debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons aux inscrits sur l’article 14. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Merci, madame la présidente. Visiblement, vous n’appréciez pas non plus de devoir siéger ce vendredi matin et d’avoir été convoquée très tard.
L’article 14 est très mauvais ; nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle de l’article 377-1 du code civil, en précisant les conditions de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce sera l’objet de nos amendements.
Ni les besoins ni l’intérêt de l’enfant ne justifient ce partage nouveau de l’autorité parentale, centré sur les adultes et les relations qu’ils entretiennent entre eux. La supériorité de l’intérêt de l’enfant, au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant, y fait clairement obstacle.
L’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale, est une mesure grave pour l’enfant et son équilibre psychologique. Cette banalisation du partage de l’autorité parentale peut lui être très préjudiciable. Plus les intervenants sont nombreux, plus les occasions de conflits, dont l’enfant souffrira en premier lieu, se multiplient. De plus, la psychologie révèle qu’il est important pour l’enfant que les adultes occupent vis-à-vis de lui des rôles clairement définis et que le rôle parental, dans sa spécificité, soit bien identifié.
Le mandat d’éducation est imprécis et mal rédigé. Le prétexte avancé par le Gouvernement est de permettre à un beau-parent de dire : « range ta chambre » sans s’entendre répondre : « tu n’es pas mon père » ou « tu n’es pas ma mère ». Je rappelle que, nulle part dans le texte, on ne trouve la définition du mot « beau-parent ». Si tout se passe bien entre les ex-époux et les nouveaux beaux-parents, on ne voit pas l’utilité de ce mandat d’éducation.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, lors des séances des questions au Gouvernement, le président, pour signifier aux députés qu’il ne leur reste plus que 15 secondes, tape de sa règle le micro.
Mme Elisabeth Pochon : Dans certains cas, ce devrait être sur les doigts !
M. Guy Geoffroy : Le droit actuel permet aux parents de partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers délégataire. Ce partage ne se fait que pour les besoins de l’éducation de l’enfant et ses modalités sont définies entre les parties.
Vous proposez dans l’article 14 que le partage de l’autorité parentale se fasse par le biais d’une convention, homologuée par le juge aux affaires familiales, si elle préserve l’intérêt de l’enfant – ce qui est la moindre des choses.
Le passage auprès d’un juge complique incontestablement le régime existant. Quels seront les délais nécessaires à l’homologation de la convention ? Est-ce qu’elle devra être à nouveau homologuée quand elle sera modifiée ?
Je voudrais le dire sans animosité, l’article 14, bien loin de préserver l’intérêt de l’enfant, complique sa vie et, donc, le dessert, puisque les procédures s’allongeront immanquablement. L’acquisition de l’autorité parentale en sera d’autant retardée, ce qui créera de l’incertitude dans le statut juridique du beau-parent et dans la vie de l’enfant.
En outre, une convention doit être aussi homologuée par le juge pour ce qui concerne la fin du partage. Il est dommage que vous ajoutiez des complications aux complications, des procédures aux procédures, là où il n’en existait pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je profite de cette occasion pour reprendre notre échange, madame la secrétaire d’État, interrompu par une présidence sévère, mais, espérons-le, juste.
De la réponse que vous nous avez apportée et de votre refus de saisir la grande chambre de la CEDH, nous retiendrons que, depuis le vendredi 27 juin 2014, la GPA est officiellement reconnue en France.
Mme Laurence Rossignol : Les enfants qui en sont issus auront une filiation et la nationalité française !
M. Philippe Gosselin : Encore une fois, les masques tombent, la clarté se fait. Je pense que le débat sur la PMA reviendra donc très rapidement, comme vous nous en aviez donné l’occasion il y a quelques semaines. Je vous remercie, au moins, de votre franchise ; la garde des sceaux ne nous avait pas habitués à des réponses aussi précises, exécutant parfois des numéros de claquettes qui nous faisaient paraître des imbéciles.
M. Daniel Goldberg : Un peu de respect !
M. Philippe Gosselin : Il n’y aura donc pas de renvoi devant la grande chambre de la CEDH. Voici donc la deuxième batterie de questions, madame la secrétaire d’État : est-ce que, en sus des dispositions existantes, certaines étant d’ordre public, le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures spécifiques et de sanctionner pénalement les sociétés commerciales, ou non, qui assureraient la promotion de la GPA sur notre territoire,…
Mme Laurence Rossignol : Le code pénal le prévoit déjà !
M. Philippe Gosselin : …les médecins qui feraient la promotion du tourisme reproductif et, de façon claire et nette, les clients, ou les personnes, qui auraient recours à la GPA ?
Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements de suppression.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Nicolas Dhuicq : Cet article concerne tous les adultes qui peuvent avoir une relation dans laquelle se trouvent un ou plusieurs enfants. Quel est ce monde dans lequel des personnes, qui vivent ensemble, doivent passer devant un magistrat pour définir comment leur couple va fonctionner avec un enfant ? C’est un monde où vous niez les différences, à commencer par la différence des sexes, la généalogie, que vous détricotez, l’existence même du temps – dans un précédent article, vous avez horizontalisé les rapports entre adultes et enfants. Ce faisant, vous considérez que les citoyens de ce pays sont tellement immatures et incapables d’être des parents qu’ils doivent passer systématiquement devant un magistrat pour fonctionner autour d’un seul et même enfant.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que cet article, nuisible, doit être supprimé.
