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Adaptation de la société au vieillissement : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

Mme Martine Pinville : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Yves Daniel : Cet amendement a pour objet de substituer à l’alinéa 173 du rapport annexé les deux alinéas suivants :
« La loi ouvrira également aux âgés l’accès aux "services conseils en mobilité" mis en place par les autorités organisatrices des transports – AOT –dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu’ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes.
« Une étude sur les plates-formes et les centrales de mobilité, lancée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, permettra non seulement de recueillir et diffuser les bonnes pratiques des collectivités les plus innovantes mais encore de passer en revue les moyens possibles pour encourager leur création, notamment dans les zones rurales, à l’échelle des territoires vécus. »
En effet, l’étude sur les plates-formes de mobilité ne doit pas se limiter aux seules agglomérations de 100 000 habitants, car le transport des personnes âgées est une question cruciale dans les territoires ruraux. L’existence de centrales de mobilité regroupant, selon les territoires et les populations, covoiturage, lignes régulières de transports publics, transports à la demande, etc, semble être une solution mais l’absence de financements pérennes fait souvent obstacle à leur création, d’où la nécessité de cette étude afin de voir quels outils peuvent être déployés pour favoriser leur mise en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : La commission est favorable à cet amendement, effectivement pertinent. Nous nous sommes interrogés à ce propos lorsque nous avons examiné le rapport annexé. Étendre le champ de l’étude déjà menée par le ministère de l’écologie permettrait d’avoir une vue globale sur l’ensemble des territoires, en particulier en ce qui concerne la question des centrales de mobilité. S’il est effectivement question, dans le texte soumis à notre examen, des territoires urbains, je crois que nous devons considérer l’ensemble des territoires, dont les territoires ruraux.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

Mme Fanny Dombre Coste : Nous avons l’ambition de faire de la France un leader mondial de la « silver économie ». Ce n’est pas simplement un rêve, c’est possible, et de nombreuses entreprises françaises sont positionnées sur ce segment. Il est clair que le vieillissement offre une opportunité formidable de croissance à l’ensemble des secteurs de l’économie française.
Je veux, par cet amendement, insister sur la nécessaire transversalité des politiques publiques à conduire et sur la nécessaire coordination des acteurs, à travers la conférence des financeurs, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer – MAIA – et également les conseils régionaux, les « silver régions ». Il faut faire en sorte que l’environnement soit le plus favorable aux entreprises, il faut simplifier leurs relations avec les décideurs. On le sait, la simplification est absolument indispensable pour entraîner une dynamique économique et permettre à nos entreprises de se saisir véritablement de ce marché extrêmement porteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : L’avis est favorable. Madame Dombre Coste, je partage effectivement votre souci : il serait bon de souligner, dans le rapport annexé, les avancées réalisées par le présent projet de loi pour développer la « silver économie ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à engager une réflexion pour prendre en compte les temps de transport dans la durée du temps de travail des personnes aidant les personnes âgées. L’aide à domicile est un secteur précaire, essentiellement féminin. Les temps de transport, qui peuvent être particulièrement importants en zone rurale, ne permettent pas de travailler à temps complet. Cette réalité contribue à rendre plus difficiles les échanges humains, les aides à domicile ayant besoin d’enchaîner les missions. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, je propose d’envisager de prendre réellement en compte les temps de transport dans la rémunération des missions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Vous proposez « d’engager une réflexion sur la prise en compte des temps de transport dans la durée de travail. » Cette rédaction est plutôt imprécise. Comment cette réflexion sera-t-elle menée ? Qui doit-elle concerner exactement ? Tel qu’il est rédigé, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : J’ai évoqué cette question tout à l’heure, dans l’une de mes précédentes interventions. Je pense que vous visez en particulier, par cet amendement, les plans d’aide dans lesquels les temps d’intervention sont courts alors que les temps de trajet entre le domicile de deux patients sont longs. L’activité des aides à domicile est difficile. Je partage l’objectif de cet amendement. Cette question fait d’ailleurs partie de la réflexion et du travail que nous avons engagés sur l’évolution des services d’aide à domicile, non seulement pour ce qui concerne leur structure, mais aussi leur professionnalisation et la qualité de leur travail.
Je souhaite répondre – au moins en partie – à votre amendement, en vous signalant qu’un arrêt de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société d’aide à domicile qui ne rémunérait pas les temps de déplacement. La Cour de cassation a ainsi estimé que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client au cours d’une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ». La prise en compte des autres temps de trajet, par exemple le temps du trajet du domicile au lieu de travail, relève, quant à elle, des conventions collectives ou des accords locaux.
Ainsi donc, puisque la jurisprudence de la Cour de cassation satisfait pour partie à votre amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Mme la ministre vient de dire, dans la dernière partie de son intervention, exactement ce que je voulais dire. Les temps de trajet sont déjà en partie pris en compte ; en réalité, le problème se pose pour le trajet depuis le domicile de l’aidant jusqu’au lieu de sa première intervention, et pour le retour à son domicile à partir du lieu de sa dernière intervention.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. Denis Jacquat : Une autre question se pose aussi parfois. Entre deux interventions, il peut y avoir simplement le temps correspondant au trajet de l’aidant, mais il peut aussi y avoir une heure ou deux de plus car certaines personnes âgées ne veulent pas que leur aide à domicile vienne avant telle ou telle heure, que ce soit le matin ou l’après-midi. C’est un réel problème. Les organisations syndicales s’en sont saisies activement mais il est très difficile à résoudre. La réponse de Mme la ministre a été parfaite. Il faut aussi reconnaître, comme l’a dit à l’instant Mme Allain, que les personnes concernées sont généralement payées au SMIC et ne travaillent pas à temps plein. Il faudrait sans doute réexaminer les conditions de vie et de travail des aides à domicile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Madame la rapporteure, madame la ministre, je vous remercie de ces réponses. Je voulais appeler l’attention de nos collègues sur ce point, car il y a un vrai problème. Lorsque ces déplacements sont organisés dans le cadre de centres intercommunaux d’action sociale ou d’autres organismes, il arrive que l’on détermine un temps de déplacement forfaitaire. Or en milieu rural, certaines personnes souhaitent, pour telle ou telle raison, qu’il s’agisse de soins ou de ménage, que l’aide vienne à telle heure plutôt que telle autre. Cela entraîne des temps de travail supplémentaires qui ne sont pas du tout pris en compte, alors que les salaires de ces personnes sont assez bas. Il peut même arriver que le temps de travail ne permette pas de couvrir les charges induites.
Je souhaite donc que cette question soit étudiée de près. Vous avez dit, madame la ministre, qu’elle fait partie des sujets sur lesquels vous souhaitez que le travail se poursuive. Je retire donc cet amendement ; je juge cependant très important de travailler sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

