debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Bernard Gérard : Cet amendement a pour objet d’ouvrir les commissions de recours amiable en matière de cotisations URSSAF, permettant ainsi d’apporter plus rapidement des solutions. Non seulement cela renforcera le caractère contradictoire qui, en l’espèce, est parfois perfectible, mais cela ira également dans le sens de l’intérêt de l’URSSAF : en effet, lorsqu’un recours amiable est possible, on peut s’expliquer plus facilement, on peut être amené à comprendre la décision qui est proposée ; l’argent rentrera ainsi plus vite dans les caisses de l’URSSAF. De la même manière, si les procédures sont jusqu’à présent longues et inutiles lorsque les chefs d’entreprise sont confrontés à des recours qui ne devraient pas avoir lieu, ce recours amiable les aidera à obtenir une solution plus rapidement. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : La commission a émis un avis défavorable car la commission de recours amiable ne constitue pas une juridiction mais une instance de recours précontentieux de nature paritaire. Le principe du contradictoire ne s’y applique donc pas, contrairement à la procédure en vigueur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Instaurer une audition devant la commission de recours amiable créerait donc des contraintes d’organisation très lourdes pour un intérêt limité, alors même que l’exigence du contradictoire est respectée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Sur le fond, même avis que Mme la rapporteure. Je saisis toutefois l’occasion, afin d’éviter d’y revenir lors de l’examen de la batterie d’amendements présentés par M. Gérard, pour souligner que celui-ci soulève un sujet très important. Des parlementaires de l’opposition comme de la majorité, ainsi que Mme la rapporteure, m’ont alerté sur la question de la nature des relations entre l’URSSAF et un certain nombre d’entreprises et sur la capacité que nous devons avoir d’améliorer, de manière collaborative – y compris avec l’URSSAF –, ces relations. Je confirme donc à l’Assemblée nationale ce que j’avais déjà évoqué en commission – je le fais désormais au nom du Gouvernement, après avoir pris les contacts qui s’imposent en la circonstance – : le Gouvernement confiera à deux parlementaires de l’Assemblée nationale, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, une mission avec un calendrier limité, comme prévu dans les textes, pour que soit élaboré en relation avec l’URSSAF un travail de simplification des procédures relatives au contrôle entre l’URSSAF et les entreprises. Pour l’avoir contactée, je sais que l’URSSAF est tout à fait ouverte à une discussion avec les parlementaires sur ce point. Je ne répondrai plus sur le fond des amendements de M. Gérard ; je serai défavorable à tous ou, plus exactement, ils seront peut-être examinés dans le cadre de la mission qui sera confiée aux deux parlementaires en question. Je tenais toutefois à confirmer la discussion que nous avions eue en commission sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour l’esprit d’ouverture qui vous anime sur un sujet aussi important et attendu par les entreprises. Nous sommes là pour essayer de faire avancer les choses dans un esprit constructif, et ce que vous venez de préciser est vraiment très important. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement compte tenu de ce que vous proposez à l’Assemblée nationale aujourd’hui, parce que je pense que cela va dans le sens de l’intérêt bien compris des entreprises.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Bernard Gérard : Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, car je comprends, dans cette perspective, que nous allons travailler autrement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Bernard Gérard : Même décision.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Bernard Gérard : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Bernard Gérard : C’est un peu frustrant, mais je le retire également.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Bernard Gérard : Cette fois, c’est différent ! Je souhaite que soit insérée une modification après l’article L. 1222-6 du code du travail. En effet, le principe est que si le salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et dans le délai d’un mois, son silence équivaut à une acceptation.
A l’inverse, si c’est pour un motif personnel, la non-réponse équivaut à un refus. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la solution soit la même pour motif économique ou pour motif personnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Votre amendement propose de permettre une modification substantielle du contrat de travail d’un salarié pour un motif personnel de l’employeur, le silence du salarié valant acceptation de sa part. Cela ne me paraît pas souhaitable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
On ne peut pas traiter de la même façon, sur le fond comme sur la forme, le licenciement pour motif personnel et la procédure pour motif économique. En effet, les conséquences de ces deux procédures sont différentes. Dans un cas, l’employeur qui a des difficultés qui peuvent conduire à des licenciements peut être amené à établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela justifie un formalisme, des délais particuliers qui sont encadrés par la loi. Dans le cas d’une modification pour motif personnel, il s’agit de décisions individuelles qui n’ont pas d’impact sur le collectif de travail. Dans ce cas, il convient de maintenir une procédure plus souple que les employeurs connaissent bien et que la jurisprudence a encadrée.
J’ajoute que le domaine sur lequel vous nous proposez d’intervenir relève, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, du champ des compétences des partenaires sociaux. En 2008, ils ont souhaité qu’une négociation s’ouvre sur la modification de clauses contractuelles et la procédure afférente. Ils n’ont pas souhaité revenir sur cette question en 2013 lors du débat sur l’ANI. Je ne souhaite donc pas soutenir un amendement qui empiéterait sur leurs prérogatives.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Bernard Gérard : Cet amendement concerne la période d’essai qui, faute de précision, se décompte en jours calendaires. Or le but de l’essai est de pouvoir tester un salarié. Il convient de saisir l’occasion que nous offre le projet de loi pour préciser qu’en matière de période d’essai ce sont les jours travaillés qui sont pris en considération. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : La commission a émis un avis défavorable.
La notion de jour travaillé n’existe pas dans le code du travail. Votre amendement créerait donc une nouvelle notion.
Par ailleurs, basculer d’un décompte en jours calendaires à un décompte en jours ouvrés aurait pour conséquence d’allonger considérablement la période d’essai.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Bernard Gérard : L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Votre amendement propose d’instaurer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien disciplinaire et la tenue de cet entretien. L’idée peut paraître intéressante mais je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans ce texte, d’autant que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek104, 73, 110, 141 et 143, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek73, 110 et 141 sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction automatique de leur contrat saisonnier.
En fait, il s’agit d’une mesure de simplification. Actuellement, l’inspection du travail accorde automatiquement la reconduction du contrat saisonnier, comme cela est prévu, et elle est sollicitée parce qu’il s’agit de salariés protégés. C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Je vous propose donc une simplification qui concerne par exemple les saisonniers salariés des stations de sport d’hiver ou des salariés qui exercent une activité nautique, c’est-à-dire des emplois saisonniers mais qui reviennent chaque année. J’ajoute qu’il s’agit d’une demande forte tant des personnels que de ceux qui les emploient.
M. Patrick Ollier : Excellent amendement !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Dominique Tian : Mme de la Raudière a raison de dire qu’il s’agit d’une demande récurrente des saisonniers. En fait ce ne sont pas vraiment des emplois saisonniers puisque, conformément à l’article L. 1244-2 du code du travail, la reconduction automatique des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou par voie conventionnelle. En pratique, ce sont des CDI. Actuellement, la procédure est très lourde puisque la loi oblige les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail, à chaque fois. Ensuite, il faut constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD. Enfin, cela encombre les services de l’inspection du travail et cela entraîne pour le chef d’entreprise des difficultés inutiles.
Voilà pourquoi, comme Mme de la Raudière, je vous propose un amendement de simplification évidente.
M. Dino Cinieri : Très bonne simplification !
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Meyer Habib : Cet amendement vise à simplifier le renouvellement des CDD des salariés saisonniers car nous avons constaté que la loi oblige à requérir l’autorisation de l’inspection du travail. Or cette demande d’autorisation est totalement superflue quand on sait que le non-renouvellement du CDD est lui-même soumis à des procédures diverses, c’est-à-dire constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD et demander l’autorisation de ne pas renouveler si une clause de renouvellement du contrat n’est pas mise en œuvre. Cette demande est même contre-productive. Plus que jamais, les employeurs qui décident de renouveler un CDD d’un emploi saisonnier ont besoin du soutien de l’État. La meilleure manière de marquer ce soutien est de ne pas mettre des bâtons normatifs dans les roues du renouvellement du contrat.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement bkno ek143 et je m’exprimerai sur le sous-amendement bkno ek150 à l’amendement bkno ek143.
