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Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA) : Présentation

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’accord qui vous est soumis aujourd’hui est particulièrement important et novateur. C’est le premier texte signé par la France avec un autre État en vue de permettre la mise en œuvre d’un échange automatique d’informations à des fins fiscales sur un très large éventail de données bancaires. Cet accord est d’abord le fruit des négociations menées par la France et ses partenaires européens afin de promouvoir un échange automatique sur une base bilatérale et réciproque avec les États-Unis.
À l’origine, la loi FATCA, Foreign account tax compliance act, votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation. En cas de non-respect de cette obligation, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement. La France a été à l’origine d’une démarche alternative, avec quatre de ses partenaires : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, appelés le « Groupe des 5 » ou G5.
Cette démarche a abouti à un modèle intergouvernemental permettant d’obtenir plusieurs avantages. D’abord, les échanges d’informations se feront d’administration à 6561administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité, de formats ou de procédures d’échange calquées sur les formats existants. Ensuite, un accord bilatéral permet de considérer que l’ensemble des institutions financières du pays signataire se conforment à FATCA et sont de ce fait dispensées de la retenue à la source, si l’accord est respecté. Enfin, les États européens ont pu négocier avec les États-Unis tant sur les modalités pratiques que sur le champ des établissements concernés. La France et ses partenaires ont surtout obtenu, par ce modèle d’accord, que les États-Unis acceptent le principe de réciprocité, de sorte qu’ils fourniront également des informations à notre administration fiscale sur des comptes bancaires détenus aux États-Unis. Je reviendrai dans un instant sur ce point car je sais que vous y êtes, à juste raison, particulièrement sensibles.
C’est donc ce modèle, proposé par la France et repris depuis par la plupart des États avec lesquels les États-Unis négocient sur ce sujet, qui a servi de cadre de référence à l’accord franco-américain signé en novembre dernier. Concrètement, l’accord fixe le cadre de l’échange automatique d’informations et précise l’ensemble des procédures que les deux États devront mettre en œuvre. Les autorités françaises collecteront ainsi des informations sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, soldes des comptes, valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et revenus financiers. En adoptant, il y a un an, les dispositions depuis codifiées à l’article 1649 AC du code général des impôts et modifiées cet été en lois de finances rectificatives, le Parlement a par ailleurs adapté notre droit interne pour créer l’obligation nécessaire et la capacité de l’administration française à collecter ces informations. La première transmission est fixée au 30 septembre 2015. Elle sera ensuite annuelle.
Je souhaite revenir plus en détail sur deux points sur lesquels la présidente de la commission des affaires étrangères, notamment, m’a interrogé à la suite des débats en commission : la réciprocité et la protection des données. En réponse à la demande de la France, les États-Unis ont accepté, comme je le disais, un principe général de réciprocité qui sera mis en œuvre dans les domaines, très majoritaires, où leur législation le permet. En outre, ils se sont expressément engagés à promouvoir des réformes pour parvenir à une réciprocité complète. Les États-Unis devront ainsi nous transmettre dès 2015, pour les résidents français disposant d’un compte dans un établissement américain, le numéro de compte ainsi que le montant des intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités. L’identification des comptes nous permettra ensuite de demander les autres informations, notamment les soldes, au cas par cas, dans le cadre de la convention fiscale bilatérale existante. L’accord confère aussi à la France le droit de disposer de toute clause plus favorable signée par les États-Unis dans un accord de nature identique.

