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Agriculture, alimentation et forêt : Article 12

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Au moment où nous commençons l’examen de l’article 12, je souhaite obtenir quelques précisions concernant les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF. Quel sera leur rôle par rapport aux commissions départementales de consommation des espaces agricoles, les CDCEA ? Nous avons l’impression qu’il y a une certaine redondance entre ces deux commissions.
Se pose plus particulièrement le problème de donner à leurs avis un caractère impératif en certaines circonstances, par la procédure de l’avis conforme. L’avis conforme est certes un levier puissant, mais il a l’inconvénient de dépouiller les collectivités locales de leur pouvoir dans certaines situations, en particulier lorsqu’il s’agit d’urbanisme. Cet avis conforme traduit également une forme de défiance par rapport à l’autorité administrative.
Actuellement, les CDCEA rendent un avis simple sur les PLU. L’expérience montre que l’autorité administrative, en particulier les préfets, joue quelquefois un rôle d’arbitre. En tout cas, il n’est pas imaginable que le préfet prenne une position complètement déraisonnable par rapport à l’avis d’une CDCEA. Il me semble donc qu’il est préférable d’être très prudent avec les avis conformes : cela ne garantit pas une objectivité plus grande qu’un avis simple, suivi ou non par l’autorité administrative.
Cet article 12 mentionne également la « réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ». Cette notion me semble subjective, en tout cas difficile à déterminer de façon quantitative. Là aussi, il y a donc une faiblesse dans cet article – nous en reparlerons un peu plus tard. Quoi qu’il en soit, j’aimerais avoir une réponse sur le rôle des CDPENAF et des CDCEA.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : À l’initiative de Mme Herviaux, le Sénat a ajouté, en séance publique, un article supplémentaire après l’article 12 portant sur la densification des hameaux existants en zone littorale. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées dans les zones concernées par la loi littoral de 1986, qui n’autorise aujourd’hui de nouvelles constructions que si elles sont en continuité avec les agglomérations ou villages existants, ou si elles prennent place dans de nouveaux hameaux intégrés à l’environnement. Les anciens hameaux, dont la densité est souvent faible, ne peuvent donc pas faire 5270l’objet de nouvelles constructions. De nombreux territoires sont par conséquent confrontés au phénomène dit des « dents creuses ».
Pour répondre à la question foncière et densifier les anciens hameaux, l’article introduit par le Sénat autorisait la construction dans les hameaux existants lorsqu’ils avaient été définis par une directive territoriale d’aménagement, identifiés par un SCOT et délimités par un PLU, sans que cela n’ouvre le droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.
Monsieur le rapporteur, lors de la réunion de la commission des affaires économiques préalable à la deuxième lecture, vous avez souhaité faire supprimer cet article ajouté par le Sénat. Vous avez en effet estimé qu’il remettait en cause la loi littoral, laquelle pose pourtant de nombreux problèmes aux zones que j’évoquais. Vous avez dit également qu’une telle disposition ne relève pas d’une loi sur l’agriculture.
Nous pensons, au contraire, que cet article apportait une solution aux difficultés rencontrées en matière d’installation et de logement par les agriculteurs dans les zones littorales. Je regrette, à cet égard, que l’amendement déposé par mon collègue Philippe Le Ray ait été déclaré irrecevable. Je peine à comprendre cette décision. Je sais simplement qu’il était susceptible de résoudre de nombreux conflits auxquels les maires des communes littorales sont trop souvent confrontés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Marie Tetart : Nous sommes aujourd’hui en train de débattre d’une loi sur l’avenir de l’agriculture, c’est-à-dire aussi sur l’avenir des espaces dédiés à l’agriculture.
Or, dans cet article 12, nous diluons la question de la consommation des espaces agricoles en l’incluant dans celle des espaces naturels, notamment les espaces forestiers. Nous souhaitons que cet article se resserre sur l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

Mme Marie-Lou Marcel : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles.
Le rôle de chef de file des régions en matière d’aménagement du territoire a été reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cet amendement tend à ce que les régions soient membres de droit des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
C’est pourquoi il est proposé d’insérer, à l’alinéa 5 de cet article, les mots : « et du conseil régional » après les mots : « représentant de l’État ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a estimé que cet amendement était satisfait, puisque les conseils régionaux pourront être représentés au CDPENAF au même titre que les autres collectivités territoriales. La répartition exacte de la composition de la CDPENAF relèvera d’un décret.
Je suggère donc à Mme Marie-Lou Marcel de retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek130 et 218.
L’amendement bkno ek130 est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Nicolas Dhuicq : Pour que ceux qui suivent nos débats comprennent bien ce dont nous parlons, il faut savoir que nous perdons, tous les huit à dix ans, l’équivalent d’un département en surface agricole. Nous craignons que la loi dilue la notion d’espaces agricoles en l’incluant dans celle d’espaces ouverts. En effet, là où les ruraux voient des champs qui sont cultivés, ou encore des forêts qui sont entretenues, les habitants des villes ont tendance à voir des espaces vides ou totalement ouverts.
Or l’agriculture fait partie intégrante de notre économie : il est donc nécessaire que les chambres d’agriculture développent des coopérations importantes avec les chambres de commerce et d’industrie. Ces dernières ont d’ailleurs déjà mené, pour un grand nombre d’entre elles, de larges 5271réflexions pour empêcher l’artificialisation des sols – sujet cher à certains de nos collègues – et éviter le bétonnage de l’espace cultivable.
L’amendement bkno ek218, identique à l’amendement bkno ek130 déposé par Mme Vautrin, vise donc à inclure dans les CDPENAF les chambres de commerce et d’industrie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.

