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Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Motion de renvoi en commission

debate, 10/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en novembre 2013, dans cette assemblée, le Gouvernement réécrivait, par voie d’amendement au projet de loi relatif à la consommation, un article du code du tourisme sur les VTC, voitures de tourisme avec chauffeur. Cet amendement, déposé en deuxième lecture, a été adopté sans débat. Le mois suivant, en séance, je tentais de lancer une discussion sur cette disposition. En vain : on m’opposa alors un double « Avis défavorable », sans plus d’explication.
Pourtant, le 27 décembre suivant, le Gouvernement mettait en œuvre une idée, ô combien lumineuse, qu’il préparait depuis plusieurs semaines : il publiait un décret instaurant un délai absurde de quinze minutes entre l’heure de réservation et la prise en charge du client par les VTC.

M. Pierre Lellouche : C’était brillant, comme idée !

M. Lionel Tardy : Ce décret fut retoqué magistralement, et sans surprise, quelques semaines plus tard par le Conseil d’État.
Ce résumé chronologique démontre une chose : depuis juin 2012, le Gouvernement retarde le débat nécessaire que doit avoir la représentation nationale sur les taxis et les VTC. Depuis au moins six mois, il l’esquive. Et pourtant, nous voilà aujourd’hui obligés de travailler dans l’urgence. Je défends, au nom du groupe UMP, cette motion de renvoi en commission, car les délais, et les conditions de travail qui en découlent, ne sont pas acceptables pour un texte d’une telle ampleur.
Voici encore quelques dates. Cette proposition de loi a été déposée le 18 juin et mise en ligne sur le site de l’Assemblée le 19 juin au soir. Elle a été examinée par la commission du développement durable le 25 juin : les députés ont donc eu quatre jours pour déposer leurs amendements. Inutile de dire que beaucoup auraient aimé le faire mais ne l’ont pas pu, faute de temps. Même le rapporteur a dû déposer tous ses amendements hors délai – c’est exceptionnel –, en faisant précéder sa signature de celle du président, car il n’avait même pas eu le temps de changer de commission. Avouez que cette situation est cocasse, pour ne pas dire ridicule. Les amendements du rapporteur en commission – environ soixante-dix sur les quatre-vingt-dix déposés – étaient tous rédactionnels, ce qui ne fait que confirmer l’improvisation qui a régné autour de l’écriture de cette proposition de loi.
Loin de moi l’idée de rejeter la faute sur notre collègue Thévenoud, dont je salue le travail, comme l’a fait le ministre tout à l’heure. M. Thévenoud n’a fait que subir une accélération incompréhensible de la part du Gouvernement. Il a été victime de la nouvelle méthode gouvernementale, que l’on pourrait résumer ainsi : une manifestation de grande ampleur – ici, celle des taxis – fait peur au Gouvernement (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC), qui missionne alors un député socialiste, envoyé au front. Ce député dispose d’un délai extrêmement réduit pour présenter un rapport et déminer une situation qui, pourtant, traîne depuis des années. Mais comme il y a une manifestation, vous comprenez, il faut réagir vite !
Cette méthode a été utilisée pour le statut de l’auto-entrepreneur, ou encore, plus récemment, pour les intermittents du spectacle.

M. Pierre Lellouche : Et demain pour la SNCM !

M. Lionel Tardy : Elle s’est avérée relativement efficace. Mais, franchement, deux mois pour imaginer des solutions durables et réalistes, est-ce bien raisonnable ? Certainement pas.

M. Luc Belot : Pourquoi n’avez-vous rien fait ? Cela fait longtemps qu’on attend !

M. Lionel Tardy : Malgré tout, il faut le souligner, le député Thévenoud s’en est bien sorti. Son rapport, publié en avril dernier, est intéressant : il balaie les principaux points du 5414débat et précise, à juste titre, que la plupart des solutions ne pourront intervenir que par la voie réglementaire, l’adaptation ou la concertation.
Cependant, il fallait sans doute une loi, et la voici. Elle n’est pas mauvaise en soi – j’y reviendrai. Mais encore une fois, comment espérer régler aussi vite un épineux débat, dans sa globalité ?

