debate, 09/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat d’orientation sur les finances publiques.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mesdames, messieurs, après la présentation du programme de stabilité et avant l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, le débat d’orientation des finances publiques nous donne l’occasion de nous retrouver pour discuter des grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement.
Ce que vous propose le Gouvernement pour la seconde partie de la législature est clair et sans ambiguïté, c’est une politique qui, pour reprendre une expression qui vient d’être utilisée, marche sur ses deux jambes : une politique économique de soutien à l’emploi et à la croissance, une politique budgétaire d’assainissement des finances publiques.
Il faut toujours le rappeler, la politique que nous menons depuis 2012 découle directement de la situation que le Gouvernement et la majorité ont trouvée en arrivant aux responsabilités : une croissance à l’arrêt depuis six ans, ce qui fait que la France dépasse à peine le niveau d’activité qui fut le sien avant la crise, une situation des finances publiques particulièrement dégradée avec un niveau de dette publique sans précédent en temps de paix, à plus de 90 % de la richesse nationale, un taux de chômage sur une trajectoire de hausse considérable, qui frôlait les 10 % de la population active, et, enfin, un déficit commercial de plus de 3 % du PIB fin 2011 et un taux de marge des entreprises à son plus bas niveau depuis une trentaine d’années.
Jusqu’à la fin de la législature, la politique proposée par le Gouvernement vise à mobiliser tous les leviers existants pour permettre à la France de surmonter cette situation, en particulier par un soutien systématique à la croissance et à l’emploi.
Depuis 2012, nous avons fait les contrats de génération, les emplois d’avenir, la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons engagé un nouveau programme d’investissements d’avenir et introduit le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi.
Dans les trois ans qui viennent, le pacte de responsabilité et de solidarité va compléter les mesures déjà engagées. Vous en avez examiné les premières dispositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, je n’y reviens pas.
Nous agissons en faveur de la croissance et de l’emploi et, dans le même temps, nous poursuivons la réduction du déficit public.
Entre le mois de juin 2012 et la fin de l’année 2013, nous avons déjà obtenu des résultats. Le déficit structurel a quasiment retrouvé son niveau le plus bas depuis 2002, et le déficit nominal a diminué régulièrement, passant de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,3 % en 2013.
Le Gouvernement vous propose de poursuivre la réduction du déficit, en portant l’évolution de la dépense publique au niveau de l’inflation pour les trois ans à venir, ce qui représente un effort considérable, mais l’objectif peut être atteint, de 50 milliards d’euros d’économies par rapport à la tendance naturelle, je vais y venir dans un instant.
D’ores et déjà, les mesures adoptées pour 2013 ont permis de réduire d’environ 30 milliards d’euros le déficit structurel, et des résultats ont été obtenus sur la dépense : la dépense publique a augmenté en valeur de 2 %, son plus bas niveau depuis 1998. Pour 2014, nous avons proposé, dans le cadre du PLFR et du PLFRSS, 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Ces chiffres sont déterminants, mais, au-delà des chiffres, je souhaite aussi vous présenter le sens et l’esprit des travaux que nous menons actuellement.
Le Gouvernement vous propose de réaliser 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique entre 2015 et 2017. Ce plan a un objectif, c’est de financer nos priorités et de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Nous pouvons le réaliser ensemble sans remettre en cause ni la qualité de notre service public ni notre modèle social.
J’ai entendu les craintes qui ont pu être exprimées sur l’incidence de ces économies sur la croissance. Je peux les comprendre et je souhaiterais apporter quelques éléments.
La part que représente la dépense publique dans la richesse nationale a augmenté continûment depuis des décennies, passant de 35 % du PIB en 1960 à 57 % en 2013. Il faut rompre avec l’idée, facile, qu’un bon budget est un budget en hausse.
M. Charles de Courson : Très bien !
M. Michel Sapin : Il faut rompre avec l’idée que davantage de moyens, c’est nécessairement et automatiquement une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
Force est de constater qu’augmenter la dépense publique n’est pas forcément gage de croissance. Si tel était le cas, nous serions parmi les premiers pays en termes de croissance, la France se situant dans le lot de tête de l’Union européenne, dont la moyenne des dépenses publiques est proche de 50 % en 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz : Écoutez tous, c’est un nouveau langage !
M. Gilles Carrez : C’est ce que je disais la semaine dernière !
M. Michel Sapin : Monsieur le président, qui connaissez bien la situation puisque vous avez eu à la subir pendant cinq années, vous savez quels sont les résultats de la politique que vous avez menée, celle à laquelle nous sommes obligés de réagir.
Ce programme d’économies ne doit pas être pris de manière isolée, en le déconnectant du reste de la politique économique du Gouvernement et du contexte général. Le pacte de responsabilité et de solidarité et la montée en charge du CICE vont soutenir la croissance et l’emploi. Les récentes mesures monétaires annoncées par la Banque centrale européenne vont également soutenir la croissance, rééquilibrant ainsi, au moins au niveau européen, avec ses conséquences en France, ce qu’on appelle le mix de politique économique.
Il faut également bien intégrer le fait que toutes les économies sur la dépense ne se valent pas, car c’est l’efficacité de la dépense publique qui prime. Les économies proposées par le Gouvernement visent à limiter le plus possible l’impact négatif qu’elles pourraient avoir à court terme sur la croissance.
L’investissement public est indispensable pour alimenter la croissance à court et moyen terme. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de préserver ces dépenses, en particulier le nouveau programme d’investissements d’avenir, pour lequel 12 milliards d’euros ont été ouverts et qui sera mis en œuvre comme prévu.
À l’inverse, certaines dépenses sont sans effet sur la croissance et leur suppression n’aurait donc que peu ou pas d’impact sur l’activité économique. Ce sont par exemple des dépenses de fonctionnement inutiles ou des interventions dont l’efficacité n’est pas prouvée.
Au-delà de ces principes, nous maintenons des priorités, et la répartition prévisionnelle des crédits entre ministères, que vous présentera dans un instant Christian Eckert en est la preuve.
C’est la priorité à la jeunesse tout d’abord, avec le maintien des créations d’emplois dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et une augmentation des moyens de 1,8 milliard en trois ans.
C’est la préservation de l’avenir et le renforcement de la croissance, avec un budget de la recherche et des dépenses en faveur de l’innovation sauvegardés. L’exécution du programme des investissements d’avenir sera, je l’ai dit, également poursuivie.
C’est la priorité aux créations d’emplois au ministère de la justice, dans la police et la gendarmerie, qui se poursuivent.
C’est une approche fine de chaque mission, par exemple une sanctuarisation des crédits de la mission « Culture » – création, patrimoine, enseignement supérieur artistique, notamment –, rendue possible par des efforts d’économies demandés au secteur de l’audiovisuel.
C’est, enfin, un financement garanti des dépenses résultant des minima sociaux financés par l’État, qu’il s’agisse de l’allocation aux adultes handicapés et, pour partie, du RSA, ainsi que des allocations logement.
Tous ces efforts sont précisés, documentés, inscrits dans la durée, et s’appuient sur des réformes en profondeur des politiques publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz : On aura tout entendu !
M. Gilles Carrez : C’est la méthode Coué !
M. Michel Sapin : Vous connaissez la répartition de ces 50 milliards d’euros ; elle a été faite en fonction de la part de chaque administration dans la dépense publique totale : 18 milliards d’euros sur l’État, 11 milliards d’euros sur les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie, 11 milliards d’euros sur les autres organismes de protection sociale.
Les plafonds des missions du budget de l’État qui vous ont été transmis permettront la réalisation des 18 milliards d’euros d’économies sur la dépense de l’État entre 2015 et 2017. Tous les ministères, tous les opérateurs participeront aux économies. Pour autant, les ministères prioritaires, que j’ai cités – éducation nationale, justice, sécurité –, bénéficieront des moyens supplémentaires et des créations d’emplois qui seront réalisées comme prévu.
Le budget triennal de l’État permet donc à la fois de réaliser les économies prévues et de financer nos priorités. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, c’est une politique cohérente et ciblée que le Gouvernement propose : une politique de soutien à l’emploi et à la croissance, de développement de notre action en faveur de l’éducation, de la justice et de la sécurité, enfin, une politique de réduction des déficits.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous discutons aujourd’hui des orientations de la politique économique et budgétaire que vous propose le Gouvernement pour la deuxième partie de la législature. Ces orientations sont claires et cohérentes : soutenir la croissance et l’emploi et poursuivre la réduction du déficit public. Pour atteindre ces objectifs, les moyens sont connus : le pacte de responsabilité et de solidarité et les 50 milliards d’euros d’économies. Le Gouvernement vous a proposé des premières mesures pour les mettre en œuvre dès les textes financiers rectificatifs et vous en proposera d’autres cet automne. Ce débat d’orientation budgétaire nous permet déjà de voir la cohérence, la continuité et, je pense, la force de la politique qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Il fallait oser !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques prend cette année un relief particulier avec la présentation du budget triennal 2015-2017 de l’État. À la suite de Michel Sapin, qui vous a présenté la stratégie d’ensemble, je voudrais insister particulièrement sur la partie dépenses de l’État.
Vous connaissez la trajectoire de finances publiques qui vous a été proposée dans le programme de stabilité. Elle est fondée sur la réalisation de 50 milliards d’euros d’économies sur les trois ans à venir, pour poursuivre l’assainissement budgétaire, et financer notre politique et nos priorités en faveur d’abord de l’emploi, de l’éducation, de la justice et de la sécurité.
Cet effort d’économies est équitablement réparti entre l’ensemble des administrations publiques. Sur ces 50 milliards d’euros, la part de l’État est de 18 milliards. Les plafonds de 5343crédits du budget général par ministère pour les trois ans à venir ont donc été déterminés de manière à permettre la réalisation de ces économies. Les dépenses des ministères baisseront en valeur de 1,8 milliard d’euros dès 2015, de 2,1 milliards d’euros en 2016 et de 2,3 milliards d’euros en 2017. C’est donc un effort sans précédent. Mais avant de vous présenter plus en détail ces plafonds, je voudrais rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à vous proposer ces économies.
Les débats que nous pouvons avoir sur la dépense sont souvent assez généraux : nous débattons du périmètre d’action de l’État, des liens entre croissance et dépense publique ou de la nécessité de réformer. Mais pour comprendre la dépense de l’État, il faut regarder dans le détail chaque ligne. C’est le travail que nous avons mené avec Michel Sapin et l’ensemble de nos collègues ministres pendant plusieurs semaines, avant que le Premier ministre rende ses arbitrages définitifs pour fixer ce budget triennal. Quand on regarde précisément les dépenses de l’État, on voit qu’il existe des marges d’amélioration importantes.
Dans l’héritage que nous avons reçu en 2012, il n’y a pas seulement la dette et le déficit historiquement élevés, il y a aussi des années d’interventions souvent redondantes ou mal articulées entre elles, de sélection déficiente des investissements, de réflexion insuffisante sur l’optimisation de l’organisation et des processus administratifs et donc des effectifs et des dépenses de fonctionnement courant ; en un mot, des années d’utilisation malavisée de l’argent public puisque, entre 2002 et 2012, alors que la dépense progressait chaque année et que le déficit atteignait des niveaux historiques, nous n’avons pas constaté d’amélioration du service public ni de renforcement de notre modèle social.
Le statu quo, auquel certains nous invitent, est donc impossible : il faut inverser la tendance à l’œuvre depuis une décennie, examiner et évaluer la dépense publique, pour renforcer l’efficacité de l’action de l’État et réduire le déficit.
J’ai évoqué des marges d’efficience ; elles sont établies et incontestables. En agissant sur ces marges, on peut réaliser des économies sans remettre en cause le champ d’action de l’État ni réduire la qualité du service public ni renoncer à notre modèle social. Les économies que le Gouvernement vous propose ne visent donc pas à remettre en cause par principe la dépense publique en général. Il s’agit de faire des choix, de préserver les dépenses indispensables pour garantir l’efficacité de nos services publics, l’efficacité des dépenses indispensables pour préparer l’avenir, la croissance économique de demain, et donc nos dépenses de redistribution.
Nous le répétons depuis 2012 : la réduction du déficit public, le meilleur ciblage des 1 200 milliards d’euros de dépenses, sont les conditions du maintien de notre modèle, qui peut être préservé sans être financé à crédit.
Au-delà de cette trajectoire de nos finances publiques, c’est aussi un principe ancien, constitutif de notre République, que nous avons gardé à l’esprit en préparant ce budget. Chaque citoyen verse une contribution pour le financement du service public – chaque citoyen, y compris les plus modestes puisque, par exemple, tout le monde paie la TVA, qui est la première ressource de l’État –, chacun est donc en droit de demander des comptes sur l’utilisation de sa contribution. Et c’est au Gouvernement et au Parlement de faire en sorte que l’argent public soit utilisé au mieux et que le service public assume l’ensemble de ses missions avec les ressources strictement nécessaires.
À travers ce budget triennal qui vous est présenté aujourd’hui, le Gouvernement vous propose un service public irréprochable, un État qui utilise de la meilleure façon possible les contributions de chacun. L’enjeu va au-delà de l’impératif budgétaire : il touche au consentement à l’impôt, et donc à la légitimité de l’action de l’État, et aux principes fondateurs de la République et du service public.
J’en viens aux plafonds du budget triennal, dont vous avez pris connaissance aujourd’hui. Ce budget triennal a été construit sur la base de quelques principes. Tout d’abord, tous les ministères, tous les opérateurs participeront aux économies : chaque ministère doit examiner ses dépenses et en évaluer l’efficacité et la pertinence. Pour autant, nous maintenons nos priorités en faveur de l’éducation, de la justice et de la sécurité : les créations d’emplois prévues seront réalisées et gagées sur des suppressions dans les autres ministères pour assurer la stabilisation des effectifs de l’État sur la législature.
Au sein de chaque ministère, les économies seront réalisées en tenant compte de la nature de la dépense, de son évolution tendancielle sur le triennal et des efforts déjà réalisés par le passé. Il faut prendre avec beaucoup de précaution les chiffres bruts fournis par les tableaux car ils ne reflètent pas nécessairement le niveau de mise à contribution des ministères. En effet, la dépense peut croître spontanément dans les trois ans qui viennent et conduire à une hausse tendancielle des crédits, mais cela ne signifie en aucun cas que les ministères en cause ne réalisent pas d’économies significatives qui permettent de contenir cette progression – par exemple, sur le budget des affaires sociales, de l’outre-mer, ou du logement. À l’inverse, des crédits peuvent être en baisse par rapport à leur niveau de 2014 sans que cela signifie que nous renonçons au financement de nos priorités, du fait d’un tendanciel en baisse, qui peut être directement lié, par exemple, à l’amélioration de l’environnement économique ou à l’effet positif des mesures fiscales ou sociales décidées en faveur de telle ou telle priorité.
