debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 22.
M. Denis Jacquat : Il est précisé, dans l’un des alinéas de cet article, que le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou un délégué sans la présence d’un tiers.
Bérengère Poletti et moi-même nous posons quelques questions à ce sujet. Nous savons que, très souvent, une discussion familiale précède l’arrivée en EHPAD de la personne âgée, qui souhaite très rarement y entrer. La famille a dû expliquer patiemment à la personne âgée qu’elle irait quelque temps, quelques semaines ou quelques mois dans cet établissement. Toutefois, lors de l’entretien préalable avec le directeur, sans la présence d’un tiers – même si l’alinéa en question précise que la personne âgée peut être accompagnée –, il est possible que la personne âgée dise au directeur que c’est sa fille ou son fils qui a voulu qu’elle vienne dans son établissement.
Or, par crainte de problèmes judiciaires, le directeur pourrait très bien refuser l’entrée de la personne âgée. N’oublions pas que la moyenne d’âge d’entrée dans un EHPAD se situe aux alentours de 80 ans. Nous nous interrogeons donc sur la question du consentement de la personne âgée accueillie dans un tel établissement. Nous comprenons très bien le sens de ce que propose l’alinéa, mais il est extrêmement difficile, dans la réalité, d’appliquer cette disposition.
Mme la présidente : Merci, monsieur Jacquat. Si j’ai bien compris, vous vous êtes également exprimé au nom de Mme Poletti.
M. Denis Jacquat : Oui, j’ai d’ailleurs cité son nom. (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek160, 241, 377 et 524.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Bérengère Poletti : Nous avons déjà présenté en commission un amendement similaire ; il n’avait pas, alors, emporté l’adhésion de Mme la rapporteure. Je souhaitais toutefois que nous puissions en discuter de nouveau en présence de Mme la secrétaire d’État.
L’article 22 renforce les droits des personnes accueillies en établissement, ce qui va dans le bon sens. Il pose cependant problème sur le plan de la rédaction. En effet, il est très délicat de garantir l’effectivité de ce droit, et cela d’autant plus que la notion de consentement est très clairement définie juridiquement.
Il est certes intéressant de faire des directeurs et des directrices d’établissements des garants, car les demandes d’admission auront été précédées de contacts, voire, mieux encore, d’essais préalables. La personne, mais aussi sa famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l’équipe pluridisciplinaire auront participé au processus précédant l’admission.
Cependant, le directeur d’établissement n’est pas et ne doit pas être, au risque d’une sérieuse et dangereuse confusion des rôles, un spécialiste du mini-mental state examination ou d’une autre échelle d’évaluation des capacités cognitives des personnes admises pour fonder authentiquement une vérification du consentement proprement dit.
Pour cette raison, et dans la suite des travaux d’un atelier du Comité national de bientraitance dédié à ce sujet, il est donc proposé d’ajuster la rédaction de l’alinéa 9, en remplaçant « du consentement de la personne à être accueillie » par la locution « de la décision de la personne pour son admission », afin de prendre en compte le fait que les personnes vulnérables sont accompagnées et qu’il est bienvenu de pouvoir constater un acquiescement à l’admission, soutenu par les proches et validé par les professionnels, plutôt qu’une authentification de la bonne capacité de consentement, dans toutes les acceptions juridiques et médicales de ce mot.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Frédéric Reiss : L’article 22 inscrit la liberté d’aller et de venir dans les droits garantis aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la charte de ces droits doit être affichée dans l’établissement. Le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou son représentant, sans présence d’un tiers. C’est là, précisément, que réside la difficulté, puisque l’admission est un sujet très sensible. Il s’agit de fonder objectivement le consentement. Voilà pourquoi notre amendement vise à substituer aux mots « du consentement de la personne à être accueillie » les mots « de la décision de la personne pour son admission ». Je souscris d’ailleurs entièrement aux arguments développés par Mme Poletti.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
Mme Jeanine Dubié : Notre amendement vise à permettre à la personne accueillie dans un établissement de formuler clairement sa décision d’accepter son entrée dans celui-ci.
