← Tous les documents

Lutte contre le terrorisme : Explications de vote

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Guillaume Larrivé : Le groupe UMP a beaucoup débattu de ce texte depuis plusieurs semaines, c’est notre devoir à tous, sur tous les bancs, et nous en avons débattu en gardant à l’esprit deux objectifs, l’efficacité d’abord, l’unité nationale aussi.
Notre conviction, c’est que l’Assemblée nationale aujourd’hui, le Parlement tout entier demain, doit renforcer les instruments de l’État de droit contre la menace terroriste islamiste radicale. Voilà ce qui nous guide, telle est notre obsession.
Pour respecter ce devoir, il y a plusieurs options. Nous aurions pu, comme l’opposition en d’autres temps, notamment en 2005-2006, décider de nous abstenir dès lors que certaines propositions que nous présentions n’étaient pas retenues. Tel est le choix qu’avait fait l’opposition en 2006. Je m’en souviens personnellement, j’étais assis sur un autre banc que ceux des députés, un banc de modeste collaborateur. Lorsque Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur, avait proposé une évolution majeure de notre droit, ce qui est devenu la loi de 2006, nous nous étions heurtés à un mur d’abstention de la part de ceux qui sont aujourd’hui aux responsabilités, notamment de Manuel Valls, député, membre de la commission des lois, orateur de l’opposition. Mais choisir l’abstention ne nous paraît pas responsable et nous allons donc voter ce texte, qui comporte un certain nombre d’avancées utiles.
Bien sûr, avec Éric Ciotti, Philippe Goujon, Pierre Lellouche, nous aurions souhaité d’autres avancées, sur la question majeure de la lutte contre la radicalisation dans les prisons, nous venons de l’évoquer, sur les modalités de contrôle du retour des djihadistes, dont nous avons longuement parlé également. Nous avons pris note, monsieur le ministre, du rendez-vous que vous nous fixez lors de la navette et nous attendons de vous d’autres avancées au cours du débat.
Sur l’essentiel, nous sommes donc au rendez-vous. Nous n’avons pas à nous excuser de faire progresser l’État de droit, et, en particulier, de lutter contre certaines dérives de ceux qui veulent en réalité annihiler nos libertés. La République est plus forte lorsqu’elle défend nos libertés contre ceux qui veulent les détruire. Nous avons eu, je crois, un débat de qualité. Nous allons donc voter en faveur de ce texte, conscients de ses limites, bien sûr, conscients aussi qu’il est nécessaire d’agir de façon extrêmement pragmatique sur deux points.
D’abord, nous devrons poursuivre dans la loi de finances de 2015 l’effort déjà engagé pour renforcer les moyens opérationnels des services de police, notamment des services de renseignement. Il faudra faire un effort budgétaire majeur parce que le cœur de la puissance régalienne doit être renforcé.
Second point, il faudra faire un effort pragmatique, juridique, diplomatique au plan européen. Vous avez pris votre bâton de pèlerin, monsieur le ministre, pour faire avancer le droit dans les différentes instances européennes. Nous avons besoin de faire évoluer les lignes. Nous ne devons pas nous soumettre à ce qui serait un gouvernement des juges de la CEDH. Nous devons au contraire faire valoir la souveraineté des États contre cette menace terroriste qui veut détruire ce que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Dès le début de la discussion, notre groupe a très clairement indiqué qu’il était favorable à une adaptation de notre législation pour mieux combattre les nouvelles formes de terrorisme mais nous avons aussi exprimé un certain nombre de remarques, d’interrogations, voire de réserves, en espérant que le débat puisse nous apporter des éclaircissements et des assurances.
Tout au long de ce débat, nous avons enregistré avec intérêt les explications et les précisions que le Gouvernement a apportées sur un certain nombre de mesures importantes que contient ce texte pour renforcer notre arsenal législatif et administratif : à l’article bk1erek, l’interdiction administrative de sortie du territoire ; à l’article 4, le déplacement des délits de provocation à la commission d’actes terroristes ou d’apologie du terrorisme vers le code pénal ; à l’article 5, l’opportunité de créer une incrimination d’entreprise terroriste individuelle, article 5 dont l’écriture, à l’initiative du rapporteur, a été améliorée. Sur ces trois points importants, nous avons eu les explications que nous souhaitions, qui répondent à nombre de nos préoccupations.
Des réserves que nous avions exprimées demeurent, et nous restons perplexes en particulier sur l’efficacité du dispositif de blocage des sites internet prévu à l’article 9, mais, au final, nous sommes en présence d’un texte équilibré, qui concilie l’efficacité des mesures proposées et, bien sûr, le respect des principes de droit et des libertés publiques.
C’est pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous pensons très important que toute la représentation nationale, dans sa diversité, adresse un message fort et déterminé, que notre groupe va voter ce projet de loi de lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Au terme de ces débats, je ne reprendrai pas l’ensemble de ce projet, qui, est, je crois, un texte équilibré. Je voudrais simplement dire quels sont les deux points majeurs autour desquels s’articule notre accord.
