debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Michel Sordi : Concernant l’écotaxe, il est vrai que la France n’est pas uniforme. C’est un assemblage de régions. Dans la région Alsace, nous étions confrontés à ce problème. Nous étions plutôt favorables à l’écotaxe parce que, après que les Allemands l’ont mise en œuvre, on a vu le trafic lourd allemand, pour échapper à l’écotaxe, basculer sur l’axe nord-sud de l’Alsace et endommager nos routes, sans aucune contribution. Nous étions donc plutôt pour. J’espère simplement que les choses se régleront avec le temps. Cette mesure a tout de même tendance à être développée au niveau européen.
C’est une première pour moi, madame la ministre, mes chers collègues, que de me retrouver seul face à vous pour intervenir – et ce sera la dernière fois – sur ce texte important qu’est la transition énergétique pour la croissance verte.
Je suis seul parce que le choix de la procédure accélérée et du temps bloqué laisse à l’UMP, au moment où je vous parle, un peu moins de six minutes de possibilité d’expression alors que nous n’avons pas terminé d’examiner l’article bk1erek de ce projet de loi qui en compte soixante-quatre.
Tenant compte de l’importance et de la complexité de ce texte qui va engager notre pays pour des années, je regrette l’application du temps bloqué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Rémi Pauvros : C’est vous qui avez instauré cette procédure, qu’il soit permis de le rappeler !
M. Michel Sordi : Je regrette également que l’on n’ait pas plus de lisibilité sur l’évolution des tarifs, bien sûr pour nos entreprises – elles ont aujourd’hui un avantage concurrentiel grâce au nucléaire –, mais également pour nos concitoyens et leur pouvoir d’achat.
Vous savez que dans ce texte je suis attaché, bien entendu, au maintien du nucléaire. Je suis convaincu que le nucléaire fait partie de la transition énergétique. Il est concerné par plusieurs articles – je ne pourrai plus intervenir, donc j’en parle maintenant –, notamment l’article 55 et son alinéa 18, que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer dans des discussions antérieures et qui dispose…
M. Daniel Goldberg : Vous auriez pu attendre pour en discuter !
M. Michel Sordi : …que l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative qui ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
Le vote de cet article aurait pour effet, dès la mise en route de l’EPR de Flamanville, d’arrêter deux réacteurs de 900 mégawatts sur le territoire national et, pourquoi pas, ceux de Fessenheim dans ma circonscription, que M. Baupin n’a cessé de dénigrer depuis des mois.
Sur le terrain – et vous le savez, vous, dans vos circonscriptions –, c’est terrible socialement, parce que, vous le savez, je l’ai dit, 2 200 emplois seront supprimés, en pleine crise économique, sans qu’aujourd’hui aucun projet ne laisse espérer l’implantation d’entreprises qui pourraient compenser, ne serait-ce que partiellement, ces pertes d’emplois dans le bassin de vie concerné.
C’est aussi, je le répète, un séisme économique pour la communauté de communes Essor du Rhin, qui va voir de nombreux sous-traitants fermer, mais aussi, bien sûr, des entreprises tertiaires, dans la restauration et l’hôtellerie, ainsi que classes, sans compter la vente, dans ces petits villages, de centaines de logements appartenant aux salariés de l’entreprise, ce qui provoquera, vous vous en doutez bien, un effondrement des prix.
Ce sera aussi la perte, pour nos collectivités haut-rhinoises, de 50 millions d’euros de recettes.
C’est aussi une erreur environnementale, parce que, comme le disait le président Chassaigne, l’objectif prioritaire de ce texte doit être la réduction du CO2, et que cet arrêt prématuré de Fessenheim, qui, je le rappelle, comme les autres unités, a zéro rejet de gaz à effet de serre, sera compensé par des énergies thermiques et polluantes, peut-être même – et je le disais à M. Baupin tout à l’heure – par des centrales au charbon allemandes, ce qui serait quand même un comble.
L’Alsace rencontre aussi des difficultés s’agissant de l’implantation du renouvelable, ce qui a fait l’objet d’un rapport que je vous ai remis, madame la ministre. J’ai démontré notre volonté dans ma commune, où je fais des efforts énormes. Mais il est vrai qu’il nous sera difficile d’implanter des éoliennes, car le territoire ne s’y prête pas, et de développer l’hydraulique – des barrages existent déjà sur le Rhin, il nous faudrait en construire sur les affluents, mais cela ne permettra pas de pallier la fermeture de Fessenheim. Nous allons au-devant de soucis.
Enfin, la fermeture est un gâchis financier car il faudra, comme vous le savez, indemniser à coups de milliards d’euros nos partenaires suisses et allemands, ainsi que l’exploitant historique. Ne vaudrait-il pas mieux, pour éviter une rupture brutale, s’accorder une période de transition et utiliser les bénéfices produits aujourd’hui par l’unité de Fessenheim pour financer les énergies renouvelables et compenser la fermeture ?
Le projet de loi, qui instaure un plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts, devrait plutôt viser un plafonnement de l’électricité injectée sur le réseau, sachant que des réacteurs sont arrêtés sur notre territoire en permanence, que ce soit pour leur maintenance ou pour une opération de rechargement.