Aujourd’hui, c’est le directeur qui prononce l’admission et il doit déjà, effectivement, recueillir le consentement de la personne. Parler de « décision » de la personne est plus déterminant. Changer le mot de « consentement » pour celui de « décision » montre d’autant mieux que l’on considère la personne âgée comme un véritable acteur de son parcours de vie. On veut à tout prix maintenir l’autonomie de la personne âgée jusqu’au bout ; mais maintenir l’autonomie, c’est lui laisser le droit de décider ce qui est bon pour elle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Martine Pinville : J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui peuvent parfois avoir du mal à discerner le consentement des personnes, surtout des plus fragiles. Nous avons déjà progressé sur cette question en commission, puisque le futur résident pourra désormais être assisté par 6216la personne de confiance qui a notamment pour mission de l’appuyer dans ses démarches et de l’aider à comprendre ses droits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Défenseur des droits nous avait invités à prendre en compte cette problématique du respect des droits des personnes âgées, particulièrement en établissement. Le Comité national de la bientraitance et des droits a d’ailleurs considérablement travaillé sur ce sujet. L’article 22 crée l’obligation de recueillir le consentement dans tout contrat, en particulier dans un contrat relatif à sa personne pour la personne âgée. Cette mesure est audacieuse, je tiens à le souligner. Les professionnels avec lesquels nous avons discuté ne manquent pas, d’ailleurs, d’évoquer la difficulté d’obtenir une décision et surtout de la respecter.
Le mot « décision » suppose, me semble-t-il, une exigence plus grande que le mot « consentement » et il risque de poser problème. En effet, dans ce très subtil équilibre qu’il faut trouver entre le risque excessif qui pèse sur ces personnes, la mise en danger d’elles-mêmes et le respect des droits, nous nous rendrions compte, en choisissant d’exiger une décision, qu’il est difficile de l’obtenir réellement. Aussi aboutirions-nous probablement, dans un respect strict de la loi, si la décision ne pouvait être exprimée, à une augmentation des mises sous tutelle. Or, notre but n’est pas de multiplier les mises sous tutelle dans des familles où tout se passe très bien et où les décisions sont prises collectivement.
Le consentement, quant à lui, se recueille ; c’est une démarche en faveur du respect des droits. Je préfère donc que nous conservions le mot de « consentement » à cette étape de la loi. Peut-être pourrons-nous, dans quelques années, quand nous aurons un peu plus de recul, réévaluer la pertinence du terme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je souscris entièrement à ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Nous savons tous qu’il y aura toujours une certaine hypocrisie dans l’usage de l’un comme de l’autre terme. En effet, l’état d’une personne très âgée est labile, et nul ne peut complètement percevoir si un consentement est bien un consentement au sens légal, comme nous l’avons fait dans les études de recherche clinique en parlant de consentement éclairé, et si la décision – le terme est, en effet, plus direct et plus courant – en est réellement une. Dans les deux cas, subsistera une certaine indécision. Or comme l’a très bien dit Mme la secrétaire d’État, chercher à lever cette indécision serait aller vers des mises sous tutelle abusives – ou du moins non obligatoires, et souvent très violentes pour les familles.
Je voulais me faire l’écho de ce malaise que nombre de professionnels ont exprimé ; mais il me semble qu’il fait partie de la fragilité qui entoure le grand âge, que nous devons sans doute aussi respecter sur le plan humain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle.
Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l’autonomie : c’est le droit de choisir ce qui est bon pour soi. C’est la raison pour laquelle le terme de « décision » me paraît davantage adapté au respect de l’autonomie de la personne, c’est-à-dire de sa capacité de choisir.
