Agriculture, alimentation et forêt : Article 8
debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Dino Cinieri : Au nom du parallélisme des formes, il est proposé de retenir, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, la même rédaction que celle prévue à l’alinéa 2 de l’article 8 pour la production agricole, de façon à intégrer les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités – notamment l’Office national des forêts et les communes forestières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement, mais j’en demande le retrait au bénéfice de l’amendement bkno ek208 rectifié de Mme Got, plus précis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek208 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1301.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement.
Mme Pascale Got : Le but de cet amendement est de permettre la création d’une filière spécialisée au sein de France Bois Forêt, de façon à mettre un terme à une question qui a connu de nombreux aléas et à renforcer le poids économique et financier de la filière forêt-bois.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1301 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek208 rectifié.
M. Germinal Peiro : Je suis favorable à l’amendement à condition de supprimer les mots : « ou d’une zone géographique », par coordination avec l’article L. 632-1 du code rural, selon lequel les sections spécialisées pouvant être créées au sein des organisations professionnelles ne sont compétentes que pour des produits, et pour éviter une éventuelle régionalisation de l’interprofession.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Sur l’amendement et le sous-amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. En effet, la filière bois-forêt a besoin de se structurer. Je comprends qu’un des grands bassins forestiers français, spécialisé dans la production du pin maritime, souhaite se doter d’une organisation spécifique, mais cette volonté ne doit pas conduire – je le dis clairement – à remettre en cause l’organisation globale de l’interprofession quant aux grands choix stratégiques que doit faire la filière, notamment à l’égard de l’industrie de la transformation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Yves Caullet : Je souhaite à la fois appuyer les propos du ministre et souligner l’importance du sous-amendement. En supprimant la référence à une zone géographique, on évite en effet que la constitution de sections spécialisées ne conduise à un démantèlement de l’interprofession et à sa réorganisation par région, bassin ou massif. Il s’agit bien de donner de la force à l’interprofession nationale en lui permettant de s’appuyer sur des branches spécialisées importantes, et non de favoriser une forme d’irrédentisme à l’échelle régionale, ce qui reviendrait au contraire à l’affaiblir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Pour avoir été rapporteur du texte qui instituait, en 2001, l’interprofession bois-forêt, je souhaite manifester mon intérêt pour la démarche de Mme Got et de ses collègues. Il est en effet nécessaire de pousser plus loin une mutualisation restée insuffisante depuis la création de l’interprofession. Pour autant, cela ne doit pas se traduire par un démantèlement de l’ensemble.
Notre forêt est très diverse ; c’est à la fois un atout considérable et une faiblesse, ou du moins une source de fragilité. De nombreuses essences manquent d’une filière industrielle spécifique pour être transformée. Or, faute d’une structuration industrielle suffisante, nous nous faisons avoir : nos 5254grumes sont transformées à l’étranger avant de nous être revendues après transformation, le tout au détriment de notre balance commerciale.
Une des causes de ce phénomène est l’insuffisante structuration de l’interprofession, même si, dans ce domaine, nous avons connu des progrès. Il en est ainsi entre la forêt privée et la forêt publique, dont les représentants, désormais, se parlent – et je salue au passage le président de l’Office national des forêts. En revanche, toutes les régions de France n’ont pas appliqué de façon satisfaisante les dispositions législatives relatives au régime forestier. Mais je n’insiste pas sur ce point, de crainte de perturber un climat consensuel.
Pour autant, ceux qui suivent nos débats doivent savoir que nous serons vigilants. Si l’application de cette disposition nouvelle, destinée à renforcer la mutualisation, venait à déraper et conduire à un démantèlement de l’interprofession, nous saurions reprendre notre stylo et modifier la loi de façon à y mettre bon ordre.
M. Jean-Yves Caullet : Tout à fait !
M. François Brottes : Il est important que les personnes concernées, qui suivent attentivement nos travaux – de même que nous suivons fidèlement les leurs –, entendent ce message.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je souhaite exprimer une crainte, voire une réticence. Quand on légifère, il faut se montrer attentif aux conséquences des modifications que l’on apporte à la loi.
Il y a d’abord le problème des interprofessions. On évoque cette question à chaque loi agricole, systématiquement, et toujours avec un objectif : que les filières puissent se structurer pour être efficaces, avec une seule interprofession. C’est un combat qui remonte à des décennies.