Enfin, pour reprendre un sujet majeur, je ne vois pas au nom de quoi notre pays devrait se soumettre et écouter les décisions de personnes qui travaillent au Conseil de l’Europe – 47 États, parmi lesquels l’Ukraine –, sans avoir forcément de liens avec les peuples, les parlements nationaux et le Parlement européen, et ce, au moment même où l’Union européenne, dans sa grande sagesse, interdit les importations des produits venus de Crimée !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Daniel Fasquelle : Nous sommes en pleine hypocrisie, voire schizophrénie. Officiellement, vous êtes contre la gestation pour autrui : vous rappelez qu’il existe une interdiction pénale, mais vous encouragez le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, vous refusez de faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir refusé de retirer la circulaire Taubira. Évidemment, vous rejetterez nos amendements, comme vous aviez repoussé ceux que j’avais défendus lors de notre dernier rendez-vous pour préciser le droit français et sanctionner plus durement ceux qui auraient l’intention de recourir – directement ou, dans le cas des intermédiaires, indirectement – à la GPA à l’étranger.
Mais vous n’êtes pas du tout dans cette démarche ; au contraire, vous voulez encourager le recours à la GPA pour les riches. Ensuite, vous nous expliquerez qu’au nom de l’égalité, puisque des Français ont les moyens d’y recourir aux États-Unis ou en Inde, il faudra autoriser la GPA en France. On entrevoit bien l’effet de cliquet, l’hypocrisie de votre démarche qui veut que, décision après décision, petite avancée après petite avancée, on parviendra au but que l’on s’est fixé. M. Binet est le seul, d’ailleurs, à ne pas s’en cacher.
M. Erwann Binet : Je n’ai jamais rien dit de tel !
M. Daniel Fasquelle : L’objectif est d’autoriser la PMA et la GPA en France et de permettre aux couples de même sexe, après être passés par la PMA et la GPA à l’étranger puis en France, d’enfermer des enfants dans une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. C’est ce que vous essayez d’obtenir, petits pas après petits pas. L’article 14 en est une nouvelle démonstration.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Philippe Gosselin : Avant de défendre l’amendement, je voudrais revenir sur la GPA, qui est le sujet de la matinée. Ces deux arrêts réduisent à néant l’interdit français. Soyons clairs, les digues ont sauté et le droit positif français va devenir une ligne Maginot. Le Gouvernement continuera de s’arc-bouter mollement en disant que la gestation pour autrui, par autrui, est interdite en France, mais les défenses sont tombées. Le Conseil de l’Europe, via la CEDH est en train de s’arroger des droits sur les États, dans des domaines qui, jusqu’à présent, étaient laissés de côté.
Je ne fais pas la confusion entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, mais il n’empêche que ce n’est pas de cette Europe-là que les peuples ont besoin et que nous attendons le salut. C’est une atteinte, je le crois très sincèrement, à la souveraineté nationale.
Pour en revenir à l’amendement bkno ek170, je pense qu’il faut supprimer l’article 14. L’autorité parentale est un ensemble de prérogatives qui sont données aux parents non pas pour leur faire plaisir mais parce qu’ils sont investis d’une mission à l’égard de leur enfant. C’est l’enfant qui doit être au cœur du dispositif. Ce n’est pas le cas ici, d’où cette demande de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Frédéric Reiss : Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur 4870statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de l’enfant. Si le bien de l’enfant ne justifie pas le partage, l’autorité parentale ne doit pas être partagée.
Associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est une mesure grave, qui ne peut être fondée sur la seule relation entre le tiers et le parent de l’enfant. Elle ne peut être justifiée que par les besoins de l’éducation de l’enfant lui-même, car l’intérêt de l’enfant prime. Ce partage facilité de l’autorité parentale compliquera en réalité la vie des familles, car, en sus de l’accord des parents, il faudra obtenir celui du tiers, dans certains cas des tiers, avec lesquels l’autorité parentale sera partagée.
Le partage de l’autorité parentale par convention homologuée est parfois annoncé comme un remède contre la lourdeur de la procédure actuelle par décision de justice. Contrairement à ce qui est prétendu, cette disposition ne fera rien gagner, ni en rapidité ni en simplicité.
M. Guy Geoffroy : Au contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
M. Hervé Mariton : L’articulation entre les articles 13 et 14 est intéressante : elle souligne que, contrairement à ce que beaucoup ont dit lors de ces débats, le droit actuel propose des réponses concrètes et opérationnelles pour organiser l’intervention et la relation avec l’enfant d’adultes qui n’en seraient pas les parents. Il s’agit, en l’espèce, de la délégation partage. La réalité est que, le plus souvent, le droit existant répond à la situation des enfants et des adultes.
Reste la rédaction de l’article 14, qui ne me paraît pas tout à fait claire sur un certain nombre de sujets.