M. le président : Je vous en prie, monsieur le député.
M. Joël Giraud : Je tiens à dire que je présente ces amendements en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Ce sujet a été évoqué avec l’ensemble des membres de ce Conseil, y compris les syndicats de salariés.
Vous savez qu’il n’existe pas de contrat à durée indéterminée saisonnier, et je trouve cela dommage à titre personnel. Il existe en revanche des CDD saisonniers reconductibles. Le lien entre le salarié et l’employeur est donc un lien à durée indéterminée.
L’article L. 2421-8 oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, c’est-à-dire qu’à chaque fois que le contrat d’un salarié protégé se termine et qu’il est reconductible l’année suivante, des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail s’imposent alors que le salarié retrouvera son contrat l’année suivante. C’est le cas des Domaines skiables de France qui ont une convention en ce sens, les contrats étant donc reconductibles d’une année sur l’autre.
Il existe aussi des clauses de renouvellement de contrat. Je prendrai, là encore, l’exemple des Domaines skiables de France que je connais bien. Si un contrat prend fin le 31 mars, il peut être prolongé – le terme « renouvellement » signifie « prolongation » et le terme « reconduction » signifie « qui s’applique d’une année sur l’autre » – pour quinze jours dès lors que la station reste ouverte et qu’il y a de la neige, ce que chacun peut comprendre. Là encore, une procédure particulière doit être faite vis-à-vis de l’inspection du travail, ce qui oblige à faire des choses incroyables dans l’ensemble des zones de montagne.
M. Patrick Ollier : Il a raison !
M. Joël Giraud : De nombreuses chaînes hôtelières ne veulent pas entrer dans cette logique parce qu’elles devraient appliquer cette procédure particulière à chaque fin de saison alors que le salarié est embauché à nouveau l’année suivante puisque le contrat est reconductible.
Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement bkno ek143 dont la rédaction est meilleure que l’amendement bkno ek141 puisqu’il a été travaillé avec des juristes spécialisés. Mes collègues ont déposé le sous-amendement bkno ek150 car le terme de contrat « bénéficiant de la reconduction » n’est pas un terme de droit. Il faut donc le remplacer par la référence à l’article L. 1244-2 du code de travail qui prévoit cette procédure.
M. le président : L’amendement bkno ek143 vient d’être défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement bkno ek150, à l’amendement bkno ek143.
Mme Jeanine Dubié : Nous proposons, à l’alinéa 2 de l’amendement bkno ek150, de substituer aux mots : « automatique de leur contrat pour la saison suivante », les mots : « prévue à l’article L. 1244-2 du code du travail ». Cela donnera une formulation juridique plus précise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Sophie Errante : La commission est défavorable à ces amendements. Ils proposent de créer une exception pour les saisonniers à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour la rupture des CDD de salariés protégés. Il s’agit d’un principe fort qui vise à préserver de 5974toute mesure discriminatoire les salariés qui décident d’occuper des fonctions de délégué du personnel ou délégué syndical. Il ne convient donc pas d’y revenir.
Par ailleurs, l’employeur pourrait et peut toujours remettre en cause son engagement de reconduire le CDD du salarié saisonnier.
Cette mesure pourrait peut-être être proposée lors des rencontres sociales qui auront lieu au mois d’octobre prochain et dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis pour les mêmes motifs.
J’ajoute qu’une telle disposition devrait d’abord être discutée avec les partenaires sociaux. Si des situations très particulières qui m’échappent peuvent exister, saisir en effet les partenaires sociaux nous permettrait de légiférer en meilleure connaissance de cause.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : J’avoue avoir été convaincue par les propos de M. Joël Giraud mais pas par ceux de M. le secrétaire d’État ni de Mme la rapporteure qui nous disent que la question devra être débattue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords de branche, alors que dans le même temps ils souhaitent simplifier le code du travail et l’ensemble des formalités qui s’imposent aux employeurs.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous sachiez que l’autorisation administrative de licenciement entrave la liberté économique, c’est-à-dire les contrats saisonniers. Je peux vous dire que le recours à de tels contrats concerne la montagne – et en tant que présidente du groupe d’études Montagne je suis bien placée pour vous le dire – mais aussi le thermalisme, les activités nautiques, l’agriculture. Et ce sont surtout les jeunes qui se voient finalement rejetés du monde du travail en raison de ce formalisme excessif.
La disposition que nous proposons vise à donner du travail aux jeunes. Nous souhaitons alléger le processus d’embauche. Le contrat à durée déterminée du salarié saisonnier sera reconduit d’une année sur l’autre, comme le prévoient la plupart des accords collectifs d’entreprise. Je ne comprends donc ni votre méthode ni votre objectif et je regrette que sur un texte qui vise à simplifier la vie des entreprises et donner du travail, vous soyez à rebours de ce que vous affichez depuis le début de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : M. Giraud a parfaitement raison. J’ai occupé les fonctions qu’il occupe aujourd’hui et j’ai pendant des années dirigé une station de sports d’hiver où il y avait des remontées mécaniques, à Serre-Chevalier. Je crois bien connaître ce sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, vos intentions sont bonnes avec ce texte de simplification. Mais autant je peux comprendre que l’on s’oppose à des simplifications risquées, autant en l’espèce je ne comprends absolument pas la position de la commission que je qualifierais – pardon d’employer cette expression – de technocratique.
Je réalise bien que c’est une position que l’on vous fait adopter, mais il faut protéger les saisonniers. C’est difficile de retrouver un emploi et c’est encore plus difficile de le faire reconduire. Or la complexité de notre législation oblige à suivre une procédure totalement inutile pour des reconductions automatiques. C’est une absurdité juridique.
Nous vous apportons l’opportunité, monsieur le secrétaire d’État, d’alléger sérieusement les procédures en la matière pour encourager les sociétés à recruter des saisonniers. J’appelle tous mes collègues, qu’ils soient de droite ou de gauche, à voter cet amendement plein de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je voudrais répondre à Mme la rapporteure. Nous parlons de CDI saisonnier, même si cela n’existe pas. Il y a une clause de reconductibilité qui rend celle-ci de droit, sachant qu’il ne faut pas confondre reconductibilité et renouvellement. Le salarié est embauché, disons du bk1erek janvier au 31 mars, sur un poste lié à des remontées mécaniques, et ce contrat est valable chaque année.
Le problème, c’est qu’en droit, il n’y a pas de CDI saisonniers, mais seulement des CDD reconductibles : c’est le sens de l’article 1244-2 du code du travail. On se retrouve donc dans la situation de refaire toute la procédure auprès de l’inspection du travail, à la fin des trois mois, chaque année et durant toute la vie active du salarié. C’est complètement débile. Cela empêche les gens d’être stabilisés dans leur emploi. Il est stupide de ne pas avoir un système de CDI saisonniers et je suis entièrement d’accord avec tous ceux qui prônent cette formule, dont les organisations syndicales.
Ce dont je vous parle est déjà validé par celles-ci, qui s’expriment au Conseil national de la montagne et qui ne comprennent pas qu’il faille suivre des procédures aussi stupides, pour des salariés dont le contrat est reconductible.
Dans mon département, 80 % des emplois privés sont saisonniers : je sais de quoi je parle. Ces procédures encombrent l’inspection du travail pour rien, puisque le salarié est réembauché d’année en année.
