debate, 17/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons de la chance de participer à ce débat extrêmement intéressant, important et structurant, puisqu’il est question de préfigurer ce que pourrait être notre modèle d’organisation, notre carte territoriale, et probablement aussi, comme certains l’ont dit, l’organisation de notre État pour les années à venir. En ce début de nouveau siècle, marqué par la mondialisation et par les mutations de notre environnement, de nos comportements et de nos technologies, une réorganisation s’impose en effet.
La question qui transcende ce débat est celle de savoir quel modèle d’organisation nous voulons. Si le sujet est important, la question, elle, est mal posée, car on a l’impression, en lisant le projet de loi, que c’est la carte qui va faire le territoire, alors que – nous sommes plusieurs à le croire – c’est plutôt le territoire qui fait la carte. Vous attendez tout d’une nouvelle carte, alors qu’il faudrait commencer par regarder comment les gens vivent et aspirent à vivre, et comment nos territoires s’articulent avec un monde qui change. Plutôt que de construire une carte et d’y faire entrer nos territoires, il vaudrait mieux partir de l’observation des évolutions du monde pour dessiner les territoires tels qu’ils se profilent, et tels que les gens aspirent à y vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Ce texte, selon moi, fait l’impasse sur trois questions essentielles.
La première est celle de la bonne échelle de proximité. Que signifie la proximité ? À quels territoires les gens sont-ils attachés ? Où vivent-ils et comment aspirent-ils à développer cette proximité ?
La deuxième question, qui est sous-jacente et qui transcende nos débats, est celle de l’échelle du développement. Quelle est l’échelle qui permettra à nos territoires de s’insérer, d’être compétitifs et efficaces dans un monde qui change ? Quels sont ces territoires connectés au monde que tous aspirent à dessiner ?
La troisième question, qui transcende elle aussi nos débats, et qui n’est pas éclaircie, est celle du rôle de l’État dans tout cela.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous ne posons pas à ces questions de l’échelle de proximité, de l’échelle de développement et du rôle de l’État, nous risquons de débattre pendant des heures, des jours, voire des mois, sans jamais aboutir à autre chose qu’à une carte, dont nous sommes plusieurs ici à penser qu’elle ne résoudra pas le problème.
Examinons en détail ces trois questions, et d’abord celle de l’échelle de proximité, que le Gouvernement a tort de ne pas aborder dans ce texte. L’échelle de proximité, est-ce le département, et donc le conseil général ? Ou bien est-ce une intercommunalité de 20 000 habitants ? Quelle est l’échelle de proximité ? Quel est le lieu où vivent les Français ? Il me semble, en examinant la carte de France et la manière dont les gens vivent, que l’échelle de proximité, ce sont ces 300 à 400 villes moyennes qui ont une histoire, un héritage et des équipements publics structurés. Celles-ci constituent, à ce titre, le substrat extrêmement organisé sur lequel la France s’est construite, prospère et se développe, et elles suscitent un attachement très fort. On est de Saintonge, comme on est du pays du Charolais ou du pays de Cornouailles. On est proche d’une ville moyenne qui structure notre vie au quotidien, parce que c’est là que les enfants vont à l’école, c’est là que l’on trouve un hôpital, c’est là que l’on trouve une crèche et un certain nombre d’autres services publics. Ce réseau des villes moyennes pourrait, selon moi, être l’échelle à partir de laquelle structurer et construire une perspective de réforme et d’aménagement du territoire.
Partant de là, l’échelle de développement la plus pertinente est probablement l’échelle régionale. Mais il faut alors se demander quelle est la bonne échelle régionale, et cela n’a pas vraiment été fait dans le texte, ce qui rend le débat un peu confus. Quelle est la bonne échelle pour structurer les régions de demain ?
Trois critères mériteraient, selon moi, de s’inviter davantage dans le débat. Le premier consiste à veiller à ce que chaque région soit animée et irriguée par une métropole. Je vous rappelle, à ce propos, que le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, France Stratégie, préconise que soient d’emblée constitués des binômes associant une région et une métropole, capables de dessiner une perspective de croissance. Le deuxième critère qui devrait présider au débat sur les délimitations régionales est celui, un peu flou, de la taille critique des régions. Si l’exposé des motifs du projet de loi évoque bien la nécessité d’une taille critique, qui serait capable de dire si cette taille s’établit à 2, 3, 4, 5 ou 6 millions d’habitants ? Lors de la présentation du texte, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces régions devaient être en mesure de financer des infrastructures. Je vous invite donc à évaluer, en tenant compte du niveau d’épargne des Français, la taille critique qui permettra de reterritorialiser cette épargne et de créer une boucle locale de financement capable d’irriguer les infrastructures et les tissus d’entreprises régionales. Or, avec une épargne moyenne de 16 % en France, le seuil critique pour reterritorialiser des boucles locales de financement et le financement des infrastructures doit se situer, non pas à 3 ou 4 millions, mais plutôt entre 5 et 7 millions d’habitants.
M. Dominique Bussereau : Bien sûr !
M. Jean-Christophe Fromantin : La question du seuil critique mériterait donc d’être posée à l’aune de critères fiables, comme celui du financement des entreprises et des infrastructures, que vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre.
Le troisième critère qu’il conviendrait d’introduire est celui de l’industrialisation. On entend souvent dire que celle-ci est l’un des grands combats de votre Gouvernement, et le ministre du redressement productif nous le rappelait encore il y a peu. Pour aborder correctement la question de l’industrialisation, il est nécessaire de comprendre le système des chaînes de valeur, de la conteneurisation et de la massification des flux, qui fait que tous nos territoires devraient par exemple être irrigués par l’hinterland des grands ports maritimes français. Si nous ne veillons pas, au moment de dessiner la carte des régions, à ce que tous nos territoires soient situés dans la zone d’influence d’un grand port maritime – et nous avons en la matière des atouts considérables – nous prenons le risque d’aménager le territoire d’une manière complètement décalée par rapport à cette perspective de réindustrialisation. La carte qui nous a été fournie est extrêmement loin de prendre en compte le critère métropolitain et celui d’aménagement du territoire, et relativement loin de prendre en considération celui de la taille critique.
Je veux, avant de conclure, évoquer une autre question qui reste en suspens, celle du rôle de l’État. Ce qui est perturbant dans votre manière de présenter les choses, c’est que vous nous dites que vous allez supprimer les départements, et donc les conseils généraux, mais que vous allez dans le même temps réinstaller une fonction de l’État dans les départements. En remplaçant, comme vous semblez vouloir le faire, les conseils généraux par des super-préfectures, ne risquez-vous pas d’engager un mouvement de recentralisation, que certains évoquent déjà, au détriment de la démocratie et des élus locaux ?
M. Thierry Benoit : et M. Dominique BussereauTout à fait !
M. Jean-Christophe Fromantin : À partir du moment où nous définissons de nouvelles échelles, une échelle de proximité, d’une part, et une échelle de développement, l’échelle régionale, d’autre part, on serait bien inspiré de mettre, en face de ces échelles, des représentants de l’État. Il s’agit non pas de favoriser la redondance des politiques publiques, que je suis le premier à déplorer, mais de développer la contractualisation. Si nous installions demain le réseau de proximité autour des villes moyennes, peut-être faudrait-il alors, plutôt que supprimer les sous-préfectures, transformer celles-ci en préfectures, et favoriser la contractualisation entre nos villes moyennes et les arrondissements de l’État, de manière à optimiser nos politiques publiques et à mettre en œuvre, dans le cadre de contrats de plan extrêmement modernes, un partenariat entre l’État et les grandes régions, pour aboutir à des politiques de développement communes, ambitieuses et largement décentralisées.
Aussi longtemps que la question de la proximité ne sera pas résolue, que celle de la taille et de l’intelligence des régions dont nous avons besoin ne fera pas l’objet de critères fiables et que le rôle de l’État n’aura pas été clairement défini, il sera selon moi extrêmement difficile de dessiner une carte des régions. Je regrette que nous ne soyons pas en mesure de partir des territoires, des flux qui les traversent et des réalités de la vie quotidienne pour dessiner une nouvelle carte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Thierry Benoit : et M. Yannick FavennecTrès bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de nombreux intervenants ont souligné l’importance de ce texte. Nous ne sommes pas moins de soixante-dix-huit inscrits dans la discussion générale, ce qui est un record pour cette législature. C’est le signe que le débat a bien lieu dans cet hémicycle : il y est le bienvenu et il se justifiait. Comment pourrait-il en être autrement ? Nous avons en effet de la chance de débattre, comme vient de le dire M. Fromantin, puisque c’est de la France qu’il est question, de ses régions, de ses territoires, et d’abord, bien évidemment, de ses habitants.
Je voudrais m’attacher au fond, avant d’aborder avec précision les cartes proposées pour mon territoire. Le sujet de la réforme territoriale, à condition d’exclure les postures politiciennes, est intéressant, car il soulève deux types de questions : celles dont on ne veut pas voir la réponse, et celles qui révèlent les nombreuses rigidités qui figent aujourd’hui notre pays dans l’inaction et finissent par le scléroser.
Il est heureux que l’on ait à débattre de nos territoires et de nos régions quand, il n’y a pas si longtemps, on se battait tout court. Les historiens et les géographes, depuis des siècles, nous en font le récit : l’histoire de l’évolution des territoires a longtemps été celle des conflits et des guerres. Plutôt que d’être dans la critique permanente, nous pouvons nous féliciter que notre République puisse délibérer sur la légitime proposition du Président de la République lorsque, à nos portes, la même question fait résonner le bruit des bottes et des armes. Certes, comparaison n’est pas raison, mais mesurons la chance que nous avons !
Chacun doit garder à l’esprit ces faits, tout comme les évidences qui montrent qu’il est nécessaire d’entreprendre cette réforme, pour plus de clarté et de lisibilité dans l’organisation des collectivités et l’aménagement de nos territoires. Il s’agit d’une étape obligée vers le redressement de notre économie. Oui, il faut créer des régions stratèges, mais il faut aussi maintenir la démocratie locale, la proximité avec nos citoyens, et prendre en compte la ruralité.
M. Éric Alauzet : Très bien !
M. Jacques Krabal : Ce sont les conditions majeures pour réussir cette réforme et permettre à notre pays de relever les défis qui se présentent à lui.
Mais ces débats exigent aussi objectivité et rationalité, sous peine de dévoiler les raisons personnelles, les petits égoïsmes électoralistes et les arrangements entre amis qui déconsidèrent le politique.
M. Michel Piron : Très juste !
M. Jacques Krabal : C’est sur la base du développement économique que, député de l’Aisne, élu de l’actuelle Picardie, je défends depuis le début le projet de fusion des régions Picardie et Champagne-Ardenne. Pour des raisons de cohérence économique, historique, culturelle et géographique, je suis aussi favorable à une fusion avec la région Lorraine.
Cette proposition s’appuie sur des analyses rationnelles. Le président du conseil régional de Champagne-Ardenne nous a présenté un projet cohérent en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, qui s’appuie sur des éléments précis. La Picardie et la Lorraine ont développé depuis longtemps des coopérations importantes dans le domaine économique avec la Champagne-Ardenne, qui en était le trait d’union. Ces régions ont des indicateurs démographiques et géographiques très proches, et sont économiquement complémentaires. Elles comptent 5,5 millions d’habitants en tout et revendiquent un PIB de 140 milliards.
Nos liens historiques sont évidents. Les trois régions marquaient la ligne de front lors de la Première Guerre mondiale : bataille de la Somme, chemin des Dames, Reims – ville martyre, qui a vu sa cathédrale incendiée – bataille de la Marne, bataille de Verdun.
Nous partageons aussi un réseau d’autoroutes parfaitement connectées, le neuvième aéroport de France, à Beauvais, avec près de 4 millions de passagers par an, et un aéroport de fret en devenir, Paris-Vatry.
Cet arc Nord-Est est également l’opportunité d’affirmer notre puissance agricole et de nous inscrire dans les filières d’avenir, comme la chimie verte. Il deviendrait ainsi le premier territoire européen de production agricole et de transformation agroalimentaire, et un territoire de production des éco-matériaux industriels de demain. En totalisant près de 50 % de la production éolienne française, nous deviendrions un territoire pilote de la transition énergétique. Nous développons aussi des projets d’économie circulaire, sociale et solidaire qui nous sont communs.
Ce regroupement rendrait son unité au vignoble de Champagne. Le secteur vinicole, créateur de valeur ajoutée, représente un poids économique considérable de 4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont plus de 2 milliards à l’exportation. Par ailleurs, pour la formation de nos étudiants, beaucoup d’indicateurs plaident en faveur de la fusion.
Point important, cette nouvelle région serait un pôle d’équilibre entre l’Île-de-France et les pays du nord de l’Europe, un espace de forte attractivité entre le Benelux et Paris.