M. Pierre Lellouche : Cela n’a rien à voir !

M. Christian Eckert : Enfin, en matière de protection des données, l’accord rappelle bien que les informations échangées sont soumises au secret fiscal et qu’elles ne sont utilisables qu’à des fins fiscales, comme toute information fiscale échangée dans le cadre des conventions classiques. L’administration française échange en profondeur avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les modalités de cet accord ; et, par ailleurs, le modèle intergouvernemental FATCA a été jugé compatible avec la directive européenne par le groupe des représentants des autorités nationales et le Contrôleur européen de la protection des données.
Mais cet accord se situe dans un cadre plus large et prometteur encore. Grâce aux efforts de la France et de ses partenaires, nous pourrons bientôt instituer un système multilatéral d’échange automatique, copié sur FATCA, qui représente une chance historique de faire enfin reculer le secret bancaire. FATCA a permis de promouvoir l’échange automatique au niveau international en impliquant de nombreux États, dont des centres financiers, désormais privés d’arguments qui leur permettraient de ne pas mettre en œuvre ce nouveau standard.
Dans une lettre commune datée du 9 avril 2013 et envoyée à la Commission européenne, la France et ses partenaires du G5 ont signifié leur volonté de développer un projet pilote multilatéral reposant sur un format d’échange inspiré de celui prévu dans les accords FATCA américains. Parallèlement, lors du sommet de Saint-Pétersbourg de septembre 2013, ces cinq États ont convaincu le G20 de confier à l’OCDE la réalisation d’un standard mondial, qui aurait vocation à s’appliquer aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Le standard unique est désormais adopté par l’OCDE et sera présenté au prochain G20, auquel participera le ministre Michel Sapin, demain en Australie. Il reprend lui aussi le champ et les procédures de FATCA.
La France et ses partenaires ont parallèlement rassemblé une masse critique de quarante-sept États et territoires partenaires qui s’engagent à mettre en œuvre le standard le plus tôt possible, pour un premier échange en 2017. Au moins neuf autres États devraient les rejoindre en 2018. Ils signeront des accords d’échange automatique d’informations entre eux à la fin du mois d’octobre, à l’occasion de la prochaine réunion plénière du Forum mondial pour la transparence fiscale. Bien sûr, nous espérons que ce cercle s’élargisse encore.
Enfin, l’initiative du G5 a été soutenue et reprise par le Conseil européen en vue d’une mise en œuvre rapide de l’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne, grâce à la révision de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui permettra d’intégrer le standard d’échange de l’OCDE dans la législation communautaire. Le Conseil a appelé à une adoption rapide de la directive à la fin de cette année 2014.
Ce mouvement, que nous soutenons par tous les moyens, est désormais en marche. Il est irrémédiable, comme en témoigne le ralliement de plusieurs centres financier importants. Nous vous proposons aujourd’hui de franchir ensemble une nouvelle étape en ratifiant cet accord, comme l’a déjà fait cet été le Sénat.