M. le président : Sur le sous-amendement bkno ek150, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bkno ek143, je suis également saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : À notre collègue qui s’interrogeait sur les limites de la simplification, je répondrai que, s’agissant du code du travail, il y a des règles pour le modifier. Quant à l’amendement, je ne vois pas en quoi il créerait de l’emploi pour les jeunes.
Il s’agit en fait de faire sauter une clause favorable aux salariés protégés qui sont en situation d’emploi saisonnier. Elle s’applique si on ne veut pas reconduire leur contrat.
M. Patrick Ollier : Ce sont des reconductions automatiques !
M. Jean-Patrick Gille : Oui, mais si elle n’a pas lieu, il est normal qu’il y ait une vérification par l’inspection du travail.
Depuis l’adoption de la loi Larcher et la législation funeste et trop rapidement votée sur le CPE, les modifications concernant le code du travail et l’organisation du travail doivent nécessairement passer par une négociation avec les partenaires sociaux.
Mme Laure de La Raudière : À l’initiative du Gouvernement !
M. Dino Cinieri : Les syndicats demandent eux-mêmes cette mesure !
M. Jean-Patrick Gille : Eh bien, ils l’indiqueront clairement dans une concertation. Je ne critique pas l’amendement défendu par les élus de la montagne, mais nous ne pouvons nous abandonner à votre créativité sans encourir le risque de ne pas franchir le barrage constitutionnel. Je pense donc qu’il faut se modérer un peu : la feuille de route de la conférence sociale prévoit une négociation sur la simplification du code du travail.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, pouvons-nous poser des questions simples ?
Cette procédure protège-t-elle les salariés ? Non.
M. Jean-Patrick Gille : Si !
M. Charles de Courson : Est-elle facile pour l’employeur ? Non. Empoisonne-t-elle les services de l’inspection du travail ? Oui. Eh bien simplifions, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : C’est plus simple quand on fait les questions et les réponses… (Sourires.)
Première observation concernant la loi Larcher : je ne pense pas que ce soit en se bornant à consulter les instances représentatives de la montagne qu’on puisse considérer qu’on a entendu les syndicats et les organisations d’employeurs concernés. En effet, la modification proposée ne s’arrêterait pas à la montagne : elle concerne tous les emplois saisonniers. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) En matière agricole, par exemple, il faut à l’évidence que les institutions représentatives du monde agricole soient consultées.
Sur la forme, on ne peut pas se vanter à longueur de journée de la loi Larcher pour, quand vous avez l’occasion de la respecter, ne pas le faire.
Par ailleurs, deux situations sont à envisager dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée : la non-mise en œuvre d’une clause de renouvellement à un terme qui était donc possible mais pas inéluctable, et l’arrivée du terme lui-même. Supposons qu’il y ait un salarié protégé et que lui seul ne soit pas renouvelé : ne doit-on pas peut-être se poser la question de la discrimination ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur de Courson, vous dites que le salarié n’est pas protégé par la procédure en question : je suis désolé de vous répondre que si ! Par conséquent, avant d’adopter la mesure de simplification que vous soutenez, il faut peut-être consulter les organisations représentatives et y regarder à deux fois, ce que ne permettrait pas ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je partage et je ne partage pas à la fois la déclaration que vient de faire notre collègue Robiliard. La loi Larcher, c’est évident, s’applique à tous les projets de loi, car les propositions de loi, comme vous le savez, sont en dehors de son champ, en tout cas pour l’instant : c’est un débat que nous avons eu sur un certain nombre d’autres sujets.
Cela dit, dans le cas d’une telle disposition qui va aussi dans l’intérêt des salariés, il me semble que le recours à cette référence, sans être évacué, ce qui ne serait pas bien, ne doit pas nous empêcher de considérer que nous sommes dans un champ normal d’application des libertés du Parlement : la représentation nationale, en examinant cet amendement, fait son travail.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Mon amendement bkno ek104 est retiré au profit de celui de M. Giraud.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : L’amendement bkno ek73 est également retiré.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Je retire mon amendement bkno ek65.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je retire aussi mon amendement bkno ek141.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek150.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek143.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je ne sais pas qui est responsable de l’ordre de présentation des amendements, mais nous avons là une excellente transition puisqu’il s’agit encore de tenir compte des spécificités – chères à M. Giraud et dont M. le secrétaire d’État vient de parler – des entreprises, même si je ne pense pas qu’ici, dans l’hémicycle, nous parviendrons à traiter celles de millions d’entre elles.
Je précise que mes amendements sur le point en question respectent les règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Aujourd’hui, chacun le sait, la surprotection de l’emploi nuit à la création d’emplois, les seuils constituent un frein au développement des entreprises et celles qui ont des activités ultra-saisonnières ne peuvent satisfaire aux conditions du repos quotidien de onze heures, ni même de neuf heures par dérogation. Pour les activités dépendant de la météo, comme celles dont nous venons de parler, il est compliqué de déclarer à l’avance les besoins d’amplitude horaire pour accord de l’inspection du travail.
Il n’est pas question de déroger à la durée légale du travail : il s’agit, par accord de plus de la moitié des salariés à l’issue d’un vote à bulletin secret, d’accepter une adaptation de l’amplitude horaire en rapport avec les besoins spécifiques et saisonniers de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de démanteler le code du travail, mais de l’alléger sporadiquement et temporairement. Il s’agit aussi de libérer la création de travail, qui est la meilleure protection de l’emploi, n’en déplaise à certains collègues.
En ce qui concerne le CDI saisonnier dont j’ai entendu parler, vous avez la solution avec les groupements d’employeurs : cela s’appelle un CDI, tout simplement, qui est partagé à l’année entre plusieurs entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Il me semble, monsieur Taugourdeau, que vous avez défendu votre amendement suivant bkno ek132.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Mes amendements bknos ek38 et 132 mais également bkno ek133 sont quasiment identiques. Un accord d’entreprise permet à une entreprise de travailler en fonction de ses spécificités la meilleure protection d’un salarié n’est-elle pas de faire en sorte qu’il ait du travail ?
M. le président : Restons-en pour l’instant à l’amendement bkno ek38, madame la rapporteure.
Mme Sophie Errante : En tout état de cause, monsieur le président, ces amendements visent à priver la loi sociale de tout effet.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais non !
Mme Sophie Errante : Les conventions et accords collectifs pourraient déroger à toutes les dispositions législatives, la pyramide des normes serait alors inversée. Or, seule la Constitution peut fixer la hiérarchie des normes. Je rappelle que son article 34 énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.
Comme je l’ai dit en commission, il y a vraiment plusieurs façons de considérer l’entreprise et je ne partage pas, heureusement, la vôtre, monsieur Taugourdeau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Avis défavorable. Il ne s’agit plus de simplification, ni à la petite cuiller, ni au tractopelle, mais carrément de travail au napalm sur le code du travail ! Je ne rentre pas dans le détail, mais ces amendements témoignent d’une conception trop massive de la simplification.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Cela en surprendra plus d’un : je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État ! En l’occurrence, ce n’est pas du napalm très académique, si j’ose dire !
Mme Laure de La Raudière : Vous en connaissez, du napalm académique ? (Sourires)
M. Nicolas Sansu : Contrairement à ce que nous dit notre collègue, ce n’est pas de simplification qu’il s’agit mais d’une remise en cause du code du travail. Je le disais lors de la discussion générale : ce n’est pas de la simplification, c’est de la dérégulation et de la déréglementation.
Je souhaite que nous en restions à la simplification des relations entre administrations et entreprises et que l’on abandonne toute idée de dérégulation du code du travail, tentative qui nécessiterait d’ailleurs de travailler avec les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Romain Colas.
M. Romain Colas : Je précise à M. Taugourdeau deux ou trois futilités : le salaire minimum et la législation sur le temps de travail résultent de textes législatifs !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas seulement, monsieur le député.
