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Lutte contre le terrorisme : Article 5

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Comme l’ont souligné de nombreux orateurs dans la discussion générale, nous arrivons ici à un article important. J’ai déjà indiqué que, lorsque nous avions auditionné les juges antiterroristes, dans la préparation de ce qui allait devenir la loi du 21 décembre 2012, ceux-ci n’avaient pas estimé utile de définir un délit individuel de terrorisme, que j’appellerai ainsi pour aller vite.
Le fait que les juges – et notamment le juge Trévidic – aient changé radicalement d’opinion en moins de dix-huit mois prouve la justesse des propos du ministre, lorsqu’il a dit qu’il pouvait arriver des événements tels qu’il fallait changer l’état du droit et qu’un droit auquel on se serait opposé à un moment devenait raisonnable. C’est une illustration tout à fait frappante que cette évolution des juges qui voient passer dans leur cabinet un certain nombre d’affaires terroristes et qui estiment maintenant que le délit individuel de préparation d’acte terroriste doit figurer dans le droit positif.
Le deuxième point, c’est la manière dont cette nouvelle incrimination peut être définie. À cet égard, le rapporteur a accompli un lourd travail, en liaison avec le Gouvernement, travail que je veux saluer ici et qui, tout en précision, doit permettre de satisfaire à un certain nombre de principes.
Le premier étant bien entendu celui de la légalité des délits et des peines : lorsqu’un délit est créé, il doit être défini de manière assez précise, pour ne pas laisser de place au flou et à l’indétermination, faute de quoi les canons des libertés publiques ne seraient pas respectés.
Pour ces motifs, le rapporteur a souhaité et le Gouvernement a accepté qu’il soit exigé un faisceau d’indices, faisceau qui, comme on l’a dit tout à l’heure, comprendra la consultation habituelle de sites à caractère terroriste. Il ne suffit cependant pas qu’il y ait plusieurs indices convergents. L’articulation doit être telle qu’elle ne laisse pas place à l’arbitraire et cette articulation est la suivante : il doit y avoir d’abord l’intention, ce qu’on appelle parfois le « dol moral », puis l’élément matériel. Et au sein même des éléments matériels qui, ajoutés à l’intention, pourront permettre ensemble de caractériser la nouvelle incrimination, il y a aussi un effet en cascade.
Il existe d’abord un premier élément matériel « en facteur commun » – si je puis dire – qui est indispensable et correspond au deuxième critère : le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
Nous avons débattu, notamment en commission, sur le fait de savoir si cette notion n’est pas trop large. Pour ma part, je me suis inquiétée de la mention du verbe « détenir » : il est en effet possible d’avoir hérité d’un couteau de cuisine de sa grand-mère sans que cela justifie à soi seul une incrimination mais à juste titre, on m’a fait observer que cette détention s’ajoute à d’autres critères inclus dans le faisceau d’indices que j’ai évoqué.
Tout d’abord, donc, l’intention, qui peut être matérialisée par un message menaçant – ce sera au juge d’apprécier –, ensuite, et nécessairement, le fait de détenir, de rechercher, de 6478se procurer ou de fabriquer des objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui – bref, une arme ou ce qui pourrait en tenir lieu.
Enfin, et c’est un troisième point « au choix », si j’ose dire : d’autres éléments matériels figurant parmi un ensemble d’indices.
Il existe donc bien trois éléments : l’élément intentionnel, un premier élément matériel constant – s’être procuré ou posséder des armes, pour aller vite – et, enfin, au choix, si j’ose dire, un certain nombre de faits matériels figurant dans le « panier d’indices » – auquel nous ajouterons la consultation habituelle de sites, à laquelle le rapporteur vient de faire allusion.
Le juge devra donc recueillir trois « items » afin de caractériser ce que j’appellerai rapidement le délit individuel de terrorisme.
Le groupe majoritaire a donc considéré que le texte ainsi défini est nécessaire – car il répond à une actualité difficile – et suffisamment sécurisé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Philippe Goujon : Cet amendement vise là encore à améliorer un texte qui demeure très perfectible. À ce propos, nous regrettons que si peu de nos amendements – aucun même – n’aient été adoptés.
