debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Francis Vercamer : Cet amendement s’inscrit un peu dans le prolongement de celui que vient de défendre Mme Orliac, sur les MIG et les MIGAC. Effectivement, moi aussi, j’ai déposé, plusieurs années de suite, un amendement visant à élever au rang législatif la définition des MIGAC. À plusieurs reprises, le rapporteur et Mme la ministre ont indiqué que ce n’était pas utile, et je veux bien me ranger à leur avis sur ce point. C’est pourquoi je n’ai pas déposé de nouveau cet amendement.
Néanmoins, il me paraît important que le Parlement puisse effectuer son travail de contrôle, notamment financier. Alors que les dotations des MIGAC représentent 8 milliards d’euros de crédits – excusez du peu ! –, elles ne font l’objet que d’un simple décret pris par le seul ministre de la santé et des affaires sociales. Je ne prétends pas que le décret sot mal pris, mais il me paraît important que le Parlement puisse contrôler a posteriori les montants utilisés.
Tel est l’objet de cet amendement, qui permet donc que ces MIGAC fassent l’objet d’un débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Ce débat a lieu chaque année, monsieur Vercamer, au moment de l’examen du PLFSS. Cette question des MIGAC revient donc régulièrement.
Par ailleurs, si vous souhaitez que ce soit l’objet d’un débat dans cet hémicycle, votre groupe a la possibilité de le proposer dans le cadre de l’une des séances qui lui sont réservées au titre des semaines de contrôle. Vous pouvez aussi solliciter la commission des affaires sociales pour qu’elle organise une audition sur ce sujet. Tous ces dispositifs peuvent donc vous donner satisfaction. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je profite de l’occasion que m’offrent ces deux amendements pour poser une question et appeler à une simplification.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur : toutes ces questions seront abordées dans le cadre de l’examen du PLFSS. Cependant, j’avais cru comprendre qu’avec la loi HPST on donnait aux ARS une certaine marge de manœuvre pour qu’elles puissent mobiliser des fonds publics et actionner des leviers en fonction des besoins qui s’expriment sur le territoire. On entend parler des MIGAC, on entend parler du FIR, le Fonds d’intervention régional, dont vous disiez, monsieur le rapporteur, qu’il a considérablement augmenté. On entend aussi parler, on l’abordera tout à l’heure, du fonds de modernisation des hôpitaux. Ne pourrait-on pas réfléchir ensemble, peut-être au sein de la commission des affaires sociales, afin de faire le tri, si j’ose dire, dans tous ces fonds ?
Dans cet esprit, l’amendement de Mme Orliac me paraissait pertinent en demandant une meilleure définition des missions et des activités d’intérêt général financées par toutes ces enveloppes dans lesquelles les ARS peuvent piocher, sachant que ces enveloppes ne sont pas fongibles et que les ARS expriment des besoins qui peuvent être différents d’une région à l’autre. Serait-il donc possible, dans le cadre du PLFSS, de commencer à travailler à cette simplification et à une organisation de toutes ces enveloppes ? Serait-il possible, surtout, de travailler à une définition de leur rôle ?
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Dominique Tian : Il s’agit d’un rapport de la MECSS. Pour ceux qui ne le sauraient pas, celle-ci a deux coprésidents, l’un est socialiste, l’autre UMP ; les rapports de la MECSS sont donc adoptés à l’unanimité des groupes parlementaires de l’Assemblée. Or, en ce qui concerne les arrêts de travail, cette instance, sous l’égide donc de Pierre Morange et de notre collègue Germain – très dynamique par ailleurs ces derniers temps ! – a formulé un certain nombre de préconisations qui ont toute leur place dans ce projet de loi de financement rectificative. Elle recommande notamment que certaines mesures soient prises lorsque la durée d’arrêt de travail prescrite apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par les caisses nationales d’assurance-maladie.
L’objet de cet amendement, qui devrait donc être adopté à l’unanimité, est précisément de traduire dans les textes cette préconisation. Lutter ainsi contre les abus d’arrêts de travail permettrait des économies substantielles, puisque, malheureusement, leur nombre explose, notamment dans les collectivités locales depuis la suppression du jour de carence – notre collègue Lefebvre défendra tout à l’heure un amendement à ce propos. Il est vrai, en tout cas, qu’il y a là des sources d’économies considérables.
