Adaptation de la société au vieillissement : Article 5
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Les concours financiers versés par la CNSA aux départements seront répartis en deux parties : ceux du concours correspondant au forfait autonomie, d’un montant évalué à 40 millions d’euros, répartis annuellement entre les départements en fonction du nombre de places éligibles en établissement ; et les actions de prévention, représentant une enveloppe de 140 millions d’euros, avec une répartition annuelle entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus qui y résident. Mais ce mode de répartition me pose un problème, madame la secrétaire d’État : j’ai besoin que vous nous expliquiez pour quelle raison vous l’avez choisi, car, s’il est certes plus simple, il pourrait pénaliser les départements en difficulté puisque vous ne prévoyez pas de prendre en compte le potentiel fiscal départemental. Or l’APA est répartie en en tenant compte, de même que l’enveloppe qui leur est fournie pour soutenir les services à domicile en difficulté. Il n’en est pas question dans ce texte, et je crains que cela ne desserve les départements pauvres.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je n’ai pas une virgule à ajouter à ce que vient d’exprimer ma collègue, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je rappelle qu’il s’agit d’un article important car il pose la question de la répartition des fonds de concours de la CNSA entre le forfait autonomie et les actions de prévention. En définissant clairement la question des moyens alloués, les avancées inscrites dans la 6196loi et soulignées par tous seront ainsi assurées. Cette volonté constitue la garantie pour tous les citoyens qu’à terme les objectifs du législateur seront atteints. Je souligne que cet élément n’avait pas été acté dans les lois précédentes, ce qui avait fait prendre du retard, par exemple en matière d’accessibilité.
Dorénavant, en inscrivant dans la loi le financement effectif des actions de prévention par la CNSA, cet article va nous permettre de répondre à un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, il permettra de consolider les compétences de la CNSA. Elle pourra désormais être la garante que des actions seront réalisées sur tout le territoire, actions qui oscilleront entre l’innovation et des solutions plus classiques. Il devient ainsi évident que des dispositifs de prévention financés équitablement dans tous les départements seront déployés sur l’ensemble du territoire.
La mission de financement dévolue à la CNSA sera, sans nul doute, parfaitement évaluée puisque chaque année, dans son rapport d’activité, celle-ci met en lumière l’utilisation des fonds dédiés.
Enfin, l’article 5 permet, grâce à cette nouvelle répartition des fonds, d’assurer une égalité territoriale des actions développées. En effet, les programmes d’action ou de prévention sont souvent épars, insuffisamment accompagnés, peu évalués et diversement financés. En établissant une ligne plus claire, il sera garanti qu’au-delà de l’âge de soixante ans, il y aura désormais la concrétisation d’une volonté marquée de faire accéder à l’égalité en ce domaine, en particulier s’agissant des questions de prévention.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à permettre une programmation budgétaire pluriannuelle des financements de la CNSA aux conseils généraux. Je suppose que le Gouvernement va y être défavorable, puisqu’il navigue à vue s’agissant de l’avenir des collectivités locales, en particulier des départements, ayant renoncé à certaines dispositions initialement prévues. On ne peut que le regretter puisque cela aurait placé le financement de la CNSA en cohérence avec les engagements pluriannuels que la France peut être amenée à prendre en termes de dépenses publiques, ainsi qu’avec la nécessité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour recevoir des fonds de ladite Caisse nationale. Il s’agit donc seulement de remplir un objectif de cohérence même si, je vous l’accorde, l’annualité budgétaire est un élément essentiel de notre démocratie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Monsieur Richard, j’ai bien entendu vos arguments, mais je ne les partage pas complètement : l’allocation est annuelle et en fonction des places offertes, sachant que celles-ci varient tout de même d’une année sur l’autre. J’ajoute que le département, malgré la variation, a une idée assez précise de ce qu’il va percevoir de la CNSA. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le montant des concours versés au département au titre des actions de prévention est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, et abondés par une fraction de la CASA. L’État ne peut s’engager de manière pluriannuelle : il faut un arrêté budgétaire annuel. Je demande par conséquent le rejet de cet amendement.