Mme Annick Lepetit : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Lionel Tardy : Le rapporteur n’est pas la seule victime de ce goût du Gouvernement pour les textes à grande vitesse. Le débat parlementaire en a, lui aussi, véritablement souffert. Comme je l’ai dit, les membres de la commission du développement durable auraient sans doute aimé déposer des amendements, mais ils n’en ont pas eu le temps. Beaucoup ont déploré ces délais, il y a quinze jours, et ce sur presque tous les bancs.
Mais il y a une autre lacune tout aussi gênante aux yeux du groupe UMP : la commission des affaires économiques n’a pas été saisie pour avis.

M. Luc Belot : Aurait-il fallu constituer une commission spéciale ?

M. Christophe Caresche : Encore une ?

M. Lionel Tardy : Si la commission du développement durable est compétente sur le fond en matière de transports, il est absurde d’ignorer l’aspect économique du problème. C’est surtout, je le crains, un moyen d’éluder le débat. Voilà ce à quoi conduit le manque de temps.
Cette proposition de loi touche, par la force des choses, à des domaines très variés.
Elle concerne le pouvoir d’achat des clients, pour qui le prix est une composante essentielle dans le choix du mode de transport.
Elle concerne également l’emploi. Comme cela a déjà été dit, on compte plus de 50 000 chauffeurs de taxis et 6 000 entreprises de VTC, ce qui n’est pas négligeable. Le pouvoir d’achat de ces professionnels est donc également concerné.
Elle touche, en outre, à l’attractivité du pays et au tourisme, car ces modes de transport constituent le premier contact qu’ont les touristes ou la clientèle d’affaires avec la France.
Enfin, elle concerne l’innovation, à travers le développement de dispositifs intelligents de réservation par voie électronique. J’y reviendrai.
Mes chers collègues, je le répète avec force : l’absence de saisine pour avis de la commission des affaires économiques est déplorable. Cumulée avec les délais que j’ai détaillés, elle justifie pleinement l’adoption de cette motion de renvoi en commission.
Cerise sur le gâteau : la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, comme sur à peu près tous les textes actuellement, et les choses vont de mal en pis en ce moment. Une seconde lecture aurait permis de compenser ces délais absurdes. Encore une fois, cela donne le sentiment que l’on cherche à restreindre le débat. J’ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait un vote conforme au Sénat avant la fin de la session extraordinaire : si cette information se confirmait, elle rendrait la situation encore plus absurde et encore plus inacceptable.
Nous serions ravis d’entendre de vrais arguments pour justifier l’urgence ; celui qui consiste à dire qu’il faut régler le problème rapidement n’est pas acceptable, tout simplement parce que le problème ne date pas d’hier. Souvenez-vous du fameux rapport Attali pour la libération de la croissance française. Sans même parler de ses préconisations, ce rapport avait, du moins, clairement démontré le caractère épineux que revêt cette question. Il évoquait déjà, à l’époque, la concurrence entre les taxis et les VTC, qu’il appelait à l’époque « véhicules de petite remise ». C’était en 2008, mes chers collègues.
Le statu quo n’était sans doute pas la bonne solution, mais il a tenu jusqu’en 2013, date à laquelle le gouvernement Ayrault a décidé d’agir, par petites touches réglementaires venues de nulle part. Plusieurs décrets et arrêtés se sont succédé, sur la formation des chauffeurs de VTC ou sur la définition de la réservation préalable, jusqu’au décret retoqué en janvier par le Conseil d’État, qui a marqué la fin de cette méthode désastreuse. Les décisions étaient prises sans aucune réflexion globale, dans l’opacité totale des cabinets ministériels et même, me semble-t-il, de l’Élysée. Il n’est donc pas étonnant que ce débat porte en son sein la marque de l’incapacité de trancher propre au Président de la République.
Bref, le problème est ancien. Il est connu. Rien ne justifie une proposition de loi expéditive.