Mme Élisabeth Guigou : et M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaireTrès bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Estelle Grelier : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis.
Il s’agit d’un accord d’un type nouveau en matière fiscale, d’une étape essentielle dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il prévoit en effet, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’échange systé6562matique, automatique et réciproque, chaque année, de données bancaires entre l’administration fiscale américaine et l’administration fiscale française. Ainsi le fisc est-il autorisé à disposer régulièrement et sans démarche préalable d’informations qui ne lui étaient jusqu’à présent accessibles que dans les conditions assez lourdes de l’échange sur demande. L’accord lui permet de traiter le grand nombre et le dispense de l’obligation de procéder au cas par cas en formulant une demande spécifique et motivée.
L’échange automatique d’informations est la condition sine qua non pour mettre le fisc à niveau face à la multiplication des fraudes qui reposent sur un simple franchissement des frontières comme sur l’usage du secret bancaire. Ce phénomène avait été souligné par plusieurs rapports parlementaires, dont celui de Mme Élisabeth Guigou et de M. Daniel Garrigue, qui avait conduit à l’adoption d’une résolution par l’Assemblée nationale en 2009, ou plus récemment celui de MM. Bocquet et Dupont-Aignan.
Pour être tout à fait précise, l’échange automatique d’informations fiscales est une révolution à l’échelle internationale mais pas au niveau européen, où il s’applique déjà depuis près de dix ans. En effet, la directive épargne de 2003 organise entre les États membres de l’Union européenne la transmission automatique des informations sur les revenus de l’épargne. Toutefois, ce dispositif a été assorti d’une dérogation pour les États à secret bancaire, ce qui permet encore à l’Autriche et au Luxembourg de ne pas les communiquer, en prélevant, en remplacement, une retenue à la source.
FATCA est, vous l’avez rappelé, une initiative législative américaine, prise en 2010 en réaction aux affaires qui ont été mises au jour par la justice américaine au cours des années 2000, notamment l’affaire UBS. En effet, les banques suisses ont illégalement organisé au bénéfice des contribuables les plus fortunés, par démarchage sur le territoire américain, des mécanismes dont le seul but était de faire échec à la taxation des revenus de l’épargne américaine à l’étranger. Les États-Unis ont adopté une législation extraterritoriale et unilatérale qui impose aux banques étrangères de transmettre les données relatives à leurs clients américains ou aux résidents fiscaux aux États-Unis. À défaut, une retenue à la source de 30 % est opérée sur les versements financiers faits depuis les États-Unis en leur faveur. Les États-Unis ont pu le faire car il y avait à la clef l’accès au marché américain !
Cinq de leurs principaux pays partenaires, très allants dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et contre les paradis fiscaux, les pays qui forment le G5, ont engagé des discussions avec les États-Unis de manière à ce que FATCA soit mis en œuvre dans le cadre d’accords internationaux et non pas sur une base unilatérale. Cette démarche a été couronnée de succès, car les États-Unis ont accepté de conclure des accords d’État à État et d’entrer dans une logique bilatérale. Trente-sept pays à ce jour, dont la France, ont ainsi conclu des accords FATCA de type 1 où les transmissions de données bancaires se font d’État à État. Dans ce schéma, l’administration fiscale nationale collecte les éléments concernant les comptes domiciliés sur son territoire et les transmet à son homologue. Quelques autres pays, dont la Suisse, le Japon, l’Autriche et les Bermudes, ont préféré, il faut le souligner, des accords d’une autre nature, dits de type 2, selon lesquels les banques transmettent directement les données à l’IRS.
FATCA a ainsi été à 1’origine d’un développement extrêmement rapide de l’échange automatique d’informations au niveau international comme européen. D’abord, sous l’impulsion des cinq pays européens du G5, le G20 l’a imposé comme norme de transparence fiscale en septembre 2013, soit quatre ans seulement après avoir réussi à obtenir, en 2009, de manière à l’époque inespérée, la généralisation de l’échange sur demande. L’OCDE, qui héberge le Forum mondial sur la transparence et l’échange automatique d’informations en matière fiscale, a été chargée d’établir un standard mondial. Celui-ci sera présenté au prochain G20 des ministres des finances et des banques centrales en Australie, les 20 et 21 septembre prochains. Au plan juridique, la mise en œuvre de cette nouvelle norme est facilitée par le nombre croissant d’adhésions d’États à la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur la coopération fiscale. Conclue en 1988 et actualisée depuis lors, celle-ci est le cadre idéal pour assurer dans un avenir proche et à grande échelle l’échange automatique d’informations. Les premiers échanges automatiques sont prévus pour être mis en place par la France et quarante-cinq pays ou territoires, selon un calendrier précis, d’ici à 2017.
Ensuite, au niveau européen, parallèlement à la révision de la directive épargne de 2003, qui vise à l’étendre aux produits de taux qui y échappaient encore, notamment l’assurance-vie, et pour faire obstacle à la technique de l’interposition de sociétés écrans ou de structures telles que des trusts, le G5 a obtenu du Conseil européen le principe d’une révision rapide de la directive de 2011 sur la coopération administrative en matière fiscale entre États membres de manière à y intégrer, sur une base plus large et conforme au standard OCDE, l’échange automatique d’informations. On assiste donc à un mouvement de transparence fiscale qui concerne même la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche, et les autres pays ou territoires traditionnellement non coopératifs en raison de leur secret bancaire. Ce maillage est le plus complet possible afin qu’aucun État ou territoire ne puisse rester une zone d’ombre. Cela laisse clairement entrevoir la fin des paradis fiscaux. D’ailleurs, nous constatons, avant même son entrée en vigueur, que la seule perspective de la transparence fiscale internationale a conduit un grand nombre de Français à rapatrier sans attendre leurs avoirs de l’étranger, notamment de Suisse, pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.
En dépit de son intérêt évident, l’accord FATCA a suscité des débats sur plusieurs points au sein de la commission des affaires étrangères. Vous les connaissez déjà, monsieur le secrétaire d’État, puisque la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Élisabeth Guigou, a souhaité vous en faire part sans délai. Votre courrier en réponse, transmis aux membres de la commission, comme les éléments que vous venez de nous donner nous ont éclairés.
Le premier point qui a été soulevé en commission a été celui de la réciprocité. Bien que le principe général en ait été admis par les États-Unis, les informations communiquées par eux ne seront pas identiques à celles transmises par la France. L’IRS nous fournira certes les numéros de compte et les montants des intérêts, dividendes et autres revenus, mais ni les soldes bancaires ni les valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, car la loi américaine ne le permet pas en l’état. La France fournira en revanche, d’emblée, ces mêmes soldes et valeurs de rachat.
La déclaration d’intention est claire : les États-Unis se sont engagés à modifier leur législation. Certains sont cependant sceptiques sur la capacité de l’exécutif à obtenir un vote du Congrès en ce sens. Ni la clause de la nation la plus favorisée, qui garantit à notre pays l’application de toute clause d’un autre accord FATCA qui serait plus efficace, ni la disposition qui nous protège contre toute modification contraire à nos intérêts de la législation américaine n’ont pu pour l’instant emporter la conviction de tous. Pouvez-vous donc, monsieur 6563le secrétaire d’État, nous confirmer la portée de l’engagement américain et nous renouveler toutes les assurances nécessaires en indiquant qu’en tout état de cause, l’accès du fisc français aux soldes bancaires sera possible sans aucune difficulté dans le cadre de l’échange d’informations sur demande ?
Ensuite, pour ce qui concerne l’identification des comptes américains, qu’ils appartiennent aux personnes physiques ou aux personnes morales ou assimilées, le texte de l’accord est très détaillé en ce qui concerne les obligations des banques françaises. À l’inverse, rien n’est dit sur les banques américaines. On s’en remet donc à la loi américaine. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la France n’en pâtira pas ? Il ne s’agit en fait que d’appliquer les mêmes principes et règles que ceux prévus en matière de lutte contre le blanchiment, lesquels imposent à la banque de connaître son client.

