debate, 01/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances à l’automne dernier, trouve sa source dans les particularités du fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Le paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit dans les relations unissant l’employeur à l’Urssaf. Cette dernière n’a compétence que pour les litiges relatifs à l’assiette, au paiement et au recouvrement des cotisations, à l’exclusion notamment de ceux touchant à la tarification, qui relèvent des attributions exclusives des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et le cas échéant des caisses primaires d’assurance maladie.
Dans ces conditions, l’employeur peut, s’il a obtenu, au terme d’une procédure administrative ou juridictionnelle parfois longue, la modification à son profit de son taux brut de cotisations, rencontrer des difficultés pour se voir restituer le montant des cotisations qu’il a indûment versées. En effet, la stricte indépendance de l’Urssaf et de la CARSAT en la matière peut conduire l’organisme de recouvrement à opposer à l’employeur la prescription triennale prévue par le code de la Sécurité sociale si celui-ci engage une action en restitution des cotisations indûment versées, du moins pour les cotisations afférentes à la période ainsi prescrite. Compte tenu de cette prescription, l’entreprise ne peut donc récupérer l’ensemble de ce qui lui est dû au regard de la modification du taux d’accident du travail.
Cet amendement vise à permettre à l’entreprise d’obtenir ce qui lui est dû.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Votre amendement, madame Louwagie, soulève un vrai problème, celui des demandes de remboursement de cotisations indûment versées, dont le délai de prescription est actuellement de 5036trois ans. Néanmoins, la Cour de cassation a déjà estimé qu’il suffisait de contester la décision de la CPAM pour interrompre la prescription. Par ailleurs, la Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité en lien avec ce sujet, sur laquelle elle doit statuer demain, le 2 juillet. Il ne paraît donc pas opportun d’adopter votre amendement aujourd’hui : on risque un imbroglio juridique, si la législation adoptée se trouve finalement en décalage avec la décision prise par la haute juridiction. Du fait de ce problème de forme, je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être la question pourra-t-elle être à nouveau posée dans le cadre du PLFSS pour 2015, en fonction des réponses qui auront été apportées par la Cour de cassation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Madame la députée, il serait plus simple que vous retiriez cet amendement. Vous soulevez un vrai problème mais, comme cela vient d’être indiqué, la Cour de cassation doit se prononcer très prochainement sur le sujet, sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il apparaît donc peu opportun de statuer à ce stade.
Mme la présidente : Madame Louwagie, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Véronique Louwagie : Je le retire et je suis très heureuse que nous avancions sur ce sujet, qui est un vrai problème aujourd’hui pour les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nos propositions d’instituer un contrôle interne par les syndicats ont été repoussées, nous proposons que les délégués du personnel, dans les cas d’exonérations de cotisation ou de crédit d’impôt, parce que cela vaut pour les deux, puissent saisir les autorités compétentes, c’est-à-dire l’administration du travail ou l’administration fiscale, pour demander le remboursement des exonérations de charges, baisses de cotisation ou crédits d’impôt dont l’usage n’est pas conforme à ce qu’avait prévu le législateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement risquerait de transformer le souhait légitime exprimé par un certain nombre de nos collègues en usine à gaz, dans la mesure où il existe une différence entre le CICE et les exonérations de cotisation, le premier reposant sur des engagements pris par l’employeur, ce qui n’est pas le cas des secondes. La commission a donné un avis défavorable.
M. Jean-Paul Bacquet : Heureusement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ajouterai simplement que cet amendement me semble être un cavalier législatif, dans la mesure où, tel qu’il est rédigé, il n’a aucune incidence financière ni sur le projet de loi de finances rectificative, ni sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Mme la présidente : Monsieur Germain, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Marc Germain : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, je lis, monsieur Germain, qu’il s’agit de « permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur ». Vous nous avez dit que ces autorités compétentes étaient l’administration du travail et l’administration fiscale, mais il faudrait qu’elles disposent de critères. Or je n’ai pas le sentiment ce soir que l’objectif fixé par le législateur soit très clair.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek186, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, un peu tardivement je dois l’avouer, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Gérard Bapt : C’est un coup de M. Le Fur !