Vous le savez bien, la définition retenue ne répond pas aux attentes des professionnels que nous avons comme vous auditionnés. Dans sa rédaction actuelle, la définition de cette infraction est beaucoup trop restreinte et risque de manquer son objectif, un projet terroriste étant manifeste à travers un faisceau d’indices, des facteurs multiples, la consultation de sites, l’acquisition de textes, de manuels, le repérage de cibles, la collecte de fonds, etc.
Cet amendement vise donc à étendre le champ visé par ce délit afin de répondre à la diversité des actes qui peuvent témoigner d’une entreprise terroriste individuelle. La création de ce nouveau délit est d’ailleurs positive : nous l’attendions depuis longtemps pour lutter contre les « loups solitaires », dont vous avez reconnu l’existence depuis peu.
Nous proposons donc, notamment, de mentionner les éléments suivants : recevoir un entraînement ou une formation au maniement des armes, consulter habituellement un ou plusieurs services de communication en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, nous proposerons un sous-amendement à l’amendement bkno ek109 du rapporteur adopté par la commission dans le cadre de l’article 88. Cet amendement tend à ajouter un point d) à la liste de ces éléments matériels : « avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. »
Mais une telle rédaction vise uniquement le séjour déjà effectué à l’étranger et non la préparation d’un tel déplacement, tout l’intérêt de l’article 5 résultant pourtant de son caractère préventif, visant donc à éviter les attentats. C’est pourquoi nous souhaiterions, si notre amendement n’est pas adopté, que le soit au moins notre sous-amendement tendant à compléter comme suit ce nouveau point d) : « Ou entreprendre des démarches en vue de déplacements ayant cet objet », ce qui permettrait de couvrir les deux situations : la préparation d’un séjour et le séjour déjà effectué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : Il s’agit là d’une discussion extrêmement importante et intéressante.
Votre amendement comporte deux points : la suppression de la hiérarchie entre les différents éléments matériels – il s’agit de situer au même plan le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui et les autres éléments matériels. Or, sur ce point-là, je suis en désaccord profond, pour deux raisons.
Tout d’abord, nous avons souhaité matérialiser l’intention terroriste par un fait extrêmement grave. Il ne s’agit pas d’une association de malfaiteurs mais d’une entreprise individuelle. De ce point de vue-là, il n’est pas possible de pénaliser uniquement une intention : il faut la prouver matériellement. Nous sommes face à une conscience individuelle dont il faut matérialiser l’intention, notamment, par un fait particulièrement grave. Nous avons donc souhaité que parmi ces faits matériels figure obligatoirement celui qui est le plus grave : le fait de détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. C’est important.
Ensuite, en plaçant l’ensemble des faits matériels sur un même plan, un certain nombre de dérives sont possibles. Si la hiérarchie faite entre ces différents éléments était mise à mal ou si disparaissait l’élément obligatoire – détenir ou de rechercher des armes et des explosifs – il serait possible d’incriminer une personne au chef d’entreprise individuelle de terrorisme parce qu’elle aurait été formée au maniement des armes – dans un club de tir par exemple – et aurait consulté un site terroriste.
Or, je considère que cela n’est pas suffisamment grave et que ces faits matériels-là ne sont pas suffisamment étayés pour caractériser l’intentionnalité d’un passage à l’acte. On peut en effet suivre des cours de tirs dans le cadre de ses loisirs, être formé au tir et, en même temps, consulter un certain nombre de sites par curiosité – fût-elle malsaine.
Encore une fois, cela ne me semble pas suffisant pour caractériser l’intentionnalité ou la matérialisation d’un passage à l’acte terroriste.
En outre, votre amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 5 en proposant d’autres éléments matériels. Mais, vous y avez fait allusion, je vais moi-même proposer dans quelques instants un amendement bkno ek109, ayant le même objectif et prenant en compte un certain nombre de vos propositions, puisqu’il rajoute de nouveaux critères.
Pour ces deux raisons – le danger que représenteraient, en matière de libertés publiques, l’absence de hiérarchie et un désaccord sur les nouveaux critères proposés – la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek108 rectifié.