M. Romain Colas : Je vous invite à aller encore plus loin dans le processus de simplification.
Je crois que notre débat, compte tenu de la portée de ces amendements, est caricatural et ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous êtes bien jeune, monsieur le député, pour dire cela.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : C’est vous qui caricaturez l’ouverture d’esprit à laquelle je vous invite.
De surcroît, madame la rapporteure, vous vous livrez à des attaques personnelles en vous félicitant de ne pas partager ma conception de l’entreprise.
Madame, j’ai créé mon entreprise en 1981 en commençant à faire les marchés puis en menant ensuite une activité ultra-saisonnière – tous les ans, j’avais besoin de 250 saisonniers, qui ne sont pas toujours très faciles à trouver.
J’ai transmis l’entreprise à une coopérative avec 140 équivalents temps plein. Aujourd’hui, je préside encore un groupement d’employeurs que j’ai créé et qui comprend 120 équivalents temps plein. Je sais donc de quoi je parle s’agissant de travail.
J’ajoute que nous avons même créé ce groupement d’employeurs avec l’appui des délégués CGT contre l’avis de l’inspecteur du travail.
M. Stéphane Travert : Vous n’avez pas le monopole de la vie des entreprises !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous n’avez pas non plus le monopole de la protection des salariés. La meilleure des protections, d’ailleurs, c’est de leur donner du travail, dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité, comme je l’ai dit.
C’est votre état d’esprit qui est insupportable.
M. le président : L’amendement bkno ek132 de M. Taugourdeau a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Bernard Gérard : L’article L.3123-15 du code du travail permettant, dans le cadre d’accords entre employeurs et salariés, de mettre en place des compléments d’heures pour les salariés à temps partiel afin d’augmenter provisoirement leur temps de travail n’est pas satisfaisant.
En effet, si les textes prévoient un tel dispositif, celui-ci est extrêmement peu utilisé puisque deux difficultés, au moins, se posent.
La première : le dispositif ne peut être appliqué que dans le cadre de conventions ou d’accords collectifs étendus, or, à ce jour, peu ont été signés. Pourtant, la loi et la jurisprudence accordent une priorité pour les salariés à temps partiel désireux d’augmenter leur temps de travail.
Le fait de passer par des accords collectifs étendus va à l’encontre de la nécessaire souplesse pour les TPE et les PME, donc, de l’intérêt des salariés qui souhaitent augmenter leur rémunération.
Seconde difficulté : l’article ne précise pas si les parties peuvent aller proposer des compléments d’heures allant jusqu’à 35 heures hebdomadaires.
Cet amendement vise donc à remédier à ces deux erreurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable.
L’amendement propose de modifier les règles relatives au complément d’heures pour les salariés travaillant à temps partiel. Je rappelle que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellement négocié dans les branches professionnelles et doit faire l’objet d’un certain nombre d’ajustements.
À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement demandant une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance que nous examinerons cet après-midi afin de procéder à ces ajustements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
Je signale également à l’Assemblée que vingt-six branches ont déjà signé des accords à ce propos.
M. le président : L’amendement bkno ek133 de M. Taugourdeau a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Cet amendement concerne l’application des normes.
Chacun sait que des entreprises peuvent connaître de graves difficultés dans le cadre de mises aux normes instantanées ou brutales. Il n’est pas question de refuser la mise en place de normes, mais, avec un accompagnement de l’administration, de lisser dans le temps la mise en conformité des entreprises. J’ai en effet du mal à entendre les représentants de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, affirmer que celle-ci n’est pas là pour accompagner mais pour contrôler.
Les agriculteurs, par exemple, doivent refaire toutes leurs plateformes de stockage de fumier, sachant que l’on rajoute régulièrement des normes et des normes.
La France seule ne refera pas le monde, mais faisons au moins en sorte que l’économie de production sera encore vivante dans quelques années !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable.
J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse.
Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire lorsqu’une atteinte a eu lieu, comme le propose l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : Monsieur le député Taugourdeau lorsque des entreprises agricoles ou travaillant dans d’autres domaines sont confrontées aux services de l’État contrôlant l’application de normes, des délais sont accordés, des points sont négociables et il est chaque fois possible de sauvegarder et de préserver l’emploi grâce à des mesures tenant compte d’une situation particulière.
Rares sont les services de l’État qui ne l’acceptent pas. Je peux en témoigner pour être intervenu s’agissant de problèmes de mise en conformité d’entreprises œuvrant dans des domaines variés, dont l’agriculture.
Plutôt que de prendre des mesures de simplification un peu trop fortes qui pourraient mettre en danger les salariés, il est préférable de garder le système de sécurité dont nous disposons et de négocier au coup par coup pour que les entreprises puissent maintenir l’emploi – nous sommes animés par le même souci, et ne nous faites pas un procès d’intention.
Nous maintenons les dispositifs en vigueur en permettant à l’administration de jouer ce rôle de régulateur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous n’émettons manifestement pas sur la même longueur d’onde car c’est exactement ce que je viens de dire.
Vous évoquez des négociations au coup par coup,…
M. Alain Fauré : Oui.
M. Jean-Charles Taugourdeau : …et je propose d’adapter la mise en place des normes en fonction des difficultés de l’entreprise. C’est pareil !
Madame la rapporteure, je ne sais pas comment vous avez compris mon amendement. Il dispose que l’exécution de la mise aux normes est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. Cela implique-t-il pour autant la survenue d’un accident ? Un contrôleur est tout de même capable de voir s’il y a des risques ou non ! Il n’a jamais été question de la survenue d’un accident !
En outre, les normes environnementales ne concernent pas les seuls salariés, mais l’ensemble de l’environnement de l’entreprise.
M. Alain Fauré : Bien sûr !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Vous considérez sans arrêt les seuls salariés mais ils ne sont pas les seuls concernés ! Une entreprise doit certes être saine et sans risque pour eux mais, aussi, pour tout l’environnement.
Enfin, je ne sais pas comment vous comptez puisqu’en matière de normes, il faut compter : lorsque j’entends que cinq millions de personnes sont en situation précaire ou sans emploi et que vous parlez de protection de l’emploi, commencez tout de suite ! Cinq millions de personnes connaissent une telle situation !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Thierry Mandon : Il s’agit d’un amendement de simplification-facilitation visant à instaurer une prime incitative à l’embauche du premier apprenti et de permettre à Pôle Emploi de mieux conseiller les entreprises pour le développement de l’alternance.
Cet amendement crée donc un article nouveau L.6243-1-1 du code du travail en instaurant une prime de 1 000 euros pour l’embauche d’un premier apprenti à destination des entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche comportant bien entendu des engagements en faveur de l’alternance.
Cette prime étant gérée par les régions, l’amendement prévoit les modalités de la compensation en loi de finances.
Enfin, cet amendement autorise la transmission à Pôle Emploi de la liste nominative des entreprises payant la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin de permettre à Pôle Emploi de mieux les conseiller dans le recrutement par la voie de l’alternance.
Ce souci de simplification et, surtout, de facilitation de l’accès des entreprises aux aides à l’apprentissage crée une aide incitative assez forte pour l’embauche du premier apprenti pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce seuil a été défini en concertation avec les régions dans un souci d’efficacité et de pertinence de la nouvelle aide, dont le coût est évalué à 50 millions d’euros pour 2015.
Si vous en décidez ainsi, cette disposition jouera un rôle très significatif dans la relance de l’apprentissage que souhaite le Gouvernement, mais aussi dans la capacité que nous aurons de mieux orienter les jeunes recherchant un maître d’apprentissage et de conseiller plus efficacement les entreprises pour qu’elles développent les possibilités d’alternance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Je ferai deux remarques, et poserai quatre questions.