M. Michel Issindou : À quoi jouez-vous ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Pour ce qui est des critères, s’agissant du crédit d’impôt compétitivité emploi, ils existent : il s’agit de tout ce qui contribue à la compétitivité telle qu’elle a été définie dans l’article instaurant ce crédit d’impôt, à savoir l’investissement, la recherche, l’innovation, l’aide à l’export ou le fonds de roulement – même si je vous accorde que l’adverbe « notamment », dans cette liste, rend les choses un peu plus compliquées.
Mme Isabelle Le Callennec : Certes !
M. Jean-Marc Germain : Cet argent, en tout cas, doit aller à la compétitivité de l’entreprise et ne peut servir à alimenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
S’agissant ensuite des exonérations de charges, les amendements que j’ai défendus, qui en subordonnaient l’octroi à un accord de compétitivité comparable à ce qui existe pour le CICE, devaient, du moins, l’espérais-je, donner une cohérence globale à notre politique d’aide aux entreprises. Ce projet perdrait évidemment de sa force si cette proposition ne devait pas être adoptée…
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement soulève deux questions. D’abord, est-il vraiment pertinent d’ériger les délégués du personnel en arbitres sur des questions qui ne les concernent pas directement ?
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Ces questions concernent les services de l’État, des caisses d’allocations, des entités diverses et bien sûr l’entreprise. Mais pourquoi placer les délégués du personnel au cœur de ce dispositif, avec un rôle d’arbitre ? Cela peut paraître choquant.
Deuxièmement, le rôle des délégués du personnel est-il vraiment de s’ingérer dans la gestion de l’entreprise ? Il est nécessaire de fixer des limites, de prévoir des mécanismes qui évitent cette confusion des genres vers laquelle les propositions que vous faites nous conduisent peu à peu, ce qui me paraît redoutable pour la vie des entreprises.
M. Marc Le Fur : C’est le soviet !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous allons voter cet amendement, parce qu’il nous paraît normal que les salariés soient informés de l’utilisation qui est faite de l’argent public donné aux entreprises et qu’ils puissent intervenir si elle n’est pas conforme aux objectifs que nous nous fixons, c’est-à-dire le développement de l’activité et des emplois. Et je ne pense pas que l’on puisse parler d’ingérence : je rappelle que les richesses produites dans les entreprises sont le fruit du travail des salariés, qui ne s’ingèrent pas mais qui travaillent tous les jours.
Je siégeais déjà dans cet hémicycle lorsque le gouvernement Jospin a créé la Commission nationale des aides publiques. Il s’agissait là d’une très bonne chose. Cette commission était tellement utile d’ailleurs que la droite l’a supprimée dès qu’elle est revenue au pouvoir, en 2002 ! Je pense qu’un tel organisme serait utile dans le cas qui nous occupe.
M. Olivier Audibert Troin : Le retour des kolkhozes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek186.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jean-Pierre Door : Par cet amendement, je poursuis une vieille bataille, que je mène depuis des années sans avoir jusqu’ici obtenu aucun résultat.
M. Michel Issindou : Et cela va continuer !
M. Jean-Pierre Door : Je veux parler du problème du cumul entre emploi et retraite chez les professionnels de santé, en particulier les médecins, et surtout les généralistes. Lorsqu’ils sont à la retraite, ceux-ci continuent de payer des cotisations à une caisse de retraite des médecins libéraux, mais à perte, sans avoir aucun droit. Étant donné que plus de 10 000 médecins pourraient exercer à temps partiel dans des zones où l’on a besoin d’eux, en particulier des zones sous-denses, cet amendement vise à exonérer de cotisations retraites les médecins qui s’engageraient à continuer de travailler, en particulier dans les zones sous-denses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, il s’agit là d’un amendement récurrent.
M. Jean-Pierre Door : À force, il va bien finir par passer !
M. Gérard Bapt : Je craignais de devoir vous donner la même réponse que vous faisait toujours le prédécesseur de Mme Touraine. Mais il se trouve qu’un argument plus décisif peut désormais être avancé : une étude parue il y a une quinzaine de jours dans la presse médicale affirme en effet que nous avons atteint un chiffre record de médecins cumulant emploi et retraite. Leur nombre a augmenté de 370 % en huit ans : alors qu’ils étaient 2 750 en 2007, ce sont maintenant 13 000 médecins qui cumulent emploi et retraite !