M. Sébastien Pietrasanta : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Isabelle Attard : L’alinéa 7 dispose que pour caractériser l’acte de terrorisme entre en ligne de compte le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
Par cet amendement, nous demandons que l’adjectif « grave » soit ajouté après le mot « danger » car la notion de danger simple est beaucoup trop vague et peut être appliquée à un nombre trop important d’objets et de substances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, l’ajout du qualificatif « grave » ne semblant pas apporter d’éléments de précision supplémentaire mais, au contraire, une possible difficulté d’interprétation.
Je prends simplement un exemple : Alexandre Dhaussy, qui a tenté d’égorger, de tuer des militaires à La Défense, s’était procuré à cette fin des couteaux de cuisine. En soi, ce ne sont pas des « armes » pouvant représenter un danger « grave ». Pourtant, elles ont servi à attenter à la vie d’un certain nombre de personnes.
L’ajout du mot « grave » risque d’entraîner un flou supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Comme M. le rapporteur, je considère que cette précision est inutile dès lors que les actes de terrorisme visés par l’entreprise terroriste individuelle sont les plus graves : atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, destruction par substance explosive ou incendiaire, terrorisme écologique… Il est donc évident que les objets ou substances destinés à commettre ces actes sont de nature à créer un danger grave pour autrui sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Ainsi, pour éviter d’alourdir la rédaction concernant l’incrimination et éviter le reproche d’une loi peu claire, le Gouvernement est-il défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je vous prie de m’excuser mais je reste un peu sceptique.
Comment pouvez-vous affirmer que la caractérisation d’un danger « grave » serait floue alors que celle d’un danger – sans autre précision – ne le serait pas ?
Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : L’alinéa 7 doit être lu en liaison avec l’alinéa 6.
Personne, ni le Gouvernement, ni nous, n’affirmons par exemple que la détention d’un fusil de chasse dans un garage en Puisaye, dans ma circonscription, est susceptible d’entraîner son propriétaire devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises pour fait de terrorisme.
La détention d’objets ou de substances de nature à créer un danger pour autrui est incriminée lorsqu’elle est en relation intentionnelle avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Cela me paraît parfaitement cadré et ne justifie pas que nous perdions trop de temps.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek109 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek146, 150 et 147.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Pietrasanta : Cet amendement comporte un double objectif : améliorer la rédaction de cet article et compléter la liste des faits matériels.
Tout d’abord, afin de supprimer l’ambiguïté à l’alinéa 10 du terme « recevoir » – qui suppose la présence de deux personnes au moins alors que l’on vise une entreprise individuelle – nous proposons de substituer aux alinéas 10 à 13 les alinéas suivants : « b) S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives incendiaires, nucléaires, radiologiques ou biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ». Nous avons eu un débat sur ce dernier point mais nous nous sommes rendu compte que les drones sont considérés comme des aéronefs.
Ensuite, nous avons rajouté deux autres éléments matériels : « c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne – je vous propose de supprimer « ou des messages émis par les voies de communications électroniques », comme il était initialement prévu –, si bien que le texte de ce point c) se poursuivrait comme suit : « ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation ou la détention résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou a pour objet de servir de preuve en justice ; »
Enfin, autre élément matériel allant un peu dans le sens de l’amendement précédent : « d) avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. »
Outre que la rédaction de cet article sera ainsi plus fluide et plus cohérente, nous ajoutons donc des éléments matériels.
J’ai dit en commission le 22 juillet que nous devions continuer à travailler à ce sujet et c’est ce que nous avons fait, en liaison avec le parquet antiterroriste.

