debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article 31.
Mme Bérengère Poletti : J’interviens également au nom de M. Denis Jacquat, et mon propos concernera à la fois les articles 31 et 32.
Ces articles abordent le sujet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, et de la tarification des services à domicile. Après la crise que les services à domicile ont vécue et les tensions que leur budget a connues à l’heure où les conseils généraux se trouvaient dans l’impossibilité de compenser financièrement leur déficit, il est devenu clair que les difficultés du service à domicile auxquelles doivent faire face les services à domicile depuis 2008-2009 trouvaient leur source dans plusieurs facteurs. Il y a des raisons conjoncturelles : cette absence de compensation, mais également la suppression des exonérations de charge en 2011. Il y a aussi des raisons structurelles qui requièrent que soient menées des réformes de fond. L’application des règles de tarification est très hétérogène d’un département à un autre, tout comme la gestion du droit d’option par les conseils généraux. Les différences concernent notamment le niveau de compensation des charges, soit par la tarification soit par la valorisation du plan d’aide.
De plus, des efforts budgétaires et un retour à l’équilibre ont dû être demandés aux services à domicile, appuyés par la contribution de deux fonds exceptionnels de 50 millions d’euros décidés à la fin de l’année 2011 par la majorité précédente et à la fin de l’année 2012 par la majorité actuelle.
La meilleure solvabilisation des usagers permise par la revalorisation de l’APA, dont je dois malheureusement souligner qu’elle reste modeste – les dépenses d’APA représentent plus de 5 milliards d’euros, et la revalorisation n’est que de 350 millions d’euros –, ne permettra donc pas, à elle seule, de résoudre les problèmes de tarification de certains services.
Cela dit, j’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous faisiez de cette question une priorité. Il faudra permettre aux services à domicile de notre pays, associatifs, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif, d’avoir une meilleure vision de leur avenir.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek643 rectifié et 661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
Mme Laurence Rossignol : Avec l’article 31, nous abordons le chapitre important de la refondation de l’aide à domicile que le Gouvernement a engagé il y a plus d’un an. Je ne le répète pas : la restructuration du secteur, qui est en grande difficulté, est l’une de mes priorités. La refondation s’inscrit dans une démarche qui s’appuie elle-même sur des principes : universalité ; équité de traitement ; continuité ; accessibilité. L’article 31 vise à sécuriser le mandatement au sens de la directive européenne services et à renforcer la régulation.
L’amendement bkno ek643 rectifié tend à insérer des mots forts pour fixer la mission des CPOM : « En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre [des] missions [des services d’aide et d’accompagnement à domicile] au service du public. » Cet amendement permet donc de préciser dans quelle mission des CPOM s’inscrit tout l’article.
L’amendement bkno ek661 vise à clarifier le champ d’application des CPOM-SAAD. L’intention du Gouvernement est de faire que les CPOM-SAAD prévues à l’article 31 soient ouvertes à tous les SAAD, quel que soit leur régime juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, identique à d’autres qui avaient été déposés par des collègues qui ne sont pas présents parmi nous, vise à compléter et à préciser les questions que doivent contribuer à régler les CPOM conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’Assemblée des départements de France et les grandes fédérations de services prestataires autorisées. Son dispositif reprend les dispositions phares figurant aux annexes II et II bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finances pour 2012. Il s’agit, enfin, de mieux reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Le renvoi préconisé à la grille AGGIR dans le cadre de l’APA n’est pas nécessaire. Cette grille est effectivement utilisée pour établir le classement et le plan d’aide de l’allocation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Patrice Martin-Lalande : Je présenterai cet amendement non seulement au nom de ses signataires, mais aussi au nom des signataires des deux amendements identiques non soutenus, bknosek 58 et 180.
Il s’agit, là aussi, de compléter les dispositions relatives au contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, pour mieux prendre en compte les principes de la refondation de l’aide à domicile, rappelés tout à l’heure par Mme la ministre. Ces principes sont soutenus par les départements comme par les grandes fédérations de services prestataires.
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés en défense du précédent amendement. Je souhaite l’adoption de celui-ci, qui a été déposé par trois ensembles de signataires différents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable : je ne crois pas, monsieur Martin-Lalande, qu’il soit pertinent de faire du plafonnement des heures effectuées à ce titre une clause obligatoire de ces contrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Arnaud Richard : Cet amendement important vise à soumettre l’ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d’évaluation, qui sont contenus dans le cahier des charges national de l’agrément, afin de limiter les dépenses inutiles et d’assurer l’égalité d’accès au service et l’égalité de traitement des bénéficiaires et des acteurs sur tout le territoire. Selon nous, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent donc s’appuyer sur un cahier des charges national.
Je sais bien que ce serait une révolution dans ce secteur, mais alors que les finances publiques sont dans une situation difficile, il serait bon de simplifier l’ensemble des cahiers des charges, plutôt que de garder des disparités entre les différentes parties du territoire français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Monsieur Richard, par cet amendement, vous proposez de supprimer l’alinéa 5 de l’article 31 de ce projet de loi. Cet alinéa prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définissent « les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ». Vous enlevez donc aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens toute portée, alors qu’ils visent précisément à améliorer la qualité des services sociaux et médico-sociaux. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne sont pas incompatibles avec les règles du cahier des charges. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Merci, madame la rapporteure, d’avoir précisé que mon amendement n’est pas parfait. Mais votre refus signifie que vous êtes favorable au fait qu’aux quatre coins de la France, l’ensemble des services se soumette au cahier des charges national.
Mme Martine Pinville : et Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’ÉtatNon !
M. Arnaud Richard : Alors cela signifie que vous préférez rester dans un archaïsme historique !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek662 du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet d’introduire dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile la possibilité de gérer le ticket modérateur des usagers de l’APA par abonnement forfaitaire. En permettant d’inclure la gestion du ticket modérateur dans les CPOM, cet amendement simplifierait les choses pour les usagers et pour les gestionnaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Un bref commentaire, pour éclairer nos collègues : ce que propose Mme la secrétaire d’État a peut-être l’air sympathique, mais il faut rappeler que le passage à un système d’abonnement n’a rien d’anodin ! À l’heure actuelle, en temps normal, lorsque des personnes âgées ayant eu recours à un service à domicile sont hospitalisées, ou s’en vont chez leurs enfants, elles ne doivent pas payer ce service à domicile. Or les nouvelles tarifications – notamment le modèle de l’Association des départements de France, qui a été expérimenté dans les départements du Doubs et de l’Ain – ont mis en place un système d’abonnement.
Avec ce nouveau système, la part de ticket modérateur qui reste à la charge de la personne aidée change : lorsqu’elles sont hospitalisées, ou s’absentent, par exemple, pendant une semaine, elles doivent malgré tout continuer à payer. Tel est l’esprit de ce système d’abonnement, lequel a été mis en place par cette nouvelle tarification pour aider les services à domicile à mieux tenir leur budget, pour leur donner plus de marges de manœuvre budgétaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Cette expérimentation, menée dans une quinzaine de départements, fonctionne bien : l’indice de satisfaction est bon. Surtout, l’amendement que nous proposons ne fait qu’ouvrir une possibilité : il ne s’agit pas d’un changement total du mode de prise en charge du ticket modérateur. Les usagers seront donc informés de cette possibilité. Il s’agit d’étendre la possibilité d’expérimentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Patrice Martin-Lalande : Cet amendement, comme les deux derniers amendements que j’ai défendus, vise à compléter la liste des points qui devront figurer dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Il reprend une disposition avec laquelle le gouvernement précédent était d’accord, puisqu’elle figurait dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012, concernant le cahier des charges des expérimentations.
C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement, qui n’est pas l’œuvre d’un parlementaire isolé, mais reprend des dispositions prévues par le cahier des charges des expérimentations. Je regrette, pour les mêmes raisons, que les deux derniers amendements que j’ai défendus – qui, eux aussi, reprenaient des dispositions de ce cahier des charges – n’aient pas été adoptés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Monsieur Martin-Lalande, votre amendement supprimerait une mention indispensable pour que le CPOM puisse jouer son rôle de mandatement, c’est-à-dire pour qu’il établisse, au regard du droit européen de la concurrence, qu’un service social ou médico-social reçoit des financements publics strictement en contrepartie de missions de service public. Il faut en effet prévoir obligatoirement les modalités de récupération des financements alloués à ces missions de service public, dans le cas où elles ne seraient pas effectives. Or votre amendement supprime cette mention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’objet de l’amendement est déjà satisfait par la mention, à l’alinéa 5 de l’article 31 de ce projet de loi, de la négociation des moyens des services d’aide à domicile, de même que par les éléments mentionnés à l’alinéa 4 du même article. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Je préfère la réponse de Mme la secrétaire d’État à celle de Mme la rapporteure ! Si mon amendement est satisfait, il n’y a pas de raison de le maintenir. Je le retire donc, sous le bénéfice des éléments donnés par Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Arnaud Richard : Sans répéter la même démonstration que tout à l’heure, j’ajouterai quelques éléments. Tout d’abord, je retire le mot « archaïque », que j’ai employé il y a quelques instants : il est un peu excessif. Pour autant, on ne sait pas bien quel sera l’avenir des conseils généraux. Vous considérez qu’à l’heure actuelle, tout cela ne peut pas se faire dans le cadre d’un cahier des charges de l’agrément établi au niveau national. Je pense cependant que cette proposition, qui vous paraît aujourd’hui irréaliste, impossible, vous paraîtra nécessaire dans un an ou deux, si vous allez jusqu’au bout de cette réforme, dont nous ne connaissons pas exactement la teneur pour ce qui concerne les conseils généraux.