Vous nous dites que cet amendement aboutirait à accroître le nombre des mises sous tutelle, madame la secrétaire d’État, mais il est extrêmement compliqué de soumettre quelqu’un à une mesure de protection juridique – je pense non seulement à la tutelle, mais aussi à la sauvegarde de justice, ou encore à la curatelle. Cela prend beaucoup de temps. L’argument n’est donc pas pertinent. Néanmoins, je l’entends. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek378 et 525.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Patrick Hetzel : Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, qui représentent environ 60 % de la population accueillie en EHPAD, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé ; le débat qui vient d’avoir lieu a mis cette difficulté en évidence, qu’il s’agisse de prise de décision ou de consentement.
Ces personnes, qui ne bénéficient pas, pour la plupart, de mesures de protection juridique, rentrent bien souvent en établissement à la demande de leurs familles et des proches aidants, qui ne peuvent plus faire face aux difficultés de leur maintien à domicile. Or, l’adoption du dispositif législatif tel qu’il est rédigé conduirait les établissements à ne pouvoir s’assurer du consentement de certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et, dès lors, à refuser leur admission. Autrement dit, le texte risque de produire l’effet inverse de celui qui est recherché.
Nous proposons donc de compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Le médecin traitant devrait donc se prononcer, afin d’éviter toute ambiguïté et les contentieux dommageables qui pourraient s’ensuivre, au risque de compliquer inutilement la tâche aux directeurs d’EHPAD.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek525.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil du précédent, devrait rassurer Mme la secrétaire d’État : il s’agit d’avoir un avis médical sur l’état de la personne âgée. Si celle-ci a été reconnue par le médecin 6217– qu’il s’agisse du médecin coordonnateur ou du médecin traitant – comme étant dans l’incapacité d’émettre un avis éclairé, la capacité de décision est évidemment absente.
Comme je le disais à l’instant, cet amendement est lié au précédent, lequel visait à renforcer le droit de la personne âgée à décider. Celui-ci vise à faire en sorte, afin de protéger la personne âgée qui aurait été reconnue par un médecin comme étant dans l’incapacité de décider, que d’autres prennent la décision à sa place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche.
L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées notamment par l’état de santé de la personne et annexées au contrat de séjour. Une personne fragile, mais pas au point de bénéficier d’un régime de protection, peut gagner à l’entretien avec le directeur, où il lui sera indiqué qu’elle peut désigner une personne de confiance, laquelle pourra l’appuyer dans ses démarches. Il me semble donc que nous avons déjà organisé le consentement de cette personne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais nous ne sommes pas sous le même régime. Le directeur prononce l’admission ; c’est sa responsabilité. Il doit aujourd’hui recueillir le consentement de la personne. Prévoir qu’il recueille la décision de la personne âgée, c’est considérer celle-ci comme acteur de sa propre vie. En ce qui concerne cet amendement, c’est non plus le médecin traitant qui va intervenir, mais le médecin coordonnateur. Le déroulement du projet médical dans l’établissement relève de sa responsabilité. Il peut y avoir deux avis – celui du médecin traitant et celui du médecin coordonnateur – qui constatent que la personne n’est pas en capacité de décider, et qu’il faut donc la protéger contre elle-même.
Contrairement à ce que vous dites, cet amendement vise à faciliter la vie du directeur. En effet, le problème concerne non pas les personnes ayant leur conscience, mais celles qui sont en train de perdre leur capacité de décision, qui, pour une raison ou pour une autre, ne perçoivent plus la réalité. Rappelons que l’admission en établissement vise souvent à protéger la personne âgée contre elle-même. Cette situation sera constatée par le médecin.
Mme Nathalie Nieson : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Prenons une situation concrète, celle d’une famille qui demande une place en EHPAD – inutile, d’ailleurs, de vous dire à quel point il est difficile d’en obtenir une. Avec le texte tel qu’il est rédigé, la seule possibilité, lorsqu’un directeur se retrouvera face à une personne qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sera la mise sous tutelle.
