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Adaptation de la société au vieillissement : Article 40

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Avec cet article, sur lequel j’interviens au nom de M. Jacquat et de notre groupe, nous abordons le chapitre concernant la clarification des règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il est proposé de créer un « tarif socle » à la fois pour afficher davantage de transparence et pour permettre aux personnes susceptibles d’entrer dans les EHPAD et à leurs familles de comparer les établissements entre eux.
Nous estimons qu’il s’agit là d’une avancée, qui pourrait d’ailleurs être reproduite concernant les services à domicile. En effet, certains départements font un effort de clarification – le conseil général des Ardennes, par exemple, remet un document d’information aux personnes venues se renseigner sur les tarifs des services à domicile. Nombreux sont néanmoins les départements qui n’en font pas autant : les situations varient considérablement. Il est pourtant préférable de permettre aux personnes concernées de faire leur choix de manière éclairée.
Quoi qu’il en soit, la mesure proposée est plutôt positive, même si l’amendement bkno ek10 semble suggérer le contraire – j’y reviendrai lors de sa présentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Je tiens avant toute chose à saluer les efforts déployés par certains départements comme l’Essonne, par certaines associations comme Agevillage ou encore par certains groupes de médias afin de dresser un panorama aussi explicite et complet que possible des maisons de retraite. À l’usage, pourtant, nous nous sommes aperçus que dans bien des cas, les comparaisons étaient manifestement impossibles et que les personnes âgées et leurs familles n’étaient pas bien informées.
C’est pourquoi l’article 40 répond à la nécessité de définir un socle de prestations qui sera explicité sur le futur portail national et qui permettra de comparer objectivement la teneur concrète des services couverts par le prix de base et les services payants entraînant un coût supplémentaire. En fonction des places disponibles, les familles pourront ainsi éclairer leurs décisions. Ce souci d’information doit animer notre loi pour qu’elle soit complète !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’article 40 vise à améliorer la transparence des tarifs appliqués en EHPAD. Il s’agit d’une évolution tout à fait souhaitable que nous soutenons. Bien d’autres mesures seraient d’ailleurs à prendre et mériteraient que l’on y réfléchisse, notamment pour encourager l’ouverture des EHPAD vers l’extérieur afin que les personnes âgées restent davantage liées à l’activité de la vraie vie, pour inciter la construction de ces maisons de retraite au centre des villes, et pour encourager l’implantation de crèches à proximité – les personnes âgées aiment en effet regarder des enfants jouer dans une cour. Je ne m’étends pas davantage sur ces points très importants.
La question la plus préoccupante concerne naturellement les tarifs pratiqués dans ces établissements. Ils sont très variables : selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il faudra débourser en moyenne 2 892 euros pour une place en EHPAD, soit une charge très lourde puisque le montant moyen d’une pension de retraite n’est que de 1 100 euros environ, et que selon les estimations les plus basses, le reste à charge serait en moyenne d’environ 1 500 euros par mois. La plupart des personnes âgées devront donc solliciter leurs enfants pour payer cette somme. Le paiement du reste à charge est d’ailleurs une obligation légale – il s’agit d’une obligation alimentaire qui trouve sa source dans le code civil.
L’immense majorité de nos concitoyens ne pourra donc pas assumer cette obligation. Comment une famille pourra-t-elle en effet subvenir aux besoins de ses propres enfants qui poursuivent des études, et à ceux de parents très âgés qui sont hébergés en EHPAD pour un montant mensuel moyen de 1 500 euros ? Nous l’avons dit lors de la discussion générale : cette question n’est pas abordée dans le présent texte, et vous n’envisagez pas d’y répondre prochainement. Le problème se pose pourtant déjà aujourd’hui, et constitue une préoccupation majeure pour nos concitoyens – préoccupation qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.
Des expériences intéressantes sont aujourd’hui conduites en la matière. Je pense par exemple au nouvel EHPAD de l’Essonne, qui fait la preuve qu’il est possible d’agir sur les tarifs pratiqués pour les modérer et, de ce fait, pour réduire sensiblement le reste à charge. Cette expérience a, me semble-t-il, été mise en œuvre à l’initiative de M. Jérôme Guedj.

M. Arnaud Richard : Il est dans les tribunes !

Mme Jacqueline Fraysse : En effet ; je ne l’avais pas vu, mais j’ai attentivement examiné son initiative, qui fait réfléchir dans la mesure où elle démontre que l’on peut obtenir des tarifs plus accessibles pour les familles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Bérengère Poletti : En intervenant sur l’article, j’ai expliqué combien j’étais, comme vous, favorable à la transparence des tarifs, que l’on pourrait même étendre aux services à domicile. Voici que je présente pourtant un amendement de suppression de l’article.