M. le président : Nous en venons aux sous-amendements. Les sous-amendements bknos ek146 et 150 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek146.

Mme Danielle Auroi : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement bkno ek147 puisque tous deux concernent l’alinéa 3.
L’article 5 permet de matérialiser l’intention d’une entreprise terroriste individuelle par deux éléments : d’une part, la possession d’un objet ou d’une substance dangereuse ; d’autre part, l’un des éléments figurant dans la liste prévue par l’amendement bkn°ek109, notamment la consultation de sites provoquant ou faisant l’apologie d’un acte de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Cet amendement élargit également la matérialisation de l’intention terroriste à la détention de documents provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, pour inclure notamment les livres. Il revient, de fait, à sanctionner cette consultation habituelle de sites ou cette possession d’ouvrages, en considérant qu’il s’agit d’actes préparatoires à la commission d’un acte terroriste. Or il ne nous semble pas que posséder un livre faisant l’apologie d’actes de terrorisme soit un élément suffisant pour matérialiser une intention terroriste.
Ce débat a déjà eu lieu au moment de l’affaire de Tarnac et l’on a bien vu, à l’époque, les effets pervers que pouvait avoir une telle conception des choses. Parce que l’on a retrouvé l’ouvrage L’insurrection qui vient lors de la saisie d’une bibliothèque – ouvrage auquel ni mes collègues, ni moi-même n’adhérons en rien – on en a conclu que leur possesseur pouvait être un dangereux terroriste. Aujourd’hui, la baudruche s’est beaucoup dégonflée… Voilà un exemple concret des effets pervers que pourrait avoir cette disposition. Cet alinéa fait par ailleurs appel à des notions floues, incertaines, voire contraires au principe de légalité et de proportionnalité. Ainsi, les notions de « consultation habituelle » ou d’ « exercice normal » – ou anormal ! – d’une profession sont mal définies et renvoient à des situations trop vagues.
Actuellement, seule la consultation d’images pédopornographiques peut être punie de deux ans de prison. Pénaliser la consultation de contenus idéologiques ou la possession d’ouvrages est une innovation qui pose de nombreuses questions, notamment en matière de constitutionnalité et de conventionnalité.
Le sous-amendement bkno ek146 vise donc à supprimer l’alinéa 3, et le sous-amendement bkno ek147 à supprimer le seul passage relatif à l’« apologie », afin de la distinguer de la provocation au terrorisme, comme nous l’avons fait dans les amendements précédents.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek150.

M. Lionel Tardy : Je serai bref. « Le délit de consultation pose des problèmes constitutionnels liés à la proportionnalité des consultations ; il ne serait donc pas opérant ». Cette phrase a été prononcée le 12 juin 2014 dans cet hémicycle, par notre collègue Sébastien Pietrasanta, et Mme Marie-Françoise Bechtel avait alors tenu des propos identiques. Vous comprenez donc ce soir mon immense étonnement, quand je vous vois, monsieur le rapporteur, défendre aujourd’hui cette disposition.
Depuis 2012, nous observons, dans le domaine du numérique et d’internet, un certain nombre de reniements de la part du groupe SRC, si l’on excepte Christian Paul, peut-être à cause de son statut de « frondeur » – je salue d’ailleurs ses prises de position et je pense que nous tomberons d’accord sur l’article 9. Le groupe SRC, disais-je, s’est en partie renié par rapport à ses positions d’avant 2012 : le blocage administratif des sites en est un – nous aurons l’occasion d’y revenir – mais cet amendement bat tous les records, puisque c’est une volte-face complète qui a eu lieu en à peine trois mois. C’est très fort !
Je n’ai rien à ajouter à vos arguments, si ce n’est que la Constitution n’a pas changé depuis le 12 juin et que le problème reste le même. Je vous invite donc à appliquer vos arguments. Au vu de vos propos d’alors, j’imagine que vous soutiendrez sans aucun état d’âme mon sous-amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements bknos ek146, 147 et 150 ?

M. Sébastien Pietrasanta : Avis défavorable. Monsieur Tardy, il faut arrêter de tout mélanger et de faire preuve de mauvaise foi. Je viens de repousser, il y a un instant, l’amendement bkno ek58, qui tendait à pénaliser le seul fait de consulter des sites faisant de la propagande terroriste. Je reste sur ma position et je vous répète ce que j’ai déjà répondu à M. Goujon : il faut introduire une hiérarchie pour caractériser l’entreprise individuelle de terrorisme, et le seul fait de consulter un site faisant l’apologie du terrorisme ne suffit pas à caractériser une telle entreprise. Il faut que s’ajoute à cela un autre fait matériel particulièrement grave, à savoir le fait de détenir ou de se procurer des armes et des explosifs. C’est l’association des deux faits qui permet de matérialiser une intention terroriste, et non, comme j’ai pu l’entendre, le fait de posséder certains ouvrages dans sa bibliothèque ou de consulter régulièrement des sites. En revanche, lorsque le fait de se procurer une arme ou des explosifs se conjugue à la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme, il y a bien une intention terroriste.

M. le président : Le sous-amendement bkno ek147 a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek109 et les trois sous-amendements dont il fait l’objet ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable aux trois sous-amendements.
Monsieur Tardy, je voudrais vous répondre sur deux points. D’abord, l’argument que vous venez à nouveau d’utiliser doit être qualifié comme ce qu’il est, à savoir un argument absolument politicien.

