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Adaptation de la société au vieillissement : Article 35

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 35. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : L’article 35 est le premier d’une série de trois – les articles 35, 36 et 37 – qui, dans le cadre du chapitre III de ce projet de loi, visent à soutenir et à valoriser les aidants. Bérengère Poletti et moi-même souscrivons à cette démarche : avec l’augmentation des cas de maladies neurodégénératives, dont la maladie d’Alzheimer, les aidants, quelle que soit leur origine – professionnelle, familiale ou autre – sont de plus en plus sollicités et confrontés à une fatigue physique et psychique. Leur soutien et leur valorisation sont depuis des années une revendication des associations d’aidants, et nous avons tous promis de les aider.
C’est à ces promesses que répond ce texte, qui contient des propositions majeures dans les différents articles de ce chapitre. Je pense à la définition du proche aidant et, plus encore, au droit au répit.
Je vous poserai simplement une question, qui n’altère en rien l’appréciation que je viens de porter : y a-t-il eu une étude d’impact concernant la dépense, sachant que les aidants sont très nombreux et que nous ne les connaissons pas tous ? Aurons-nous assez de moyens pour ne pas les décevoir ? Ils se sont montrés très actifs lors des colloques et des diverses manifestations les réunissant, et ils attendent beaucoup de nous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je tiens à saluer ce projet ambitieux, qui prend en considération tous les aspects du vieillissement et leurs conséquences sociales et économiques. Il concerne bien sûr notre société, mais aussi chacun de nous. Ce juste périmètre justifie la mobilisation des ressources de l’État, mais également de toutes les composantes de la société : chaque citoyen connaît dans son entourage une ou plusieurs personnes en perte d’autonomie, et nul n’ignore ce que cela représente en termes de prise en charge sociale, familiale et financière.
Je me réjouis avec les associations que ce texte aborde le soutien et la valorisation des proches aidants. Certes, cela a un coût, mais il faut se garder d’associer systématiquement la dépendance et le handicap à un coût : c’est à la fois un choix politique que nous devons faire et une question de solidarité. Permettre aux aidants d’obtenir du répit, d’être valorisés, voire leur ouvrir, dans un texte ultérieur, des avantages sur le plan social et fiscal, me semble important pour toutes ces familles qui accompagnent au jour le jour des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient jeunes ou plus âgées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Nous sommes, avec ces trois articles, au cœur de la fraternité et, si j’ose dire, des multiples splendeurs de la politique de l’âge. Le rôle d’aidant est la quintessence même de la fraternité. Si le mot est relativement nouveau, la fonction ne l’est pas, loin de là. Elle se développe souvent dans la complexité - mais aussi dans la passion - des relations familiales.
Pour autant, et malgré leur nombre, il n’était pas question de donner un statut à ces aidants. Car sinon pourquoi ne pas donner aussi un statut d’aidant aux parents ? Ce ne serait pas raisonnable. En revanche, leur accorder un droit leur donne de fait un statut, et c’est ce qui importait.
Ce projet de loi est marqué du sceau des trois valeurs de la République : la liberté, avec les droits ; l’égalité, avec les aides aux faibles revenus ; la fraternité enfin, avec ces trois articles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : En l’absence de mes collègues Nilor, Azerot et Serville, qui ne pourront pas défendre leur amendement bkno ek589, je voudrais appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les remarques qu’ils formulent concernant la définition des proches aidants par ces articles.
Mes collègues se félicitent qu’une telle définition figure dans le code de l’action sociale et des familles, mais ils souhaiteraient qu’elle ne se réduise pas aux seuls aidants familiaux, et qu’elle puisse s’étendre à la personne qui 6271apporte une aide à la personne âgée, de manière régulière et à titre non professionnel et gracieux. En outremer, surtout dans les zones rurales, nombre de personnes apportent une aide régulière à des personnes âgées isolées, sans pour autant avoir un lien familial avec elles. Mes collègues appellent votre attention sur cette solidarité, particulièrement forte dans leurs territoires à l’égard des personnes âgées isolées, dont la famille réside souvent en métropole.
Ces gens âgés isolés reçoivent spontanément de l’aide du voisinage, tant pour les actes essentiels de la vie quotidienne que pour des démarches administratives ou médicales, ou tout simplement une présence amicale, un soutien moral. Mes collègues estiment que ces personnes méritent d’être reconnues comme des proches aidants, et qu’une telle reconnaissance encouragerait les initiatives en direction des personnes âgées isolées, dans un esprit de solidarité et d’entraide.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. Gilles Lurton : Nous avons déjà évoqué cet amendement lors de la discussion des articles précédents. J’observe qu’il a été déposé par de nombreux députés, toutes tendances confondues : c’est la preuve qu’il existe un problème.
En effet, le texte fait exclusivement référence au proche aidant, ce qui conduit à ignorer totalement la personne de l’aidant familial, alors même que les aidants familiaux représentent 80 % des aidants. Cet amendement vise donc à réintroduire le terme d’aidant familial dans la définition des aidants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek390.

Mme Martine Pinville : Avis défavorable. Nous allons examiner prochainement un amendement du Gouvernement qui me paraît mieux rédigé, du moins qui est plus complet. En effet, non seulement l’amendement bkno ek390 comporte des précisions inutiles, mais il ne contient pas le mot « fréquente » que nous avions ajouté en commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol : Je souhaiterais insister, comme l’ont fait plusieurs intervenants, sur l’importance des articles 35 à 37 et sur leur dimension extrêmement novatrice. Ils étaient d’ailleurs très attendus. De fait, ils permettent de prendre en compte d’une façon renouvelée le vieillissement et son impact sur le quotidien des proches.
À M. Jacquat, qui se demandait si les sommes allouées étaient suffisantes et le demeureront, je veux dire que 78 millions d’euros sont dévolus au droit au répit et à une aide lorsque l’aidant est lui-même hospitalisé. Cette somme a été fixée en fonction de l’étude d’impact annexée au projet de loi. Par ailleurs, comme c’est le cas chaque fois que l’on crée une prestation nouvelle, la montée en charge du dispositif dépendra de la notoriété rencontrée par la prestation et de la manière dont les gens se reconnaîtront comme aidants et demanderont à bénéficier de ce dispositif. Cela étant, cette aide est très attendue et sera sans doute très utilisée.
Madame Fraysse, vous pourrez rassurer vos collègues. En effet, la définition que l’article 35 donne des aidants non familiaux correspond exactement à ce qu’ils souhaitent.
Enfin, monsieur Lurton, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement que je défendrai dans quelques instants et qui répond exactement à votre préoccupation en introduisant les mots « aidants familiaux » dans la première partie de l’article 35. Donc, avis défavorable à l’amendement bkno ek390.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Avant de nous prononcer, nous serions très heureux d’avoir connaissance de l’amendement du Gouvernement. Cela étant, on peut penser que la montée en charge du dispositif sera extrêmement rapide. En effet, il existait jusqu’à présent, au bénéfice des aidants, des accueils de jour et des séjours temporaires, mais cela coûtait extrêmement cher et les aides étaient très peu nombreuses.

Mme Laurence Rossignol : L’amendement du Gouvernement en question est le bkno ek645.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek645.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à introduire les termes « aidants familiaux » pour évoquer l’ensemble des situations familiales qui peuvent aboutir à cette reconnaissance. Je vous rappelle que l’article 35 n’ouvre pas de droits ; c’est un article de reconnaissance des aidants en général, qu’ils soient ou non familiaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Je sais bien que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la Libération de la France et que l’on parle beaucoup, actuellement, des « alliés », mais c’est la première fois que ce mot apparaît dans le domaine des aidants. Ne pourrait-on employer un autre mot ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Il faut justement conserver ce très beau mot, utilisé ici dans son sens ancien d’alliance. Il a une profondeur que je trouve très appropriée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Chantal Guittet : Les associations ont beaucoup apprécié le fait que l’on définisse les « proches aidants ». En revanche, la définition est restrictive dans la mesure où elle ne fait état que des « actes ou activités » de la vie quotidienne, ce qui suggère que l’on ne s’intéresse qu’à la dimension matérielle. Cet amendement vise donc à ajouter une référence au soutien psychologique si important pour les personnes dépendantes et souvent isolées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Ma position n’a pas changé depuis lors. En introduisant des termes à mon sens trop précis, nous risquons d’exclure de la définition du proche aidant un certain nombre de situations. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, la définition que l’on peut donner des actes ou des activités de la vie quotidienne répond à votre préoccupation. En effet, les actes de la vie quotidienne sont définis par la jurisprudence et le code civil, en particulier s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale. Tel n’est pas le cas des activités de la vie quotidienne, qui ne sont pas définies par le code civil et désignent une dimension non matérielle, à savoir les relations humaines. Le fait de parler à une personne isolée, d’entretenir du lien social avec elle, constitue une activité de la vie quotidienne et non pas un acte. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Guittet, retirez-vous votre amendement bkno ek473 ?

Mme Chantal Guittet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience, via la validation des acquis de l’expérience. En effet, beaucoup de proches aidants – souvent des femmes – mettent leur activité professionnelle entre parenthèses, voire en difficulté, pour s’occuper de leur proche. Leur accorder cette reconnaissance leur permettrait de conférer à cette expérience la valeur d’un complément à leur activité professionnelle. Bien entendu, il leur serait délivré des certificats en rapport avec les tâches exercées auprès des personnes âgées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Monsieur le député, je comprends votre volonté d’apporter une forme de reconnaissance à l’activité des proches aidants en leur accordant la possibilité de demander la validation des acquis de l’expérience. Toutefois, cette dernière a pour finalité l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Or, cette finalité paraît incompatible avec la définition même du proche aidant. En effet, l’article 35 dispose que l’aide est apportée « à titre non professionnel ». Il convient donc de distinguer le proche aidant et, par exemple, l’auxiliaire de vie ou l’aide à domicile. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis que la commission.