Le débat d’aujourd’hui porte sur les grandes orientations de la politique budgétaire ; ce n’est pas la présentation détaillée du projet de loi de finances pour 2015, qui viendra en son temps, fin septembre. Je souhaiterais néanmoins anticiper sur les débats que nous aurons à l’automne en vous indiquant plusieurs axes transversaux d’économies que vous proposera le Gouvernement dans le projet de loi de finances.
Les opérateurs et agences de l’État avaient été largement préservés entre 2007 et 2012 ; ils ont connu une croissance cumulée de 15 % de leurs moyens. Nous proposerons des mesures spécifiques pour mettre fin à cette ligne de fuite de la dépense. Les subventions pour charges de service public seront en baisse et, surtout, le plafond des taxes affectées sera abaissé de plus de 1,1 milliard d’euros dès 2015. Pour maîtriser réellement la dépense de ces opérateurs, nous procéderons également à un réexamen systématique des fonds de roulement, qui, s’ils sont importants, pourraient être mobilisés pour des dépenses supplémentaires, en contradiction avec les orientations définies en matière de maîtrise de la dépense.
Des fusions de structures seront aussi mises en œuvre. L’amélioration du fonctionnement de l’administration conduira également à dégager de nouvelles économies. Par exemple, la dématérialisation des relations avec les usagers sera renforcée. Michel Sapin et moi-même en ferons ainsi un axe central de modernisation du ministère des finances et des comptes publics. La mutualisation des fonctions support sera 5344renforcée en amplifiant la démarche déjà engagée en matière d’achats et d’immobilier. Un chantier spécifique sera consacré aux dépenses informatiques de l’État.
Les services déconcentrés de l’État seront – c’est essentiel – adaptés à la nouvelle carte territoriale. Le Premier ministre a lancé récemment une revue des missions de l’administration territoriale et engagera une optimisation de l’organisation.
S’agissant maintenant de la masse salariale, les effectifs seront stabilisés globalement, comme prévu, sur l’ensemble de la législature. Le gel du point d’indice sera maintenu et l’enveloppe de mesures catégorielles à nouveau réduite, après une baisse de 50 % en 2013. C’est donc un effort particulièrement important, permis par les gains de productivité.
Enfin, les interventions de l’État feront l’objet d’une attention particulière. Par exemple, notre politique du logement est l’une des plus coûteuses en Europe, alors que ses résultats sont plus que mitigés.
M. Nicolas Sansu : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Christian Eckert : Elle fera l’objet de réformes structurelles, sur la base des conclusions d’une évaluation en cours, pour en améliorer l’efficacité et la cibler davantage sur le soutien à la construction.
Je rappelle à cet égard que les moyens de cette politique ne se limitent pas aux crédits budgétaires, mais que doivent être pris en compte et faire l’objet de la même démarche d’évaluation les moyens fiscaux consacrés à cette politique. De plus, les exonérations de charges ciblées sur les territoires prioritaires de la politique de la ville seront également adaptées pour renforcer leur impact sur l’emploi et sur l’activité économique dans les quartiers. Ce débat d’orientation des finances publiques n’est pas une fin en soi, il n’est pas un achèvement, mais l’ouverture d’un travail en profondeur auquel je souhaite que le Parlement puisse s’associer pour obtenir la remise en cause et l’inversion de tendances qui obèrent l’avenir, à cause d’une mauvaise gestion du passé.
Au total, quel que soit le périmètre retenu, la dépense de l’État diminuera au cours du triennal et cette baisse sera concentrée sur 2015. Nous ne remettons pas les économies à la fin de la législature ; nous proposons, au contraire, d’en réaliser la plus grande part dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront, par rapport à la loi de finances pour 2014, de 1,8 milliard d’euros en 2015, de 2,1 milliards d’euros en 2016 et de 2,3 milliards d’euros en 2017. En incluant le prélèvement au profit de l’Union européenne, la baisse sera de 1 milliard d’euros dès 2015 et également de 1 milliard en 2017, après un ressaut en 2016, lié à la progression cette année-là du prélèvement sur recettes. En ajoutant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ce qui correspond donc au traditionnel périmètre dit « zéro valeur », la diminution par rapport à la loi de finances pour 2014 sera de 4,2 milliards d’euros en 2015, de 6,4 milliards d’euros en 2016 et de 11,5 milliards d’euros en 2017. Enfin, sur l’ensemble des dépenses du budget général, y compris charges de la dette et pensions, les dépenses diminueront de 2,5 milliards d’euros en trois ans. Il s’agit bien dans tous les cas, monsieur le président de la commission, d’une diminution en valeur.
M. Gilles Carrez : Très bien !
M. Christian Eckert : Cette diminution conduit donc, au regard du tendanciel d’évolution des dépenses, à une baisse de 18 milliards d’euros des dépenses de l’État, hors dotations aux collectivités territoriales. Je ne doute pas que certains estimeront cet effort insuffisant. Je me contenterai de rappeler qu’entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État ont augmenté, en moyenne, d’environ 5 milliards d’euros chaque année. Je vais répéter : entre 2007 et 2012,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Cela ne peut pas être votre seule référence !
M. Christian Eckert : Madame Dalloz, écoutez bien ! Entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État ont augmenté, en moyenne, d’environ 5 milliards d’euros chaque année,…
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est fatigant !
M. Gilles Carrez : C’était la crise !
M. Christian Eckert : …dont 2,2 milliards d’euros sur la norme en valeur. C’est donc un véritable retournement de tendance que nous avons engagé dès 2014 et que nous amplifions à compter de 2015. D’autres pourraient avoir des craintes sur l’incidence de ces économies sur le service public et sur notre modèle social. Au contraire, je le répète, ces économies sont la condition du maintien dans le temps de notre modèle social : elles ne remettront en cause ni son étendue ni la qualité du service public.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme le disait Michel Sapin, un bon budget n’est pas forcément un budget qui augmente : c’est un budget qui garantit que l’argent public est utilisé au mieux ; c’est un budget qui préserve notre modèle social, la qualité du service public et les dépenses d’avenir ; c’est enfin un budget qui sert l’intérêt de tous et non les intérêts particuliers. Si nous sommes d’accord sur ces critères, nous serons d’accord pour dire que le budget de l’État pour les trois années à venir est un bon budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le débat d’orientation des finances publiques est un rendez-vous essentiel : c’est la première brique de la construction d’un budget. Mais, monsieur Sapin – vous qui avez été ministre du travail –, nos conditions de travail sont déplorables ! Nous travaillons sur un rapport gouvernemental – et je ne résiste pas à l’envie de le brandir – dans lequel une seule page, la page 35, parle des finances 2015. Du reste, M. Laignel, président du comité des finances locales, a déclaré dans son avis, après que le comité a examiné ce document, que, pour permettre un avis éclairé, il devait être accompagné des données nécessaires, notamment celles sur l’évolution des dépenses et des recettes par sous-secteurs d’administration publique. Nous ne pourrons donc avoir d’avis, faute d’éléments pour juger. Quant au rapport de la rapporteure générale, il était en ligne à seize heures, sans la moindre trace papier. Certes, le développement durable a quelques qualités, mais pour autant il nous semblerait intéressant de pouvoir disposer physiquement des éléments adéquats. Cela révèle, et je le regrette, un manque de considération du Gouvernement envers la représentation nationale.
Nous sommes maintenant à l’heure de vérité. On ne peut plus nous parler d’héritage, monsieur le ministre, car vous êtes entièrement responsables de cette année 2013 qui a été une année noire pour l’économie française, alors que vous nous aviez promis l’embellie. Aujourd’hui, les indicateurs sont tous au rouge. Le déficit public, qui devait être ramené à 3 % en 2013, est à 4,3 % : ce sont 26 milliards d’euros de dérapage. Il devrait être de l’ordre de 4 % en 2014, 5345soit encore une vingtaine de milliards d’euros en trop. Malgré le sursis offert par la Commission européenne, vous n’atteindrez pas l’objectif de 3 % de déficit en 2015. C’est toute la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens qui est mise à mal.
J’en viens au déficit structurel. Les députés de la majorité sont désormais bien plus silencieux ! Auparavant, nous avions des cours permanents sur le déficit structurel,…
Mme Valérie Rabault : Pas des cours, des discussions !
M. Philippe Vigier : …mais nous savons ce qui s’est passé : nous sommes arrivés à 3,1 %, après avoir dérivé de 1,5 % et avoir dû déclencher le mécanisme de correction. Pour 2014, vous nous promettiez un déficit structurel à 1,1 %, mais finalement vous n’espérez plus que 2,1 %. La dette française va dépasser les 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014. Selon la Cour des comptes, elle devrait continuer à exploser en 2015. C’est une facture de pas moins de 30 000 euros qui pèse sur chaque Français et qui met de plus en plus en danger la souveraineté de la France, car les conditions d’emprunts, qui étaient bénéfiques ces dernières années, vont se tendre, et les marges de manœuvre disparaître.
La croissance, malgré votre optimisme, reste en berne. Notre collègue Karine Berger déclarait le 19 décembre 2012 : « L’année 2013 accrochera sans doute 1 % de croissance ». Nous savons ce qu’il en a été : la croissance n’a pas dépassé 0,3 %. Vos choix politiques doivent donc être remis en cause. Pour 2014, le même scénario se reproduit. Alors que le Gouvernement espère toujours 1 % de croissance, vous-même, madame la rapporteure générale, vous disiez en commission des finances hier matin qu’il faudrait peut-être revoir les chiffres.
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas dit cela ! Vous m’avez mal écoutée !
M. Philippe Vigier : En effet, il faut être prudents, puisqu’elle ne sera, selon l’INSEE, que de 0,7 %. Qu’en sera-t-il en 2015 ? Vous n’en dites pas un mot ! Les 1,7 % annoncés seront-ils au rendez-vous ? Permettez-moi malheureusement d’en douter.
En ce qui concerne les impôts, tout le monde se rappelle que le Premier ministre avait promis en 2012 que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses. Une fois de plus, nous savons ce qu’il en a été. La situation a encore été pire en 2013, puisque c’est 1,9 % de pouvoir d’achat en moins par foyer fiscal. Jamais on n’avait connu une telle baisse depuis 1984 ! Les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés en France. J’ai d’ailleurs été très heureux d’entendre Michel Sapin dire tout à l’heure que la dépense publique ne garantit pas la croissance.
M. Michel Sapin : Ça se saurait !
M. Philippe Vigier : C’est ce que nous ne cessons de dire depuis de longues années sur les bancs de l’UDI !
Revenons-en aux impôts et au matraquage fiscal. Vous espériez 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2013, mais les recettes n’ont été que de 15,6 milliards d’euros. Le vieil adage selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt » est plus que jamais pertinent. Qu’en sera-t-il en 2015 ? Le Premier ministre nous a dit hier que le code du travail allait être retouché, que le problème de la pénibilité serait de nouveau étudié et qu’il allait s’occuper de l’apprentissage. Soit ! Mais si je ne dois dire qu’un mot de l’apprentissage, rappelez-vous, chers collègues, ce qu’a fait le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Il a baissé de 800 millions d’euros les crédits alloués à l’apprentissage et on nous annonce aujourd’hui que 200 millions d’euros vont être débloqués. Faites le compte !
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Qui plus est, la prime de 1 000 euros annoncée hier avait été supprimée pour l’année 2014, parce qu’elle n’était pas légale.
À cause de toutes vos erreurs, le chômage continue d’augmenter. Ce sont mille chômeurs supplémentaires chaque mois depuis votre arrivée au pouvoir, quand le Gouvernement nous disait chaque jour qu’il sentait venir l’inversion de la courbe de chômage…
Mme Marie-Christine Dalloz : Ah oui !
M. Charles de Courson : Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ?
M. Philippe Vigier : C’était la grande formule alors et désormais on n’en dit plus un mot ! Les contrats de génération sont un échec ; les contrats d’avenir un succès – d’ailleurs, le groupe UDI les avait votés. C’est pourquoi j’ai regretté, il y a quelques jours, que l’on ne calque pas les contrats d’accès à l’emploi sur ces contrats d’avenir et que l’on ne propose pas aux seniors des contrats de trois ans au lieu d’un an, ce qui oblige à souvent renouveler les contrats, sans même un volet de formation.
M. Alain Fauré : Cela se fait déjà !
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, le 3 juillet 2012, en réponse au discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI serait la vigie lucide, indépendante et exigeante de cette législature. Jamais nous n’avons manqué à cette triple exigence. Nous vous avons alertés sans relâche sur les conséquences des décisions prises par le Gouvernement. Le matraquage fiscal, la suppression de la TVA compétitivité, qui a bel et bien été enterrée, même si elle a été recréée sous la forme d’un autre dispositif,…
M. Alain Fauré : Nous ne l’avons pas recréée à votre façon !
M. Philippe Vigier : … je sais que cela vous fait mal de le reconnaître –, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles, dès l’été 2012, ont cassé la croissance et la confiance. Les 0,3 % de croissance en 2013 n’ont fait que le confirmer.
M. Alain Fauré : C’est vrai que c’était fantastique en 2010 !
M. Philippe Vigier : Pourtant, nous avons soutenu certains projets de loi, comme l’accord interprofessionnel ou les emplois d’avenir. Nous nous sommes toujours employés à incarner une opposition constructive, qui n’a malheureusement rencontré aucun écho au sein d’une majorité fragilisée par ses divisions et prisonnière de son dogmatisme. La France ne peut plus attendre, monsieur le ministre ! Lorsque le Président de la République a annoncé en 2013 le pacte de responsabilité et de solidarité pour améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages, nous espérions qu’il avait enfin compris que l’entreprise n’est pas l’ennemie de l’emploi.
M. Michel Sapin : Eh oui !
M. Philippe Vigier : D’ailleurs, n’avez-vous pas également dit, monsieur Sapin, qu’il y avait une « bonne finance » ? Les choses ont évolué depuis le discours du Bourget ! Il y a une bonne et une mauvaise finance : chacun comprendra.
M. Michel Sapin : Mais c’est la vérité !
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, nous avons toujours dit que le groupe UDI était prêt à soutenir, au nom de l’intérêt général, le pacte de responsabilité et de solidarité et qu’il fallait un sursaut économique pour notre pays. Au nom de ce même intérêt général, nous avions exprimé la même bienveillance lors du discours de politique générale de Manuel Valls, ainsi que lors de la présentation du programme de stabilité budgétaire 2014-2017. J’en veux pour preuve l’abstention de la majorité du groupe UDI sur ce texte.