Mme Brigitte Allain : Lors d’un colloque que j’ai organisé le 19 décembre 2013, en salle Victor Hugo, sur la question du foncier agricole, de nombreuses voix, dont celle de M. Rabhi, ont exprimé la nécessité de préserver nos terres nourricières.
Pour produire plus tout en respectant les sols et les sous-sols, nous devons absolument arrêter l’hémorragie des terres agricoles. Cet amendement vise donc à rendre conforme l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace concerné, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Nous avons estimé que nous ne pouvions pas imposer un avis conforme de la CDPENAF pour toutes les décisions. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Cet amendement va loin, mais il répond à un vrai problème, à savoir l’artificialisation des terres. À titre personnel, je soutiens donc cette proposition visant à rendre conforme l’avis de la commission.
En effet, nous assistons à une forme de marginalisation des acteurs de l’agriculture, dont le rôle se réduit, ce qui comporte évidemment des risques lorsque la spéculation immobilière s’en mêle. Je pense évidemment à mon département du Vaucluse, où se pose un vrai problème de friches et de spéculation immobilière. La pression est très lourde et le prix du mètre carré explose quand les terres deviennent constructibles.

M. Germinal Peiro : Les SCOT et les PLU permettent de régler ce type de problème !

M. Julien Aubert : Je souhaite donc soutenir cet amendement : même s’il va un peu loin, il répond à un vrai besoin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

Mme Marie-Lou Marcel : Il s’agit de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les PLU, PLUI et SCOT.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek114 rectifié, 219 et 737 rectifié.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek114 rectifié.

M. Jacques Lamblin : Nous en venons à l’application pratique du principe instauré par l’article 12, qui donne à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers la faculté de s’autosaisir, mais aussi, dans le cas prévu à l’alinéa 9, la possibilité de donner un avis conforme. Cette commission dispose donc d’une réelle autonomie et d’une capacité de blocage.
L’alinéa 9 précise qu’en cas de réduction substantielle des surfaces AOP, l’autorité compétente de l’État doit saisir la commission, qui donne un avis. Mais il est aussi prévu que la commission puisse s’autosaisir et donner un avis sans même que l’autorité administrative l’y ait invitée. À mon sens, nous mettons en place un dispositif qui donne à cette commission un pouvoir exorbitant.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek737 rectifié.

M. Dino Cinieri : Il est proposé de supprimer de l’article 12 les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification.
Nous préférons donner à cette commission le pouvoir de rendre un avis simple, généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsque ces derniers sont situés dans des territoires couverts par un SCOT, comme le prévoyait d’ailleurs le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. En effet, il est souhaitable de veiller à la bonne déclinaison des SCOT dans les PLU. Tel qu’il est prévu actuellement, le fonctionnement des CDCEA permettra en outre à ces commissions d’instruire ces PLU avec des moyens différenciés, en fonction de leurs enjeux respectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Vous l’avez bien compris, nous sommes en train d’organiser la lutte contre la consommation des terres agricoles – 70 000 hectares disparaissent chaque année. Nous avons mis en place un Observatoire 5272national de la consommation des espaces agricoles. Nous allons également instaurer des systèmes permettant de mesurer statistiquement le phénomène.
Cependant, en cas d’atteinte substantielle à une AOP, c’est-à-dire à une partie du patrimoine de la France, il semble logique que la commission soit saisie à la demande du préfet. Je pourrais citer quelques exemples, en particulier de vignes proches de grandes agglomérations. Nous devons être extrêmement vigilants pour ne pas perdre des surfaces agricoles dont la valeur ajoutée est parfois extrêmement importante, particulièrement lorsqu’il s’agit d’AOP.
Le dispositif prévu par les alinéas 8 à 10 est donc cohérent. Bien qu’on ne puisse étendre sa compétence à l’ensemble des PLU et des SCOP, puisque la responsabilité des collectivités territoriales est engagée dans leur urbanisation, cette commission exerce un rôle de veille et d’alerte sur ces questions ; elle peut également être saisie lorsque des AOP sont menacées. C’est ainsi que nous organiserons, au niveau du territoire français, la résistance à cette consommation excessive de terres agricoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1164 rectifié.

