Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 4
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important devrait intéresser le Gouvernement, puisqu’il concerne sa volonté de renforcer le transport ferroviaire de marchandises et, éventuellement, de passagers. Je rappelle en effet à nos collègues écologistes que le transport routier représente 85 % des parts de marché du transport de fret.
Nous avons voté une loi heureuse – qui, à ce jour, n’a pas été remise en question – relative au service minimum dans les transports ferroviaires de passagers. En revanche, il n’a jamais été question du transport des marchandises, notamment les produits prioritaires. Il ne s’agit certes pas d’une simplification, mais cette mesure n’en est pas moins utile, puisqu’elle sécuriserait le transport des marchandises !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de la clarification !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel dommage ! Elle aurait pourtant plu au groupe GDR !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voici un amendement de simplification et de bonne gestion des finances publiques. Il vise en effet à permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux revenant avec la mention « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Je propose pour ce faire d’habiliter certains agents de la SNCF à accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable : cette proposition n’a pas sa place dans le présent texte.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : J’ai le regret de partager l’avis de la commission.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne concerne peut-être pas l’objet de la loi, mais il soulève un véritable problème dont vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’ampleur dans les transports franciliens où le montant des amendes non recouvrées atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en va de même à la RTM de Marseille où, par nature, les adresses ne sont pas les bonnes et où l’on finit par frauder en toute impunité. Certes, cette mesure n’a sans doute pas sa place ici, mais il ne sera pas inutile d’y penser un jour ou l’autre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui participe de la bonne gestion des finances publiques, vise à permettre aux services de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe, et non pas simplement pour l’EPIC. Cette mesure pourrait rapporter beaucoup d’argent aux services publics.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voici une mesure de simplification. Cet amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.
M. Philippe Vitel : et M. Jean-Frédéric PoissonTrès bonne idée !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On sauterait ainsi un échelon. Un tel choc de simplification pourrait même être directement inspiré par la présidence de la République !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Pour une expertise plus approfondie, cette proposition pourrait être soumise au Conseil de la simplification pour les entreprises.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Je suggère à M. Tian de retirer cet amendement afin de lui éviter le même sort que les précédents. Nous procédons actuellement à l’inventaire très précis de l’ensemble des commissions existant à l’échelon local et leur préparons un programme de simplification. Nous pourrions utilement intégrer sa proposition à ces travaux.
Si vous nous laissez le temps de travailler sérieusement sur cette question, peut-être finirez-vous par obtenir satisfaction !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le secrétaire d’État de travailler sérieusement : c’est déjà bien. Toutefois, il serait utile que votre réflexion ait abouti avant le passage du texte au Sénat, car il s’agit tout de même d’une mesure très simple !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure est très demandée par les dirigeants d’association qui, dans la plupart des cas, sont des bénévoles et exercent de lourdes responsabilités. Je propose donc de simplifier notre droit en supprimant l’obligation légale de tenir un registre spécial, prévue à l’article 5 de la loi du bk1er ekjuillet 1901 relative au contrat d’association.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Cela étant, l’Assemblée a, hier, définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont l’article 62 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Encore ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : … toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, en adaptant notamment les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique ainsi que les conditions d’obtention de financements. La proposition contenue dans le présent amendement peut donc être soumise à M. Yves Blein, rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Avis défavorable.