debate, 07/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Tant que je dispose d’un peu de temps de parole et quoique je ne sache pas si je m’exprime à l’article idoine, comme nous venons de parler des forêts, des pâturages et des biens communaux, je souhaite dire à M. le ministre – qui le sait – et à M. le rapporteur – qui fait un excellent travail – que les territoires de montagne ne sont plus entretenus, ce qui est à mon avis – quoique aucun climatologue n’en tienne compte – à l’origine des grandes catastrophes que nous connaissons aujourd’hui.
Partez du sommet d’une montagne où coule un petit ruisseau puis descendez jusqu’à la Loire ou à la Seine ! Nous n’avons plus le droit de toucher au lit du gave ou du fleuve, qui monte jusqu’à ce que la place vienne à manquer pour que l’eau s’écoule, surtout lorsqu’elle s’abat violemment comme nous venons de le voir à l’intérieur du Pays Basque où elle a tout dévasté.
En même temps, la loi sur l’eau interdit que l’on coupe la végétation autour des cours d’eau. Or, dans ma jeunesse – je ne dois pas être le seul – je nettoyais avec ma famille le bord du gave car nous avions besoin de bois pour nous chauffer – même si ce n’était pas souvent le meilleur. Les cours d’eaux n’étaient pas canalisés mais naturels. On y voyait, au fond, les jolies pierres et l’eau s’écoulait tranquillement. Lorsque le niveau montait, pas de dévastation ni de coûts faramineux, les choses se passaient au mieux, même s’il pleuvait fort.
Ce n’est peut-être pas à cet article que je devrais le dire, monsieur le ministre…
M. Stéphane Le Foll : En effet.
M. Jean Lassalle : …mais je sais que vous me comprendrez : il faut faire un effort. Les paysans sont prêts à le faire s’ils sont à nouveau confortés dans ce rôle et si des jeunes peuvent se réinstaller. Sans que cela coûte les yeux de la tête, on pourra alors retrouver une manière d’être dans nos campagnes qui n’entraînera pas forcément la dévastation des villes chaque fois que l’eau s’accumule un peu plus qu’à l’accoutumée.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Lionel Tardy : Malheureusement, ce texte est comme beaucoup d’autres assez riche en comités Théodule ; cela devient une habitude.
En l’occurrence, nous discutons du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Selon le « jaune » budgétaire, il se réunit bel et bien et, à première vue, a une autorité potentielle sur deux missions : une commission, en son sein, est chargée de donner son avis sur la reconnaissance des organisations de producteurs, une autre gérant la certification environnementale. Or, ces missions sont réglementaires.
Je suis, en revanche, plus que sceptique s’agissant des missions législatives. Que ce soit dans la version actuelle ou dans celle qui sera réécrite par ce texte, l’essentiel des missions consiste, je cite « à veiller à la cohérence de différentes politiques et éventuellement à donner des avis. »
Veiller à la cohérence n’engage à rien et ne veut pas dire grand-chose ; on peut également douter d’avis qui seront facultatifs.
Cet amendement propose donc de supprimer ce Conseil, en tout cas, son versant législatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : M. Tardy propose d’abroger l’assise législative du CSO. Je ne rappellerai pas l’importance de cet organisme dans le fonctionnement de notre République et j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le CSO s’est réuni l’année dernière quatre fois au ministère de l’agriculture à propos de la réforme de la politique agricole commune. Aujourd’hui, il est constitué, il fonctionne, il est représentatif des professionnels de l’agriculture et des organisations citoyennes mais, également, des différents acteurs de la filière agro-alimentaire.
L’inscription dans la loi de son assise législative lui donne une force et nous obligera à le consulter, ce qui n’a pas toujours été le cas.
Nous devons conforter un organisme qui nous permet de piloter les grands enjeux et les grands choix de la politique agricole. Le CSO doit être maintenu et je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je m’oppose une fois de plus à l’inscription systématique de tous ces comités dans la loi. Ils fonctionnent aujourd’hui très bien sur le plan réglementaire qui est le leur et je ne vois pas quelle force supplémentaire leur serait conférée par une inscription dans la loi, en particulier s’agissant d’un comité dont les avis sont uniquement consultatifs et facultatifs.
Vous savez très bien que lorsque l’on voudra supprimer un comité de ce type, il faudra en passer par la loi, or, on ne trouve jamais le bon support législatif et ces comités perdurent pendant alors des années.
Il importe de continuer à faire le ménage. Dans le « jaune » budgétaire figurent plus de 500 comités et on s’interroge sur le fonctionnement de bon nombre d’entre eux. Arrêtons de les inscrire dans la loi, laissons-les dans le domaine réglementaire et cela fonctionnera très bien ainsi !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Germinal Peiro : M. Tardy fait peut-être une confusion : le CSO était déjà inscrit dans la loi. En l’occurrence, nous avons simplement complété et modifié sa composition. Je crois que vous faites erreur.
M. Lionel Tardy : Je ne veux pas qu’il soit inscrit dans la loi.
M. Germinal Peiro : C’est votre opinion.
M. Lionel Tardy : Absolument.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement, comme d’autres qui vont suivre, vise à rappeler que cette loi concerne l’agriculture. Vous rajoutez les régions. Nous proposons, dans cet amendement rédigé par Jean-Frédéric Poisson, de les supprimer, pour deux raisons.
La première raison est évidente : nous allons peut-être attendre la semaine prochaine pour savoir quels seront leur taille et le redécoupage définitif. La seconde raison, c’est que nous sommes profondément convaincus que cela affaiblira le poids des professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Défavorable.
La commission a considéré que l’amendement de M. Dhuicq arrivait au mauvais moment.
Comme vous le savez, monsieur Dhuicq, les régions avaient déjà la compétence économique. Désormais, elles en auront une autre puisqu’elles pourront intervenir dans la gestion des aides de la politique agricole commune, et notamment du deuxième pilier. C’est pourquoi refuser au même moment de les faire représenter au CSO ne nous paraît pas convenable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je suis d’autant plus inquiet en pensant aux dérives à venir de la politique agricole commune. Car en confiant cette compétence aux régions, nous créerons une asymétrie de plus entre nous et la République fédérale d’Allemagne, dont les Länder sont infiniment plus puissants que nos régions.
M. Jean Lassalle : Ce n’est pas faux !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek50 et 841.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Alain Leboeuf : Notre amendement propose de compléter l’alinéa 3 par les mots « des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ».
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l’OCM unique une véritable légitimité et un rôle prioritaire dans l’organisation des filières, condition incontournable de la performance économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Au vu de cette reconnaissance, il apparaît logique et indispensable que les interprofessions de ce secteur soient représentées au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek841.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : On ne peut pas faire entrer toutes les interprofessions dans le CSO. Je rappelle, en revanche, que toutes les filières de l’agriculture et de la pêche y sont représentées en nombre. Rajouter aujourd’hui la représentation des interprofessions ne nous paraît pas acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Thierry Benoit : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : M. Benoit propose d’ajouter la prestation de services dans le CSO.
La commission émet un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je vais retirer cet amendement, pour satisfaire le rapporteur et le ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Jean-Pierre Decool : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.