Mme Michèle Bonneton : L’alinéa 9 dispose que l’avis de la commission départementale est requis lorsqu’un document d’urbanisme concerne une surface affectée à une production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée.
L’amendement bkno ek1164 rectifié vise à étendre cette procédure aux surfaces affectées à une production bénéficiant d’une certification en agriculture biologique. Celles-ci représentent 6 % de la surface agricole utile française. Elles méritent une protection particulière, car la demande en produits biologiques est en expansion, mais la conversion au bio prend du temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Ce projet de loi est très favorable à l’agriculture biologique, mais on ne peut pas accepter un tel amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Martial Saddier : Il s’agit de s’assurer que l’alinéa 9 soit conforme à la Constitution, en rappelant que la commission donne un avis consultatif afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknos ek255, 427, 279, 297, 556, 855 et 1263.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Philippe Armand Martin : Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. »
La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction, notamment, de la qualité et de l’exposition des sols. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un élément fondamental.
Le problème auquel les AOC sont confrontées n’est pas « l’atteinte substantielle » que vous évoquez à l’article 12, mais le mitage ou le grignotage des parcelles. Comme l’a très bien rappelé mon collègue M. Martin, ce sont souvent de très petites parcelles qui sont concernées.
Je prends un exemple concret qui parlera à tout le monde : celui du vin jaune du Jura.

M. Thierry Benoit : Ah, le Château-Chalon !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je pourrais aussi prendre l’exemple du vin de paille.
Or ces vins sont produits sur de petites surfaces. Il est donc nécessaire de prévoir, après l’alinéa 9, une procédure d’autorisation spécifique afin de prendre en compte la problématique des AOC. Lorsque le préfet n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles classées en AOC, mais que la commission a rendu un avis défavorable au projet, il conviendrait que l’autorité administrative compétente motive sa décision dans l’acte d’approbation. Cette motivation de décision est fondamentale pour la sauvegarde de ces petites parcelles, dont la situation est très spécifique.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Nicolas Dhuicq : Chacun parle des produits de sa région : je prendrai donc, en toute modestie, l’exemple du roi des vins et du vin des rois, que le monde entier connaît.
Le vignoble de Champagne, extrêmement bien organisé en interprofession – je pense en tout cas qu’il s’agit d’un exemple mondial d’organisation –, doit faire face à une pression foncière terrible. Nous sommes confrontés à des rachats de parcelles et à un mitage du territoire. Cet amendement nous paraît donc assez important : il nous permettra de continuer à développer et à protéger des vignobles bien spécifiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

Mme Pascale Got : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. André Chassaigne : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Yannick Favennec : Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l’acte d’approbation. »

M. André Chassaigne : et M. Dominique PotierC’est le même amendement ! Il a déjà été lu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit de tenir compte de la particularité des AOC, dont les terroirs subissent davantage le mitage ou le grignotage que des situations « d’atteinte substantielle ». Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition : elles ne rentreront donc généralement pas dans le champ de l’atteinte substantielle. Il est pourtant nécessaire de protéger ces AOC à la parcelle. C’est pourquoi il convient de compléter la mesure prévue à l’alinéa 9 par une procédure intermédiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Thierry Benoit : Favorable !

M. Germinal Peiro : Je rappelle que l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est simplement consultatif.

M. Thierry Benoit : Sagesse, alors !

M. Germinal Peiro : La disposition que nos collègues veulent introduire n’aurait aucun effet, puisque la décision serait prise par l’autorité administrative. Elle occasionnerait même une surcharge administrative qui nous paraît inutile. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le rapporteur, un peu de sérieux. L’avis est certes consultatif, mais vous savez très bien qu’il est bloquant. Nous demandons seulement une motivation de l’avis lorsque celui-ci est défavorable. On ne veut ni le rendre obligatoire ni le rendre opposable aux tiers ; il conservera la même forme juridique. Notre demande n’est tout même pas excessive.
Une telle mesure est de nature à protéger nos terres en AOP. Ne pas la prendre en compte serait une erreur, d’autant qu’elle est soutenue sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle.

Mme Annie Genevard : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Madame Dalloz, je suis toujours sérieux. Lorsque l’autorité administrative donne un accord, elle se réfère toujours à des textes législatifs, vous le savez parfaitement. L’avis est donc forcément motivé.

M. Gérard Charasse : Mais non !

M. Germinal Peiro : Ce n’est pas une lubie de l’autorité administrative. Votre amendement est donc inutile.

M. Philippe Armand Martin : Non !

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix cette série d’amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? (Après une épreuve déclarée douteuse, l’Assemblée est consultée par assis et levé.)

M. Thierry Benoit : Il y a match !

Mme la présidente : Après ce petit exercice de gymnastique, la parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek744. (Sourires.)