Tout d’abord, à l’alinéa 4, madame la secrétaire d’État, concernant le partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, comment le tiers est-il défini ? Quel est le champ du tiers ? Combien de tiers peut-il y avoir ? Que se passe-t-il dans l’histoire des tiers ? Nous avons déjà évoqué cela au cours de notre débat. Lorsqu’il y a des recompositions successives du couple, quelle relation est maintenue entre les adultes et l’enfant ? Quelle est la définition du tiers ? L’expression « tiers » est commode, mais elle est générique et extrêmement floue.
Ensuite, je ne sais pas si vous mesurez la gravité de l’utilisation de l’adverbe « suffisamment » à l’alinéa 7 : « [… ] le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant [… ]. » Comme chacun sait, de façon classique en français, l’usage de l’adverbe affaiblit la portée de la phrase.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton : C’est important, madame la présidente.
M. Marcel Rogemont : C’est important pour vous !
M. Hervé Mariton : Vous auriez pu écrire : « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas l’intérêt de l’enfant ». Une telle rédaction serait plus claire et signifierait que l’intérêt de l’enfant prime. En ajoutant l’adverbe « suffisamment », si les mots ont un sens, cela affaiblit les termes « l’intérêt de l’enfant », et signifie que l’intérêt de l’enfant peut ne pas être respecté jusqu’à un certain point. Vous rendez-vous compte de la logique dans laquelle vous vous inscrivez, madame la secrétaire d’État ? Je pense qu’il est urgent que ce terme soit supprimé.
Mme la présidente : Les amendements suivants ne sont pas défendus. J’en viens à l’amendement bkno ek693. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : L’article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d’éducation malgré la volonté contraire d’un parent exerçant l’autorité parentale par décision du juge. Cette situation est censée être une exception mais les termes « circonstances exceptionnelles » sont beaucoup trop flous juridiquement pour être satisfaisants.
Il est inenvisageable d’établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l’autorité parentale. Cette situation serait invivable au quotidien, alors même que cet article visait précisément à faire valoir le lien de confiance entre le tiers et les parents. C’est un pouvoir excessif qui est donné au juge. Le parent doit pouvoir, sans exception, mettre fin à la convention, le seul statut de parent titulaire de l’autorité parentale suffisant à justifier cette prépondérance sur le tiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Xavier Breton : Avec cet article 14, on assiste à une banalisation du partage de l’autorité parentale. Or, l’intervention d’un tiers, par définition non parent, dans l’exercice de l’autorité parentale a une incidence grave pour l’enfant.
Tout d’abord, la multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale multiplie les occasions de conflits, et l’enfant est le premier à en souffrir. Ensuite, la psychologie révèle qu’il est important pour l’enfant que les adultes aient vis-à-vis de lui des rôles clairement définis ; en particulier, le rôle parental doit être bien identifié dans sa spécificité. Il n’est pas anodin pour un enfant qu’un tiers exerce l’autorité parentale à son égard ; une telle délégation peut même être très mal vécue.
Il est donc inutilement risqué pour l’enfant d’envisager cette mesure sans que celle-ci soit justifiée par son intérêt supérieur, qui prend là tout son sens.
Enfin, si elle n’est pas justifiée, une telle association du tiers pourra être vécue par l’enfant comme un désengagement de ses parents à son égard et instituera une concurrence inutile avec le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
Associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est une mesure très grave qui ne peut être fondée sur la seule relation entre le tiers et le parent de l’enfant. Elle ne peut être justifiée que par les besoins de l’éducation de l’enfant lui-même. Or, dans votre texte, la relation entre le tiers et le parent de l’enfant semble seule justifier cette délégation.
Je voudrais revenir en quelques mots sur la gestation pour autrui, car je n’ai pas pu assister au début de nos débats.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah non !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Breton !
M. Xavier Breton : Nous attendons une réponse de Mme la secrétaire d’État pour savoir si le Gouvernement est complice de la fraude à la GPA telle qu’elle est aujourd’hui encouragée.
M. Jean-Jacques Urvoas : , Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure.Elle a déjà répondu !
M. Xavier Breton : La réponse est attendue.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas le sujet !
M. Hervé Mariton : Qui dit que c’est hors sujet ? Ce n’est pas malin !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement.
Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances particulières pour intervenir pour les besoins de l’éducation de l’enfant sont en effet supprimées. Ces conditions ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles strictes qui ont conduit à restreindre considérablement le recours au partage de l’exercice de l’autorité parentale.
Les meilleurs spécialistes du droit de la famille, les professeurs Fulchiron et Gouttenoire, notamment, ont déploré cette situation qui empêche que l’exercice de l’autorité parentale puisse être partagé avec un tiers qui élève pourtant l’enfant au quotidien. L’intérêt de l’enfant doit être le seul critère et tel est bien le cas puisque le juge n’homologuera pas la convention s’il estime qu’elle ne préserve pas cet intérêt.