Le groupe UMP se refuse à une opposition stricte sur cette proposition de loi. Il considère, au contraire, qu’il est nécessaire de légiférer, à condition de prendre le temps de peser le pour et le contre, car plusieurs points du texte, y compris celui de la couleur unique des taxis, nécessitent un examen approfondi.
Cette proposition de loi n’est pas mauvaise en soi. Cependant, elle souffre de deux problèmes qui empêchent le consensus, pourtant nécessaire, qui aurait dû et pu se dégager d’un travail effectué bien en amont au Parlement.
Premièrement, une grande majorité des trente propositions du rapport Thévenoud ne peuvent pas passer par la voie législative – le rapporteur l’a dit lui-même. Cette proposition de loi ne peut donc apporter qu’une réponse partielle au problème. Il nous manque, en complément, la vision d’ensemble du Gouvernement ; or, à ce jour, nous ne la connaissons toujours pas, et nous pouvons même douter de son existence. Il est donc difficile de juger d’un groupe de mesures lorsqu’on ne peut en entrevoir qu’une partie.
Deuxièmement, sans doute encore une fois à cause des délais impartis, cette proposition de loi peine à trouver une solution durable. Faute d’une gestion globale du problème, elle ajoute des contraintes aux VTC sur certains points, et aux taxis sur d’autres. Elle tente de trouver un équilibre, mais le résultat est nécessairement imparfait et bancal.
À titre personnel, je pense que là où on l’on veut instaurer des règles supplémentaires et de la contrainte, il faudrait, au contraire, davantage de liberté et de flexibilité. C’est d’ailleurs le sens de mes vingt-deux amendements. En bref, il ne faut pas ajouter des contraintes démesurées pour les VTC et en retirer pour les taxis, mais tendre vers une solution la plus équilibrée possible.
Quoi qu’il en soit, les questions essentielles n’ont pas eu le temps de trouver une réponse : faut-il cloisonner davantage les professions ou aller vers l’harmonisation ? En fait, les deux à la fois. Cette proposition de loi évite le pire mais ne tend pas vers le meilleur.
Oui, la concurrence déloyale de certains VTC existe, et il faut l’éviter. Mais, dans le même temps, la profession de taxi doit être modernisée au profit du consommateur. J’insiste sur ce point : nous traitons ici de vie quotidienne et de consommation, sujet économique par excellence.
Au cours du maigre débat en commission, tous les députés UMP présents ont souligné leur crainte de voir ce débat résumé à un combat entre anciens et modernes, où des professions réglementées refuseraient de s’adapter et obtiendraient gain de cause, à force de lobbying, pour éviter la concurrence de ceux qui se sont approprié de nouveaux moyens de consommation. Je le dis avec l’expérience d’autres sujets, notamment dans le domaine de la culture : si cette proposition de loi est le reflet d’une telle vision, elle ne résoudra rien. Je crois, et surtout j’espère, que ce n’est pas la réalité. Il y a, chez beaucoup de taxis, une réelle volonté de s’adapter. Aucune des deux professions n’a raison ou tort. Il faut simplement faire en sorte qu’elles puissent cohabiter justement, toujours au bénéfice des consommateurs.
L’alinéa 22 de l’article 8 donne pourtant la mauvaise impression que j’ai évoquée. C’est vrai, monsieur le rapporteur, cet alinéa n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC – une telle interdiction est impossible et serait contournée –, mais il interdit bel et bien d’informer le client de la disponibilité des VTC à proximité, ce qui devrait, in fine, aboutir aux mêmes conséquences. Pour une motion de renvoi en commission défendue, cet alinéa me permet donc de vous offrir, en bonus, une petite motion de rejet préalable.
Et pour cause, monsieur le rapporteur, il n’est pas exclu qu’une telle interdiction pose un problème de constitutionnalité. En effet, cette géolocalisation en temps réel avec réservation est la raison d’être d’applications mobiles. Ces applications, monsieur le rapporteur, ne sont pas juste des icônes sur votre smartphone. Derrière elles, il y a des entrepreneurs qui les ont mises au point, qui facilitent ainsi la vie des clients et qui créent des emplois.

M. Christophe Caresche : Il a raison.

M. Lionel Tardy : Telle qu’elle est rédigée, cette disposition est sans doute contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.