Mme Marie-Lou Marcel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

Mme Brigitte Allain : Dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, mais également de recherche d’économies publiques, il paraît essentiel de préserver les surfaces sensibles comme celles des bassins de captage d’eau potable. Je vous rappelle que les pollutions les plus importantes des sols et des eaux résultent de l’imperméabilisation des sols.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Tous les textes relatifs à la protection de l’environnement prévoient la protection des captages d’eau. Il nous paraît inutile de surcharger le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à améliorer l’efficacité de la procédure collective de remise en valeur des terres incultes et à en conforter la dimension territoriale en permettant la saisine du conseil général, non seulement, comme le prévoit l’article L. 125-5 du code rural et de la pêche 5274maritime, par le préfet et la chambre d’agriculture, mais également par les établissements publics de coopération intercommunale. Cette procédure serait, non seulement efficace, mais de surcroît cohérente avec la mise en place des PLU intercommunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : M. Giraud a accepté de retravailler son idée pour aboutir au présent amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens. J’y suis donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek771.

Mme Marie-Lou Marcel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1217.

Mme Jeanine Dubié : L’amendement propose la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale du plan régional de l’agriculture durable dans le périmètre dudit schéma.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je suggère à Mme Dubié de retirer son amendement car le plan régional de l’agriculture durable n’est pas un document d’aménagement.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame la députée ?

Mme Jeanine Dubié : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek754 et 1278, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour les soutenir.

Mme Marie-Lou Marcel : Ils sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je demande leur retrait.

Mme la présidente : Madame Marcel, retirez-vous ces amendements ?

Mme Marie-Lou Marcel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Nicolas Dhuicq : Nous avons déjà présenté des amendements similaires. Celui-ci est un amendement de repli, visant à éviter la confusion entre les espaces agricoles et les autres espaces naturels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Monsieur Dhuicq, la CDCEA a compétence en matière d’espaces naturels et forestiers en sus des espaces agricoles. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : L’enjeu de la lutte contre la consommation des terres agricoles a été bien défini. Dans l’espace non urbain, il y a les forêts et les espaces naturels. Le fait de territorialiser, par le biais de la CDCEA, est une manière de gérer l’urbain et les autres territoires. Il faut conserver cette logique, qui ne remet absolument pas en cause la ligne suivie depuis le départ, laquelle consiste bel et bien à limiter la consommation des terres agricoles.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek220, 560 et 859 rectifié.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Alain Leboeuf : Établir un plan local d’urbanisme, chacun sait le sait, implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. Pour ce faire, un diagnostic doit être posé, mais, en l’état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d’urbanisme. Il est donc important, pour le milieu agricole, d’ajouter, après l’alinéa 24, un alinéa mentionnant explicitement les « capacités de production agricole ».

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek859 rectifié.

M. Thierry Benoit : Avec mon collègue Yannick Favennec, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les terres agricoles sont par nature de qualités diverses et qu’elles font l’objet d’un classement.
Il est grand temps que les auteurs de plans locaux d’urbanisme prennent en compte le potentiel de production. Cela permettrait de définir des projets de développement en tenant compte de la nature des terres. Selon qu’il s’agit de terres de première catégorie et de terres de troisième ou 5275quatrième catégorie, c’est-à-dire de moindre qualité, les auteurs des plans locaux d’urbanisme pourraient être conduits à réorienter leurs projets d’urbanisation. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez sensibles à cette demande.

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : J’y suis d’autant plus sensible, monsieur Benoit, que votre amendement, ainsi que les autres identiques, sont satisfaits. Je vous rappelle que l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme fonde déjà le diagnostic du PLU sur les prévisions économiques, ce qui inclut, de fait, le secteur agricole.
Mes chers collègues, nous plaidons tous en faveur de la simplification. Aussi, n’alourdissons pas trop le rapport de présentation du PLU. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Nous sommes toujours dans un esprit constructif : nous allons donc retirer notre amendement.

Mme la présidente : Puis-je considérer, monsieur Dhuicq, monsieur Leboeuf, que vous retirez également vos amendements ?