M. Jean-Pierre Door : Il pourrait y en avoir encore davantage !
M. Gérard Bapt : Votre argument n’est donc pas décisif, puisqu’un certain nombre de médecins pratiquent d’ores et déjà de cette sorte et rendent service, notamment dans les territoires sous-médicalisés. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable, et motivé, à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, c’est un amendement que vous proposez régulièrement. Je rappelle simplement, comme je le fais à chaque fois, que les médecins sont soumis aux mêmes règles en matière de cumul entre emploi et retraite que tous ceux qui travaillent tout en étant à la retraite, c’est-à-dire en ayant liquidé leur pension. La loi sur les retraites a harmonisé ce dispositif.
Par ailleurs, nous en avons déjà discuté et nous aurons à nouveau l’occasion de le faire, je ne crois pas que ce soit le niveau des cotisations qui amène des médecins à poursuivre leur activité. L’incitation financière n’est qu’un élément parmi d’autres. D’ailleurs, si incitation financière il devait y avoir, c’est évidemment le revenu qu’ils tirent de leur activité qui en constituerait l’élément principal. Je ne crois donc pas que votre amendement constitue une réponse appropriée à la question importante des déserts médicaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek167 et 184. L’amendement bkno ek167 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek222.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Véronique Massonneau : L’apprentissage est utile pour les jeunes. Il offre des taux importants d’insertion durable dans l’emploi et constitue un levier fort dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le Gouvernement, il convient de renforcer le dispositif.
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, cette réduction ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % des salariés, ou pour le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bkno ek222.
M. Marc Le Fur : Vous oubliez M. Germain madame la présidente !
Mme Véronique Louwagie : L’amendement qui vient de nous être présenté va dans le bon sens. Il est important de faire la promotion de l’apprentissage. Depuis deux ans, trop de dispositifs en ont réduit l’attrait, par le biais du crédit d’impôt apprentissage et d’un certain nombre d’autres dispositifs.
Notre sous-amendement a pour objet de renforcer encore la promotion de l’apprentissage, en permettant aux entreprises qui n’ont pas de salariés, qui n’auront donc pas la possibilité de répercuter la réduction de 500 euros sur leurs cotisations sociales, de la déduire des cotisations versées par l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise au titre des travailleurs non salariés au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par exemple à la MSA. Ce sous-amendement étend donc aux entreprises qui n’ont pas de salariés ce mécanisme de réduction d’impôts pour favoriser encore mieux l’apprentissage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek167 et le sous-amendement bkno ek222 ?
M. Gérard Bapt : Le sous-amendement n’a pas été étudié par la commission, car il est arrivé en séance.
M. Marc Le Fur : M. Germain n’aura donc jamais la parole ?
Mme la présidente : Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, j’ai oublié l’amendement bkno ek184 de M. Germain, qui est identique au bkno ek167. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le soutenir.
M. Jean-Marc Germain : M. Le Fur et moi-même vous adressions pourtant des signes désespérés, madame la présidente !
Mme la présidente : Certaines combinaisons peuvent être contre-performantes ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain : Je constate que Mme Louwagie a préféré sous-amender l’amendement du groupe écologiste plutôt que l’amendement socialiste. Ce doit être plus facile ! (Sourires.)
Il s’agit à nouveau d’un sujet important, érigé en priorité par le Président de la République, qui a fixé un objectif qui vient d’être rappelé. Cette priorité est réaffirmée par le Premier ministre dans le journal « Les Échos » qui paraîtra demain : il y déclare qu’il faut lever les blocages à l’apprentissage.
Deux choses permettent à l’apprentissage de bien fonctionner. La première est la croissance : lorsque les artisans ou les petites entreprises sont en croissance, ils recrutent des apprentis. L’échec de Nicolas Sarkozy à promouvoir l’apprentissage lors du dernier quinquennat a été dû au défaut de croissance, car il ne suffit pas d’appeler le développement de l’apprentissage de ses vœux pour qu’il advienne. Nous sommes confrontés à la même difficulté.
Dans ces périodes de croissance faible donc, la seule façon de doper puissamment l’apprentissage, comme nous le souhaitons sur tous ces bancs, est d’accentuer les aides aux entreprises. Nous proposons ici de le faire de manière simple, par une exonération de cotisations sociales de 500 euros par apprenti et par mois, déduits de l’ensemble des cotisations sociales de l’entreprise. C’est une exonération soumise à des contreparties très claires et très efficaces et qui évite les effets d’aubaine en ne s’appliquant qu’à partir du deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés et au-delà de 5 % des salariés, seuil de l’obligation légale, pour les autres entreprises.
