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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 1er

debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de remédier à une distorsion. Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de leurs bénéfices.
Par exception, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés, lorsque leurs recettes commerciales accessoires n’excèdent pas les seuils fixés par les articles 75 et 75A du code général des impôts. L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le bk1er ekjuillet 2009 pénalise un certain nombre de ces structures, cette jurisprudence focalisant l’appréciation des seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau de la société elle-même. Cette jurisprudence place en effet les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.
L’amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Par le biais de cet amendement, vous proposez d’étendre la possibilité, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, de bénéficier du régime d’imposition forfaitaire des bénéfices agricoles dont ils bénéficient aujourd’hui. Vous proposez d’étendre les activités accessoires d’un exploitant agricole qui bénéficie normalement des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, et de les prendre en compte au titre des trois années précédentes, pourvu que la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.
Lorsque les exploitants sont membres d’un GAEC, les plafonds sont aujourd’hui appréciés au niveau du groupement. Vous proposez qu’ils soient désormais appréciés à titre individuel, exploitant par exploitant.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui.

Mme Valérie Rabault : Je me permets de rappeler que le régime d’un GAEC est relativement favorable. Alors que les sociétés agricoles sont créées depuis 1997, elles ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire désormais réservé aux seuls exploitants individuels, mais les GAEC continuent de pouvoir bénéficier de ce régime à condition de respecter les limites du chiffre d’affaires.
En fait, vous proposez de multiplier les avantages d’appréciation qui pourraient exister et qui feraient en sorte que le régime fiscal soit doublement favorable. L’amendement a été rejeté par la commission, il avait déjà été présenté à plusieurs reprises et avait connu le même sort.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même s’il reconnaît que le problème soulevé mérite que l’on s’interroge. Je ne reprends pas l’intéressante explication de Mme la rapporteure générale.
L’ennui, madame Dalloz, c’est que votre amendement n’apporte pas de bonne solution, car vous n’expliquez pas comment sont appréciés les seuils de 50 000 et de 100 000 euros. Or c’est le cœur de la problématique posée par la jurisprudence.
Votre amendement propose une solution qui ne fonctionne pas et qui ne précise pas le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles, lequel doit satisfaire un deuxième seuil exprimé dans une proportion des bénéfices agricoles, 30 ou 50 %. Là aussi, votre amendement ne précise pas comment ce second seuil est apprécié.
Faute d’une expertise préalable plus approfondie ou de l’obtention d’une solution satisfaisante, votre amendement ne peut être retenu en l’état. Si vous ne le retiriez pas, je demanderais à l’Assemblée de le repousser.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Marie-Christine Dalloz : Toujours dans le but de conforter l’agriculture de groupe, le présent amendement propose de permettre la multiplication réelle du plafond de déduction commun à la DPI et à la DPA dans les GAEC comme dans les EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois.
On multiplie le plafond individuel par trois pour bénéficier des déductions dans le cadre de la DPI et de la DPA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été rejeté par la commission la semaine dernière. L’administration fiscale refuse la multiplication que vous proposez sur l’appréciation du plafonnement qui est cumulé dans le temps. L’article 71 prévoit que les plafonds prévus à l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de trois, la loi est très claire à ce sujet. Aux termes de l’article 72 D ter, ce n’est pas le montant de 150 000 euros qui constitue un plafond, mais la différence positive entre la somme de 150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. C’est donc bien la différence qui doit être multipliée par trois pour les GAEC comptant au moins trois associés, et non les 150 000 euros.
Si nous adoptions votre amendement, cela aurait pour effet d’accroître l’avantage fiscal qui est procuré aux GAEC et non de corriger une mauvaise interprétation de la loi par l’administration. Par ailleurs, le coût budgétaire serait relativement important. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis conforme à celui de la rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté cet amendement. Dans le cadre de la fiscalité, il est possible d’opérer sur les bénéfices agricoles une déduction pour investissement qui doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation. C’est pour l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux, ou sur l’acquisition de parts sociales.