M. Nicolas Dhuicq : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek1073.

M. Hervé Pellois : La loi ALUR a encadré le régime des STECAL : les secteurs de taille et de constructibilité limitée, possibles en zone agricoles et naturelles – et bien connus des services d’urbanisme –, ne peuvent dorénavant être autorisés qu’à titre exceptionnel. Elle a également précisé que, dans les zones agricoles et naturelles, le bâti dispersé ne peut faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection.
Cet amendement a donc pour objet d’autoriser expressément le changement de destination et l’extension limitée pour ce type de bâti, sans revenir sur le caractère exceptionnel des STECAL, compte tenu des abus constatés dans l’usage de ce mécanisme.
Des garanties sont bien évidemment prévues pour ne pas nuire à la profession agricole. Le règlement du PLU devra désigner ces bâtiments et préciser la ou les évolutions possibles. La commune aura ainsi la possibilité de décider, si elle le souhaite, que l’ensemble de ces bâtiments pourra faire l’objet de l’ensemble des évolutions permises par la loi, ou alors de n’autoriser que certaines de ces évolutions – extension limitée sans changement de destination, changement de destination sans extension –, voire d’interdire toute évolution si les circonstances le justifient.
L’avis conforme de la CDCEA en zone agricole et de la CDNPS en zone naturelle sont prévus pour les permis de construire pour les changements de destination comprenant des travaux et pour les extensions limitées de ces bâtiments. Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole existantes. Je me fais ici l’interprète de nombreux maires qui sont très gênés par cette rédaction de la loi ALUR qui va jusqu’à empêcher une extension, même modeste, de bâtiments en zone agricole ou en zone naturelle. Il n’est même pas permis d’y adjoindre une chambre en rez-de-chaussée pour une personne handicapée. C’est une grande difficulté posée par la loi ALUR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Monsieur Pellois, autoriser les changements de destination de bâtiments dans des zones agricoles et naturelles, cela revient à favoriser le mitage.
Je vous propose de retirer votre amendement, car j’émettrai un avis favorable à l’amendement bkno ek493 de M. Daniel, lequel permet l’extension limitée des bâtiments d’habitation – ce que vous souhaitez –, sans toutefois autoriser le changement de destination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : D’une part, il faut éviter le mitage et les changements de destination de bâtiments agricoles parfois éloignés des habitations.
D’autre part, les débats en première lecture, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat, ont bien montré qu’il faut absolument offrir la possibilité de prolonger les habitations agricoles, par exemple afin que les jeunes agriculteurs puissent s’installer. Je rejoins donc les propos du rapporteur et vous invite à adopter l’amendement bkno ek493, que nous examinerons dans quelques minutes et qui vous donnera satisfaction.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : Cette proposition ne me satisfait qu’à moitié car, dans l’amendement bkno ek493, il n’est pas question des zones naturelles. Il y a une réelle difficulté, dans le cadre des PLU et du classement en zone naturelle, en ce qui concerne les anciens sièges d’exploitations et les bâtiments existants. Les contraintes actuelles sont très pénalisantes, surtout dans des secteurs où l’habitat est dispersé, comme c’est le cas dans ma région.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek1073 est différent de l’amendement bkno ek493, que je vais défendre tout à l’heure.
L’objet de l’amendement de M. Pellois est de permettre le changement d’affectation de bâtiments agricoles désaffectés, qui ne sont plus utilisés pour l’activité agricole. Il est dommage de ne pas permettre le changement de destination,…

M. Germinal Peiro : Ce n’est pas vrai !

M. Yves Daniel : …car ces bâtiments vont tomber en ruine.
Alors même qu’ils occupent déjà de l’espace, on construit de nouvelles maisons ailleurs, c’est-à-dire que l’on consomme encore plus de surface. Qui plus est, la plupart du temps, ces 5276anciens bâtiments agricoles se situent dans des villages, autrement dit dans des zones déjà bâties. Je connais des cas dans ma circonscription.
Bref, il s’agit de deux amendements différents.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Certains bâtiments patrimoniaux qui, jusque dans les années cinquante ou soixante, ont servi à un usage agricole – par exemple des granges construites en pierre, avec un toit d’ardoise –, pourraient fort bien être transformés aujourd’hui en habitations. C’est d’ailleurs le cas, monsieur le rapporteur, des séchoirs à tabac dans votre région. Si l’on ne fait rien, ces bâtiments tomberont en ruine. Il y a donc aussi un aspect patrimonial à prendre en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Pour ma part, je suis extrêmement favorable à l’amendement de M. Pellois.
Les dispositions de la loi ALUR relatives à ce domaine ont des effets extrêmement négatifs. Nous avons été beaucoup interpellés à ce sujet par les maires de petites communes rurales.
Le maintien d’une vie, d’une activité, d’une présence dans une petite commune rurale est bien souvent rendu possible par le rachat et la rénovation de bâtiments anciens par des personnes qui viennent s’installer à la campagne. Je dirai qu’il n’y a pas seulement une dimension patrimoniale, mais aussi une dimension sociale. Dans les hameaux isolés, quand une famille vient s’installer dans une maison rénovée à côté de personnes âgées qui, pendant des années, ont vécu seules, sans voisins, cela a une importance sociale.

M. Philippe Armand Martin : C’est vrai !

M. André Chassaigne : Vouloir bloquer toute installation en milieu rural – je le dis avec passion –, c’est tirer un trait sur la population rurale. Ce qui est considéré comme gênant aujourd’hui, c’est qu’il y ait des personnes qui viennent s’installer dans nos villages comme si, finalement, on voulait les voir mourir, parce qu’ils représentent une dépense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je le dis car c’est une réalité.
Peut-être, monsieur le rapporteur, avez-vous connu des excès dans votre département, avec des néo-ruraux venus en nombre et ayant entraîné un déséquilibre social. En tout cas, chez nous, nous avons besoin de populations nouvelles ; c’est une exigence que de leur permettre de s’installer.

M. Philippe Armand Martin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Notre ami André Chassaigne sait parler et j’apprécie cette qualité chez lui.
Je suis né à la campagne, j’y ai toujours vécu, j’ai toujours défendu les agriculteurs. Je les ai prévenus il y a vingt ans qu’il fallait arrêter le mitage. En effet, à chaque fois que des gens qui n’ont pas la mentalité du paysan,…

M. Gérard Charasse : C’est du racisme !

M. Jean-Charles Taugourdeau : …qui ne viennent pas pour travailler aux champs, s’installent en milieu rural, ils empêchent de multiples façons les agriculteurs de travailler normalement.