M. Pierre Lellouche : Bonne question !

Mme Estelle Grelier : Le deuxième point soulevé en commission des affaires étrangères concerne l’usage des données transmises aux États-Unis. En France et en Europe, elles sont considérées comme des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé la crainte qu’en dépit de l’objet fiscal de l’accord et du fait que la convention fiscale de 1994 en soit la base juridique, l’accès d’un juge américain à ces données puisse conduire à un usage autre que fiscal. Pouvez-vous donc nous confirmer que le principe de spécialité prévu à l’article 27 de la convention de 1994 s’appliquera sans restriction et que les éléments transmis ne pourront être utilisés à des fins autres que fiscales, même par un juge ?

M. Pierre Lellouche : Bonne question !

Mme Estelle Grelier : Pouvez-vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler – l’importance du sujet le requiert – tous les éléments qui garantissent la confidentialité et la protection des données afin qu’aucun doute juridique ne puisse plus subsister pour ceux qui appliqueront l’accord à des cas concrets ?
La première transmission de données par l’administration fiscale est prévue pour le 30 septembre 2015, sur les données relatives à 2014. Il convient donc que les banques, les assurances et l’administration fiscale françaises disposent sans tarder de la base juridique complète pour opérer les opérations de collecte puis de transmissions des données. Le Parlement sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de l’accord et nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, être informés régulièrement de ses modalités d’application. Si nécessaire, l’accord technique entre les administrations fiscales des deux pays, prévu à l’article 3 de l’accord, pourrait être soumis aux parlementaires.

M. Pierre Lellouche : Très bonne idée !

Mme Estelle Grelier : Il reste aussi, sur le plan européen, à réviser la directive de 2011, en veillant à ce que le texte définitif intègre bien les revenus financiers, notamment les dividendes, dans les données soumises à échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne, et en s’assurant également que les structures opaques, sociétés écrans et trusts, soient bien percées. Pouvez-nous nous confirmer que ce sera le cas, monsieur le secrétaire d’État ?
Pour ma part, je tiens à saluer cet accord FATCA, dont la ratification est urgente. Il vise en effet un objectif incontestable : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, je ne saurais vraiment vous cacher ma conviction que dans un monde idéal, nous aurions obtenu le même résultat sans avoir à subir au départ l’inconfort d’une démarche unilatérale.

M. Pierre Lellouche : Très bien !

Mme Estelle Grelier : Il est clairement préférable qu’à l’avenir la procédure qui a abouti au présent accord reste un cas d’espèce et que s’y substitue une concertation en amont, équilibrée, entre les différentes parties prenantes.