Mme Valérie Rabault : Quelle preuve, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier : Nous avons prouvé que nous étions prêts à prendre nos responsabilités pour faire avancer la France. Mais le volontarisme affiché du Premier ministre n’a malheureusement pas survécu à l’épreuve de sa majorité. Il fallait voir lundi dernier, quel jour noir et pathétique c’était, quand le Gouvernement a annoncé la réserve des votes !
M. Alain Fauré : N’en rajoutez pas !
M. Philippe Vigier : Tout s’est libéré le mardi. Jamais, en procédure budgétaire, nous n’avions vu cela. Comme nous vous avions dit en 2013, monsieur Sapin, que la « boîte à outils » du Président de la République était insuffisante pour lutter contre le chômage, nous vous disons aujourd’hui que ce pacte sera insuffisant. C’est un rendez-vous manqué depuis le 31 décembre 2013. En effet, pourquoi attendre janvier 2015 pour faire baisser les charges qui pèsent sur le travail ? Malheureusement, l’amendement de Francis Vercamer pour appliquer cette baisse dès le mois de septembre n’a pas été retenu.
Ensuite, il faut bien comprendre que les entreprises n’ont plus confiance. Pourquoi Manuel Valls a-t-il déclaré la semaine dernière qu’il verrait s’il irait plus loin en 2016 et en 2017, après avoir tiré le bilan du respect des engagements pris par le patronat ?
Pourquoi cette phrase ? Cela veut-il dire que les baisses de charges annoncées pour 2016 et pour 2017 sont sujettes à conditions ? Est-ce uniquement un gage pour votre aile gauche ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) J’entends des voix s’élever… C’est donc significatif. Vous aviez déjà promis que vous baisseriez l’impôt sur les sociétés dès 2015, et c’est remis à 2016, de même que la surtaxe de l’impôt sur les sociétés.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je n’ai pas utilisé tout mon temps de parole, monsieur le président.
M. le président : Maintenant, si. (Sourires.)
M. Philippe Vigier : Je conclurai sur les 50 milliards d’économies. La Cour des comptes a dit elle-même que les économies n’atteindront que 20 milliards. Je souhaite que ce soit plus, mais j’ai peur que l’objectif de 50 milliards ne soit pas au rendez-vous.
Nous demandons au Gouvernement d’engager des réformes structurelles courageuses. Il faut les faire sans plus attendre. Vous avez refusé d’avancer sur la réforme des retraites alors que vous aviez là un potentiel de 20 milliards d’euros d’économies, et c’est justement parce que vous n’avez pas eu ce courage que vous avez été contraints de geler les prestations sociales, ajoutant ainsi l’injustice à l’inefficacité. Quant à la réforme territoriale, on sait que ses premiers effets ne se produiront pas avant 2017. S’agissant de la RGPP, elle a été tant condamnée, mais qu’on examine bien votre rapport sur les orientations des finances publiques, on voit qu’il n’y a pas de stabilité dans l’emploi public : moins 25 000 en 2013, et combien d’emplois publics supprimés en 2015, monsieur le ministre ? Dites-le nous.
M. Michel Sapin : On verra.
M. Philippe Vigier : Enfin, je voudrais terminer sur l’aspect fiscal. On sait qu’il y a des hausses d’impôts considérables en 2013 et en 2014, et qu’en sera-t-il en 2015 ? Les impôts des Français vont-ils, oui ou non, augmenter ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
M. Philippe Vigier : C’est une question claire à laquelle le Gouvernement doit répondre parce qu’il faut de la clarté et de la visibilité pour le pays.
M. le président : Vos conclusions sont successives.
M. Philippe Vigier : Un dernier mot en ce cas : nous attendons vos réponses pour engager ces réformes structurelles, monsieur le ministre, et nous serons bien sûr présents pour le rendez-vous budgétaire en étant une force de proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, je vais concentrer mon propos sur deux sujets : la croissance et les déficits. Deux sujets qui animent nos débats, structurent nos politiques et en révèlent l’impact.
Le groupe écologiste ne cessera d’expliquer que nous avons plusieurs problèmes avec la croissance.
Le premier problème est lié au fait que la croissance diminue inexorablement depuis trente-cinq ans, et que nous continuons à créer l’illusion d’un retour possible à une époque révolue et à des niveaux de croissance qui n’existeront plus.
M. Charles de Courson : Il a raison, hélas !
M. Éric Alauzet : C’est pourquoi depuis trente-cinq ans, chacune des périodes de relance par la dépense a été suivie d’une moindre progression des recettes et qu’il a fallu combler la différence par une augmentation des prélèvements obligatoires et par le recours à l’emprunt, sous des gouvernements de gauche comme de droite. Le dernier épisode en date fut celui de l’après-crise, plus violent que les autres en générant une augmentation de la dette de 50 % entre 2007 et 2012.
Le deuxième problème a trait à la fragilisation de l’action publique. Nous observons que le Gouvernement est conduit systématiquement en cours d’exercice à opérer des ajustements imprévus, en dehors de toute stratégie globale et cohérente. C’est notamment ce qui vient de se passer avec le PLFR et le PLFRSS.
Le troisième problème porte sur le contenu de la croissance. Les écologistes ont souligné constamment que l’indicateur utilisé, la croissance du PIB, comptabilise des éléments positifs comme des éléments négatifs ou correctifs.
M. Nicolas Sansu : Vous avez raison !
M. Éric Alauzet : Ainsi, plus il y a d’accidents de voitures et de maladies, plus le PIB augmente… En sommes-nous plus heureux pour autant ? De même, plus il faut organiser des compensations sociales ou des réparations environnementales, plus cela génère de la croissance. Mais nous voyons 5347bien que cet indicateur est dépassé : non seulement la croissance diminue, mais son contenu est de moins en moins positif en raison des dégâts environnementaux et sociaux qu’il recèle. En conséquence, il convient de mesurer dans le taux de croissance du PIB la part des éléments constructifs et des éléments destructifs pour éviter la fuite en avant.
Le quatrième problème tient au fait que l’indicateur est incomplet : il ne prend en compte ni l’économie souterraine, ni l’économie domestique, ni l’économie collaborative. Pourtant, certaines activités non comptabilisées peuvent constituer des leviers pour améliorer la qualité de vie et notre pouvoir d’achat.
Enfin, cinquième problème : le niveau de croissance est constamment surestimé. Cela met notre sincérité budgétaire à l’épreuve, révèle notre aveuglement et traduit notre difficulté à envisager la fin d’un modèle et notre refus de concevoir la transition. Je ne dis pas que les choses sont faciles, mais il faut empoigner les problèmes.
Après ces trente-cinq années d’errements, d’approximations et d’erreurs, comment doit-on apprécier les prévisions pour 2015 alors que la probabilité est forte que nous soyons conduits, à l’automne prochain, à revoir la prévision de 1 % pour 2014 à la baisse. Pour 2015, il nous faut être conscients que le chiffre de 1,7 % cache un pari risqué – on retient son souffle… En effet, il suppose que le pacte de responsabilité apporte 0,5 point de croissance en plus dès 2015 pour financer la dépense supplémentaire de 10 milliards décidée après l’annonce du pacte de responsabilité en décembre dernier. L’expérience des trente-cinq dernières années montre de manière constante la déconnexion des recettes avec l’augmentation des dépenses.
Pourtant, on doit se réjouir des aides fiscales et sociales qui ont été apportées aux salariés modestes avec le pacte de solidarité, grâce notamment au produit de la lutte contre la fraude fiscale, et le Premier ministre a même annoncé, hier, de nouvelles baisses d’impôts pour les classes moyennes en loi de finances pour 2015. C’est une bonne nouvelle et nous espérons que cette amélioration du pouvoir d’achat permettra de relancer la machine et que l’activité des entreprises en sera dynamisée.
Mais il est dommage que le Gouvernement n’ait pas souhaité amplifier le dispositif des emplois d’avenir. Ça marche, et à raison d’une dépense de 10 000 euros par an et par emploi, à comparer avec les 80 000 à 100 000 euros que coûte un emploi au titre du CICE ou du pacte de responsabilité, je ne comprends pas qu’on se prive de cette « marge supplémentaire », pour reprendre l’expression d’Alain Muet, qui a un effet immédiat, apporte du travail à nos jeunes, sort certaines familles des difficultés et produit de la richesse sociale. Mais on peut encore agir de ce côté-là. Je rappelle que 2 milliards supplémentaires pour ce dispositif, à comparer aux 40 milliards du pacte de responsabilité, ce serait 200 000 emplois immédiats.
Mais nous devons également poser la question du financement de l’ensemble de ces choix et de ces dépenses car si nous ne l’assurions pas, nous pourrions retomber dans les travers des trente-cinq dernières années et observer une aggravation de la dette.
En conséquence, le défi du remboursement de la dette prend une dimension supplémentaire s’il s’agit de financer de nouvelles dépenses fiscales : comment assurer à la fois le remboursement de la dette, le pacte de responsabilité, le pacte de solidarité et les futures baisses d’impôts pour les classes moyennes ? On a compris que les institutions européennes étaient devenues plus complaisantes avec les dépenses fiscales qu’avec les dépenses publiques traditionnelles. Prenons-le donc en compte.
Cette perspective me conduit à revenir sur un sujet que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous et qui concerne la trajectoire de réduction des déficits publics, plus généralement les économies budgétaires qu’il conviendrait de réaliser pour réduire les déficits.
Il s’agit de réduire la dette mais aussi de financer la baisse des impôts. On se souvient des critiques de notre majorité actuelle à l’endroit de la défiscalisation des heures supplémentaires au motif, entre autres, qu’elles étaient financées par la dette. C’est ce qui nous pend au nez, avec le risque de voir l’action publique s’effondrer si on ne parvient pas à améliorer l’assiette fiscale.
Restaurer l’assiette fiscale, c’est bien là l’enjeu. Notre action doit être résolue en ce sens. Car si tout l’effort porte sur la réduction de la dépense publique, il y a danger, risque de dépression de l’économie et de déprime des acteurs économiques, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. En effet, la déflation guette en France et dans le reste de l’Europe, ce qui rendrait tellement plus compliqué nos affaires, y compris le remboursement de la dette. Je pense en particulier aux pertes d’emplois publics ou liés à l’action publique, qui se compteraient par dizaines de milliers ; je pense également aux pertes d’emplois dans le secteur privé du fait de la réduction de la commande publique dont les collectivités locales sont les principales commanditaires : écoutez-les, elles sont très inquiètes suite aux annonces de réduction de 11 milliards des dotations d’ici à 2017. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que l’État maintiendrait ses investissements, mais ce serait insuffisant car vous savez que la part des collectivités dans les investissements publics est essentielle. Il faut rester en soutien des collectivités qui investissent.
La trajectoire de redressement et de réduction des déficits ne peut se réaliser sans dégradation sociale et économique qu’à deux conditions : l’amélioration de l’assiette fiscale et l’investissement dans la transition écologique, plus précisément dans les économies d’énergie.
L’amélioration de l’assiette fiscale doit se décliner dans plusieurs domaines. Tout d’abord, je ne vais pas insister sur ce point parce que je l’évoque constamment, sur le terrain de la fraude et de l’évasion fiscales. Je souligne qu’une trajectoire de l’extinction fiscale doit être inscrite à l’agenda européen. L’Union ne peut pas se contenter de nous assigner une trajectoire de baisse des déficits publics si elle n’agit pas en parallèle pour restaurer les assiettes fiscales des États membres.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
M. Éric Alauzet : Nous devons y prendre toute notre part au plan européen mais aussi au plan national. Nous nous devons de peser sur les décisions en la matière et d’être exemplaires. Je suis de ce point de vue déçu et troublé que nous ne saisissions pas l’outil qu’est le pacte de responsabilité pour assainir les pratiques de certaines entreprises. Le discours adressé aux entreprises doit être clair : « D’accord, on vous aide, on réduit vos impôts et vos cotisations sociales, mais vous faites toute la transparence sur vos comptes, votre chiffre d’affaires et les prix de transfert. » Exiger que les entreprises paient normalement leurs impôts apparaît bien comme un minimale vis-à-vis d’une entreprise qui est soutenue par l’État. Et si les recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comme c’est le cas 5348pour le crédit d’impôt voté au PLFR pour les salariés modestes, permettaient de compenser auprès des ménages des pertes de dépense publiques ? Il faudra y voir de plus près.
Une autre exigence est de relancer les investissements sans alourdir le déficit. Puisque des débats, selon moi un peu artificiels, se sont développés sur la question du bon et du mauvais déficit, du déficit structurel et du déficit conjoncturel, il est temps d’analyser précisément ce qu’est un bon investissement à cet égard. Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus sur le sujet lors de mon intervention sur le projet de loi de règlement.
En outre, l’investissement privé ne peut pas servir de modèle à l’investissement public. Ainsi, quand une entreprise privée investit, c’est le plus souvent pour améliorer ses marges bénéficiaires. Or cela ne se passe pas du tout de la même façon pour l’investissement public. Si celui-ci peut créer de la richesse, de l’emploi et améliorer la qualité de vie, les coûts sont souvent élevés et les recettes incertaines – et à des échéances encore plus incertaines. À cet égard, seuls les investissements dans la transition énergétique permettent d’avoir une visibilité certaine et d’assurer rentabilité et retour sur investissement à une échéance précise et connue, et ceci du fait des économies d’énergie ainsi que des économies pour le budget des ménages et pour celui de l’État permises par ces investissements. Il faut insister sur ce point et s’engager fortement dans cette direction. C’est un appel que formule le groupe écologiste pour qu’il soit inscrit comme une priorité dans l’agenda européen, au même titre que la lutte contre l’évasion fiscale. C’est également l’enjeu du renforcement du budget de l’écologie. Ce n’est pas un totem, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous voulons vous convaincre que l’écologie constitue le ferment du renouveau et de la sortie de crise.
Ces deux priorités pourront contribuer à instaurer plus de justice sociale et environnementale, à moderniser notre économie, à dynamiser l’activité des entreprises et l’emploi sur les territoires, ainsi qu’à mieux maîtriser nos déficits et à relativiser la notion de croissance.
Monsieur le ministre, si vous trouvez avec nous les moyens de protéger les plus modestes – je pense aussi aux classes moyennes –, ceux qui se situent au-dessus de 1,1 SMIC et jusqu’à 1,5 SMIC ou 1,6 SMIC, tout en faisant un effort sur la dépense publique et en investissant dans la transition écologique, vous nous trouverez à vos côtés avec conviction.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, l’un des enseignements majeurs du projet de loi de règlement de 2013 dont nous venons de débattre est celui d’une croissance, toujours d’actualité, de la dette accumulée, principalement celle de l’État.