Comme cet amendement reprend une recommandation faite à l’unanimité par la MECSS, le suspense est nul, et il sera adopté. Je pense que M. Bapt va nous le confirmer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion lors de nos travaux en commission : cet amendement ne semble pas relever du domaine de la loi. Comme le signale d’ailleurs le rapport, des dispositifs d’articulation entre le contrôle administratif et le contrôle médical existent déjà. Cela se fait déjà à l’initiative des régions, par exemple en Champagne-Ardenne. Il me semble que ces articulations doivent relever de l’organisation interne de l’assurance-maladie, et non de la loi. Avec les fiches repères qui sont les siennes, l’assurance-maladie est privilégiée depuis 2012 – c’est relativement récent, effectivement – pour ces contrôles, et des orientations figurent dans une récente lettre réseau de la CNAMTS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek43 rectifié et 130 rectifié.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette ACS vise à faciliter l’accès à une telle couverture aux personnes dont le niveau de ressources, quoique faible, est supérieur à celui en deçà duquel le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire leur serait ouvert ; Mme la ministre nous a d’ailleurs rappelé tout à l’heure qu’elle vient de relever significativement les deux seuils.
Cette ACS prend la forme, pour les complémentaires santé, d’un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle, dont le montant est variable selon l’âge du bénéficiaire. En contrepartie, l’organisme complémentaire doit déduire ce montant du prix du contrat qu’il propose au bénéficiaire de l’ACS. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de réserver ce crédit d’impôt aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, laquelle est en train d’être mise en place. Ces mesures doivent s’appliquer le bk1erek janvier 2015.
Le présent amendement tend à élargir le dispositif de sélection aux contrats collectifs à adhésion facultative, dans la mesure où ils permettent grâce à un effet d’échelle et de mutualisation des risques, de proposer des prix attractifs. Cette évolution implique, pour sécuriser le dispositif et en raison des délais de la procédure en cours, une légère adaptation de l’entrée en vigueur de la mise en concurrence. Il est prévu que les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du bk1erek juillet 2015. En ce qui concerne les contrats en cours, le bénéfice du crédit d’impôt actuellement servi est préservé jusqu’à leur date d’échéance. Pour ces contrats, la situation est appréciée au bk1erek juillet 2015.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek130 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement rejoint le rapporteur dans sa volonté de faciliter la mise en place des contrats qui seront proposés aux personnes qui bénéficient de l’ACS. Des appels d’offres vont être lancés pour sélectionner ces contrats.
Cet amendement a pour objet, d’abord, de permettre que les contrats collectifs puissent soumissionner dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres. Ensuite, cet amendement vise à permettre que la procédure se mette en place à partir du bk1erek juillet de l’année prochaine plutôt qu’à partir du bk1erek janvier, et ce pour des raisons tenant à la mise en œuvre, qui ne doit pas être trop précipitée.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek152, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek227 et 228.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt : Comme vient de le dire Mme la ministre, à compter du bk1er ekjuillet 2015 désormais, seuls les contrats sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence seront éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bien entendu, l’objectif est de permettre aux personnes qui ont des ressources modestes et bénéficient non pas de la couverture maladie universelle complémentaire, mais de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé d’obtenir une couverture complémentaire de meilleure qualité et à un prix attractif.
Cet amendement vise à régler la situation de personnes qui se verront attribuer l’aide ou ouvrir la possibilité de l’obtenir à compter du bk1er ekjuillet 2015, alors qu’elles auront un contrat de complémentaire de santé déjà en cours. Ces bénéficiaires resteront donc engagés auprès de l’organisme chez qui ils auraient déjà souscrit un contrat mais ne pourront pas utiliser l’aide qui leur aura été attribuée. En l’absence de 5088dispositions d’adaptation, ces situations fort dommageables entraîneront une désillusion mais aussi la mise à l’écart d’un certain nombre de personnes qui, si elles avaient bénéficié de l’aide, auraient pu obtenir un contrat de meilleure qualité.
Aussi, à l’instar de ce qui existe pour la couverture maladie universelle complémentaire, il est proposé de permettre à une personne obtenant le bénéfice de l’aide déjà engagée dans un contrat de complémentaire santé de résilier le contrat en cours en dehors des règles de droit commun, ou bien de transformer son contrat en cours en contrat sélectionné si l’organisme complémentaire en question est éligible au bénéfice de l’ACS.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements bknos ek227 et 228, et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek152, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements.