M. Pierre Lellouche : Absolument ! Cela pose aussi le problème de l’égalité des professions.

M. Lionel Tardy : Du moins, nous n’avons pas la certitude que ce ne soit pas le cas. Et je vois que nous sommes d’accord.
Il aurait été de bon ton de saisir le Conseil d’État sur ce point pour dissiper nos doutes. Car, oui, monsieur le rapporteur, vous en aviez la possibilité avec le président de l’Assemblée, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008.
À votre décharge, vu les délais, vous n’en auriez de toute façon pas eu le temps, ce qui constitue un argument supplémentaire pour demander un renvoi en commission, par exemple à partir de la rentrée de septembre ! Cette disposition est de toute façon contraire à un principe qui n’est malheureusement pas encore constitutionnel : celui de l’innovation. En voulant stigmatiser Uber, vous oubliez les développeurs français.
Nous avons un Président de la République qui s’amuse à discuter avec des robots intelligents dans la Salle des fêtes de l’Élysée ; nous avons des ministres qui lancent, pas plus tard qu’hier, des plans industriels pour une « nouvelle France » tournée vers le numérique – et c’est d’ailleurs très bien.

M. Bernard Cazeneuve : Oui, c’est très bien.

M. Lionel Tardy : Nous en avons d’autres qui font les louanges de la French Touch et lancent l’opération French Tech – avec Axelle Lemaire, pas plus tard qu’hier soir. Et au même moment, nous voilà, dans cet hémicycle, avec cette disposition anti-innovation, anti-entreprises et même anti-consommateurs. Reconnaissez que le décalage est frappant.
Vous l’aurez compris, pour moi comme pour d’autres, ce dispositif est le véritable point noir de la proposition de loi. Puisque nous sommes sur le terrain juridique, je m’arrête rapidement sur la coresponsabilité des intermédiaires de VTC. Au-delà du principe, c’est bien la qualification juridique de ces intermédiaires qui peut apparaître erronée. En effet, ces derniers n’ont ni voitures, ni chauffeurs, ils ne font pas de louage, mais du courtage et ne sont pas partie prenante au contrat de transport.
Vous conviendrez que tout cela est douteux compte tenu du principe d’égalité devant la loi. L’intermédiaire serait rendu responsable de la bonne exécution d’un contrat dont il est pourtant indépendant. Ces questions ne sauraient être prises à la légère. Je le répète : nous devons avoir à l’esprit que le but final est la protection et la satisfaction des utilisateurs, des consommateurs.
Il ne faut pas se mentir, le débat taxis-VTC est avant tout un débat parisien. On estime ainsi que les VTC auraient « pris » 20 % du marché des taxis parisiens, ce qui n’est pas négligeable. En Haute-Savoie par exemple, les problèmes sont d’un autre ordre : le transport de malades constitue, comme du reste dans d’autres départements, l’activité principale des taxis, et c’est normal. La concurrence des VTC arrive derrière d’autres préoccupations, comme l’accès à l’aéroport de Genève, que les autorités suisses ont voulu limiter par le biais d’une autorisation de travail réduite.
Il n’en demeure pas moins que cette question touche tout le pays car elle est révélatrice d’une certaine conception de la concurrence, de la liberté d’entreprendre et de l’innovation. Elle intéresse toute la représentation nationale car, dans les deux cas, il s’agit de personnes qui veulent travailler et créer des emplois. En légiférant, nous allons influer sur leur pouvoir d’achat.
Aussi, le prix de la revente des licences a atteint les limites du raisonnable. Il nuit au pouvoir d’achat des exploitants-chauffeurs de taxi. À ce titre, la création de nouvelles licences non cessibles est, semble-t-il, une bonne chose. De la même manière, il faut lever dès que possible le gel des immatriculations de VTC. J’en appelle à vous, monsieur le ministre, car il faut une réponse à ces centaines de personnes qui ont engagé des frais – formation, achat de véhicule – et veulent s’inscrire sur le registre, non pas pour voir ce que cela donne, mais simplement pour avoir un emploi !
Mes chers collègues, par mon intervention, j’ai essayé de vous présenter un aperçu des implications nombreuses que pourrait avoir cette proposition de loi. Elle entend – et c’est louable – apporter une solution satisfaisante et durable. C’est ce que chacun d’entre nous souhaite. Pas seulement pour éviter les conflits et les tensions qui peuvent surgir ponctuellement, mais bien pour installer une cohabitation durable, profitable à tous.
Les taxis ont le monopole de la maraude, les VTC en ont l’interdiction. Partant de cette base, il faut construire une solution qui ne lèse personne car, au final, avec des contraintes et des interdictions supplémentaires, le consommateur en pâtirait, l’économie française également. 5416Construire cette solution n’est pas simple, et le groupe UMP est animé par cette recherche de l’équilibre, comme le montrent nos propositions d’amendements.
Cela dit, aussi bonne notre volonté puisse-t-elle être, l’extrême précipitation dans l’examen de ce texte, l’absence d’avis de la commission des affaires économiques, ainsi que certaines interrogations juridiques sur lesquelles je me suis exprimé nous conduisent à demander le renvoi de cette proposition de loi en commission.
En plus d’être davantage respectueux des parlementaires, un travail plus approfondi et moins contraint par le temps ne pourrait être que bénéfique. Il permettra d’élucider certains points, d’apporter des réponses à d’autres. Il aidera au final à donner la légitimité qui fait cruellement défaut à cette proposition de loi. Car contrairement à de nombreux autres textes, tout n’est pas perdu et celui-ci peut potentiellement apporter des réponses, à condition d’être retravaillé. C’est pourquoi il est nécessaire et raisonnable, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga : Monsieur le député Tardy, vous avez dressé un panorama quelque peu étonnant, qui ne me semble pas conforme à la réalité. Votre présentation est un peu spécieuse. Vous le savez, le Gouvernement fait face à une situation de grande tension, qui est le résultat d’une réglementation mal conçue et source d’ambiguïté, issue de la loi Novelli de 2009.