Je profite de ce moment du débat et de celui que nous venons d’avoir sur la créativité et l’inventivité de nos collègues Taugourdeau et Gérard sur le code du travail pour déplorer que la commission spéciale ne comprenait aucun membre de la commission des affaires sociales.
Mme Véronique Louwagie : J’y étais !
M. Jean-Patrick Gille : Je vous prie de m’excuser.
Sans doute aurait-il été utile que l’on y soit mieux représenté, d’autant que le secrétaire d’État a indiqué vouloir conserver le groupe de travail, ce qui me semble une bonne idée pour la continuité de nos travaux.
De plus – et cela ne manque pas d’ironie – chaque fois que l’Assemblée vote une loi sur la formation professionnelle qui, en l’occurrence, vise à en confier la compétence aux régions, l’État reprend en quelque sorte la main.
Cela dit, je défends cet amendement qui tend à relancer l’apprentissage. D’autres ont été discutés voilà quelques jours qui allaient aussi dans ce sens. Votons donc celui-ci proposant une aide spécifique pour les entreprises qui signeraient leur premier contrat d’apprentissage.
Maintenant, quatre questions plutôt techniques.
Une prime de 1 000 euros existe déjà pour les entreprises qui comptent moins de 1 000 salariés. Les deux primes se cumulent-elles ?
Ne pourrait-on par ailleurs faire bénéficier les collectivités locales de cette prime puisque le Président de la République a souligné avec raison que l’apprentissage devait être développé au sein des collectivités locales ?
Les entreprises n’ayant signé aucun contrat d’apprentissage jusqu’alors toucheraient la prime de 1 000 euros, mais sera-t-elle démultipliée en fonction du nombre de contrats signés ? J’imagine que oui.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas très clair !
M. Jean-Patrick Gille : La prime étant d’au moins mille euros, les régions peuvent-elles la moduler ?
Enfin, en conclusion, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que l’apprentissage ce n’est pas seulement Pôle Emploi. Les missions locales y contribuent aussi ainsi que les centres d’aide à la décision.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je l’attendais !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : On peut être satisfait que l’apprentissage fasse l’objet d’un dispositif parce que, depuis deux ans, vous l’aviez oublié, de même que son rôle dans notre société.
Jamais, depuis vingt ans, le nombre de signatures de contrats d’apprentissage n’a connu une telle chute dans notre pays : moins 8 % en 2013, 273 000 nouveaux contrats contre 300 000 en 2012, autant de conséquences de la baisse de l’enveloppe budgétaire de 500 millions.
M. David Habib : Et votre million de chômeurs en plus ?
Mme Laure de La Raudière : Votre Gouvernement et votre majorité préfèrent dépenser 1,3 milliard pour les emplois d’avenir si coûteux et non pérennes et espérer qu’avec 50 millions, l’apprentissage sera redynamisé ! Ce n’est pas sérieux, surtout dans un projet de loi de simplification, où l’on introduit un dispositif très complexe en matière d’apprentissage.
Les bonnes questions ont en fait été posées avec justesse par vous, monsieur Gille, et l’on ne peut que vous donner raison. Les dispositions de ce texte sont loin d’être simples. Que fait-on pour les entreprises de moins de onze salariés ? On examine un texte de simplification, où l’on fait figurer des dispositions compliquées ! On nous dit que l’on va relancer l’apprentissage avec 50 millions alors que l’on a réduit l’enveloppe des crédits en sa faveur de 500 millions d’euros !
Certes, la mesure proposée est positive, car elle est favorable à l’apprentissage : enfin quelque chose est fait en sa faveur ! Mais ce que l’on attend, c’est plutôt la réallocation du 1,3 milliard des emplois d’avenir vers l’apprentissage : ce serait là une vraie mesure. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de financer les emplois d’avenir, emplois non pérennes, majoritairement dans l’administration et les collectivités, il conviendrait d’investir dans les emplois et les métiers en apprentissage, pérennes, dans des entreprises. Ayez donc le courage de basculer les emplois d’avenir vers les apprentissages !
M. le président : Trois intervenants doivent encore s’exprimer sur l’amendement ; je réduirai ensuite ce nombre à deux comme le règlement le permet.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : On peut effectivement se réjouir de constater que le Gouvernement se saisit de ce dossier de l’apprentissage. Je voudrais rappeler que, depuis deux ans, de nombreux éléments ont contribué à « tuer » l’apprentissage. Le premier élément est la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, que vous avez votée, alors que cette dernière s’élevait à 1 000 euros dans l’ensemble des entreprises ; elle a certes été remplacée par une prime à l’apprentissage, mais cette dernière est réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Vous avez donc pénalisé les entreprises d’au moins onze salariés.
Deuxièmement, vous avez réformé le crédit d’impôt apprentissage, qui s’élève à 1 600 euros, voire 2 200 euros lorsque l’apprenti remplit certains critères. Le bénéfice de ce crédit a été réduit aux seuls apprentis se trouvant en première année de leur cycle de formation et ne préparant pas un diplôme supérieur à un bac + 2.
Troisièmement, vous avez réformé la taxe d’apprentissage, ce qui a aussi contribué à diminuer l’intérêt que pouvait susciter l’apprentissage, et vous avez finalement réduit l’ensemble des crédits en sa faveur. Nous disposons des chiffres, qui ont été rappelés par ma collègue Laure de La Raudière : ils sont sans équivalent depuis 2005, tant la diminution est importante. Or, on sait que l’apprentissage est une voie d’excellence : chaque apprenti trouve un emploi. Quel gâchis, quel temps de perdu au cours de ces deux années !
Vous ne mettez pas encore les moyens nécessaires : on ne retrouve pas, en effet, l’ensemble des crédits qui ont été supprimés. Ce que vous proposez s’apparente finalement à une mesurette, dont on peut certes se réjouir. J’espère tout du moins qu’il s’agit, de votre part, d’une prise de conscience.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si je comprends bien votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il a pour objet d’ajouter à un article portant sur le versement d’une prime aux entreprises de moins de onze salariés une disposition concernant les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous êtes donc – je suis désolé de vous le dire – en train de créer un seuil. Telle est la réalité. Je suis un peu surpris, après votre déclaration de tout à l’heure, de voir apparaître un seuil nouveau.
Mme Laure de La Raudière : Vous compliquez les choses !
M. Jean-Frédéric Poisson : Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, pour rassurer MM. Gille et Robiliard, auriez-vous l’obligeance de nous dire sur quoi a débouché la consultation des partenaires sociaux sur ce sujet ? En effet, nous sommes visiblement en train de modifier le code du travail, alors que le sujet en question me semble entrer dans le cadre des négociations interprofessionnelles et des missions locales. Aussi serais-je heureux de savoir ce qu’on dit les partenaires sociaux à ce sujet.
Troisièmement, dans la mesure où vous maintenez le seuil de onze salariés, je ne comprends pas la rédaction de votre amendement. Vous auriez pu, par exemple, remplacer l’article existant par une disposition d’ensemble portant sur les entreprises de moins de cinquante salariés en général, même si je comprends que les conditions administratives auxquelles vous soumettez le versement de la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés sont peut-être un peu contraignantes pour les entreprises de moins de onze salariés. Cela vous conduit – j’y reviens – à créer un seuil nouveau, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.
Enfin, je soulèverai deux questions. Tout d’abord, je m’associe à la question de notre collègue Jean-Patrick Gille ; j’y associe également notre collègue Bernard Gérard, qui se posait la même question s’agissant de la possibilité pour les collectivités locales de recourir à ce dispositif, ce dont 5980je doute, parce que nous ne sommes pas dans le périmètre juridique pertinent. C’est regrettable, et il faudrait qu’un jour nous puissions élargir les possibilités en la matière.
