Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 20

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 20

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Karine Berger : L’article 20 concerne la durée du mandat des gouverneurs et sous-gouverneurs de la Banque de France. Il rend possible leur maintien en fonction au-delà de la limite d’âge afin de permettre que leur mandat atteigne la durée minimum fixée par le droit européen – même si ce dernier ne prévoit aucune règle s’agissant des sous-gouverneurs. Son application aurait pour effet immédiat, selon l’étude d’impact, de prolonger le mandat de l’actuel gouverneur de vingt-cinq jours et celui du premier sous-gouverneur de vingt jours. Elle resterait sans effet sur le mandat du deuxième sous-gouverneur.
Cependant, l’article ne concerne pas que des cas particuliers : il change l’esprit de la loi en remettant en cause l’objectif initialement visé par l’article L. 142-8 du code monétaire et financier, à savoir éviter que les gouverneurs et les sous-gouverneurs de la Banque centrale n’entrent en fonction à un âge trop avancé.
Nous proposons donc une disposition susceptible de respecter à la fois l’article 14-2 du protocole bkno ek4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel le gouverneur doit siéger au moins cinq ans, et le droit français, qui oblige le gouverneur et les sous-gouverneurs à mettre un terme à leur mandat à l’âge de 65 ans. Pour dire les choses de façon plus rapide, voire caricaturale, il convient de ne pas faire du cas particulier de l’actuel gouverneur l’origine d’une disposition législative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Tout d’abord, il n’y a pas, à ma connaissance, de cas particulier que cette disposition devrait régler. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même : l’application de l’article 20 n’aurait pour effet que de prolonger d’une vingtaine de jours le mandat du gouverneur actuel. Il ne s’agit donc en rien d’une mesure ad hominem.
En réalité, votre amendement aurait pour conséquence de ramener à 60 ans l’âge limite auquel un gouverneur pourrait être nommé.

Mme Karine Berger : Tout à fait !

M. Christophe Caresche : Selon moi, cela aurait pour effet de restreindre de façon importante le choix des candidats. Il me paraît utile de préserver la possibilité de nommer une personnalité âgée de plus de 60 ans.
La durée du mandat du gouverneur est fixée à six ans par la législation nationale, tandis que les statuts du système européen de banques centrales prévoient qu’elle ne peut être inférieure à cinq ans. On pourrait donc à la rigueur se demander s’il ne faudrait pas ramener la durée du mandat à cinq ans au lieu de six, puisqu’un gouverneur ayant atteint la limite d’âge peut aller au terme de son mandat. Le Gouvernement a choisi de le maintenir à six ans. Pour ma part, cette solution me paraît bonne. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme le rapporteur, j’estime qu’il faut éviter de personnaliser cette question, qui a son importance en tant que telle. Je ne voudrais pas que l’on puisse voir dans la proposition du Gouvernement une mesure spécialement destinée à régler le sort des personnes actuellement en fonction. Leur mandat ne serait prolongé que de quelques jours, et elles sont nommées depuis suffisamment longtemps pour que cela ne fasse pas de différence.
Vous estimez que le but recherché par l’article 142-8 du code monétaire et financier est d’éviter de nommer une personne « d’un âge trop avancé ». Mais comment définir un tel âge ? C’est question éminemment subjective !

Mme Karine Berger : Soixante-cinq ans !

M. Christian Eckert : On peut penser qu’un jeune et frais émoulu des plus grandes écoles d’économie et de finances, fût-il très brillant, n’a pas les qualités d’expérience nécessaires pour occuper un poste à ce niveau de responsabilités. L’usage, et sans doute l’intelligence, conduit plutôt à nommer à ce type de poste des personnes d’un âge mûr, disposant de l’expérience requise – même si elle s’apprécie de façon tout aussi subjective que l’avancement en âge.
Adopter votre amendement reviendrait à ne pas permettre la nomination d’une personne âgée de plus de 60 ans, et même de 59, dès lors que la durée du mandat est maintenue à six ans. Je ne dirai pas que cela aurait pour effet de réduire le vivier dans lequel il serait possible de puiser, car je me souviens vous avoir entendu récuser ce terme, au motif que les candidats ne sont pas des langoustes – a fortiori lorsqu’il s’agit de candidates, puisque tel était alors le sujet de notre discussion ! – mais il n’en demeure pas moins que le choix serait plus limité. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je me contenterai de rappeler M. le secrétaire d’État à son expérience passée de professeur de mathématiques : la froide réalité est que 59 et 6 font 65 et que, qu’on le veuille ou non, la limite de 65 ans est inscrite dans les textes européens. Cela veut bien dire qu’au-delà, une personne est considérée par la sagesse européenne, et non de ma propre opinion, comme étant d’un âge trop avancé.
En tout état de cause, je continue à récuser le terme « vivier », d’autant qu’il est généralement réservé aux femmes et plus rarement destiné aux hommes. Mais je déduis de vos propos qu’à vos yeux, les hommes de moins de 59 ans pouvant faire de bons candidats sont aussi nombreux que les femmes. Nous trouverons donc quelques homards en plus des langoustes !
Pour autant, sensible au propos du rapporteur et du Gouvernement, je retire mon amendement.