Il y a d’abord la préservation des libertés, s’agissant notamment, puisque nous avons eu de longs débats sur ce point, du blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant directement à la commission d’actes terroristes.
Je ne reviendrai pas sur les excellents propos du ministre, qui ont été relayés d’ailleurs par M. Larrivé à un certain moment du débat, sur le rôle de la police administrative, rôle utile parce que cela nous permet d’être suffisamment réactifs pour bloquer des sites dangereux, mais aussi protecteur. En matière de police administrative, on ne le redira jamais assez, la France dispose d’un juge spécifique, qui peut intervenir rapidement et qui réalise depuis de très longues années déjà une œuvre majeure en matière de libertés publiques, qu’il s’agisse des droits des étrangers ou des droits de la presse. Faut-il rappeler l’arrêt Frampar pendant la guerre d’Algérie ou toute autre progression des droits et libertés ?
À cet égard, et bien qu’il ne soit plus là, je ferai remarquer à Christian Paul, mais aussi à nos collègues du groupe écologiste qu’en matière de presse, puisqu’il s’agit en réalité d’une diffusion de la pensée, l’intervention du juge judiciaire n’est pas une nécessité incontournable et n’a aucun caractère constitutionnel. Nous pouvons comparer ce que nous faisons ici à la possibilité qu’a le Gouvernement d’interdire des publications pour la jeunesse lorsqu’elles présentent un caractère violent ou pornographique. Que je sache, le Gouvernement peut procéder à une mesure de police administrative. Autrefois, il pouvait même interdire les publications d’origine étrangère.
Mais le Conseil d’État, après un contrôle particulièrement vigilant, a exprimé ses réserves et aujourd’hui, sous la pression des institutions européennes, cette disposition n’est plus en vigueur. Mais cette possibilité existe et elle est tout à fait comparable à celle laissée à l’autorité administrative de bloquer des sites de nature provocatrice en matière de terrorisme.
Une autre grande loi républicaine, comparable à la loi sur la liberté de la presse, est celle relative à la liberté d’association. Dans ce domaine, bien que l’essentiel soit aux mains du juge judiciaire, ce qui est une très bonne chose, le Gouvernement a la possibilité, sur proposition du ministre de l’intérieur, d’interdire des associations particulièrement nocives dès lors qu’elles agissent contre les principes de la République.
Toutes ces mesures sont parfaitement comparables et je tiens à rappeler à mes collègues du groupe écologiste ainsi qu’à Christian Paul qu’elles sont bien dans la norme de notre droit, depuis la loi fondée sur celle des 16 et 24 août 1790 qui formalise la séparation des pouvoirs dans notre pays et intègre dans notre tradition la séparation des activités des tribunaux judiciaires et administratifs.
Je voudrais dire à ceux que la question a émus que l’élargissement de l’article 6 de la loi relative à la confiance dans l’économie numérique, qui prévoit le blocage des sites pornographiques, ne convient pas. En effet, il est beaucoup plus difficile de saisir ce qu’est l’apologie ou la provocation à des actes de terrorisme que de constater qu’une image est pédopornographique. J’ajoute que saisir l’apologie et la provocation au terrorisme, c’est déjà ce que fait le juge sur le fondement de la loi de 1881 en pénalisant les délits de presse. Il saura aussi bien le faire à travers la législation existante.
Un certain nombre de pistes de travail sont clairement ressorties de nos débats et je salue la coproduction, au moins partielle, de nos bancs et de ceux de l’opposition. Il est clair qu’en ce qui concerne la faisabilité du blocage des sites, nous devons miser sur la négociation avec les autres États européens et, si possible, avec un grand État d’outre-Atlantique. Cette négociation doit être fermement engagée par l’État et nous faisons confiance au ministre, qui l’a initiée, pour la conduire dans les meilleures conditions.
Je pense qu’il faudra demain agir sur les données cryptées, car il s’agit d’une véritable préoccupation. Il faudra également agir, dans une direction tout à fait différente, pour prévenir le prosélytisme radical en prison.
Un ensemble d’actions doit être engagé, en particulier la contre-radicalisation, ce qui passe par un discours construit, et surtout diffusé, porteur d’une contre-pédagogie destinée aux mineurs sur le thème du terrorisme.
Il est important que la loi que nous allons voter ne puisse encourager les amalgames. À cet effet, nous devons éviter de parler d’islamisme, fut-il radical, et désigner notre adversaire sous son nom, à savoir le salafisme djihadiste.
J’avais également exprimé dans la discussion générale mon souhait de voir les autorités musulmanes de notre pays prendre position. Elles se sont exprimées très fermement en ce sens, le 16 septembre dernier, en appelant notamment les jeunes pratiquant le culte musulman à ne pas entrer dans le djihad. Je les en remercie. Cette démarche était utile au regard de nos principes républicains.