Imagine-t-on ce directeur répondre à une famille qu’il ne peut donner la place en question parce qu’il n’a pu recueillir le consentement dans des conditions normales, et l’inviter à engager une procédure de mise sous tutelle ? Mesurez-vous le temps qui va s’écouler ?
M. Philippe Vitel : Six mois !
M. Patrick Hetzel : Je voulais simplement vous montrer qu’il y a un vrai problème concret auquel vous n’apportez pas de réponse. C’est bien pour cela que nous défendons cet amendement. Il s’agit non pas d’épiloguer, mais de traiter les questions concrètes qui se posent aux familles. Dans ma circonscription, très rurale, où vivent de nombreuses personnes âgées, nous avons de vrais cas concrets à traiter. Le texte crée un vide juridique ; c’est pour y répondre que nous défendons ces amendements. J’espérais au moins vous faire percevoir cela. Mais perseverare diabolicum…
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. On recueille d’ores et déjà – vous le disiez vous-même – le consentement de la personne âgée. Sauf situation d’urgence, auquel cas on peut éventuellement penser à une hospitalisation, il apparaît rarement du jour au lendemain qu’une personne âgée doit être admise en établissement. La seule manière de s’exonérer de son consentement, c’est de prononcer une mesure de protection juridique. C’est la raison pour laquelle ces amendements ne m’ont pas convaincue : le certificat médical n’a pas valeur de protection juridique de la personne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Mme Poletti a bien résumé la situation. Je considère que, à travers ces amendements et ces articles, nous cherchons tous ensemble à faire au mieux ; nous poursuivons le même but.
Le rôle que vous assignez au médecin traitant est assez complexe : ce n’est pas un rôle médical, ni à proprement parler de médecin traitant ; c’est presque un rôle de médecin expert, puisque vous attendez de lui qu’il prenne une décision de nature juridique, validant le consentement de la personne. Pour aller jusqu’au bout, et en caricaturant un peu, il faudrait presque, par conséquent, faire appel au médecin expert auprès du procureur.
Les médecins traitants sont-ils formés à recueillir et à identifier un consentement ? Pas nécessairement. Je considère même que cela ne relève pas vraiment du médecin traitant. Bref, cette question est très compliquée. En adoptant une telle disposition, nous mettrions les médecins dans une situation difficile, car la décision du médecin aurait des conséquences juridiques. Je ne suis pas certaine qu’ils souhaitent endosser cette responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Au moment de l’admission, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement – et non le médecin traitant – qui donne son avis au directeur. Ce sont les textes en vigueur qui le disent.
M. Patrick Hetzel : Exactement !
Mme Jeanine Dubié : Cela peut être le médecin traitant, s’il est aussi le médecin coordonnateur – ce qui est fréquent en milieu rural –, mais dans tous les autres cas, c’est le médecin coordonnateur qui est compétent pour effectuer la visite de pré-admission et donner son avis au directeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet d’améliorer les modalités d’accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement, de façon à ce qu’elles soient définies et régulièrement adaptées dans le cadre du projet d’accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour. La personne ou, à défaut, son représentant légal, pourra participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement. Il s’agit, ici encore, de légiférer sur une pratique existante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek244, 526 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek244 et 526 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du douzième alinéa de l’article 22. La fin de cet alinéa, en particulier, serait ainsi rédigée : « le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et avis du médecin traitant ou, à défaut, du médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire ». En outre, une annexe précisera des mesures particulières.