La dette financière s’élève en 2013 a plus de 1 481 milliards d’euros, c’est-à-dire 69 milliards de plus qu’en 2012 et 142 milliards de plus qu’en 2011. À la dette financière, dont la croissance n’a une fois de plus pas ralenti, s’ajoutent les dettes non financières, qui augmentent de 2,8 milliards cette année, les provisions pour risques et charges et la trésorerie passive augmentant pour un montant total de plus de 425 milliards d’euros. Notons toutefois que sur le total des dettes reprises et remboursées en 2013, 4,5 milliards correspondent à la dette résiduelle de l’EPFR. Cela élève donc le passif total de la France l’année dernière à plus de 1 906 milliards d’euros. Les actifs s’élevant pour le même exercice à 969 milliards, le solde net négatif s’établit à plus de 937 milliards d’euros, soit 46 milliards de plus qu’en 2012 et 131 milliards de plus qu’en 2011.
La charge de la dette atteint 44,9 milliards d’euros, en diminution de 1,4 milliard par rapport à 2012. Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt, comme je l’ai évoqué précédemment. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas – seulement 0,06 % pour les titres à court terme et 1,54 % pour les titres à moyen ou long terme à taux fixe –, ce qui est, selon vos propres termes, monsieur le ministre, une « preuve de la confiance des investisseurs dans la stratégie économique et financière du Gouvernement ». Mais c’est par ailleurs également la preuve d’une amélioration conjoncturelle et non structurelle en termes de pilotage d’ensemble des finances publiques.
Une récente enquête réalisée par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique a été rendue publique fin mai, qui mérite que l’on s’y attarde dans le cadre de nos débats sur l’orientation des finances publiques.
Cet audit montre notamment que, contrairement aux idées reçues et aux débats politiques à courte vue, l’augmentation des dépenses publiques n’explique pas, en soi, et sur une perspective de moyen terme, la croissance de la dette de l’État. En effet, en 30 ans, la part des dépenses publiques a chuté de deux points de PIB. Bien plus important est l’effet, en matière d’accumulation de dette, des décisions politiques toujours plus promptes à prévoir des exonérations ou créer des régimes spéciaux au bénéfice des plus grandes entreprises comme des ménages les plus aisés.
M. Nicolas Sansu : C’est vrai !
M. Joël Giraud : Prenons l’exemple de feu le bénéfice mondial consolidé, puisqu’il ne fait plus polémique. Le BMC était un régime fiscal avantageux accordé à quelques multinationales du CAC 40. Il a permis pendant des années aux sociétés mères de groupes français agréés par le ministre de retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, pour l’assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. En août 2004, Bercy avait même accepté la demande du groupe Vivendi d’y accéder. Et en 2010, une poignée de sociétés en bénéficiaient, parmi lesquelles Total, Vivendi, NRJ et Euro Media Group. Le BMC a finalement été supprimé par le Parlement, mais il a fallu pour cela attendre septembre 2011.
De telles niches fiscales, destinées aux grands groupes, ont été – et sont encore pour certaines – utilisées comme un outil massif de défiscalisation, et non pour leur potentiel économique. C’est ce qu’ont démontré de nombreux rapports institutionnels – comme celui relatif au crédit d’impôt recherche, dont la réforme se fait encore attendre.
Mme Karine Berger : Tout à fait !
M. Joël Giraud : Au plan européen, puisqu’il s’agit là du principal théâtre de l’optimisation fiscale des grands groupes, souhaitons que l’accord salutaire sur l’interdiction des montages hybrides, signé fin juin par les ministres des finances de l’Union, mènera à une transposition rapide, dans l’ensemble des pays de la zone, de la révision de la directive « mère-fille ».
Mme Karine Berger : Excellent !
M. Joël Giraud : Au fil des dernières décennies, les ménages très aisés ont aussi, sous couvert de renverser le paradigme d’une fiscalité prétendument confiscatoire, pu profiter d’un 5349nombre très important d’exonérations, de réductions et de crédits d’impôts. On peut citer l’exonération totale des œuvres d’art pour le calcul de l’impôt sur la fortune – un sujet cher à notre secrétaire d’État – ou le « bouclier fiscal » de Nicolas Sarkozy.
La complexité géniale de l’architecture de toutes ces niches – dont chacune, on le sait, abrite un chien qui mord – est un phénomène propre à la France. Seule l’Italie connaissait autant d’exonérations, mais nous savons qu’elle est parvenue à se réformer. En 2013, la Cour des comptes en évaluait le nombre à 460, soit seulement quatre niches de moins qu’en 2012, pour un montant stabilisé à 72 milliards d’euros.
Rappelons qu’en 2009, le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 euros, majoré de 10 % du revenu imposable. Ce plafond a d’abord été abaissé pour l’imposition des revenus de 2010 à 20 000 euros, majoré de 8 % du revenu imposable, puis pour 2011 à 18 000 euros, majoré de 6 % du revenu imposable. Sous l’impulsion de la nouvelle majorité, le montant total de certains avantages fiscaux a fait l’objet, pour une même année d’imposition et un même foyer fiscal, d’un plafonnement global fixé à 10 000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2013 – compte non tenu bien sûr, des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA. Nous saluons résolument cet effort de justice fiscale, même si nous devons rappeler ici que le plafonnement ne vaut ni simplification, ni réforme de fond.
L’audit citoyen de la dette incite à prendre un peu de recul historique. Rappelons en effet qu’en 1932, à l’arrivée de Roosevelt au pouvoir, le taux fédéral de l’impôt sur le revenu pour les plus riches était de 25 %. Il a été porté à 63 %, puis à 79 % en 1936, puis encore à 91 % de 1941 à 1964, et n’a pas été réduit avant les années 1970, moment où il a été ramené à 77 %, puis 70 %. Ainsi, pendant près de cinquante ans, le taux supérieur appliqué outre-Atlantique a été en moyenne de plus de 80 %.
Or comme le souligne Thomas Piketty, dont les travaux mériteraient d’être reconnus également en France, cela n’a ni tué le capitalisme, ni empêché l’économie américaine de fonctionner, bien au contraire. Pour une raison simple : ces taux ne s’appliquaient qu’à des revenus excessivement élevés, sur des rémunérations récompensant une vision à court terme et des prises de risque excessives.
Néanmoins, Reagan et les présidents suivants ont brutalement réduit le taux supérieur pour le ramener à environ 30 %, entraînant dans cette voie – ou plutôt dans cette impasse – l’ensemble des pays du nord. Dans le secteur financier, les rémunérations indécentes ainsi permises ont stimulé des comportements insensés et ont clairement contribué à la crise actuelle. Et les dettes des pays riches ont commencé à exploser.
François Hollande ne s’y est pas trompé lorsqu’il a annoncé, pendant la campagne électorale, une taxe de 75 %. L’article 9 du projet de loi de finances pour 2014 a enfin instauré cette « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises », ce qu’il convient de saluer. Mais, auparavant, le Conseil constitutionnel avait annulé l’article 12 de la loi de finances pour 2013, qui taxait à hauteur de 75 % les revenus excédant 1 million d’euros.
Pour calmer « le ras-le-bol fiscal » de l’été 2013 et éviter la censure du Conseil, le taux de la taxe exceptionnelle a donc été ramené à 50 %. En outre, celle-ci souffre d’un handicap majeur, celui de ne pas concerner les revenus d’activité que sont, pour les redevables de l’impôt sur le revenu, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles. Je citerai à ce sujet l’excellent rapport de la commission des finances : « Un cabinet d’avocats […] est dans le champ de la taxe s’il verse à ses salariés une ou des rémunérations excédant 1 million d’euros ; en revanche, les associés de ce cabinet, même s’ils perçoivent une fraction des bénéfices de la société excédant 1 million d’euros, ne sont pas dans le champ. »
Toujours dans le souci de mettre en perspective ces sujets complexes, rappelons qu’en 2012 la répartition des trois principaux impôts sur ménages que sont, dans l’ordre, la TVA, la CSG et l’impôt sur le revenu a fait la part belle à l’absence de progressivité puisque TVA et CSG ont représenté, quel que soit le niveau des revenus, 79 % de l’ensemble. C’est ainsi que l’on saisit la différence entre complexité et complication !
Lorsque l’on sait par ailleurs que le recours aux réductions et crédits d’impôts concernant l’impôt sur le revenu – qui, lui, est progressif – est principalement le fait des ménages les plus aisés, lesquels disposent de l’expertise et des revenus nécessaires, on s’aperçoit que notre système d’imposition pourrait davantage gagner en justice. Cela permettrait de contenir le phénomène, en constante aggravation, de transfert du revenu national vers les 1 % des plus riches et de stagnation du pouvoir d’achat du reste de la population.
Le rôle joué par les taux d’intérêt constitue l’autre principale cause d’accumulation de la dette. Les niveaux démesurés qu’ils ont très souvent atteints, notamment dans les années 1990, pour préparer l’entrée dans l’euro, ont en effet engendré un « effet boule de neige » qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.
Depuis plusieurs décennies, l’État se finance sur les marchés financiers. Ce choix n’est ni naturel, ni neutre, puisqu’il se fait au détriment des ménages ou des banques – qui pourraient pratiquer un taux d’intérêt réel de 2 % –, voire d’une « banque centrale », pourquoi pas européenne – mais une telle proposition est sans doute suspecte de la part d’un fédéraliste comme moi. Selon les auteurs de l’audit, la dette accumulée serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB si l’État avait été plus précautionneux à l’égard des taux d’intérêt pratiqués par ses créanciers.
La faiblesse des taux constatée en 2013 ne doit donc pas masquer l’essentiel, ni nous empêcher de nous prémunir durablement contre les aléas des marchés financiers. Notre rôle est en effet de participer activement à la régulation de ces derniers, s’il le faut par une taxation accrue de leurs activités. C’est en effet leur influence auprès des gouvernements successifs qui a généré, entre autres, une accumulation colossale de dette dont la réduction ne saurait uniquement reposer sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce débat d’orientation des finances publiques est l’occasion d’interroger la représentation nationale sur le chemin qui est emprunté en matière de politique économique, budgétaire et monétaire.
Ce débat fait écho aux récentes discussions qui ont eu lieu dans notre hémicycle sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 et sur le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale. Ces discussions ont montré une nouvelle fois qu’il n’existe pas de majorité, ni à l’Assemblée 5350nationale, ni au Sénat, pour approuver l’orientation du Gouvernement. En effet, seuls 47 % des députés ont accepté son tournant libéral.
M. Michel Sapin : Dans vos rêves !
M. Nicolas Sansu : C’est une réalité.
Mais ce débat fait également écho à d’autres prises de position, fondamentales, exprimées par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre des finances. « La gauche peut mourir » a dit le premier, et je ne vous ferai pas l’injure d’en nommer le fossoyeur. « La finance, la bonne finance est notre amie » avez-vous ajouté, …
M. Michel Sapin : Cela vaut mieux, en tout cas !
M. Nicolas Sansu : …assumant ainsi votre conversion, comme pour refermer définitivement le caveau dans lequel se trouve le discours tenu au Bourget, le 22 janvier 2012, par le candidat Hollande.
Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que nous sommes dans un de ces moments historiques de renversement des valeurs, un de ces moments où la tentation est grande, pour les puissances d’argent et l’oligarchie, de solder tout ou partie des acquis de la Révolution française, et surtout de cette égalité sans laquelle, comme disait Condorcet, il n’y a pas de véritable liberté.
Comment peut-on accepter que, dans notre pays comme dans toute l’Union européenne, les inégalités explosent à ce point ? En 2013, les 500 plus grandes fortunes de France ont connu une croissance de 25 %, tandis que dans le même temps, selon l’Observatoire des inégalités, les ouvriers et employés avaient perdu en pouvoir d’achat et en patrimoine !
Une autre étude très récente relève que les couches modestes de la population, les bas revenus – soit moins de 3 000 euros pour un couple avec deux enfants – ne sont plus que 35 % à partir en vacances, contre 44 % en 1998.
Les politiques libérales qui sont menées conduisent donc à une véritable faillite : faillite pour le peuple, qui subit chômage, déclassement, précarité ; faillite pour les comptes publics, avec un endettement et des déficits record ; faillite pour la République, qui est dès lors mise à mal ; faillite pour la planète, qui meurt d’un modèle de développement destructeur.
Et c’est pourtant en faveur de ces politiques que le gouvernement de M. Valls s’est empressé de donner des gages en décidant une cure d’austérité destructrice : 50 milliards d’euros de dépenses sociales et publiques en moins en trois ans, pour financer 41 milliards d’euros de diminution de la contribution des entreprises à l’effort collectif. C’est un manque de courage.
C’est un manque de courage, car c’est s’attaquer aux plus faibles pour donner aux plus forts. C’est continuer à promouvoir ces fortunes qui se construisent sur la rente, sur la rémunération du capital, sur les « privilèges du capitalisme oisif », comme disait Jaurès !
Cependant, ces 50 milliards de réduction font l’objet d’interrogations, voire de critiques. Malgré les paroles apaisantes, l’investissement public est mis à la diète : les investissements d’avenir ne sont même pas tous réalisés – alors qu’ils sont déjà à un niveau très faible, voire déplorable, l’équivalent de 0,6% du PIB –, et ceux des collectivités locales sont promis à l’effondrement du fait des 11 milliards de dotations en moins.
Monsieur le ministre, il aurait fallu tenir tête à Bruxelles et convaincre nos partenaires d’engager une grande politique d’investissement destinée à assurer une réelle transition écologique. Mais cela n’a pas été votre choix.
Au sein même des institutions officielles, des interrogations se font jour. Le Haut Conseil des finances publiques a ainsi mis en doute – et c’est un euphémisme – le choix d’une politique de l’offre contre celui d’une politique de la demande : « Il existe un risque que les effets positifs sur l’emploi des allégements de charges n’atténuent pas les effets négatifs des mesures d’économies et que ces mesures d’économies pèsent davantage que prévu par le Gouvernement sur la croissance. »
Notre rapporteure générale a d’ailleurs récemment formulé un avis semblable en estimant que le plan d’économies de 50 milliards d’euros pouvait avoir un impact négatif de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017 et « entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2017. » Pour parvenir à cette conclusion, elle s’appuie sur des chiffres donnés par Bercy, qui montrent l’effet récessif de la politique poursuivie.
Les orientations budgétaires présentées à l’occasion de ce débat d’orientation sur les finances publiques sont préoccupantes, car elles marquent la conversion au libéralisme et la domination d’une pensée unique pourtant rejetée par la majorité des habitants de notre pays. Monsieur le ministre, votre politique ne marche pas sur deux jambes, mais bien sur la seule politique de l’offre, celle qui fait du coût du travail la seule variable d’ajustement.
Quand le nombre de chômeurs s’élève à cinq millions, quand le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes se dégrade, quand le service public est attaqué, l’urgence sociale, l’urgence économique, c’est de changer de logiciel. Quand des représentants de salariés, par l’intermédiaire des première et troisième organisations syndicales de France et de la principale organisation chez les enseignants, montrent autant de défiance et de colère, il n’est pas acceptable que le Gouvernement reste droit dans ses bottes.