Mme Martine Pinville : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Patrick Hetzel : Un amendement a déjà été adopté en commission des affaires sociales, qui vise, dans un objectif de cohabitation intergénérationnelle, à permettre l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs.
Il est, à mon sens, nécessaire de compléter ces dispositions par l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. De nombreux projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l’hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes fragiles sont amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans, ce qui exige, en l’état actuel du droit, des dérogations d’âge de la part des conseils généraux et des MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – afin de permettre leur entrée dans les structures habilitées à l’aide sociale.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces personnes en situation de handicap, qui sont de plus en plus nombreuses et attendent des solutions adaptées d’accompagnement lorsqu’elles avancent en âge – comme l’a montré le rapport rendu par Patrick Gohet –, d’intégrer des résidences autonomie, et de mettre fin à certains obstacles administratifs qui sont à l’origine de ruptures dans le parcours d’accompagnement, et limitent le libre choix de vieillir à domicile. Cette demande est assez régulièrement formulée aussi bien par les familles de personnes en situation de handicap que par les associations qui s’occupent de ces personnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Monsieur Hetzel, la commission a déjà ajouté aux dispositions que vous mentionnez la possibilité pour les étudiants et les jeunes travailleurs d’intégrer des résidences autonomie. Je ne suis 6154donc pas opposée, sur le principe, à votre amendement. Cependant, je suis un peu gênée par sa rédaction, qui supprime notamment la référence à l’objectif de cohabitation intergénérationnelle des résidences autonomies, lequel avait été ajouté lors de nos travaux en commission.
J’appelle également votre attention sur le fait que des amendements à l’article 11 du projet de loi proposent d’ouvrir aux personnes handicapées de moins de 60 ans l’accès aux résidences autonomies.
L’avis de la commission est donc défavorable. Je vous inviterais plutôt à retirer votre amendement, dans l’attente de l’examen de ces amendements à l’article 11.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Hetzel, retirez-vous cet amendement ?

M. Patrick Hetzel : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

Mme Martine Pinville : Cet amendement a pour but de prendre pleinement en compte le parcours et les besoins des immigrés âgés. Des travaux ont été menés sur ce sujet dans le cadre d’une mission d’information de la Conférence des présidents, dont nos collègues Denis Jacquat et Alexis Bachelay étaient respectivement président et rapporteur. Ces travaux ont abouti à de nombreuses préconisations, qui sont progressivement mises en œuvre par le Gouvernement.
Pour compléter les mesures qui figurent dans le projet de loi, je propose ainsi, avec cet amendement, d’inscrire dans le rapport annexé plusieurs préconisations de cette mission d’information, visant à inscrire pleinement l’histoire de l’immigration dans l’histoire nationale. Cela permettrait de reconnaître la contribution des immigrés aujourd’hui âgés à notre histoire nationale, en particulier à la reconstruction du pays et au développement de son outil industriel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est favorable à votre amendement. En effet, adapter la société au vieillissement, c’est aussi, comme vous le dites, prendre en compte les parcours et les besoins des immigrés âgés. Nous avons déjà évoqué à deux reprises le rapport Bachelay-Jacquat sur les immigrés âgés, dont les préconisations sont progressivement reprises dans la législation. Cet amendement reprend l’une d’entre elles : le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : J’ai en effet présidé cette mission d’information, dont Alexis Bachelay était le rapporteur. Elle traitait de ceux qu’on appelle les chibanis : je n’y reviens pas, son rapport est disponible à la distribution. Il est logique – et normal – que ces personnes, qui ont travaillé pendant une cinquantaine d’années dans notre pays, y sont restées et n’ont jamais posé de problème, soient inscrites dans notre histoire. Je tiens à rappeler que le rapport de cette mission, qui contient un certain nombre de préconisations, a été adopté à l’unanimité, ce qui est extrêmement rare à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