S’agissant de la fin du partage, elle doit intervenir lorsque le parent le demande, car on ne peut pas raisonnablement continuer à partager l’autorité parentale en cas de désaccord entre l’un des parents et le tiers, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Dans cet article, les trois conditions qui nous importent sont réunies : accord des parents, vérification de l’intérêt de l’enfant,…
M. Hervé Mariton : Intérêt suffisant !
Mme Laurence Rossignol : … homologation par le juge de la convention. Nous n’allons pas reprendre éternellement ce débat, monsieur Mariton, car il a déjà eu lieu.
M. Hervé Mariton : C’est grave !
Mme Laurence Rossignol : Nous n’allons pas le refaire !
M. Hervé Mariton : Il ne fallait pas revenir aujourd’hui !
M. Xavier Breton : Vous avez peur du débat ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Mme Laurence Rossignol : Toutes les conditions sont réunies pour que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais dire au Gouvernement et à la commission qu’il ne faut pas s’inquiéter : le processus législatif ira à son terme, même si le texte est saucissonné en route. Par conséquent, parce que les sujets sont importants, et le climat créé par la décision prise hier par la CEDH ne fait que le confirmer,…
Mme Laurence Rossignol : C’est vous qui créez un tel climat !
M. Guy Geoffroy : … prenez le temps de répondre à nos arguments et à nos questions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous ai répondu !
M. Guy Geoffroy : Il ne suffit pas de lire des notes scrupuleusement rédigées par les services de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En quoi est-ce un problème ?
M. Guy Geoffroy : Il faut raisonner à partir des arguments que nous évoquons dans la défense de nos amendements.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mais GPA et PMA ne sont pas dans le texte !
M. Guy Geoffroy : Vous osez dire que cet article 14 simplifie le droit existant,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il l’assouplit !
M. Guy Geoffroy : … alors qu’il ne fait que le compliquer. De surcroît, il le rend confus.
M. Marcel Rogemont : Il ne suffit pas de proférer une parole pour lui donner force de vérité !
M. Guy Geoffroy : Un code civil compliqué qui devient confus, c’est extrêmement grave pour la solidité de nos institutions républicaines.
Hervé Mariton, à très juste titre, vous a alertés sur l’imprécision introduite par le mot « suffisamment » dans cet article, donc demain dans le code civil. Vous éludez la question en répondant que nous n’allons pas refaire le film. Certes, mais encore faudrait-il que le film ait été projeté au moins une fois, ce qui, s’agissant de cet aspect important de l’article 14, n’est pas le cas.
Mme Laurence Rossignol : Bien sûr que si !
M. Guy Geoffroy : Je regrette que vous répondiez à côté des questions qui vous sont posées.
M. Marcel Rogemont : Dans ce cas, ne posez pas de questions à côté du texte !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet : Chers collègues de l’opposition, après les condamnations de la CEDH, auxquelles vous avez profusément fait allusion ce matin, j’imaginais, un peu naïvement peut-être, que vous fussiez venus sur ces bancs avec un peu plus d’humilité. Il n’est en effet pas glorieux que le pays qui a apporté au monde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reçoive de la Cour européenne des droits de l’homme une leçon de respect de ses principes fondamentaux.
M. Hervé Mariton : Quelle est votre conclusion ?
M. Erwann Binet : Ce n’est pas glorieux pour la France d’être condamnée régulièrement de la sorte par la CEDH.
M. Hervé Mariton : Jusqu’où irez-vous ?
M. Erwann Binet : Au demeurant, vous nous demandez de faire tomber les masques, mais je vous retourne l’injonction : que dites-vous à ces enfants, aux jumelles de quatorze ans qui faisaient l’objet de l’arrêt d’hier, à qui on refuse un état civil, un lien de filiation avec leur père, leur mère ou, parfois, leurs deux parents biologiques ?
M. Hervé Mariton : C’est faux ! Elles ont un état civil !
M. Erwann Binet : Dites-nous ce que vous dites à ces jeunes filles et quel sort vous leur réservez pour leur vie future, alors qu’elles ont aujourd’hui quatorze ans ?
Pour en revenir à l’article 14, madame la présidente, le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements de suppression, dans la mesure où il est nécessaire, pour faire évoluer la délégation de l’autorité parentale, de prévoir la possibilité pour les parents de faire homologuer une convention. Tout est prévu pour que la sécurité juridique de ce dispositif soit garantie : le juge devra s’assurer que la convention est conforme à l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents est donné librement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek130 rectifié.
M. Daniel Fasquelle : Vous avez raison, monsieur Binet : chacun doit être cohérent avec ses positions. Pour notre part, nous le sommes : nous sommes hostiles à la GPA en France.
M. Marcel Rogemont : M. Erwann Binet.Nous aussi !
M. Daniel Fasquelle : Mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la GPA en France et appliquer en France les effets de la législation américaine qui autorise la GPA ! Car telles seront bien les conséquences immédiates de l’arrêt que la CEDH a pris hier, puisque la législation américaine autorise, du moins dans certains États, le recours aux mères porteuses. Pour ma part, je souhaite qu’en France on respecte le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc être cohérent.