Si vous persistez à dire qu’il n’y a pas d’alternative à votre politique de fuite en avant, le peuple trouvera de lui-même une autre voie.
M. Philippe Vigier : Oh là là !
M. Nicolas Sansu : Il se tournera non pas vers la droite, en pleine déconfiture, mais vers le repli nationaliste, les discours de haine et de division. En tournant le dos aux négociations en trompe-l’œil de la conférence sociale, les organisations syndicales ont donc pris leurs responsabilités.
M. Yves Censi : Ce n’est pas le cas de la gauche !
M. Nicolas Sansu : Le Front de gauche, les forces sociales, les écologistes, ceux qui croient encore dans le socialisme doivent prendre les leurs. Il est urgent de revenir aux fondamentaux de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité.
C’est vrai en matière de fiscalité. Il est ainsi nécessaire de garantir une vraie progressivité de l’impôt pour les personnes physiques, et d’engager une réforme en profondeur de l’imposition des entreprises, pour assurer de véritables contreparties, en termes d’emploi et d’investissement, aux baisses de prélèvements. Il nous faut renforcer la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales, lutter contre la financiarisation de l’économie et ses conséquences délétères sur les entreprises, les PME, les artisans, les salariés et l’ensemble du tissu économique. Il faut, en bref, une nouvelle architecture fiscale.
C’est vrai en matière de pouvoir d’achat. Depuis vingt ans, le poids des dépenses contraintes en matière de logement et d’énergie a plus que doublé. La priorité, pour nous, doit rester le relèvement des salaires, des minima sociaux et des pensions, qui restent les grands oubliés de la politique économique actuelle.
C’est vrai en matière d’investissement. Il faut donner de l’oxygène à l’investissement public et aux collectivités locales, qui sont des maillons essentiels de la vie démocratique et exercent des missions de service public incontournables.
C’est vrai, enfin, en matière d’équilibre des comptes publics, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. C’est sans aucun doute en agissant sur certaines dépenses que l’on parviendra à cet équilibre. Je reste perplexe devant les niches fiscales et sociales, qui ne cessent de gonfler, sans réel effet. On peut relever le cas des aides à l’emploi mais d’autres méritent d’être étudiés. Comment accepter, par exemple, que les politiques publiques du logement soient de plus en plus gourmandes en crédits ou en dépenses fiscales alors que les mises en chantier n’ont jamais été aussi faibles et les loyers aussi prohibitifs pour trop de nos concitoyens ? Et, si chacun s’accorde à reconnaître que l’efficacité de la dépense publique et l’évaluation de l’utilisation des deniers publics sont des nécessités, je reste un peu perplexe devant la conversion des membres du Parti socialiste, qui veulent aujourd’hui être les champions de la réduction de la dépense publique.
Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre, cher ami : les propositions que je viens d’énoncer, succinctement, s’apparentent à un pacte de relance keynésien et donc à des recettes qui sont l’alpha et l’oméga de la social-démocratie. Je ne sais si je serai puni en place publique à Vierzon parce que je plaide pour cette relance qui n’a pas l’ambition de renverser le capitalisme mais, nonobstant ce clin d’œil, monsieur le ministre, nombre de nos concitoyens qui ont permis l’arrivée de cette majorité au pouvoir et de plus en plus d’élus locaux et nationaux sont convaincus de la nécessité d’un profond changement de cap, en faveur d’une nouvelle croissance, d’une croissance qui s’appuie sur la transition écologique, sur l’amélioration du pouvoir d’achat et sur la justice fiscale et sociale. Au-delà des avis et des uns et des autres, du recours aux vieilles recettes libérales d’un côté ou aux vieilles recettes étatistes de l’autre, il est urgent, monsieur le ministre, de ne pas arrêter de discuter, et même de nous disputer, pour offrir un nouvel espoir.
Ce débat d’orientation sur les finances publiques pour les années 2015 à 2017 est malheureusement marqué par un manque d’imagination. Il est marqué par les contraintes imposées par les marchés financiers. Oui, il est urgent d’inventer un nouveau chemin pour, comme le disait Jaurès, combattre pour les faibles contre les puissants, pour le peuple contre ceux qui l’oppriment, pour la justice sociale contre l’iniquité et contre l’injustice.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, en 1964, nous parlions du coup d’État permanent ; en 2014, nous pourrions parler du débat économique et budgétaire permanent. Le débat que nous avons aujourd’hui, qui résulte de l’application de la loi organique relative aux lois de finances et qui est une bonne idée, fait suite à six mois de débats qui ont commencé avec l’allocution du Président de la République le 31 décembre dernier et sa conférence de presse du 14 janvier. Ils se sont tenus dans cet hémicycle par deux fois, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre Manuel Valls puis à l’occasion du débat sur la déclaration faite par le Gouvernement à propos du programme de stabilité. Cela s’est prolongé ces quinze derniers jours avec les débats dont le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ont été l’objet.
C’est dire si le débat a bien eu lieu ! En outre, les choix et les orientations ont d’ores et déjà été affirmés, et ce par quatre fois : lors du vote de la déclaration de politique générale du Gouvernement, lors du vote du programme de stabilité, lors des votes sur le PLFR et le PLFRSS. J’ai donc un peu de mal à comprendre la frustration de celles et ceux de nos collègues qui ont dit hier, notamment en commission, que, dans le meilleur des cas, il n’y avait rien de nouveau dans le débat et, dans le pire, les documents transmis par le Gouvernement étaient d’une indigence inédite. Ce n’est pas parce que les choses sont connues et répétées qu’il faut parler d’indigence !
Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’être intervenus dans ce débat d’orientation budgétaire qui a simplement deux objectifs : d’une part, réaffirmer et consolider ces orientations et, d’autre part, les décliner, les décliner avec courage, constance et cohérence, comme j’avais appelé, lors des débats de la semaine dernière sur les textes financiers, à ce que nous le fassions. Je ne reviendrai donc pas davantage sur ces grandes orientations.
Je rappellerai simplement que le débat d’aujourd’hui intervient dans un contexte particulier. Tout d’abord, nous sommes en procédure de correction automatique. Si je le souligne, c’est pour rappeler qu’il y a des règles de gouvernance, que nous avons adoptées, et elles sont importantes. Si la procédure de correction automatique est appliquée, c’est parce que, par rapport à ce que nous avions voté au mois de décembre 2012, nous avons dérivé. Il y a des raisons à cela, qui doivent être expliquées, et le Gouvernement le fait effectivement : des raisons conjoncturelles, mais aussi peut-être des raisons structurelles. Ainsi est-il nécessaire d’évoluer et de modifier, ce que nous avons commencé à faire avec les textes financiers qui viennent d’être adoptés par notre assemblée.
C’est aussi un débat préparatoire à une nouvelle loi de programmation des finances publiques, dont on connaît déjà l’architecture : c’est celle du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne. Celle-ci a donné un avis plutôt favorable sur ledit programme. Encore une fois, je veux dire à celles et ceux qui en doutent que le débat européen porté par le Président de la République, je n’en doute pas, aboutira, en particulier sur l’action de l’Europe. Il ne faut pas continuer à dire que l’on va différer sempiternellement les efforts.
Nous aurons donc une loi de programmation des finances publiques qui s’inscrira dans les orientations que nous avons arrêtées au printemps. Il y aura aussi un nouveau budget triennal. Vous nous l’avez présenté, monsieur le secrétaire d’État au budget. À ce stade, je veux simplement saluer cet effort parce qu’on voit bien que c’est difficile. D’ailleurs, des journaux, de référence, sont capables de faire des éditoriaux qui estiment, d’un côté, que ce n’est pas suffisant et, de l’autre, que c’est trop, que c’est trop difficile. En tout cas, les priorités sont annoncées.
Pour conclure, soulignons notre cohérence, et notre constance, et donc notre efficacité : le débat sur la trajectoire, nous l’avons eu, et cette trajectoire va être confirmée. Celui sur la maîtrise de la dépense publique, nous l’aurons, en le déclinant lors de l’examen du projet de loi de finances pour 53522015. J’ai bien entendu vos orientations et l’énoncé de votre méthode. De même, nous aurons le débat sur la stratégie de baisse des prélèvements obligatoires. Pour les entreprises, nous avons voté à la fois une trajectoire et des mesures pour 2015. Pour les ménages, nous avons aussi voté des mesures, et nous nous sommes inscrits dans une démarche, sur la base du rapport issu du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, qui vise à engager une réforme, en particulier sur le bas de barème.
Je voudrais simplement dire un mot, amicalement, à notre rapporteure générale. Dans son rapport, que nous venons de découvrir, elle fait une projection sur l’évolution des prélèvements obligatoires, avec une comparaison sur ce qui se passe entre les entreprises et les ménages. En termes de méthode, je pense d’abord qu’il faudrait partir de 2007 et aller jusqu’en 2017. Et puis, je ne suis pas certain que les concepts d’entreprises et de ménages soient finalement très pertinents, parce que, si on entrait dans le détail, on s’apercevrait qu’il y a différentes catégories de ménages et différentes catégories d’entreprises, que les politiques fiscales menées entre 2007 et 2012 et celles menées depuis 2012 ne sont pas les mêmes. Je pense donc, comme je l’ai demandé hier, qu’il faut approfondir rapidement ce travail, le détailler de manière très complète, pour déterminer sur qui ont effectivement pesé les prélèvements obligatoires. On n’en tirera pas forcément les mêmes conclusions. En tout cas, madame la rapporteure générale, pour ma part, je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous dans votre rapport.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, que dire ?
Sur la forme, d’abord, nous aurions pu espérer que ce débat d’orientation sur les finances publiques soit l’occasion d’examiner des éléments nouveaux. Il n’en est rien. Nous espérions que vous documenteriez les économies que vous nous annoncez. Que nenni ! Nous attendions des éléments de compréhension de votre méthode de calcul. Il n’y en a pas. Rien sur la méthode du Gouvernement, c’est dommage.
Il y a deux heures, Mme la rapporteure générale – je comprends que cela puisse se justifier si elle est surchargée de travail – mettait en ligne son propre rapport sur le document d’orientation des finances publiques. Nous n’avons bien sûr pas pu l’examiner. Et puis j’apprends tout à l’heure, en entrant dans l’hémicycle, qu’est distribué depuis ce matin un nouveau rapport préparatoire, qui n’a pas été remis à la commission des finances, laquelle n’a donc pu en discuter ; il est simplement distribué, pas en catimini, mais nous ne l’avions pas. Je viens donc de le découvrir.
Vous m’autoriserez une citation, car je crois qu’elle illustre bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Qu’on se moque du Parlement, on peut l’entendre,…
M. Michel Sapin : Moi, je ne l’entends pas !
Mme Marie-Christine Dalloz : …mais, en l’occurrence, vous avez dépassé certaines limites. S’agissant de l’évaluation du tendanciel des dépenses de l’État, vous finissez, après avoir donné toutes les possibilités de construction de ce tendanciel, par les mots suivants : « La construction du tendanciel retenu lors de la programmation 2015-2017 sera détaillée au sein des documents annexés au prochain projet de loi de finances pour 2015. » On nous donne donc des chiffres de tendanciel sur trois ans, tout en nous expliquant que nous en aurons les clés de calcul l’année prochaine.
Franchement, de telles conditions de travail sont inacceptables. Je voudrais que vous l’entendiez ! J’ai imaginé en entrant dans l’hémicycle tout à l’heure quelle aurait été la réaction du prédécesseur de l’actuel président de la commission des finances. Imaginons M. Cahuzac confronté à ces conditions de travail ! Jamais il n’aurait accepté de travailler dans de telles conditions.
M. Yves Censi : Jamais !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est proprement inacceptable. Plus on avance, plus les conditions de travail montrent qu’on se moque du monde.
La méthode Coué, c’est bien, mais, franchement, elle a des limites. Je tenais à le dire, avec un peu de colère et de conviction.
Sur la forme toujours – même si c’est aussi une question de fond –, j’ai cru trouver enfin, en lisant votre calcul du tendanciel, une explication au fait que les 58 milliards d’euros d’économies dont il était question au mois de novembre 2013 sont devenus, comme par hasard, 50 milliards d’euros. En effet, j’ai cru comprendre que vous aviez gagné ainsi huit milliards d’euros en passant d’une hypothèse de hausse naturelle des dépenses de 1,6 % à une hypothèse de 1,5 %. Si ça, c’est une vision juste du débat d’orientation des finances publiques, vous me faites sincèrement peur !
Ces remarques portaient sur la forme, mais elles montrent bien une certaine impréparation. Distribuer un document le jour même, sans qu’il soit consulté par personne, sans qu’il soit étudié, sans même que vous documentiez le tendanciel avec lequel vous avez travaillé, cela montre une véritable impréparation. Je serais presque tentée de dire que cela montre l’amateurisme dont fait preuve ce gouvernement aujourd’hui. On a le sentiment qu’il manque vraiment un pilote dans l’avion France.
Parce que le débat d’orientation est tributaire des résultats d’aujourd’hui, vous m’autoriserez à revenir sur l’exécution 2013. Celle-ci est tellement éloignée du prévisionnel que vous aviez établi que je crains fort que l’avenir, c’est-à-dire les années 2014, 2015 et 2016, n’en soit fortement affecté.
Quelles étaient les prévisions du Gouvernement ?
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu le 17 juin dernier nous montre à quel point la réalité est éloignée de vos prévisions.
Quatre constats en ressortent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.
La réduction du déficit budgétaire est très sensiblement plus faible que prévu et la dette a continué à croître de façon importante. Malgré leur forte hausse, les recettes fiscales sont en net retrait par rapport aux prévisions. Les dépenses sont maîtrisées : elles baissent à la fois par rapport à 2012 et par rapport à la loi de finances initiale. Enfin, la Cour dénonce quelques irrégularités qui demeurent dans la gestion budgétaire ainsi que des sous-budgétisations récurrentes.
Je ne vais pas m’attarder sur ces différents constats.
Le dérapage du déficit de l’État dans l’exécution fait qu’il atteint 74,87 milliards d’euros, soit 3,6 % du PIB, alors que le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2014 était de 62,31 milliards d’euros. Vous voyez la différence : 12,56 milliards d’euros !
Les recettes fiscales ont été inférieures de 14,6 milliards d’euros à vos prévisions. Les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.