M. Philippe Armand Martin : Il a raison !
M. André Chassaigne : On sait, dans le domaine agricole, quelles furent les grandes difficultés de certaines filières pour se structurer. Elles y sont arrivées, et sont parvenues à organiser leur propre interprofession, y compris en mettant en place au sein de celle-ci des sections spécialisées. Et c’est justement parce que la décision de mettre en place de telles sections spécialisées était prise au sein des interprofessions que celles-ci peuvent fonctionner et remplir pleinement leur rôle.
M. Philippe Armand Martin : Oui !
M. André Chassaigne : On a vu, par exemple, les difficultés rencontrées au niveau des fruits et des légumes ; elles ne sont d’ailleurs pas encore complètement surmontées. S’il existe, par exemple, au sein de l’interprofession des fruits et légumes, une section spécialisée consacrée à la pomme de terre, qui mène une action spécifique, mais cela a été décidé au sein de l’interprofession. Incombe-t-il au législateur d’imposer aux interprofessions une organisation interne, au risque de réduire à néant tous les efforts menés, toutes les actions volontaristes entreprises pour arriver à une unité des interprofessions ?
Soyons-y attentifs. Est-ce que la décision qui sera prise aujourd’hui, même tempérée par le sous-amendement du rapporteur, n’exposera pas demain l’interprofession du porc, par exemple, au risque d’être brisée, atomisée par une section…
M. Stéphane Le Foll : M. Germinal Peiro, rapporteur,, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis.On ne parle que du forestier !
M. André Chassaigne : Attendez, attendez ! Méfions-nous ! Méfions-nous des effets induits, parce que vous ouvrez la boîte de Pandore, et, ensuite, toutes les interprofessions seront concernées. Certains voudront, par exemple, créer, au sein de l’interprofession du porc, une section des éleveurs de porcs bretons.
M. Stéphane Le Foll : Un exemple pris au hasard !
M. André Chassaigne : Je prends cet exemple en regardant le président Le Fur.
Même s’il n’est question, en l’occurrence, que du secteur forestier, soyons attentifs à ce que la porte que l’on ouvre pour le secteur forestier n’expose pas demain d’autres interprofessions au même problème.
M. Dino Cinieri : Il a raison !
M. André Chassaigne : C’était le premier point que je voulais soulever. Vraiment, j’y insiste.
M. le président : Merci, cher collègue.
M. André Chassaigne : J’ai du temps devant moi, monsieur le président, nous sommes dans la procédure du temps programmé.
M. le président : Nous vous écoutons, monsieur le président Chassaigne.
M. André Chassaigne : Vous essayez de me déstabiliser, et, moi, je suis très facilement déstabilisé. (Rires sur de nombreux bancs.)
M. le président : Personne n’en doute, cher collègue.
M. André Chassaigne : Deuxièmement, je voudrais revenir sur les propos particulièrement pertinents qu’a tenus le président de notre commission des affaires économiques. J’ai sous les yeux un avis du Conseil économique, social et environnemental sur la valorisation de la forêt français. Une chose est très claire, qui a déjà été dite, et je sais que c’est un cheval de bataille ancien du président Brottes. Je ne lis qu’un extrait : « Au niveau des professionnels [… ], l’existence de deux interprofessions, FBF pour l’amont et FBIE pour l’aval, constitue indiscutablement un handicap. » Je passe toute une partie de l’explication donnée. Le Conseil économique, social et environnemental « appelle à développer les échanges et les concertations entre elles. Il s’agit en effet, à l’instar de ce qu’ont réussi certains secteurs agricoles, de renforcer, dans l’intérêt national, la cohésion entre toutes les parties concernées afin qu’elles recherchent des solutions communes plutôt que de s’affronter ou de s’ignorer. » Il y a eu beaucoup de progrès qui ont été faits au niveau de ces interprofessions forestières. Ainsi ont-elles cosigné – j’ai apporté le document concerné – des propositions pour la revalorisation de la forêt.