Pour être franche, je vous dirai qu’il s’agit d’un amendement de colère et de provocation. Avec ce chapitre, nous abordons en effet la problématique des EHPAD. Nous savons tous ici combien nos concitoyens seront déçus : on leur annonce un texte sur le vieillissement qui permettra d’aider les personnes âgées mais, confrontés à l’admission de l’un des leurs en EHPAD, ils constateront in fine que rien n’a changé, que les restes à charge n’ont pas diminué, que la souffrance persiste.
Je souhaite donc insister une fois de plus – et nous le referons plusieurs fois – sur cet aspect du texte auquel il faut préparer les Français. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement porte sur le ratio entre les effectifs des établissements et le nombre de personnes hébergées dans chacun d’entre eux. Cette donnée doit figurer dans le contrat passé entre l’établissement et la personne âgée afin d’éclairer son choix. En effet, le manque de personnel est une source de désagréments importants obligeant parfois à attendre plusieurs jours avant de pouvoir prendre un bain, à patienter pour aller aux toilettes car les employés n’arrivent pas suffisamment vite, et à ne pas pouvoir prendre du temps pour parler avec les uns et les autres. Cumulés, ces désagréments peuvent confiner à la maltraitance. Ils provoquent naturellement des souffrances non seulement pour les personnes qui sont accueillies, mais aussi pour les salariés eux-mêmes qui ont conscience de la dimension humaine de leur profession, pour laquelle ils s’investissent.
Par cet amendement, nous souhaitons donc qu’un ratio minimum soit imposé par décret. Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 pour 1 en général et à 1 pour 1 s’agissant des personnes très dépendantes. En réalité, ce ratio est aujourd’hui de 0,56 selon la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles. Il va de soi qu’il varie selon le type d’établissement concerné : ce n’est pas acceptable. Nous proposons donc d’encadrer et de préciser davantage ce ratio, de sorte qu’il puisse s’appliquer à tous afin que les personnes soient correctement accueillies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : J’ai conscience des difficiles situations de carence, voire de maltraitance, que vous dénoncez à juste titre. J’estime néanmoins qu’elles doivent surtout nous inciter à nous pencher sur ce qui peut être amélioré afin que les dispositifs existants soient les plus performants. Je ne crois pas que nous avancerons mieux en créant de nouvelles normes ou en modifiant le présent texte de la sorte ; j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Actuellement, en effet, seule la présence du médecin coordonnateur est fixée par décret. Je ne voudrais pas pour autant que l’on pense que les ratios entre le personnel et le nombre de personnes hébergées sont laissés à la libre appréciation des établissements et qu’il n’y a aucune régulation.
La convention pluriannuelle conclue entre l’ARS, le conseil général et l’établissement fixe les équivalents temps plein des personnels pour chacune des sections tarifaires dans le cadre d’un processus de contractualisation. Ces ratios tiennent compte du niveau d’autonomie des résidents. Pour ce qui est des dotations de soins, la tarification n’est pas le fruit d’une négociation : elle est objectivée grâce à l’outil Pathos, qui détermine les besoins de soins requis, et à la grille AGGIR de la dépendance. Enfin, elle est prise en compte dans la convention tripartite.
Dans la mesure où les établissements n’accueillent pas tous les mêmes GIR, il est important que le ratio entre personnel et nombre de patients soit adapté à la population accueillie. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Comme vous venez de l’indiquer, madame la secrétaire d’état, il faut faire très attention lorsque nous parlons de ratios et reconnaître qu’en dépit d’un problème chronique de manque de personnel, d’énormes progrès ont été accomplis. Nous essayons d’améliorer la situation, mais n’oublions pas que le taux des GIR des personnes âgées ne cesse d’augmenter.
Mme Fraysse fait allusion dans l’exposé sommaire de son amendement aux ratios atteints dans les pays frontaliers. Je l’invite à lire ou à relire le rapport de notre collègue Arnaud Robinet qui présente des comparaisons européennes.
Ayant moi-même vécu dans des régions frontalières, j’ai eu l’occasion de comparer les ratios dans différents pays voisins. Ils sont plus intéressants en Belgique, mais les charges y sont nettement moins élevées que dans notre pays, ce qui permet aux établissements d’embaucher plus de personnels. Ils le sont également au Luxembourg, mais c’est un pays riche où l’argent ne manque pas. Enfin, en Allemagne, le ratio un personnel pour une personne handicapé est pratique courante, mais il y a une grande différence avec notre pays qui tient à la présence de nombreux volontaires au sein des établissements. En effet, après l’Abitur, beaucoup de jeunes Allemands consacrent une année sabbatique à des organisations comme Médecins sans frontières ou la Croix rouge allemande, qui leur permettent de passer un an dans un établissement pour personnes âgées. Ce sont des personnels de qualité, qui ne sont jamais absents et qui rendent de grands services. Quelques établissements français ont bénéficié de la présence d’étudiants Allemands.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Denis Jacquat : Le projet de loi prévoit de créer un socle de prestations communes à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de permettre aux consommateurs de comparer les tarifs entre les établissements.