S’agissant de la forme, il est écrit, au troisième alinéa : « Cette aide est versée par la région et la collectivité territoriale de Corse… ». Il ne faudrait pas que toutes les entreprises du continent soient en mesure de demander à la collectivité territoriale de Corse qu’elle leur verse 1 000 euros, même quand elles sont situées en Moselle ! (Sourires.) Votre rédaction est en effet porteuse d’une ambiguïté. Si vous écriviez : « ou » au lieu de « et », je pense que cela réglerait la question.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le secrétaire d’État, j’avais entendu nos collègues socialistes dire, la semaine dernière en commission, que l’on n’était pas là pour bricoler le code du travail. Mais je ne vois ici que des mines réjouies, alors même que le code du travail va s’épaissir ; en effet, je lis que le code du travail est « complété par » un premier article et qu’« il est inséré » un autre. Lorsqu’une personne en surpoids suit un régime et qu’elle continue à grossir, c’est qu’elle ne dispose pas de la bonne recette. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout cela mérite une réponse !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Je vais répondre brièvement. Tout d’abord, je vais faire plaisir – de manière fugace – à M. Poisson, en acceptant la correction qu’il a proposée, consistant, au troisième alinéa, à substituer au mot « et » le mot « ou ». Cela permettra une meilleure rédaction sur le plan juridique. Il faut donc lire « la région ou la collectivité territoriale de Corse ».
S’agissant des autres points soulevés par M. Poisson, en premier lieu des seuils, il s’agit en l’occurrence d’un seuil tout à fait intéressant puisqu’il ne crée pas une obligation nouvelle, mais au contraire une incitation nouvelle. On ne se trouve donc pas du tout dans le cadre des discussions précédentes.
S’agissant des partenaires sociaux, cette mesure a été présentée à la conférence sociale et a recueilli l’avis favorable des partenaires sociaux présents.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Sansu n’y était pas ! (Sourires.)
M. Thierry Mandon : J’en viens aux quatre questions posées par M. Gille. Premièrement, pour les entreprises de moins de onze salariés, l’aide de 1 000 euros est cumulable avec les aides existantes : la réponse est simple. Deuxièmement, s’agissant des collectivités territoriales, cette aide concerne exclusivement le secteur privé ; une réflexion porte actuellement sur l’aide aux collectivités territoriales, pour relancer l’apprentissage, comme cela a été annoncé par le Président de la République. Troisièmement, elle ne concerne que le premier salarié : une entreprise qui aurait recours pour la première fois à ce dispositif et qui embaucherait deux, trois ou quatre apprentis ne recevrait d’aide que pour le premier.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Donc, vous créez un seuil pour le deuxième salarié !
M. Thierry Mandon : Quatrième point : les régions ont évidemment la possibilité de moduler à la hausse cette prime si elles le souhaitent.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Laure de La Raudière : L’objet de cet amendement est de modifier tout à la fois les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de mieux identifier les infractions de prêt de main d’œuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions a en effet pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’est commise.
Toute entreprise prestataire de services de force de vente, de nettoyage, d’accueil, de gardiennage, d’informatique, de maintenance et, de manière générale, de sous-traitance, est conduite à mettre à disposition son personnel auprès d’une société cliente. Or, lorsque les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ont été votés, ces entreprises prestataires de services n’existaient pas en aussi grand nombre qu’aujourd’hui : il y avait beaucoup moins de prestations sous-traitées. Les usines internalisaient leur force de vente, leur nettoyage, leur accueil, leur gardiennage, leur informatique – ou du moins ce qui en tenait lieu. Il y avait beaucoup moins de sociétés prestataires de services.
L’imprécision actuelle de ces articles ne permet pas une application prenant en compte l’évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué en commission. J’aimerais que le Gouvernement effectue une étude réelle sur ces sujets. Il est en effet inadmissible que des acteurs tels que les chefs d’entreprise, source de développement économique pour notre territoire, se trouvent condamnés pénalement, en recevant parfois une peine de prison ferme, alors qu’il n’y a pas de délit avéré. Ils obtiennent d’ailleurs généralement gain de cause, soit en appel, soit en cassation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : L’avis de la commission est défavorable. Sans reprendre tous les arguments exposés en commission, qui figurent au compte rendu, j’apporterai un élément de réponse complémentaire. Contrairement à ce qu’indique votre exposé sommaire, les articles du code du travail en cause doivent nécessairement présenter une certaine généralité pour pouvoir englober des situations diverses. Pour citer la réponse du ministère du travail et de l’emploi à une question écrite d’un de nos collègues quant au prêt de main-d’œuvre, « les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail sont suffisamment explicites sur la licéité des opérations de fourniture de main-d’œuvre. C’est pourquoi la loi laisse au juge le soin d’apprécier ce qui relève de la vraie ou de la fausse sous-traitance. »
Mme Laure de La Raudière : C’est de la prestation de services !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Je suis défavorable à cet amendement, qui ne relève pas directement de l’objet principal du texte, qui est la simplification. Mme de La Raudière, qui a de nombreuses qualités, à commencer par 5981celle de ne pas lâcher une idée en chemin, présente cet amendement de manière répétée : elle l’a fait le 4 août 2008, le 9 juin 2009 et le 29 février 2012.
Bien qu’un refus lui ait été opposé à chaque fois, elle continue de le faire.
Mme Laure de La Raudière : Je le ferai tant que des chefs d’entreprise seront condamnés à tort !
M. Dominique Tian : C’est son droit !
M. Thierry Mandon : Je me contente de décrire une forme d’obstination.
M. Jean-Frédéric Poisson : Non, c’est de la ténacité !
Mme Laure de La Raudière : En somme, vous nous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
M. Thierry Mandon : Je rappelle les réponses systématiquement négatives qui vous ont été faites. En même temps, j’entends que vous souhaitez une clarification sur ce point.
Si j’émets un avis défavorable à votre amendement – l’argumentation constante du Gouvernement n’ayant pas changé –, je suis en revanche tout à fait prêt à évoquer ce point avec mon collègue ministre du travail, afin qu’il organise la réunion de clarification que vous demandez avec la chancellerie, ce qui vous évitera de subir à nouveau – en tout cas pour les quelques mois qui sont devant nous – les mêmes échecs.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est mal connaître Mme de La Raudière ! (Sourires.)
M. Thierry Mandon : Je propose que l’on prolonge de cette façon la discussion autour de ce sujet qui, manifestement, vous tient à cœur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y a, à ma connaissance, aucune obstination chez Mme de La Raudière, mais de la ténacité, ce qui est un peu différent. (Sourires.)
Sur ce sujet, madame la rapporteure, je souhaite vous apporter une précision : il ne s’agit aucunement de sous-traitance, mais de la conclusion d’un contrat de travail avec un salarié dans une autre entreprise, moyennant le paiement des charges induites par le fait que le salarié se déporte d’une entreprise vers une autre. Vous avez raison d’indiquer que cela est encadré par la loi, à savoir les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, respectivement sur le marchandage et le prêt de main-d’œuvre. Mais le problème tient au fait que, sur ce sujet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est à géométrie variable. Dans certaines circonstances, les employeurs sont condamnés parce que l’on considère qu’ils ont mené une opération à but lucratif, ce qui est interdit. Dans certaines autres circonstances tout à fait comparables, ils ne sont pas condamnés – ce que l’on trouve très bien. Il ne fait pas de doute que cette incertitude juridique doit être levée…
Mme Laure de La Raudière : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson : …même si, par ailleurs – je réponds par anticipation à une objection de M. Robiliard, que je vois demander la parole (Sourires) – il est évident qu’un certain nombre de critères objectifs et généraux permet, dans certaines circonstances, d’identifier le but lucratif.