On recherche le regroupement des deux interprofessions, c’est un combat qui est mené, ça demandera du temps, mais elles s’écoutent, elles construisent ensemble. Peut-être est-ce ce que souhaite depuis si longtemps le président Brottes, 5255peut-être qu’un jour on arrivera à un résultat. Vous comprenez cependant que, si on commence déjà, à l’intérieur d’une des deux interprofessions, à atomiser en ouvrant, par une décision législative, de l’extérieur de l’interprofession, la possibilité une section pour telle ou telle catégorie… Ici, ça va être le pin sylvestre ; ailleurs, ce sera le bois d’Auvergne, ou je ne sais pas encore quoi… Il y a un risque réel. À l’heure où il est nécessaire d’uniformiser, on met le doigt dans une forme d’engrenage d’atomisation.
Je voulais appeler votre attention sur cela. Je sais très bien comment cela se passe. Un amendement est déposé, on voudrait le satisfaire, mais on hésite. D’ailleurs, le fait que le ministre s’en remette à la sagesse de l’Assemblée est révélateur de ses possibles hésitations. Peut-être suis-je donc en train de dire tout haut des choses qu’il pense, mais je ne sais pas, je ne suis pas dans sa tête. En tout cas, je voulais vous alerter sur ce problème. Il ne s’agit pas, pour moi, de m’opposer à notre collègue, mais il y a vraiment un risque réel.
M. Philippe Armand Martin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Tout d’abord, je vous rassure, monsieur Chassaigne : il s’agit de la seule filière bois.
En outre, l’amendement déposé n’arrive pas comme ça, il s’inscrit dans un contexte particulier : il faut renforcer cette filière, faciliter la discussion et mutualiser. La mutualisation est importante pour cette filière. Nous avons besoin d’une filière nationale la plus large possible, la plus représentative possible. Je crois que cet amendement va y contribuer. Je veux d’ailleurs me féliciter de la réflexion menée avec le rapporteur pour avis et également le président de la commission des affaires économiques. Nous avons ainsi pu parvenir à un consensus qui devrait, monsieur Chassaigne, répondre à votre préoccupation.
Et j’ai bien entendu ce qu’a dit le président Brottes : effectivement, nous facilitons un rapprochement, mais nous devrons également juger cela avec le recul que donne l’expérience. La porte n’est pas fermée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : M. Chassaigne tient toujours des propos frappés au coin du bon sens, mais ce qu’il doit entendre dans les propos que nous tenons, c’est que la condition sous-jacente à cet amendement est que tout le monde cotise. Dès l’instant où on élargit l’assiette des cotisants, on peut renforcer la mutualisation de l’interprofession. S’il y avait un échec sur cet aspect-là, ce serait un coup pour rien, mais ce n’est pas du tout dans nos intentions.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je compléterai très rapidement les propos de notre collègue Chassaigne, qui se déstabilise aussi vite que Jean-Pierre Brard naguère ; saluons-le à nouveau.
Je partage les inquiétudes exprimées parce que, comme je le disais hier, nous sommes dans un monde ouvert, un monde de concurrence. Nous avons donc besoin d’interprofessions fortes pour faire face à une concurrence internationale extrêmement forte, y compris sur le continent européen. Je redoute que des puissances extérieures, des intérêts extérieurs puissent, via des sections, pénétrer une interprofession française et la grignoter de l’intérieur. Ce scénario n’est pas pure illusion, quand on sait, par exemple, quel est l’état de tension qui existe entre l’agriculture allemande et l’agriculture française.
Nous n’avons donc pas intérêt à nous immiscer à ce point dans les affaires des professions. Après tout, c’est à elles de s’organiser, et nous sommes dans un monde où la concurrence est très forte.
M. Philippe Armand Martin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Caullet : Je souhaite répondre au président Chassaigne.
Vous vous doutez bien, cher collègue, que, dans ce monde de la forêt et du bois, tout le monde s’est parlé, tout le monde s’est entretenu de cette question, qui ne date pas d’hier, comme cela a été dit par plusieurs collègues, plusieurs ministres, et le président Brottes.
La suppression de la référence géographique met définitivement fin aux inquiétudes que nourrissait l’éventualité d’un démantèlement par morceaux, par régions.