M. Pierre Lellouche : Voilà qui est bien dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Yann Galut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des finances, de ce texte très important qui concerne l’accord dit FATCA conclu entre la France et les États-Unis à propos de l’échange automatique d’informations.
Cela me donne l’occasion de rappeler des éléments de contexte, pour expliquer comment nous en sommes arrivés à ce point. Tout d’abord, de quoi parlons-nous ? Comme l’a dit ma collègue Estelle Grelier, nous parlons de la fraude et de l’évasion fiscales. La fraude et l’évasion fiscales en France sont évaluées par des rapports – auxquels vous avez participé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, des ONG, des syndicats, à un montant compris entre 40 et 80 milliards d’euros par an de manque à gagner sur l’assiette pour les finances de notre pays. Quand on réfléchit à ces sommes-là, et que l’on voit les difficultés budgétaires que nous rencontrons, on peut penser que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit être une priorité absolue pour les gouvernements, et en particulier le gouvernement français.
Premier point que je voudrais souligner : la France, depuis maintenant deux ans, a pris cette problématique à bras-le-corps. Nous avons ici même renforcé de manière très importante notre législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce fut le cas lors de l’examen de différents projets de lois de finances : monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté nombre d’amendements en ce sens lorsque vous étiez rapporteur général du budget. Ce fut aussi le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte pour lequel j’avais été désigné rapporteur par la commission des lois.
Ce combat – il faut le dire – vient de loin. Il vient notamment d’une législation qui, certes, a été définie de manière unilatérale, mais qui a donné l’élan à cette lutte internationale. La décision de l’administration Obama d’adopter cette loi dite FATCA en 2010 a été déterminante. La loi FATCA avait pour objectif principal de faire voler en éclats le secret bancaire suisse…

M. Pierre Lellouche : Eh bien c’est raté !

M. Yann Galut : …et de mettre à bas cet État qui – faut-il encore le rappeler – était quand même le coffre-fort du monde en ce qui concerne l’évasion et la fraude fiscales. Sans ce volontarisme américain, nous n’en serions pas là en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau mondial.
Je comprends les réticences qui s’expriment, notamment pour ce qui touche à la réciprocité : j’en partage certaines ; mais il faut parfois un élan pour aller de l’avant. Ma collègue Estelle Grelier a rappelé nos interrogations, qui sont, monsieur le secrétaire d’État, partagées par les députés de la commission des finances. J’espère que vous nous rassurerez. Malgré nos questionnements, nous avons bien entendu donné un avis favorable à cette nouvelle législation qui nous permettra d’aller de l’avant.
Nous devons continuer à progresser dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : je tiens à le rappeler devant vous, monsieur le secrétaire d’État, même si je sais que vous partagez cette conviction. Nous devons faire en sorte que l’application de cette loi dite FATCA dont nous autorisons l’approbation s’étende, afin d’aller vers le standard mondial que nous appelons de nos vœux. Sur ce point encore je rappelle l’engagement du gouvernement français, qui est en pointe sur cette question. C’est Pierre Moscovici qui, à l’époque, a lancé le processus : nous avons obtenu des avancées réelles au niveau européen. Demain, Michel Sapin mènera ce combat au niveau de l’OCDE. Je salue à ce propos le travail très important réalisé par l’OCDE.
Je saisis cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous dire qu’avec cette loi FATCA, nous ne résolvons qu’une partie du problème. Nous devons aussi nous attaquer à l’évasion fiscale des grands groupes, des multinationales, ainsi qu’aux questions relatives à l’optimisation fiscale. Une réunion du G20 sur ce thème est justement prévue en Australie demain et après-demain : cela doit nous conduire à réfléchir d’ores et déjà à la manière de franchir cette deuxième étape, malgré les réticences du Conseil constitutionnel. La loi FATCA concerne les particuliers : nous devons aller de l’avant pour ce qui concerne les entreprises. Il sera nécessaire de réfléchir ensemble, parlementaires et Gouvernement, pour renforcer notre législation afin de lutter contre l’optimisation fiscale.
Voilà, mes chers collègues, les éléments que je voulais vous donner. Nos collègues de la commission des finances ont donné un avis favorable à l’approbation de cet accord.

Mme Estelle Grelier : et Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangèresTrès bien !