debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Il s’agit d’un article extrêmement important pour les accueillants familiaux qui accueillent des personnes âgées à domicile et permettent d’offrir un service supplémentaire entre le maintien à domicile lorsque la personne âgée ne peut pas rester seule chez elle et l’entrée en établissement, nonobstant naturellement les résidences autonomie dont nous avons parlé.
Nous rencontrons là une difficulté, à savoir reconnaître qu’il s’agit d’un véritable métier. Si tel est le cas, cette activité doit être davantage reconnue, comme l’est, par exemple, celle d’accueillir les enfants confiés par les conseils généraux. Sur ce même modèle, nous devons impérativement nous préoccuper de la rémunération, de la protection sociale, donc du statut des accueillants familiaux.
Il y a là un sujet de société. On ne peut pas considérer le vieillissement comme un enjeu à prendre à bras-le-corps sans réfléchir aux métiers inhérents à cette particularité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Mme la ministre Delaunay a rencontré les familles d’accueillants et d’accueillis dans le Finistère. Il est important de constater combien ces personnes sont bien accueillies, qu’elles soient très âgées ou qu’elles aient moins de 60 ans mais étant en situation de handicap et rencontrant de grandes difficultés pour trouver des places dans des établissements.
Il faut reconnaître, comme l’a dit Christophe Sirugue, que c’est un vrai métier. Il est exercé par des personnes qui travaillent jour et nuit, qui ont des difficultés pour prendre des vacances, pour trouver des remplaçants, et dont les revenus disparaissent subitement si la personne accueillie est hospitalisée.
Dans le Finistère, 200 personnes sont ainsi accueillies. Calculez le prix correspondant à un accueil en EHPAD ! Ces personnes restent dans le milieu rural où elles vivaient. Elles ont vraiment l’impression d’être en famille.
L’accueil familial est un métier qu’il faut valoriser, renforcer, structurer. Les associations attendent beaucoup à cet égard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Guittet, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Chantal Guittet : Oui. Il est aberrant de donner un agrément, qui suppose que les personnes concernées fournissent un grand nombre de papiers administratifs, pour demander ensuite à celles-ci de se former et estimer qu’elles ne sont pas aptes à l’accueil familial. Mieux vaudrait les former avant de délivrer l’agrément. Cela me semble d’une logique imparable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Christophe Sirugue : Le présent projet de loi limite à six le nombre de contrats d’accueil donnés à une famille. L’amendement que je défends prévoit de porter ce nombre à dix, sans excéder le seuil de trois contrats d’accueil permanent.
Cela signifie qu’il ne pourra pas y avoir plus de trois personnes en même temps dans le domicile, mais que le nombre de contrats pourra être variable, car les familles offrent des accueils séquentiels ou temporaires. Si j’ai choisi le chiffre de dix ce n’est pas par hasard ; c’est parce qu’il correspond à cinq demi-journées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La commission est favorable à cet amendement qui permettra de diversifier et, sans doute, de développer ces formes d’accueil temporaire et séquentiel dont nous avons grand besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, nous avons effectivement besoin de développer les contrats d’accueil. Vous savez que les conseils généraux – vous connaissez bien le dossier – favorisent ce type d’accueil tout en mettant en place un accompagnement personnalisé des personnes accueillies. Il faut leur permettre d’exercer au mieux cette mission.
Si vous en êtes d’accord, parce que nous procédons par étapes, je vous suggérerai dans un premier temps de porter à huit le nombre maximal de contrats d’accueil. Dix me paraît un peu élevé. Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Je ne comprends pas trop ce chiffre de huit, mais Mme la secrétaire d’État ayant soutenu à plusieurs reprises nos propositions, j’accepte volontiers de descendre à huit contrats d’accueil, ce qui sera toujours mieux que les six actuels.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : L’UMP était prêt à voter l’amendement bkno ek563 dont les motivations nous paraissaient excellentes. Les explications quant au choix d’un seuil de huit contrats plutôt que dix me laissent perplexe, mais la secrétaire d’État étant extrêmement courtoise depuis le début des débats, nous voterons sa proposition.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek392 et 513, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement vise à supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5 de l’article 39, car il ne nous semble pas opportun que le président du conseil général puisse autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes au domicile de l’accueillant familial. Cet amendement est en cohérence avec celui que nous venons de voter et qui tendait à ce qu’il ne soit pas possible d’accueillir simultanément plus de trois personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Jean-Louis Roumegas : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : J’ai du mal à comprendre la logique du Gouvernement. D’un côté, il freine nos tentatives pour augmenter les capacités d’accueil et, de l’autre, il refuse cet amendement inspiré par le souci d’assurer la bientraitance et l’accompagnement des personnes âgées. Rappelons qu’il s’agit d’une garde à domicile : garder chez soi quatre personnes ne me paraît pas raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je voudrais juste demander à Mme la rapporteure si elle accepterait, de temps en temps, de motiver ses avis car tout le monde n’a pas eu la chance d’assister aux débats en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement est important et sécurise ceux que nous avons adoptés précédemment. Je comprends parfaitement les arguments de M. Sirugue.
Mme la présidente : Permettez-moi de vous interrompre : parlez-vous de l’amendement présenté par Mme Poletti ou de celui de M. Roumegas ?