M. Germinal Peiro : Tout à fait !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Or, rappelons-le, la campagne est aussi faite pour le travail ; la surface agricole utile y est présente partout.
Je conseille donc, pour ma part, aux agriculteurs de préserver les espaces agricoles, y compris ceux qui sont dévolus à l’habitation.
Ne venez pas nous raconter l’histoire de la petite vieille toute seule dans son hameau.

M. André Chassaigne : C’est une réalité !

M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous connaissons partout de pareils cas dans les pays de bocage. Reste que le mitage dessert l’agriculteur aujourd’hui.

M. Jean-Yves Caullet : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Je comprends tout à fait M. Chassaigne. Je suis allé dans sa circonscription, à Ambert, à mille mètres d’altitude et je suis confronté exactement aux mêmes problèmes dans les campagnes du Périgord.
Il faut bien voir que nous ne parlons pas de la même chose. Rénover des bâtiments qui se situent dans des hameaux ne pose aucun problème ; même en l’absence de carte communale ou de PLU, le règlement national d’urbanisme le permet. L’amendement qui nous occupe concerne des bâtiments agricoles situés hors des hameaux, isolés dans l’espace agricole. Permettre leur changement de destination pour en faire des maisons d’habitation aboutira aux inconvénients soulignés par notre collègue Jean-Charles Taugourdeau.
Nous n’avons pas à encourager le mitage. C’est une règle nationale en matière d’urbanisme. Permettre les extensions de maisons d’habitation relève de l’évidence ; permettre un changement de destination des bâtiments agricoles, non. Car qui dit maison d’habitation dit ramassage scolaire, ramassage des ordures ménagères, quelquefois assainissement, voirie, téléphone, eau et eau potable, sans oublier la spéculation et les nuisances pour les agriculteurs. Ce n’est pas acceptable.
Monsieur Chassaigne, je suis tout à fait d’accord avec vous pour conforter les hameaux, mais ne permettons pas le mitage dans l’espace naturel agricole.

M. André Chassaigne : Mais cet amendement concerne les hameaux, justement !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Pellois qui répond à toutes les préoccupations exprimées par M. Chassaigne, tout en permettant aux jeunes agriculteurs, qui rencontrent beaucoup de difficultés de logement, de trouver les solutions qu’ils recherchent, parfois à proximité de l’habitation de leurs parents. Cela me paraît tout à fait acceptable.

M. Philippe Armand Martin : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il existe tout de même, monsieur le rapporteur, quelques garanties dans l’amendement, puisqu’il précise qu’un avis conforme de la commission départementale est nécessaire, ce qui permet aux agriculteurs de contrôler en partie le risque d’artificialisation.
Le débat que nous avons illustre bien les défauts de la loi ALUR, dont le tropisme est extrêmement urbain, puisqu’elle a été élaborée dans une arrière-conscience citadine. Nous, élus de territoires ruraux, nous nous apercevons qu’elle a été mal taillée pour la ruralité. Il nous appartient donc ici de rattraper ce qui peut l’être.
Je comprends ce que vous voulez dire sur les changements de destination, monsieur le rapporteur, mais peut-être pourrait-on trouver une solution consensuelle. Il s’agirait, soit d’introduire la notion de zone naturelle dans l’amendement bkno ek493, qui a votre préférence, ce qui permettrait de répondre aux demandes de M. Pellois, soit de supprimer, dans l’amendement bkno ek1073, la notion de changement de destination – qui, si j’ai bien compris, fait l’objet de votre ire –, tout en gardant la majeure partie de la rédaction proposée. Ces adaptations permettraient de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je serais presque tenté de m’adresser aux auteurs de l’amendement, car la réponse du rapporteur et de notre collègue du Maine-et-Loire en pays de la Loire – petite allusion, monsieur Taugourdeau, au projet de création des méga-régions, qui intéresse aussi notre ministre sarthois…

M. Julien Aubert : Bravo !

Mme la présidente : Monsieur Benoit, le projet de délimitation des régions sera examiné la semaine prochaine, veuillez vous en tenir au projet de loi sur l’agriculture !