Le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur, qui est de garantir l’accès à une complémentaire santé de qualité aux nouveaux bénéficiaires de l’aide. L’amendement qu’il vient de défendre nous semble donc aller dans le bon sens. Nous souhaitons néanmoins préciser que, si le changement de contrat doit être possible, c’est uniquement à la demande de l’assuré concerné. Rien ne doit empêcher qu’il puisse conserver son ancien contrat s’il le souhaite. Par ailleurs, nous souhaitons que soit adopté un second sous-amendement, dont l’objet est de prévoir une période de transition de deux mois maximum au terme de laquelle le transfert interviendrait.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Gérard Bapt : Ces sous-amendements me semblent tout à fait justifiés. C’est bien à la demande de l’assuré que cette migration doit pouvoir avoir lieu. Quant au second sous-amendement, le sous-amendement bkno ek228, il est conforme à la manière dont les contrats peuvent, selon la jurisprudence, être résiliés : au plus tard le premier jour du deuxième mois.
Je suis donc favorable à ces deux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
Mme Dominique Orliac : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence qui vise à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement a été accepté par la commission. Il répond tout à fait à l’esprit dans lequel la réforme engagée par Mme la ministre à propos de la qualité, et le caractère attractif du prix doit s’accompagner de garanties afin qu’il n’y ait pas de sélection du risque dans ce domaine des contrats responsables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable, madame la présidente. Le refus de toute sélection des risques est évidemment nécessaire, et cela figurera dans le cahier des charges des contrats. Je ne suis donc pas absolument certaine qu’il faudrait que cela figure dans la loi, mais l’amendement donne à cette exigence une portée symbolique tout à fait réelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser le cadre des contrats dits responsables et solidaires, notamment sur deux points précis.
Premièrement, il s’agit de donner la possibilité d’établir une différence entre les médecins qui ont souscrit un contrat d’accès aux soins – qui limitent donc d’eux-mêmes les dépassements d’honoraires – et les autres. Il paraît souhaitable que, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, ces deux catégories de médecins puissent être traitées de manière différente. Il faut que la loi le permette.
Deuxièmement, il s’agit d’encadrer les conditions de transition des contrats, de mise en œuvre de ces nouveaux contrats responsables et solidaires. Pour ce qui concerne les contrats individuels, nous proposons que le passage aux contrats responsables et solidaires se fasse à partir du bk1er ekavril 2015, au moment des renouvellements annuels de contrats. Pour ce qui est des contrats collectifs, nous proposons que cela se fasse progressivement, au moment du renouvellement du contrat – en général, ces contrats ne sont pas annuels, mais courent sur plusieurs années –, au plus tard le bk1er ekjanvier 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Les dispositions que vient de nous présenter Mme la ministre me paraissent aller dans le bon sens. Il est logique de moduler le plafond des dépassements tarifaires selon que le médecin a adhéré au nouveau système de CAS – contrat d’accès aux soins – ou non. Ce système vise à limiter les dépassements d’honoraires. Ces dispositions étaient d’ailleurs réclamées par les syndicats de médecins signataires de l’avenant bkno ek8 à la convention nationale du 26 juillet 2011, avenant qui met en place ce nouveau système d’accès aux soins.
Concernant la façon dont les entreprises doivent s’adapter à la nouvelle formule concernant les contrats solidaires et responsables, l’amendement du Gouvernement me semble adapté. Il distingue bien les contrats individuels des contrats collectifs d’entreprise. L’avis de la commission est donc tout à fait favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je voudrais apporter une petite rectification aux propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Ma langue a fourché : la date limite de mise en 5089œuvre des nouveaux contrats responsables et solidaires collectifs sera fixée au bk1er ekjanvier 2018, et non pas au bk1er ekjanvier 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Pour prolonger ce que vient de dire Mme la ministre, permettez-moi de vous lire l’alinéa que cet amendement propose d’ajouter au projet de loi : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 du même code et ayant été conclus avant la date de publication de la présente loi continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de la loi précitée. » Vous parlez d’un « choc de simplification » : il serait bienvenu !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek25, 98, 117 et 118.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Francis Vercamer : Cet amendement doit tomber, à cause de l’adoption de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Non, monsieur Vercamer, il ne tombe pas.