J’avais déposé des amendements en ce sens qui ont été rejetés, mais nous pourrons les déposer à nouveau ou déposer une proposition de loi, pour que les choses soient claires : il faut poursuivre les intermédiaires et ceux qui font la promotion en France du recours aux mères porteuses à l’étranger.
M. Marcel Rogemont : Tout cela est fait !
M. Xavier Breton : Vous incitez à la fraude !
M. Daniel Fasquelle : Puisqu’on sanctionne pénalement ceux qui ont recours à la GPA en France, il faut aussi sanctionner pénalement les parents qui ont recours à la GPA à l’étranger. Soyez cohérents ! Aujourd’hui, la position qui est prise est absolument incohérente : on est contre la GPA en France, mais pour la GPA à l’étranger ! Vous êtes favorables à la GPA pour les riches !
M. Marcel Rogemont : Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle : Et je sais pourquoi, monsieur Binet : l’étape suivante sera de dire que, puisque seuls certains Français ont accès à la GPA, et que tous les Français doivent avoir le même accès, il faut légaliser la GPA en France ; tel est votre objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet : Quel était l’objet de l’amendement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je propose que nous en revenions au texte. L’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai énumérées précédemment.
Monsieur Mariton, monsieur Geoffroy, l’expression « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » figure depuis douze ans dans le code civil, à l’article 373-2-7. Ne venez donc pas nous faire croire que c’est inédit !
M. Hervé Mariton : Cette rédaction n’est pas bonne pour autant !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous ne modifions pas ainsi le code civil à l’envi !
M. Hervé Mariton : Quitte à progresser, autant retirer ce qui n’est pas bon !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur Mariton, je ne vous ai pas interrompu, veuillez donc me laisser terminer, s’il vous plaît !
Je serai très claire : la PMA et la GPA ne figurent pas dans ce texte, auquel il serait bon que nous revenions, car des familles attendent peut-être le vote de cette proposition, ou du moins s’y intéressent pour son contenu.
M. Hervé Mariton : Ce n’est pas possible !
Mme la présidente : Mes chers collègues, veuillez ne prendre la parole que lorsqu’elle vous est donnée après que vous l’avez sollicitée, et ne pas interrompre sans cesse les orateurs qui s’expriment !
M. Hervé Mariton : Il faudrait pour cela que vous nous donniez la parole plus souvent, madame la présidente !
Mme la présidente : Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Nous avons déjà eu au sujet de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et sur des amendements identiques à celui-ci un débat riche qui nous a permis de mesurer nos différences d’appréciation sur la compréhension de cette notion et le sens que nous lui donnons. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais vous faire part de ma surprise, qui n’est pas loin de la stupéfaction.
M. Marcel Rogemont : Nous le voyons !
M. Guy Geoffroy : Aujourd’hui, on nous dit benoîtement qu’on laisse filer la décision de la CEDH et on trouve des arguments d’une légèreté inouïe pour le justifier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On parle de tout sauf du texte !
M. Guy Geoffroy : Et on refuse le présent amendement, qui vise, pour protéger l’enfant, à inscrire dans notre code civil des dispositions qui relèvent d’une convention internationale passée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et que la France a ratifiée. Il y a donc deux poids, deux mesures. Vous invoquez n’importe quel argument. Vous nous aviez d’ailleurs déjà chanté ce couplet – qui avait fait un joli flop, madame la secrétaire d’État – de la traduction de l’anglais, en prétendant que le terme « intérêt supérieur de l’enfant » n’était peut-être pas fidèle au texte original, et qu’il s’agissait plutôt du « meilleur intérêt de l’enfant », ce qui, au demeurant, tout en semant le trouble, ne démontrait rien et n’était absolument pas concluant. À présent, vous refusez d’inscrire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Parce que ce n’est pas utile !
M. Guy Geoffroy : … alors qu’il est indispensable qu’elle le soit, et vous laissez filer des décisions gravissimes, dangereuses, et dont vous porterez la responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens.
M. Nicolas Dhuicq : M. Xavier Breton.Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est d’une nullité crasse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Il est vrai, monsieur Fasquelle, que la CEDH a motivé sa décision par l’intérêt supérieur de l’enfant – ce même motif qui est à l’origine de bon nombre de vos amendements ; vous devriez donc vous en satisfaire.
Ce sujet complexe a une forte dimension humaine. Vos réponses simplistes et populistes sont assez désagréables. L’enfant ne peut être victime d’une situation dont il n’est pas responsable. Aucun enfant ne doit supporter la responsabilité de la manière dont il a été mis au monde.
M. Marcel Rogemont : Exactement !
Mme Véronique Massonneau : Il ne s’agit pas du droit des parents à avoir un enfant, mais de celui de l’enfant à être reconnu par ses parents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek188 et 349.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu. Je souhaite revenir sur les propos de Mme Massonneau.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et toujours pas sur les amendements !
M. Philippe Gosselin : Il n’existe pas de « droit à l’enfant » et, lorsque vous parlez des parents, je rappelle que seul l’un d’entre eux est concerné – le père, en l’occurrence, puisque la mère n’est pas la mère biologique. Ne commettons donc pas d’approximations, ne vous en déplaise. Là est bien le cœur du sujet : vous ouvrez une nouvelle boîte de Pandore et le Gouvernement laisse faire.