M. Lionel Tardy : Je vous parle de 2014.

Mme Carole Delga : D’un côté, vous indiquez qu’il y a une trop grande accélération des réformes et de l’autre, vous vous étonnez que l’on puisse répondre à des préoccupations. Quand on est au gouvernement, on a le devoir d’être à l’écoute et d’essayer de résoudre les situations de profonde inégalité. C’est ce que nous faisons. Loin d’agir dans la précipitation, nous nous sommes engagés dans la voie de la responsabilité en prenant le problème à bras-le-corps. Avec méthode, nous avons procédé à des concertations, puis proposé des solutions durables.
Le débat a-t-il eu lieu ? Oui. La mission confiée à M. le rapporteur, votre collègue Thomas Thévenoud, a permis d’organiser plus de dix réunions avec les organisations de taxis et de VTC. L’ensemble des intervenants ont été consultés et des idées originales ont été proposées.
Vous avez, monsieur Tardy, parlé de frein à l’innovation. Je suis étonnée par ces propos car le soutien à l’innovation est présent dans la proposition de loi. Votre démarche est un peu caricaturale lorsque vous assimilez la profession des taxis à une profession qui ne voudrait pas évoluer. Dans tous les contacts que nous avons pu avoir, nous avons bien senti leur volonté de modernisation. Ils ont commencé depuis plusieurs années et ils vont poursuivre dans ce sens. Il est important de reconnaître les capacités d’innovation et d’adaptation de l’ensemble des secteurs.
S’agissant du choix de la procédure accélérée, je me permets de souligner que ce gouvernement n’y recourt pas davantage que sous le précédent quinquennat.
Quant à l’innovation, le Gouvernement la soutient fortement : les trente-quatre plans industriels en témoignent et sont nécessaires pour tracer une feuille de route. Ils sont un encouragement à des filières qui permettront de développer une économie forte et de préparer l’avenir.
Ce que nous demandons aux intermédiaires doit répondre à un objectif de protection des consommateurs. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs de ce secteur soient responsables et répondent de leurs actes.
Pour ce qui est des futures licences, elles reviendront à l’autorité de délivrance, ce qui permettra d’arrêter la spéculation. Pour autant, cela ne fera pas peser de menaces sur la valeur des licences qui ont été délivrées précédemment.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais porter à votre connaissance. Notre démarche est constructive et la présente proposition de loi permet une réelle avancée, et va dans le sens de l’équité. Le Gouvernement, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur ou de mon secrétariat d’État, entend responsabiliser ce secteur et lui donner toutes les chances de se moderniser pour le meilleur service des clients.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet : Cher collègue Tardy, permettez-moi, en quelques mots, de réagir à la motion de renvoi en commission que vous avez présentée. Nous pouvons considérer qu’il y a urgence à traiter ce problème dans les meilleures conditions possibles pour les taxis, pour les VTC, mais aussi pour nous-mêmes, puisque nous sommes ici pour apporter des réponses législatives.
Le Gouvernement a confié une mission à Thomas Thévenoud. Vous avez du reste reconnu, monsieur Tardy, comme M. le ministre, que le travail qu’il a réalisé était de qualité ; les trente propositions ont donné lieu à une proposition de loi. Nous pouvons certes nous interroger sur la procédure d’urgence qui a été retenue. Néanmoins, et vos propos le confirment, nous avons pu travailler dans d’assez bonnes conditions.