Cet amendement vise ainsi à équilibrer la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes, et à clarifier la nature et le périmètre des obligations des établissements et des professionnels. De fait, on constate, dans la jurisprudence, un certain nombre de tentatives d’imputer aux établissements et aux professionnels la responsabilité des incidents ou des accidents, dès lors qu’ils se sont produits dans le contexte d’un accueil en établissement. Il convient donc d’atténuer l’injonction paradoxale qui pèse aujourd’hui trop lourdement et injustement sur les gestionnaires et professionnels des EHPAD, et, par voie de conséquence, sur les projets de résidents. En effet, ils doivent promouvoir la liberté d’aller et venir – bien évidemment, de manière professionnelle et responsable –, tout en courant le risque de se voir mis en cause au premier incident.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement étant identique au précédent, je me contenterai d’indiquer que son objet est de clarifier la nature et le périmètre des obligations de l’établissement et des professionnels face à des tentatives, voire des décisions jurisprudentielles, d’imputation de responsabilité, dès lors qu’un accident ou un incident se produit dans le contexte d’un accueil en établissement. L’objectif est d’équilibrer ainsi la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Philippe Vitel : À travers cet amendement, je m’inscris dans la suite des propos tenus par Frédéric Reiss concernant la liberté d’aller et venir, laquelle doit réellement être considérée comme un objectif concret et personnalisé. À cette fin, il est nécessaire d’avoir accès à l’information la plus précise possible sur les conditions d’admission – nous en parlons depuis un certain temps –, mais aussi sur la résiliation des contrats de séjour. C’est important car, si cette possibilité n’existe pas, il ne saurait y avoir de liberté d’aller et venir bien définie. Voilà pourquoi cet amendement est très important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Martine Pinville : Il me semble que le texte de la commission définit de manière suffisamment précise les garanties apportées dans les cas où des mesures particulières doivent être prises, notamment pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident fragilisé. Il me semble également inutile d’affirmer que la liberté d’aller et venir est l’un des buts de la prise en charge, puisque le quatrième alinéa du présent article le précise déjà et pose le principe de cette liberté en établissement pour personnes âgées. J’émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
Mme Martine Pinville : Cet amendement, qui a été adopté en commission, complète la première phrase du douzième alinéa par les mots : « selon des modalités définies par décret ». L’article 22 dispose qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d’assurer l’intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l’entourent. Afin d’éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s’agit d’une garantie de clarté des règles applicables et d’égalité des droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je disais tout à l’heure à la représentation nationale que nous allions travailler ensemble sur certains décrets. Peut-être vous 6219laisserai-je travailler sur celui-là (Sourires). En effet, il sera très difficile d’élaborer un décret indiquant les mesures que doivent prendre les établissements pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des résidents. J’appelle votre attention sur ce point. Certes, les services administratifs de l’État doivent être à la hauteur des ambitions du Parlement, mais vous faites ici peser sur eux des exigences particulièrement élevées, d’autant qu’elles concernent plutôt des référentiels de bonnes pratiques en matière de qualité et de gestion des risques, de façon prévisionnelle, par retour d’expérience.
Si vous mainteniez votre amendement, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée, en ayant auparavant appelé son attention sur la difficulté de l’exercice.
M. Denis Jacquat : C’est une sagesse négative, si je comprends bien ! (Sourires)
Mme Laurence Rossignol : Non, amicale ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : J’aurais souhaité que le successeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux puisse nous apporter des précisions sur ce sujet, afin que l’on sache comment l’on pourrait travailler dans cette direction. Toutefois, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek579.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek707.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement.
Mme Martine Pinville : Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet d’élargir le nombre de personnes pouvant proposer une révision de l’annexe au contrat de séjour.
En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en cas de difficultés, à permettre à la personne de confiance de proposer également cette révision ; il a également pour objet de rendre possible la tenue d’un nouvel entretien avec le directeur de l’établissement. De fait, lors de nos débats en commission, nous avions indiqué que, lorsqu’une personne entrant dans un établissement ne dispose pas, dans un premier temps, d’une personne de confiance, il fallait être en mesure de prévoir un nouvel entretien. Cet amendement le permettrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir le sous-amendement bkno ek707.