Mme Jeanine Dubié : Je parle de la proposition de ne pas autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes. L’accueil familial, comme son nom l’indique, se fait dans une famille, souvent avec des enfants. Nous devons lui conserver son caractère familial. Recevoir trois personnes âgées dans un tel environnement me paraît bien suffisant car, malgré toutes les bonnes volontés des uns et des autres, le quotidien peut déjà s’en trouver bien compliqué. Nous devons nous montrer raisonnables et ne pas prendre le risque, sous couvert d’un élargissement des autorisations, de favoriser un fonctionnement en établissement à caractère déguisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : J’en appelle à la cohérence du Gouvernement. Nous venons d’adopter l’amendement bkno ek563 rectifié qui tend à ce que ne soit pas dépassé le seuil de trois contrats d’accueil permanent. Il serait curieux que nous adoptions, quelques lignes plus loin, une rédaction différente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier : Pour bien connaître le secteur de l’accueil familial, je peux vous assurer qu’il faut permettre des dérogations. Je connais des familles qui accueillent quatre, voire cinq ou sept enfants d’une même fratrie. La loi peut fixer un cadre général, mais le président du conseil général doit pouvoir accorder des dérogations motivées par un contexte particulier. Je peux vous assurer qu’elles ne sont pas données n’importe comment.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Pinville : Monsieur Richard, permettez-moi de vous faire remarquer que vous faites régulièrement des allers et retours dans cet hémicycle, ce qui vous empêche d’entendre toutes les explications que je donne. Mme la secrétaire d’État précisera mon propos, mais rappelons tout de même que nous devons donner aux présidents des conseils généraux la possibilité, dans certains cas, d’accorder des dérogations afin de tenir compte de certaines situations particulières auxquelles il faut pouvoir s’adapter. Une loi trop rigide pourrait être source de difficultés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Il n’est pas possible aujourd’hui pour une famille d’accueillir plus de trois personnes, mais le président du conseil général peut, dans un cadre réglementé et de manière provisoire, pour répondre à une situation exceptionnelle, déroger à ce principe. Le législateur se trouve alors confronté à un exercice difficile auquel il est cependant habitué : trouver un juste équilibre entre l’exigence d’une norme et un besoin de souplesse. Nous devons faire confiance aux conseils généraux et à leurs services pour savoir ajuster le besoin de souplesse. Tout en restant très attachée au caractère exceptionnel de ces dérogations, je pense qu’elles doivent être possibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : L’expression « juste équilibre » est exacte. N’oublions pas que nous en parlons dans le cadre des accueils familiaux depuis de très nombreuses années, au moins une vingtaine. Les expériences n’ont pas toujours été concluantes mais les acteurs de terrain, c’est-à-dire les présidents de conseils généraux et leurs services, sont à même de porter une appréciation même si nous essuyons encore un peu les plâtres en la matière. Nous devons juste veiller à ce que les familles d’accueil ne créent pas de mini-unité de vie. Là est le véritable risque, mais nous pouvons chaque année prendre de nouvelles dispositions pour adapter la réglementation.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Christophe Sirugue : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Christophe Sirugue : Nous entrons dans le vif du sujet avec cet amendement qui vise à aligner le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux et maternels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable. C’est vrai, il ne faut pas négliger cette évolution, mais nous devons réfléchir aux conséquences d’une telle disposition. Agir ainsi sans concertation ni préparation serait prématuré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable pour les mêmes raisons, mais le sujet n’est pas clos.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Arnaud Richard : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement relève du même esprit que les précédents. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si les accueillants familiaux, qui exercent un métier particulier, verront une avancée dans le cadre du travail que vous menez sur la définition des métiers ? Il est vrai qu’un rapport, dont le principe a été rejeté tout à l’heure, nous aurait donné plus d’assurances quant à la reconnaissance de cette profession et des acquis de ceux qui l’exercent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis. Monsieur Sirugue, je ne peux vous garantir des avancées ; je peux seulement vous assurer que ce sujet sera traité avec sérieux dans la réflexion que nous conduirons sur les métiers. Je ne m’engage pas au-delà.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Sirugue ?
M. Christophe Sirugue : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Christophe Sirugue : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek486 rectifié.
M. Christophe Sirugue : J’ai bien compris que Mme la secrétaire d’État ne pouvait pas s’engager sur le statut des accueillants familiaux, que je continue de défendre. Cet amendement porte sur une notion différente, celle du contrat. Comme Chantal Guittet l’a dit tout à l’heure, certaines personnes, dont le contrat a été rompu, se voient privées de ressources du jour au lendemain. Je souhaiterais que l’on puisse réfléchir de manière appuyée sur cette notion de contrat et sur la sécurisation des accueillants familiaux dans leur mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Les représentants des accueillants familiaux, que j’ai auditionnés en préparation de l’examen du texte, ont souhaité des avancées. Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, il faut travailler et voir comment l’on peut avancer sur le statut et sur le contrat type. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il n’y a pas de vide juridique : les dispositions que vous proposez d’ajouter dans la loi, monsieur Sirugue, sont déjà fixées réglementairement. La question qui se pose est celle de leur place dans la hiérarchie des normes. Elles sont mentionnées à l’article 9 de l’annexe 3-8-1 du code de l’action sociale et des familles, 6279« accueillants familiaux de gré à gré », relative au contrat type d’accueil. Elles constituent un cadre juridique de référence qui peut être produit dans tout conflit par les deux parties.
Il ne nous paraît pas utile de faire remonter dans la loi ce qui est du domaine du règlement, alors que nous cherchons par ailleurs à alléger la partie législative de notre droit de tout ce qui relève du règlement. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Sirugue, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christophe Sirugue : Je le retire, madame la présidente.