M. Lionel Tardy : Pas réellement.

M. Jean-Paul Chanteguet : Vous avez participé aux travaux de la commission du développement durable.

M. Lionel Tardy : Sans pouvoir voter.

M. Jean-Paul Chanteguet : Et je vous rappelle, cher collègue, que la commission du développement durable est compétente en matière de transport. Je pense qu’elle était tout à fait fondée à se saisir et à être saisie au fond de ce texte. Quant à la commission des affaires économiques, qui n’a pas été saisie pour avis, je n’en assume pas la responsabilité. Pour ce qui nous concerne, nous avons, en tant que parlementaires et élus de la nation, la possibilité de porter un regard sur les enjeux économiques de la proposition de loi.
Thomas Thévenoud a beaucoup consulté et a auditionné de nombreuses personnes. La proposition de loi a été modifiée au cours de la réunion que nous avons tenue le 25 juin, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, qui l’ont adaptée et renforcée. Ce matin encore, au cours de la réunion que nous avons tenue au titre de l’article 88, de nombreux amendements ont été examinés et le rapporteur a donné un avis favorable à quarante d’entre eux, dont trois de vos amendements, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy : Quel honneur !

M. Jean-Paul Chanteguet : Il y a urgence à délibérer et à poursuivre nos travaux. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée ne donne pas un avis favorable à votre demande de réexamen par la commission du développement durable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Thévenoud : Je tiens d’abord à remercier Lionel Tardy – il a déposé des amendements, fait son travail de parlementaire – et lui dire que nous avons accepté un certain nombre de ses amendements, tout comme nous avons accepté des amendements de son collègue M. Favennec.
Si les délais sont très courts, c’est parce qu’il y a urgence, ne nous racontons pas d’histoires. Vous avez demandé que le Conseil d’État soit saisi, mais cela aurait rallongé les délais de quatre à cinq mois et, dans le même temps, vous avez demandé la fin du gel des immatriculations des VTC. Je rappelle que ce gel décidé par le Gouvernement est justifié : posons les règles du jeu avant qu’il y ait de nouvelles immatriculations.
Sur le fond, ce texte contient des éléments d’innovation considérables. La géolocalisation de la disponibilité grâce à une plateforme numérique sous maîtrise d’ouvrage publique, c’est un véritable bond en avant pour les taxis. La couleur unique, dont la mise en œuvre a été trop longtemps retardée, c’est important, et c’est un élément d’innovation. Il faut y ajouter le forfait aéroport, proposition de mon rapport sur laquelle le Gouvernement travaille. La généralisation du paiement par carte bleue dans tous les taxis de France, que je propose à travers un amendement, va également dans le sens de l’innovation.
Quant à la maraude électronique, il ressort de mes rencontres avec les responsables d’entreprises de VTC que l’immense majorité d’entre elles ne l’utilisent pas.
J’ai pris soin d’écouter chacune et chacun pour aboutir à ce texte qui apporte des éléments d’innovation et de modernité très importants pour le secteur des transports de personnes.