Mme Laurence Rossignol : Par laxisme, peut-être ?
M. Philippe Gosselin : Nous le répéterons à maintes reprises aujourd’hui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela devient comique !
M. Philippe Gosselin : Vous vous doutiez depuis hier qu’avec la publication de ces deux arrêts, le thème du jour serait la GPA : bingo ! C’est le cas.
M. Marcel Rogemont : Arrêtez un peu !
M. Philippe Gosselin : Or, on nous refuse la possibilité d’aborder ces questions à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi sur la famille. Veuillez nous excuser de déranger ! Nous débattons d’un texte sur la famille.
M. Marcel Rogemont : Vous n’êtes pas propriétaires de la famille !
M. Philippe Gosselin : Certes, la GPA et la PMA n’y figurent pas expressément, mais la position du Gouvernement est connue, puisqu’il reconnaît désormais les mères porteuses en France. Il est à prévoir qu’il prendra de semblables positions sur la PMA. Nous sommes donc conduits à aborder ces sujets extrêmement sensibles afin que chacun en soit informé. Les masques sont enfin tombés ! Il est logique que nous cherchions à savoir jusqu’où le Gouvernement souhaite aller. Envisage-t-il d’agir par la voie législative ou réglementaire pour introduire de nouvelles sanctions pénales ? À cette question, je n’ai toujours pas de réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Daniel Fasquelle : Le vrai sujet est le suivant : est-on pour ou contre le recours aux mères porteuses ?
M. Pascal Popelin : Non, ce n’est pas le sujet du texte ; c’est celui de votre prétexte !
M. Daniel Fasquelle : Si l’on y est défavorable, reste à savoir si l’on se donne les moyens d’interdire le recours à la GPA.
M. Marcel Rogemont : Cessez de faire un enfant dans le dos au texte ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : En tout état de cause, on ne peut réprouver le principe des mères porteuses tout en facilitant le recours qui y est fait à l’étranger comme vous le faites délibérément, d’abord avec la circulaire Taubira et de nouveau aujourd’hui, puisque vous refusez de remettre en cause les arrêts de la CEDH. Si des parents veulent recourir à une mère porteuse, qu’ils le fassent à l’étranger et qu’ils en assument alors toutes les responsabilités. On ne saurait pour autant imposer à la France d’en tirer les conséquences en droit : cela reviendrait à appliquer sur notre territoire la législation américaine ou indienne, en contradiction avec le droit français !
M. Erwann Binet : Mais non !
M. Daniel Fasquelle : Si, bien entendu. C’est pourquoi les arrêts de la CEDH sont en complète contradiction avec ceux de la Cour de cassation qui, au nom du droit international privé français et de l’ordre public dans notre pays, s’est jusqu’à présent opposée à ce qu’une situation juridique prévalant à l’étranger et contraire au corpus juridique français ne produise tout de même des effets sur notre droit.
M. Philippe Gosselin : À juste titre !
M. Daniel Fasquelle : Il existe donc aujourd’hui un conflit entre la position de la Cour de cassation et celle de la CEDH. Vous avez fait le choix de soutenir cette dernière et non pas la juridiction de votre propre pays. Dont acte, mais assumez-en pleinement la responsabilité et allez au bout de votre démarche ! Ne prétendez pas être opposés à la GPA alors que certains d’entre vous y sont au fond favorables ! Certains ministres ont même dit et écrit avant leur entrée au Gouvernement qu’ils y étaient favorables ; on ne les entend plus aujourd’hui. Assumez pour une fois vos positions ! Ce débat est important ; ayons-le, car il mérite mieux que la manière dont vous dissimulez vos opinions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
M. Marcel Rogemont : Excellente argumentation !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Avant de réagir à l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais d’abord dire à Mme Massonneau, avec tout le respect que j’ai pour elle, que nous exprimons des opinions réfléchies, profondément ancrées, assumées et loin d’être réactionnaires. Nous ne sommes ni simplistes ni populistes.
M. Pascal Popelin : Non ; vous êtes simplement à côté du sujet !
M. Guy Geoffroy : Je tiens à le dire : ce n’est pas élever ce débat pourtant fondamental qui traverse notre société, que de le traiter de cette manière.
J’en viens à l’amendement et à l’avis défavorable émis à son sujet par la commission et par le Gouvernement. J’invite la majorité à explorer les conséquences de ses actes en matière d’autorité parentale, y compris le mal qui a déjà été fait à cause des effets produits par la loi sur le mariage pour tous sur l’article 371-1 du code civil, que nous lisons lors des mariages que nous célébrons. Il y est déjà employé cette superbe formule : « L’autorité parentale appartient aux parents ». Trouvaille formidable ! Il fallait bien, en effet, remplacer l’ancienne formule selon laquelle cette autorité appartenait au père et à la mère.
