteur ait à l’esprit que cet amendement devra sans doute à terme être élargi aux officiers de police judiciaire des polices municipale et intercommunale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs missions – lors d’une mission de filature, par exemple – pourront « accéder librement et gratuitement aux trains ».

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui, ce n’est apparemment pas toujours d’une évidence limpide. Cela étant, l’adverbe « gratuitement » semble poser problème : mieux vaudrait s’en remettre à une convention passée entre la SNCF et le ministère de l’intérieur. Je vous propose donc de rectifier le texte de l’amendement en supprimant cet adverbe.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek158 serait ainsi rectifié par la suppression des mots « et gratuitement ». Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans sa version rectifiée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.