Il s’agit d’un dispositif puissant, consensuel, souhaité par le Président de la République, le Premier ministre et toute la représentation nationale. J’espère que nous saurons nous retrouver ce soir pour l’emploi. Cette mesure peut être financée. J’ai par exemple proposé tout à l’heure de reporter de six mois les autres exonérations, ce qui dégagerait 2,5 milliards d’euros, mais il existe de nombreuses autres possibilités : nous pourrions ainsi supprimer la C3S, nous en discuterons dans quelques instants.
Mme Isabelle Le Callennec : Il est aussi possible de redéployer l’argent des contrats de génération !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
M. Gérard Bapt : Je note que Mme Massonneau et M. Germain ne sont pas systématiquement opposés aux allégements de cotisation, puisqu’en l’occurrence ils en proposent un, massif, de 500 euros par mois et par apprenti.
M. Jean-Marc Germain : Efficace !
Mme Jacqueline Fraysse : Efficace, ciblé et contrôlé !
M. Gérard Bapt : Contrairement aux autres, bien sûr…
C’est donc une mesure d’importance. Elle est limitée dans le temps, ce qui prouve que Mme Massonneau et M. Germain sont optimistes : ils pensent qu’au 31 décembre 2015, l’effet du pacte aura sûrement relancé la croissance et que l’exonération au profit de l’apprenti sera moins nécessaire !
Ceci étant, la commission a jugé qu’il n’était pas envisageable de prévoir une exonération de cotisations pour d’autres salariés au titre de l’embauche d’un apprenti. Certes, un dispositif en faveur de l’apprentissage reste peut-être à trouver, mais il ne fera que compléter ce qui existe déjà : exonération totale de cotisations sociales sauf cotisation AT-MP, exonération de prélèvements sociaux CSG et CRDS dans les entreprises de moins de onze salariés, exonération de la part patronale des cotisations dans les entreprises de plus de onze salariés, prime régionale pour les entreprises de moins de onze salariés, crédit d’impôt, et enfin aides financières pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dont les apprentis dépassent 4 % de l’effectif total.
La commission n’a donc pas adopté ces amendements. Par voie de conséquence, avis également défavorable sur le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le dispositif proposé conduirait à appliquer une nouvelle exonération à des salariés autres que les apprentis, comme vient de le rappeler notre rapporteur. Les apprentis sont déjà exonérés de toute cotisation sociale et vous proposez d’élargir cette exonération sous réserve que l’employeur réalise un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi des apprentis.
Le Gouvernement estime qu’un tel dispositif n’est pas souhaitable, car il conduirait à exonérer des salariés au titre de l’emploi d’autres salariés. Sur le plan des principes, cela paraît curieux, et certaines entreprises seraient incapables d’en assurer la mise en œuvre sans s’exposer à des risques de redressement. Toutes les entreprises sont déjà exonérées de cotisations sociales pour leurs apprentis. Celles de moins de onze salariés bénéficient, quant à elles, d’une exonération de CSG, de CRDS et de tout prélèvement d’origine légale ou conventionnelle. Par ailleurs, les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôts de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle d’environ 400 millions d’euros.
L’exonération supplémentaire que vous proposez pourrait, dans certains cas, ne procurer aucun avantage. En effet, pour une partie des salariés, grâce au renforcement des allégements généraux prévu dans le présent projet de loi, les cotisations de Sécurité sociale seront très réduites, voire nulles. Une nouvelle exonération ne pourrait donc pas réduire davantage les cotisations.
Avec le sous-amendement du groupe UMP, qui propose de réduire également les cotisations des travailleurs indépendants d’un montant forfaitaire s’ils emploient une certaine proportion d’apprentis, on atteint un sommet de complexité. Cela reviendrait à diminuer les cotisations du RSI en fonction de la réalisation d’objectifs concernant des apprentis qui sont affiliés au régime général ou à la MSA.