Mme Michèle Delaunay : Encore un amendement issu du concret, de la « vraie vie », dont je tiens à dire tout de suite qu’il n’a aucun caractère stigmatisant ni contraignant.
Les personnes âgées signalent très souvent qu’elles sont gênées, lorsqu’elles vont au café ou au restaurant, par la musique en fond sonore. Cela limite leur fréquentation de ces endroits, qui sont pourtant des lieux majeurs de socialisation et de rencontres, et incitent à sortir de chez soi. Je crois donc qu’il serait très bénéfique de définir, dans ces lieux, des zones à faible intensité sonore, qui ne seraient pas, bien évidemment, réservées aux personnes âgées. Les cafés, les restaurants pourraient signaler qu’ils disposent de telles zones en affichant un label sur leur porte. Des mesures de ce genre ont déjà été prises, en particulier aux États-Unis. Ces zones y sont d’ailleurs considérées comme un gage de qualité pour les restaurants.
Je soumets cette proposition à votre sagesse, à votre sens pratique. Elle répond au souci, que nous partageons tous, d’aménager la vie pour les personnes âgées – mais pas seulement d’ailleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission. J’en comprends la philosophie – je crois vous l’avoir déjà dit –, mais la loi ne peut pas tout dire, le législateur ne peut pas tout encadrer !
Vous évoquez la création d’un label : ce pourrait être intéressant. Mais il faudrait alors travailler avec les professionnels, et voir avec eux comment ils pourraient organiser ce type d’initiative. Je ne suis pas favorable à ce que cela soit inscrit dans la loi. L’avis de la commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, je comprends l’objet de cet amendement. Il me paraît tout de même difficile à mettre en œuvre. D’abord, parce que les cafés sont des lieux de convivialité, or la convivialité est parfois un peu bruyante ! Vous évoquez une « faible intensité sonore » : s’agit-il de l’intensité de la musique, ou des conversations ?

Mme Michèle Delaunay : Non, pas des conversations, uniquement du fond sonore !

Mme Laurence Rossignol : Il y a des restaurants dans lesquels l’intensité sonore des conversations est élevée. En ce qui concerne les cafés, certains d’entre eux diffusent un fond sonore, d’autres non. Ces différences traduisent la diversité des lieux et de l’activité.
Enfin, je ne sais pas si tous les retraités et toutes les personnes âgées fréquentant des restaurants ou des bars recherchent des lieux à faible intensité sonore. J’en ai vu certains au concert des Rolling Stones qui, étant donné leur 6155âge, devaient être des fans de la première heure de ce groupe et ne semblaient pas se plaindre de l’intensité sonore ! (Sourires.)
En résumé, il faut veiller à une offre diversifiée. Pour le moment, tel est le cas : il y a encore en France des cafés de tous types. Il est compliqué de vouloir tout réglementer et d’interdire par trop. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

Mme Catherine Coutelle : La délégation aux droits des femmes souhaiterait que des enquêtes soient réalisées sur les violences et les maltraitances à l’encontre des personnes âgées, en particulier les femmes. Je tiens à appeler l’attention sur ce sujet particulier, très méconnu. Cet amendement vise à améliorer les connaissances sur les violences en posant le principe d’enquêtes régulières.
La grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes réalisée en 1999 – ENVEFF – nous avait tous choqués : nous avions alors découvert qu’une femme mourait tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Nul n’aurait pu l’imaginer, et ce chiffre terrifiant n’a malheureusement que peu évolué, même s’il s’est légèrement amélioré cette année.
Or, cette enquête ne concernait que les personnes de moins de 59 ans. Les femmes ou les hommes plus âgés et victimes de violences n’étaient pas représentées dans le panel. Cette année, j’ai assisté à Bruxelles à la remise des résultats d’une enquête européenne portant sur des femmes de moins de 74 ans, qui laissent apparaître que ces chiffres sont malheureusement assez semblables dans le reste de l’Europe et que ces violences ne concernent pas seulement les moins de 59 ans. Les femmes peuvent être victimes de violences à un âge plus avancé.
Nous souhaiterions donc affiner notre connaissance du phénomène pour remédier à « l’absence généralisée de données relatives aux maltraitances perpétrées à l’encontre des femmes de plus de 65 ans », qui était soulignée dans le rapport de la mission interministérielle présidée par Luc Broussy.
Certes, l’enquête « Violences et rapports de genre » – Virage –, va être lancée. Sans vouloir anticiper votre réponse, madame la secrétaire d’État, je rappelle que son organisation et la recherche des financements ont été difficiles. Nous nous battons encore pour que des financements puissent être trouvés pour les départements et territoires d’outre-mer, car cette enquête doit couvrir l’ensemble du territoire. Cette enquête concernera les personnes ayant jusqu’à 69 ans. Elle doit nous permettre d’approfondir notre connaissance de ce phénomène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Il est évident que les violences et les maltraitances perpétrées à l’égard des personnes âgées portent atteinte à la dignité de ces personnes. Une bonne connaissance de l’origine et des raisons de ces violences et maltraitances est indispensable pour mettre en place une prévention adaptée. Je donne donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : En effet, votre amendement est utile. Il faut toujours nous efforcer d’identifier et de sortir de l’invisibilité les violences commises à l’encontre des plus vulnérables, en l’espèce, les personnes âgées et, parmi elles, les femmes sont, comme toujours, les plus touchées.
Comme vous l’avez évoqué, l’enquête Virage, « Violences et rapports de genre » – ne criez pas ! – portera sur un panel de personnes de 20 à 69 ans. Elle est en cours de préparation et je souhaite, comme vous, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que nous arrivions à boucler le tour de table. Avis favorable.

