← Tous les documents

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, cette nouvelle lecture doit être l’occasion de rappeler à la représentation nationale les graves insuffisances qui entachent le présent collectif budgétaire. Je vais donc m’efforcer de démontrer pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi dont nous sommes à nouveau saisis après l’échec de la commission mixte paritaire.
Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons maintes fois demandé, à l’initiative du président de la commission des finances, Gilles Carrez, que le Gouvernement présente, à mi-parcours, un budget rectificatif qui prenne acte de l’écart entre ses prévisions et la réalité économique de notre pays. Le projet que nous examinons aujourd’hui aurait par conséquent dû être un exercice de sincérité pour un gouvernement qui, depuis 2012, semble avoir fait profession non pas de mentir – je n’irai pas jusque-là – mais, à tout le moins, de fonder sa politique économique et budgétaire sur des hypothèses déraisonnablement optimistes. Or, il n’est en est rien.
Le Haut conseil des finances publiques juge en effet, en des termes diplomatiques, que les prévisions de croissance et d’inflation sont « élevées » et que les créations d’emplois et l’évolution de la masse salariale sont « surévaluées ». Par ailleurs, malgré le souhait, répété par le Haut conseil, « que la saisine du Premier ministre concernant le collectif soit d’emblée accompagnée de l’ensemble des éléments lui permettant d’apprécier de façon aussi complète que possible non seulement les prévisions macroéconomiques, mais également la cohérence du PLFR et du PLFRSS avec les orientations pluriannuelles de solde structurel », ces indications n’apparaissent absolument pas dans le PLFR. Voilà qui souligne le désintérêt, voire la méfiance du Gouvernement envers cette institution pourtant établie dans le but d’améliorer la gestion de nos comptes publics.
En définitive, l’analyse du Haut conseil est cinglante quant aux objectifs de ce budget rectificatif. D’une part, l’ajustement structurel est jugé « modeste » par rapport à l’écart constaté entre le déficit de 2,2 % du PIB prévu en loi de programmation et les 3,8 % attendus cette année et, d’autre part, les économies sur la dépense sont jugées « insuffisantes » – je rejoins ici mon collègue Éric Woerth – compte tenu de la diminution des recettes fiscales et de certaines mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires.
Examinons précisément ce que sont ces mesures qui, pour certaines d’entre elles, ont donné lieu en première lecture à de virulents débats au sein même de la majorité.
Concernant la fiscalité, monsieur le secrétaire d’État, je pourrais presque me contenter de répéter les mots que ma collègue Valérie Pécresse a utilisés en première lecture, à 5499savoir que vous avez réussi la prouesse de démontrer la courbe de Laffer, qui n’était jusqu’ici qu’une hypothèse d’école.

M. Christian Eckert : Valérie Pécresse n’est pas là !

M. Jean-François Lamour : Oui, « trop d’impôt tue l’impôt ».
L’érosion des recettes fiscales sous ce gouvernement est tout simplement dramatique : près de 15 milliards d’euros ont manqué à l’appel en 2013, et vous vous obstinez à poursuivre dans cette voie de perdition, tout en faisant mine de vous en écarter au moyen, il faut bien le reconnaître, de médiocres artifices. Il est un fait incontestable : les impôts poursuivent l’irrésistible ascension qu’ils ont entamée voilà deux ans sous la conduite du premier de cordée François Hollande.
Certes, cette augmentation progresse désormais à un rythme moindre, tant il est vrai que vous vous approchez de sommets jamais atteints. Ainsi, dans un suprême élan de générosité, vous concédez un geste de 1 milliard d’euros aux plus modestes – autant dire une aumône – et M. Hollande, acculé comme un monarque en fin de règne, annonce une baisse d’impôts pour 2015. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mais que représentent ces baisses quand, ces deux dernières années, tant de petits revenus sont entrés pour la première fois dans le barème ou ont vu leur impôt multiplié par dix ? Ces mesurettes ne suffiront pas à calmer la grogne d’un peuple qui ploie, depuis trop longtemps, sous le fardeau fiscal !
Car, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, monsieur le secrétaire d’État, les Français doivent s’apprêter à subir une nouvelle augmentation d’impôts de 4,5 milliards d’euros. Et l’essentiel de l’effort sera supporté non pas par les riches, mais par les contribuables déclarant entre 20 000 et 40 000 euros de revenus annuels, c’est-à-dire, encore une fois, par les classes moyennes, qui sont décidément les vaches à lait du système.
Hausse de l’impôt sur le revenu, cotisations retraite, TVA, droits de mutation, quotient familial…, telle est la réalité de votre politique budgétaire pour de très nombreux Français que ce gouvernement a fait l’erreur de compter pour portion négligeable. Il y a, dans cette accumulation indigeste d’impôts et de taxes, comme une réminiscence de l’Ancien Régime, comme le rappel d’un modèle fiscal qu’on voudrait voir aboli, ou du moins profondément renouvelé.
Chers collègues de la majorité, en ne comptant que sur l’impôt, sur la lutte contre la fraude fiscale et sur des taux d’intérêt particulièrement bas pour remettre nos finances à flot, vous vous bercez des douces illusions d’un autre temps. Ce budget rectificatif est trop timide, trop timoré par rapport au défi de l’endettement.
Oui, il faut à ce pays, qui meurt de sa bureaucratie et de l’idée fausse et trop longtemps véhiculée qu’on ne fait mieux qu’avec plus, des réformes structurelles à la hauteur des enjeux auxquels il doit faire face. Oui, si vous nous présentiez de telles réformes, qui agiraient sur la masse salariale, sur l’organisation même de notre administration, et non pas seulement sur la modernisation de l’action publique, qui n’est que la version light de la révision générale des politiques publiques, alors nous les soutiendrions.
Mais, une fois encore, dans votre appréhension des problématiques économiques et budgétaires, vous vous laissez aller à ces facilités de raisonnement qui vous ont toujours conduits dans l’impasse en temps de crise.
Vous avez mis des mois à admettre que la France avait un problème de compétitivité, et dans l’intervalle vous avez abrogé la TVA anti-délocalisation.

M. Christian Eckert : Vous avez mis dix ans à construire ce problème !

M. Jean-François Lamour : C’est la réalité, monsieur le secrétaire d’État !
En d’autres termes, vous avez remplacé la baisse de charges massive et immédiate de 13 milliards d’euros, dont nous souhaitions faire bénéficier les entreprises et l’emploi, par un système plus complexe et moins puissant, le CICE, dont la pérennité n’est, semble-t-il, même pas assurée !
La vérité est que, depuis que vous êtes au pouvoir, vous maltraitez tous les créateurs de richesses. Quand vous annoncez, d’un côté, une baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité, vous reconduisez, de l’autre, jusqu’en 2016 la surtaxe d’impôt sur les sociétés, dont la fin était pourtant programmée pour 2015.
Les entreprises de notre pays souffrent au moins autant des charges et impôts qui les accablent que de l’insécurité fiscale, savamment entretenue par vos soins au gré de vos débats internes.
Tout est à l’avenant dans votre politique et ce budget rectificatif en est la preuve éclatante. Vos projections, qui reposent pour 1,8 milliard d’euros sur des taux d’intérêt particulièrement bas et, par conséquent, sur des perspectives forcément aléatoires, sont marquées par un manque d’anticipation caractérisé.
J’en veux pour preuve le sort que vous réservez à notre défense, monsieur le secrétaire d’État, dont le budget est une nouvelle fois ponctionné. Vous prétendez que des marges de manœuvre existent encore, mais elles sont déjà toutes consommées dans le cadre du projet de loi de programmation militaire : 34 000 emplois en moins ! Où allez-vous trouver des marges de manœuvre dans l’administration de la défense nationale ? Vous savez très bien qu’il n’y en a plus.
Ce poste stratégique, s’il en est, fait l’objet depuis la fin de l’exécution du budget 2013, de ce qu’il faut bien appeler des manipulations budgétaires qui consistent à faire reposer une part croissante de notre sécurité collective sur des ressources exceptionnelles.
En première analyse, la réduction des crédits dédiés à la défense n’est « que » de 100 millions d’euros, mais la réalité est tout autre si l’on se reporte à l’exécution 2013 et aux premiers mois de 2014, ainsi qu’aux perspectives des ressources exceptionnelles pour 2015, 2016 et 2017. Ces recettes pourraient bientôt faire cruellement défaut à nos armées, alors qu’elles représentent 3,5 % de l’effort de défense sur la période 2014-2019.
Rappelons en effet que 417 millions d’euros votés en loi de finances initiale pour 2014 au titre du programme d’investissements d’avenir ont été consommés pour régler des dépenses de 2013, que nous sommes dans l’incertitude quant au moment et même au principe du versement de la seconde tranche de 250 millions d’euros de la clause de compensation adoptée en loi de programmation militaire, que les ressources exceptionnelles issues de la cession de fréquences ne pourraient arriver qu’en 2016, qu’enfin les 5500premiers éléments du budget 2015 laissent entrevoir que des ressources exceptionnelles seront à nouveau substituées aux crédits budgétaires pour 500 millions d’euros.
Cette méthode donne le sentiment que le Gouvernement, incapable de tenir les engagements réitérés du Président de la République, se livre à un jeu de bonneteau dont le budget de la défense est systématiquement la dupe.
Je me suis volontairement attardé sur ce volet défense, non seulement parce qu’il représente la majorité des annulations de crédits dans ce projet de loi de finances rectificative, mais encore parce que la politique menée en la matière est à l’image de la politique générale du Gouvernement, caractérisée par l’insincérité, l’imprévisibilité, en un mot par une espèce de légèreté complètement hors de propos compte tenu des enjeux.
D’où ces questions, monsieur le secrétaire d’État, que nombre de mes collègues se posent également dans cet hémicycle. Quand allez-vous enfin vous montrer à la fois plus raisonnables dans vos prévisions et plus volontaristes dans l’action, comme vous y invite le Haut conseil des finances publiques ? Quand allez-vous enfin écouter ce que l’opposition vous répète, sans discontinuer, depuis maintenant deux ans ?
En l’état, nous ne pouvons pas voter ce budget rectificatif car il n’infléchit nullement une politique économique et budgétaire qui nous mène tout droit à l’échec. Le texte que nous examinons aujourd’hui pour la seconde fois mérite incontestablement d’être revu et substantiellement amendé. C’est pourquoi je vous demande, au nom de mon groupe, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas : Il est bien sûr de votre droit de déposer une motion de renvoi en commission, mais nous avons le sentiment qu’elle n’a d’autre objectif que de retarder les débats.

M. Jean-François Lamour : Ce n’est pas de notre faute si le texte revient à l’Assemblée ! Excusez-nous d’exister !

Mme Eva Sas : Ce projet de loi nous inspire des remarques, mais ce que vous préconisez est pire encore puisque vous voulez notamment sacraliser le budget de la défense, alors que c’est justement là que nous devons trouver des économies.

M. Philippe Vitel : C’est dramatique d’entendre cela ! Vous n’aimez pas la France, madame !

Mme Eva Sas : C’est un point sur lequel tout le monde s’accorde aujourd’hui. Ainsi, la composante aéroportée du nucléaire militaire est aujourd’hui remise en cause, même par les généraux de l’armée. Vous devriez donc porter un jugement plus distancié et nuancé sur le budget de la défense.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe écologiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je ne voterai pas cette motion pour plusieurs raisons. D’abord, l’effort fiscal excessif dont nous parle M. Lamour trouve pour partie son origine dans le passé. Je pense au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui n’est pas en soi une bonne mesure, mais qui a été décidé et maintenu par M. Fillon.
Je pense aussi à l’endettement, qui s’est accru de 600 milliards au cours du précédent quinquennat et dont la réduction pose un problème considérable.
Quant à la TVA sociale, je n’ai pas de regret puisque nous l’avons abrogée ici, mais je me demande si les 6,5 milliards de TVA qui ont été votés pour financer partiellement le CICE ne lui ressemblent pas d’une certaine manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement cela.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cela ne suffit pas pour autant à faire oublier les mesures prévues pour alléger l’impôt sur le revenu de 3,7 millions de foyers fiscaux, dont certains pourront y échapper.

M. Marc Le Fur : Vous y croyez ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : N’oublions pas non plus l’abaissement des cotisations salariales, la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation et les mesures fiscales annoncées par le Président de la République et le Premier ministre en faveur des classes moyennes pour l’année prochaine.

M. Jean-François Lamour : Lesquelles ? Ce ne sont que des promesses !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Notre espoir pour l’avenir nous empêche de voter aujourd’hui cette motion.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Alain Fauré : Après avoir écouté la liste des arguments égrenés par M. Lamour, vous comprendrez que nous ne puissions voter cette motion de renvoi. En pour cause ! Vous avez la mémoire courte. Vous souffrez d’amnésie. Rappelons quelques chiffres.
En 2010, le déficit budgétaire s’élevait à 148,8 milliards d’euros. En 2011, il était de 90,8 milliards et il aurait sans doute atteint les 150 milliards d’euros en 2012 si nous vous avions laissé gérer le pays.

Mme Marie-Christine Dalloz : N’importe quoi !

M. Alain Fauré : Il faut avoir beaucoup de souffle, monsieur Lamour, pour oser dresser une telle liste tout à l’heure !
Par ailleurs, en dix ans, notre dette a atteint les 650 milliards d’euros, ce qui est beaucoup ! Quand on doit assumer un tel résultat, on ne vient pas donner des leçons de gestion à ceux qui ne sont aux affaires que depuis deux ans. Et je n’entrerai pas dans les détails, car ce serait scabreux. À chacun sa gestion !
S’agissant de la désindustrialisation du pays, qui explique en partie la baisse des recettes, rappelons qu’en dix ans le taux d’industrialisation est passé de 23 % à 12 %, hélas !
Il fallait réagir et c’est ce que nous faisons, avec modération, en aidant les entreprises via le CICE, en diminuant leurs cotisations en 2014 pour soutenir le nécessaire redressement du pays.
Nous menons une politique juste et raisonnable en proposant de réaliser une économie de 50 milliards, ce qui est déjà important, quand vous auriez voulu économiser 118 milliards d’euros sur les trois prochaines années.
Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, car ce texte relativement bien construit nous permettra de redresser le pays.

M. Jean-François Lamour : Relativement !

M. Alain Fauré : Oui, par rapport à ce que vous avez fait pendant toutes ces années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien : Le groupe UMP votera avec conviction cette motion de renvoi en commission car vous vous apercevez bien tard, mes chers collègues, des erreurs que vous avez commises depuis le début de ce mandat. De graves erreurs qui se traduisent par des objectifs de déficit non tenus, par des réductions de dépenses non documentées, excepté dans le domaine de la défense sur laquelle vous tapez à tour de bras, par pure démagogie électoraliste.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il y en a qui sont frappés d’amnésie !

M. Alain Chrétien : Vous essuyez des échecs malgré un contexte économique favorable, des taux d’intérêt relativement bas, non pas en raison de la confiance que les investisseurs pourraient mettre dans notre pays, mais parce que l’Union européenne alimente le marché monétaire de milliards d’euros pour favoriser cette croissance qui revient partout sauf en France.
En effet, vous avez tué le retour de la croissance en France. La croissance revient en Espagne, en Grande-Bretagne ; elle est forte en Allemagne, mais elle est inexistante en France, parce que votre politique économique tue la croissance dans notre pays !
Cette politique se traduit par des baisses de rentrées fiscales – 15 milliards d’euros en moins par rapport à vos prévisions. Avec les socialistes, plus l’impôt augmente, moins il rentre. M. Lamour en a apporté la preuve avec la courbe de Laffer.
Il faudrait par ailleurs que vous reconnaissiez enfin vos erreurs passées. Le matraquage fiscal recule suite au matraquage électoral que vous subissez depuis le début de l’année. Il fallait bien que vous fassiez plaisir à vos électeurs déçus et que vous réduisiez les impôts de ceux qui, malheureusement, avaient voté pour vous et à qui vous avez notamment supprimé les heures supplémentaires défiscalisées.
Recul sur tous les sujets ! Zigzag sur tous les sujets ! Nous devons absolument revenir en commission des finances pour travailler à nouveau ce projet de loi, d’autant plus que les baisses d’impôt sont repoussées aux calendes grecques, 2015 voire encore plus tard.
Finalement, les frondeurs ont vidé le pacte de responsabilité de son sens. Mes chers collègues, c’est en 2015 que la vérité vous sautera aux yeux, mais les Français n’auront plus que leurs yeux pour pleurer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Notre groupe votera la motion de renvoi en commission pour deux raisons. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, il faut trouver 1,4 milliard d’économies supplémentaires pour maintenir le déficit conformément à vos prévisions. Pour cela, il faut travailler en commission, d’autant plus que ce sont 3 ou 4 milliards qui seront nécessaires si vous voulez tenir l’objectif du déficit initial dû aux pertes de recettes supplémentaires, au-delà des 5,2 milliards affichés dans le collectif. Ce qui nous pend au nez est de cet ordre de grandeur, mes chers collègues.
Il reste évidemment la solution de la réserve, monsieur le secrétaire d’État, mais nous devons déjà amputer de 600 millions la réserve de 7 milliards. Il ne restera plus grand-chose pour faire face au strict maintien du déficit du budget de l’État et de celui de la Sécurité sociale.
Ensuite, il y a eu un débat très intéressant sur les contreparties du CICE. Mais il semble qu’une partie de la majorité ayant voté ce dispositif ne se souvienne plus du tout de ce qui s’est passé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ils le regrettent amèrement !

M. Charles de Courson : Le débat a déjà eu lieu une première fois : aucune contrepartie au CICE n’est prévue. Nous n’avons cessé de dire au Gouvernement qu’il eût été si simple de prendre deux grandes mesures. La première aurait été de supprimer progressivement toutes les cotisations sociales patronales alimentant la branche vieillesse – 30 milliards – plutôt que de créer le CICE et baisser ensuite les cotisations sociales patronales, ce qui est incompréhensible.
La deuxième aurait été, non de supprimer la C3S et de baisser d’un point le taux de l’IS en 2017, ce qui est illisible, mais de baisser d’un point par an tous les taux d’IS.
Ces mesures auraient eu le mérite d’être claires, simples et compréhensibles par tout le monde.
Vous avez miné votre retournement de politique, que nous avions salué d’ailleurs car nous sommes ouverts, à l’UDI – nous pensons qu’à tout pêcheur miséricorde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas être sectaire, monsieur le secrétaire d’État ; il faut être ouvert. Vous menez une politique illisible.

M. Guy Geoffroy : Très bien !