Les trois impôts sont concernés. Selon la Cour des comptes, ces moins-values sont en grande partie liées à l’évolution spontanée des recettes fiscales, qui a été très fortement négative. Toujours selon la Cour des comptes, elles ne sont imputables que pour un quart à la moindre croissance du PIB en valeur, contrairement à ce que vous affirmez. Enfin, lors de son audition par la commission des finances le 28 mai dernier, Didier Migaud a reconnu que les prévisions de recettes « manquaient de prudence. »
Les dépenses ont atteint 298,65 milliards d’euros en 2013, soit un niveau inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est le seul constat positif que je ferai ce soir ! Grâce à des facteurs exogènes favorables, les dépenses ont été en retrait de près de 4 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu : la charge de la dette a diminué de 1,41 milliard d’euros, l’inflation a été moins importante que prévue – le taux d’inflation s’établit à 0,7 %, alors que la prévision était fixée à 1,75 % –, et les dépenses exceptionnelles ont été inférieures de 1 milliard d’euros par rapport à 2012.
Nous en venons à un sujet de fond : les grandes composantes de la dépense. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a regretté que les dépenses d’investissement, qui diminuent, constituent une variable d’ajustement, alors que les dépenses de fonctionnement ont de nouveau augmenté. Les dépenses d’intervention baissent de 440 millions d’euros, mais pas les nouveaux dispositifs. Au-delà de la régulation budgétaire, la Cour des comptes réclame des économies structurelles et ciblées sur certaines dépenses.
Enfin, la croissance de la dette ne ralentit pas : de là vient notre grande inquiétude quant à l’avenir. La dette s’élève à 1 457 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, soit 71 milliards d’euros de plus en un an. Cette progression de la dette est masquée par des taux historiquement bas. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE le 30 juin dernier signalent que la dette brute a augmenté de 45,5 milliards d’euros entre le dernier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014. Le besoin de financement pour l’année 2013 s’élevait à 186,3 milliards d’euros. La réduction du déficit budgétaire a été pratiquement compensée par l’alourdissement des charges d’amortissement de la dette de l’État et des dettes reprises.
L’encours de la dette négociable de l’État est passé de 1 386 milliards d’euros fin 2012 à 1 457 milliards d’euros fin 2013. Vous qui aimez comparer la situation actuelle à celle d’avant 2012, vous trouverez là des chiffres significatifs !
On notera une augmentation du taux de détention de la dette par les non-résidents ; ce taux passe de 62,2 % fin 2012 à 64,5 % au troisième trimestre de l’année 2013. Le problème, c’est que les amortissements atteindront un niveau record entre 2015 et 2017. L’agence France Trésor a dû conduire en 2013 une politique de rachat active pour préparer ces échéances à venir. Des craintes perdurent quant au financement pour l’année 2015.
Monsieur le ministre, le constat de la Cour des comptes est implacable. En période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire. La Cour des comptes estime qu’il existe un doute quant au respect du budget 2014 et de la trajectoire d’évolution des finances publiques votés par le Parlement. Le Gouvernement maintient une prévision de déficit à 3,8 % fin 2014. En réalité, le déficit devrait atteindre 4 %. Sur ce point, j’appelle à une plus grande sincérité des comptes : s’ils étaient plus sincères, vous seriez plus crédibles !
La situation de la France apparaît comme moins maîtrisée que celle de ses voisins européens. Plus particulièrement, l’écart continue de se creuser avec l’Allemagne. Les résultats français ont surtout été obtenus par l’augmentation des recettes fiscales : alors que les dépenses publiques françaises rapportées au PIB ont augmenté de 0,5 point, elles ont diminué de 0,3 point dans l’Union européenne.
Je dirai, pour conclure, que nous voyons parfaitement à quel point la politique budgétaire du Gouvernement est inadaptée à la situation économique. La méthode Coué ne suffit plus ! Il faut, à tout prix, mener des réformes courageuses, pour répondre aux priorités que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi, et d’autre part, le pouvoir d’achat des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme l’a très bien dit Marie-Christine Dalloz, le rapport présenté par le Gouvernement est tout à fait indigent. Il ne nous apprend rien. Mais je ne vous en veux pas trop pour autant, car vous aurez la possibilité de passer une session de rattrapage ! Vous aurez en effet l’occasion de vous rattraper au moment de l’élaboration et de la discussion de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, qui devrait intervenir à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre. Je pense que cette loi, rendue nécessaire par le mécanisme de correction prévu par la loi organique du 17 décembre 2012, devrait constituer pour le Gouvernement une étape très importante pour, enfin, gagner un peu en crédibilité.
À ce sujet, je veux vous faire une proposition, car je pense qu’il y va de l’intérêt général. Je constate que nous connaissons, aujourd’hui, un véritable climat de défiance. Nous avons passé quinze jours à examiner les deux budgets rectificatifs : au cours de cette période, j’ai eu l’impression que personne ne croit plus en rien ! Une partie importante de la majorité exprime sa défiance ; nos concitoyens, eux aussi, expriment une défiance générale.
Tout d’abord, comme notre collègue Dominique Dord l’a très bien montré cet après-midi, lors des questions au Gouvernement – c’est d’ailleurs vous, monsieur Sapin, qui lui avez répondu –, le cap a changé par rapport aux engagements présidentiels, et par rapport aux premiers mois de la nouvelle majorité. Au-delà de cela, nous estimons, comme l’a bien expliqué Philippe Vigier, que le pacte de solidarité et de responsabilité va dans le bon sens.
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Gilles Carrez : Mais comment voulez-vous croire à cette nouvelle orientation, à cette volonté de baisser les prélèvements obligatoires, alors qu’elle est constamment remise en cause ? Je prendrai plusieurs exemples.
D’abord, le CICE. Il est vrai qu’au moment de sa conception, nous l’avons critiqué, car nous aurions préféré une baisse directe de charges. Mais ce dispositif, qui est en train d’être mis en place, a aussi des avantages : je le reconnais. Pourtant, nous avons examiné – et repoussé – en commission des finances des dizaines d’amendements remettant en cause le CICE, ou le soumettant à des conditions.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : Mettez-vous, messieurs les ministres, à la place des chefs d’entreprise. Ceux-ci voient bien comment le CICE est traité. Ils voient bien, aussi, ce qui se passe dans la loi de finances rectificatives en matière d’impôt sur les sociétés : aucune baisse d’impôt, au contraire, on prolonge d’un an la surtaxe. Les baisses de charges patronales et salariales – qui vont dans le bon sens, je le répète – …
M. Philippe Vigier : Absolument !
M. Gilles Carrez : …sont pour l’année 2015, c’est-à-dire l’année prochaine. Nous vous avons pourtant fait des propositions, que Philippe Vigier évoquait il y a un instant. Une chose est certaine : sans confiance, il n’y a pas de redressement possible. Même les macroéconomistes avertis, qui sont nombreux à la commission des finances – je n’ai pas dit : trop nombreux, monsieur le ministre – en conviendront.
Restaurer la confiance : tel est l’objet de ma proposition.
La défiance vient de ce que l’on ne croit plus en rien, y compris à votre nouveau pacte. Elle est alimentée par des imprécisions, des zones d’ombre. Prenons l’exemple des 50 milliards d’euros d’économies annoncées : on ne sait pas vraiment où elles porteront ! Nous venons à l’instant d’apprendre, de la bouche de Christian Eckert, que des mesures dures seront prises. Je reconnais que les chiffres qu’il a donnés à l’instant témoignent d’une réelle volonté de réaliser des économies. J’en prends acte, mais je poserai deux questions.
D’abord, que se passera-t-il du côté des collectivités territoriales ? Leur dotation baissera, mais diminueront-elles vraiment les dépenses qu’elles devraient maîtriser, c’est-à-dire les dépenses de personnel et de fonctionnement ? Elles risquent, à l’inverse, de diminuer drastiquement leurs dépenses d’investissement, d’augmenter les impôts locaux, voire d’augmenter leur dette.
Deuxième question, à propos des compensations – sujet qui a empoisonné la discussion sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Nous sommes d’accord pour baisser les charges, mais il faudrait nous dire clairement comment l’État compensera les pertes de recettes pour la Sécurité sociale.
La défiance est aussi alimentée par la politique en zigzag du Gouvernement. Je ne prendrai qu’un exemple, que Philippe Vigier a évoqué tout à l’heure. Les crédits liés aux contrats d’apprentissage devaient diminuer de 800 millions d’euros ; finalement, la baisse ne sera que de 600 millions d’euros. Je me réjouis de cette différence de 200 millions d’euros, mais le Gouvernement a-t-il une doctrine ? A-t-il un cap ? A-t-il des convictions ?
M. le président : Merci de conclure, monsieur le président de la commission.
M. Gilles Carrez : Avec votre indulgence, monsieur le président, j’en viens à ma proposition.
Mme Karine Berger : Aucune indulgence ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Après la conférence sociale, au mois de septembre prochain, il faudrait, monsieur le ministre, réunir une grande conférence des finances publiques. Il s’agirait de réunir autour d’une table, sous la plus haute autorité possible, l’ensemble des responsables des finances publiques, c’est-à-dire l’État – vous-même, monsieur le ministre – mais également les collectivités territoriales – communes, départements, régions – et les représentants de chacune des branches de la Sécurité sociale, en ajoutant même l’UNEDIC.
M. Philippe Vigier : Très bien ! C’est une très bonne idée !
M. Gilles Carrez : Toutes ces personnes auraient une vision consolidée des comptes publics, et arrêteraient ainsi de tenir un discours syndical. J’ai lu l’avis du Comité des finances locales présidé par M. Laignel : on ne peut pas continuer comme ça, on ne peut pas continuer à accuser en permanence l’État de tous les maux, tout en lui demandant éternellement des compensations !
Nous aurions donc intérêt à réunir tout ce petit monde. Nous éviterions ainsi bien des déboires, car les chaises ne resteront pas vides. Il n’y aura pas, dans cette conférence, de CGT, de FO, pour quitter la salle. De quoi discutera-t-on ? Des interactions, parce que tout se tient, et de la nécessaire solidarité à l’égard de l’État.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Carrez.
M. Gilles Carrez : On discutera de tout cela en se centrant sur la dette. Le problème de la dette devient en effet dangereux : nous atteindrons le taux de 100 % d’endettement à la fin de l’année 2015. Cela pose un vrai problème d’équité intergénérationnelle.
Je suis plutôt confiant en la nature humaine : je pense qu’un tel exercice pourrait avoir de l’intérêt. L’intérêt du Gouvernement est en effet de restaurer la confiance, par rapport à une nouvelle orientation qui n’a pas que des inconvénients. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, je commencerai par rappeler brièvement l’objectif de ce que l’on appelle le « chaînage budgétaire vertueux ». Après l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, et après les prévisions pour l’année 2014 et le fameux pacte de stabilité, nous en venons au débat d’orientation des finances publiques.
Je regrette que nous ne disposions pas de plus de données – cela aurait été utile, notamment pour la réunion de la commission des finances qui a eu lieu hier. Je rappelle cependant à nos collègues de l’opposition que cette difficulté est naturellement liée au caractère historique des efforts en dépense qui sont engagés. Nous en avons parlé précédemment : ces efforts sont poursuivis. Il faut pour cela du temps, et de l’adaptation.
Mme Valérie Rabault : À l’occasion de ce débat, je reviendrai sur trois points. Premièrement, je veux répondre à M. le président de la commission des finances, qui ne voit pas quel est l’objectif de la politique du Gouvernement. Pour ma part, je vois bien quel est cet objectif : il repose sur un triptyque.
Il s’agit d’abord du soutien aux entreprises, avec le CICE,…
M. Philippe Vigier : Sans conditionnalité !
Mme Valérie Rabault : …vous l’avez rappelé, et les premières mesures du pacte de responsabilité. Il y a donc un vrai soutien à l’investissement, aux entreprises. Nous avons bien remarqué – l’INSEE nous l’a encore fait observer il y a quelque temps – que l’investissement hors immobilier des entreprises françaises baisse depuis le début des années 2000.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault : Il est désormais inférieur à celui de l’Allemagne et des autres grandes économies développées européennes.
Le soutien aux entreprises est ainsi le premier volet de ce triptyque. Le deuxième volet est le soutien aux ménages. Cet objectif est évidemment social, mais il fait sens également en termes de soutien à la consommation, c’est-à-dire en termes de débouchés pour les entreprises. Nous voyons bien, précisément, que l’utilisation de leur outil de production est assez faible, tout simplement parce qu’elles manquent de débouchés pour écouler les produits qu’elles fabriquent.
Le projet de loi de finances rectificative que nous venons de voter comprend des réductions d’impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes, pour un montant total de 1,16 milliard d’euros. Enfin, ce débat confirme le redressement des comptes publics, qui est un objectif affirmé du Gouvernement, avec une baisse du déficit et une baisse des dépenses publiques.
Je souhaite aborder un deuxième point à l’occasion de ce débat d’orientation des finances publiques. Il s’agit de la capacité du Gouvernement de piloter les dépenses. Comme nous l’avons vu tout à l’heure à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, les dépenses qui sont aujourd’hui sous norme ou qui sont pilotées ont été tenues. La question de la tenue des autres dépenses se pose donc ! Quelques chiffres pour illustrer cette description : aujourd’hui, 280 milliards d’euros de dépenses de l’État sont sous norme, sur un total de 368 milliards ; pour l’assurance-maladie, 170 milliards sur 302 sont sous norme ; pour les collectivités territoriales, 50 milliards sur 100 sont sous norme. Nous voyons bien que tout un périmètre de dépenses n’est pas normé : ce sont ces dépenses qui échappent le plus à la démarche de sérieux budgétaire engagée.
Mme Karine Berger : Excellente remarque !
Mme Valérie Rabault : Cela nous amènera sans doute à reposer la question de ces normes à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015. Nous verrons alors quelles dépenses il est possible d’inclure dans le périmètre des normes.
Mme Karine Berger : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Enfin, je voudrais aborder la question de l’investissement, qui a été précisée par monsieur le ministre. L’investissement privé est soutenu par le CICE et le pacte de responsabilité. L’investissement public, quant à lui, est soutenu par le PIA 1, qui s’élève à 37 milliards d’euros, et le PIA 2, de l’ordre de 12 milliards d’euros. Au total, 6 milliards d’euros ont été dépensés, ce qui signifie qu’une quarantaine de milliards d’euros doivent encore être investis dans des projets.
J’ai une question à ce propos, messieurs les ministres : pourrons-nous disposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d’un échelonnement de l’exécution de ce programme d’investissement de quarante milliards d’euros, qui est essentiel pour la croissance économique de notre pays ?
Nous comptons sur les entreprises qui bénéficient aujourd’hui du CICE et du pacte de responsabilité. Je compte également sur votre sagacité, votre enthousiasme et votre persévérance pour que ce programme d’investissement public de 40 milliards d’euros puisse être rapidement exécuté.
M. Philippe Vigier : Que de compliments !
Mme Valérie Rabault : Je n’ai pas trouvé de réponses à cette question dans les documents que vous avez transmis.