Sans vouloir aucunement vous faire la leçon, mon cher collègue – je ne me le permettrai pas et ne suis pas en position de le faire –, j’ajoute que le remboursement d’un certain nombre de frais annexes ou de dépenses voisines a donné lieu à des décisions contraires de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il faut donc clarifier cela. Cet amendement était un moyen de le faire, dans un cadre juridique, à mes yeux, satisfaisant : c’est pourquoi je partage l’objectif énoncé dans son exposé et ai cosigné cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Monsieur Poisson, vous m’avez coupé l’herbe sous le pied ! (Sourires.) Vous saviez quelle serait mon objection, mais votre réponse est incomplète, et votre amendement n’est pas de nature à résoudre le problème car la notion de « but lucratif » demeure. Par conséquent, la casuistique de la Cour de cassation continuera d’exister. Cet amendement est un cautère sur une jambe de bois.
Lorsque ce que l’on propose n’améliore pas ce qui existe, il faut se dispenser de remettre en cause ce qui existe, tout simplement parce que la jurisprudence n’est jamais si bonne que quand les textes ne bougent pas, et qu’elle peut s’installer dans le temps.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Je suis très inquiète quant à la question de la poursuite des employeurs et de l’imprécision juridique qui persiste dans le code du travail. Il est très important, aujourd’hui, de faire en sorte que l’on puisse savoir avec sérénité ce que recouvrent ces notions. Il faudrait mener une réflexion approfondie sur ce qui est licite et ce qui est illicite.
La jurisprudence tente d’y pourvoir, mais de manière casuelle, et sans ligne directrice. Plutôt que d’ajouter encore au code du travail, il serait intéressant de réfléchir à cette question très sensible qu’est la mise à disposition du personnel, notamment dans les entreprises qui travaillent pour l’étranger.
Mais je rejoins mes collègues de l’UMP : il est nécessaire de clarifier et de simplifier, dans l’intérêt des employés et des employeurs.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Je suggère à Mme de la Raudière de retirer cet amendement. J’ai bien saisi le problème, auquel les députés, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, sont sensibles. Je m’engage à ce qu’une réunion soit organisée avec le ministère du travail et la chancellerie, afin d’évoquer les difficultés concrètes et de voir s’il existe une réponse juridique pouvant satisfaire l’ensemble des parlementaires. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je remercie M. le secrétaire d’État de sa proposition, mais il se trouve que deux ministres du travail successifs, avec deux gardes des sceaux successifs, me l’ont déjà faite en 2008 et en 2009. Jamais deux sans trois ! Je maintiens donc mon amendement, car je doute de la réussite d’une telle démarche.
Ce genre de sujet ne se résoudra que par une initiative parlementaire, raison pour laquelle je suis aussi tenace. Des blocages existent qui font que je ne suis pas parvenue à mes fins lorsque j’appartenais à la majorité. Je doute de réussir, maintenant que je suis dans l’opposition !
M. Jean-Patrick Gille : Nous mettrons un point d’honneur à vous surprendre ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Thierry Mandon : Cet amendement porte habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative nécessaire à la sécurisation du portage salarial. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 avril 2014, suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur l’arrêté d’extension de l’accord des partenaires sociaux du 24 juin 2010, a invalidé une disposition qui mettait en œuvre le portage salarial.
Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé le principe même du portage, mais il a jugé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles qui relèvent, selon lui, de la loi. Il a en outre décidé que cette méconnaissance affectait l’exercice de la liberté d’entreprendre et les droits collectifs des travailleurs.
La sécurisation de cette forme nouvelle d’emploi est pourtant essentielle à notre économie puisqu’elle permet aux salariés portés – au nombre non négligeable de 15 000 – d’avoir un parcours professionnel stabilisé. Pour les entreprises, la loi vient conforter la démarche de responsabilité des partenaires sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est là la suite presque normale d’une discussion que nous avions eue sous la législature précédente – M. Gille s’en souviendra – sur la modernisation du marché du travail. La loi du 20 juin 2008 portait un article précisant que le Gouvernement confiait à une confédération de travail temporaire le soin de conduire des négociations sur le portage salarial. Je m’étais opposé à cette disposition. Je constate qu’il faut malheureusement tout reprendre depuis le début.
Ce qui me gêne avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’ordonnance ne porterait pas seulement sur des modalités ou sur la mise en œuvre de mesures, comme ce peut être le cas pour d’autres articles du projet de loi. Si je lis bien, l’ordonnance porte sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Je me demande bien ce que pourraient être ces principes, en dehors de ceux qui ont été définis par l’accord.
Comme vous l’avez justement rappelé, la décision porte sur l’extension, pas sur les principes même du portage salarial. Je ne comprends donc pas l’utilité ni la portée de cet amendement, dans la mesure où ce que vous voulez proposer par ordonnance est déjà défini dans l’accord, lequel n’a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Et moi, je ne comprends pas l’intervention de M. Poisson ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC de Force ouvrière qui contestait l’arrêté d’extension de l’accord. Le Conseil constitutionnel a été d’avis que le législateur avait commis une incompétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution.
L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser.
Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !
M. Jean-Patrick Gille : Excellent !
M. Denys Robiliard : S’il n’est pas lié par ce qu’ont décidé les partenaires sociaux – c’est bien à lui que revient de définir l’ordre public social, dans la mesure où le Parlement lui en délègue le droit –, il lui faut aussi laisser la place aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche. En effet, dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d’application des principes fondamentaux du droit du travail.
Enfin, il reste une petite difficulté : l’accord national interprofessionnel de janvier 2008 envisageait de confier à la branche du travail temporaire le soin de conduire les négociations. Or le portage n’est pas du travail temporaire !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je ne reviendrai pas sur le principe du portage, qui est à mon avis du travail déguisé, mais le portage a été accepté par les partenaires sociaux, suite aux négociations de 2010. La question, monsieur le secrétaire d’État, est plutôt de savoir pourquoi le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance.
Les partenaires sociaux ont validé un accord en 2010, qui a été refusé. Mais aujourd’hui, on connaît l’accord. Il aurait été facile de l’inscrire directement dans le texte de loi qui nous est présenté, d’abord parce qu’il a été obtenu de haute lutte, ensuite parce qu’il a une forte teneur sociale et prévoit des conditions très intéressantes. Le fait de passer par une ordonnance peut faire craindre aux organisations de salariés que cet accord ne soit revu à la baisse. Le groupe GDR souhaite que l’accord, tel qu’il a été conclu, figure dès maintenant dans le code du travail.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Quel est le rôle de la loi, quel est le rôle de la convention collective ? C’est la question centrale. Si on touche aux principes généraux de la personne, du salarié, alors cela relève nécessairement de l’article 34 de la Constitution. Je ne vois pas comment, sur ces matières qui touchent aux libertés fondamentales et aux libertés essentielles, vous pouvez demander à légiférer par ordonnance. C’est le rôle du législateur.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions devaient être prises par le législateur, puisqu’elles concernent le droit des personnes. Il rappelle incidemment que la loi doit toucher aux principes généraux de la personne humaine, tandis que le régime juridique et les conditions d’application relèvent de l’article 38 de la Constitution. Il était important de rappeler le rôle de chacun dans l’élaboration des règles en droit du travail.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Si, d’ici au bk1erek janvier 2015, il n’est pas légiféré sur ce sujet – et, mis à part l’ordonnance, l’on ne voit pas de véhicule qui permettrait de le faire –, le dispositif n’a plus de base juridique. 15 000 salariés seraient alors menacés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Thierry Mandon : Les dispositions relatives au travail à temps partiel, introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi, elle-même issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi et la précarité découlant de petits temps partiels fragmentés. Un salarié à temps partiel peut néanmoins travailler moins de 24 heures, soit parce qu’un accord de branche le prévoit – les négociations sont en cours –, soit parce qu’il a obtenu une dérogation pour des motifs personnels.