M. Lionel Tardy : Les propos que j’ai rapportés datent d’il y a trois mois, pas de deux ans !

M. Bernard Cazeneuve : Je me suis déjà exprimé tout à l’heure sur ce sujet : nous sommes confrontés à un nouveau contexte, que nous regardons lucidement. À l’intérieur même de votre groupe, des positions divergentes s’expriment, vous le voyez bien. Essayer de faire une tambouille improbable avec tout cela, en y mettant de la politique petit bras, n’est pas nécessaire, compte tenu de la gravité du sujet que nous avons à traiter.

M. Lionel Tardy : Cela veut dire qu’en 2010 la pédopornographie était moins importante que le terrorisme. C’est honteux !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est absolument pas ce que je dis. Nous sommes confrontés à un problème extrêmement grave. Un certain nombre de parlementaires, dont M. Larrivé, qui a présenté une proposition de loi que nous avons considérée de façon sérieuse, en reprenant certains de ses éléments dans notre texte, et qui est un député de votre groupe, appartient à une formation qui, au moment de la discussion du texte sur la pédopornographie, a pris certaines positions. Si vous voulez jouer à cela, nous pouvons y jouer sur tous les bancs, mais très franchement, ce n’est pas au niveau du débat ! J’espère que nous pourrons aborder le problème qui nous occupe avec une autre approche, selon une autre perspective et, si possible, en faisant un peu moins de politique politicienne et en élevant un peu plus le débat.
S’agissant, ensuite, de l’entreprise terroriste individuelle et de la consultation habituelle des sites, je veux, là aussi, apporter quelques précisions. La consultation habituelle des sites n’est pas pénalisée en elle-même : il s’agit d’un élément matériel parmi d’autres, dont l’acquisition ou la détention d’un moyen dangereux, nécessaire pour caractériser le délit d’entreprise terroriste individuelle. Aux éléments matériels doit par ailleurs s’ajouter un élément moral, démontrant l’existence d’un projet terroriste, d’une ferme résolution au passage à l’acte. D’une manière générale, il faut cesser de vouloir toujours simplifier davantage la définition de l’entreprise terroriste individuelle : nous avons eu soin, avec le président de la commission des lois et le rapporteur, d’aboutir à une rédaction suffisamment précise, qui respecte le principe de légalité des délits et des peines, et suffisamment large pour garantir l’adaptation du texte aux nouvelles formes de terrorisme.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je voterai l’article 5 et l’amendement bkno ek109 de Sébastien Pietrasanta en me sentant tout à fait à l’aise, car nous faisons, techniquement, un bon travail législatif, et parce que les idées progressent : il n’y a pas de volte-face des uns ou des autres. La genèse de ce texte, on la connaît : en avril 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement de François Fillon a déposé un projet de loi qui n’a pu être débattu, parce que nous étions en fin de législature, et qui comportait déjà ce délit de consultation habituelle des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Nous avons été un certain nombre à défendre cette idée, notamment en 2012, lors de l’examen du projet de loi présenté par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Puis nous avons travaillé collectivement ; lors des auditions, un certain nombre de juges nous ont appelés à définir précisément l’entreprise terroriste individuelle. Et nous avons compris avec le rapporteur, au sein de la commission des lois, que la meilleure manière de prendre en compte dans notre droit cette consultation habituelle des sites internet provoquant au terrorisme, ce n’était pas de la pénaliser directement, mais de considérer qu’elle était un indice de l’entreprise individuelle de terrorisme.
Nous nous retrouvons donc – et je le dis à notre excellent collègue Lionel Tardy –, au terme d’un débat technique, raisonnable, sérieux et responsable, bien au-delà des clivages partisans, puisque le code pénal, sur ces questions tellement importantes, n’a pas de couleur.