Cette proposition est un gage de transparence et de protection du consommateur, mais la référence à un tarif socle est source de confusion pour les résidents et leurs familles.
En effet, le dispositif prévu dans le cadre du présent article vise à transposer aux établissements minoritairement habilités à l’aide sociale un dispositif législatif existant pour les établissements majoritairement habilités. Or, dans ces établissements, il est fait référence aux tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement. Dès lors, le consommateur sera confronté à deux appellations distinctes pour comparer un socle commun de prestations.
En outre, la notion de tarif socle ne renvoie pas à la réalité du tarif hébergement, qui englobe bien souvent des prestations plus larges. Par exemple, des prestations telles que les espaces Snoezelen, la balnéothérapie, les jardins thérapeutiques, sont financées et incluses dans le tarif hébergement des EHPAD qui les proposent. Elles pourraient être exclues du tarif socle, tous les établissements ne disposant pas de ce type d’équipement. Dès lors, un résident qui aurait demandé à bénéficier uniquement du tarif socle ne pourrait avoir accès à ces prestations.
Afin de remédier à ces difficultés d’interprétation, le présent amendement vise à ce que le socle commun de prestations soit compris dans un tarif hébergement, et non dans un tarif socle dans lequel l’établissement pourra inclure librement des prestations diverses. Ainsi le consommateur sera assuré de bénéficier d’un panier minimum de prestations qui sera inclus obligatoirement dans le tarif hébergement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable. Cet amendement vise à offrir les mêmes bases de comparaison entre les établissements habilités et les établissements non habilités. Il est sans doute prématuré. En effet, la fixation d’un tarif socle repose sur un compromis négocié avec les organisations représentatives du secteur, dans l’idée de conduire, dès l’adoption du projet de loi, une discussion pour en fixer le contenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Amputer l’article 40 de la notion de tarif socle revient à le vider de tout son sens. Le tarif socle est l’outil principal de la transparence puisqu’il permet de définir les prestations socles à partir desquelles seront comparés les prix du panier de services proposé par tous les EHPAD. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement qui aboutit à vider l’article 40 de sa portée et de son utilité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Il ne faudrait pas balayer trop rapidement la question du tarif socle et du prix de la journée d’hébergement en établissement. Autant je comprends votre préoccupation pour les établissements commerciaux non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, autant je crains que, s’agissant des établissements publics 6282ou associatifs habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, il y ait une confusion. Le prix de la journée d’hébergement est fixé par le président du conseil général et l’établissement ne peut faire payer d’autres prestations. Si le socle ne prend pas en compte la totalité des dépenses d’hébergement, comment s’y retrouveront les bénéficiaires de l’aide sociale ? Comment les conseils généraux distingueront-ils le tarif socle et le tarif de l’hébergement ?
La question qui vient d’être posée n’est pas inutile : je partage l’esprit de l’article pour les établissements commerciaux, qui proposent des prestations payantes qui doivent être clarifiées dans l’établissement du contrat, mais, s’agissant des établissements habilités pour l’aide sociale, il faut une parfaite transparence. Lorsque les conseils généraux établissent les prix de journée, ils prennent en compte la totalité des dépenses liées à la section hébergement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Cet amendement ne supprime en rien le contenu de l’article 40 et ce que vous souhaitez ajouter dans la loi, mais il utilise des mots différents. L’expression « tarif socle » ayant déjà été utilisée dans d’autres conditions, l’amendement lui substitue celle de tarif « journalier afférent aux prestations relatives à l’hébergement ». La notion de transparence ne disparaît pas, ce sont simplement les mots qui changent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Les notions de « tarif socle » et de « prestations socles » représentent une démarche innovante dans la matière qui nous intéresse. Nous avons instauré un groupe de travail sur la transparence des tarifs et, bien que les professionnels ne soient pas tous enthousiasmés par l’instauration de ce tarif socle et par l’analyse des prestations qu’ils proposent, qui permettront aux résidents d’établir des comparaisons éclairées, nous allons définir des prestations socles. Celles-ci nourriront le décret, dans le prolongement de la mission du groupe de travail, et nous en discuterons au Parlement.