Allez jusqu’au bout de votre démarche et disséquez cette autorité parentale au point d’écrire à l’article 371-1 qu’elle n’appartient non plus aux parents, mais aux parents et à tous autres selon les conventions qu’ils passeront devant un juge une, deux voire trois fois, puis une dernière fois pour y mettre fin. Allez jusqu’au bout de vos convictions ! Hélas, vous vous y refusez !
Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements identiques, du bkno ek41 au bkno ek720, pouvant être soumis à une discussion commune avec l’amendement bknos ek583.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Nicolas Dhuicq : Combien faudra-t-il de capitulations pour que ce que l’on appelait la culture française soit ainsi méprisée et détruite ? Qu’est-ce en effet que la CEDH ? L’Azerbaïdjan, la Turquie font-ils partie de l’Europe ? Et l’Ukraine ? Quelle Ukraine, me direz-vous : je sais bien que le Président de la République, comme tout bon membre de la SFIO, est fidèlement atlantiste et qu’il calque sa politique sur celle des États-Unis…
Mme Laurence Rossignol : Ce qui n’était pas le cas de M. Sarkozy, comme chacun sait…
M. Nicolas Dhuicq : … dont on constate la très grande efficacité au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
M. Marcel Rogemont : Vous êtes vraiment au cœur du texte !
M. Nicolas Dhuicq : Je le répète, madame la secrétaire d’État : nous sommes ici au Parlement français. Nous devons défendre une culture, des principes, une éthique qui sont consubstantiels à la France. Nous sommes donc profondément choqués que le gouvernement de la République capitule à ce point, qu’il atteigne ce degré d’hypocrisie en poursuivant ses arguties et en feignant de ne pas entendre qu’une partie des membres de la majorité, dans leur dérive de toute-puissance, sont favorables à la gestation pour autrui. Elle incarne pourtant le règne des puissants et des riches sur cette planète ! Le génome humain deviendra inéluctablement la dernière des marchandises que le capitalisme aura réussi à commercialiser et à internationaliser. Voilà le monde qui se dessine !
M. Marcel Rogemont : On croit rêver ! C’est vous, le symbole du capitalisme !
M. Nicolas Dhuicq : Vous ne ferez naturellement pas cesser la recherche technique. Hélas, la technique vous fascine tant que vous oubliez ceci : sans éthique, il ne saurait y avoir de progrès réels pour l’homme.
Mme Laurence Rossignol : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », en quelque sorte ?
M. Nicolas Dhuicq : Tout à fait, mais aussi et surtout un certain texte évoquant deux arbres – texte fondamental que vous devriez relire pour comprendre le double principe de l’humain et de sa responsabilité dont nous parlons.
En clair, nous dénonçons la CEDH et nous dénonçons avec fermeté la gestation pour autrui, car cette dérive est profondément dangereuse !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Philippe Gosselin : Pourquoi faut-il absolument que ceux qui passent leur temps à dénoncer le moins-disant social soient favorables au moins-disant éthique ?
M. Pascal Popelin : La formule est jolie mais fausse !
M. Philippe Gosselin : C’est une chose curieuse que cette position. Pourquoi ceux – responsables politiques ou associatifs, par exemple – qui prétendent défendre l’intérêt des femmes et la fin des discriminations réifient, chosifient même le ventre de la femme et la réduisent à un utérus disponible ? Pourquoi faut-il que ceux qui nous parlent de l’intérêt de l’enfant considèrent qu’il passe par la marchandisation des corps ?
Nous n’avons pas fini de nous poser ces questions. À cet égard, Mme la secrétaire d’État a donné des réponses éclairantes qui illustrent la position du Gouvernement. Nous voici dans une forme de capitalisme ou, à tout le moins, de libéralisme poussé à l’extrême. Un libéralisme libertaire, naturellement, fait de positions jusqu’au-boutistes.
Or, la société française récuse ces évolutions avec force et vigueur. Vous en prendrez bientôt le résultat en pleine figure ; il sera à la hauteur de vos dénis.
J’en viens à l’amendement bkno ek157 : il vise à modifier la rédaction de l’alinéa 7 dans un sens plus favorable à l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
M. Frédéric Reiss : L’article 14 est l’illustration par excellence de la volonté qu’a la majorité de substituer la famille sociale à la famille naturelle, dont nous défendons les valeurs. C’est un texte mal rédigé, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier.
L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers.
Dans toutes les mairies de France, il est rappelé aux futurs époux lors de leur mariage ce que stipule l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est naturellement dans ce sens-là que nous allons, et c’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa comme suit : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».
M. Guy Geoffroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement et Mme la rapporteure nous disent que le droit n’est pas parfait : nous pouvons l’entendre et, comme vous, nous cherchons à l’améliorer. Comme l’a rappelé M. Reiss, l’emploi de l’adverbe « suffisamment » est une faiblesse grave. Autant le corriger ! Si le Gouvernement cherche réellement à protéger l’intérêt de l’enfant et si l’on adopte un droit clair, alors je ne vois pas pourquoi vous refuseriez cet amendement !
Voyez la différence qu’il entraînerait. Selon votre texte, le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant. C’est une protection très faible pour l’enfant ! Nous proposons une rédaction meilleure que la vôtre et que la situation actuelle : le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. Pourquoi refuseriez-vous cet amendement ?