L’arc Nord-Est, en s’appuyant sur des métropoles de taille humaine, nous préserverait de l’appauvrissement des villes moyennes – Saint-Quentin, Laon, Chaumont, Troyes, Saint-Dizier – et des zones rurales. Souhaitons-nous être aspirés par Paris, Lille, ou Strasbourg, ou construire une région multipolaire de coopération interurbaine et rurale ? Voilà aussi l’intérêt de ce regroupement.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les pôles de compétitivité, l’innovation et la recherche, créateurs d’emplois, et dit, non sans raison, qu’il fallait conforter ces atouts en rassemblant les régions qui partagent cette dynamique. Savez-vous que le projet de rapprochement entre la Picardie, la Champagne-Ardenne et la Lorraine s’est fait en ce sens, et qu’il rassemble cinq pôles de compétitivité ? Son abandon remettrait en cause la compétitivité et l’innovation de ces territoires.
Ensemble, la Picardie, la Champagne-Ardenne et la Lorraine pourraient aller de l’avant. Complémentaires, ce qui les rassemble est bien plus important que ce qui les sépare. J’en suis convaincu et c’est la raison pour laquelle je défendrai l’amendement qui prône leur rapprochement.
Celui-ci repose sur des faits historiques, des analyses et des critères socio-économiques qui prouvent la pertinence du projet initial. Mais, je le sais bien, la carte idéale n’existe pas ! Quelle que soit la carte, le sort des frontières et des franges fera toujours débat. Je comprends que certains d’entre nous ne s’y retrouvent pas, et je comprends la position des députés de la Somme, qui est peut-être aussi celle des députés de l’Oise et du nord de l’Aisne, quoique Jean-Pierre Balligand, ancien député, était favorable au rapprochement avec Reims.
J’aimerais savoir, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, sur quelles bases socio-économiques et sur quel projet vous vous appuyez pour proposer un rapprochement entre la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais ? Quelles sont les études, les analyses qui vous ont fait aboutir à cette proposition ? Je reconnais que le travail effectué avec le groupe socialiste a permis de donner plus de cohérence à la copie présidentielle, en proposant par exemple une région qui regrouperait l’Aquitaine, le Poitou-Charentes et le Limousin. Vous avez su rassembler une majorité de députés socialistes sur cette carte.
Mais, monsieur le rapporteur, il n’y a pas d’unanimité ou de consensus sur le rapprochement entre la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais ! D’autres parlementaires se sont exprimés contre ce projet. Je ne veux pas croire que seul le rapport de force majoritaire puisse compter en politique : comme vous le savez, au pays de Jean de La Fontaine, la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.
Le compte n’y est pas pour la Picardie, particulièrement pour le département de l’Aisne. Ce n’est pas seulement le député de la cinquième circonscription de l’Aisne qui vous le dit ; c’est aussi un grand nombre d’élus du Nord, pour qui l’union de ces deux régions est une aberration économique et sociale – je ne m’étendrai pas sur les commentaires qui ont été faits.
Au-delà de l’aspect économique, permettez-moi quelques rappels géographiques, à l’intention, d’abord, de nos collègues UMP qui sont intervenus hier : la Picardie, ce n’est pas seulement le département de la Somme ; elle comprend aussi 5682l’Oise et l’Aisne ! On nous dit : « Vous allez parler ch’ti ! ». Eh bien, quand j’ai quitté Château-Thierry hier, on n’y parlait ni ch’ti ni picard ! (Sourires.) On y parlait le castelthéodoricien et le langage de Jean de La Fontaine !
Le département de l’Oise est peut-être plus intéressé par un rapprochement avec l’Île-de-France, tout comme le département de l’Aisne, dans sa globalité, peut être intéressé par la Champagne. Je le dis avec force : le château de Château-Thierry a été construit par Thibaut IV le Grand, comte de Champagne !
Mme Pascale Boistard : Et celui de Villers-Cotterêts ?
M. Jacques Krabal : Rapprocher la Picardie de la région Nord-Pas-de-Calais reviendrait à tourner le dos à l’avenir et au développement économique. L’AOC Champagne resterait morcelée ; certes, une AOC ne fait pas une région, mais lorsque l’on a la chance d’en avoir une comme celle-ci, on doit essayer de privilégier cet atout économique. Rapprocher la Picardie de la région Nord-Pas-de-Calais, ce serait aussi ignorer les habitants du département de l’Aisne, rassemblés au sein du G10, le groupement des dix villes autour de Reims.
Cette partie de ping-pong avec la troisième proposition de rassemblement pour la région Picardie nous interpelle ; elle ne correspond pas aux attentes des habitants. Ce petit jeu nous interpelle d’autant plus que nos concitoyens, scrutin après scrutin, rejettent de la façon la plus extrême cette façon de procéder. Il est donc urgent de revenir à l’esprit de la réforme, qui est de renforcer l’efficacité de nos territoires.
La diversité des départements de Picardie provoque, de fait, l’éclatement de la région. Pour que l’Aisne puisse rejoindre la Champagne-Ardenne, comme l’a dit avec pertinence le président Roger-Gérard Schwartzenberg, je soutiendrai les amendements sur le droit d’option. Tel qu’il est conçu, avec la règle de majorité, ce droit d’option ne pourra jamais être mis en œuvre et sera inopérant. Comme l’a proposé le Sénat, il faut prévoir des règles sans majorité particulière.
Oui, je soutiendrai le rapprochement du département de l’Aisne avec son territoire naturel, à savoir la Marne et les Ardennes. Jean de la Fontaine, fabuliste de Château-Thierry, ne disait-il pas qu’il était « un homme de Champagne » ? Au cas où vous ne l’auriez pas compris, notre identité historique, c’est la Champagne.
Comme l’ont rappelé certains des intervenants ce matin, ce sentiment d’appartenance est, en partie, la clef de l’appropriation de cette carte par nos concitoyens. Depuis dix ans, un travail de rapprochement est à l’œuvre, qui a pour perspective la constitution d’un pôle métropolitain autour de Reims et associe, pour l’Aisne, les territoires et les villes de Château-Thierry, Soissons et Laon. Nos habitants fréquentent les lieux culturels, se soignent et vont étudier à Reims.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est vrai !
M. Jacques Krabal : Nos collectivités ont délibéré contre le rapprochement entre la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré être à l’écoute et souhaiter des améliorations de cette carte ; je compte sur vous, il est encore temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boistard.
Mme Pascale Boistard : « Selon moi, la vraie question qui se pose aux régions françaises est leur taille insuffisante, qui ne leur permet pas d’affronter en position de force la concurrence avec leurs partenaires européens. Elles ne peuvent pas non plus s’appuyer sur de grandes métropoles leur permettant de se développer. Il me semble donc essentiel de faire émerger des régions puissantes et articulées sur l’Europe. » Vous ne m’en voudrez pas d’avoir emprunté, en introduction de mon propos, les paroles prononcées par Pierre Mauroy en mars 2010.
Notre pays doit avancer. Il a l’obligation de se réformer, car un pays qui ne se réforme pas est voué au déclin. C’est le défi qui se présente à nous et que nous devons relever, ce qui exige de l’ambition, de la détermination, et parfois des sacrifices.
La réforme territoriale est nécessaire au bon fonctionnement et à la compétitivité de notre pays. La décentralisation initiée par François Mitterrand et Pierre Mauroy, qui surent faire preuve de courage et d’audace, constitue une avancée fondamentale pour notre démocratie et la proximité avec nos concitoyens. Les collectivités locales répondent au quotidien aux besoins de leurs administrés et les élus locaux, premier maillon pour entendre leurs difficultés, sont chaque jour à leur écoute. Ces collectivités participent au dynamisme de notre économie en investissant massivement dans des projets d’infrastructures, des projets sociaux, sportifs, éducatifs ou encore culturels.
Nul ne niera cependant que la décentralisation a complexifié les choses et que les doublons, les guichets multiples et les compétences partagées sont à l’origine d’un manque global de lisibilité et d’une coordination parfois difficile. C’est pourquoi cette réforme est attendue par les Français.
Nous nous devons d’agir maintenant pour que nos territoires soient plus compétitifs en Europe et dans le monde. Il nous faut renforcer leur capacité économique, encourager le développement de nouvelles filières, notamment environnementales, mieux coordonner leurs universités, mutualiser leurs politiques publiques, et mener de grands chantiers en commun.
Nous devons transcender les intérêts personnels, les ego et les clivages partisans. Laissons de côté les visions – ou visées à court terme – : nous construisons la France de demain. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que nous réfléchissions sur la base d’arguments politiciens, lorsque nous débattons de ce qui va profondément affecter leur quotidien ?
Mme Barbara Pompili : Tout à fait !
Mme Pascale Boistard : Alors que nous célébrons le centenaire de la mort de Jaurès, comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que des élus puissent rejeter leurs voisins au motif qu’ils seraient trop pauvres ?
M. Maurice Leroy : C’est à Martine Aubry qu’il faut le dire !
Mme Pascale Boistard : Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que nous allions à l’encontre de leur sentiment profond et de leur désir de vivre et de travailler ensemble ? Mes chers collègues, nous construisons la France de demain et nous n’avons pas le choix : il faut nous rassembler et favoriser le mouvement. Comme l’écrivait Antoine de Saint-Exupéry : « Dans la vie, il n’y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Barbara Pompili : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, qui prévoit d’abaisser le nombre de régions de vingt-deux à 5683treize et de supprimer les conseils généraux à l’horizon 2020, est loin de recueillir l’approbation des élus, tous bords confondus, et de l’ensemble du peuple de France. L’élue de montagne que je suis considère que ce texte risque de gommer tout ce qui fait notre identité et notre spécificité, dans mon département, la Haute-Savoie, comme dans tous les autres massifs.
S’il est une réforme qui nécessite une adhésion pleine et entière des populations, c’est bien celle de l’organisation de nos territoires. Or, tant sur la méthode que sur le fond, ce projet de loi révèle l’embarras, l’ambiguïté et l’approximation qui caractérisent la politique gouvernementale.
Sur la méthode, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut réformer notre millefeuille territorial. Nous avions proposé la création du conseiller territorial, qui aurait permis de diviser par deux le nombre d’élus. Mais cette réforme a été abrogée par la majorité actuelle dès son arrivée au pouvoir. Le Président de la République, François Hollande, a alors proposé, en l’absence totale de concertation, une carte des régions qui prévoit, en ce qui concerne mon département d’élection, la fusion de l’Auvergne et de Rhône-Alpes. Mais comment peut-on décider seul, depuis l’Élysée, du sort de plus de 7 millions de Rhônalpins ? Sur quels critères le Président de la République s’est-il fondé pour décider d’une telle fusion ? Aucune explication ne nous est fournie. J’en ai une : c’est le fait du prince. Vous trouvez cela normal, monsieur le ministre ? Nous avons proposé l’organisation d’un référendum, que près de 70 % de nos concitoyens appellent de leurs vœux, mais vous l’avez refusée, malgré le rejet par le Sénat de la nouvelle carte régionale élaborée par le Gouvernement.
Sur le fond, ce texte est marqué par une vision technocratique des régions. Il ne tient pas compte des réalités économiques des territoires. Il rompt l’égalité entre les territoires et porte atteinte au principe de la décentralisation. Il diminuera les services à la population et ne permettra pas de réaliser les économies attendues. Après avoir annoncé 5 à 10 milliards d’euros d’économies, vous reconnaissez aujourd’hui, finalement, que ce texte n’atteindra pas ces objectifs. Pire : il risque même, dans un premier temps, de générer des dépenses supplémentaires.
Enfin, ce projet de loi va contribuer à éloigner un peu plus les citoyens des centres de décision au niveau régional. Il va faire disparaître la spécificité de la Haute-Savoie, englobée dans une collectivité aux contours toujours plus larges et éloignés. M. Vallini n’est pas présent, mais permettez-moi de faire appel à lui, car il est un élu de l’arc alpin et connaît bien les difficultés des territoires de montagne et des territoires ruraux. Le regroupement de Rhône-Alpes et de l’Auvergne aboutit à une baisse respective de 20 % et de 45 % de la représentation des territoires de montagne dans cette nouvelle région. Une nouvelle fois, le Gouvernement raisonne à partir du fait urbain. On ne peut que le regretter.
M. Dominique Bussereau : Très bien !
Mme Sophie Dion : Cette réorganisation territoriale est fondée sur la création de « régions méga-métropoles » et sur la disparition des départements. En cela, elle accentue la fracture territoriale au détriment, principalement, des zones rurales et des zones de montagne. Or je considère que plus la zone régionale est grande, plus il est important de conserver une structure territoriale de proximité.
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
Mme Sophie Dion : C’est particulièrement vrai pour les territoires de montagne et les territoires ruraux aux contraintes géographiques et handicaps naturels importants. Nous le savons bien : un kilomètre à la montagne n’équivaut pas à un kilomètre en plaine !
Avec plus d’un million d’habitants, la Savoie et la Haute-Savoie apportent à la région Rhône-Alpes leur dynamisme démographique et leur potentiel industriel, agricole et touristique. Elles permettent à la région Rhône-Alpes d’avoir une ligne de croissance mondiale et un rayonnement international, grâce à leurs frontières avec l’Italie et la Suisse. Elles sont et font la notoriété de la région Rhône-Alpes et de la France entière en matière de tourisme. La Savoie et la Haute-Savoie partagent une histoire et des valeurs : elles ne veulent donc pas d’une région sans unité, sans identité, qui méconnaîtrait leurs particularités. C’est pourquoi nous avons proposé, avec mes collègues Hervé Gaymard et Christian Monteil, présidents des conseils généraux de Savoie et de Haute-Savoie, la création d’une collectivité territoriale « Savoie Mont-Blanc ».
