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Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 15 (suite)

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Un peu de calme, s’il vous plaît.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Nicolas Dhuicq : L’organisation de nos débats est pour le moins peu sportive et peu fair-play. Nous savons bien, d’ailleurs, que ceux qui ont inventé le terme, historiquement, étaient le moins fair-play du monde. Je déplore que, sur un sujet aussi sérieux, nous nous trouvions face à ce type d’attitude absolument déplorable, qui montre bien que la majorité est en difficulté et qu’elle essaie de se raccrocher comme elle le peut à des textes dits sociétaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes évidemment très en retard en ce qui concerne la scolarisation des enfants ayant des troubles envahissants du développement, par rapport à des pays comme l’Italie, mais j’ajoute deux nuances. Tout d’abord, nous ne sommes plus il y a trente ou quarante ans de cela : on ne culpabilise plus la mère, on ne la laisse plus seule face aux thérapeutes, et on ne laisse plus l’enfant à l’extérieur. Ensuite, il n’y a pas qu’une méthode : les prises en charge sont toujours pluridisciplinaires. J’appelle donc l’attention de celles et ceux qui portent la voix des enfants ayant des syndromes autistiques sur le fait qu’il ne faut pas s’enfermer dans une seule vision : les prises en charge ne rejettent plus aucune discipline.

Mme Elisabeth Pochon : Nous ne sommes pas en consultation ! Ça suffit !

M. Nicolas Dhuicq : Ce sont les nuances que j’apporterais à l’argumentation de mon excellent collègue Daniel Fasquelle.
En ce qui concerne l’amendement, il s’agit, dans la même logique, de proposer un processus gradué de responsabilisation des adultes que l’on appelle encore des parents quant à la scolarisation de leurs enfants, en prévoyant que le versement des allocations familiales soit lié à la fréquentation effective de l’institution scolaire par les enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable, et cela ne vous étonnera car je l’ai dit tout à l’heure. L’amendement, qui vise à rétablir un dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, s’éloigne, une fois de plus, de l’objet du présent texte. J’ajoute que les faits ont montré qu’un tel dispositif était à la fois injuste et inefficace dans l’immense majorité des cas ; c’est bien pourquoi notre assemblée a abrogé la loi du 28 septembre 2010, dite loi Ciotti, et il n’est pas question d’y revenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Madame la présidente, je vous ramène au déroulement de nos travaux : j’invite la présidence à écouter l’enregistrement vidéo de notre séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les enfants sont partis, et heureusement. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Arrêtez de prendre les enfants à témoin, enfin !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ridicule !

M. Hervé Mariton : Je vous invite, chers collègues, à méditer l’exemple que vous avez donné à des dizaines d’enfants qui étaient là en disant que la sonnerie n’avait pas retenti alors qu’elle avait retenti ! Vous avez menti ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est lamentable. Écoutez l’enregistrement !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je reviens à l’amendement. Je considère que les réponses que nous avons reçues, sur un sujet grave, ne sont pas satisfaisantes – je défendrai tout à l’heure un amendement différent sur un cas du même ordre.
L’attitude de la majorité, encore une fois, démontre sa faillite idéologique :…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Quant à vous, vous démontrez le niveau où vous êtes, et c’est une catastrophe !

M. Nicolas Dhuicq : …fiscalisation des heures supplémentaires, imposition aux collectivités d’une réforme totalement délirante et inapplicable en zone rurale, texte de loi qui détricote les liens entre adultes et enfants, banalise le mot « parent » et neutralise complètement les rôles. Vous êtes, madame la secrétaire d’État, cohérente dans vos propositions, et c’est pourquoi nous sommes, nous, noblement, dans un débat idéologique.

Mme Elisabeth Pochon : Les nobles d’un côté, et de l’autre…

M. Nicolas Dhuicq : Nous considérons que la tenue de nos débats n’est pas correcte et que l’attitude du Gouvernement et de la majorité n’est pas fair-play quant à nos propositions ; elle est même dans le déni de la réalité, mais c’est quelque chose à quoi vous nous avez habitués depuis le début de cette législature.