Il ne remet pourtant pas en cause l’ensemble de l’architecture de votre texte – dont nous avons discuté et dont nous discuterons encore à d’autres moments. S’agissant de ces conventions, nous proposons juste d’établir solidement le seul critère qui compte, c’est-à-dire l’intérêt de l’enfant. Qu’on nous explique donc pourquoi notre amendement ne pourrait pas être adopté ! Si le Gouvernement et la majorité cherchent à défendre l’intérêt de l’enfant, dont vous tentez de nous expliquer qu’il n’est pas incompatible avec votre démarche, alors acceptez cet amendement. C’est limpide !
Madame la présidente, j’aimerais aussi que vous nous indiquiez le temps de parole utilisé tout à l’heure par M. Binet, car il me semble avoir été bien supérieur…
Mme Laurence Rossignol : , M. Pascal Popelin.C’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
M. Hervé Mariton : …à celui qui est en général accordé aux députés du groupe UMP.
M. Philippe Gosselin : La vigilance de Mme la présidente aurait-elle été trompée ?
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Xavier Breton : C’est un amendement sur lequel nous attendons une prise de position, car c’est peut-être l’occasion de nous retrouver sur un point.
Que dit l’alinéa 7 de l’article 14 ? Je le cite : « Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant… ». Donc, le principe, c’est l’homologation, sauf si l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment préservé.
Ce que nous vous proposons, c’est que l’intérêt de l’enfant soit mis au centre du texte, en rédigeant ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».
Il y a deux manières de voir les choses. Pour vous, il s’agit d’un accord conclu entre adultes, à quelques exceptions près. Dans ces cas exceptionnels, le juge devra motiver sa décision pour ne pas homologuer la convention. En réalité, ce sont les adultes qui s’accordent « sur le dos » des enfants.
Pour notre part, nous proposons que l’enfant soit placé au cœur du dispositif. Si telle est réellement votre intention, vous avez l’occasion de le montrer très concrètement. C’est un amendement de vérité qui va nous permettre de tester la sincérité de vos intentions. Cette proposition de loi met-elle, oui ou non, l’intérêt de l’enfant au premier plan, comme l’indique son titre ? Ou bien s’agit-il d’arrangements entre adultes, que vous mettez en place avec des instruments – je reprends vos expressions – souples, évolutifs et adaptables ?
Mme la présidente : Monsieur Breton, je vous invite à garder le micro, pour soutenir l’amendement bkno ek583.
M. Xavier Breton : Je vous remercie, madame la présidente, de cette invitation exceptionnelle !
M. Philippe Gosselin : Qui ne sera pas renouvelée !
M. Xavier Breton : Et dont je n’abuserai pas puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.
La rédaction que nous proposons, par rapport à celle du texte qui est insuffisante en termes de garantie de l’intérêt de l’enfant, vise à ce que le juge se réfère à l’article 1108 du code civil, qui prévoit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : premièrement, le consentement de la partie qui s’oblige ; deuxièmement, sa capacité de contracter ; troisièmement, un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; quatrièmement, une cause licite dans l’obligation.
Il est important de rappeler ces conditions. Car si elles ne sont pas respectées, les conventions seront rédigées selon les seuls intérêts des adultes, sans accord exprès et sans vérification de la sincérité de l’engament, c’est-à-dire ce qui fait la matière d’une convention. Votre rédaction est trop souple et peut laisser passer ce type de conventions.
Vous feriez un geste en acceptant l’amendement précédent. Si tel n’est pas le cas, vous accepterez peut-être mon amendement bkno ek583, qui est de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable.
M. Xavier Breton : Au moins, c’est clair !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas très surprenant, je vous le concède !
La formule prévue à l’alinéa 7, selon laquelle le juge n’homologue pas la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant est une reprise de l’article 373-2-7 du code civil. Elle est donc bien connue et a donné entièrement satisfaction jusqu’à présent.
La rédaction que vous proposez, qui ferait reposer l’homologation sur la certitude du juge, est étrange. Je suppose que les auteurs de cet amendement rêvent d’un monde qui serait fait de certitudes ! Je crains que cette vision ne corresponde pas à la réalité. Dans aucun texte législatif, on ne se réfère à la certitude du juge. Tout au plus évoque-t-on son intime conviction – article 427 du code de procédure pénale.
Avis défavorable, donc.
La précision proposée par l’amendement bkno ek583 est inutile, car la convention doit respecter les quatre conditions prévues par l’article 1108 du code civil, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. Votre amendement, monsieur Breton, est déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je suis soumise à des injonctions contradictoires de la part des auteurs de ces amendements. Ils me demandent d’émettre un avis favorable à des amendements visant à introduire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et, en même temps, ils voudraient que le Gouvernement fasse appel d’une décision rendue hier au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’avoue avoir un peu de mal à voir où est la cohérence chez les auteurs de ces amendements !
Je considère donc plus prudent, pour le code civil, d’émettre un avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : Cela s’appelle « finasser », madame la secrétaire d’État !
M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente : Je mets aux voix ces amendements.