debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Patrice Carvalho : Notre assemblée avait adopté en première lecture un amendement de notre collègue Razzy Hammadi, très proche d’un amendement que nous avions nous-mêmes déposé. Il visait à régler le cas des petites courses, zone « grise » dans laquelle une tarification en fonction de la durée de la prestation est assimilable à la tarification horokilométrique des taxis. Il avait été alors proposé que, lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, il soit fixé une durée minimale de prestation.
En supprimant la référence à cette durée minimale, nos collègues sénateurs contribuent à entretenir la confusion entre taxis et VTC en favorisant de nouveau les pratiques de concurrence déloyale, à rebours de la clarification recherchée par le texte.
Nous proposons donc, avec cet amendement, de revenir à la rédaction votée par notre assemblée, faute de quoi l’interdiction de la tarification horokilométrique pour les VTC reste un engagement de pure forme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis défavorable. Le principe général reste l’obligation de réservation et la fixation du prix à l’avance. En cas d’incertitude sur la durée de la mission, il est prévu de référer à l’article L. 113-3-1 du code de la consommation, qui donne toutes garanties : le client doit connaître parfaitement les modalités de calcul de la course.
On introduit une souplesse en cas de mission à durée aléatoire – par exemple lorsque le client se rend à un colloque qui durera plus longtemps que prévu, ce qui rend très difficile de fixer préalablement une tarification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Patrice Carvalho : Cet amendement revêt une importance particulière, puisqu’il tente de combler l’une des lacunes les plus importantes du texte issu des travaux du Sénat.
Comme nous l’avons souligné lors de notre intervention, une grande majorité des chauffeurs de taxi s’inquiètent de la faiblesse des garde-fous que le texte propose pour juguler les pratiques déloyales des entreprises de VTC et mettre un terme aux violations délibérées de la réglementation.
Pour que les VTC se cantonnent effectivement, en pratique, au marché des courses avec réservation préalable, il faut des garde-fous plus solides. Le Gouvernement avait proposé un temps préalable de réservation, qui a été invalidé par le Conseil d’État. D’autres propositions ont donc vu le jour, dont le fait d’imposer un retour des VTC à leur base arrière après chaque prestation.
L’ajout par le Sénat de la mention « sauf s’il justifie d’un contrat avec le client final » dilue un peu plus cet article, censé pourtant clarifier la réglementation en interdisant clairement aux VTC le stationnement sur la voie publique en quête de clients.
Le texte proposé par le Sénat ouvre la porte à toutes les interprétations : suffira-t-il d’une réservation, même lointaine, pour permettre aux VTC de squatter la voie publique ? De même, que signifie « un contrat avec le client final » ? Ces ajouts permettront en pratique aux VTC de rester sur la voie publique en quête de clientèle, ce qui ne respecte pas du tout l’esprit de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis défavorable, car le fait d’enchaîner des courses réservées à l’avance est plutôt une rationalisation des trajets, qui évite des pollutions et des congestions inutiles, et qui ne s’assimile en rien à de la maraude. La maraude, c’est la quête du client sur la voie publique, avec des autorisations de stationnement dans des endroits bien précis, notamment les stations de taxis, et la possibilité de s’arrêter sur la voie publique pour prendre un client, ce qui n’est aucunement le cas pour les VTC. En tout état de cause, cette disposition fera l’objet d’une évaluation dans le rapport qui sera présenté dans un an.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cette disposition ne peut pas être confondue avec la maraude. Un texte réglementaire permettra, monsieur Carvalho, de lever vos interrogations. Avis défavorable, donc.