M. Thierry Benoit : Je disais donc que je serais tenté demander des précisions à nos collègues.
Si cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la loi ALUR, notamment en apportant des réponses aux populations vivant sur des territoires peu denses, sujet de préoccupation pour André Chassaigne et pour beaucoup d’autres collègues, y compris moi-même, alors, nous pouvons considérer qu’il va dans le bon sens.
En revanche, si cet amendement tend à rendre constructibles une grange, un fournil ou un bâtiment isolé dans un ensemble patrimonial agricole de quarante à cinquante hectares, nous n’aurons pas la même position.
Autrement dit, s’il s’agit de corriger les effets de la loi ALUR dans les secteurs où la taille et la constructibilité sont limitées, alors, nous y sommes favorables ; s’il s’agit de permettre n’importe quel changement de destination pour les bâtiments ayant, historiquement, une vocation agricole, ce ne serait pas tout à fait la même chose.
Sur le principe, nous sommes plutôt à favorables à cet amendement, mais je demande ces précisions aux auteurs de l’amendement, afin que le texte n’aille pas à l’encontre des intérêts des exploitants agricoles et de leur activité.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Au nom du groupe socialiste, je tiens à dissiper toute confusion. Nous partageons tous la préoccupation exprimée par M. Chassaigne, mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit ici.
Comme le rapporteur l’a bien précisé, le règlement national d’urbanisme, ou RNU, permet déjà, dans les zones denses, de rénover une ancienne ferme, une dent creuse, ou encore une vieille grange, à des fins d’habitation.

M. André Chassaigne : Non !

M. Dominique Potier : Si, monsieur Chassaigne.
Les deux amendements en question ont des objets différents : l’amendement bkno ek493, défendu par M. Daniel et soutenu par le groupe socialiste, prévoit qu’un agriculteur peut procéder dans son habitation principale à des extensions, par exemple s’il veut construire une véranda, aménager un accès pour handicapés, accueillir un enfant, une grand-mère, bref, s’il veut continuer à faire vivre sa maison ; l’amendement bkno ek1073, défendu par M. Pellois, prévoit que tout bâtiment isolé peut faire l’objet d’un changement de destination et devenir une habitation.
Le rapporteur a indiqué avec sagesse que, malgré toutes les précautions apportées à travers toute la « comitologie » qui a été inventée – CDCEA et CDNPS, entre autres –, ce dernier amendement présente le danger d’ouvrir la porte à toutes sortes d’inconvénients, qu’il s’agisse des réseaux, des infrastructures, du rapport entre qualité et enjeu, ou de la gêne pour la production agricole, qui reste tout de même l’une des matrices de l’espace rural.
Le compromis se situe plutôt, pour nous, du côté de l’amendement de M. Daniel, même si nous sommes sensibles à l’existence de quelques cas isolés qui pourraient faire l’objet d’un changement de destination. Toutefois, il ne faudrait pas que l’exception crée une brèche, qui aboutirait à nier l’importance des règles.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : Dans mon esprit, cet amendement vise bien à corriger les méfaits de la loi ALUR.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Hervé Pellois : Je précise qu’il est tout de même prévu que le conseil municipal décide si le bâtiment concerné peut ou non faire l’objet d’une extension. En outre, l’avis conforme de la CDCEA et de la CDNPS, avis autorisé, est requis pour déterminer si l’extension n’est pas de nature à porter atteinte au paysage. Selon moi, il y a suffisamment de garde-fous pour que cet amendement puisse être adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart : Cette discussion réclame, me semble-t-il, beaucoup de finesse, car il existe beaucoup de cas particuliers.
Si je considère qu’un hangar ou un ancien poulailler ne peuvent être transformés en habitation, je suis d’accord pour dire que l’habitation d’un exploitant peut être agrandie d’une véranda ou d’une pièce de confort.
En revanche, je me pose la question en ce qui concerne les fermes fortifiées – il y en a un certain nombre dans ma circonscription –, qui présentent un grand intérêt patrimonial : bien souvent, le corps principal est encore habité par les 5278exploitants, alors que les bâtiments de la cour sont inutilisés, parce que le grain et la paille n’y sont plus entreposés. S’il n’y a pas de revalorisation par changement d’affectation, autre que l’addition d’une véranda, ce patrimoine sera détruit. Seule la transformation en gîte rural – ou un équivalent – peut donner de l’avenir à ce patrimoine, qui vaut autant que le vin dont nous avons discuté pendant des heures.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Une simple remarque : nous voyons bien que nous légiférons beaucoup et très vite,…

M. Julien Aubert : À toute allure !

M. Jean-Charles Taugourdeau : …puisque nous sommes déjà en train de corriger les effets d’une loi à peine entrée en application.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Ce débat a été intéressant, car il a montré quels étaient les enjeux. Mais il nous faut en rester aux principes. Tout ce qui concourt à disperser l’habitat pose un problème majeur. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, 70 000 hectares de terres agricoles sont consommés tous les huit ans et l’on estime qu’il y aura 10 millions d’habitants de plus en France d’ici à quinze ans, soit l’équivalent de la région parisienne. Si l’on commence à considérer que, pour régler les problèmes d’habitation, on peut utiliser l’habitat dispersé, on commettra une erreur majeure en termes de prospective.
M. le rapporteur a bien montré que, autant il est possible de procéder à des extensions autour de bâtiments existants, autant il faut éviter la dispersion de l’habitat. C’est une sage position que je vous invite à suivre.

M. Jean-Charles Taugourdeau : et M. Jacques LamblinTrès bien !

M. Thierry Benoit : Le ministre aussi est sage.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek762 rectifié et 1218 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek762 rectifié.