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Isabelle Le Callennec : Chacun reconnaît qu’il fallait faire évoluer la législation et trouver un nouvel équilibre entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. Nous sommes bien évidemment tous concernés dans nos différentes circonscriptions par cette question et nous avons tous suivi l’actualité de ces derniers mois.
Je suis venue ce matin pour écouter les arguments des uns et des autres. A cet égard, il est intéressant de noter à quel point le rapport, avec ses trente propositions, a permis à la discussion de s’ouvrir.
Le renvoi en commission me paraît particulièrement nécessaire et pertinent, pour au moins trois raisons.
La première raison est fondamentale : seule la commission du développement durable a été saisie, c’est un argument de Lionel Tardy auquel j’ai été très sensible. J’ai été d’ailleurs très étonnée que ce soit elle qui soit saisie au fond alors que nos deux ministres ont rappelé l’impact des dispositions sur l’économie. La commission des affaires économiques aurait dû être au moins saisie pour avis. Rappelons que pour le projet relatif à l’économie sociale et solidaire, pas moins de sept commissions ont été saisies. Et comme ce sujet concerne aussi le tourisme, vous l’avez tous évoqué, on aurait pu imaginer que la commission des affaires étrangères soit elle aussi saisie pour avis puisque, désormais, le tourisme relève des affaires étrangères.

M. François Vannson : Sans oublier la commission des lois.

Mme Isabelle Le Callennec : La deuxième raison tient au poids du réglementaire. Si la loi va régler certains problèmes, il y aura un fort recours aux décrets. Nous aurions aimé en savoir plus sur les intentions du Gouvernement puisque cette réglementation va totalement échapper aux législateurs.
La troisième raison renvoie au fait que le texte s’attaque surtout à Paris et aux grandes agglomérations, ce qui fait craindre qu’on oublie quelque peu le travail des taxis, notamment des véhicules sanitaires légers, en milieu rural, dont je peux saisir l’importance dans ma circonscription d’Ille-et-Vilaine.

M. François Vannson : Très juste !

Mme Isabelle Le Callennec : Il aurait été intéressant d’en discuter davantage.
J’ai bien entendu que vous aviez retenu certains de nos amendements, ce dont je me réjouis, mais malgré tout, un renvoi en commission m’apparaît nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec : Malgré les propos apaisants du président de la commission et du rapporteur, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission. Les conditions d’examen du texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment la rapidité avec laquelle elle a dû procéder, ainsi que l’absence d’avis de la commission des affaires économiques, ont été dommageables, et dommageables pour tout le monde. En moins d’un mois, nous avons dû étudier un texte qui modifie considérablement le métier des chauffeurs de taxi. Cela méritait sans doute beaucoup plus et beaucoup mieux.
En outre, en tant qu’élu d’un département rural, la Mayenne, je regrette avec ma collègue Isabelle Le Callennec qu’il n’y ait rien dans le texte à propos des taxis en milieu rural.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera pour la motion de renvoi.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Gilles Savary : Soulignons tout d’abord que nous avons trop longtemps attendu. M. Tardy lui-même a indiqué qu’il ne s’était pratiquement rien passé depuis le rapport de M. Attali en 2008. Il y a eu certes la loi Novelli, mais dans des conditions de désarmement réglementaire telles que cela a provoqué les événements de février dernier. Depuis, nous sommes dans l’expectative et les immatriculations de VTC ont été gelées.
M. Thévenoud l’a dit, si nous avons choisi d’aller vite c’est, premièrement, parce que nous voulons rouvrir les immatriculations de VTC – il y a urgence –, et deuxièmement, parce que nous ne voulons pas le faire de façon désordonnée en revenant à la jungle réglementaire qui a provoqué le blocage des taxis. Nous tenons là le motif essentiel du recours à la procédure d’urgence. Pour le reste, nous entrerons dans le détail des dispositions au cours de la discussion. Vous verrez que c’est un texte particulièrement équilibré, à tous égards.
Vous évoquiez l’encadrement des immatriculations des VTC, monsieur Tardy. Il faut bien voir qu’il est extrêmement mesuré. Aux États-Unis et dans certaines villes d’Europe, les délais d’attente légaux – qui ont été invalidés en France – sont considérables, les obligations de base arrière sont précises et drastiques et les contingentements sous forme d’homologation prévalent. Nous n’en sommes pas là. Nous allons rouvrir l’immatriculation des VTC, en faisant en sorte de les débarrasser, si l’on peut dire, de la concurrence déloyale qu’ils pouvaient faire aux taxis. Cela passe par une distinction juridique claire – qui est le centre de gravité du texte – entre ce qui relève du monopole du taxi, la maraude, notamment la maraude électronique, et ce qui participe des nouveaux modes de transport de particuliers, y compris les motos taxis, qui feront l’objet d’amendements spécifiques.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter le renvoi en commission.