Je rappelle par ailleurs que ce texte prévoit une autre mesure en faveur des travailleurs indépendants, puisque l’article 2, qui a été adopté, prévoit de réduire les cotisations qu’ils acquittent à hauteur d’un milliard d’euros. Cet effort s’ajoutera à celui qui est déjà réalisé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui abaissait les cotisations minimales et les rendaient optionnelles dans le nouveau régime simplifié qui s’appliquera à compter de 2015. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek167 et 184 et sur le sous-amendement bkno ek222, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Avec cet avis défavorable, le Gouvernement continue à condamner l’apprentissage. Il faut arrêter de dire que le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l’apprentissage une priorité, vraiment ! Ou êtes-vous frappés d’amnésie ? En juin 2013, vous avez supprimé l’indemnité compensatrice qui était octroyée aux entreprises qui embauchaient un apprenti. Puis vous l’avez rétablie, mais seulement pour les entreprises de moins de onze salariés. Depuis le bk1er ekjanvier, le crédit d’impôts apprentissage de 1 600 euros par an et par apprenti que le ministre a cité n’est plus valable que pour les jeunes en première année, suivant des formations de niveau égal ou inférieur à BAC + 2. Il ne vaut plus pour tous les apprentis.
En fait, vous continuez à condamner l’apprentissage, lequel est en train de mourir à petit feu : les entrées ont baissé de 10 % en 2012 et de 5 % en 2013 ! Vous avez fait un autre choix, reconnaissez-le : le choix des contrats aidés, des emplois d’avenir et des contrats de génération. Et vous n’avez toujours pas compris que pour embaucher des apprentis, il faut que le carnet de commandes des entreprises se remplisse. Une fois de plus, vous avez l’occasion de vous rattraper sur l’apprentissage, et une fois de plus, vous refusez.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Une politique économique doit marcher sur deux jambes. Il faut d’abord des mesures structurelles, qui ont des effets à long terme. C’est le cas par exemple des allégements sur les bas salaires, qui créent des emplois, mais extrêmement lentement. Et puis, lorsque l’on sort difficilement d’une récession, comme c’est le cas après trois années de récession européenne, il faut des mesures conjoncturelles.
C’est exactement ce que proposent ces amendements pour l’apprentissage.
M. Marc Le Fur : Excellents amendements !
M. Pierre-Alain Muet : Certes, des mesures de soutien à l’apprentissage sont déjà en vigueur, mais qui ne sont pas très efficaces, dans la conjoncture actuelle, puisque le nombre d’apprentis n’a pas augmenté – il a même baissé récemment. Des mesures conjoncturelles sont donc nécessaires afin de développer rapidement l’apprentissage et d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis fixé fort justement par le Président de la République.
M. Gérald Darmanin : Il y en a déjà trente au Gouvernement !
M. Pierre-Alain Muet : C’est l’objet de ces amendements, qui sont très précis, avec une durée déterminée, puisque la réduction de cotisations est proposée jusqu’à la fin de l’année 2015. Ils ressemblent à de nombreuses mesures prises par tous les gouvernements quand il s’agissait de relancer l’investissement : les déductions fiscales sur investissement ou pour l’achat d’un véhicule automobile ont le même statut transitoire.
Cette mesure complète donc des mesures structurelles : c’est exactement le maillon manquant de la politique économique actuelle. J’espère que nous allons tous la voter. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain : M. Christian Paul.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : J’ai du mal à comprendre les arguments du rapporteur et du Gouvernement…
M. Dominique Tian : Nous aussi !
M. Jean-Patrick Gille : …pour refuser cette mesure qui semble efficace, simple et peu coûteuse. À vrai dire, je ne connais pas son coût exact mais quand on vient de voter une aide aux entreprises de 4,5 milliards d’euros, on est moins regardant ! Surtout lorsqu’il s’agit d’encourager l’apprentissage et les entreprises qui feraient un effort en embauchant un apprenti de plus.
Mme Isabelle Le Callennec : Exactement !
M. Jean-Patrick Gille : Si cette mesure venait compenser la perte l’année dernière de 30 000 jeunes en alternance, elle coûterait environ 15 millions d’euros, ce qui ne paraît pas exorbitant au regard des emplois créés. Par rapport à tous les autres dispositifs d’aide à la création d’emplois, ce serait même un coût vraiment très faible ! Et rapportés au 5040montant total consacré à l’apprentissage, soit 5 milliards, ces 15 millions ne représentent pas grand-chose non plus. Nous nous honorerions à nous rassembler autour d’une mesure de ce type, à destination des jeunes qui sont quand même la priorité du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, UMP et écologiste.)