M. Bernard Cazeneuve : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Me référant à l’alinéa « d) », et dans le cadre du débat sérieux, technique et responsable que vient de décrire notre collègue, je ne comprends pas pourquoi vous visez uniquement le séjour déjà effectué à l’étranger, et non la préparation d’un tel séjour. Pourquoi ne pas ajouter, parmi les critères retenus, le fait d’entreprendre des démarches en vue d’un tel déplacement ? Cela permettrait de traiter dans le même temps le problème des séjours à l’étranger et celui de leur préparation.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : J’aimerais une explication de la part de notre rapporteur, si ce n’est pas là lui faire dol : confirmez-vous que, pour vous, le fait de posséder un couteau de cuisine et le livre L’insurrection qui vient suffit à matérialiser une intention ? J’attends seulement un éclaircissement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ce n’est pas l’objet de mon intervention, mais je vous invite, madame Attard, à lire le projet de loi : il faut d’abord une intention caractérisée, ensuite la détention d’une arme – fût-ce un couteau de cuisine, puisque nous avons, vous et moi, pris cet exemple –, et enfin un troisième élément matériel.
C’est sur cet élément matériel que je voudrais revenir. Il m’a semblé que M. Tardy faisait preuve de mauvaise foi, mais peut-être était-il tout simplement ignorant et n’a-t-il pas compris la portée du texte. Le rapporteur et le ministre ont bien expliqué qu’il ne s’agit en aucun cas de pénaliser directement la consultation des sites, mais d’en faire un faisceau d’indices, parmi au moins deux autres, pour arriver à trois.
Je saisis cette occasion pour remercier Guillaume Larrivé, avec qui nous avions travaillé sur le précédent projet de loi, et surtout sur la proposition de loi qu’il avait déposée et que notre commission avait examinée. Je le remercie d’avoir eu la bonne foi de reconnaître que du chemin a été parcouru de part et d’autre, et je pense qu’il ne m’en voudra pas de remarquer que davantage de chemin a été parcouru de la part de ceux qui, depuis le projet de loi Mercier, avaient proposé purement et simplement de criminaliser la consultation des sites à caractère terroriste, ce qui avait créé un véritable effroi dans le monde juridique…

M. Guillaume Larrivé : Il s’agissait de le correctionnaliser !

Mme Marie-Françoise Bechtel : …que de la part de ceux qui, ayant refusé cette criminalisation pure et simple, pensent aujourd’hui qu’elle peut entrer indirectement dans un faisceau d’indices.
La réflexion, en tout cas, a cheminé, et nous sommes arrivés à un bon compromis, même si je ne pense pas, pour ma part, que moitié du chemin ait été fait de part et d’autre… Mais je répète qu’il s’agit d’un bon compromis.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Une seule question : ai-je bien compris qu’il suffira de posséder une arme, de type couteau de cuisine, et de présenter l’un des caractères de la liste, pour entrer dans le cadre défini par M. le rapporteur ?

M. Guillaume Larrivé : Nous vous confirmons que vous n’avez pas bien compris !

M. Philippe Gosselin : Il faut arrêter avec cette mauvaise foi !

M. le président : La parole est à M Philippe Gosselin, pour défendre l’amendement bkno ek27.

M. Philippe Gosselin : Je me réjouis, comme beaucoup parmi nous, des pas qui ont été faits pour aboutir à un compromis. Je ne sais pas si les uns ont fait 25 %, 30 % ou 40 % du chemin, je pense que dans la démarche intellectuelle, nous sommes à 50/50. Félicitons-nous de l’unanimité qui nous anime, et que cet article 5 permette de lutter contre l’apologie du terrorisme.
Nous devons être exemplaires. Nous le sommes sans doute par la forme d’unanimité qui existe sur ces bancs depuis lundi, mais nous devons aussi l’être par l’exemplarité des peines qui pourraient être prononcées. C’est pour cela que nous proposons, dans cet amendement, de doubler la durée de la peine d’emprisonnement encourue pour acte de terrorisme, en la portant à vingt ans.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek35.

M. le président : Je vous en prie, cher collègue.

M. Philippe Gosselin : Cet amendement double, quant à lui, le montant de l’amende encourue pour ces actes, la portant de 150 000 à 300 000 euros. Ces mesures permettraient de bien montrer que la peine est exemplaire et que nous avons tous unanimement envie de lutter contre ces « loups solitaires », qui sont enfin reconnus comme dangereux.

M. Sébastien Pietrasanta : Je souhaite appeler l’attention de M. Gosselin sur le fait que l’aggravation de l’échelle des peines proposée dans ces deux amendements est en incohérence par rapport au délit d’appartenance avec une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, punissable de dix ans d’emprisonnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : Il nous est proposé de retenir une peine encore plus sévère, ce qui ne serait pas cohérent dans l’échelle des peines. Ces amendements porteraient le quantum des peines au même niveau que la direction d’une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste. Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu, monsieur le président.