La loi a néanmoins omis un cas…
Mme Laure de La Raudière : Ah bon ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Est-ce possible ? (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Mandon : … celui d’un salarié qui, après avoir fait une demande de dérogation individuelle, ou parce que son contrat, conclu avant la loi de sécurisation, est inférieur à 24 heures, souhaite retrouver un emploi d’une durée de 24 heures.
Pour sécuriser la situation des salariés dans ce cas de dédit ainsi que celle des employeurs, et après discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de demander une habilitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est très intéressant car il est la traduction des méthodes du Gouvernement : les textes qui nous sont proposés sont mal préparés.
Je rappelle que la disposition dont il est question est issue d’une loi du 14 juin 2013, votée il y a donc un peu plus de douze mois. Nous avions alors interpellé le Gouvernement et la majorité, en commission des affaires sociales, puis en séance publique, sur deux points notamment : la difficulté de mettre en place une telle disposition dans certains domaines d’activité, comme le nettoyage, le service à la personne et la sécurité ; les imprécisions sur les mécanismes de dérogation.
Nous sommes déjà revenus sur cette loi du 14 juin 2013 avec la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui a prorogé le délai de négociation dans les branches. C’est donc la deuxième fois que nous revenons sur une loi qui n’a pas un an ! Nous ne pouvons que regretter la manière dont nous travaillons et il est pour le moins paradoxal de devoir le dire à l’occasion d’un texte sur la simplification !
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que les collaborateurs parlementaires sont nombreux dans ce cas !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à geler, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les effets du franchissement de certains seuils sociaux. Nous en avons déjà débattu en commission mais je voudrais vous rappeler qu’il ne s’agit que d’une expérimentation et non d’une modification pérenne du code du travail. Nous pouvons sans doute nous l’autoriser, compte tenu de l’importance de ce domaine qui représente 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante.
Si les résultats sont probants, nous pourrons engager, au bout de deux ans, des négociations avec les partenaires sociaux. S’ils ne le sont pas, nous ne ferons rien. Cette mesure pourrait nous permettre de discuter avec les partenaires sociaux à partir d’une expérience concrète. C’est tout l’objet de cet amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Je ne partage pas votre réflexion relative aux seuils sociaux. Ce n’est pas la mise en place de représentants des salariés qui pose problème mais les multiples opérations déclaratives imposées aux salariés, lesquelles figurent tant dans le code du travail que dans le code de la Sécurité sociale ou le code général des impôts.
Puisque plusieurs amendements se rapportent aux institutions représentatives du personnel, rappelons que la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2014 prévoit l’ouverture d’une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, à l’automne 2014. Ces sujets pourront y être évoqués. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis sur les quatre amendements relatifs aux seuils sociaux. Nous devons absolument nous en tenir à la méthode décidée par le Gouvernement et qui sera très probablement validée par les partenaires sociaux, lesquels doivent commencer à discuter à partir de septembre. Le fait que nous puissions engager 5984relativement sereinement une discussion sur ce sujet essentiel pour notre économie est sans précédent. Respectons cette feuille de route qui portera ses fruits, j’en suis certain.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Je soutiens bien évidemment cet amendement car nous sommes tous d’accord sur les bancs de cette Assemblée, que l’on soit de gauche ou de droite, pour reconnaître les effets désastreux des seuils en droit du travail.
M. Jean-Luc Laurent : Nous ne sommes pas tous d’accord.
Mme Sophie Dion : Bien sûr que si. Même votre ministre du travail a évoqué le sujet. Pour autant, si nous nous accordons tous sur le constat, quelle méthode appliquer ? Vous le savez fort bien, vous aurez les plus grandes difficultés à discuter de cette question avec les partenaires sociaux. La meilleure manière de procéder, en l’espèce, est sans doute d’apporter les preuves des effets négatifs des seuils sur l’emploi. Vous connaissez la célèbre phrase : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ».
M. Denys Robiliard : Cocteau !
Mme Sophie Dion : Vous connaissez l’ampleur des effets pervers des seuils, vous savez que tout le monde veut lutter contre le chômage. Poursuivez l’expérimentation, vous verrez que c’est la bonne solution.
M. Jean-Luc Laurent : Ce serait un désamour à l’égard des salariés. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Philippe Vigier : L’amendement de Mme de La Raudière était frappé du bon sens et je regrette qu’il ait été repoussé car le problème posé par les seuils est reconnu. Vous ne pouvez pas tenir de grands discours d’analyse comparative avec nos voisins allemands ou anglais, pour ne citer qu’eux, et ignorer les nombreux rapports qui ont dénoncé les obstacles mis en France à l’agrandissement de nos entreprises.
Rappelons tout de même que le rapport Attali avait mis en évidence cet effet bloquant, que les entreprises de moins de cinquante salariés sont en effet 2,5 fois plus nombreuses en France que chez nos voisins, et que le ministre du travail François Rebsamen s’est déclaré favorable, il y a quelques jours, à la mise en œuvre de cette expérimentation sur trois ans.
Le Président de la République avait promis en 2012 que l’impôt sur les sociétés des PME serait progressif. Deux ans plus tard, il ne l’est toujours pas. Le pacte de responsabilité entrera en application le bk1erek janvier 2015, il serait dommage que l’on recule encore davantage. L’expérimentation, qui présente beaucoup d’avantages, nous permettrait d’avancer.
Cet amendement tend par conséquent à neutraliser temporairement l’effet des franchissements de seuils pour les entreprises dont les effectifs franchissent les dix ou vingt salariés, ce qui me semble raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Même avis défavorable car une réflexion plus large doit être engagée à l’automne 2014.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je ne peux pas me contenter d’une réponse aussi lapidaire ! S’agissant de la fiscalité, M. François Hollande nous a fait une promesse, non tenue jusqu’à présent. Quelles sont vos intentions ?
Par ailleurs, la question de ces seuils n’est ni polémique, ni partisane, ni politicienne. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre dans les prochaines semaines ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : Aucune.
M. Philippe Vigier : Qu’a fait l’Italie cette année ? Elle a baissé de cinq points l’impôt sur les sociétés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon : Je le répète : la feuille de route sera proposée aux partenaires sociaux d’ici la fin du mois de juillet. Ils commenceront à négocier à partir de septembre. C’est la première fois que s’engage dans ces conditions une négociation sur ce sujet, pris au sens large et non ramené au seul problème de la représentation des personnels, qui est le pire des angles d’entrée. Nous devons laisser toutes ses chances à cette négociation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Dans la suite du feuilleton « Touche pas à mon code sauf une fois toutes les trois semaines », j’ai entendu parler d’obstination et de ténacité, mais heureusement que les chefs d’entreprise ont de la suite dans les idées car rien que la perspective de franchir un seuil est souvent un obstacle. C’est alors le chef d’entreprise qui prend le risque et engage tous ses biens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Faites-en donc autant ! Engagez tous vos biens pour créer de l’emploi !
Le franchissement d’un seuil peut être fatal à l’entreprise mais je ne vous proposerai pas de les supprimer, simplement de les doubler. Que risquez-vous de passer de dix à vingt ? De cinquante à cent ? Demain, des centaines de milliers d’emplois seront créés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous attendiez le début des négociations, en septembre, mais que se passera-t-il après ? Avez-vous une date, un calendrier pour encadrer ces négociations et que comptez-vous faire ensuite ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Sachant la démarche du secrétaire d’État très sincère, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le bk1erek janvier 2015 qui répertorie tous les seuils afin que l’on puisse travailler sérieusement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis. Ce rapport existe déjà et je peux vous le faire passer à la fin de la séance.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Très bien, nous gagnerons du temps !