M. Denis Jacquat : Il n’y a pas de violences faites aux hommes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : À l’occasion d’un autre amendement défendu par Mme Coutelle, j’avais déjà souhaité prendre la parole sur le sujet de la santé des personnes âgées. Il s’agit là de la violence et de la maltraitance à l’encontre des personnes âgées. Je me permets à nouveau de prendre la parole car je suis une femme soucieuse de l’égalité entre les hommes et les femmes et me bats pour cette cause.
Pour autant, lorsque l’on parle de violence et de maltraitance à l’encontre des personnes âgées, il me semble vraiment de trop d’ajouter « en particulier les femmes ». En effet, l’étude doit concerner aussi bien, et de la même manière, les hommes que les femmes. Les hommes âgés sont, tout autant que les femmes âgées, des personnes fragiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Cet amendement introduit une confusion. Certes, les violences faites aux femmes dans le cercle familial sont une réalité contre laquelle il faut lutter, chacun en convient. Mais, en l’espèce, il s’agit de la violence faite aux personnes âgées. Ce n’est pas le même mécanisme, même si dans les deux cas, il s’agit de violences faites aux personnes.
Ainsi, la distinction que vous opérez n’est pas justifiée. Autant les violences intrafamiliales, on le sait, touchent majoritairement les femmes et il convient donc d’apporter cette précision, autant celles faites aux personnes âgées peuvent toucher indifféremment les hommes et les femmes. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous préoccupez pas de la même manière des violences faites aux uns et aux autres.

M. Denis Jacquat : En effet, des hommes peuvent être battus !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Premièrement, le vieillissement concerne plus les femmes que les hommes car elles vivent plus longtemps. Deuxièmement, l’enquête Virage apporte une nouveauté par rapport à l’enquête ENVEFF sur les violences 6156faites aux femmes : 36 000 personnes seront interrogées, parmi lesquelles autant d’hommes que de femmes, alors que l’enquête ENVEFF portait surtout sur des femmes.
Nous pensons, à la délégation aux droits des femmes, qu’il y a des violences spécifiques faites aux femmes âgées, de la même façon que des femmes handicapées, âgées ou non, subissent des violences très particulières. Le genre des victimes – je suis désolée si je dois employer ce terme – leur sexe, joue dans la nature de ces violences. Au titre de la délégation aux droits des femmes, je souhaite connaître la situation. Aujourd’hui, nous n’avons pas suffisamment de données sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : J’entends bien ce que veut dire Mme Coutelle, mais il faudrait dès lors rédiger l’amendement autrement et remplacer les mots : « en particulier les femmes » par « et les spécificités de genre », afin de connaître aussi bien les violences particulières faites aux femmes que celles faites aux hommes, dans le cadre particulier dans lequel nous nous situons, qui est celui de la lutte contre les violences faites aux personnes âgées, dépendantes ou fragiles.

Mme Catherine Coutelle : Si vous proposez d’introduire le concept de genre, j’accepte ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Si cette enquête porte aussi bien sur les hommes que sur les femmes, la rédaction de votre amendement n’est pas pertinente, madame Coutelle. Au demeurant, des actions sont aujourd’hui conduites dans les hôpitaux auprès des soignants afin de prévenir les violences qui peuvent être faites aux personnes âgées en EHPAD. La spécificité de cette violence est donc bien liée à l’âge, non au sexe.

Mme Catherine Coutelle : Les deux se cumulent !

Mme Annie Genevard : Franchement, je ne le crois pas.

Mme la présidente : Madame Coutelle, acceptez-vous ou non de modifier la rédaction de votre amendement ?

Mme Catherine Coutelle : La proposition de Mme Poletti me convient.

Mme la présidente : Mme Poletti, quelle était exactement votre proposition ?

Mme Bérengère Poletti : Remplacer les mots : « et en particulier les femmes » par : « les spécificités de genre ou de sexe ». Je suis sceptique sur l’existence de violences spécifiques liées au sexe à l’encontre des personnes âgées. Ces violences concernent avant tout les personnes fragiles, aussi bien hommes que femmes, victimes d’abus de pouvoir ou de gestes inadaptés : on leur parle mal les traite mal, on les ignore, on les délaisse.

Mme la présidente : Madame Coutelle, pouvez-vous faire une proposition de rédaction ?