Votre amendement propose d’ajouter à cette liste l’acquisition ou la production de stocks de fourrage dans les limites que vous fixez. À ce stade, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’article 27 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a réformé la déduction pour investissement et la déduction pour aléas afin de mettre à la disposition des agriculteurs des outils efficaces de lissage de l’imposition de leurs revenus. À titre liminaire, puisque cet amendement est le premier d’une longue liste sur le sujet, je vous indique qu’il serait préjudiciable de modifier cette réforme de façon aussi substantielle si peu de temps après sa mise en œuvre.
Parmi les nombreux aménagements favorables, il a été prévu d’encourager les agriculteurs à acquérir des stocks de précaution de fourrage pour faire face aux périodes de sécheresse et leur permettre d’employer la déduction pour aléas pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole.
Votre amendement a pour objet de prévoir que cette déduction pourrait être utilisée pour toutes les acquisitions de fourrage. Le Gouvernement n’y est pas favorable car cet amendement aurait des conséquences qui vont au-delà de l’objectif. Ensuite, parce que vous rendez l’avantage ainsi octroyé définitif alors qu’il n’est que temporaire dans le cadre du dispositif de la déduction pour aléas. Votre amendement fragilise le dispositif de la déduction pour aléas modifié l’année dernière, notamment son volet préventif. En outre, le mécanisme de limitation des abus que vous proposez s’avérera extrêmement complexe sinon impossible à gérer et à contrôler.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, il recueillerait de ma part un avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : En 2013, vous avez fait le choix de réformer en profondeur la DPI en supprimant son affectation à l’achat de matériels agricoles. Or, s’agissant des problèmes de modernisation et de mise aux normes des bâtiments d’élevage, les investissements sont coûteux et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage est souvent insuffisant. Aussi, le présent amendement propose d’utiliser la DPI pour l’acquisition ou la création de bâtiments agricoles strictement nécessaires à l’activité professionnelle, dont les bâtiments d’élevage, et cela afin d’encourager la mise aux normes techniques des bâtiments qui, dans certains secteurs, sont nécessaires et très coûteuses pour répondre à des normes dont l’évolution va croissant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté votre amendement, madame Dalloz. Vous proposez d’ajouter aux dépenses éligibles à la DPI un certain nombre d’immobilisations amortissables qui seraient vertueuses au plan écologique. Mais dans votre rédaction la définition de ce qui est vertueux au plan écologique n’est pas très précise. Par ricochet, le coût ne peut être évalué de manière précise. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek37 rectifié, par lequel vous proposez d’autoriser les exploitants agricoles à utiliser la DPI pour financer l’acquisition ou la création d’immobilisations nécessaires à l’activité, qui s’incorporent à des installations qui doivent, elles-mêmes, satisfaire à une obligation de mise aux normes.
Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons. Tout d’abord, la réforme adoptée l’an dernier a eu pour but, s’agissant de la déduction pour investissement, de supprimer la possibilité de l’utiliser pour l’acquisition d’immobilisations. Il n’est donc pas envisageable de réintroduire cette modalité d’utilisation moins d’un an après.
Ensuite, cela risque de susciter des demandes similaires pour d’autres types d’investissements qui constituent des obligations réglementaires. Aujourd’hui, la mise aux normes des bâtiments d’élevage, demain, certainement la mise aux normes des matériels. Cela inciterait d’autres secteurs à solliciter des mesures en faveur de la mise aux normes de leurs locaux.
Enfin, il est un peu curieux d’instaurer une sorte de récompense fiscale là où existe une obligation réglementaire. Cela n’a pas de sens. Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement. Faute de quoi, je proposerai à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Marie-Christine Dalloz : Avec constance et détermination, je poursuis la défense de ces amendements.
En l’absence d’utilisation de la DPA, celle-ci est rapportée au résultat du septième exercice suivant l’exercice de sa déduction. Le taux d’intérêt légal annuel est de 4,80 % en intérêt de retard.