M. Marc Le Fur : Merci, monsieur Gille !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek222.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek167 et 184.
Voici le résultat du scrutin :
M. Francis Vercamer : Nous avions pourtant fait le nécessaire pour que ces amendements soient adoptés !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek205 et 165 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est en lien avec notre débat sur les questions d’emploi, et surtout avec les propos de Pierre-Alain Muet selon lesquels dans une politique économique, il faut à la fois des mesures structurelles de long terme et des mesures de court terme à effet direct sur l’emploi. C’est une mesure de ce type que propose cet amendement bkno ek205.
Il s’agit d’un amendement de volontarisme politique, qui propose d’agir concrètement, de manière encore plus forte, pour la création d’emplois. Je n’ignore pas que le ministre du travail a récemment annoncé la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014, mais je crois qu’il est possible d’agir encore plus fortement, dès aujourd’hui, pour lutter contre le chômage.
À travers cet amendement, nous proposons d’abord d’agir en faveur d’un public qui devrait être prioritaire, mais qui mobilise aujourd’hui malheureusement trop peu les politiques de l’emploi : je veux parler des chômeurs de longue durée. Pour les accompagner, nous proposons d’agir à partir d’un dispositif qui fonctionne aujourd’hui et qui permet, à travers le levier direct des emplois aidés, de créer des emplois : je veux parler des emplois d’avenir. Nous proposons ainsi de créer dès cette année 150 000 emplois d’avenir supplémentaires ouverts aux chômeurs de longue durée.
Enfin, nous proposons de financer directement ce dispositif par la suppression de la C3S. Nous aurons l’occasion de présenter tout à l’heure un amendement en ce sens : on sait que cela générerait 1 milliard d’euros dès 2015. Comme nous l’avons déjà dit, nous croyons aujourd’hui indispensable, pour l’emploi et la reprise de l’activité économique, de rééquilibrer les volumes d’aides aux entreprises par rapport aux volumes d’aides directes à l’emploi, à l’investissement et au pouvoir d’achat.
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Voilà donc le sens de cet amendement complet visant à lutter très concrètement contre le chômage.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek165 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas : Après l’excellente intervention de Mme Carrey-Conte, je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf à faire remarquer que le coût unitaire de ces emplois supplémentaires a été évalué à environ 23 000 euros d’aides publiques, ce qui est bien moins élevé, si l’on en croit l’étude d’impact, que le coût de ceux qui pourraient être créés par les exonérations de charges pour les entreprises prévues par le PLFRSS. La proposition est donc avantageuse et le Gouvernement serait bien inspiré de saisir la balle au bond.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas adopté ces amendements. Je suis étonné d’entendre M. Roumegas affirmer que le dispositif qu’il propose coûterait bien moins cher que l’allègement des cotisations sociales : en fait, il coûterait le double du nouvel allègement de cotisations au niveau du SMIC augmenté de la réduction de la cotisation patronale familiale.
Ces amendements visent à mettre en place une exonération de cotisations à hauteur de 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche d’un chômeur de longue durée. Or il existe déjà des emplois aidés qui bénéficient en priorité aux chômeurs de longue durée : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, pour lesquels l’aide de l’État peut aller jusqu’à 95 % du SMIC brut, soit 16 500 euros par an, ce qui est bien supérieur. Il me semble par ailleurs indispensable de préserver la lisibilité des dispositifs : les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans, tandis que les contrats aidés s’adressent aux autres publics, et en priorité aux chômeurs de longue durée. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà débattu du nombre d’emplois d’avenir et des crédits mis à disposition du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social dans le cadre du PLFR. Les amendements bknos ek205 et 165 rectifié visent à créer un emploi d’avenir chômeur ouvrant droit à une exonération forfaitaire de cotisations patronales de 10 000 euros par an pendant trois ans. Ce mécanisme paraît relativement complexe à mettre en œuvre et ses effets sont incertains compte tenu de son ciblage sur 5041certaines activités et du fait qu’il ne bénéficierait qu’à certains employeurs. Sur le principe, cette exonération forfaitaire conduirait à faire bénéficier l’employeur d’une baisse forfaitaire de cotisations, indépendamment du niveau de rémunération du salarié, ce qui, en soi, paraît problématique. Pour ces raisons et pour celles évoquées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Nous sommes à nouveau au cœur du débat : comment faire face à la difficulté actuelle ? La conjoncture est mauvaise, la croissance est à l’arrêt et la hausse du chômage se poursuit. Si tout le monde souhaite aider les entreprises, nous avons déjà débattu de la meilleure façon de le faire. En revanche, pour répondre aux problématiques de court terme, il faut absolument agir sur les trois leviers que sont les investissements publics, le pouvoir d’achat des ménages et les emplois aidés.