M. Philippe Armand Martin : Je ne vois pas pourquoi !
M. Jean-Yves Caullet : Je l’ai dit tout à l’heure, je le répète.
Maintenant, j’en viens à l’aval et à l’amont, et cela répondra un peu également à notre collègue Dhuicq. Le fait qu’il y ait FBIE et FBF, l’un pour l’industrie à l’aval, l’autre pour l’amont et la première transformation, est aussi lié au fait que la filière bois n’est unique que dans nos propos, mes chers collègues. Il y a des filières, des produits, issus de multiples essences, et des industries très différentes. Personnellement, j’ai bon espoir. Cette disposition ne concerne qu’un produit dont 70 % des producteurs sont d’accord pour estimer qu’il justifie la création d’une section spécialisée. Il ne s’agit pas que n’importe qui lève la main, il s’agit de quelque chose d’important. Dès lors qu’elle permet, précisément, une structuration interne de l’interprofession de l’amont, elle permettra de nouer avec l’industrie des liens beaucoup plus pertinents que quelque chose qui englobe des produits très différents. Je forme un vœu, j’ai un espoir : non seulement ce ne sera pas une fragilisation mais, si nous conduisons cela correctement et de façon vigilante, comme l’a dit François Brottes tout à l’heure, cela peut même être un outil de renforcement des liens entre l’aval et l’amont.
M. Philippe Armand Martin : Non !
M. Jean-Yves Caullet : Nous l’espérons tous.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne veux pas prolonger le débat, mais, quand même, la réalité, c’est quoi ? Il y a, au sein de France Bois Forêt, des divergences entre certains propriétaires producteurs de pins maritimes qui, pour différentes raisons, comme une mésentente ou diverses raisons historiques, ne paient pas leurs cotisations à l’interprofession. Ils exigent en quelque sorte, pour rentrer dans l’interprofession, que leur 5256spécificité soit reconnue en amont. Ils conditionnent leur entrée dans l’interprofession à la possibilité de constituer une section spécialisée. C’est cela, le fond du problème.
D’ailleurs, vous avez bien répondu, monsieur le président Brottes, en indiquant que cela permettrait d’élargir l’assiette des cotisations. C’est donc bien fait pour que certains qui n’y sont pas encore entrent dans l’interprofession. Telle est la réalité, il faut le savoir.
J’insiste quand même. Pour ma part, je ne voterai ni l’amendement ni le sous-amendement, parce que je pense qu’ils créent un précédent. Cela peut ouvrir une porte pour l’ensemble des interprofessions, et, demain, on pourra invoquer une spécificité et faire de la création d’une section spécialisée une condition à son entrée dans l’interprofession.
Disons les choses clairement, honnêtement, car telle est la réalité. Ensuite, chacun décide en son âme et conséquence, mais je voulais quand même que vous preniez la mesure de certaines conséquences. Vous avez vous-même senti le problème, monsieur le président Brottes, puisque vous avez dit que, si cela fonctionne mal, on sera capable de reprendre le stylo et de revenir sur cette disposition.
M. Philippe Armand Martin : C’est aberrant !
M. André Chassaigne : Ou alors votons-nous quelque chose d’expérimental ? Je ne crois pas que ce soit la bonne solution. Alors disons clairement de quoi il s’agit.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1326 du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement a pour objet de préciser comment est appréciée la représentativité en fonction des professions qui constituent l’interprofession. Par exemple, le commerce de détail ne doit pas être pris en compte dans une interprofession qui s’arrêterait au commerce de gros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout rassuré par cet amendement gouvernemental, qui vient de débarquer. Avouons qu’il est assez sibyllin. J’aimerais quelque explication de texte plus précise, mais vous allez certainement en donner une.
Cet amendement me semble effectivement s’inscrire exactement dans la même perspective que ceux dont nous venons de débattre. Sont ainsi mentionnés « les deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d’affaires », « les volumes pris en compte ». Je ne parle pas l’araméen ancien, mais j’ai l’impression que vous avez des scribes qui ont beaucoup travaillé cette nuit.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Vous savez, monsieur le député, que si nous avons négocié les règles européennes et si nous avons fait reconnaître les interprofessions françaises à l’échelle européenne, cela entraîne, en retour, des obligations.
La définition des critères de représentativité dans les interprofessions est donc un enjeu majeur. Dans certains domaines, nous devons être très précis – j’ai cité tout à l’heure un exemple, mais j’en ai d’autres en tête, comme les organismes stockeurs, ou les céréales.
