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Réforme ferroviaire : Après l’article 19

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek22 portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.

M. Martial Saddier : Madame la présidente, il faut absolument que je défende cet amendement si je veux dormir sereinement ce soir, après trois nuits agitées – à cause de vous, monsieur le ministre, et un peu aussi à cause de vous, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
Vous avez en partie justifié la réforme par les économies qu’elle est supposée entraîner : selon vous, les mutualisations au sein des trois EPIC aideraient à enrayer le déficit chronique du système ferroviaire. Dont acte. Toutefois, nous n’avons reçu aucune réponse précise aux questions détaillées que nous vous avons posées sans relâche sur le détail des économies annoncées.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport au Parlement dressant un état des lieux des économies réelles occasionnées par la mise en œuvre de cette réforme, puisque vous avez vendu la réforme aux Français en avançant cet argument. Il en va, mes chers collègues, et je m’adresse en particulier aux représentants de la commission des finances, du pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement. Je n’ose pas imaginer que je pourrais ne pas être soutenu dans cette demande par le rapporteur et par l’ensemble de la représentation nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : L’indépendance du législatif fait que nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour procéder à de tels contrôles, monsieur Saddier. Je n’abaisserai donc pas la fonction parlementaire en exigeant du Gouvernement qu’il rédige un rapport : ce serait renoncer aux prérogatives du Parlement, lequel peut contrôler de son propre chef. Je suis donc défavorable à cet amendement, pour des raisons tenant à nos institutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Sans vouloir m’immiscer dans l’interprétation qui doit être faite des pouvoirs du Parlement, je sais que, dans mon action, je suis soumis à votre contrôle. De même, si je fais appel à mes souvenirs de la période où je faisais cours à mes étudiants en première année de droit constitutionnel, je crains, monsieur Saddier, que M. le rapporteur n’ait raison.
Puisqu’il est vrai que, tout à l’heure, j’ai manqué à une forme de convenance en ne vous demandant pas de retirer votre amendement, je vais le faire maintenant. En effet, je ne voudrais être contraint d’émettre un avis défavorable sur le dernier amendement de cette discussion qui porte votre signature. (Sourires.)
Il serait dommage de terminer ainsi l’examen de ce texte, après tant d’heures, de jours et de nuits d’un travail partagé dans le souci de parvenir au meilleur résultat possible. Certes, ce texte est peut-être perfectible, mais il a d’ores et déjà atteint un haut niveau de précision, ce dont chacun ici peut être remercié.
Le Gouvernement a respecté la procédure législative. Il aurait d’ailleurs été mal inspiré de ne pas le faire. Il a donné la priorité au dialogue et aux échanges et s’est montré respectueux des positions des différents groupes, des rapporteurs et de l’opposition, contrairement à ce que vous pouvez penser. Mais on a tendance à raisonner ainsi quand on est dans l’opposition, et surtout quand on est peu nombreux, comme vous ce soir…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Frédéric Cuvillier : Tout au long du débat parlementaire, nous avons veillé à émailler le texte de rendez-vous de nature à assurer son effectivité et à faire en sorte que le Parlement et les Français s’assurent de la bonne conduite de la politique et de la stratégie ferroviaires. Ainsi, le groupe public ferroviaire rendra chaque année compte de la mise en œuvre des contrats conclus avec l’État. Ce rapport, qui intégrera une trajectoire, sera remis au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut comité du ferroviaire.
Deuxièmement, l’ARAF rendra un avis a priori sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau, avec la possibilité de formuler des recommandations. Je suppose que le Parlement en sera destinataire. En tout cas, il sera public. Troisièmement, tous les trois ans, l’année précédant la conclusion ou la révision des contrats, un rapport d’orientation sur la stratégie nationale ferroviaire sera remis au Gouvernement après avis du Haut comité du ferroviaire.
Bref, il y a déjà beaucoup de rapports à rendre. Je ne voudrais pas que, au fur et à mesure des amendements, nous transformions notre mission au point qu’elle ne consiste plus qu’à rédiger des successions de rapports et que, à peine ces derniers remis, il faille les recommencer.

M. Olivier Faure : Trop de rapports tue les rapports !

M. Frédéric Cuvillier : Comme vous le voyez, monsieur Saddier, vous avez été entendu. M. le rapporteur vous a donné un avis défavorable. De mon côté, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, en dépit des nombreux rapports qui suivront la promulgation de la loi, il ne serait pas raisonnable, il serait même désagréable que l’examen de la loi Cuvillier s’achève par le retrait d’un amendement Saddier. (Sourires.) C’est pourquoi je ne pourrai pas retirer mon amendement pour terminer cette soirée.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il sera donc rejeté !

M. Martial Saddier : Monsieur le président Chanteguet, monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek22 est un amendement d’appel. M. Savary l’a d’ailleurs très bien compris, et j’observe avec malice qu’il a parfaitement répondu à mon appel. Le Parlement est en effet, bien sûr, tout à fait à même de contrôler lui-même l’action du Gouvernement. Je conviens donc que le Gouvernement n’ait pas à donner un avis favorable à cet amendement. En revanche, si je traduis bien vos propos, monsieur le rapporteur, vous viendrez devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et son président M. Chanteguet le douzième mois suivant la promulgation de la loi pour rendre ce rapport de contrôle de l’action du Gouvernement et nous indiquer comment, où et à quelle hauteur les économies auront été réalisées.
Vous me connaissez, monsieur le rapporteur : je suis peu présent dans l’hémicycle, peu présent en commission, et quand j’ai une idée dans la tête, je l’oublie assez rapidement… (Sourires.) Mais vous pouvez compter sur moi pour ne pas vous prendre à défaut. C’est donc très officiellement que je vous annonce qu’à compter du sixième mois précédant le douzième mois suivant la promulgation de la loi, j’interpellerai tous les mercredis le président de la commission du développement durable pour savoir où en est l’élaboration du rapport censé rendre compte à la commission des économies réalisées grâce à la réforme Cuvillier qui sera probablement votée mardi prochain.
En attendant, je suis désolé mais je ne peux pas retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros.

M. Rémi Pauvros : Au moment où nous examinons le dernier amendement de M. Saddier sur ce texte, je tiens à souligner combien notre collègue m’impressionne par sa détermination et par sa volonté, qui provient certainement des hauteurs qu’il côtoie régulièrement et qui donnent beaucoup de force à son caractère. Les interventions de M. Saddier reflètent sans aucun doute sa jeunesse d’esprit, jeunesse de détermination et de volonté. Mais quand je vois le peu d’intérêt que manifestent les autres membres du groupe qu’il représente pour le débat de ce soir, j’ai le malheur de constater qu’il est une bande de jeunes à lui tout seul. (Rires.)

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 24 juin, après les questions au Gouvernement.