Mais si on fait le calcul sur sept ans, le taux d’intérêt atteint 33,6 %, soit le même que celui appliqué en cas d’utilisation non conforme des sommes déduites. Si l’intérêt au taux légal est justifié dans ce dernier cas, il ne l’est pas au terme des sept ans en l’absence de survenance d’aléas. Le comportement vertueux de l’exploitant consistant à épargner pour se prévenir de risques ne se trouve aucunement récompensé puisqu’un taux d’intérêt de 33,6 % au bout de sept ans pourrait être considéré comme usuraire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable car elle estime que le délai de sept ans est suffisamment long pour permettre à l’exploitant d’organiser sa gestion des risques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, vous proposez de supprimer, en l’absence d’aléas, l’application de l’intérêt de retard à l’issue du septième exercice qui suit celui au cours duquel la DPA a été instaurée et que les sommes déduites soient rapportés au résultat. Cela remettrait en cause, ici encore, l’équilibre de la réforme de la DPI et de la déduction pour aléas votée à la fin de l’année dernière et qui a consisté à améliorer le fonctionnement du dispositif. L’intérêt de retard trouve sa justification en ce qu’il permet de prévenir toute déduction pour aléas abusive, d’autant plus que la condition, maintes fois critiquée, de blocage de l’intégralité d’une somme sur un compte bancaire a été supprimée. En outre, vous reconnaîtrez que les cas d’utilisation de la déduction sont suffisamment nombreux pour que le risque qu’elle n’ait pas été utilisée à l’issue des sept années soit relativement faible. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Marie-Christine Dalloz : On propose de modifier la fin du premier alinéa de l’article 72 D du code général des impôts car le montant global de 27 000 euros est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA. Il serait à la fois très judicieux et juste pour le monde agricole de le faire passer à 30 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je reconnais la constance de Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Elle propose ici de porter de 27 000 euros à 30 000 euros le plafond commun des déductions au titre de la DPI et de la DPA. Ce point a déjà été largement débattu. Le plafond actuel me semble suffisamment élevé pour répondre à l’ensemble de vos préoc4563cupations, madame la députée. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette réforme car celle-ci met à la disposition des agriculteurs de bons outils de lissage. Il propose donc de rejeter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek40 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs – comme pour le premier amendement de la série que j’ai défendu tout à l’heure –, nous proposons que les seuils de rattachement au bénéfice agricole des activités commerciales et non commerciales – 50 000 € et 30 % – et ceux permettant le rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque – 100 000 € et 50 % – puissent être fusionnés. Pourquoi ne pas vouloir aujourd’hui que l’agriculture contribue, elle aussi, au développement écologique ?
Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole – les déductions pour investissements, pour aléas et les règles d’imputation des déficits – serait corrélativement limitée à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.
Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant agricole doit en principe constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles – règles de droit commun –, l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture – le RSA. Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires, commerciales ou non, peuvent être imposées selon le RSA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.
Proposant la fusion des articles 75 et 75 A du code général des impôts, le présent amendement vise en conséquence à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole pour y intégrer le seuil de rattachement des recettes accessoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité des bénéfices agricoles. Il s’agirait d’étendre les plafonds existants – par exemple 100 000 euros et 50 % pour la production d’électricité solaire ou éolienne – à l’ensemble des autres activités annexes susceptibles d’être menées sur une exploitation agricole, telles que la vente de produits à la ferme. Cette mesure aboutirait tout de même à diluer la spécificité et la légitimité du régime fiscal actuel, alors que celui-ci est plus favorable que le droit commun parce qu’il vise à prendre en compte les particularités des activités agricoles. Or il faut que celles-ci demeurent prédominantes pour que la différence de traitement avec les autres contribuables soit justifiée. C’est pour cette raison que la commission a repoussé l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et, pour les mêmes raisons, ne souhaite pas remettre en cause le dispositif actuel, d’autant plus que votre proposition, madame Dalloz, aboutirait à un régime moins favorable aux exploitants agricoles, puisqu’elle conduirait à interdire d’y intégrer tous les revenus accessoires, donc au-delà des revenus liés à la production électrique, ainsi que les divers avantages propres au bénéfice agricole. En plus, elle reviendrait à contraindre les exploitants à être assujettis à un régime spécifique aux revenus accessoires alors que ceux-ci sont aujourd’hui complètement intégrés dans le régime du bénéfice agricole. Votre proposition n’est donc pas équilibrée et elle va même pour partie à l’encontre des arguments que vous avez exposés.

Mme la présidente : Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaiterait que la séance soit levée.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.