Mme Catherine Coutelle : Un consensus pourrait se dégager sur la rédaction suivante : « Des enquêtes sont réalisées régulièrement sur les violences et les maltraitances à l’encontre des personnes âgées, et sur celles commises en raison des spécificités de genre. »

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Nous avons tous appris ici qu’il ne fallait jamais trop entrer dans le détail. Nous avons bien compris l’esprit de l’étude. Je proposerai donc que l’on s’arrête à « à l’encontre des personnes âgées ». Les spécificités seront abordées dans le cadre de l’étude.

Mme la présidente : Madame Coutelle, quel amendement souhaitez-vous voir mis aux voix ? L’amendement initial ou l’amendement rectifié ?

Mme Catherine Coutelle : L’amendement rectifié.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek494 serait donc rédigé comme suit : « Après l’alinéa 264, insérer l’alinéa suivant : « Des enquêtes sont réalisées régulièrement sur les violences et les maltraitances à l’encontre des personnes âgées, et sur celles commises en raison des spécificités de genre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

Mme Brigitte Allain : Mon amendement tend à favoriser, par une information renforcée sur les possibilités existantes, l’accès à l’accueil de jour dans les structures adaptées afin de garantir le maintien d’une vie sociale pour les personnes ayant fait le choix du maintien au domicile.
En effet, l’accueil de jour est essentiel dans le lien social et la stimulation des personnes âgées. En milieu rural comme en milieu urbain, il est de notre devoir de lutter contre l’isolement des aînés. Proposer des activités et favoriser les échanges humains permet de prolonger le maintien à domicile, qui est le souhait d’une très large majorité des personnes âgées. Il faut donc rechercher les moyens et les modalités qui permettent de le soutenir et de l’encourager dans les différentes structures possibles.
De surcroît, favoriser l’accueil de jour dans des résidences pour personnes âgées ou dans les EHPAD permet également de maintenir les liens qui pouvaient préexister à l’entrée des personnes dans ces établissements. Pour que cet accueil puisse être régulier, il faut prévoir à la fois l’organisation du transport et une large communication, afin que les personnes qui choisissent de rester à domicile, sachent que ces accueils de jour leur sont ouverts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : L’accueil de jour fait partie des objectifs poursuivis par ce projet de loi, qui est de donner la priorité au maintien au domicile pour toutes les personnes âgées qui le souhaitent, sans que cela signifie délaissement pour celles qui ont fait ce choix. C’est un compromis permettant à ces personnes d’entretenir une vie sociale et de prévenir la perte d’autonomie tout en restant à leur domicile.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, car il permettra d’améliorer, notamment, l’information relative à cet accueil pour les personnes qui pourraient en bénéficier, mais qui n’y songent pas, souvent par méconnaissance de ces dispositifs.

Mme la présidente : J’ai sans doute été inattentive : quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Une fois n’est pas coutume, madame Allain, nous voterons en faveur de votre amendement. Je crois qu’il y a un gros travail de familiarisation à mener à bien en ce qui concerne l’accueil de jour ou accueil temporaire.
Le dispositif est encore assez largement méconnu. Les familles n’y ont pas facilement ni spontanément recours, alors qu’il constitue, d’une part, un bon moyen de prolonger le maintien à domicile, d’autre part, une façon de soulager les aidants.
Il faut vraiment encourager ce dispositif, et votre amendement pointe du doigt cette nécessité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

Mme Brigitte Allain : La visite des aides à domicile représente, pour certaines personnes âgées, l’essentiel de leurs contacts avec le monde extérieur. Nous souhaitons donc que les temps d’échange soient pris en compte, dans les prestations autant dans les plans d’aide. En effet, les aînés ont besoin de plus que de soins, de ménage ou autres prestations : d’où cet amendement. Les personnes âgées ont besoin d’échanges, de discussions, d’attention, de stimulation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Je comprends, madame Allain, la philosophie de votre amendement. Mais je pense que des actions de sensibilisation pourraient être conduites sur ce sujet. Mais cela devrait plutôt faire partie de la formation des intervenants à domicile, que le rapport annexé propose de revaloriser et d’améliorer. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, je suis défavorable à cet amendement. Celui-ci est certes fondé : il est légitime de souhaiter accroître le temps d’échange et les contacts humains entre les personnes âgées et les professionnels de l’aide à domicile. Mais ces échanges ont déjà lieu. Les aides à domicile ont des contacts importants avec les personnes dont elles s’occupent.
En revanche, inscrire cette obligation dans la loi aurait une incidence sur l’organisation du travail, qui irait bien au-delà de ce sur quoi nous avons jusqu’à présent réfléchi. Nous ne pouvons prendre ce type d’engagement de cette façon, et créer ainsi un point d’appui, alors que nous discutons actuellement, je l’évoquais tout à l’heure, des qualifications et de la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. L’avis du Gouvernement serait donc plutôt défavorable si l’amendement était maintenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de ces réponses. Je maintiens cependant mon amendement, tout simplement parce que, lorsqu’un temps d’intervention à domicile est attribué à une personne âgée, seul le besoin technique - ménage, soins… - est évalué. Or, bien évidemment, la personne âgée parle avec le professionnel qui vient à son domicile.
Or, comme le temps d’intervention attribué au professionnel est très limité et qu’il doit en outre se déplacer d’un domicile à un autre entre chaque intervention, il arrive que le temps de dialogue soit réduit à la portion congrue. L’approche est beaucoup trop comptable dans l’évaluation du temps d’intervention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier : Je suis tout à fait d’accord, sur le fond, avec vous, madame Allain. Il faut absolument privilégier les temps d’échange entre les professionnels et les personnes âgées.
Cela étant, je pense que la situation que vous décrivez a évolué, notamment, parce que désormais, un très grand nombre de bénévoles d’associations rendent visite aux personnes âgées, pour rompre précisément leur sentiment de solitude. Je crois que cela peut s’articuler avec le travail des professionnels. Mais prenons garde à ne pas tout demander aux professionnels, au risque de lasser les bénévoles qui interviennent dans ce cadre-là. Il y a donc une réflexion à mener, mais je ne pense pas qu’elle puisse aboutir immédiatement dans ce texte.

