debate, 24/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek165 rectifié et 237.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek165 rectifié.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à améliorer la transparence fiscale des entreprises et à lutter contre l’évasion fiscale au niveau européen. Il va dans le sens d’un amendement qu’avaient présenté nos collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet au projet de loi de finances pour 2014.
Il s’agit de réintégrer à la base imposable d’une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins qu’elle n’en démontre le caractère légitime, en élargissant cette obligation aux pays de l’Union européenne.
Nous proposons donc de renverser la charge de la preuve : il reviendrait aux entreprises de démontrer qu’elles procèdent à ces montages sans avoir pour but principal de maximiser des économies d’impôts, ce qui conduit à une perte fiscale pour l’État français.
À un moment où il n’y a jamais eu autant d’aides en faveur des entreprises, il est nécessaire que celles-ci paient la totalité de leurs impôts et soient transparentes quant aux bénéfices réalisés en France ou à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Jean-Marc Germain : Outre des ressources fiscales supplémentaires, nous pourrions obtenir par cet amendement que soit respecté le principe selon lequel la valeur ajoutée, la création de richesses doivent être taxées dans le pays où elles naissent. C’est une idée simple et forte qui est défendue partout dans le monde.
Comme l’a démontré Pierre-Alain Muet dans son rapport, nous avons l’occasion d’appliquer ce principe au sein de l’Union européenne. Des entreprises, par des opérations comptables, localisent dans des pays à fiscalité plus basse certains bénéfices qui naissent sur notre territoire. Avec l’inversion de la charge de la preuve, il leur faudra désormais démontrer que les bénéfices ont bien été réalisés dans le pays où ils sont déclarés. Il s’agit là de patriotisme fiscal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Ces amendements sont très importants puisqu’ils visent à renverser la charge de la preuve : l’entreprise devrait prouver qu’elle ne part pas à l’étranger uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale, du moins qu’elle ne s’installe pas dans un pays pour y utiliser tous les dispositifs existants.
La commission a rejeté ces amendements. En effet, la Cour européenne de justice, en 2012, et le Conseil d’État, en juillet 2013, ont fait de dispositifs similaires une interprétation problématique.
Avec les autres membres du bureau de la commission des finances – Jean Launay était présent –, j’ai rencontré nos homologues britanniques et j’ai pu constater une volonté commune qu’au niveau européen, les parlements nationaux se saisissent de ce sujet et parviennent à trouver des dispositifs similaires. Une grande action aura lieu au mois d’octobre.
Ainsi ces amendements pourraient-ils être défendus, avec d’autres, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, dans un cadre plus large, celui des mesures que les autres parlements nationaux seraient prêts à prendre. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Je partage l’essentiel de l’analyse de votre rapporteure générale. À l’été 2012, l’article 209 B a été durci autant que possible au regard des contraintes européennes. Vous proposez de renverser la charge de la preuve, de façon générale, pour son application.
Le Conseil d’État a été très précis lorsqu’il s’est prononcé sur une disposition de l’ exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts en 2013. Il a estimé que l’obligation faite au contribuable de « démontrer l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt sans que l’administration fiscale n’ait à fournir à cet égard le moindre indice d’abus va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale ».
Or l’article 209 B présente un champ d’application large, puisqu’il porte sur toutes les filiales situées dans des pays ayant un taux d’imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France. La modification que vous proposez n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice étant précise à cet égard. Un tel amendement conduirait l’administration à mener des contrôles en pure perte, avec toutes les conséquences que cela implique.
Bien entendu, je partage l’avis selon lequel il faut aller plus loin ; je ne vous rappellerai pas tout ce que le Gouvernement a réalisé en matière de lutte contre la fraude fiscale, grâce à – et même parfois à cause de – la volonté du Parlement.