M. Christophe Sirugue : Le sujet des personnes de confiance est très compliqué car il concerne des situations individuelles et spécifiques. Les auteurs du présent sous-amendement ont considéré que la liste de personnes mentionnée par l’amendement était trop longue. Aussi proposons-nous de supprimer les mots : « d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou », afin de limiter le nombre de personnes pouvant être des personnes de confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable sur l’amendement sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
Mme Martine Pinville : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Philippe Vitel : La liberté d’aller et venir doit être consolidée dans tous les articles du texte qui y font référence. Tel est l’objet de cet amendement s’agissant de l’article 22.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une image quelque peu curieuse des établissements pour personnes âgées. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek47, 247 et 528.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Patrick Hetzel : Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les cas de résiliation prévus par le projet de loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est une nécessité, afin que certaines situations tragiques, relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.
Ce projet de loi doit être l’occasion de permettre à chacun d’avoir accès à l’information la plus précise possible relative aux conditions d’admission, mais aussi de résiliation des contrats de séjour.
Le présent amendement vise donc à clarifier le texte proposé afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application concernant cette question de la résiliation.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Frédéric Reiss : L’alinéa 15 précise les conditions de résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement. L’alinéa 16 évoque l’inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat, notamment des manquements graves ou répétés aux règlements de l’établissement. Cet amendement a pour objet de mentionner l’obligation de paiement des prestations qui lui incombe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement. Il s’agit de préciser que le non-paiement des prestations relatives au séjour peut être considéré comme un motif de résiliation du contrat de séjour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Martine Pinville : Il me semble que la précision apportée n’est pas utile, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par la rédaction actuelle. En effet, les cas d’inexécution d’une obligation contractuelle recouvrent bien évidemment le défaut de paiement, puisqu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
Mme Martine Pinville : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek585, 48, 262, 529 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek48, 262 et 529 sont identiques.
L’amendement bkno ek600 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek709.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek585.
Mme Martine Pinville : L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de l’établissement.
Or, des ruptures sont parfois motivées par un litige entre la direction de l’établissement et l’entourage de la personne âgée, bien que les motifs invoqués aient trait à l’état de santé du résident. Pour éviter de tels abus, je propose de mieux préciser cette possibilité de résiliation du contrat de séjour sur l’initiative du gestionnaire de l’établissement.
Les autres amendements en discussion commune visent le même objectif. La rédaction proposée par Mme Rabault avec l’amendement bkno ek600 me paraît la plus adaptée, sous réserve de sa modification par un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek585 ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement émettra tout à l’heure un avis favorable sur l’amendement bkno ek600, modifié par le sous-amendement bkno ek709.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a vocation à apporter des précisions sur les cas de résiliation du contrat en complétant l’alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. » Il vise à lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi. Ainsi, dans le cas où l’établissement ne dispose pas des équipements ou ne dispense pas les soins requis par le résident, la résiliation peut être proposée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir le sous-amendement bkno ek709 à l’amendement bkno ek600.
Mme Martine Pinville : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Laurence Rossignol : Favorable, comme je le disais à l’instant.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux trois amendements identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliation relatifs à l’état de santé du résident. Je tiens à insister sur l’importance de cet amendement. En effet, avant de prononcer une décision d’admission, le directeur d’un établissement apprécie si les moyens dont il dispose, en matériel et en personnel, lui permettent d’assurer la sécurité de la personne concernée. Il se peut que l’évolution de l’état de santé d’une personne admise ne permette plus au directeur d’assurer la sécurité de celle-ci. Il faut alors trouver un établissement plus adapté.