M. Dominique Tian : Nous avons beaucoup parlé de la complexité de l’ensemble de ce texte. C’est pourquoi nous proposons de retarder l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables de 2015 à 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Jean-Pierre Barbier : Permettez-moi, à l’occasion de cet amendement identique, d’aborder un autre problème. Nous votons des lois, dans cet hémicycle ; après leur adoption, il faut prendre des décrets d’application. Or ces décrets mettent un temps infini à sortir après la promulgation des lois, ce qui pose un réel problème d’application. Cela sera le cas pour ces contrats solidaires, parce que les décrets fixant le cahier des charges n’ont toujours pas paru, plus de six mois après la promulgation de la loi.
Des contrats pourront donc être conclus à partir du bk1er ekjanvier 2015. S’il s’avère que ces contrats ne rentrent pas dans le cadre du cahier des charges, qui au moment de la conclusion des contrats n’aura pas encore été validé, cela donnera lieu à des pénalités sociales c’est en tout cas ce que j’ai compris. Sur ce point, nous n’avons toujours pas de réponse.
Je vous le dis franchement : sur ce point, nous avons un vrai problème de langage. Une simplification serait nécessaire. Honnêtement, je ne sais pas qui est en mesure de comprendre quelque chose à ce genre de texte de loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
Mme Isabelle Le Callennec : J’ai bien compris votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que le décret n’a toujours pas été publié, ce qui explique votre réponse. Vous avez dû vous apercevoir, en effet, de la difficulté à mettre en œuvre concrètement ce qui a été voté.
Une question demeure : les éléments que vous avez donnés figureront-ils dans un décret ? Les dates du bk1er ekavril 2015 et du bk1er ekjanvier 2018 figureront-elles dans ce décret ? Ou bien considérez-vous qu’il suffit de les inscrire dans la loi ?
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Francis Vercamer : De mon point de vue, ces amendements identiques auraient dû tomber, puisque l’amendement bkno ek139 du Gouvernement, que nous avons adopté, modifiait déjà ces dates. Toutefois, si l’amendement bkno ek118 ne tombe pas, il est défendu.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’incompatibilité entre l’amendement bkno ek139 et la série d’amendements identique à laquelle appartient votre amendement bkno ek118. En effet, ces amendements identiques visent à modifier l’année, alors que l’amendement du Gouvernement qui a été adopté modifiait le jour et le mois.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Défavorable. Je pense que le dispositif est à présent bien calé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais leurs auteurs confondent manifestement deux dispositifs.
D’une part, des contrats seront proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Nous lancerons, pour ces contrats, des appels d’offres. C’est pour cela que l’Assemblée a voté tout à l’heure des dispositions qui permettent de décaler légèrement dans le temps l’entrée en vigueur de ce dispositif. C’est pour les bénéficiaires de cette aide à la complémentaire santé qu’un cahier des charges doit être publié. Concrètement, le dispositif consiste à lancer un appel d’offres au terme duquel seront retenus des contrats. Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé devront ensuite choisir entre ces contrats. À ce stade, cette procédure n’a pas besoin de décrets. Après la publication du cahier des charges, on lancera la procédure : elle aboutira, et les premiers contrats seront proposés à partir du bk1erek juillet de l’année prochaine.
D’autre part, certaines dispositions concernent ce que l’on appelle les contrats responsables et solidaires. Ces contrats, eux, ne s’adressent pas seulement aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. C’est de ces contrats-là que nous parlons. Il n’y a donc pas d’appel d’offres. Les décrets relatifs à ces contrats ont d’ores et déjà été rendus publics ; ils n’ont pas été officiellement publiés parce que nous attendons pour cela l’adoption du PLFRSS. S’ils ont été rendus publics, c’est pour que les contrats responsables et solidaires soient conclus dans de bonnes conditions. Nous voulons faire en sorte qu’au cours du temps, ils prennent le relais des contrats actuellement souscrits. C’est pourquoi nous proposons un décalage au bk1erek avril 2015 pour les contrats individuels et au plus tard au bk1erek janvier 2018 pour les contrats collectifs.