M. Denis Jacquat : C’est juste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bknoek492.

Mme Catherine Quéré : Il s’agit de la proposition de réaliser une enquête nationale sur la nature des plans d’aide selon le sexe de la personne âgée et de son conjoint. En effet, une enquête réalisée dans un service départemental d’évaluation de l’APA a fait apparaître des disparités énormes. Il en ressortait qu’à niveau de dépendance et âge égaux, les femmes bénéficiaient de moins d’heures d’aide lorsque leur mari devenait dépendant et que les hommes pouvaient plus facilement déléguer l’aide à des professionnels.
Cette enquête révélait aussi qu’il était rapidement considéré que les hommes n’étaient plus à même d’assurer auprès de leurs épouses les soins nécessaires et qu’il fallait faire appel à des professionnels, alors que tel n’était pas le cas en sens inverse. Il conviendrait donc de mieux étudier les pratiques actuelles en matière de définition des plans d’aide.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Je soutiens complètement, madame Quéré, votre amendement. L’enquête nationale que vous proposez permettrait sans doute d’avoir une connaissance plus fine des disparités de traitement qui 6158peuvent exister selon le sexe de la personne âgée. C’est sans doute un préalable utile pour faire évoluer, si nécessaire, les représentations. Je crois que nous avons besoin de disposer de ces connaissances. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, nous le savons tous, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes le sait tout particulièrement : seules les statistiques sexuées nous permettent de prendre conscience des inégalités cachées derrière des statistiques de moyenne qui uniformisent des écarts terribles entre les hommes et les femmes.
C’est l’élaboration de statistiques sexuées qui a permis de prendre la mesure de ces inégalités, puis d’agir en vue de les réduire. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à votre amendement, qui nous permettra non seulement de mieux connaître la réalité des situations, mais aussi d’agir pour réduire ces inégalités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : On sait quelles difficultés physiques et psychiques rencontrent les aidants familiaux d’une personne âgée dépendante, a fortiori lourdement dépendante. Leur espérance de vie en est même réduite.
Aussi, que l’on aide davantage un homme aidant parce qu’il est un homme, et moins une femme aidante parce qu’elle est une femme, me paraît terriblement choquant ! Je voterai donc cet amendement, auquel je suis totalement favorable.

