debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek393 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour les soutenir.
M. Rémi Pauvros : Ces deux amendements ont le même objet : assurer la mise en place d’un véritable cadre social harmonisé au sein du groupe public ferroviaire en favorisant la négociation d’accords communs à tous les agents du groupe.
L’amendement bkno ek393 a pour objet d’assurer globalement cette harmonisation. Le bkno ek411 concerne plus particulièrement les filiales et précise dans quelle mesure les statuts existant au sein des différentes structures pourront s’harmoniser, en fixant, à l’alinéa 4, un délai de dix-huit mois. Il s’agit de propositions extrêmement concrètes qui, je le crois, assureront aux personnels concernés une lisibilité sur les conséquences de ces nouveaux statuts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gilles Savary : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. André Chassaigne : Il s’agit d’un simple amendement de cohérence, qui précise le cadre d’évolution des contrats pendant les phases de négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek441 qui porte sur le même thème. Je demande à M. Chassaigne de retirer le sien au profit de la rédaction du Gouvernement, qui nous paraît plus précise. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?
M. André Chassaigne : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary : Je souhaiterais faire figurer une précision au procès-verbal, en réponse, en particulier, à tous ceux qui ont vendu ces derniers temps une apocalypse du statut de cheminot : cet amendement a pour objet de permettre dès aujourd’hui à un certain nombre d’agents de Réseau ferré de France d’en bénéficier, alors qu’ils ne peuvent pas à l’heure actuelle y prétendre. Cela prouve non seulement que nous n’avons pas tué le statut mais que nous faisons en sorte qu’il demeure vivant.
M. Martial Saddier : C’est bien ce que l’on vous reproche !
Mme la présidente : Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur, de quel amendement parlez-vous ?
M. Gilles Savary : De l’amendement du Gouvernement, bkno ek441.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement que j’allais appeler et que M. le ministre allait présenter… (Sourires.)
Je suis donc saisie de trois amendements, bknos ek441, 373 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
M. Frédéric Cuvillier : Il faut rendre au Gouvernement ce qui appartient au Gouvernement ! Et je rendrai également au groupe socialiste ce qui lui revient, une fois que j’aurai glissé, je le dis avec tout le respect que je porte à leur fonction, que les parlementaires seraient peut-être bien inspirés d’étudier de près la doctrine sur l’interprétation à donner à l’article 40 de la Constitution… (Sourires.)
Bref, cet article 40 empêche le groupe socialiste de déposer un amendement que je reprends au nom du Gouvernement, parce qu’il est important. Il constitue une réponse très claire à ce qu’on entend. Le suspense était à son comble jusqu’à ce que le rapporteur se substitue tout bonnement au Gouvernement et lève le voile sur les intentions de ce dernier… (Sourires.) Parce que oui, une fois encore, cet amendement illustre la volonté du Gouvernement, monsieur Chassaigne, monsieur Saddier, de créer un vrai groupe public ferroviaire.
Vous vous faisiez fort hier, monsieur Chassaigne, de défendre un amendement fondateur, le bkno ek252, et vous aviez sûrement raison. Le présent amendement est sans doute aussi essentiel. En effet, il vise à ouvrir la possibilité aux salariés issus de RFF qui répondent aux conditions d’embauche au statut d’opter pour celui-ci. Alors qu’on prête parfois au Gouvernement de mauvaises intentions, notamment quant au statut des cheminots, vous voyez bien ici que nous renforçons ce statut en ouvrant de nouvelles voies d’accès.
M. Martial Saddier : Vous le renforcez ! C’est catastrophique !
M. Frédéric Cuvillier : C’est logique, vous savez, car il est important de répondre aux attentes des cheminots. Si les conditions sont remplies, il serait illégitime que ces salariés ne puissent pas, comme leurs collègues, rejoindre le statut auquel ils peuvent avoir droit.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. Rémi Pauvros : Je constate que la rédaction de l’amendement bkno ek441 du Gouvernement est tout à fait remarquable et synthétique. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Martial Saddier : Puisque nous arrivons doucement à la fin de nos débats, je voulais saluer cet amendement qui permet de clarifier la position de chaque groupe dans cet hémicycle et de faire apparaître le clivage qui les sépare aux yeux du public.
Nous regrettons depuis le début que vous n’ayez pas saisi l’occasion de débattre avec le monde ferroviaire et les cheminots de l’évolution du statut. Vous avez en effet confirmé le statut unique et l’employeur unique. Comme le secrétaire d’État vient de le dire, vous avez même renforcé le statu quo 4498au travers de l’amendement qui vient d’être présenté et du décret socle. Vous n’avez donc pas anticipé les échéances qui s’annoncent, vous n’y avez pas préparé la France et les entreprises françaises. C’est une vraie différence entre vous et nous, entre ceux qui ont manifesté et bloqué le pays, y compris pendant les épreuves du baccalauréat, depuis dix jours et les 80 % des Français qui n’ont pas compris et ne comprennent toujours pas la grève.
