debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek366 et 537.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le régime juridique du groupement de coopération sociale et médico-sociale, afin d’en permettre le développement, dans les situations où il apparaît comme l’outil le plus approprié. Il permet de mutualiser des équipements, des moyens techniques, du personnel, ainsi que l’exploitation d’autorisations sociales et médico-sociales et d’agréments. Cet amendement répond à un souci de simplification et d’allégement des contraintes juridiques. Il ne coûterait rien à l’État et permettrait de simplifier et de décloisonner un univers qui l’est éminemment trop.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise également à rendre plus efficaces les groupements de coopération sociale et médico-sociale. Ce serait une manière de contribuer à la restructuration dont a fortement besoin le secteur social et médico-social. Il est compliqué aujourd’hui de créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale, puisque c’est devant le préfet que doit être présentée la convention constitutive. On voit qu’il y a du chemin à faire… Cet amendement est utile et attendu par le secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La commission a examiné ces amendements et les a rejetés. La rédaction qui est retenue pour l’article 44 est issue d’un compromis négocié avec les représentants du secteur. Je vous propose donc de l’adopter sans modification, et je repousse ces amendements.