Mme Catherine Coutelle : Je vous remercie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Catherine Coutelle : Il traite des métiers de services à la personne. Nous le constatons, et nous l’avons dit tout à l’heure pour le secteur du logement, nos organisations sont trop cloisonnées, un peu comme des tuyaux. Il est très difficile de passer d’un champ à un autre, par exemple du logement au médico-social, d’un métier à un autre, d’une structure à une autre.
Ainsi ai-je eu à connaître du cas d’une association, travaillant avec des autistes, qui a eu un mal fou à recevoir des subventions, en raison du caractère insuffisamment médico-social de ses activités – elle opérait dans le champ des loisirs.
Il nous faut donc favoriser toutes les passerelles, notamment entre métiers, et permettre que des certifications puissent avoir une validité plus large que la stricte reconnaissance d’un parcours professionnel.
Nous souhaitons simplifier, améliorer et permettre une fluidité entre tous ces métiers, dont on sait d’ailleurs qu’il faudrait parfois les exercer dans différents domaines pour parvenir à un temps plein. Or, tout ce qui améliore le passage du temps partiel au temps plein est une bonne chose. C’est pourquoi nous vous demandons d’insérer un nouvel alinéa à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Favorable, madame la présidente. En effet, cet amendement est complémentaire des alinéas 286 et 295 du rapport annexé, qui proposent de renforcer la formation et la coordination des professionnels intervenant auprès des personnes âgées. Il demande en effet d’une part de développer les passerelles entre les différents métiers exercés à domicile ou en établissement, d’autre part de rendre plus lisible la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels d’autre part.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit sur la nécessité d’établir des passerelles. Nous souffrons énormément, dans notre pays, de cloisonnements entre les différents secteurs et les différents métiers.
Nous rencontrons dans le secteur des personnes en situation de handicap les mêmes difficultés que celles évoquées jusqu’ici ce soir. Nous devrions être beaucoup mieux organisés afin de permettre à des professionnels - aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants - d’abord de se former, de bénéficier d’une validation des acquis, puis d’obtenir des diplômes et des qualifications. Cela leur permettrait d’ailleurs de pouvoir changer de secteur d’exercice et d’intervenir auprès de différents publics.
Dans le même temps, les publics en question pourraient tirer bénéfice qu’interviennent auprès d’eux des personnels nouveaux, qui pourraient aborder ainsi d’autres problématiques et apprendre à traiter d’autres difficultés.
Je suis très favorable à cet amendement parce qu’il traite d’un sujet que nous évoquons souvent, d’ailleurs, dans d’autres instances, pour les personnes en situation de handicap.
Tout cela s’inscrit dans une réflexion plus large sur le travail social. D’ailleurs, des états généraux sont prévus, qui permettront d’en débattre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit effectivement d’un amendement très intéressant. Pour abonder dans son sens, j’ajouterais simplement deux points.
Premièrement, ce qui fait encore largement défaut reste le travail interministériel. Cela n’est pas mentionné dans l’exposé sommaire, mais cela le mériterait parce qu’il existe au moins deux grands ensembles qui devraient davantage échanger : le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une part, et le ministère des affaires sociales et de la santé d’autre part. On voit bien qu’il existe des filières de formation qui peuvent dépendre de l’un comme de l’autre, auquel cas la discussion n’est pas toujours simple. Sur ce volet-là, le travail interministériel doit donc se poursuivre.
Deuxièmement, dans les deux domaines sanitaire et médico-social, il faut intensifier le développement de la validation des acquis de l’expérience – VAE. La VAE permet une très bonne insertion professionnelle et il existe une réelle demande.
Il est donc essentiel de favoriser son développement. Pratiquée aujourd’hui dans certains secteurs, elle l’est insuffisamment dans les domaines sanitaire et médico-social, où elle gagnerait à être développée. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement a été réécrit, un précédent ayant été déclaré irrecevable.
Un rescrit de l’administration fiscale, bkno ek2007-26 du 24 juillet 2007, précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
Cela a évidemment un certain nombre d’incidences. D’abord, cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement puisqu’aux sommes perçues, il faut retrancher l’impôt. Le dédommagement est également soumis aux différents prélèvements sociaux – CSG, CRDS –, ce qui diminue encore le montant véritablement perçu par les aidants alors qu’il ne s’agit a priori que d’un dédommagement et non pas d’un revenu au sens traditionnel du terme. Cette fiscalité a aussi des conséquences sur d’autres aides auxquelles peut prétendre la famille, parce que l’on raisonne en termes de foyer fiscal. La prise en compte par les caisses d’allocations familiales de tous les revenus imposables peut en effet conduire à une réduction, voire à une suppression de certaines allocations soumises à conditions de ressources.
Cette position de l’administration fiscale est de toute évidence contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager, à un tarif d’ailleurs dérisoire – 3,65 ou 5,48 euros par heure, suivant les circonstances.
Ce sont déjà des sommes très modestes et il faudrait donc éviter cet effet de cascade ayant une incidence à la fois sur la fiscalité directe et sur les différentes allocations des caisses d’allocations familiales soumises à conditions de ressources.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Sur le principe, je ne suis pas nécessairement favorable à la remise de rapports. De plus, celui-ci relèverait pour la partie financière de la loi de financement de la Sécurité sociale mais pourrait également relever de la compétence du futur Haut conseil de la famille et des âges de la vie dont nous parlerons au cours de l’examen de ce texte. Il y aurait aussi un vrai problème de calendrier puisque vous souhaitez qu’il soit remis avant le 31 décembre de cette année, ce qui me paraît tout de même un peu difficile.
Sur le fond, nous traiterons de la fiscalité applicable aux aidants familiaux notamment lors de l’examen de certains amendements avant l’article 35. Nous pourrons alors reprendre le débat.
Vous ne considérez pas le dédommagement de l’aidant familial au titre de la PCH comme un revenu d’activité, mais c’en est tout de même un. Je crois que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je veux bien entendre une partie de votre argumentation : mieux vaut peut-être traiter ce point plus tard, notamment lorsque nous aborderons la question de la fiscalité. Mais je ne peux entendre l’argument selon lequel ce dédommagement serait un revenu d’activité. Un revenu d’activité est normalement le produit d’un choix. Être aidant familial, c’est évidemment d’une certaine manière un choix, mais c’est aussi quelque chose qui s’impose en raison d’un contexte.
La loi du 11 février 2005 évoquait un dédommagement. Le considérer comme un revenu d’activité, comme le fait aujourd’hui Bercy, est en total décalage, en tout cas avec les intentions du législateur. Si nous portons cet amendement, c’est que nous souhaitons souligner dans l’hémicycle que Bercy a une interprétation très restrictive par rapport à l’intention du législateur. L’administration fiscale devrait tout de même se conformer à ce que veut le législateur. Or, là, on est en train de s’en écarter.
Notre rôle en tant que législateur, c’est d’affirmer que le dédommagement des aidants familiaux ne doit pas être assimilé à un revenu d’activité. Cela honorerait notre assemblée de le rappeler parce qu’il y a là à mon avis un excès de zèle de la part de l’administration fiscale.

