debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek97 et 129.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
Mme Danielle Auroi : L’article 10 autorise à accéder, à partir des locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie, à un système informatique distant en vue de perquisitionner les données d’une personne. L’amendement, lui, 6508prévoit qu’une telle perquisition doit, à peine de nullité, suivre les règles normales du code de procédure pénale. Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée – comme le droit à être présent ou représenté –, en particulier si elle bénéficie, à l’instar des avocats, des juges ou des médecins, d’une protection particulière du fait de sa profession.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Christian Paul : L’article 10 tend à adapter les modalités de perquisition d’un système informatique en vue de prendre en compte les nouvelles pratiques de stockage des données. Aujourd’hui, en effet, le stockage n’est plus seulement effectué localement, mais aussi en ligne – grâce à ce que l’on appelle le cloud computing – ou sur des terminaux mobiles. Les règles de la perquisition seraient désormais applicables lorsque les données ainsi stockées sont accessibles à partir d’un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie.
Sans revenir sur un tel principe, notre amendement tend à mieux garantir les droits de la personne réquisitionnée en rappelant les dispositions prévues aux articles 56 à 59 du code de procédure pénale. Ainsi, en application de l’article 57, l’enquêteur ne peut ni consulter ni saisir aucune donnée en dehors de la présence de l’intéressé, d’un tiers désigné par lui ou, à défaut, de deux témoins. De même, d’autres dispositions du même code offrent à certaines professions ou fonctions astreintes au secret professionnel une protection particulière en matière de perquisition.
Je le répète, notre intention n’est pas de revenir sur le principe posé par l’article 10, mais simplement d’y faire expressément figurer les références aux articles concernés du code de procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta : Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où l’article 10 du projet de loi dispose que la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d’un système d’information implanté dans les locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie est réalisée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
S’il est de nature à améliorer significativement les conditions matérielles de travail des enquêteurs, l’article que nous examinons ne modifie donc aucunement les droits de la personne faisant l’objet de la perquisition. Ainsi, les données lui appartenant et stockées à distance – par le biais du « nuage informatique » ou de terminaux mobiles – ne pourront être saisies que dans le respect des règles aujourd’hui applicables à une perquisition traditionnelle.
Ont, par conséquent, vocation à s’appliquer, sous peine de nullité de plein droit de la procédure en cas d’inobservation, les formalités prévues aux articles 56 à 58 et à l’article 59 du code de procédure pénale. L’article 57 prévoit, en particulier, que doit être présente, lors de l’opération, la personne faisant l’objet de la perquisition. En cas d’impossibilité, il reviendra à l’officier de police judiciaire de l’inviter à désigner un représentant de son choix ou, à défaut, de choisir deux témoins, en dehors des personnes soumises à son autorité administrative. L’enquêteur ne pourra donc ni consulter ni saisir aucune donnée en dehors de la présence de l’intéressé, d’un tiers désigné par lui ou, à défaut, de deux témoins.
De la même manière s’appliqueront les articles 56-1, 56-2, 56-3 et 100-7 du code de procédure pénale, lesquels prévoient que certaines professions ou fonctions astreintes au secret professionnel – avocats, entreprises de presse, médecins, avoués, huissiers, parlementaires, magistrats – bénéficient d’une protection particulière en matière de perquisition.
Les amendements n’apporteraient donc aucune protection supplémentaire par rapport au droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends parfaitement votre préoccupation d’assortir les perquisitions de toutes les garanties nécessaires. Mais comme ces dernières s’effectueront dans le cadre prévu par le code de procédure pénale, aux dispositions duquel il n’est pas question de déroger, ces amendements n’ajoutent rien à l’ordre juridique actuel, déjà très protecteur. Ils seraient même plutôt source de confusion. J’en demande donc le retrait.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je me félicite que le travail effectué par le Gouvernement et la commission sur cet article 10 ait permis de faciliter la tâche des services d’investigation amenés à perquisitionner un système informatique. En effet, jusqu’à présent, ils se heurtaient à une difficulté importante, la méconnaissance des codes verrouillant l’accès aux contenus – soit parce que leur détenteur était absent, soit parce qu’il refusait expressément de les fournir. Or, grâce à un amendement que nous avons présenté avec Guillaume Larrivé, et que la commission a adopté, les officiers de police judiciaire auront désormais la faculté de requérir toute personne ayant ces codes. Cette innovation, monsieur le ministre, permettra à vos services de renforcer considérablement leur efficacité dans le combat contre l’utilisation d’internet à des fins criminelles.