M. Jean-Marie Sermier : Ce serait très beau !
Mme Sophie Dion : Ce projet est fondé sur l’article 72 de la Constitution.
M. Jean-Louis Destans : Ben voyons !
Mme Sophie Dion : Il fait l’objet d’un amendement, cosigné par la plupart des parlementaires, visant à renforcer les pouvoirs et les missions de l’assemblée des pays de Savoie. Cette assemblée, qui existe depuis 2001, porte déjà des projets communs dans des domaines aussi variés que le tourisme, avec l’appellation « Savoie Mont-Blanc », l’enseignement supérieur, avec l’Université de Savoie, la culture, le patrimoine naturel et l’agriculture, avec la marque bien connue des « pays de Savoie ».
Tout en contribuant à la baisse de la dépense publique et à la mutualisation des moyens, le conseil départemental « Savoie Mont-Blanc » permettra d’affirmer l’identité savoyarde, née de notre patrimoine et de notre histoire. Surtout, « Savoie Mont-Blanc » aura pour vocation d’offrir un avenir commun à tous les Savoyards et Hauts-Savoyards, en préservant leur identité et en permettant à nos territoires de participer à l’effort national de réduction des déficits. Ainsi, nous permettrons à la France d’être plus compétitive et plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Malgré l’opposition flagrante du Sénat, qui soutient pourtant, paraît-il, le Gouvernement, et malgré l’hostilité d’une grande partie des députés de la majorité, le Gouvernement présente au Parlement deux projets de loi relatifs à la réforme territoriale. Ces deux textes nous serons soumis séparément.
Le premier texte dont nous discutons porte sur les nouveaux dessins géographiques des collectivités territoriales et sur le calendrier des futures élections. Le second aura vocation à remodeler les compétences des collectivités territoriales. On peut s’étonner que ce projet majeur soit ainsi divisé, découpé, saucissonné en deux textes. Mais nous savons toutes et tous que le Gouvernement a voulu faire vite, très vite, afin de respecter les échéances électorales reportées à décembre 2015 pour essayer de mettre la majorité et le Président de la République à l’abri de la colère des Français. En voulant aller trop vite, le Gouvernement prend le risque de la sortie de route. Quels électeurs seront réellement motivés, au mois de décembre 2015, pour se déplacer en masse…
M. Yannick Favennec : C’est vrai !
M. Xavier Bertrand : …afin de choisir au niveau départemental des élus qui auront vocation à fermer la porte ou à éteindre la lumière quelques années plus tard, lorsque les conseillers départementaux disparaîtront ?
Ces projets de réforme arrivent dans un contexte politique bien particulier, celui de la tourmente électorale que connaît le parti socialiste depuis 2012, en même temps que les exigences de réformes structurelles imposées par l’Union européenne et par nos prêteurs.
Le Gouvernement a semblé vouloir proposer aux représentants de la nation un projet d’envergure. Bien lui en prend ! Mais, chers collègues de la majorité, vous tournez, vous hésitez et vous revenez sur vos pas. À peine arrivés au pouvoir, vous avez abrogé la loi portant création du conseiller territorial, qui était pourtant une mesure intelligente, moderne et courageuse adoptée par l’ancienne majorité.
M. Maurice Leroy : et M. Michel PironC’est vrai !
M. Xavier Bertrand : Vous avez préféré établir un scrutin binominal à deux tours, monstre juridique tellement original qu’il ne verra finalement le jour que pour une seule élection départementale.
M. Yannick Favennec : Très juste !
M. Xavier Bertrand : Tout ça pour ça !
Certains esprits, monsieur le ministre, pourraient penser que les réformes institutionnelles et territoriales ne sont pas la priorité des Français, qui veulent voir le chômage reculer, la sécurité renforcée et le pouvoir d’achat restauré. Ils ont raison ! Et pourtant, nul ne peut nier que les institutions constituent aussi le cadre qui permet à l’économie de se développer, aux services publics de fonctionner, et à notre État de rayonner dans le concert des nations. Le Général de Gaulle lui-même a répété cette évidence, y compris dans les moments les plus tragiques de notre histoire, soulignant que la rénovation devait commencer par le commencement, c’est-à-dire par nos institutions. Or nos institutions sont en crise. Elles sont à bout de souffle, du fait de la montée inexorable de l’abstention, des affaires à répétition et du manque total de confiance de nos concitoyens dans l’efficacité de notre administration et dans l’exemplarité des élus qui gouvernent.
Le Gouvernement apporte une proposition de réponse à cette crise. Cette proposition a le mérite d’exister, mais je déplore que cette réponse soit imprécise et peu audacieuse. François Hollande a manifestement souhaité fonder sa réforme sur des régions plus grandes, donc moins nombreuses, et plus puissantes. Je partage cette opinion, qui n’est d’ailleurs pas si neuve : les régions sont administrativement créées depuis 1956 – à l’époque, il s’agissait de « régions de programme » –, et c’est le Général de Gaulle lui-même qui, par les décrets du 24 mars 1964, lance la véritable régionalisation. En 1969, il propose un référendum pour créer des régions plus puissantes, prenant en compte la faillite des départements et la nécessité d’assurer le développement économique et social. « Les régions sont les grandes collectivités territoriales de demain », affirmait-il à Alain Peyrefitte.
Permettez-moi de remarquer perfidement que les socialistes d’hier avaient, en bloc, refusé cette évolution institutionnelle. Permettez-moi aussi de rassurer mes amis gaullistes, qui peuvent penser que renforcer la région revient à affaiblir l’État : on ne peut soupçonner le Général de Gaulle d’avoir voulu commettre un tel crime !
En revanche, il faut savoir adapter notre pays à la réalité et aux évolutions de la modernité. Monsieur le ministre, on peut gloser à l’envi sur le redécoupage politique qui a été proposé. Certes, il n’y a pas de carte idéale que chacun plébisciterait. En revanche, je demande à chacun de réagir non pas en député de sa région, mais en député de la nation.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Xavier Bertrand : Nous siégeons à l’Assemblée nationale, et non dans une assemblée régionale. Cela dit, les questions portant sur vos critères de choix sont légitimes. Est-ce de véritables visions stratégiques, culturelles et économiques qui ont initialement poussé à l’isolement de la Bretagne ou du Nord-Pas-de-Calais ? Est-ce, au contraire, de sombres combinaisons politiciennes qui ont amené le Gouvernement à pousser, dans un premier temps, la Picardie vers la Champagne-Ardenne, et les Pays de la Loire vers personne d’autre ? La nouvelle carte proposée aujourd’hui témoigne de davantage de bon sens, mais j’attendrai la fin des débats pour savoir si le bon sens aura réellement triomphé ou non.
Une réforme territoriale n’a de sens que si elle s’inscrit dans une réforme institutionnelle qui concerne toutes nos institutions. L’État lui-même doit être rénové, car sa perte d’autorité et de moyens est un danger pour toute la nation. Le pouvoir présidentiel devra aussi être réaffirmé en donnant du temps au temps, pour reprendre la formule de François Mitterrand. Pour ma part, je pense que l’instauration d’un septennat non renouvelable donnera au Président de la République à la fois la hauteur de vue et le courage nécessaire pour engager les réformes sans penser à la prochaine élection.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Xavier Bertrand : Le Parlement doit voir son pouvoir renforcé pour exercer enfin son légitime travail de contrôle des politiques publiques, qu’elles soient menées par l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, au lieu de laisser le quasi-monopole de ce contrôle à une Cour des comptes certes compétente, mais qui n’est pas plus légitime que le Parlement pour juger de l’opportunité de la dépense publique.
Si le non-cumul des mandats est conservé, alors il faudra oser diminuer le nombre de parlementaires afin de les faire élire sur des bases électorales plus grandes,…
M. Maurice Leroy : Bien sûr ! C’est ce qui arrivera !
M. Xavier Bertrand : …pour éviter qu’ils ne soient victimes de la guerre électorale que ne manqueront pas de se livrer les maires des grandes communes ou les vice-présidents puissants des collectivités territoriales qui seront préservées.
Monsieur le ministre, votre réforme, même imprécise, même peu audacieuse, va affronter mille difficultés,…
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand : …notamment celle des conservatismes, qui sont majoritairement dans votre camp. Plus de 150 députés sont en même temps conseillers généraux. Quand le prochain texte sera discuté, leur main tremblera-t-elle ? Évidemment, elle tremblera ! Je crains que cette grande réforme ne finisse par accoucher d’une souris. Chacun voudra, pour citer le général De Gaulle, faire « sa petite soupe sur son petit feu ». Le débat parlementaire, intéressant, enrichissant, nécessaire, ne vous permettra pas, monsieur le ministre, d’imposer vos vues.
Seul le peuple peut approuver et donc imposer une réforme structurelle qui touche, certes, les collectivités territoriales, mais aussi les institutions au sens large, comme j’ai 5685commencer à le dessiner. Si le Gouvernement avait conscience de son rôle et de l’importance du sujet qu’il nous soumet, il en viendrait évidemment à proposer ce projet aux Français par référendum. Mais pour cela, il faut du courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enchevêtrement de notre organisation territoriale est connu de nous tous. Personne n’avait réellement osé s’y attaquer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas possible de dire de telles choses !
Mme Cécile Untermaier : Personne, jusqu’à ce que ce Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, décide de s’y atteler. Applaudissons la détermination de l’exécutif d’enclencher une réforme structurelle soutenue d’ailleurs par une grande majorité de nos concitoyens.
À l’opposition qui devrait nous rejoindre, je rappelle que la fusion volontaire de régions qu’elle avait proposée en 2010 a été un échec. Elle n’a produit aucun changement. Nous ne pouvons nous satisfaire de lois d’affichage, de faux-semblants, c’est pourquoi je considère que la méthode choisie par le Gouvernement est celle de l’efficacité. Nous avons perdu trop de temps ces dix dernières années.
Ce projet de loi veut conférer à l’action publique locale la lisibilité, l’efficacité et la compétitivité par le dessin d’une carte de France désormais limitée à treize régions. Passer de vingt-deux à treize régions n’est pas un exercice facile. Mais faisons en sorte que la carte qui sortira de l’Assemblée nationale soit celle de choix et de compromis au service de l’intérêt général. Ma future région, la Bourgogne-Franche-Comté, la première à s’être engagée dans cette réforme historique, prend appui sur les synergies actuelles en matière universitaire, de santé publique, voire juridictionnelle et administrative, et sur les complémentarités économiques et industrielles.
En termes de méthode, il est sage que la fusion par bloc de régions ait été privilégiée et salutaire que le projet de loi reporte au bk1erek janvier 2016 le fameux droit d’option pour les départements.
Il importe aussi que la carte de nos régions ne soit pas déséquilibrée avec de petites régions au Nord, et de grandes et puissantes régions au Sud, mais qu’elle propose une organisation régionale moderne répondant aux mêmes exigences de dynamisme, de culture et de démocratie sociale sur l’ensemble de notre territoire. C’est ce que prévoit d’ailleurs l’étude d’impact de ce projet de loi, validée par le Conseil constitutionnel.
En opportunité, nous devons prévoir, après l’adoption de la présente carte, une procédure très encadrée dans le temps et à la majorité qualifiée, permettant le regroupement de régions ou des modifications de périmètre à la marge.
Les régions ainsi dessinées, avec des compétences clairement identifiées et complétées par la loi future, doivent être le lieu d’une économie compétitive, au service de la croissance et de l’emploi ; pas n’importe quelle croissance, celle portée par la transition énergétique, l’innovation technologique, l’industrie, mais aussi la recherche, la culture et l’éducation.
Ce projet de loi a le mérite de préserver la commune, cœur battant de la république, bassin de vie construit par ses habitants qui lui vouent un attachement remarqué dans tous les sondages. C’est un échelon du lien vivant, utile dans un monde où les repères changent. Ne le négligeons pas à un moment où les centres de décision s’éloignent, mais au contraire associons ces élus locaux dans la mise en œuvre de cette réforme et convainquons-les de sa pertinence. Le texte confirme également la montée en puissance du bloc intercommunal, à même de porter de nouvelles politiques publiques, et tire les conséquences de l’existence des métropoles et d’intercommunalités puissantes en posant à juste titre la question du devenir du conseil général.
Enfin, ce texte impose une réforme de l’État déconcentré, tant au niveau régional que départemental. Nous y veillerons. Cette réforme s’impose pour que soit strictement respecté le principe constitutionnel de péréquation entre collectivités territoriales et pour garantir l’égalité entre les territoires. La recherche d’égalité doit constituer la porte d’entrée de la réorganisation territoriale. Elle implique donc aussi une réforme de la fiscalité locale et le souci constant que les coûts de fonctionnement soient minorés au profit de l’investissement public, créateur de richesses et d’emplois.
En outre, après avoir supprimé le cumul des mandats avec l’objectif de mettre un terme aux féodalités locales, il est impératif de rééquilibrer, au sein des collectivités régionales, le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif au profit de ce dernier.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est réussi !