M. Denis Jacquat : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

Mme Martine Pinville : C’est un amendement essentiellement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

Mme Catherine Quéré : Cet amendement tend à proposer une consultation annuelle pour les aidants familiaux, qui serait dédiée à leur état de santé.
Vous le savez, le rôle d’aidant n’est pas sans conséquence sur la vie sociale mais aussi sur la santé des personnes concernées : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29 % déclarent consommer des psychotropes. Les aidants renoncent fréquemment à des soins, faisant passer la santé de l’aidé avant leur propre santé.
L’épuisement physique et psychique des aidants, fréquent, nécessite des actions de prévention. Une consultation annuelle dédiée nous paraît donc souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Je comprends bien entendu votre souci de veiller à la santé des aidants, madame Quéré, mais rendre cette consultation obligatoire me pose tout de même quelques problèmes.
Le projet instaure de nouvelles mesures de prévention ou de repos pour les aidants, comme la reconnaissance d’un droit au répit, qui sont sans doute plus adaptées. Je ne suis pas favorable à la mise en place d’une consultation systématique et je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends l’objet de cet amendement, madame la députée, d’autant que, vous l’avez évoqué, les indicateurs sur la santé des aidants sont préoccupants. Cependant, je me méfie un peu des consultations systématiques, d’abord parce qu’elles ont un coût et, ensuite, parce que les situations sont très diverses. Je ne suis donc pas sûre que la réponse que vous apportez soit la plus pertinente.
La meilleure des stratégies serait probablement d’ouvrir le dialogue avec les médecins généralistes. En effet, il n’y a pas d’aidant sans personne dépendante. Quand une personne ayant perdu beaucoup d’autonomie est maintenue à domicile, elle reçoit en principe régulièrement la visite de son médecin traitant. Il serait bien que, de temps en temps, celui-ci tourne la tête vers l’aidant et lui demande comment il va, lui, même si ce n’est pas pour cela qu’il vient. Il faut, je crois, sensibiliser les médecins traitants.

M. Patrick Hetzel : Ils sont de plus en plus nombreux à le faire !

Mme Laurence Rossignol : J’imagine qu’un bon nombre d’entre eux le font déjà mais mieux vaut le dire. Je préférerais qu’on aille vers cette voie et je serais donc plutôt défavorable à votre amendement, madame Quéré, si vous le maintenez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré : Si une circulaire est envoyée aux médecins pour appeler leur attention, nous pouvons retirer notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Denis Jacquat : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 321 à 323 du rapport annexé.
On ne peut parler de réforme d’envergure sur les volets de la prise en charge en établissement et du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation, pourtant essentielle, que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s’interroger devant ce paragraphe qui laisse entendre le contraire.
Nous partageons le constat qu’il est nécessaire de repenser les règles de répartition des charges et les logiques de tarification des établissements afin d’abaisser le reste à charge des résidents et de leurs familles. Néanmoins, la création de tarifs socles ne pourra être utilement prévue qu’une fois ce travail préalable effectué.
Aussi, nous espérons que le vote de cet article ne cache pas un report sine die de la seconde loi prenant en compte la problématique de la prise en charge en établissement. Je l’ai rappelé tout à l’heure et Bérengère Poletti l’a répété plusieurs fois, au départ les familles ont demandé des textes sur ce sujet du vieillissement en raison de la perte d’autonomie. Et c’est le reste à charge en institution qui était la première des préoccupations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Les alinéas 321 à 323 du rapport annexé permettent de définir les grandes lignes de la réforme de la tarification des établissements. Ces orientations sont précisées dans le cœur du projet de loi et je suis surprise que vous demandiez leur suppression. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Vous présupposez les résultats du groupe de travail que je vais mettre en place sur la réforme de la tarification. Je préférerais que l’ensemble des acteurs intéressés, notamment les fédérations gestionnaires des établissements, les représentants des usagers et les tarificateurs proposent les évolutions nécessaires pour moderniser. Gardons donc le calendrier tel que nous l’avons conçu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Michèle Delaunay : La progression de la population âgée constitue également, je crois que nous serons tous d’accord, un défi éthique, en raison de la vulnérabilité de cette population et de l’approche de la fin de vie. C’est particulièrement vrai dans les EHPAD, où 90 000 personnes meurent chaque année.
Je propose donc très simplement que soit mis en place de manière systématique une correspondance, un lien entre les maisons de retraite médicalisées et les espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux, qu’il y ait, c’est un besoin que ressentent bien souvent les équipes, des échanges et des propositions faites par ces espaces de réflexion éthique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Des initiatives naissent régulièrement au niveau local au sein de chaque espace de réflexion éthique, sur la base du volontariat des EHPAD. C’est d’ailleurs l’idée même de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif au fonctionnement de ces espaces de réflexion, qui précise que ces espaces ont vocation à susciter et à coordonner des initiatives en matière d’éthique. Rien ne nous empêche de les encourager, j’émets donc un avis favorable à votre amendement.