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Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 19

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek616, portant article additionnel après l’article 19.

Mme Barbara Pompili : Je défendrai conjointement les amendements bknos ek616 et 614, si vous le voulez bien, monsieur le président.

M. le président : Tout à fait, chère collègue. Je suis effectivement également saisi d’un autre amendement portant article additionnel après l’article 19, bkno ek614, que vous pouvez défendre en même temps que l’amendement bkno ek616.

Mme Barbara Pompili : Ces amendements portent sur l’aspect droit des enfants de la proposition de loi, qu’il nous semble nécessaire de développer. Ils reprennent des propositions du groupe de travail sur les droits de l’enfant présidé par le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, qui avait rédigé un rapport en vue de la loi famille. Entre autres nombreuses propositions, le groupe de travail souhaitait que les enfants aient plus de droits dans les procédures qui les concernent.
Aujourd’hui, un enfant de treize ans peut aller en prison. Sa majorité sexuelle est fixée à quinze ans. Il peut travailler à seize ans, et même à quinze ans s’il est en apprentissage, voire quatorze dans certaines conditions. Il peut conduire un véhicule dès seize ans. Il est donc temps d’aligner le statut civil sur le statut pénal et de renforcer les droits de ceux qui, s’ils ne sont pas encore des majeurs, ne sont plus tout à fait des enfants. C’est pourquoi ces deux amendements, directement tirés du rapport Rosenczveig, ont pour objet de faire en sorte qu’un enfant de quinze ans puisse être mieux entendu dans les affaires qui le concernent, qui concernent sa garde.
Il est bien sûr toujours délicat, pour un mineur, de prendre part aux affaires qui concernent ses parents. Il nous faut éviter deux écueils. D’une part, il faut éviter l’instrumentalisation des enfants par les parents. D’autre part, il faut éviter de forcer un enfant à intervenir sur un sujet dont il veut se protéger ou dont il doit être protégé. C’est pourquoi nous proposons un seuil d’âge suffisamment élevé.
Il s’agirait, par l’amendement bkno ek616, de donner à ces enfants de plus de quinze ans la possibilité de saisir eux-mêmes le procureur, afin qu’ils puissent éventuellement saisir le juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme des tiers peuvent déjà le faire, qu’ils soient ou non parents. Le filtre du procureur nous semble une garantie importante.
Quant à l’amendement bkno ek614, il vise à ce que le juge des affaires familiales prenne en compte l’adhésion de l’enfant de plus de quinze ans aux modalités de sa prise en charge. Actuellement, le juge ne prend en compte que les sentiments exprimés par l’enfant, quel que soit son âge. C’est manifestement insuffisant pour les enfants les plus âgés, assez matures pour avoir un droit de veto. Un enfant de plus de quinze ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge et le juge doit pouvoir en tenir compte. Passé cet âge, sa maturité lui permet d’éviter son instrumentalisation par l’un de ses parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est vrai, la problématique que vous soulevez, chère collègue, est sérieuse, et elle a fait l’objet de débats. Nous avons entendu les mêmes personnes et lu les mêmes rapports. Il semblait se dégager un consensus plutôt défavorable à ces propositions ; la commission a d’ailleurs émis un avis défavorable, précisément pour ne pas mettre l’enfant au cœur du conflit. L’enfant aurait pu se trouver dans une situation où le juge n’aurait pas donné droit à la demande qu’il aurait exprimée de vivre chez tel de ses parents parce que son intérêt ne le commandait pas. L’avis défavorable de la commission est donc motivé.
En outre, ces difficultés méritent à mon sens que nous approfondissions la réflexion, peut-être à l’occasion de la navette parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Je l’ai évoqué tout à l’heure, madame Pompili : nous aurons à débattre de ces sujets l’année prochaine, à l’occasion du rapport sur le respect de la convention internationale des droits de l’enfant par la France. Ce n’est pas déflorer ce rapport que de dire, déjà, que nous ne respectons pas un certain nombre de préconisations de cette convention.
En ce qui concerne les amendements que vous proposez, qui s’inspirent effectivement de l’excellent rapport du juge Jean-Pierre Rosenczveig, l’amendement bkno ek614, relatif à l’adhésion de l’enfant, me paraît encore plus discutable que l’amendement bkno ek616. Dans une procédure où deux parents sont en désaccord, il faut bien, à un moment donné, que quelqu’un arbitre. Je crains que l’adhésion de l’enfant soit aussi parfois un facteur de blocage. Ce que vous donnez à l’enfant avec cet amendement, c’est la décision. Or les choses sont plus compliquées.