M. Maurice Leroy : Il y a du boulot !
Mme Cécile Untermaier : Il nous faudra y travailler.
Ce chantier doit nous rassembler – l’opposition comme la majorité – au-delà des postures politiciennes. Ensemble, nous devons combattre les conservatismes qui s’expriment avec force dans nos territoires.
M. Charles de Courson : Et surtout dans son propre camp !
Mme Cécile Untermaier : Nous savons tous que ce changement s’impose et que c’est le bon chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy : Cette réforme territoriale est fondamentale et, depuis longtemps, je l’appelle de mes vœux. Elle se heurte, bien sûr à l’immense partie de l’immobilisme qui déploie ses arguties pour bloquer le mouvement. La majorité sénatoriale – votre majorité – la première, s’est abîmée sur la nouvelle carte des régions !
Cette réforme – Philippe Vigier le disait ce matin, à l’instar d’autres d’ailleurs – souffre aussi d’une méthode déplorable !
M. Thierry Benoit : Tout à fait.
M. Maurice Leroy : Hors de toute concertation, la carte des régions présente des assemblages à la cohérence douteuse, prouvant à quel point le texte a été rédigé dans la précipitation, l’improvisation et l’impréparation.
M. Thierry Benoit : Très juste.
M. Maurice Leroy : Parmi les victimes de cette hâte géographique : la région Centre, que l’on a décidé initialement d’unir au Poitou-Charentes et au Limousin.
Après une levée de boucliers unanime, le Limousin se trouvera finalement rattaché à l’Aquitaine. Le « Limouchentre » ne verra donc pas le jour, c’est un bon début ! Mais il ne faut pas nous arrêter là !
M. Serge Grouard : Ce n’est pas suffisant en effet.
M. Maurice Leroy : Rendons cohérente la carte des régions françaises et refusons de voir le Poitou-Charentes séparé de sa région naturelle, l’Aquitaine.
M. Olivier Falorni : Absolument !
M. Maurice Leroy : Des calculs politiciens ne peuvent justifier un rapprochement fantaisiste et démagogique. Peut-on sérieusement imaginer une région allant de Dreux à La Rochelle ?
M. Olivier Falorni : Non !
M. Serge Grouard : Bien sûr que non !
M. Maurice Leroy : Je vous le dis, la vocation de la région Centre est de suivre l’axe ligérien. Nous, habitants de la région Centre, nous voulons suivre le fleuve royal. Et moi, je ne dis pas non, comme le président Roger-Gérard Schwartzenberg, à la comtesse du Poitou-Charentes. Je dis simplement que nous voulons suivre le fleuve royal.
La région Centre a vocation à suivre la Loire et à rejoindre les Pays de la Loire.
M. Thierry Benoit : Il a raison.
M. Maurice Leroy : Notre histoire, notre géographie, notre démographie, notre dynamisme et nos synergies économiques, nos projets en cours ou à venir, nos bassins de vie et tant d’autres forces partagées nous rapprochent et nous poussent à la reconnaissance d’une région Val de Loire.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. Maurice Leroy : Pour notre part, – contrairement à vous, monsieur le ministre – nous avons donné la parole aux habitants de la région Centre puisque le Gouvernement n’a pas jugé bon de les consulter. Cette parole, ils l’ont prise pour nous dire très majoritairement – à 78 %, chiffre qui ferait rêver beaucoup de candidats… – combien l’axe ligérien leur paraît naturel. Le Val de Loire est une évidence et une chance.
Alors évidemment, nous nous retrouvons pénalisés par ce nom flou de Centre – et c’est un centriste convaincu qui vous le dit ! –, un territoire géographique que nos concitoyens et même les présentateurs météo ont du mal à situer. Il ne vous aura pas échappé que pour eux, le Centre, c’est l’Auvergne.
Je m’en entretenais hier avec le Président Valéry Giscard d’Estaing lors d’une cérémonie et nous faisions remarquer qu’à chaque fois que l’on parle du Centre à la météo, il s’agit non pas de la région Centre, mais du centre de la France ! Quant au président de la région Pays de la Loire, il a procédé à un sondage en posant une question fort astucieuse. Il est évident en effet que si vous demandez aux habitants de la région Pays de la Loire s’ils veulent fusionner avec la région Centre, ils répondront non – il ne faut pas être Mme Soleil pour le deviner ! – puisque, pour eux aussi, le Centre c’est l’Auvergne.
M. Michel Piron : Il fallait oser !
M. Maurice Leroy : C’est à M. Auxiette qu’il faut le dire.
De ce point de vue, je rejoins le président François de Rugy, qui a été excellent sur le sujet ce matin à cette tribune.
M. Auxiette aurait pu faire des économies en se dispensant de nous envoyer un ouvrage massif qui a dû coûter un peu d’argent, pour essayer de faire pression. Si l’on avait demandé aux habitants des Pays de la Loire s’ils voulaient se rapprocher de la région Val de Loire, la réponse aurait évidemment été différente.
Il faudra avoir le courage, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de changer le nom de la région Centre par voie d’amendement, et lui préférer celui de Val de Loire.
Personne ne semble attiré par le Centre, mais il suffit de rappeler qu’il s’agit d’une grande partie du Val de Loire avec les châteaux de Blois, Chambord, Cheverny, Chaumont, Chenonceaux, Azay-le-Rideau, Valençay, Amboise, Le Clos Lucé… Ils ont évidemment vocation à rejoindre Saumur, Fontevraud, Angers, Brissac, Laval ou Le Lude. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI.) Notre collègue Michel Piron a parfaitement bien expliqué les choses ce matin. Le bon sens voudrait que l’Ile-de-France fusionne au moins avec l’Oise. La question pourrait se poser avec le Loiret et l’Eure-et-Loir,…
Mme Catherine Vautrin : et M. Arnaud RobinetEt la Marne ?
M. Maurice Leroy : On pourrait sans doute l’envisager, vous avez raison !
…mais la métropolisation du Grand Paris est tellement difficile que cela ne pourra pas se faire. Et voilà pourquoi la région Centre est ce qu’elle est aujourd’hui. Telle est la réalité ! Tout le reste, c’est du blabla.
Il suffit, lorsque l’on pense découpage régional, de regarder la France avec l’œil d’un étranger. La région Val de Loire, notre région future, notre ligne de vie, devient évidente.
Si toutefois l’évidence ne triomphait pas, si cette région Val de Loire n’était pas reconnue, alors, monsieur le rapporteur, sans hésitation, il serait préférable, pour nous, de garder la région Centre en l’état et conserver notre dynamique actuelle. C’est le bon sens.
M. Serge Grouard : En effet, c’est le bon sens même !
M. Maurice Leroy : Une bonne entente vaut mieux qu’un mauvais mariage !
Il semble, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que vous souteniez les deux amendements que je défendrai avec Philippe Vigier sur ce point. Mes chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, sachons dire oui à la réorganisation territoriale.
Mme Cécile Untermaier : Très bien.
M. Maurice Leroy : Sachons dire oui au changement de taille des régions, oui à la simplification et à la meilleure répartition des compétences entre les collectivités locales. Les objectifs d’une telle réforme doivent être clairs : plus d’efficacité pour nos collectivités, plus de visibilité pour nos concitoyens, plus d’économies pour notre pays.
L’efficacité passe par une répartition des compétences juste et cohérente entre nos collectivités, j’y reviendrai.
La visibilité est un facteur d’amélioration majeure. Les Français réclament de comprendre, d’identifier et de connaître leurs institutions et les élus qui les représentent. Sur ce point, comme sur d’autres, refusons le dogmatisme ! Et de grâce, évitons de nous donner des leçons les uns aux autres. Si voulez mettre le « binz » dans un parti politique, il suffit de proposer à l’ordre du jour la question suivante : faut-il supprimer la région ou faut-il supprimer le département ? On entrevoit bien la suite. Eh bien, sur ce point, refusons le 5687dogmatisme ! Si le conseiller général a largement perdu sa visibilité dans les villes, il reste un référent de proximité dans les territoires ruraux et garde, à ce titre, sa place et son utilité. Réfléchissons donc tous ensemble à une évolution pertinente de son statut, particulièrement pour les territoires ruraux.
M. Alain Marleix : Très bien.
M. Maurice Leroy : Le Président de la République a annoncé la disparition des départements pour 2020 – avec auparavant trois fois rien, juste une élection présidentielle en 2017. Pourquoi pas en 2030 ou en 2050 ? À cette tribune, je fais le pari que dans les territoires ruraux, personne ne voudra faire disparaître le département car il est synonyme de solidarité. Si la question de la pertinence du conseil général ne se pose plus, j’en conviens, là où il y a des métropoles, des agglomérations, des communautés d’agglomération suffisamment fortes, elle se pose et elle se posera dans les territoires ruraux. Nous devrons tous ensemble réfléchir à l’évolution de cette organisation pour la ruralité et conserver le département dans ces territoires. Et celui qui vous dit cela est favorable à la suppression des départements.
J’en viens aux économies et à l’usage optimisé de l’argent public. Les collectivités doivent, par des solutions pratiques et innovantes, travailler à plus d’efficacité. Vous avez procédé à cette mutualisation dans l’exercice de vos mandats locaux, monsieur le ministre de l’intérieur. Nous y procédons, nous aussi, aux conseils généraux du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret puisque nous avons lancé un grand chantier de mutualisation il y a plus d’un an, donnant en cela l’exemple.
Pour répondre aux objectifs de la réforme, les solutions sont connues. Il est urgent de les appliquer. Nous n’avons plus les moyens de reculer.
Le chantier majeur porte sur la clarification et la rationalisation des compétences entre les collectivités. Traquons les doublons économiquement désastreux ! Agissons avec bon sens et pragmatisme ! L’économie, les transports, les collèges doivent revenir aux régions, c’est une évidence, tout comme s’impose le transfert d’une partie de l’action sociale vers les communautés de communes et d’agglomération.
Rappelons quelques évolutions depuis l’an 2000. Les dépenses ont augmenté de plus de 21 % pour les communes, de 38 % pour les groupements de communes, de 80 % pour les conseils généraux et pour les régions – écoutez bien ! – de 104 %. Les dépenses de personnel ont diminué de 6 % pour les communes, du fait de l’émergence des intercommunalités qui, elles, ont vu ces dépenses augmenter de 78 %. Ces mêmes dépenses se sont accrues de 42 % dans les conseils généraux et de 628 % dans les régions ! Au total, la dépense des administrations publiques locales représente 220 milliards, dont 53 milliards sont consacrés à la rémunération du personnel.
Je vous renvoie à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, mes chers collègues : c’est la première fois qu’elle publie un rapport consolidé sur l’ensemble des finances publiques locales. Je veux rendre ici hommage à Philippe Séguin qui a été à l’initiative de ce travail de fond, que poursuit le Premier président, Didier Migaud.
Ce que souligne utilement ce rapport, c’est le problème de la mission de chaque échelon. Le dérapage des dépenses publiques provient du fait que chacun peut tout faire, que cela soit la commune, le conseil général, l’intercommunalité ou la région, avec l’État qui vient se surajouter. Voilà le problème majeur de la « lasagne » territoriale et c’est à dessein que je parle de « lasagne » car, depuis le début de nos débats, j’ai une indigestion de« millefeuille territorial ». Vous comprendrez qu’avec mon tour de taille, la lasagne me semble préférable.
M. Carlos Da Silva : J’allais vous le dire !
M. Maurice Leroy : C’est bien pour cela que j’ai anticipé, monsieur le rapporteur.
Il revient au Gouvernement, monsieur le ministre, de dire « stop ». Nos concitoyens ne savent plus qui fait quoi et quand on avance. Alain Rousset – et il a quelques qualités pour s’exprimer sur la question non seulement en tant que député mais en tant que président de l’assemblée des régions de France – l’a parfaitement démontré ce matin.
M. Michel Piron : Son intervention était très bonne, effectivement !
M. Maurice Leroy : Le problème c’est les doublons et les missions. À nous législateurs, avec le Gouvernement, de procéder à une clarification afin d’établir ce que chaque collectivité doit faire et quel est le meilleur regroupement. Car le véritable enjeu – qui n’est ni de droite ni de gauche, pas même du centre – est le regroupement des communes, des départements et des régions, ce qui implique que l’État dise quelles missions il abandonne, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Maurice Leroy : Le problème auquel sont confrontées les collectivités locales est moins la dérive de leurs finances publiques, qui n’est pas encore énorme – le déficit n’atteint que 3 milliards – que la confusion.
Comme l’a parfaitement dit Winston Churchill : « Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité ; un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté ». Compte tenu des difficultés à surmonter, je vous laisse deviner mon optimisme et je vous invite tous à le partager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Fromantin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’organisation décentralisée de la République voulue par François Mitterrand, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, poursuivie par Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin, est devenue notre bien commun. Il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que la décentralisation demeure toujours un atout pour la France. Et pour cela, il est impératif de la faire évoluer, en tenant compte de ce qui s’est passé depuis plus de trente ans.
Le ministre et le rapporteur du texte ont rappelé avec talent les enjeux de ce projet de loi ainsi que les responsabilités de chacun.