Je veux répondre au rapporteur, afin d’éclairer nos collègues avant le vote. Ce que nous proposons, c’est la création de nouveaux emplois d’avenir. Les employeurs et les activités concernés sont les mêmes que dans le dispositif existant, dont on a vu qu’il fonctionnait. Le montant de l’aide est également le même, bien qu’il s’agisse d’exonérations de cotisations, et il s’élève, monsieur le rapporteur, à 10 000 euros par emploi créé. Or, en se basant sur les propres chiffres du Gouvernement, si l’on divise les 21 milliards d’euros de dépenses par le nombre d’emplois créés à l’horizon 2017, le coût du dispositif gouvernemental est de 200 000 euros par emploi créé ! Je ne prétends pas que les mesures de compétitivité prises par le Gouvernement ne produiront aucun effet à terme mais, pour les deux prochaines années, le rapport de coût entre les deux dispositifs est donc de 1 à 20. Si l’on veut faire baisser la courbe du chômage, il est impératif d’agir fortement sur le levier de l’apprentissage, comme nous le proposions tout à l’heure, ou sur celui des emplois d’avenir, comme nous le proposons maintenant.
Enfin, nous sommes dans l’une des seules périodes de l’histoire où le niveau de chômage est fort mais où aucune mesure puissante n’est prise en faveur des chômeurs de longue durée. Nous proposons donc d’appliquer cette mesure très puissante, limitée à la fin de l’année 2015, pour obtenir l’effet décrit par Pierre-Alain Muet et permettre à ces personnes de retrouver le chemin de l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : À nouveau, je veux répondre au rapporteur et au ministre.
Le ministre a prétendu que le dispositif proposé était difficile à mettre en œuvre. Au contraire, comme Jean-Marc Germain l’a expliqué à l’instant, il est très simple, puisqu’il existe déjà pour les emplois d’avenir et pour d’autres contrats aidés. C’est simplement une question de volonté politique que de décider de se lancer dans un dispositif de soutien. Je crois même que le Gouvernement va annoncer des mesures pour les seniors ou les demandeurs d’emploi de longue durée !
Quant au rapporteur, ses explications m’ont quelque peu confondu. Il a indiqué que notre proposition coûterait trois fois plus cher que les dispositions que nous avons adoptées tout à l’heure.
M. Gérard Bapt : Deux fois plus cher !
M. Jean-Patrick Gille : Mais c’est l’inverse ! Tout à l’heure, nous avons voté une baisse de 4,5 milliards d’euros du coût du travail. Or, avec notre amendement, la création de 150 000 emplois aidés à 10 000 euros par an coûterait seulement 1,5 milliard d’euros. Mes chers collègues, j’ai l’impression que vous ne mesurez pas l’ampleur de la disposition que nous avons votée tout à l’heure. Celle que nous proposons coûterait trois fois moins !
Par ailleurs, si nous n’avions pas voté une exonération totale des charges, un dispositif tel que celui que nous proposons aujourd’hui aurait un coût, mais générerait aussi des rentrées de cotisations sociales : il susciterait donc une sorte de dynamisme. Je crains que vous n’ayez un peu sous-estimé la disposition que nous avons votée : même si l’emploi repart en effet, et malheureusement je ne pense pas que cela sera le cas, les emplois créés seront autour du SMIC, puisque c’est à ce niveau que s’appliquera l’exonération, et ne généreront donc pas de cotisations sociales. Je m’interroge donc sur les arguments que vous nous avez présentés tout à l’heure en faveur de l’article 2. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Arnaud Richard : Les amendements sont repoussés de justesse !
M. Gérald Darmanin : On se croirait à une réunion de section du parti socialiste !
Mme la présidente : Un peu de silence, mes chers collègues !