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Simplification de la vie des entreprises : Article 11

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss : Monsieur le ministre, j’ai souhaité intervenir sur cet article afin de rappeler au Gouvernement qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L’article 11 6000modifie l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation.
Le 12 juin, c’était hier. Aujourd’hui, comme dans bien des cas, nous assistons à un rétropédalage pour lever des incertitudes juridiques. Simplifier est une chose complexe. Avec du temps, de la réflexion et un travail parlementaire qui peut se révéler fort utile, nous aurions pu éviter cet exercice.
Dans la loi du 16 juillet 2013, le Gouvernement avait introduit un amendement prévoyant des mesures d’aide pour les cogénérations. Une entreprise du Nord-Pas-de-Calais ayant cinq sites de production en France, dont un se situe dans ma circonscription, était exclue du dispositif.

M. Michel Issindou : On comprend mieux !

M. Frédéric Reiss : Elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis dans le code de l’énergie. Cette entreprise, qui transforme les matières premières végétales dans une logique de développement durable, vient d’obtenir gain de cause dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014.
Je félicite le Gouvernement de la réactivité dont il fait preuve en déposant l’amendement bkno ek147 dont nous allons débattre dans quelques instants, et j’approuve évidemment la nouvelle mesure proposée. Elle permet de rétablir l’égalité entre tous les industriels pour la prime de capacité aux installations de cogénération au gaz naturel. Je tiens à préciser que cette entreprise est aussi pionnière dans le domaine de la géothermie profonde. Le Gouvernement a donc repris la plume pour corriger une anomalie qui aurait pu être évitée s’il avait pris le temps de ne pas légiférer dans la précipitation.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek98 rectifié.

M. Denis Baupin : Cet article fait mention d’une autorisation unique. Ce terme est totalement inapproprié, puisque si l’on a certes simplifié quelque peu le régime avec ce dispositif, nous restons très loin d’avoir d’une véritable autorisation unique pour ces installations de production d’énergie, en l’occurrence les éoliennes et les méthaniseurs.
L’amendement que nous défendions ne pouvant être reçu, nous avons donc dû le reformuler. Nous vous proposons d’aller vers une vraie autorisation unique, c’est-à-dire un document unique. Cela signifie une seule procédure pour ceux qui déposent les dossiers, ce qui serait une simplification extrêmement importante, mais aussi une seule possibilité de recours juridique. Vous le savez, certaines personnes de bonne foi, d’autres d’une bonne foi modérée, tentent de faire en sorte qu’un certain nombre d’installations de production d’énergie renouvelable ne puissent pas s’installer. Il faut donc qu’ils puissent faire des recours, c’est le droit, mais peut-être peut-on éviter de multiplier les actes de procédure sur lesquels une succession de recours est déposée.
Nous vous proposons donc d’aller vraiment vers une proposition unique. Puisque notre amendement n’a pas été accepté, nous l’avons modifié pour en faire une demande de rapport. Cette fois, vous ne pourrez pas me répondre qu’il faut attendre la loi sur l’énergie puisque justement, ce rapport a pour objet de préparer la loi sur l’énergie. Nous n’allons pas prévoir dans la loi sur l’énergie un rapport pour préparer la loi dans laquelle il figure !
Il s’agit donc de demander qu’un rapport soit produit dans les trois mois, de façon à ce qu’il puisse éclairer les débats sur la loi de transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante : Le simple fait de prévoir une demande de rapport suffit pour recueillir un avis défavorable. Mais surtout, l’expérimentation qui est en cours doit durer trois ans. Attendons d’en connaître les conclusions. Une telle expérimentation nécessite une expertise des services de l’État pour juger de sa pertinence et de sa faisabilité. L’idée est donc intéressante, mais prématurée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Cette expérimentation a commencé officiellement en mai 2014. Une durée maximale de trois ans a été prévue, elle me semble d’ailleurs un peu longue, nous verrons si des conclusions peuvent en être tirées avant ce terme et si ces dernières peuvent nous inciter à modifier les textes de lois existants. En tout état de cause, il semble très prématuré, alors que l’expérimentation commence à peine, de procéder à la modification proposée ici. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Je suis très surpris, une fois de plus. Vous refusez tout ce qui a pour objet de simplifier !

Mme Véronique Louwagie : Nous partageons le constat !

M. Denis Baupin : Demandez aux professionnels, à ceux qui font face aujourd’hui à ce nouveau dispositif censé simplifier mais qui complique en fait les choses : ils sont extrêmement demandeurs d’une vraie simplification.
Que demandons-nous ? Un rapport permettant d’analyser les moyens d’améliorer ce que les services du ministère eux-mêmes considèrent comme n’étant pas un permis unique. Franchement, il est dommage de voir que lorsque nous débattons d’une loi sur la simplification, alors que nous travaillons, nous rédigeons des amendements, nous cherchons à aider le Gouvernement à simplifier, toutes nos propositions sont rejetées.

Mme Laure de La Raudière : Bienvenue dans l’opposition !