En ce qui concerne les contrats collectifs, nous proposons que les nouveaux contrats responsables et solidaires s’appliquent au moment où les contrats en cours arrivent à échéance. En dépit des apparences, c’est la solution la plus simple : quand les contrats actuels arriveront à terme, les contrats responsables et solidaires prendront le relais. Cela paraît plus simple que d’imposer de renégocier tous les contrats à une date fixe, quelle qu’elle soit. Dans le système que nous mettons en place, il suffit d’attendre que les contrats arrivent à terme pour, à ce moment-là, basculer vers les nouveaux contrats.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je profite de ce débat sur les contrats collectifs pour livrer une réflexion à Mme la ministre. On m’a signalé à plusieurs reprises le problème suivant : lorsqu’un salarié assuré dans le cadre d’un contrat collectif – par exemple par son entreprise – part à la retraite, il doit passer à un contrat individuel. Malheureusement, à ce moment-là, les tarifs ne sont plus les mêmes. À cette occasion, les tarifs peuvent même exploser ! Compte tenu du fait que certaines pensions de retraites ne sont pas très élevées – nous l’avons vu par ailleurs –, certains assurés ne pourront pas assumer la charge que représenterait un contrat individuel, et seront obligés d’arrêter, de ne plus s’assurer.
Il faudra donc réfléchir, avec les compagnies d’assurances, pour trouver des solutions aux problèmes posés par le passage d’un contrat collectif à un contrat individuel. Il ne s’agit pas de le faire dès aujourd’hui, mais je tenais à vous faire part de cette réflexion.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek7 et 26.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Jean-Pierre Door : Vous savez que nous souhaitons la poursuite de la convergence entre les établissements publics et privés en ce qui concerne la tarification. Nous débattons de cela depuis des années. Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous étiez contre ce principe. À présent, il est supprimé, mais nous maintenons notre position politique : la poursuite de la convergence public-privé serait une excellente chose.
Il s’agit en effet d’une réforme structurelle, qui permet d’avoir des tarifs équilibrés entre le public et le privé. On sait qu’il y a des différences entre le public et le privé, mais on peut jouer avec les possibilités offertes par les MIG, les missions d’intérêt général. Les tarifs de nombreuses interventions pourraient ainsi être équilibrés. Nous souhaitons donc avoir un bilan d’avancement du processus de convergence tel qu’il était prévu jusqu’en 2020. Nous souhaitons aussi que vous nous transmettiez un rapport précisant la méthode et les étapes de ce processus, de manière que nous puissions faire avancer cette convergence intersectorielle.
Je connais votre position politique sur ce point. Vous connaissez la nôtre. Je ne pouvais cependant manquer de vous en parler ce soir, à l’occasion de l’examen de ce PLFRSS. Bien entendu, nous reviendrons sur ce point au moment de l’examen du PLFSS pour 2015 !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Dominique Tian : Je serai bref, car Jean-Pierre Door a bien exposé le problème.
Nous avons eu un long débat tout à l’heure à propos des économies possibles. Il faut reconnaître que la convergence public-privé permettrait de réaliser de belles économies ! L’Assemblée nationale l’avait adoptée, il n’y avait plus qu’à l’appliquer : ne pas le faire a été une grave erreur. Je crois donc que si nous voulons vraiment faire des réformes structurelles, il nous faudra revenir à cette convergence. Vous y recourrez de toute façon d’ici quelque temps, c’est inéluctable : la situation économique de notre pays est telle, et les économies que permettrait de réaliser la convergence sont tellement évidentes, que même la Cour des comptes vous le demande !
Il serait donc logique de revenir à cette mesure. Cela ne se fera sûrement pas aujourd’hui, mais un jour ou l’autre, malheureusement, la situation sera tellement alarmante que vous serez obligés d’y recourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Je vais suivre les conclusions de M. Door : nous en reparlerons dans le cadre du prochain PLFSS. En attendant, je recommande le rejet de ces amendements !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : Messieurs les députés, à la demande de M. le rapporteur, retirez-vous ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Door : M. Dominique Tian.Non ! C’est une question de principe !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek96 rectifié, 100 rectifié et 97 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour les soutenir
Mme Isabelle Le Callennec : Dans la logique de ma remarque précédente, ces amendements visent à rendre transparente l’exécution des dépenses du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, du Fonds d’intervention régional et des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Dans un souci de transparence, il serait intéressant que soit transmis au Parlement un rapport annuel sur l’exécution des dépenses de ces fonds, qui sont mis à disposition de territoires, dont les besoins peuvent être très différents. Je suppose que chaque agence régionale de santé doit communiquer chaque année ces données au ministère. Ces éléments de comparaison pourraient utilement éclairer les travaux de la commission des affaires sociales. Tel est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Gérard Bapt : En premier lieu, Mme Le Callennec demande un rapport annuel sur l’utilisation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Je lui conseille d’utiliser sa tablette et de consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : elle y trouvera le rapport annuel sur le FMESPP.