Pour ma part, je retiens trois objectifs principaux de cette grande réforme territoriale, dont nous examinons aujourd’hui le deuxième volet, le premier étant la loi sur les métropoles. Certes, la carte des futures régions est un sujet d’importance. L’obsession des frontières est légitime, mais dès l’automne, nous aurons à débattre de l’essentiel. Et l’essentiel relève de la nécessité de simplifier et de clarifier l’action publique au service des citoyens et de leur vie quoti5688dienne, au service de nos entreprises pour qu’elles se renforcent, qu’elles deviennent plus compétitives et donc qu’elles créent de l’emploi.
Au fil du temps, notre organisation territoriale est devenue trop lourde, peu lisible, avec des responsabilités parfois mal établies qui prêtent le flanc aux critiques et à la défiance. Les Français doivent savoir qui, parmi les collectivités et organismes publics, décide, finance et agit.
L’essentiel consiste également à donner à nos collectivités les moyens d’être plus efficaces afin de leur permettre d’assurer une meilleure qualité de services rendus au public. Cela passe par une organisation territoriale rationalisée avec des ressources et une fiscalité en lien avec les compétences clarifiées des collectivités.
Enfin, l’essentiel – c’est une attente particulièrement forte dans les territoires ruraux, comme vous avez pu le vérifier, monsieur le ministre, lors de votre récente visite dans le Puy-de-Dôme – doit permettre de mieux assurer la solidarité entre les territoires, de garantir la cohésion territoriale et sociale.
Il s’agit très clairement de répondre à la crainte légitime de certains de nos concitoyens d’être délaissés par la République et par sa promesse d’égalité. Cela passe par la définition de complémentarités entre les dynamiques métropolitaines et les dynamiques rurales. Cela passe aussi par une présence renforcée de l’État décentralisé, au plus près des territoires. Cela passe encore par l’accompagnement de l’impressionnante montée en puissance des intercommunalités constatée au cours des dernières années.
Alors que le fait métropolitain vient d’être reconnu par la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, il est indispensable de doter nos territoires d’intercommunalités renforcées. Des intercommunalités plus fortes nécessitent des communes elles aussi plus fortes. C’est pourquoi, avec notre collègue Jacques Pélissard, nous avons déposé des propositions de loi – que nous tâchons de faire converger – afin d’améliorer le dispositif relatif aux communes nouvelles.
Les Français attendent cette réforme territoriale. Nous devons avoir le courage de la mener à terme. Cela exige de nous tous de dépasser les clivages partisans, de dompter nos craintes et nos peurs et d’avoir à chaque instant en ligne de mire l’intérêt général de notre pays.
Mes chers collègues, osons poursuivre la décentralisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation financière, économique et sociale de notre pays exige qu’il se réforme en profondeur. Tout doit être mis en œuvre pour libérer les énergies, développer et renforcer notre compétitivité. Sans prétendre répondre à tous les maux, une réforme des territoires peut y contribuer utilement.
L’émergence de grandes régions, comparables en superficie et peut-être demain en compétences à celles de nos voisins européens, particulièrement nos amis allemands, doit contribuer à donner à notre pays une impulsion nouvelle. En effet, bâtir une grande région, c’est atteindre la taille nécessaire pour que les projets élaborés, les synergies impulsées et les ressources financières mobilisées aient suffisamment de poids pour permettre d’agir !
Tout est loin d’être parfait dans ce projet de loi et, de manière générale, deux volets de la réforme territoriale sont critiquables.
Il s’agit, premièrement, de la suppression du conseil général. Erreur majeure, erreur historique.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Jean-Marie Sermier : Erreur qui va affaiblir encore plus la ruralité. Le département est l’échelon de proximité : sa légitimité sera encore renforcée dans des régions élargies.
Il s’agit, deuxièmement, de la refonte de la carte intercommunale, avec des EPCI de plus de 20 000 habitants. Elle va déséquilibrer le monde rural en constituant des entités beaucoup trop vastes, sans identité et sans âme.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une évidence !
M. Jean-Marie Sermier : Il faut aujourd’hui en parler car la réforme des territoires constitue un tout indissociable.
En revanche, les dispositions du projet de loi soumis à notre examen, à savoir, pour l’essentiel, le regroupement des régions, peuvent aller dans le bon sens. J’entends les débats entre mes collègues sur les choix à opérer dans les regroupements de régions. Chacun le comprendra, pour ce qui me concerne, je me limiterai à parler de la région où je suis élu et du projet de réunion de la Franche-Comté et de la Bourgogne.
Ce regroupement est tout à fait naturel tant les liens entre les deux régions sont forts et anciens. Bien sûr, on trouvera toujours quelques spécialistes pour s’amuser à imaginer des combinaisons auxquelles personne n’osait penser. Il n’en demeure pas moins que si l’on sort de l’anecdotique pour considérer l’essentiel, le rapprochement de la Franche-Comté et de la Bourgogne est de loin la plus raisonnable des solutions pour créer une région plus forte.
Il répond à une logique historique puisque les deux régions ont été à plusieurs reprises associées par le passé. Il s’inscrit dans le prolongement de partenariats économiques, car de nombreuses coopérations existent déjà entre ces deux régions, notamment dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la santé publique. Il correspond – et c’est le plus important – aux habitudes de vie, même si la région dôloise est un peu différente du Haut Jura dont nous évoquions avec Marie-Christine Dalloz l’importance dans ce regroupement.
Je reviens à des considérations d’ordre général pour m’interroger avec vous sur les conditions du succès de la réforme. J’en vois une, qui est fondamentale : c’est l’acceptation de la nouvelle carte par le plus grand nombre.
Pour parvenir à une adhésion au projet, il ne faut pas donner le sentiment que le regroupement des régions se fait au bénéfice des uns et au détriment des autres. Dans cette affaire, il ne doit y avoir que des gagnants.
Pour cela, les conditions des regroupements doivent être étudiées avec minutie. Nul ne doit se sentir lésé. Il ne s’agit pas d’une absorption mais bien d’une union. Dans ma région, où nous avons tous les atouts pour réussir, rien ne serait pire que de donner le sentiment que la Bourgogne absorbe la Franche-Comté. Ce serait créer des crispations durables et freiner le projet avant même qu’il ne voie le jour.
Pour éviter cet écueil, il faut opérer une répartition équitable des centres de décision, qu’ils soient institutionnels, administratifs, économiques ou sociaux. Et cela d’ailleurs, pas 5689seulement entre les chefs-lieux des régions actuelles : c’est l’ensemble des territoires qui doit trouver un intérêt à la fusion.
C’est pourquoi j’accueille avec bienveillance toutes les idées qui aboutissent à garantir un certain équilibre dans notre future région : la dissociation du chef-lieu de région de la ville qui accueillera les réunions de l’assemblée régionale ; la possibilité de choisir une ville qui ne soit pas actuellement chef-lieu de région comme capitale régionale, pour ménager les susceptibilités et garantir la centralité de la nouvelle capitale ;…
Mme Marie-Christine Dalloz : Dole, par exemple ! Dole est au centre !
M. Jean-Marie Sermier : …la possibilité enfin de désigner une métropole ou un pôle métropolitain comme chef-lieu de région, qui serait une marque de modernité, voire d’audace, et qui donnerait par la même occasion un coup d’accélérateur au fait métropolitain. L’inscription dans le projet de loi de ces dispositions serait de nature à rassurer les élus locaux, les forces vives des territoires et, à travers eux, bon nombre de citoyens.
Mes chers collègues, si la réforme de notre paysage institutionnel local apparaît juste, équilibrée et équitable, alors elle sera prise en compte et acceptée par les Français ; et si elle est prise en compte et acceptée par les Français, alors elle réussira. Au-delà de la définition des nouveaux périmètres par la loi, qui peut entraîner une adhésion dépassant les clivages politiques, elle enclenchera des dynamiques territoriales nouvelles, créatrices de croissance et de développement partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plutôt que de discuter jour et nuit d’une nouvelle carte des régions, il serait plus utile pour notre pays que notre assemblée pose les vrais fondements d’une réforme territoriale en répondant à trois questions majeures. La première question est la suivante : quel est le bon niveau d’exercice de chacune des compétences actuellement exercées par les collectivités territoriales, par l’État ou par l’Union européenne ? La deuxième question a trait aux structures : combien de niveaux de gestion, et sur quelle aire géographique ? Troisième question, que peu de monde aborde : quels moyens financiers ?
Je voudrais esquisser quelques réponses à ces trois questions en rappelant en introduction les deux phrases célèbres prononcées à Lyon par le général de Gaulle le 24 mars 1968 – on cite souvent la première, mais moins souvent la seconde. La première est célèbre : « L’effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir l’unité de notre pays, malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s’impose plus désormais. » Seconde phrase : « Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain ».
Sur les compétences, mes chers collègues, il semble qu’un consensus émerge sur l’idée que tout le bloc économique doit aller à une structure régionale, qui est le bon niveau de gestion de ces affaires ; à titre personnel, j’intègre dans ce bloc économique tout ce qui est infrastructures de transport et de télécommunication.
Si l’on reste sur ce schéma, se pose alors naturellement la question de l’avenir des départements et en particulier du bloc social, dont on parle peu alors qu’il est majoritaire dans tous les départements ! Il me semble que tant le RSA que l’aide sociale à l’enfance devraient relever de l’État. Le RSA est un système national voulu par l’État dont les caractéristiques sont fixées par l’État ; par conséquent, puisqu’il est géré pour l’essentiel, quant au paiement de la prestation, par les caisses d’allocation familiale et, subsidiairement, par la Mutualité sociale agricole, cela serait logique, y compris l’intégration des personnels concernés. Même chose pour l’aide sociale à l’enfance : c’est quand même un système étrange que celui dans lequel les décisions de retirer l’autorité parentale sont prises par des magistrats dépendants de l’État français, mais qui confie ensuite ces enfants au département ! Il serait me semble-t-il plus logique de mener une politique nationale en la matière. Que dirait-on si l’on distinguait la justice, qui prononce des peines privatives de libertés, des prisons, qui seraient confiées aux collectivités territoriales ? Cette distinction dans un bloc de compétences serait tout à fait incohérente.
Il reste la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie : ne peut-on confier la politique du handicap et la politique des personnes âgées aux intercommunalités ? Si l’on va dans cette direction, alors se pose la question suivante : quelles compétences les départements conservent-ils ? Quoi qu’il en soit, cela permettrait au moins de revenir à cinq niveaux de gestion. Je rappelle en effet qu’il existait trois niveaux il y a cinquante ans, et que nous sommes passés à six niveaux : Union européenne, État, région, département, intercommunalité et commune.
Pour ce qui concerne le bloc communal, la grande réforme, monsieur le ministre, consisterait à ériger les intercommunalités en collectivités territoriales, à transformer les communes en sections de l’intercommunalité, avec sectionnement électoral et compétence générale de l’intercommunalité qui pourrait déléguer aux sections communales, lesquelles garderaient leur maire ainsi qu’un conseil municipal probablement plus réduit.
Cette intercommunalité déléguerait, en fonction de l’extrême diversité des situations, aux communes tout ou partie des compétences exercées, y compris les moyens financiers.
M. Michel Piron : Très bien !
M. Charles de Courson : Laissons les élus locaux, secteur par secteur, trouver les bons équilibres, car ce n’est pas la loi qui les trouvera ! Si on faisait cela, on aurait une vraie rationalisation de notre système de collectivités territoriales.
M. Michel Piron : Tout à fait !
M. Charles de Courson : Je voudrais maintenant développer la deuxième partie de mon propos, concernant les moyens financiers. Le constat actuel, monsieur le ministre, est sans appel : perte quasi totale de l’autonomie fiscale des départements et des régions. Une autonomie subsiste pour les conseils généraux à hauteur de 13 % à 15 % – cela dépend des départements, mais tel est l’ordre de grandeur – et pour ce qui concerne les régions, elle est à peine de 7 %. Seul le bloc communal conserve une autonomie fiscale significative, avec la maîtrise d’une fiscalité locale représentant plus du tiers de ses recettes.
Deuxième constat : notre fiscalité locale est devenue opaque, complexe et injuste pour nombre de nos concitoyens et de nos collègues élus locaux. Elle ne permet plus au citoyen de savoir au bénéfice de qui vont ses impôts et ce qu’ils 5690financent. Cette fiscalité est devenue archaïque puisqu’elle remonte, dans ses fondements, au bkXIXe eksiècle, et ses assiettes, pour certaines d’entre elles, à quarante, voire cinquante ans.
Pour réussir l’indispensable réforme du financement des collectivités territoriales, sans laquelle toute réforme territoriale est condamnée à échouer, nous devons articuler cette réforme autour de quatre principes. Premièrement, il faut accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et non leur autonomie financière – tous les gouvernements successifs depuis quarante ans ont fait l’inverse, la thèse de Bercy ayant toujours été la même : moins ils auront d’autonomie fiscale, plus on tiendra la dépense ! Telle est la thèse de Bercy : on tiendra la dépense par la recette !