Mme la présidente : Avant d’inviter M. Dhuicq à présenter l’amendement bkno ek657, je fais une petite mise au point. Je n’ai pas annoncé le scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Pierre Lequiller : Vous l’avez annoncé ! J’allais même regagner mon siège !

Mme la présidente : …mais effectivement, monsieur Mariton, une sonnerie a retenti.
Je n’ai pas annoncé de scrutin. C’est normalement quand je prononce la formule « Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale » que retentit la sonnerie. J’ai annoncé que j’étais saisie d’une demande, mais vérifiant que le responsable du groupe UMP n’était pas là, j’ai constaté que la demande, très tardive, n’était pas recevable.
Je tenais à faire cette mise au point à l’attention de M. Mariton, car bizarrement une sonnerie a effectivement retenti dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je vous remercie, madame la présidente, et je prends acte de cette précision. La sonnerie avait en effet retenti. Vous apportez cette précision factuelle alors même que les parlementaires socialistes prétendaient ne pas avoir entendu la sonnerie !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Arrêtez, comme vous l’avez fait, de prendre les enfants en otage ! C’est une honte !

M. Hervé Mariton : Ce n’est pas une honte : il s’agit d’une question de fait ! La présidente a le mérite de l’honnêteté et de la précision. Dès lors que la sonnerie retentit, tout le monde comprend qu’un scrutin public a lieu. Il est exact que la formule sacramentelle n’avait pas été prononcée, madame la présidente : je vous en donne acte également.

M. Daniel Goldberg : La présidente avait raison et vous aviez tort !

M. Hervé Mariton : Mais le groupe auquel vous appartenez s’honorerait d’entendre ce qui est !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’honneur, vous ne savez plus ce que c’est !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement prend en considération les enfants placés dans des familles d’accueil par le défaut des parents, et souvent en raison de maltraitances, et appelle l’attention du Gouvernement et de nous tous sur le fait qu’il est éthiquement indéfendable de continuer de verser des allocations familiales aux familles qui n’ont plus la charge de l’enfant placé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale dispose déjà que la part des allocations familiales dues à la famille pour l’enfant confié est versée au service de l’Aide sociale à l’enfance, sauf décision contraire du juge lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Il y a peut-être des questions qui se posent en pratique, quant à l’application de ces règles, mais je ne vois pas de nécessité de changer ce qui fonctionne, ni, surtout, de priver le juge de la possibilité de décider du maintien du versement si cela lui semble nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement reprend une proposition de loi du sénateur Christophe Béchu, examinée ici il y a un peu moins de quinze jours, au sujet de laquelle le Gouvernement a donné un avis défavorable et qui a été rejetée par l’Assemblée. Elle a donné lieu à des échanges nourris. L’avis du Gouvernement n’a pas changé : il est par conséquent défavorable sur cet amendement. Pour plus de précisions, je vous renvoie à la proposition de loi Béchu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne suis pas satisfait, comme d’habitude, de vos réponses. Vous avez vous-même signalé, madame la rapporteure, qu’il y avait des problèmes d’application. On ne peut pas dire en même temps qu’il existe des problèmes d’application et que tout va bien. C’est difficile à suivre.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Nicolas Dhuicq : Il est dans le même état esprit que les précédents. C’est pourquoi je le défends.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Nicolas Dhuicq : Il s’agit d’un amendement fort intéressant qui, j’en suis sûr, retiendra l’attention du président de la commission des lois, dont je salue la présence parmi nous. Nous venons de débattre de ce que l’on appelle l’autorité parentale. Nous appelons de nouveau l’attention du pouvoir en place sur le fait qu’il est déraisonnable de vouloir aplanir à ce point les différences, diluer l’autorité parentale dans une série de contrats et autres écrits passés devant des hommes de loi, multiplier les intervenants au cours du développement d’un enfant. L’espérance de vie augmentant, on peut d’ailleurs supposer que le nombre de tiers intervenant ne cessera de croître.
L’autorité parentale, qui devrait aller de soi et répondre à un mode de fonctionnement auquel l’immense majorité des humains est parfaitement capable de faire face, se trouve parfois défaillante au point que la prise en charge des enfants par les parents peut poser des problèmes aux plans de leur santé, de leur bien-être physique et psychique.
Le présent amendement donne la capacité au législateur, s’agissant du versement des allocations familiales, de prendre en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce type de non-implication de l’autorité parentale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Nicolas Dhuicq : Le présent amendement porte cette fois sur l’allocation de rentrée scolaire dans le cas où un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance.
On le sait, le versement des allocations de rentrée scolaire donne lieu à de fortes dérives, les sommes allouées servant à acheter des biens de haute technologie au lieu d’être consacrées à la scolarité de l’enfant.