Ils ne comprendront d’ailleurs pas que l’on maintienne volontairement une distinction entre deux catégories de Français, d’un côté ceux qui bénéficient d’un statut spécial, qui sont protégés, qui refusent le monde ouvert d’aujourd’hui et de demain et qui descendent dans la rue dès qu’on souhaite faire évoluer leur statut, et d’un autre côté ceux qui seraient obligés de voir constamment leur métier évoluer.
M. Jean-Luc Laurent : Au moins, c’est clair : vous êtes contre le statut, et pour la casse générale !
M. Martial Saddier : À ce moment précis du débat apparaît pleinement ce clivage qui nous sépare. Tant mieux : cela permettra de ressouder la majorité, du moins si c’est encore possible, compte tenu de l’état dans lequel elle se trouve. Cela me donne également l’occasion de réaffirmer que nous aurions souhaité aller calmement vers une évolution du système. Vous venez au contraire avec cet amendement de renforcer le statut protégé et d’en élargir l’accès, monsieur le ministre.
Mme Monique Iborra : Mais c’est une avancée !
M. Martial Saddier : Nous aurions pu nous en passer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Gilles Savary : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek32.
Monsieur Saddier, vous jouez les ingénus. Nous n’avons jamais dit que nous voulions supprimer le statut. Vous non plus, d’ailleurs, n’avez pas exprimé cette position à l’issue des assises nationales du ferroviaire.
M. Martial Saddier : Pas supprimer, faire évoluer !
M. Gilles Savary : Nous avons simplement dit que, le système devenant très complexe, avec l’arrivée de nouveaux entrants sur le rail et l’existence de 950 filiales internes à la SNCF, il fallait faire en sorte de ne pas laisser cohabiter deux régimes sociaux, un statut hérité de l’histoire et un dumping social absolu partout ailleurs.
Nous avons donc proposé pour la première fois de mettre en place une convention collective de branche. Et, pour la première fois – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le RH077, la réglementation du travail du personnel de la SNCF, est mis de côté au profit d’un décret socle – les syndicats de la SNCF pourront participer à la négociation de cette convention collective face à l’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires, c’est-à-dire l’ensemble du patronat public et privé. La SNCF occupera bien sûr une place très importante des deux côtés de la table. Voilà ce que nous voulons faire : que tout ce qui entre comme une nouveauté dans le secteur ferroviaire ne déstabilise pas le statut.
Et puisque nous parlons de statut, je vous rappelle que vous étiez le premier à défendre le statut des « pigeons » et des revenus du capital lorsque nous avons proposé de fiscaliser les revenus du patrimoine selon la même grille que les revenus du travail !
Je pense qu’il faut être équitable et reprendre les choses telles qu’elles sont : nous procédons aujourd’hui à l’ouverture d’une négociation collective de branche pour éviter qu’il y ait dumping social dans le système ferroviaire comme il y a eu dumping social dans le transport routier. Vendredi dernier, j’ai assisté à des contrôles routiers près de Toulouse et je peux vous dire que, derrière un rideau convenable et légal, la concurrence donne lieu à un véritable esclavage du vingt et unième siècle. Nous avons arrêté un camion, je ne préciserai pas son pays d’origine, conduit par un Roumain qui gagnait 191 euros par mois ! Nous ne laisserons pas le système ferroviaire en arriver à de tels excès.
M. Martial Saddier : Il y a de la marge !
M. Gilles Savary : Il y a de la marge, mais nous devons nous en préoccuper.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous devons prévenir ces excès !
M. Gilles Savary : Nous nous en occupons dès à présent. C’est pourquoi nous avons résisté à tout ce qui s’entendait dans la rue, afin de protéger les cheminots et, au-delà, l’ensemble du secteur contre les pires excès de la dérégulation libérale, puisque le secteur des transports, qui est international, y est particulièrement exposé. Vous n’avez pas à vous inquiéter : le statut est bien préservé, mais il ne sera pas envahissant. La plupart des grandes filiales de la SNCF sont aujourd’hui régies par le droit commun du travail, et certains salariés sont même intérimaires ; c’est souvent le cas des personnels travaillant sous le label « Effia » que l’on voit dans les gares. Nous souhaitons simplement qu’à toutes ces nouvelles activités corresponde une convention collective.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Rémi Pauvros : Je le retire, madame la présidente.