Or cette thèse est fondamentalement antidémocratique ! Pensez que les ministres successifs de tous bords ont laissé faire…
M. Bernard Cazeneuve : Même les ministres centristes !
M. Charles de Courson : Même eux, alors qu’ils appartiennent à l’un des derniers partis politiques de ce pays qui devrait combattre cela ! Mais au niveau de notre famille politique, nous continuons à maintenir cette position.
Deuxièmement, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre les impôts pesant sur les ménages et ceux pesant sur les entreprises. Troisièmement, il faut une spécialisation de l’impôt par niveau, sans laquelle le citoyen ne comprend rien et ne peut plus contrôler le bon usage des fonds publics. Quatrièmement, il faut une réforme eurocompatible – il convient d’écarter les idées de TVA locale, d’impôt sur les sociétés local, de TIPP, etc.
Ces quatre principes que je viens d’exposer trouvent leur déclinaison dans chacun des futurs blocs communaux d’une part, et région-département d’autre part. Le financement du bloc communal devrait être assuré par le maintien du versement à hauteur de 100 % des recettes concernant la taxe d’habitation – c’est fait – et en passant à 100 % des recettes perçues sur la taxe sur le foncier bâti acquittée par les ménages. Le foncier bâti est en effet un impôt assez curieux puisqu’il frappe les ménages comme les entreprises, pour respectivement deux tiers et un tiers en moyenne. La participation des entreprises au financement des collectivités du bloc communal – communes et intercommunalités – se ferait par les recettes issues d’une fusion entre la cotisation foncière des entreprises et la part de la taxe sur le foncier bâti payée par les entreprises – voilà un système absurde : nous avons deux impôts frappant la même assiette ! Ce dispositif est plutôt curieux !
Concernant le financement du bloc région-département, tous ceux qui ont étudié cette question au sein du comité des finances locales ont retourné le problème dans tous les sens. Une seule idée émerge : la participation des ménages proviendrait, d’une part, des recettes de CSG, avec une possibilité encadrée de modulation du taux par les assemblées régionales en contrepartie d’une baisse de la dotation globale lors de la réforme, à due concurrence – ainsi, la réforme serait neutre – et, d’autre part, de la mise en place d’un système de péréquation très simple fondé sur l’assiette par habitant. Ceux qui sont au-dessus de cette moyenne contribueraient au fonds national tandis que ceux au-dessous en bénéficieraient. Les entreprises, quant à elles, participeraient au financement du couple région-département par la cotisation existante sur la valeur ajoutée des entreprises, quitte à en augmenter la part par rapport à celle qui resterait au bloc communal.
Pour conclure, mes chers collègues, nous devons désormais avoir un vrai débat sur le fond pour nous saisir pleinement de l’ensemble de ces problématiques. Nous devons être en capacité de débattre de chacune des modalités de cette réforme. Nous devons être en mesure de défendre ce qui est à nos yeux une réforme ambitieuse, permettant d’inscrire de plain-pied la France dans une Europe des territoires. Les députés UDI resteront vigilants afin que cette réforme ne devienne pas un nouvel échec du Gouvernement, car ce ne serait pas l’échec du Gouvernement ; ce serait l’échec de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mouvement républicain et citoyen est attaché à toute entreprise ayant pour objectif le redressement économique de notre pays. Tout découle en effet de cette impérieuse nécessité, depuis la prospérité retrouvée et, avec elle, la confiance dans l’avenir, jusqu’à, nous le savons tous hélas aujourd’hui, la cohésion autour des valeurs républicaines.
La réforme de l’État dans sa dimension territoriale peut-elle contribuer à ce redressement ? C’est au fond tout l’enjeu de ce premier chapitre que vous nous conviez à ouvrir en le mettant sous le signe, nous l’avons bien compris, du renouveau économique. Encore cet esprit de la réforme doit-il aller avec la lettre. Vous admettrez à cet égard, monsieur le ministre, qu’il faut une certaine foi – et même une foi certaine – pour donner une adhésion a priori à une réforme qui définit un contenant sans contenu, des périmètres sans les compétences qui vont avec et qui fait l’impasse sur la question, pourtant cruciale, de la gouvernance des régions qui, redessinées, devraient être aussi repensées.
Nous prenons certes acte, monsieur le ministre, de ce que le Gouvernement n’entend pas réformer pour le plaisir de réformer, bouger pour bouger, comme nous l’avons connu dans un passé récent, dont la devise aurait pu être : « Je change, donc je suis ! » Mais, si l’objectif est légitime, le projet ici présenté prend-il les meilleures voies pour y parvenir ? J’exposerai sans fard nos doutes et nos interrogations.
Première interrogation : la taille des régions est-elle bien l’alpha et l’oméga de la réussite économique ? Nous avons entendu nombre d’idées reçues sur cette question. Or, force est de le reconnaître, la recherche d’un optimum régional par la superficie et la démographie n’emporte pas, tant s’en faut, l’adhésion d’une majorité de chercheurs. Elle se heurte même au bon sens lorsque l’on mesure l’écart entre petites régions riches et grandes régions pauvres, tel l’écart caricatural entre le Val d’Aoste et la Sicile, le premier dix fois plus riche que la seconde avec un territoire dix fois plus petit !
C’est donc sur le fondement d’un enjeu quelque peu mythique que sont définis dans la loi qui nous est présentée des périmètres contestables, mal vécus et même parfois absurdes, soit par l’excès de la taille – je pense à l’Aquitaine, mariée sur le tard avec le Limousin et le Poitou-Charentes –, soit au contraire par le maintien d’une taille réduite, d’ailleurs en contradiction avec l’enjeu de régions agrandies, comme dans le cas de la Bretagne et des Pays de la Loire. Des périmètres issus également d’un rattachement incertain, comme c’est le cas pour la Franche-Comté ou encore pour la Picardie dont je suis l’élue, deux exemples qui illustrent en réalité l’impossibilité de tout rattachement cohérent par bloc régional.
Devant une carte qui contient trop de mauvaises solutions, ne fallait-il pas réinterroger la méthode ? Oubliant les mariages forcés, il était possible de faire le choix d’une interrégionalité, dotée des procédures appropriées, résolvant la question des particularismes, mais surtout permettant une synergie qui aurait été le cadre dans lequel pouvaient être menés de grands projets d’aménagement du territoire et de développement économique. Les universités en donnent l’exemple, telles celles de la Bretagne et des Pays de la Loire. Pourquoi ne pas suivre cet excellent modèle plutôt que de s’enfermer dans le carcan rigide qui pourrait mener, à travers un désamour confirmé, à l’exercice d’un droit d’option incertain et coûteux ?
Deuxième interrogation : quel sera demain le visage de cette créature nouvelle, une région chargée de compétences supplémentaires qui, ajoutées aux compétences actuelles, accroîtront le fardeau gestionnaire alors que l’on veut faire de la même région le pilote du décollage économique ? Et comment concilier avec un visage démocratique l’élection sur des territoires encore plus vastes qu’aujourd’hui, alors que la région peine déjà souvent à assumer le statut réel d’une collectivité territoriale suffisamment identifiée par la population ?
On le voit bien, monsieur le ministre, si l’on veut assurer tant la démocratie que l’efficacité, l’échelon régional demande à être profondément repensé. À défaut d’une conception ferme de ce que sera demain la région nouvelle, nous sommes peu convaincus, à ce stade, de la pertinence de la réforme proposée.
Nous avons bien noté que vous avez refusé d’ouvrir la porte à une identité régionale toute empreinte d’un entre-soi passéiste. Rien ne serait en effet plus funeste que ce repliement en apparence si loin de l’ouverture des frontières, en réalité si adéquat à la mondialisation par le rejet de l’État-nation que l’un et l’autre impliquent.
Craignons cependant que n’entre par la fenêtre la boulimie régionaliste toujours à la recherche de ce que Jean Jaurès appelait ces fiefs locaux que se sont entaillés des notables locaux dans la souveraineté nationale, laissant le soin à l’État de gérer la pénurie territoriale au détriment de cette cohésion nationale qui est l’un des grands atouts historiques de la France, à l’intérieur comme à l’extérieur.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le ministre, alors que la décentralisation fête cette année ses trente ans d’existence, vous nous demandez d’entrer dans une nouvelle étape, celle du bkXXIe eksiècle. Le principe même de cette décentralisation est celui du partage des compétences : qui fait quoi, qui s’occupe de quoi, quelles instances – régions, départements, communes – s’occupent de quelle mission ?
Maurice Leroy l’a rappelé tout à l’heure, jusqu’à ce jour la majorité des compétences sociales et médico-sociales décentralisées relèvent du département : l’action sociale, les personnes âgées, les personnes handicapées, la protection maternelle et infantile, la protection de l’enfance, le versement du RSA et le Fonds d’aide aux jeunes, par exemple.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas à une contradiction près puisque, après avoir déclaré le maintien des départements, vous faites maintenant le choix de les supprimer. Vous envisagez donc la suppression de l’échelon départemental pour 2020 et d’évoluer vers trois échelons qui seraient des régions XXL, des intercommunalités élargies et des communes. La grande question sociale est donc celle du partage des compétences. Et si vous êtes affirmatif sur la question des routes, des collèges, des transports scolaires, vous êtes beaucoup plus que flou s’agissant des compétences sociales. C’est d’ailleurs le défaut de la cuirasse de ce projet de loi. Et je ne parle pas, bien entendu, de la proximité ni de l’avenir de la ruralité, qui ne sont absolument pas traités.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door : Vous travaillez donc à l’envers de ce qu’il faudrait faire. Définir les périmètres sans les compétences est une totale aberration.
M. Bernard Cazeneuve : Voilà un propos très nuancé !
M. Jean-Pierre Door : L’histoire nous rappelle que l’une des premières œuvres de l’Assemblée constituante, en octobre 1789, fut de diviser la France en départements. À l’époque, la décision de leur périmètre avait été prise après avoir entendu les députés des provinces. Aujourd’hui, nous ne sommes plus du tout dans le même cas puisque vous négligez l’avis des députés. Le chef-lieu du département, que l’on appelle aujourd’hui la préfecture, devait se trouver au centre et à moins d’une journée à cheval de la plus éloignée des communes du département, comme l’a rappelé Hervé Gaymard. Nos ancêtres savaient, eux, s’occuper de la ruralité. Restait à résoudre, à l’époque, le choix des chefs-lieux. Une grande rivalité avait vu le jour, à l’origine de luttes, pour savoir quelle ville serait l’élue. Des échanges, des alliances de circonstance s’établirent entre les députés de chaque ville pour faire le choix du chef-lieu du département, c’est-à-dire de la préfecture, et du périmètre de celui-ci.
En relisant notre histoire, je me dis qu’avec ce découpage fait dans l’intimité d’un bureau présidentiel un soir du mois de juin dernier, vous ranimez des querelles, sinon de clochers, du moins de capitales régionales. Et vous inventez, sinon un Meccano, un véritable Monopoly territorial de mauvaise facture : j’achète, je vends, qui aura quoi, on verra à quel prix.
L’ancienne majorité avait été plus logique, ayant anticipé, proposé le rapprochement entre départements et régions avec la création du conseiller territorial. Mais vous l’avez balayé dès que vous êtes arrivés au pouvoir. C’est un regrettable choix idéologique.
Hier, nous devions aborder les enjeux et les défis qui résultaient de la fusion de la région Centre avec les régions Poitou-Charentes et Limousin, portée par le projet de loi initial. Aujourd’hui, c’est autre chose. Comment comprendre la cohérence de votre projet de découpage ?
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Jean-Pierre Door : Vous aviez construit une seule monstrueuse région, sans queue ni tête, allant de Montargis jusqu’à Tulle ou Brives ou La Rochelle. N’y avait-il pas d’autre choix ? Vous cassez les équilibres qui ont mis trente ans à se construire. Ce projet élyséen semble totalement précipité. Trente années n’avaient pas été de trop pour construire une identité qui, on peut le dire, existe aujourd’hui. Quel amateurisme est le vôtre et quelle influence est née d’acteurs politiques plus ou moins liés au Gouvernement ! Et quel changement de cap survient lorsque, même au sein du parti socialiste, certaines voix s’élèvent plus fortement les unes que les autres.
Mes chers collègues, la Picardie finit là où elle aurait dû aller, contre l’avis du Nord-Pas-de-Calais. La Bretagne, les Pays de la Loire se trouvent seuls, se heurtant ici ou là à des murs de refus pour rejoindre les autres régions. Le Limousin, cher à l’Élysée, finit là où il aurait dû aller dès le départ tant la 5692direction de la région Centre l’irritait. Et comme sorti d’une pochette-surprise, le Poitou-Charentes repart vers le Sud, en Aquitaine, conformément aux vœux de certains, mais contrairement à l’ambition d’autres.
M. Dominique Bussereau : Absolument !
M. Jean-Pierre Door : Comprendra qui voudra !
La région Centre, région Val de Loire ligérienne, se retrouve seule, dans sa construction natale. Et si la population pourrait être satisfaite, elle ne comprenait pas comment on pouvait relier des villes distantes de 500 à 600 kilomètres. Comment fusionner trois CHU, trois universités, trois ARS, trois capitales sans infrastructures routières ou ferrées disponibles et bien établies pour relier les uns et les autres ? Cette région a beaucoup plus de liens avec les départements limitrophes, que ce soit à l’Ouest, comme l’a rappelé tout à l’heure Maurice Leroy, ou à l’Est, beaucoup plus proche de la Bourgogne, de la Nièvre ou de l’Yonne que vers le Sud.