Cependant, l’amendement de Mme Rabault, sous-amendé par la rapporteure, me paraît bien répondre à cette préoccupation. Je retire donc mon amendement au profit de ce dernier.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Frédéric Reiss : Nous souhaitons compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Dans la mesure où cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui de Mme Rabault, qui s’est 6221déjà exprimée sur le sujet, et compte tenu de ce que vient de dire Mme Dubié, je retire moi aussi mon amendement au profit de celui de Mme Rabault.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Patrick Hetzel : Pour le bon déroulement de nos travaux, je tiens à préciser que nous avons examiné les amendements dans le désordre, puisque nous sommes revenus sur les amendements bknos ek529 de Mme Dubié et 262 de M. Reiss après avoir entendu Mme Rabault soutenir l’amendement bkno ek600. Je défends pour ma part le troisième amendement identique.
Ayant entendu les arguments développés par notre collègue Mme Rabault dans la défense de son amendement, je retire à mon tour mon amendement au profit du sien, dont la rédaction est meilleure. Je souhaitais simplement préciser que nous avons été surpris par le déroulement de la discussion.
Mme la présidente : Pour la clarté de nos débats, je rappelle que, dans la discussion commune, nous avons tout d’abord examiné l’amendement bkno ek585 de Mme Pinville, qui était suivi d’une série d’amendements identiques : l’amendement bkno ek48 vient d’être retiré par M. Hetzel, tout comme l’ont été les amendements bknoeks 262 et 529. L’amendement bkno ek600 de Mme Rabault a été évoqué en début de discussion par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, toutes deux favorables à son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel bkno ek709.
M. Philippe Vitel : Excellente synthèse !
M. Patrick Hetzel : Bravo !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements restant en discussion.
Madame Pinville, l’amendement bkno ek585 est-il maintenu ?
Mme Martine Pinville : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
Mme Martine Pinville : Amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : J’y suis extrêmement favorable, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Patrick Hetzel : L’objet de cette modification est de transposer dans le code de l’action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance tel qu’il existe dans le code de la santé publique sans en créer un autre. Il s’agit d’éviter qu’un dispositif moins avantageux soit appliqué dans le secteur social et médico-social, en ajoutant la possibilité d’être accompagné dans les démarches et assisté lors des entretiens médicaux et en limitant la non-application du dispositif aux personnes sous tutelle. Il s’agit aussi d’éviter la confusion. En l’état, une personne accueillie devrait nommer deux personnes de confiance pour bénéficier de ce dispositif tout au long de son parcours de santé.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui vise à éviter les doublons, les superpositions, dans un souci pratique et opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
M. Philippe Vitel : Pouvez-vous préciser pourquoi ?
Mme la présidente : Monsieur Vitel, Mme la secrétaire d’État va vous apporter une réponse ministérielle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé, est étendue par cet article au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés.
Il importe toutefois, pour faciliter l’exercice de ce nouveau droit, d’améliorer la cohérence et l’harmonisation des dispositions prévues respectivement dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles. Il conviendrait ainsi de prévoir dans le code de la santé publique un socle commun aux deux secteurs concernés ainsi que des dispositions concernant spécifiquement le système de santé dans le code de l’action sociale et des familles. Nous travaillons donc au rapprochement des deux codes sur ce sujet.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, non parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais parce que nous préférons travailler au rapprochement des deux codes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
Mme Martine Pinville : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Philippe Vitel : Mme la secrétaire d’État nous a fait part de son souhait de transposer dans le code de l’action sociale les prérogatives que nous proposions, à travers l’amendement bkno ek438, de transposer dans le code de l’action sociale et des familles.
L’objectif est ici le même. En proposant d’insérer les mots : « y compris dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé » après le mot : « charge, » à l’alinéa 22, nous souhaitons que la définition du dispositif de la personne de confiance figure uniformément dans les différents codes auxquels il peut être rattaché.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Patrick Hetzel : Nous suivons toujours la même logique. Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 23 de l’article 22 comme suit : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
Nous pensons que cette rédaction est plus claire, plus précise, et permet une meilleure protection des personnes que la rédaction proposée aujourd’hui dans le projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable. Ce travail de coordination avec le code de la santé publique n’est pas tout à fait abouti.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.