Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Après l’article 23

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Après l’article 23

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements du Gouvernement portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek51 rectifié.

M. Christian Eckert : Par cet amendement, le Gouvernement demande à votre assemblée de l’habiliter à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de mettre le droit national en conformité avec le règlement européen sur les dépositaires centraux de titres, ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les textes européens en question étant parus après le dépôt par le Gouvernement de son projet de loi. La complexité de ces questions impose en effet que nous entamions dès maintenant le travail de rédaction des ordonnances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Christian Eckert : Il s’agit également d’autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures destinées à assurer la mise en conformité du code monétaire et financier au règlement sur les abus de marché, ainsi qu’à transposer la directive sur le même sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Christian Eckert : Il s’agit cette fois de transposer la directive sur les marchés d’instruments financiers – MIFID II – et d’adapter le droit national au règlement européen sur les marchés d’instruments financiers – MIFIR.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Christian Eckert : L’amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive dite OPCVM V », laquelle modifie la directive 2009/65/CE dite OPCVM IV.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek70 rectifié.

M. Christian Eckert : Il s’agit cette fois d’habiliter le Gouvernement, conformément à l’article 38 de la Constitution, à transposer la directive « Audit » du 16 avril 2014, à mettre le droit national en conformité avec le règlement du 16 avril 2014 relatif à l’audit légal des entités d’intérêts publics, et à assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Christian Eckert : Il tend à ratifier l’ordonnance du 20 février 2014 dite « CRD IV ».