En conclusion, nous ne manquerons pas de militer pour que la région Centre s’ouvre, se fiance ou se marie suivant les circonstances, peut-être avec une partie des Pays de la Loire, à l’Ouest, ou avec une partie de la Bourgogne à l’Est.
Monsieur le ministre, pas tant de précipitation, pas tant d’incertitudes ! Évitons les mariages forcés, contre nature ! Et si je peux me permettre un trait d’humour, je dirai que s’il reste des régions seules, orphelines, pourquoi ne pas les rapprocher ? Pourquoi ne pas rapprocher, par exemple, la région Centre avec la Corse ?
M. Maurice Leroy : Ou Saint-Pierre-et-Miquelon !
M. Jean-Pierre Door : On pourrait peut-être leur trouver des points communs. Par exemple, Napoléon a siégé dans le nord du Loiret et était né en Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : « Moi Président de la République, je ferai un acte de décentralisation ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Deux ans après les élections présidentielles, les éléphants socialistes ont accouché de souris décentralisées.
M. Dominique Bussereau : Et nous n’avons pas été invités à l’accouchement !
M. Yannick Moreau : Après avoir supprimé les conseillers territoriaux, tripatouillé le mode d’élection des conseillers généraux puis annoncé la suppression des conseils généraux, voilà que vous jugez soudainement urgent de modifier la carte des régions de France et le calendrier des élections régionales. Quant aux compétences et moyens d’actions respectifs des collectivités territoriales, on verra plus tard.
Jamais une réforme n’a eu aussi peu de sens, de logique et de cohérence. Vous vendez votre réforme territoriale à la découpe. Vous vendez nos provinces, nos identités, nos cultures, nos enracinements au plus offrant. Sans aucune concertation, sauf avec les présidents socialistes des régions, vous sacrifiez un modèle de décentralisation perfectible mais qui fonctionne sur l’autel d’une réforme informe. C’est fascinant, chers collègues socialistes, avec cette réforme et la « Valls hésitation » du 2 juin dernier, vous avez érigé l’improvisation en mode de gouvernement. Et pourtant, le sujet de l’amplification de la décentralisation aurait mérité une approche globale sur laquelle nous aurions pu vous rejoindre.
J’aborderai rapidement deux points : oui, il faut réformer les régions et les départements, mais ne nous contentons pas des régions et des départements, rénovons la France territoriale du sol au plafond.
Quelles compétences donner à nos régions et départements ? Aux grandes régions, les grands projets structurant le territoire et des compétences limitatives : les infrastructures de transport, le développement économique et le soutien aux filières, les lycées, la formation professionnelle, etc. Aux départements ruraux, la proximité que de grandes régions ne pourraient pas garantir et la capacité à intervenir dans tous les domaines, c’est-à-dire le maintien de la fameuse clause générale de compétence sans laquelle nombre de départements, dont celui de la Vendée, ne connaîtraient pas un tel dynamisme.
M. Dominique Bussereau : Absolument !
M. Yannick Moreau : Sans clause générale de compétence, la Vendée n’aurait pas pu conserver le Vendée Globe, son fleuron économique et sportif, le TGV ne pourrait pas passer aux Sables-d’Olonne et elle n’aurait pas deux autoroutes, et bientôt trois grâce à la promesse du Président de la République que soutiennent Hugues Fourage et Dominique Bussereau. Il faut donc à la fois des régions aux compétences limitées, mais de grandes régions, et des départements qui assurent.
Quelle carte de ces régions, quelle carte dans l’Ouest ? Après le mariage pour tous, vous voilà, mes chers collègues socialistes, les chantres du mariage forcé.
Vous nous aurez décidément tout fait pendant ce mandat. Dans l’Ouest, pour sortir du dialogue de sourds entre ceux qui veulent marier les Pays de la Loire avec la Bretagne et ceux qui plaident pour une union avec le Poitou-Charentes, je propose, avec mon collègue Alain Leboeuf, une solution de compromis : créons une grande région Ouest-Atlantique qui unira dans une communauté de destin la Bretagne, les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Olivier Falorni : Surtout pas !
M. Yannick Moreau : Ce nouvel ensemble compterait 9 millions d’habitants et représenterait un PIB de 230 milliards d’euros, supérieur à celui du Danemark, de la Finlande ou de la Roumanie. Cette nouvelle région Ouest-Atlantique aurait la taille critique pour peser dans une Europe dont le centre de gravité se déplace toujours plus vers l’Est entre Rome et Berlin. La nouvelle région constituerait un espace économique de premier plan pour l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire ou même la construction navale. Elle aurait la taille critique pour financer de grandes infrastructures que l’État ne veut ou ne peut plus financer, comme le nouveau franchissement de la Loire devenu indispensable à la fluidité des échanges de la façade atlantique, indépendamment d’ailleurs de la question de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Quel mode de scrutin pour ces nouveaux élus ? Ne multiplions pas les élus territoriaux et les assemblées locales concurrentes. Monsieur le ministre, ayez le courage de revenir sur l’excellent principe du conseiller territorial qui siège tout à la fois au conseil général et au conseil régional. C’est le meilleur compromis, garant de la non-concurrence des politiques publiques à l’échelle régionale, de l’ancrage territorial et de la responsabilité locale que ne permettent malheureusement pas les scrutins de liste à la proportionnelle.
M. Alain Marleix : Il a raison !
M. Yannick Moreau : Mes chers collègues, ayons l’audace de réformer en profondeur. Ne nous contentons pas des régions et des départements. Rénovons la France territoriale du sol au plafond. Ne nous contentons pas de bouger les lignes des périmètres et des compétences des régions et des départements. Partageons la même audace réformatrice pour les communes, les communautés de communes, les syndicats de communes, les pays, les communautés d’agglomération.
La France compte 40 % des communes de l’Union européenne. Est-ce vraiment raisonnable et efficace pour relever les défis du bkXXIe eksiècle ? Personnellement, je ne le crois pas.
Encourageons les réunions, les fusions, particulièrement quand les communes forment une même entité urbaine, comme c’est le cas au pays des Olones où j’ai l’honneur d’être maire et porteur d’un projet d’union concernant trois communes.
Supprimons les entités publiques intercommunales surnuméraires. Donnons une vraie taille critique à nos intercommunalités, bien au-delà du seuil de vingt mille habitants aujourd’hui évoqué. Osons aussi la décentralisation réelle des décisions de l’État, préférons la décentralisation à la déconcentration. Allons jusqu’au bout de la logique !
Je ne prendrai qu’un exemple : plaçons les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement sous l’autorité politique des futurs conseils régionaux, et non sous celle du ministre. L’État français doit faire confiance aux élus de la République, il doit faire confiance aux élus régionaux et à la décentralisation.
Mes chers collègues, défendons une vraie réforme de la décentralisation ambitieuse, globale et inventive. Ne perdons pas notre temps sur des cartes et des calendriers électoraux rédigés sur un coin de table normale à l’Élysée.
La France, vieille nation tramée d’identités culturelles et régionales, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) mérite mieux que ces petits arrangements entre amis…
M. Jacques Myard : Entre camarades !
M. Yannick Moreau : …pour relever les défis du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, il y a deux ans, vous nous annonciez solennellement un acte III de la décentralisation. Depuis deux ans, vous donnez le spectacle d’une poule à qui on aurait coupé la tête. Ça part dans tous les sens !
M. Jacques Myard : Ce serait plutôt un canard !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez commencé par abroger la loi de 2010 et supprimer le conseiller territorial. Quelle erreur ! Tout y était, pour qui avait la volonté sincère de réformer en profondeur notre organisation politico-administrative afin de la rendre plus efficace, plus lisible et moins coûteuse.
Mais tel n’est manifestement pas votre objectif. Vos arrière-pensées sont même bien peu avouables.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : Soucieux avant tout de maintenir vos positions électorales, vous avez modifié tous les modes de scrutin : sénatorial, municipal, intercommunal. Vous avez même inventé cet être hybride qu’est le binôme départemental et redécoupé les cantons pour tenter d’éliminer tout ce qui pouvait encore ressembler de près ou de loin à un élu de la droite et du centre.
Aujourd’hui, vous nous soumettez un texte qui redécoupe les régions de France, de façon arbitraire, à la manière du fait du prince. Pétrifiés par les résultats de votre majorité aux élections municipales et européennes,…
M. Marc Le Fur : C’est bien vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : … vous prenez soin de repousser les élections régionales et départementales à décembre 2015, car vous craignez tout simplement de les perdre.
La ficelle est un peu grosse et les Français ne sont pas dupes. Ils sont largement favorables à la fin de ce qu’il est convenu d’appeler le mille-feuille administratif, et ils ont raison ! Mais ils ne vous ont pas chargé de mettre le feu !
Vous auriez voulu fâcher le peu de soutiens qu’il vous reste dans les territoires, que vous ne vous y seriez pas pris autrement.
La bonne méthode, même vos amis élus locaux le reconnaissent, c’est à l’évidence de commencer par débattre de la répartition des compétences. Entre l’État et les collectivités d’une part, entre les collectivités entre elles d’autre part.
Pour ce, la représentation nationale doit disposer d’éléments objectivés et donc d’une étude d’impact sérieuse, sur les conséquences financières, fiscales et sociales de la nouvelle organisation. Vous ne pouvez laisser les Français, leurs élus et les fonctionnaires territoriaux dans une telle incertitude.
M. Marc Le Fur : Ils sont très inquiets !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous ne pouvez pas imposer sans débattre, vous les chantres de la démocratie participative. Vous ne pouvez ignorer que vous acculez les collectivités, avec une baisse sans précédent de leurs dotations, une pression folle sur leurs dépenses de fonctionnement – merci les rythmes scolaires et l’instruction des permis de construire ! – et un assèchement à craindre de leurs investissements.
Simplification administrative, efficacité de l’action locale, économies structurelles, proximité avec les citoyens : voilà quels auraient dû être les quatre piliers d’une véritable réforme territoriale.
Dois-je vous rappeler – si vous m’écoutez, monsieur le ministre – que la priorité des priorités, c’est la lutte contre le chômage et pour le pouvoir d’achat, pas le tripatouillage électoral ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au lieu de cela, tels des apprentis sorciers, vous vous êtes amusés à quelques-uns à redessiner la carte de France. Des deux côtés de cet hémicycle, nous cherchons encore la cohérence de ces nouvelles régions. Encore une fois, on nous parle de leurs limites, mais jamais d’un projet de territoire ni de l’intérêt des populations.
Pourtant, la seule question qui vaille est celle de savoir quelle est la région pertinente pour favoriser la compétitivité économique, la cohésion sociale et le respect de l’environnement dans un monde ouvert et une Europe à conforter ?
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Certaines régions ont répondu à cette question, monsieur le ministre. Je pense à l’Alsace. Mais je vous parlerai plutôt de la Bretagne.
M. Jacques Myard : Cela devient clanique…
Mme Isabelle Le Callennec : Cette Bretagne, si chère à nos cœurs – n’est-ce pas, Marc Le Fur ? –, cette région à forte identité, à fortes personnalités, à fort potentiel, car elle a maintes fois prouvé par le passé qu’elle savait faire face à l’adversité. Elle vient même de créer sa propre conférence sociale : un vrai succès, celle-là !
Vous avez opéré un redécoupage général, sauf à l’extrême ouest : point de Bretagne à cinq départements, point de Bretagne-Pays-de-la-Loire. Rien !
Ce n’est vraiment pas la peine de compter autant de ministres bretons dans vos rangs !
M. Marc Le Fur : Qu’est-ce qu’ils fichent, ceux-là ?
Mme Isabelle Le Callennec : Pensant ne fâcher personne, vous avez réussi à mécontenter tout le monde ! Et surtout les Bretons, qui goûtent peu la plaisanterie, monsieur le ministre. Vous les avez échaudés avec la fin des heures supplémentaires défiscalisées, tracassés avec la hausse des impôts et poussés à manifester avec l’écotaxe. Tenez-vous le pour dit, chers collègues de la majorité : le Breton sort, même quand il pleut !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Quel niveau !
Mme Isabelle Le Callennec : Et comme on dit en breton : Re ’zo re ! « Trop, c’est trop ! »
Au risque de doucher une nouvelle fois l’espoir né d’annonces si peu suivies d’effets depuis deux ans, je vous propose une petite recette au beurre salé. Premièrement, décidez dans les meilleurs délais possibles de la répartition des compétences et anticipez les conséquences financières, fiscales et sociales. Deuxièmement, permettez la création d’une assemblée unique de Bretagne…
M. Éric Straumann : Bravo !
Mme Isabelle Le Callennec : … qui rassemble dans un premier temps les départements bretons actuels avec la région Bretagne. Nous comptons sur vous, monsieur le président de la commission des lois, pour avoir le courage d’affronter les forces de résistance dans votre propre camp et nous comptons sur les députés bretons ici présents, quelle que soit leur sensibilité politique, pour appuyer cette démarche.