Tout ce qui sera fait en lien avec les autres parlements de l’Union et en collaboration avec les gouvernements européens pourra aboutir, à partir du moment où notre travail ne souffrira pas de fragilité juridique. En ce domaine, les contentieux sont très violents. Le Conseil constitutionnel a rendu les décisions que vous connaissez et je ne souhaite pas que nous ayons les mêmes déconvenues.
La volonté d’aller plus loin existe ; elle est commune au Gouvernement et au Parlement. Si elle est partagée par les parlements de différents pays de l’Union, nous pourrons faire encore progresser les choses. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Depuis l’examen de ces amendements en commission des finances, les choses ont changé. En effet, les différents ministres des finances européens ont conclu, il y a quatre jours, un accord qui interdit les montages hybrides, c’est-à-dire le mécanisme par lequel les bénéfices et les emprunts peuvent être reportés d’un État à l’autre, en qualifiant de charges ou de bénéfices des choses qui n’en sont pas. C’est un pas gigantesque qui vient d’être fait.
L’accord est sur la table et la tolérance à l’égard des montages hybrides sera modifiée dans la directive mère filiale, dite « mère-fille ». Il s’agit là d’une grande victoire contre l’optimisation fiscale au niveau européen. Du coup, j’invite mes collègues Alauzet et Germain à attendre de voir si la modification de la directive mère-fille ne permet pas de résoudre le problème qu’il soulève.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Ce problème existe dans l’ensemble des démocraties, y compris les gouvernements les plus libéraux, qui constatent qu’ils ne parviennent plus à collecter l’impôt. Je ne doute pas de la volonté de Valérie Rabault et de Christian Eckert d’avancer sur ce sujet, j’ai pu l’éprouver à plusieurs reprises. L’Europe est mûre – les dernières orientations européennes le prouvent –, comme la communauté internationale – l’OCDE a proposé des mesures ambitieuses. On est souvent bloqué par le droit, mais nous, nous avons le droit de ne pas baisser les impôts pour les entreprises qui ne paient pas leurs impôts en France !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme Berger sur les avancées du droit européen. Il me semble tout de même que cette disposition avait été préconisée à la suite de la mission conduite par MM. Muet et Woerth sur l’optimisation fiscale et l’érosion des bases fiscales.
Nous n’avons pas réussi à faire en sorte que les schémas d’optimisation, qui sont légion, soient mis sur la table de l’administration fiscale. On sait pourtant que les grandes entreprises et les multinationales échappent à l’impôt ; certaines multinationales, dont les manœuvres étaient trop visibles, ont d’ailleurs été condamnées.
Cet amendement a au moins le mérite de montrer que la France peut avancer d’un pas. La représentation nationale peut, de temps en temps, adresser un signe. Nous en verrons bien les conséquences juridiques ; il sera toujours possible, dans le cadre du PLF pour 2015, d’améliorer le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Concernant les produits hybrides, il s’agit de faire en sorte que ce qui peut être considéré comme un intérêt dans un pays et comme un dividende dans un autre puisse être qualifié suivant la vraie nature de la chose. L’avancée, au niveau européen est importante, mais incomplète – je ne vois pas ce que cela a de drôle, madame Berger…
Mme Karine Berger : Dans ce cas, il faut voter l’amendement !
M. Christian Eckert : Bon.
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Par ailleurs, l’Assemblée a déjà adopté un amendement important lors de l’examen du PLF pour 2014, qui résout, au moins en termes juridiques, la question des produits hybrides. D’autres sujets, qui vont au-delà de cette simple question, restent à traiter – c’est le sens de mon intervention précédente. Il y a donc lieu de bien calibrer cet amendement, afin de le rendre compatible avec le droit européen.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour une fois que je suis d’accord avec Karine Berger, nous allons pouvoir marquer ce jour d’une pierre blanche. Ces amendements ne sont pas raisonnables. Nous devons nous caler sur un accord européen et même une fois cet accord obtenu, il faudra faire voter ces dispositions. Nous aurons besoin de textes coordonnés qui tiennent la route. Là est la sagesse. Le reste ne sert qu’à se faire plaisir, sans aucune efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance.