debate, 15/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek5, 51 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek51 et 23 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Charles de Courson : Nous avons eu, en commission puis en séance publique, une discussion intéressante sur les notions de déficit structurel et de déficit conjoncturel. Mes chers collègues, le concept de déficit conjoncturel est-il encore pertinent aujourd’hui ? Les hollandistes croient encore à l’existence d’un taux de croissance potentiel, d’une tendance sous-jacente affectée par des cycles de fluctuation d’une durée de cinq ans.
M. Alain Chrétien : Qui est encore hollandiste aujourd’hui, à part François Hollande lui-même – et encore ?
M. Charles de Courson : On peut, au contraire, penser que le monde a changé, que nous ne sommes pas sortis de la crise économique. Dans ce cas, la différence entre les notions de déficit structurel et conjoncturel s’estompe, et n’existe même plus. D’ailleurs, notre rapporteure générale – qui est une femme prudente – évoque rapidement ce débat à la page 9 de son rapport.
Les députés du groupe UDI ont déposé cet amendement pour poser l’équivalence suivante : déficit structurel égale déficit effectif. En d’autres termes, nous disons que nous sommes dans une crise structurelle, dans un contexte de croissance très faible : la composante dite conjoncturelle du déficit n’existe donc pratiquement plus. Il n’y a pas de fluctuation autour d’une tendance de fond ! Voilà le sens de cet amendement, qui est un amendement de réflexion, bien entendu.
En première lecture, nous avons été beaucoup étonné par un amendement adopté par une courte majorité des membres de la majorité. Ces députés ont estimé pouvoir déterminer, à la place des instituts d’évaluation, les soldes structurels et conjoncturels. Cet amendement, défendu par notre collègue Karine Berger, fragilise en effet, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, ce projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Charles de Courson : Je pense donc qu’il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez quel est, pour vous, le taux actuel de croissance dite potentielle. Ce taux était fixé aux alentours de 1,6 ou 1,7 %. Est-il descendu à 1 %, ou plus bas encore ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Christian Eckert : Comme nous l’avions annoncé à l’issue de la première lecture, le Gouvernement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article liminaire. 5514L’amendement adopté en première lecture a pour effet de réduire le niveau du déficit structurel, sans justification technique et en méconnaissance de la loi de programmation des finances publiques. Au-delà de ces aspects techniques sur le calcul du solde structurel, le maintien de l’article liminaire dans sa rédaction actuelle présente un risque que j’ai évoqué tout à l’heure, lors de mon intervention à la tribune. Le Haut conseil des finances publiques a validé l’article liminaire dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement. C’est sur cette base que le Conseil d’État a examiné la sincérité du projet de loi de finances rectificative. La modification de l’article liminaire présente donc un risque.
Par ailleurs, cet amendement permettra de rétablir la cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je rappelle en effet que les articles liminaires de ces deux textes doivent être identiques, ce qui ne serait pas le cas si nous n’adoptions pas cet amendement. À ce stade de nos travaux, en effet, l’Assemblée nationale a maintenu la rédaction initiale de l’article liminaire du PLFRSS. Je vous invite donc à rétablir la version initiale de l’article liminaire du PLFR.
Avec votre permission, madame la présidente, j’en profiterai pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Charles de Courson.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Christian Eckert : Je connaissais les amendements d’appel et les amendements de provocation ; vous nous faites découvrir ce soir, monsieur de Courson, les amendements de réflexion !
M. Denis Baupin : Monsieur de Courson est un sage !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est toujours bon de réfléchir !
M. Christian Eckert : Bien entendu, nous acceptons toujours la réflexion.
Des débats techniques ont eu lieu, et peuvent se poursuivre. Pour ma part, je me bornerai à réfuter un argument avancé par M. de Courson. Vous dites, monsieur le député, que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel n’a pas lieu d’être. Je vous rappelle que la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques fait expressément référence à ces notions. Il n’y a donc que vous pour considérer qu’il n’y a pas lieu de différencier déficit structurel et déficit conjoncturel ! C’est d’autant plus vrai que les standards internationaux et européens y font tous référence.
Vous m’avez également interrogé, monsieur le député, sur la croissance potentielle prise en compte dans ces modèles. Vous connaissez déjà la réponse à cette question : la croissance potentielle est estimée à 1,5 % du PIB. C’est sur ce taux de croissance potentielle que le HCFP s’est prononcé.
Le Gouvernement serait donc défavorable, s’il était maintenu, à « l’amendement de réflexion » de M. de Courson.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Hervé Mariton : Nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement : cela montre bien son intérêt.
Ce débat a le mérite de souligner à quel point il est difficile d’apprécier le solde structurel et le solde conjoncturel. M. le secrétaire d’État a rappelé l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012. Dès cette époque, nous vous avions alertés à propos de la difficulté d’apprécier ces notions ; nous avions insisté sur l’importance, pour le Gouvernement, de bien justifier les éléments pris en compte pour définir le taux de croissance potentiel. Les chiffres qui nous sont proposés doivent être justifiés par une solide argumentation !
Des débats assez caricaturaux ont conduit la majorité à adopter en première lecture un amendement modifiant l’article liminaire. Si nous en restions là, cela poserait une difficulté constitutionnelle évidente : M. le secrétaire d’État l’a reconnu. Cet amendement se justifie donc par le souci de corriger ce défaut.
Cela ne dispense ni le Gouvernement ni le Parlement de travailler de manière plus approfondie sur ce point. Grâce au débat interne à la majorité que j’ai évoqué, d’une certaine manière, cela a été le cas. Nous, députés de l’opposition, y avons assisté simplement comme témoins. Le Gouvernement, aussi bien que la commission des finances et l’Assemblée elle-même en séance publique, devrait donc se pencher davantage sur ces articles liminaires, et mieux examiner le taux de croissance potentielle retenu ainsi que ses conséquences sur les soldes structurel et conjoncturel.
Pour conclure, je rappellerai ce que nous avons dit bien des fois : en fin de compte, c’est le solde réel que nous devrons couvrir, notamment par l’endettement. Car la dette que nous devons financer est, elle, bien réelle !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Rabault : Je commencerai par rappeler à nos collègues de l’opposition – et principalement à Hervé Mariton – qu’effectivement, la notion de déficit structurel est compliquée. C’est la première fois que nous votons un objectif de solde dans le cadre d’un projet de loi de finances – en l’occurrence, un projet de loi de finances rectificative. Il est normal que ces données suscitent des débats, des interrogations, tout comme il est normal que notre assemblée se prononce sur les chiffres qui lui sont proposés.
J’en reviens aux trois amendements qui nous sont proposés. Tout d’abord, comme en première lecture, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de M. de Courson. C’est la négation absolue du contexte actuel de crise non plus financière, mais économique.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas cela !
Mme Valérie Rabault : Il s’agit bien de cela, puisque vous voulez réduire le solde au déficit structurel. Vous refusez ainsi de reconnaître qu’il y a une crise économique, et que la conjoncture a un effet sur le déficit.
Le deuxième amendement, proposé par le Gouvernement, vise à restaurer la cohérence entre le PLFR et le PLFRSS. Je suis favorable à cet amendement. Quant à votre amendement, monsieur Mariton, il sera satisfait si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Monsieur Mariton, vous avez aussi soulevé la question du taux de croissance potentielle. Comme évaluer le véritable potentiel de notre pays ? L’avons-nous atteint, ou pas encore ? Nous en débattrons sans doute à l’occasion de l’examen des prochains projets de loi de finances. C’est un débat impor5515tant. Comme vous l’avez rappelé, cela ne change rien au fait que nous devrons, l’an prochain, emprunter un montant égal au solde nominal.
Pour autant, distinguer la notion de déficit structurel de celle de déficit conjoncturel permet de déterminer notre position dans le cycle économique. Ces notions sont donc extrêmement importantes.
En résumé, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek23, favorable sur l’amendement bkno ek51 et je demande le retrait de l’amendement bkno ek23.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je ne peux que regretter le dépôt de ces amendements. À cet égard, le retour au texte initial du Gouvernement ne permettra pas de clore le débat sur la politique économique. De surcroît, monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez votre position en évoquant une contradiction avec l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, sur lequel vous m’avez personnellement demandé de ne pas déposer d’amendement ! J’essaie simplement d’être cohérente et de ne pas ouvrir un débat technique, quand la discussion est d’ordre politique.
J’espère que nous ne regretterons pas cette évaluation de la politique économique. Certes, les débats vont se poursuivre, car nous ne faisons que commencer à analyser le déficit conjoncturel et structurel. Néanmoins, si, comme je le crois, le déficit conjoncturel est beaucoup plus important que vous ne le pensez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Mariton, cela signifie que la situation conjoncturelle de la France est beaucoup plus dégradée et que les efforts de lutte contre le chômage conjoncturel, ou keynésien, devraient être beaucoup plus importants, et ce, dès maintenant, non pas dans un ou deux ans.
Par ailleurs, je répète ma question, posée déjà plusieurs fois : cet amendement signifie-t-il que l’écart de production, c’est-à-dire la fin du cycle précédent, a eu lieu en 2012 ? Autrement dit, la crise économique se serait achevée en 2012, comme en atteste le niveau de l’écart de production, qui correspond à la fin d’un cycle. Je ne le crois pas.
Si tel n’est pas l’avis du Gouvernement, je demande à nouveau quelle est la dernière année pendant laquelle le cycle économique de la France s’est caractérisé par un écart de production de zéro. Aux États-Unis, c’est un institut indépendant, le National Bureau of Economic Research, le NBER, qui établit ces chiffres et estime la position du pays dans le cycle économique. En France, c’est un texte gouvernemental. Puisque le Gouvernement a présenté cet amendement visant à modifier l’article liminaire, je voudrais connaître son avis sur la date de fin de cycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Merci, monsieur le secrétaire d’État, de me rappeler le texte de la loi organique, que je n’ai pas oublié, je vous rassure.
Mme Valérie Rabault : On est rassuré !
M. Charles de Courson : Je voudrais, pour une fois, abonder dans le sens de Mme Berger.
M. Dominique Baert : Cela fait plusieurs fois !
M. Charles de Courson : C’est suffisamment rare pour le signaler !
Mme Karine Berger : C’est très rare en effet !
M. Charles de Courson : La vraie inquiétude que devrait avoir le Gouvernement concerne l’écart entre le solde effectif et le solde structurel : il était de 0,7 point de PIB en 2012, de 1,2 point en 2013 et, selon vos estimations, il sera de 1,7 point en 2014 – entre nous, ce sera au moins 1,9 point, car nous atteindrons un solde effectif, non pas de 3,8 %, mais de 4 %.
C’est sur ce point que je rejoins Mme Berger : cet écart croissant montre que l’hypothèse implicite concernant le taux de croissance potentielle est totalement surévaluée. Sinon, comme l’a dit Mme Berger, cet écart devrait se réduire progressivement. Or, non seulement il ne se réduit pas, mais il augmente.
Comme l’a rappelé le Haut conseil des finances publiques, vous continuez à retenir une hypothèse de taux de croissance potentielle de l’ordre de 1,5 % ou 1,6 %, mais vous êtes bien les seuls. La Commission européenne elle-même l’évalue à 1,1 % au maximum.
Pour abonder dans le sens de Mme Berger, si nous tentons de calculer le taux de croissance potentiel cohérent avec cet écart croissant, nous obtenons un taux autour de 0,5 % ou 0,6 %, guère plus. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la croissance a été de 0,3 % en 2013. Pour cette année, vous maintenez une perspective de 1 %, mais les dernières estimations prévoient un taux maximum de 0,7 %, et les indices conjoncturels ne sont pas bons.
Cela dit, je retire mon amendement car je suis respectueux de la loi organique. Je voterai même l’amendement de M. le secrétaire d’État, car je ne veux pas que les textes soient annulés pour des motifs purement formels. Mais, monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que dit Mme Berger, votre choix n’est pas politique.
Mme la présidente : Je précise, madame la rapporteure générale, que si vous émettez un avis favorable sur l’amendement bkno ek51, il vaudra aussi, par définition, pour l’amendement bkno ek23, qui lui est identique. Vous ne pouvez pas demander qu’il soit retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, madame la présidente, pour votre excellente façon de présider. J’allais m’étonner que deux amendements identiques aient un sort différent, selon qu’il est déposé par le Gouvernement ou l’opposition. Il faut effectivement être cohérent.
De surcroît, je voudrais rappeler, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, que vous nous avez appelés à faire preuve d’unité nationale. Eh bien, nous vous avons pris au mot : nous avons déposé le même amendement que le Gouvernement.
Je rappelle que, lors de la première lecture, ce n’est pas nous qui avons posé des problèmes sur le sujet des différentiels de solde, mais bien les députés de la majorité appelés les « frondeurs ». Ils étaient présents en masse et ont contredit le Gouvernement en modifiant la rédaction initiale de 5516l’article liminaire. Quant à nous, nous partageons la vision du Gouvernement sur la répartition entre le déficit structurel et le déficit conjoncturel.
Plus sérieusement, je crois sincèrement que, pour faciliter l’examen des projets de loi de finances, il faudra à l’avenir que nous ayons accès à une documentation sérieuse permettant de mesurer l’effet de la croissance potentielle sur le déficit conjoncturel. Aujourd’hui, nous avons des difficultés à l’évaluer. L’examen du texte en première lecture nous a peu éclairés, puisque les débats ont eu lieu, pour l’essentiel, au sein même de la majorité.
Madame Berger, un chômeur, keynésien ou non, reste avant tout chômeur. Nous devons donc parler du déficit nominal ou effectif, plutôt que d’établir des distinctions hypothétiques, qui n’ont pas de lien avec la résorption de notre déficit.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je voudrais rappeler que ce type de débats, aussi important soit-il, ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel, à savoir l’endettement effectif lié au déficit réel.
Je pense notamment au débat sur le solde structurel et au lancement d’un programme d’investissements d’avenir de 35 milliards d’euros sous la précédente majorité, auquel la majorité actuelle a ajouté un programme de 12 milliards d’euros, ce qui représente au total plus de deux points de PIB. Je pense également à l’initiative du vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, visant à exclure certains types d’investissements du calcul du déficit, débat qui a été immédiatement fermé par la chancelière, Angela Merkel.
En réalité, ces débats ont comme seule conséquence de détourner notre attention de la question du besoin de financement. Or, il est très inquiétant d’observer que celui-ci va augmenter considérablement en 2015. Il est lié au déficit réel, qu’il faut bien financer, mais également au refinancement de la partie en capital des 2 000 milliards de dettes qui vient à échéance.
Or, à partir de 2015, vont tomber les échéances des emprunts importants auxquels nous avons dû souscrire pendant la crise, en 2009 et 2010, comme l’ont fait tous les autres pays européens. Notre besoin de financement va donc s’élever à plus de 200 milliards d’euros à partir de 2015, voire 220 milliards en 2016 ou 2017, contre 180 milliards d’euros jusqu’à présent. Nous allons être le premier emprunteur au monde en euro. Il faut donc que nous surveillions constamment le pourcentage de notre dette par rapport au PIB, dont il est maintenant quasiment certain qu’il dépassera les 100 % à la fin de 2015. Je voulais rappeler ces quelques éléments qui me paraissent tout à fait essentiels.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous avons le droit, voire le devoir, d’avoir des débats de fond, et je ne voudrais pas laisser penser que celui qui nous occupe est secondaire. À cet égard, contrairement à ce que vient de dire M. le président de la commission des finances, nous n’éludons pas le débat sur le déficit nominal et le besoin de financement ou de refinancement de la dette de l’État.
Encore faut-il confronter clairement les positions de chacun sur ce sujet. Ayant été rapporteur sur la loi organique, qui a été construite sur la base de ces notions, je voudrais ajouter plusieurs éléments.
En premier lieu, madame Berger, nous estimons que l’écart de production est devenu quasiment nul à la fin de l’année 2011. Telles sont, du moins, les indications transmises par les services sur ce point technique. Je croyais vous l’avoir dit en première lecture.
En second lieu, pour répondre à ceux qui contestent les chiffres de la croissance potentielle, j’indique que l’OCDE l’évalue à 1,4 % et l’INSEE entre 1,2 % et 1,9 %. De notre côté, nous l’estimons à 1,5 %,...
M. Charles de Courson : Que prévoit la Commission européenne ?
M. Christian Eckert : …ce qui n’est pas complètement incohérent par rapport aux prévisions de ces deux organismes reconnus.
Les taux de 1 % et de 0,7 %, que vous mentionnez, renvoient au décalage entre la croissance constatée et la prévision : il ne faut pas confondre ces données avec la croissance potentielle observée au cours des trois dernières années, qui donne une trajectoire.
Enfin, sans avoir l’intention d’éluder le débat, j’indique que nous aurons l’occasion, lors de la loi de programmation des finances publiques que nous examinerons à l’automne, de débattre à nouveau de ce sujet, peut-être plus en amont et en concertation.
On peut toujours gloser sur les motivations politiciennes censées animer les groupes de l’opposition ou de la majorité mais, en tout état de cause, les hypothèses de chacun seront confrontées. Nous examinerons un nouvel article liminaire, dans des conditions probablement différentes, puisqu’il s’agira d’une nouvelle loi de programmation triannuelle des finances publiques. La précédente étant toujours en vigueur, nous devons reprendre les hypothèses déjà établies.