M. Jean-Luc Warsmann : Il n’y a que des députés de la République ici !
Mme Isabelle Le Callennec : Troisièmement, autorisez la Loire-Atlantique à rejoindre la Bretagne si tel est son désir. Voire d’autres, qui sait ? Car même si on ne naît pas Breton, on peut aspirer à le devenir.
Et puis pour finir, ou non, plutôt pour commencer, abrogez la loi qui réforme le scrutin départemental et redécoupe les cantons. Est-il bien raisonnable, monsieur le ministre, de modifier le mode d’élection d’une collectivité condamnée à disparaître ? Si l’élection des conseillers généraux, dont nous demandons qu’elle soit maintenue à mars 2015, si cette élection devait être la dernière, faites grâce aux électeurs et à notre porte-monnaie d’en modifier les modalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, allez-vous parvenir à réformer notre architecture institutionnelle territoriale ?
Le sujet est difficile, je vous l’accorde. Vous tournez autour du pot depuis deux ans et je vous reproche, monsieur le ministre, un problème de méthode. Comme certains de mes collègues, je trouve que le problème est mal posé, pour ne pas dire mal engagé. Comme un certain nombre de mes collègues, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je me fais un devoir de vous rappeler, pour avoir participé aux travaux sur la réforme territoriale sous la précédente législature, qu’à cette époque vous aviez contesté la création du conseiller territorial – qui n’était pas la panacée mais préfigurait un mouvement possible unissant les conseils généraux et les régions, ce que vous tentez de faire aujourd’hui.
À l’époque, vous aviez dit « non » au conseiller territorial, « non » à la suppression de la clause de compétence générale et surtout « non » à la suppression des conseils généraux. Puis vous êtes arrivés aux responsabilités. Pour ce qui concerne la réforme de l’État, la « modernisation de l’action publique » succède à la révision générale des politiques publiques, avec le même objectif louable : vous avez raison, il faut réorganiser les services de l’État, dans les administrations centrales parisiennes comme dans les services régionaux, et ce par souci d’efficacité, de simplification, de mutualisation, d’économies et d’adaptation aux nouveaux enjeux liés à la construction européenne ainsi qu’à la globalisation des échanges. Il s’agit donc de s’adapter à la mondialisation.
Vous avez commencé à travailler sur le rôle des futures métropoles, en leur confiant de nouvelles compétences et en préparant les pôles métropolitains. Puis est venu le tour des conseils généraux : redécoupage des cantons, élection de binômes paritaires, pour finir par l’annonce de la suppression des conseils généraux, dans son discours de politique générale, par Manuel Valls qui avait précédemment défendu le redécoupage des cantons et les départements !
M. Maurice Leroy : Le charcutage des cantons !
M. Thierry Benoit : Le Président de la République, se voyant un peu dépassé par son Premier ministre Manuel Valls, a jugé bon de susciter un big-bang territorial, qui n’aura finalement pas lieu, parce que notre Constitution reste notre filet de sécurité : elle empêche de réformer nos institutions territoriales dans l’urgence et dans l’impréparation.
Notre Constitution nous oblige à prendre le temps de débattre, monsieur le ministre, ce qui je pense sera une bonne chose pour le pays.
Nous voici aujourd’hui réduits à redécouper la carte des régions de France, avec un seul critère arbitraire : diminuer le nombre des régions de vingt-deux à treize, sans fixer de critères précis, de paramètres précis, et surtout en dissimulant beaucoup d’éléments fondamentaux.
Comment nous mettre d’accord ici sur le redécoupage des régions, si les uns et les autres n’avons pas le même niveau d’information sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, qu’il s’agisse des compétences de ces futures régions, ou des services à la population, aux entreprises et aux territoires ?
Comment nous mettre d’accord, si nous n’évoquons pas ensemble les moyens financiers octroyés à ces régions pour assurer la nécessaire solidarité entre les territoires, la nécessaire péréquation entre les collectivités les plus aisées et les plus pauvres ?
Il faut savoir, pour parler d’une région que je connais bien, que le budget de la Bretagne, qui représente 1 million d’euros aujourd’hui, est à peu près équivalent à celui du conseil 5695général d’Ille-et-Vilaine. en France ? Les budgets des régions, c’est en moyenne 395 euros par habitant, alors qu’en Europe, de tels budgets oscillent entre 2 000 et 3 000 euros.
M. Paul Molac : Eh oui !
M. Thierry Benoit : En Allemagne, puisque dans cet hémicycle il est souvent fait référence à ce pays, le budget régional s’élève à 4 000 euros par habitant.
M. Jacques Myard : Qu’est-ce que les Allemands nous reprochent ?
M. Thierry Benoit : Une autre question a déjà été évoquée par mes prédécesseurs : celle de l’autonomie fiscale.
Enfin, il est un sujet très important pour ces futures régions : c’est le lien démocratique avec les populations. Nous devrions donc saisir l’opportunité du redécoupage pour définir un mode de scrutin, un mode de désignation des futurs conseillers régionaux qui fortifie le lien entre les élus et les populations.
Je viens de le dire, monsieur le ministre, beaucoup de questions, beaucoup d’inconnues, trop d’éléments dissimulés demeurent à ce jour : quel est le cap vraiment voulu par le Président de la République ? Quels objectifs le Gouvernement cherche-t-il à atteindre ? Maîtrise des dépenses publiques, efficacité de l’action publique, économies de gestion liées à une clarification des compétences – car les collectivités territoriales interviennent concurremment ?
Il y a certainement, en effet, matière à des simplifications administratives, de même qu’il est possible de favoriser une meilleure lisibilité pour que l’action publique territoriale soit mieux comprise.
Les faits sont têtus mais bien réels : certains observateurs ou commentateurs de l’actualité politique semblent être étonnés que des députés de la nation issus des diverses circonscriptions de France qui incarnent les territoires interviennent ici en manifestant un amour charnel de leur région dans l’unité de la République française.
M. Michel Piron : Charnel ?
M. Thierry Benoit : Oui, je dis bien un amour charnel de leur région dans l’unité de la République française.
En effet, nous venons de quelque part, la mondialisation des échanges, la globalisation sont des réalités qui s’imposent à nous et qui doivent nous conduire à fortifier l’action démocratique mais à partir de faits historiques, géographiques et culturels, en faisant en sorte de remettre en permanence l’humain, l’homme, au cœur de nos préoccupations.
M. Marc Dolez : L’humain d’abord, oui !
M. Thierry Benoit : Nous devons concilier les nécessaires modernisation et adaptation de nos institutions tout en appuyant le monde économique à travers le développement d’axes de recherches et d’innovations. Le budget des régions de France dédié à la recherche et à l’innovation s’élève à environ 500 millions contre 9 milliards pour l’ensemble des Länder allemands.
Cette adaptation doit permettre de concilier les enjeux du monde moderne tout en continuant de donner un sens réel et humain à l’action publique.
Monsieur le ministre, voyant la carte que vous proposez, je formule une crainte – dont je ne sais pas si elle sera avérée – à cette heure du débat : je crains le gigantisme territorial, je crains qu’à l’avenir, dans les grands ensembles urbains et métropolitains, dans les grandes régions, ce ne soit les fonctionnaires territoriaux qui décident…
M. Laurent Furst : Bien sûr !
M. Thierry Benoit : … et non plus les élus.
Ce qui fausse également le débat, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, c’est que vous annoncez le redécoupage des régions après avoir annoncé la suppression des conseils généraux qui, pour nous, notamment dans les territoires dits ruraux, demeurent un échelon démocratique de proximité.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. Jacques Myard : Absolument !
M. Thierry Benoit : La réalité, l’histoire, la géographie, la culture forgent l’identité de nos régions et celle de la France.
Je connais bien une région qui s’appelle la Bretagne. L’association Produit en Bretagne qui regroupe plus de 300 entreprises et 100 000 salariés constitue un exemple édifiant de ce que le monde économique peut réaliser à partir des faits historiques, géographiques et culturels.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Thierry Benoit : L’introduction à côté des vins, dans la loi d’avenir agricole, des bières, des cidres et des poirés issus de nos traditions locales est emblématique de la reconnaissance des savoir-faire ancestraux des territoires de France. Si nous soutenons certaines stratégies sur les appellations d’origines contrôlées et protégées ainsi que sur les indications géographiques protégées – je songe, par exemple, aux granits de Bretagne, des Vosges ou du Tarn – c’est que nous nous appuyons aussi sur des réalités territoriales, des faits historiques, géographiques et culturels.
Concernant plus particulièrement la Bretagne, il faut dire aux observateurs et aux commentateurs – notamment parisiens – que nous autres, Bretons, sommes marqués par un fait historique datant de 1941, lorsque, par un décret, le gouvernement de Vichy n’intégra pas ce que l’on appelait alors la Loire-Inférieure à la région de Rennes.
Depuis plusieurs dizaines d’années, certains Bretons se battent pour la réunification de leur région et voient dans ce redécoupage une opportunité historique pour procéder à sa reconfiguration. Il n’y a pas de raison pour que ce qui vaut pour la Normandie ne vaille pas pour la Bretagne !
M. Marc Le Fur et M. Paul Molac : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : Cela n’a rien à voir !
M. Thierry Benoit : On voudrait faire passer ces Bretons pour des passéistes repliés et renfermés sur eux-mêmes. Est-il besoin de rappeler ici l’esprit d’ouverture, de tolérance et d’humanisme qui anime les populations de Bretagne ? Elles ont toujours été au rendez-vous de la construction européenne, elles ont toujours dit oui à l’Europe, y compris au Traité de Maastricht.
M. Jacques Myard : C’est bien là le problème !
M. Thierry Benoit : Les Bretons ont toujours repoussé le vote extrême, même dans les périodes difficiles, comme au printemps dernier.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je formule deux priorités à propos de ce texte visant donc à reconfigurer les régions de France – je vois d’ailleurs des perspectives possibles d’évolution dans le redécoupage actuel concernant l’Ouest…
M. Maurice Leroy : Où il n’y a rien de nouveau ! (Sourires)
M. Thierry Benoit : … et, plus particulièrement, la Bretagne, les Pays-de-la-Loire et la région Centre afin de parvenir à terme, par étapes, pragmatiquement, à la réunification de la Bretagne.
Je formule donc deux souhaits, monsieur le ministre : je défendrai le droit d’option, pour un département, de choisir sa région de rattachement.
M. Michel Piron : Un seul ?
M. Maurice Leroy : La Mayenne !
M. Thierry Benoit : Pour un département, singulièrement, quelle que soit la région actuelle à laquelle il appartienne. Les départements doivent bénéficier de ce droit d’option pour choisir, à terme, leur région de rattachement.
En outre, monsieur le ministre, parce que je suis centriste, Girondin, naturellement favorable à la décentralisation…
M. Jacques Myard : Personne n’est parfait !
M. Thierry Benoit : …et à la subsidiarité, je défendrai ici le droit à l’expérimentation.
M. Éric Straumann : Bravo !
M. Thierry Benoit : Laissons les régions et, notamment, les élus des territoires prendre des initiatives.
M. Éric Straumann : Bravo !
M. Thierry Benoit : Laissons-les s’organiser ! Des initiatives ont cours dans certaines régions.
M. Éric Straumann : En particulier en Alsace !
M. Maurice Leroy : Et en Savoie !
M. Thierry Benoit : Les Alsaciens ont été des précurseurs en tendant à créer une assemblée d’Alsace.
En Bretagne, plusieurs élus – Jean-Jacques Urvoas, Marc Le Fur et bien d’autres – militent en faveur d’une expérimentation, pour que les élus des territoires puissent s’organiser, définir un schéma de compétence et, en ce qui concerne notre région, s’orienter vers une trajectoire préfigurant une assemblée de Bretagne regroupant dans les meilleurs délais quatre départements, avec la perspective d’en compter cinq à terme – nous sommes pragmatiques.
Je le dis pour les Bretons et pour le pouvoir central parisien : la réunification de la Bretagne ne signifie pas autonomie ou indépendance.
M. Éric Straumann : Évidemment ! Ce sont des prétextes !
M. Thierry Benoit : La réunification de la Bretagne, c’est le projet que nous portons mais dans l’unité républicaine, sous la protection de l’État républicain français.
Cela va sans dire mais c’est aussi important de le dire.
Au final, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je souhaite souligner les enjeux qui, à mon sens, structurent ce projet de redécoupage des régions : oui à la nécessaire adaptation et modernisation de nos territoires, oui à la clarification des compétences, oui au renforcement du lien démocratique entre les populations et les élus – alors qu’il s’est distendu depuis quelque temps –, oui au renforcement des financements en faveur des régions, oui à l’organisation de la péréquation et de la solidarité entre les territoires et entre les institutions en veillant à trouver le juste équilibre entre les territoires peu denses, ruraux, les villes moyennes et les métropoles, oui à la réalisation d’économies, allons vers la simplification et l’efficacité, soyons-en de fervents acteurs, travaillons au redressement des comptes publics, soutenons le monde économique pour contribuer au redressement productif de la France…
M. Stéphane Travert : Et la France sera sauvée !
M. Thierry Benoit : …et créer de nouveaux emplois ! Enfin, préservons l’identité culturelle de nos régions dans l’unité républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)