Mme Isabelle Le Callennec : Quid du FIR et des MIGAC ?
M. Gérard Bapt : En second lieu, le rapport annuel sur l’utilisation des fonds des agences régionales de santé figure dans les annexes du PLFSS.
Mme Isabelle Le Callennec : Il faudrait regrouper toutes ces informations dans un seul document !
M. Gérard Bapt : En troisième lieu, un rapport sur l’exécution des dépenses du Fonds régional est également transmis chaque année au Parlement avant le 15 septembre.
Avis défavorable, car les amendements sont déjà satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Avouez que cela s’apparente quelque peu à un parcours du combattant ! Afin d’éclairer et d’améliorer les travaux du Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il serait bon de compiler tous ces documents. C’est à la portée des têtes bien faites qui peuplent les ministères !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Il n’est pas nécessaire de transcrire cette exigence dans la loi ! À la rigueur, vous pouvez demander cette compilation aux services de la commission, qui répondront sans doute favorablement ! (Sourires.)
En tout état de cause, il suffit de regarder sur les sites internet !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Frédéric Lefebvre : La question de la convergence tarifaire vient d’être abordée. À la fin de l’année dernière, le Président de la République a annoncé qu’il romprait avec la politique d’augmentation des impôts et engagerait une politique de réduction de la dépense publique. Vous vous souvenez sans doute que j’avais alors répondu « chiche » !
Mettant en conformité mes actes avec mes paroles, j’ai notamment pris la décision de voter le plan de réduction de la dépense publique défendu par le Premier ministre, tout en émettant une réserve : ce plan devait, selon moi, inclure également des réformes structurelles. J’avais d’ailleurs salué dans un article les réformes structurelles réalisées dans votre champ de compétences, madame la ministre.
Néanmoins, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main un certain nombre de sujets, comme celui de la convergence tarifaire ou celui sur lequel porte mon amendement, qui vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et, partant, dans la fonction publique d’État, au seul motif que cette disposition a été déjà rejetée.
Puisque vous avez décidé un changement radical de politique en privilégiant la réduction de la dépense publique à l’augmentation des impôts, ce débat doit avoir lieu. Mon amendement poursuit un objectif de justice, car il vise à aligner les règles prévalant dans la fonction publique sur celles du secteur privé, et de réduction du déficit public.
Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises dans l’hémicycle, 80 % des salariés du privé ne bénéficient pas de jours de carence payés à 100 % ; il s’agit là d’une contre-vérité. Plusieurs rapports démontrent qu’environ 50 % des conventions collectives prévoient une prise en charge.
De la même façon, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, 41 % des entreprises n’indemnisent pas les trois premiers jours de carence. Nous ne pouvons donc pas dire que ce chiffre s’élève à 80 %. Tel est le sens de mon amendement. Je souhaite entendre la réponse de Mme la ministre, à la lumière du changement de cap gouvernemental.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je note que cet amendement est contradictoire avec les propositions de Mme Poletti.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi défendue par Mme Poletti, au nom du groupe UMP. Ce que vient de dire M. Lefebvre est faux, évidemment. Le rapport de l’IRDES indique que 76 % des salariés du privé sont couverts, même si ce ratio peut varier selon le type d’entreprise.
Vous répétez à l’envi qu’il faudrait réduire les droits des fonctionnaires. Nous estimons normal d’avoir supprimé ce jour de carence non indemnisé, car il entraînait une rupture d’égalité par rapport aux salariés du privé.
M. Dominique Tian : C’est faux !
M. Gérard Sebaoun : Enfin, vous expliquez que cela représente un coût de 60 millions d’euros. Certes, mais il faut comparer ce montant avec celui des indemnités journalières, qui s’élève à 6,3 milliards d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Ces 60 millions ne sont pas calculés sur une année pleine ! En année pleine, le coût s’élève plutôt à 200 millions d’euros – certaines études l’estime à 180 ou à 300 millions. En tout cas, il s’agit d’une économie et, surtout, d’une question de justice !