Seules les professions directement concernées doivent être prises en compte pour apprécier la représentativité de l’interprofession ; sans cela, les interprofessions risquent d’être contestées, d’avoir des problèmes de légitimité. Voilà l’objet de cet article : nous ne voulons pas laisser penser qu’il y a un loup quelque part, au contraire, nous voulons clarifier les choses.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement tend à maintenir la règle de la majorité simple dans les élections mentionnées à l’alinéa 10 de l’article 8 de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Antoine Herth : C’est un amendement important, dont nous avons parlé en commission. Par ce projet de loi, vous proposez à l’Assemblée de fixer des critères de représentativité pour assurer l’équilibre et le bon fonctionnement des interprofessions. Vous voulez fixer ces critères a priori dans la loi. Or nous ne pouvons pas savoir dès maintenant si les critères que vous avez choisis sont les bons : il reste donc un doute. C’est pourquoi nous devrions prévoir un mécanisme permettant, à l’avenir, d’apprécier ces critères au regard du fonctionnement des interprofessions.
Cet amendement vise ainsi à donner à l’État – c’est-à-dire à vous, monsieur le ministre – la possibilité de reconsidérer et de rectifier après coup ces équilibres, pour garantir le bon fonctionnement des interprofessions. C’est un amendement de bon sens qui permet d’introduire un peu de souplesse dans le texte. Il nous évitera probablement d’examiner à nouveau cette question à l’occasion de l’examen d’un texte législatif portant sur cette thématique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Je considère que nous devons en rester à l’équilibre du texte que nous avons trouvé. Je vous rappelle, monsieur Herth, que les interprofessions sont d’ores et déjà largement ouvertes au pluralisme syndical, y compris celles qui souffraient de blocages importants. Le seuil a déjà été abaissé à 70 % : il me semble que l’on peut en rester là. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je le répète : nous évoluons dans un cadre européen. Le statut des interprofessions est reconnu et défini à l’échelle européenne. Nous ne pouvons donc pas fixer a posteriori des critères qui ne correspondraient 5257pas à la définition européenne des interprofessions que nous avons obtenue. Je pense que cette structuration est importante – je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit André Chassaigne tout à l’heure à propos de l’enjeu de la structuration.
Ces critères doivent donc être quantifiables, objectifs : on ne peut pas les soumettre à des appréciations qui seraient contestables, d’autant plus que, comme vous le savez, derrière les interprofessions, il y a la question de l’extension des cotisations volontaires obligatoires. Ces enjeux sont très importants : la clarté est donc nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je comprends bien vos arguments, monsieur le ministre : je ne les conteste pas. Je propose simplement, par cet amendement, d’insérer dans le projet de loi l’alinéa suivant : « l’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. »
Il s’agit tout simplement, dans le cas où une organisation voudrait faire du blocage, de permettre à l’État de débloquer la situation pour que les interprofessions fonctionnent. Cet amendement n’est donc pas contraire au droit européen : il vise à mieux l’appliquer en droit français.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1306.
M. Germinal Peiro : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à exonérer les petites fermes des cotisations volontaires obligatoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous considérons que dans la plupart des cas, les petits producteurs sont déjà exonérés de CVO. En effet, la CVO n’est pas collectée dans les cas où les frais de perception sont plus élevés que le produit de la cotisation elle-même. La commission est donc défavorable à cet amendement, car il est déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement touche aussi à l’organisation des interprofessions. Il vise à permettre aux interprofessions d’exiger des intérêts de retard en cas de paiement tardif ou de non-paiement des CVO. Il s’agit là d’un enjeu important en termes d’organisation.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.
Mme Chantal Berthelot : Cet amendement est justifié par la situation particulière des outre-mer. Je rappelle qu’en première lecture, le Sénat a fait une proposition.
Par cet amendement, nous souhaitons limiter ce dispositif, et surtout permettre la transmission de données concernant les CVO. Cela permettrait aux interprofessions d’outre-mer de jouer leur rôle – qui consiste, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé tout au long des débats sur cet article 8, à conforter les filières.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek576 rectifié.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement vise à faire un peu de nettoyage juridique. Il s’agit d’abroger certaines dispositions législatives concernant des organisations interprofessionnelles créées par la loi ou le règlement, et de clarifier l’état actuel du droit en confirmant l’abrogation de certaines dispositions.
J’ajouterai quelques mots à propos d’un tout autre sujet : le CICE, à l’intention de M. Benoit. J’ai annoncé hier des mesures spécifiques en faveur des coopératives, des mesures anticipant la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés. Ces mesures ont été adoptées, et ont d’ailleurs été saluées par Coop de France.
M. Thierry Benoit : Très bien.