Il s’agit surtout de fixer des critères de qualité et d’évaluation partagés, afin d’éviter que les différences d’approche entre départements en matière de tarification ou de qualité de service entraînent des aberrations au détriment des utilisateurs – ce que Bérengère Poletti a très bien dit. Je comprends donc que le Gouvernement soit opposé à ces amendements ; malgré cela, peut-être un jour adopterons-nous enfin un tel cahier des charges de l’agrément au niveau national, qui soit partagé par tous.
Madame la présidente, si vous le permettez, cette intervention vaut défense conjointe des amendements bknos ek658, 659 et 660.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek658 ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, monsieur le député. En réalité, votre amendement conduirait à limiter le champ du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en matière de prévention et de ressources humaines. Je souhaite, à l’inverse, améliorer la qualité de service fournie par les services d’aide à domicile, tant en matière de prévention envers les personnes âgées, que par une plus grande professionnalisation des personnels. Je ne peux donc faire autrement que donner un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Patrice Martin-Lalande : Dans la continuité des amendements qui ont déjà été défendus, cet amendement propose d’ajouter, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide aux aidants à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d’intervention ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : L’avis de la commission est défavorable. En commission, nous avons enrichi le contenu des CPOM en définissant des clauses obligatoires. Il est vrai que nous pourrions réfléchir à l’aide aux aidants, mais ajouter une composante obligatoire consacrée à cette question, comme vous le proposez, alourdirait un peu plus les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Je laisse Mme la secrétaire d’État exposer son point de vue sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : La notion de « missions d’intérêt général » n’est pas définie par la loi, contrairement à celle de service public. L’amendement bkno ek643 rectifié, que j’ai présenté précédemment et qui a été adopté, permet de reconnaître les « missions des structures d’aide à domicile au service du public ». Je crois que cette rédaction est plus précise, et répond à l’intention de l’amendement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Comment peut-on être certain que le problème de l’aide aux aidants sera pris en compte dans les objectifs et les moyens définis par les contrats ? Nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire de tout faire pour que le maintien à domicile, dans toutes ses composantes, soit le plus réussi possible – objectif aussi bien humain que financier. L’aide aux aidants devrait donc faire partie des questions traitées, même de manière limitée, par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
N’y-a-t-il pas de moyen de s’assurer que cette question sera traitée par ces contrats ? S’il n’est pas possible de créer maintenant une obligation légale en ce sens, serait-il possible de l’inscrire ailleurs ? Je persiste malgré tout à penser qu’il vaudrait mieux créer cette obligation dès à présent, dans le projet de loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cette question ne figure pas dans le socle, mais elle y est en puissance car les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens peuvent définir leur propre cahier des charges, et y inclure leurs propres thèmes. Il n’y a pas de raison de penser qu’ils n’aborderont pas cette question, d’autant que l’aide aux aidants est une dimension très forte de ce projet de loi. La révolution psychologique et culturelle est en marche : elle se fera dans l’ensemble des structures.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est un peu paradoxal !
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande : Je trouve la position de Mme la secrétaire d’État difficile à tenir : elle reconnaît que l’aide aux aidants est un élément important du socle, et, dans le même temps, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de la faire figurer dans le texte législatif ! Je vois là un paradoxe : j’espère que nous pourrons le corriger d’une manière ou d’une autre, au cours de cette lecture ou ultérieurement. Je persiste à penser qu’il faut que cet aspect fasse partie de ceux que les contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens doivent traiter obligatoirement.
Mme la présidente : Monsieur Richard, vous avez déjà défendu les amendements bknos ek659 et 660.
M. Arnaud Richard : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Patrice Martin-Lalande : J’ai bien entendu ce qui a été dit tout à l’heure par Mme Poletti s’agissant des difficultés que peut présenter l’abonnement. De fait, deux solutions sont possibles pour résoudre le problème de financement : la première est la mise en place d’un abonnement permettant de couvrir les coûts fixes existant même pendant les jours sans service ; la seconde est l’augmentation du coût d’intervention unitaire pour compenser le manque à gagner non couvert en cas d’absence d’abonnement. De toute façon, ce coût fixe doit être couvert même lorsqu’il n’y a pas de service. L’abonnement permet de mieux gérer et de façon plus souple la perception des recettes permettant de couvrir l’ensemble des dépenses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable, car cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek662 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je m’inquiète de la façon dont est rédigé l’amendement bkno ek662 car il laisse sous-entendre que cet abonnement sera proposé partout en France, de manière quasi systématique. Or, vous avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, qu’il serait proposé sur une base volontaire. J’y suis attaché car, dans certains départements très urbains, il existe une grande instabilité des services 6261à domicile. Ce n’est donc pas possible pour le moment, même s’il est peut-être souhaitable que cela se fasse à l’avenir. J’ai donc besoin d’être rassurée sur ce point.