La moitié des conventions collectives ne prévoient pas de prise en charge des jours de carence pour les salariés du privé. Tel est le cas de la convention collective de la boulangerie-5092pâtisserie du 19 mars 1976, de celle de la coiffure et de beaucoup d’autres conventions. De la même façon, les travailleurs indépendants n’ont aucune couverture.
Je propose même au Gouvernement d’aligner la fonction publique sur la règle des trois jours de carence et de prévoir pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques une prise en charge à hauteur de 80 %. Ainsi, les règles seront les mêmes pour tous, et le nombre de jours de carence sera limité. Cela permettrait non seulement de rétablir l’égalité et de dégager des économies, mais aussi et surtout de lutter contre l’absentéisme, comme l’a dit M. Tian.
M. Dominique Tian : Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre : Il faut prendre en compte l’effet positif produit par l’application du seul jour de carence dans le secteur hospitalier.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il est impossible d’écouter de telles énormités de la part de la majorité sans réagir ! Ce jour de carence a permis aux hôpitaux publics d’économiser 60 millions d’euros, sur une année qui n’était même pas pleine, car ils n’ont pas eu à recourir à l’intérim. Vous connaissez la santé financière des hôpitaux ! Les directeurs d’hôpitaux ont unanimement demandé que le jour de carence non indemnisé ne soit pas supprimé !
L’on peut dire tout et n’importe quoi, ou être réaliste et constater qu’il est anormal, sur un plan moral notamment, qu’un fonctionnaire ne doive rien payer en cas de maladie, contrairement à un salarié du privé. Il est idiot de camper sur de telles positions ! Tous les responsables de collectivités territoriales – maires, présidents de conseil départemental ou régional – ont le même problème dans leurs services : l’absentéisme progresse d’un à deux jours par an ! Il faut évidemment prendre des mesures contre cela.
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, composée de députés de droite et de gauche, a fait un bon travail et proposé des mesures efficaces, qui devraient dépasser les clivages politiques. Une telle disposition serait plus juste que le gel des pensions des personnes âgées ! Prenez les mesures nécessaires et vous verrez que vous économiserez, non pas 80 millions d’euros, mais des dizaines et des dizaines de milliers d’euros supplémentaires, car c’est un vrai problème de société.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Dominique Tian : Mon amendement porte sur les tarifs journaliers de prestation, c’est-à-dire le reste à charge pour une personne hospitalisée dans un hôpital public. Selon des enquêtes récentes et de plus en plus médiatisées, une prestation peut coûter, à service rendu identique, 26 euros dans un hôpital et 60 euros dans l’autre. Cette variable d’ajustement est inacceptable !
Le rapporteur a indiqué qu’un tel amendement n’avait pas sa place dans un PLFRSS,…
M. Michel Issindou : Il a raison !
M. Dominique Tian : …mais le reste à charge du service public hospitalier est un problème important, auquel nous devons tous nous atteler. Nous voulions donc entendre la position de Mme la ministre sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La fin de ce dispositif transitoire a été effectivement repoussée à plusieurs reprises mais, sur le fond, sa réforme reste justifiée. L’harmonisation des modalités de détermination du ticket modérateur entre les établissements publics et privés non lucratifs, d’une part, et entre les établissements privés lucratifs, d’autre part, constitue un objectif d’équité pour les patients.
Mais le Gouvernement pourra certainement vous confirmer qu’un groupe de travail vient d’être lancé pour approfondir ce travail, à la suite des travaux du Haut Comité pour l’avenir de l’assurance maladie sur ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Véronique Louwagie : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 octobre prochain, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.
La tarification à l’activité couvre 100 % de l’activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l’activité de court séjour des établissements hospitaliers publics depuis 2008. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui permette de faire un état des lieux, dégager des pistes d’amélioration, corriger les effets pervers, notamment dans les hôpitaux situés en zone rurale, pour générer des économies sans toutefois dégrader la qualité des soins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a rejeté votre amendement car il est déjà satisfait par l’article L. 162-22-19 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement avant le 15 septembre.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Francis Vercamer : Il est défendu.