Je salue le Gouvernement qui, contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues de l’opposition, a lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros, ce qui est un effort important. Nous comptons sur le versement effectif des quarante milliards d’euros qu’il reste à investir au titre de ces programmes d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, un débat d’orientation des finances publiques ne mobilise pas forcément beaucoup de monde dans l’hémicycle.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
Mme Karine Berger : C’est dommage, car il s’agit bel et bien de l’orientation de notre politique économique au cours des trois années qui viennent. Certes, ce débat revêt un caractère très macroéconomique, mais il est indispensable pour savoir où nous en sommes et ce que nous allons faire.
Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur deux sujets en particulier, la gestion du cycle économique et l’évolution des prélèvements obligatoires, en m’appuyant sur l’excellent rapport de notre nouvelle rapporteure générale de la commission des finances.
Je commence par la question de la gestion du cycle, qui revient à traiter celle du solde structurel. En commission, nous avions soulevé plusieurs difficultés. Nous avons du reste adopté, pour y remédier, un amendement sur lequel vous souhaitez revenir, ce qui ne pose aucun problème.
La vraie question est la suivante : où en est-on du cycle économique de la France ? Dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, l’écart de croissance, sur lequel repose l’état des lieux de l’économie française dressé par les lois de finances, diffère selon les quatre sources citées. Ainsi, l’écart de production est estimé en 2015 à moins 3,1 % par le programme de stabilité, à moins 3,4 % par l’OCDE, à moins 2,4 % par la Commission 5356européenne, et à moins 2 % par le FMI. Le projet de loi de finances rectificative, quant à lui, prévoit un écart de production de moins 3 % en 2014.
Je vous avoue être incapable aujourd’hui d’indiquer où nous en sommes dans le cycle économique de la France. Je constate simplement que le retard de croissance keynésien est très important. En effet, un écart de croissance d’au moins 3 % en 2015, alors qu’il était d’environ 0 % en 2012 d’après les chiffres du Gouvernement, signifie qu’une grande partie du chômage s’explique par une faiblesse de la demande, selon le vocabulaire économique, c’est-à-dire une faiblesse du cycle économique.
Nous avons besoin de réponses, notamment sur la fermeture exacte du cycle de la France : quelle fut la dernière année où nous n’avons pas connu de crise de la demande ? Est-ce 2011 ou 2012 ? Quelle est la situation de notre économie aujourd’hui ?
La difficulté de la situation économique me conduit à poser une seconde question. Je salue la volonté de réduction des dépenses publiques de 21 milliards en 2015 mais, en examinant l’évolution des projections des dépenses, j’ai découvert à mon grand étonnement que le budget qui baissait le plus était celui du ministère du travail : moins 15 % en cinq ans, alors même que nous sommes dans un cycle économique très négatif, que la croissance fait défaut, et qu’il faudrait soutenir l’emploi par des emplois aidés !
M. Philippe Vigier : Quel aveu !
Mme Karine Berger : En second lieu, je souhaite évoquer la question des prélèvements obligatoires. La rapporteure générale a annoncé une baisse programmée de 19 milliards d’euros des prélèvements des entreprises, baisse qui a retenu toute l’attention de l’opposition.
M. Philippe Vigier : Mais les prélèvements obligatoires augmentent !
Mme Karine Berger : Ce chiffre intègre l’ensemble des mesures déjà adoptées, y compris pendant la première année. C’est considérable ! Cela signifie que nous baissons les prélèvements des entreprises, quoi qu’en disent certains grincheux du MEDEF.
La situation des ménages est beaucoup plus inquiétante. Dans son rapport, Mme la rapporteure générale évoque une augmentation de 20 milliards d’euros à l’horizon 2017. Vous allez sans doute contester ce chiffre, messieurs les ministres. Pour autant, même si cette augmentation se limite à 15 ou 20 milliards d’euros, elle risque de porter atteinte au pouvoir d’achat et à la consommation des ménages. Ne faut-il pas, dans les mois ou années qui viennent, procéder à des ajustements sur les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages ?
M. Guillaume Larrivé : C’est le nouveau courant du parti socialiste !
M. Yves Censi : Ils ne sont pas sortis de l’auberge !
Mme Karine Berger : Enfin, je pense, contrairement à ce qu’a dit M. Lefebvre, que ce débat d’orientation budgétaire est riche d’informations et de discussions nouvelles : il dessine une trajectoire sur trois ans et prévoit des évolutions majeures des prélèvements pesant sur les entreprises et les ménages ainsi que des dépenses publiques.
À ce stade, je retiens que notre politique économique repose bien sur deux jambes, mais l’une est peut-être un peu plus courte que l’autre. Il importe désormais de savoir si nous allons choisir d’égaliser la longueur des jambes, pour éviter que nos perspectives budgétaires ressemblent à un dahu, selon l’expression de M. Sansu, ou si nous allons en rester là.
En conclusion, notre ennemi est bien sûr le déficit de la France et notre amie est la croissance.
M. Guillaume Larrivé : L’ami du ministre, c’est aussi la finance !
Mme Karine Berger : Il convient de ne pas attaquer notre amie. Puisque vous avez abandonné beaucoup d’ennemis ces derniers jours, monsieur le ministre, je voudrais vous citer cette phrase d’Abraham Lincoln : « La perte d’un ennemi ne compense pas celle d’un ami ».
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, une réduction limitée des déficits très en deçà des objectifs fixés, une situation actuelle des finances publiques préoccupante, une dette qui continue d’augmenter, des comptes publics plus dégradés que ceux de la moyenne européenne, des prévisions de déficit qui risquent d’être dépassés, et l’absence de réformes structurelles pour enrayer le dérapage de la dépense publique : tel est le constat, accablant et sans appel, qu’a dressé le Premier président de la Cour des comptes lorsqu’il a été auditionné par la commission des finances de notre assemblée.
Au même moment, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, vous vous félicitiez au Conseil des ministres d’une « amélioration notable et structurelle des finances publiques, d’une maîtrise des dépenses publiques et de la cohérence et de la crédibilité de la stratégie gouvernementale ».
Votre aplomb n’a d’égal que votre déni face à l’échec de votre politique. Les satisfecit que vous vous adressez n’ont pour contrepartie aujourd’hui qu’une inertie irresponsable, qui conduit chaque jour un peu plus notre pays vers ce qui ressemble à une catastrophe économique et sociale.
Malgré tout, vous restez optimistes. Vous êtes bien les seuls : 80 % des Français ne sont pas confiants, quand 80 % des Allemands ont une grande confiance dans leur gouvernement. La Commission européenne, le Haut conseil des finances publiques et la Cour des comptes ne le sont pas davantage. En effet, toujours le même scepticisme règne du côté de la rue Cambon sur vos prévisions de déficit et de croissance. Vous tabliez sur 3,6 % de déficit, vous annoncez finalement 3,8 % et la Cour des comptes l’estime à 4 % au mieux, si et seulement si votre prévision de croissance était la bonne.
Mais, là encore, comme vous l’avez surestimée, puisque de 1 % elle se réduira comme peau de chagrin à 0,4 %, le déficit dérapera encore forcément cette année. La prévision du déficit n’est pas affaire de prédiction et la méthode Coué n’a pas sa place en matière de croissance.
Cette année encore, vos objectifs gouvernementaux ont, vous me pardonnerez l’expression, du plomb dans l’aile : au minimum 5,3 milliards d’euros de recettes fiscales en moins ont, en effet, de quoi ralentir sérieusement une trajectoire, que vous nous annonciez toute tracée.
Du côté des dépenses, les délestages intempestifs auxquels vous procédez en cours d’année et, surtout, le faible niveau de l’inflation et la baisse de la charge d’intérêts de la dette vous permettent peut-être de maintenir à peu près le cap cette année, mais gare aux imprévus qui provoqueraient de dange5357reuses secousses ! Et je ne parle même pas des 21 milliards d’économies que vous projetez de réaliser en 2015, dans le cadre du plan de 50 milliards d’économies sur la période 2015-2017, qui resteront malheureusement un vœu pieu, irréalisable en l’absence de profondes réformes.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Yves Censi : Là encore, la Cour des comptes ne vous suit pas, puisqu’elle précise que vous n’avez documenté que 30 milliards sur les 50 milliards annoncés. De la même façon, elle ne vous suit pas quand vous prétendez ramener le déficit public sous la barre des 3 % et stabiliser la dette en 2015.
La seule certitude que vous pouvez avoir, messieurs les ministres, est la suivante : tant que de véritables réformes structurelles, telles que la réduction du nombre de fonctionnaires, la flexibilité et la durée du travail, le recul de l’âge de la retraite et la baisse des charges sociales, ne seront pas décidées, l’embellie économique et sociale que vous nous promettez restera une belle illusion.
Pourquoi vous évertuer à prévoir le meilleur, alors que les Français n’ont justement plus aucune illusion et découvriront, de toute manière, le pire, d’autant que ces erreurs de prévisions devront être payées. Et qui paiera, sinon les entreprises et les classes moyennes déjà étranglées fiscalement ? Faute d’économie budgétaire d’envergure, c’est inévitable.
Le recours à l’impôt marginal injuste accélérera des mouvements migratoires déjà bien entamés et finira d’épuiser le potentiel fiscal de notre pays. Les annonces faites aux entreprises se réduiront à un tour de passe-passe : vous promettez des baisses de charges, mais ce ne seront que des minorations de hausses prévues.
Pire, vous reprendrez d’une main ce que vous aurez accordé de l’autre. La Cour des comptes l’a d’ores et déjà annoncé : sur les 35 milliards d’euros d’allégements issus du pacte de responsabilité pour les entreprises, vous augmentez parallèlement d’autres prélèvements pour un montant de 21 milliards.
Comment pouvez-vous afficher un tel enthousiasme, quand la France continue à détruire des emplois ? Comment notre ministre du travail peut-il se contenter de vouloir ramener le taux de chômage de 10,5 % à 9,5 %, quand l’Allemagne et l’Angleterre sont quasiment en situation de plein-emploi ? Cette ambition traduit l’aveu d’impuissance d’un Gouvernement qui a fait sienne la vieille rengaine mitterrandienne : en matière de lutte contre le chômage, on a tout essayé.
Le chômage serait donc toujours une fatalité pour les socialistes. Nos partenaires européens nous prouvent le contraire. Alors que les Allemands, les Anglais, les Suédois, et les Canadiens ont entrepris des réformes de structures avec les succès que l’on sait, vous avez déjà perdu deux ans à vendre du politiquement correct de gauche, entretenant une routine idéologique impuissante à retrouver les chemins de la croissance.
Si votre pacte de responsabilité laisse entrevoir l’abandon de vos vieilles doctrines, il pêche, hélas, par sa tardiveté, son manque d’audace pour regagner le terrain perdu et j’ai peur qu’il ne s’enlise dans des tergiversations budgétaires interminables au sein même de votre propre majorité. Nous venons d’en être les témoins.
J’espère que vos bonnes intentions affichées envers les entreprises et les classes moyennes ne céderont pas devant le front politique et social auquel vous devrez faire face. Enfin, vous l’avez compris, je suis loin de partager votre enthousiasme sur les perspectives de nos finances publiques et sur le destin vers lequel vous engagez la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’interrogerai sur le contexte global dans lequel nos recettes sont envisagées, sur les diminutions de dépenses notamment en matière d’investissement et enfin sur l’impact de la hausse de la dette, qui devrait être l’élément majeur de l’exécution budgétaire 2015.
Les recettes, d’abord. La pression fiscale a considérablement augmenté au cours des exercices 2013 et 2014. C’était votre choix. Pourtant, dans l’exécution, on a plutôt constaté des moins-values en la matière. Nous avons eu des débats en commission des finances, mais la vacuité des réponses de l’administration du budget en charge de ces anticipations m’a conforté dans l’idée que tout le monde navigue à vue sur cette question.
Le Gouvernement serait bien inspiré d’être particulièrement modeste lorsqu’il annonce des baisses d’impôts à des contribuables chauffés à blanc par une hausse sans précédent de leurs impôts ; il risque de se voir reprocher, par un effet « boomerang », les mesures rassurantes promises aux classes moyennes pour 2015.
Sur le volet recettes, il faudra, dans le cadre de la construction budgétaire globale, s’interroger sur le fait que le coin fiscal français, l’un des plus élevés de l’OCDE, modifie quotidiennement le comportement de nos concitoyens.
L’évitement de l’impôt est, dans de nombreux secteurs, flagrant. Et je ne parle pas de ceux qui quittent le territoire. La politique fiscale, telle qu’elle est construite aujourd’hui, empiète sur notre croissance. Elle altère la dynamique de nos recettes : de ce cercle vicieux vous ne sortirez pas en 2015.
À titre d’exemple, il faudra attendre fin 2016 pour que l’effet économique du CICE devienne supérieur à l’impact négatif induit par les mesures prises pour le financer.
L’effort sur la maîtrise des dépenses de l’État en 2014 est indéniable et je tiens à le souligner à mon tour, comme l’a fait le président de la commission des finances. Le Gouvernement a annoncé dans ses lettres de cadrage une accélération de ce mouvement : je ne peux que m’en réjouir. Toute autre attitude eût été incohérente avec les propos que j’ai pu tenir ici, à cette tribune, lors des discussions budgétaires précédentes.
M. Christian Eckert : Il y a quelques bonnes notes quand même !
M. Olivier Carré : Cependant, quand on y regarde de près, j’ai quelques doutes sur certaines coupes drastiques, et notamment celles pesant sur les collectivités territoriales. En ce moment, elles font leurs comptes. À Lyon, le maire et président de l’agglomération a annoncé qu’il allait baisser de moitié son programme d’investissement. À Strasbourg, c’est la même chose. À Orléans, nous allons, à l’échelle de l’agglomération, diminuer dans les mêmes proportions le niveau de nos investissements.
Pourquoi ? Tout simplement parce que la baisse des dotations de l’État affecte directement l’auto-financement de ces mêmes collectivités, lesquelles ont déjà supporté toute une série de charges qu’elles ont dû absorber cette année, fruit de décisions prises non par elles mais par l’État.
Baisse de l’autofinancement, baisse de la capacité d’emprunt, et donc baisse des investissements. Dois-je rappeler que l’investissement des collectivités représente 50 milliards d’euros, soit les trois quarts de l’investissement public ? On va donc droit vers une diminution d’environ 20 milliards des dépenses d’investissement des collectivités locales, ce qui représente une baisse de 1 % de PIB de croissance structurelle pour 2015.