Mme Marie-Lou Marcel : Cet amendement vise à intégrer, dans l’élaboration du plan local d’urbanisme, une réflexion sur le développement agricole en complétant le rapport de présentation par une analyse de l’activité agricole, naturelle et forestière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1218 rectifié.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro : Nous considérons que c’est plutôt dans le SCOT que l’on doit retrouver ce genre de préoccupations. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Mme la présidente : Madame Marcel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Lou Marcel : Je le retire.

Mme la présidente : Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?

Mme Jeanine Dubié : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek493, déjà largement évoqué, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1314 et 1315.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement.

M. Yves Daniel : Il est défendu : il s’agit tout simplement de permettre aux agriculteurs de faire des travaux dans la maison dans laquelle ils restent après avoir cessé leur activité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1314 et 1315 et donner ensuite l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Stéphane Le Foll : Ces sous-amendements ont pour objet de préciser les enjeux et les objectifs, en supprimant, à la première phrase de l’alinéa 3 les mots « l’adaptation, la réfection ou », puisque nous sommes par définition dans ce cadre, et en substituant, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, le mot « extensions » au mot « constructions », puisqu’il s’agit bien de l’extension de l’existant.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous avez déjà dit que vous êtes favorable à cet amendement. Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Germinal Peiro : Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jean-Marie Tetart : J’insiste une dernière fois sur la nécessité de ne pas diluer le problème de la conservation des espaces agricoles dans celui des massifs forestiers et des espaces naturels ; en disant cela, j’ai défendu également l’amendement bkno ek9.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements bknos ek10 et 9 ?

M. Germinal Peiro : Défavorable pour les deux.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Nicolas Dhuicq : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Marie Tetart : Vous avez souligné tout à l’heure la nécessité de ne pas complexifier les procédures. Or cet article les complexifie, en donnant au département la possibilité d’associer un établissement public ou un syndicat mixte : je crois que ce n’est pas utile et qu’il faut laisser au département l’initiative de ces périmètres de protection des espaces naturels et agricoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek773.

Mme Marie-Lou Marcel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Madame Marcel, le retirez-vous ?

Mme Marie-Lou Marcel : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek40 présenté par M. Jean-Marie Tetart est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Yves Daniel : Je voudrais fournir quelques explications sur cet amendement, comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission.
L’objectif de l’alinéa 38 de l’article 12 est de permettre aux structures intercommunales compétentes en matière d’élaboration de SCOT de mettre en place des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles. Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans un dispositif trop peu utilisé à ce jour.
Néanmoins, pour conserver la cohérence territoriale, notamment dans les zones où il n’existe pas encore de SCOT, il semble important de préciser que la délimitation d’un tel périmètre reste soumise à l’accord du département.
Il n’est pas question d’une tutelle du département : c’est un simple avis du département pour rendre cohérentes les décisions qui peuvent être prises dans le cadre de la mise en place de périmètres par les intercommunalités. Prenons l’exemple du projet de Notre-Dame-des-Landes, en Loire-Atlantique : il nécessite de préserver des espaces agricoles et naturels pour lesquels plusieurs intercommunalités peuvent être concernées. Dans un cas comme celui-là, la cohérence est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Antoine Herth : Il s’agit d’un amendement rédactionnel précisant les modalités d’application du texte en Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Cet amendement est entièrement satisfait par la rédaction de l’alinéa 13, ajouté au Sénat, qui concerne spécifiquement la Corse.
Je propose donc à M. Herth de retirer son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Après consultation de M. de Rocca Serra, je retire cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement bkno ek222 présenté par M. Nicolas Dhuicq est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek669.
Monsieur Saddier, pourriez-vous présenter en même temps les amendements bknos ek650 rectifié et 668 rectifié ?

M. Martial Saddier : Bien entendu, madame la présidente. J’insisterai surtout sur l’amendement bkno ek650 rectifié. Sait-on jamais !
C’est un amendement important et plein de bon sens : comme vous le savez, les SCOT ont, depuis 2011, l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Normalement, les SCOT doivent ventiler ces objectifs par secteur géographique. Dans la mesure où certains SCOT ont été approuvés avant et d’autres en cours d’élaboration, le bon sens voudrait que la représentation nationale donne du temps à ces collectivités, plutôt que de les obliger à ventiler les objectifs du jour au lendemain, ce qui mettrait à mal toute une procédure politique – au sens noble du terme – qui a amené les élus locaux à créer les SCOT et à chiffrer les économies réalisées en termes d’espace. Si vous n’adoptez pas cet amendement, ils devront tout recommencer à zéro.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro : Cela me paraît être une proposition de bon sens : l’avis est donc favorable sur l’amendement bkno ek650 rectifié.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement bkno ek669. L’amendement bkno ek668 rectifié, quant à lui, tombera si l’amendement bkno ek650 rectifié est adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : Monsieur Saddier, retirez-vous votre amendement bkno ek669 ?

M. Martial Saddier : Je le retire.