Mme Elisabeth Pochon : Les biens de haute technologie concourent aussi à l’éducation !

M. Nicolas Dhuicq : La proportion des revenus des ménages consacrée à ces biens de haute technologie est inversement proportionnelle aux revenus du foyer. En clair, plus vous 4887baissez dans l’échelon socio-économique, plus les ressources disponibles du foyer sont consacrées à ces éléments de haute technologie. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen de loi sur la modernisation de l’agriculture.
Pour mémoire, je rappelle qu’au début du XXe siècle, un ménage ouvrier consacrait plus de 80 % de ses ressources pour se nourrir. Aujourd’hui, dans des situations économiques plus difficiles, nos compatriotes utilisent les allocations à des dépenses déraisonnables qui n’ont aucun rapport avec la scolarité des enfants.
Si je défends cet amendement, c’est pour que l’allocation de rentrée scolaire, dans le cas d’enfants placés ou non, soit bien dévolue à cet effet et pas à autre chose.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Le diplôme d’honneur de la concision peut être attribué, pour l’ensemble de leur œuvre, notamment aux réponses faites à cet amendement, conjointement à la secrétaire d’État et à la rapporteure ! Ce n’est pas parce que l’on en a déjà parlé, qu’il ne faut pas continuer de le faire, d’autant que le sujet est extrêmement sérieux.
Qu’est-ce que l’allocation de rentrée scolaire ? C’est une allocation versée pour permettre d’assurer la rentrée scolaire, mais la rentrée scolaire de l’enfant, pas des parents !
À partir du moment où ce ne sont pas les parents qui s’occupent de la rentrée scolaire de l’enfant si celui-ci a été confié, pour une période plus ou moins longue, à un organisme, en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance, il est tout à fait naturel que l’allocation qui permet l’acquisition du paquetage indispensable à l’enfant au moment de la rentrée soit confiée à la personne ou à l’organisme qui va procéder à la dépense.
C’est une somme indue qu’une allocation de rentrée scolaire versée à des parents qui n’assument pas les frais de la rentrée scolaire. Il s’agit donc d’un amendement de pur bon sens.
Sur le fond, il est extrêmement important que nous nous positionnions les uns, les autres. Il serait très dommage que les parlementaires de la majorité, par souci systématique de refuser nos propositions d’amélioration du texte, rejettent cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : J’ai en mémoire le cas d’enfants partis en séjour thérapeutique, n’ayant pour sous-vêtement que des linges troués, leurs parents ayant utilisé pour eux-mêmes les ressources que, dans sa grande générosité, la mère protectrice qu’est la nation française leur accorde pour l’éducation des enfants.

Mme Elisabeth Pochon : C’est du Pétain.

M. Nicolas Dhuicq : Le sujet est extrêmement sérieux. Sortez un peu de Paris. Allez voir le monde extérieur. Les responsables de magasins d’audiovisuel vous diront qu’à chaque rentrée scolaire, ils voient des parents faire des dépenses qui n’ont rien à voir avec le but final pour lequel le législateur a décidé d’accorder une aide à ces parents pour faciliter la scolarisation de leurs enfants…

Mme Kheira Bouziane : Ce sont des clichés.

M. Nicolas Dhuicq : …et l’entrée de ceux-ci en tant que citoyens libres et responsables dans la communauté nationale. Le sujet est donc particulièrement important. Dans un texte concernant l’autorité parentale, il faut rappeler que les parents ont un devoir d’éducation des enfants, de la même façon que la nation a un devoir d’instruction des enfants.

M. Xavier Breton : Très bien !