Souvenez-vous de l’efficacité du remboursement anticipé du FCTVA sur la croissance 2010-2011 ! Les proportions étaient mêmes : 10 milliards d’euros ont été injectés dans les collectivités locales, et l’effet a été immédiat sur leurs investissements. C’est dire que la baisse d’un quart de la dotation de l’État à ces mêmes collectivités va avoir un impact majeur sur des secteurs économiques très consommateurs de main-d’œuvre. Et c’est d’autant plus paradoxal que le Gouvernement pousse l’Europe à investir dans les territoires. Comprenne qui pourra !
Ma troisième inquiétude porte sur la dette. Elle dépassera 100 % du PIB au plus tard au premier trimestre 2015. Aussi vivons-nous une époque paradoxale : les banques centrales émettent beaucoup de monnaie, et, devant, de concert avec les acteurs institutionnels, constituer des réserves en euros, elles cherchent des emprunteurs importants. Parmi eux, seule la France émet plus de dette qu’elle n’en rembourse. Cette situation constitue pour les investisseurs une aubaine. C’est pour nous, évidemment, un piège.
Un piège terrible, pour notre futur et pour notre situation budgétaire à venir. Pour la première fois depuis vingt-six mois, dans la situation budgétaire de la France pour le mois de mai, le paiement des intérêts progresse. Il avait régulièrement baissé lors des mois précédents. Il s’agit donc d’un point d’inflexion de la baisse de la charge de la dette à l’intérieur de nos propres comptes, alors même que les taux d’intérêt sont particulièrement favorables, puisque nous avons atteint des niveaux historiquement bas. Nous avons donc accru notre vulnérabilité, et nous pourrions le payer très cher.
Pour conclure, l’élaboration du budget pour 2015 va être périlleuse. De nombreuses hausses de recettes justifiées par le lancement du CICE sont déjà encaissées à un niveau plus faible qu’attendu alors que le versement aux entreprises, qui a démarré en 2014, va progresser de 50 % en 2015. On ne voit pas à l’horizon un redémarrage de la croissance, notamment pour les raisons que j’ai indiquées en préambule. Les orientations que le Gouvernement a esquissées ne peuvent être réalistes que si, en même temps, il donne aux acteurs économiques les moyens de s’adapter, aux collectivités territoriales et aux entreprises plus de liberté, et plus de souplesse au marché du travail ainsi qu’au secteur du logement.
Bref, les orientations budgétaires telles que vous les présentez aujourd’hui ne peuvent s’envisager que dans un cadre beaucoup plus général de réforme structurelle du pays. Je vous souhaite donc bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, dernier orateur inscrit.
M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons, dans cet hémicycle comble, un devoir de vérité à l’égard des Français. La politique meure des postures et des impostures, qui sont autant de petites lâchetés.
M. Michel Sapin : Il y a des morts vivants !
M. Guillaume Larrivé : Essayons d’en sortir pour tirer notre pays vers le haut. De quoi parlons-nous ? D’un vieux pays, le nôtre, qui a choisi, au fil du temps, de s’enfoncer dans la dépense, le déficit et la dette publique. Ouvrons les yeux : depuis bientôt quarante ans, la France a exprimé une préférence collective pour la dépense à crédit, reportée sur les générations suivantes. Il faut remonter à 1980, c’est-à-dire au gouvernement de Raymond Barre, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing…
M. Gilles Carrez : Cela ne lui a pas porté chance ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé : …pour trouver le dernier excédent des administrations publiques, à 0,2 % du PIB – j’avais quatre ans. La dette publique ne dépassait pas, alors, 21 % de la production nationale. Elle s’approche aujourd’hui de 100 %. Si je tiens à rappeler ce chiffre vertigineux, mes chers collègues, c’est pour preuve de ma bonne foi. Ce n’est pas l’élection de 2012 qui a ipso facto dégradé les comptes publics. Le mal est très ancien.
Mais rien n’indique, hélas, que vous soyez capables de guérir le malade. Qu’avez-vous décidé ? Vous avez d’abord choisi, depuis deux ans, de faire subir à l’économie française un choc fiscal récessif sans précédent.
Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, augmentation du forfait social, gel partiel du barème de l’impôt sur le revenu, réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, cotisations au salaire réel pour les salariés à domicile, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, plafonnement des niches fiscales, nouvelles tranches d’impôt sur le revenu, abaissement de l’avantage procuré par le quotient familial : la liste, non exhaustive, est fastidieuse. La facture l’est plus encore. Ce sont, nous le savons, plus de 50 milliards d’euros d’impôts nouveaux qui ont été prélevés sur les Français depuis l’élection de M. Hollande à l’Élysée, et qui se sont ajoutés, c’est vrai, aux milliards d’euros prélevés sur la décision du gouvernement de François Fillon.
Le taux de prélèvement obligatoire était de 43,8 % en 2011. Il est désormais, nous le savons, de 45,9 %, triste record historique, à 7 points au-dessus de la moyenne européenne. Le bombardement fiscal est tellement disproportionné qu’il pourrait être enseigné, demain, comme une parfaite illustration de la fameuse courbe de Laffer. C’est ce que montre l’exécution du budget de 2013 : les hausses d’impôt ont rapporté deux fois moins que prévu, les recettes fiscales sont inférieures de plus de 14 milliards d’euros à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.
La faiblesse des taux d’intérêt a heureusement permis de diminuer la charge de la dette et de contenir les dépenses. Mais cela ne suffit pas à limiter le dérapage du déficit de l’État, qui s’élève à près de 75 milliards d’euros, soit 12 milliards de plus que ce qui avait été voté.
La dette continue donc à exploser. Elle s’élève à 1 457 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, soit une augmentation de plus de 71 milliards d’euros en un an. La vérité, mes chers collègues, est que la capacité de financement de la France ne peut que se dégrader, l’encours des emprunts à rembourser, 104 milliards d’euros cette année, 144 milliards en 2015, plaçant la France dans la main des marchés financiers et de ses créanciers étrangers.
Une remontée des taux d’intérêt pourrait nous plonger demain, ou après-demain, dans une situation financière catastrophique. La Cour des comptes ne s’y trompe pas, 5359qui juge que « les efforts d’ajustement restent en deçà de ce qu’exige la situation actuelle des finances publiques et demeurent fragiles en l’absence de mesures structurelles ».
Messieurs les ministres, vous avez la chance d’être au pouvoir. Alors exercez-le pleinement ! Arrêtez de jouer la montre en multipliant les colloques, les conférences sociales, les commissions et les rapports ! Interdisez, autant que possible, à vos collègues des ministères dépensiers de faire voter un fatras de normes et de charges nouvelles qui désespèrent les Français qui veulent travailler. Cessez de faire semblant ! Secouez les conservatismes ! Recentrez l’État sur ses missions régaliennes ! Coupez les branches mortes ! Expliquez et assumez vos choix. N’écoutez pas Karine Berger !
Mme Karine Berger : Personne ne m’écoute ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé : Mettez vraiment la France en mouvement ! Bref, cessez, définitivement, d’être socialistes ! Si vous n’y parveniez pas, la France continuerait à s’enfoncer un peu plus chaque année, pour le malheur des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la présidente : Le débat est clos. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : À cette heure-ci, et devant cette nombreuse assistance, je ne voudrais pas être trop long, mais la moindre des choses est de nourrir le débat, qui est intéressant, avec quelques éléments de réponse.
Ce débat d’orientation, nous y prenons part pour nous écouter, les uns et les autres, sans jamais, monsieur Larrivé, renoncer à ce qui est au fondement même de nos valeurs et de nos engagements politiques. Nous sommes là pour débattre, parfois même pour nous disputer, s’il le faut : cela fait partie du débat démocratique que j’ai toujours plaisir à avoir avec vous, monsieur Sansu.
Lorsqu’on est au pouvoir, il y a des choses que l’on sait faire, et d’autres que l’on a du mal à faire. Que savons-nous faire aujourd’hui ? Nous savons piloter la dépense publique. Nous l’avons fait en 2013 et en 2014. Et nous vous proposons de le faire, dans des conditions relativement précises, en 2015, qui nous permettent d’avoir des perspectives pour 2016 et pour 2017. Toutes celles et tous ceux qui demandent à ce que les choses soient plus documentées – pour reprendre ce terme épouvantable – ont parfaitement raison de le vouloir, de le souhaiter. Nous le faisons par étapes, et évidemment, lors du débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, nous aurons à préciser les choses. Ça nous savons le faire, pour chaque mission, chaque ministère, tout en respectant nos priorités. Piloter la dépense publique, même à la baisse, ne veut pas dire ne pas avoir de priorités, lesquelles peuvent se traduire par des dépenses en augmentation.
S’agissant, par exemple, de la mission « Travail », que je connais bien, si on l’examine à l’horizon de 2017, il paraît légitime, dès lors que nous nous battons pour qu’il y ait moins de chômage, de considérer que les dépenses publiques diminueront dans ce domaine-là. Ces éléments sont en corrélation. Je l’avais moi-même expliqué lorsque j’étais ministre du travail, et je ne vois pas pourquoi cela changerait aujourd’hui, à moins que l’on ne considère que nos politiques sont par définition vouées à l’échec, y compris dans le domaine du chômage.
Il existe une deuxième catégorie de décisions que nous savons prendre – et ce n’est pas toujours simple –, il s’agit des mesures fiscales nouvelles.
Il est arrivé à tous les gouvernements de prendre des mesures de hausse fiscale. Elles peuvent être discutées, et même disputées. Ce que nous constatons, aujourd’hui, c’est que « ça suffit », pour reprendre une expression du Premier ministre. Aujourd’hui, qu’il s’agisse de redonner des marges aux entreprises – baisses de cotisations ou baisses d’impôt – ou du pouvoir d’achat aux ménages, en particulier aujourd’hui les plus modestes, c’est par des mécanismes de diminution des cotisations ou de l’impôt que nous souhaitons pouvoir le faire.
Faut-il le faire plus – certains ont dit que, si notre politique marchait sur deux jambes, l’une était plus grande que l’autre ? Cela fait tout à fait partie du débat, je le comprends absolument. Mais nous marchons bien sur deux jambes : jamais je n’oppose la politique de l’offre à la politique de la demande. D’ailleurs, je ne comprends pas toujours les termes : tout ce que je sais, c’est qu’il faut qu’il y ait plus d’activité, plus de capacité de travail dans les entreprises, les commerces, ainsi que chez les artisans, parce que c’est ainsi que se recréeront les emplois qui sont absolument nécessaires pour lutter, dans la durée, contre le chômage.
Je sais aussi faire quelque chose qui est très important, et qui a été souligné par les uns et par les autres – M. Alauzet n’est pas parmi nous mais d’autres députés en ont parlé – : lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales. Je trouve qu’en la matière, avec Christian Eckert, nous avons des sujets de satisfaction.
Je ne veux pas traiter uniquement de la sortie de l’ombre de ces comptes qui étaient cachés à l’étranger. Elle nous permet aujourd’hui de récupérer un certain nombre d’arriérés d’impôt et de pénalités, et elle nous permettra demain d’élargir la base d’imposition, qu’il s’agisse des revenus que procurent ces sommes ou de l’impôt sur la fortune qui leur sera appliqué. Nous savons et nous nous battons, et cela ne peut se faire qu’au niveau européen et international, contre l’optimisation fiscale car il y a là, encore, des batailles à mener pour éviter que, par des mécanismes que chacun ici connaît bien – mère-fille, notamment –, on obtienne des prix de transfert tout à fait anormaux. Certaines entreprises échappent totalement, chez nous comme ailleurs, à l’impôt. Un mécanisme qui permet à une entreprise qui gagne beaucoup d’argent de ne payer des impôts nulle part est totalement amoral et anormal. C’est pourquoi nous luttons contre de tels dispositifs.
Je sais également quelles sont les mesures susceptibles de permettre à notre croissance de reprendre. Certes, on peut s’interroger sur son niveau, son rythme et sa place dans le cycle économique. Mais j’ai une conviction à ce sujet : les modèles d’hier ne sont plus les modèles d’aujourd’hui et de demain. Quelque chose de très profond s’est passé. La crise que nous avons connue n’est pas unique : elle consiste en une juxtaposition de crises.
M. Philippe Vigier : Ça, c’est sûr !
M. Michel Sapin : Cette juxtaposition a profondément remodelé des éléments qui faisaient consensus dans le fonctionnement de notre économie, et qui aujourd’hui suscitent plutôt des interrogations, me semble-t-il. Mais il y a une chose dont je suis persuadé, c’est que nous ne retrouverons plus des niveaux de croissance de 3 ou 4 %, quel qu’ait été le retard ou le potentiel. C’est la raison pour laquelle le degré, l’enrichissement en emplois de notre croissance est un élément absolument décisif de la bataille.
Voilà pourquoi nous nous battons pour la transition écologique, qui, certes, apporte peu de croissance mais crée beaucoup d’emplois et, grâce à la diminution des dépenses contraintes – celles qui pèsent le plus sur le budget des ménages – libère du pouvoir d’achat.
Il y a ce que nous savons faire et ce qui en résulte : le niveau de croissance, et celui du déficit. Débattons aujourd’hui de ce que le politique sait faire et de ce qu’il peut décider. Nous vous proposons de maîtriser et de diminuer les dépenses publiques de façon ciblée et intelligente. Car certaines dépenses publiques, celles qui concernent la jeunesse, la recherche et l’innovation, sont essentielles pour préparer l’avenir ; d’autres sont indispensables à la croissance : ce sont les dépenses d’investissement, qu’elles soient consenties par les collectivités locales, l’État ou le secteur privé.
Nous reparlerons des dispositions fiscales, s’il doit y en avoir de nouvelles en 2015, en faveur des classes moyennes tout particulièrement – je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur Alauzet.
Le reste tient à la scène internationale et à ce que nous serons en mesure de faire au niveau européen, tant en matière d’investissement que de politique monétaire. Mais à quoi cela sert-il d’avoir une bonne politique monétaire – mieux adaptée à notre situation – si nous n’avons pas les outils qui nous permettent de faire redescendre ses effets bénéfiques jusque dans nos entreprises ?
Oui, l’investissement est au cœur du sujet ! Nous ne parviendrons à retrouver une croissance durable que grâce à des investissements de qualité, à même de créer des emplois et de transformer notre société, y compris du point de vue écologique. C’est donc bien à des assises de l’investissement et de son financement, que le Président de la République nous à invités à lancer, que j’ai l’intention de convier M. le président Carrez, et non à je ne sais quelles assises de la dépense publique.
Effectivement, madame Berger, je distingue la bonne finance : en être l’ami n’empêche pas de ressentir de l’aversion pour la mauvaise finance. Combattre la mauvaise finance, c’est mettre en valeur celle qui permet, grâce aux prêts qu’elle consent, de financer le budget – puisqu’il demeure malgré tout quelques déficits ! – et de financer les investissements, porteurs de transformation et d’emplois, des entreprises, de l’État et des collectivités locales.
M. Dominique Lefebvre : Bravo !