Bien sûr, je dis « oui » à la transition énergétique, mais pas à n’importe quel prix : pas en sacrifiant les emplois de milliers de femmes et d’hommes, et surtout pas en cette période de crise. Madame la présidente, vous me faites signe qu’il faut en rester là. J’obtempère, en vous remerciant de m’avoir écouté.
Mme la présidente : Vous avez en effet épuisé le temps de parole qui était imparti au groupe UMP ; j’ai donc mis fin à votre intervention. Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par votre groupe et dont les auteurs sont présents seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 140.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur Sordi, avant que vous ne partiez, je voulais simplement vous rappeler que, lors des débats en commission, le Gouvernement a tenu à rassurer très clairement les députés sur la poursuite de la recherche dans ce domaine. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Je ne veux pas relancer la polémique, monsieur Sordi, mais chacun a bien compris la tactique du groupe UMP. En réalité, 473 amendements déposés par ses membres seulement étaient différents. Vous auriez largement eu le temps de les défendre. Je rappelle, sous le contrôle de Mme la présidente, que le président de votre groupe dispose encore de 54 minutes de temps de parole. S’il veut participer à nos débats aujourd’hui, il n’y a bien sûr aucune difficulté à ce qu’il le fasse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek140 ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable. Monsieur le député, comme je l’ai dit en commission spéciale, les investissements dans les réacteurs de quatrième génération ne sont nullement remis en question par le projet de diversification du modèle énergétique français. Vous pouvez être rassuré sur ce point.
Et puisque vous allez partir, je voulais vous remercier de la courtoisie et du temps que vous avez mis à profit, en ce qui vous concerne, pendant ces débats, pour évoquer l’avenir de votre territoire. Sachez que je reste très vigilante quant à la meilleure solution qui sera retenue pour les questions qui vous préoccupent.
M. Michel Sordi : Je vous remercie, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek2111.
Mme Cécile Duflot : Il est en effet particulier de reprendre dans ce contexte, madame la ministre, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, qui, je le redis, est un texte très important. Au-delà de la loi, c’est ce que nous en ferons qui est essentiel. Et c’est le courage politique d’être à la hauteur des risques que le dérèglement climatique fait peser sur notre planète et sur notre pays qui me semble essentiel. Croyez donc que, au nom du groupe écologiste, je regrette qu’une mesure qui permet le report modal, qui vise, comme dans d’autres pays européens, à faire payer ceux qui polluent et dont l’un des objectifs est de relocaliser l’économie, ait fait l’objet de cette annonce. Nous considérons que cette décision est non seulement prématurée, mais tragique, au moment où nous débattons de ces sujets dans l’hémicycle.
Néanmoins, nous poursuivrons ce travail, car le cadre que fixe la loi est essentiel. Il permet de faire reculer la part du nucléaire de 75 % à 50 %. L’amendement proposé par le groupe écologiste, lui, envisage de faire passer cette part à 0 % en 2040.
Pourquoi défendons-nous une telle position ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous considérons qu’il est possible de fournir en énergie notre pays, plus largement notre continent, sans recourir au nucléaire. La production d’électricité par le nucléaire fait courir sur nos sociétés un danger sans commune mesure, ni dans le temps ni dans l’espace, avec les risques que comportent les autres modes de production. Il nous semble que ce choix est le plus raisonnable, et le plus conscient des réalités. Le délai que nous avons retenu n’est pas immédiat, mais prend en compte la situation de grande dépendance de notre pays à l’égard de cette production énergétique. Engager la sortie du nucléaire en France est donc un choix raisonnable et résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge non réaliste.
Mme Cécile Duflot : Sur quelles bases ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1572.
M. Patrice Carvalho : François Hollande s’était engagé pendant la campagne présidentielle à rénover 500 000 logements par an et à construire autant de logements basse consommation. L’objectif était d’atteindre une diminution de 30 % de la consommation d’énergie en 2020. Cet objectif de 2012 est pour l’heure très loin d’être tenu, et le projet de loi ne fixe pas d’objectif chiffré en termes de rythme annuel.
Cet amendement vise à fixer à nouveau le rythme annuel de rénovation thermique à 500 000 logements, en donnant une plus nette priorité aux logements occupés par les ménages aux revenus modestes, pour lesquels le chauffage et l’électricité représentent une part croissante de leurs ressources.
Rappelons que les ménages les plus pauvres consacrent 15 %, voire 25 % de leurs ressources, comme l’affirmait la Fondation Abbé-Pierre en 2011, aux dépenses d’énergie et qu’un foyer sur sept leur consacre plus de 10 % de ses revenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons adopté en commission une rédaction de consensus sur la rénovation thermique, après une suspension de séance. Les objectifs chiffrés seront traités au titre II. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je soutiens l’amendement de notre collègue Carvalho. Il faut que nous matérialisions cet objectif de 500 000 logements rénovés par an, même si je reste plus que jamais convaincu que ce n’est pas avec les mesures qui ont été annoncées ces derniers mois que nous y parviendrons, ni avec les errements continus de l’actuelle majorité en matière de politique du logement.
La mobilisation de l’éco-prêt à taux zéro, qui traîne depuis maintenant deux ans et demi, n’a fait l’objet d’une annonce que très récemment : le dispositif sera remis à plat, nous dit-on. J’attends de voir ! Chers collègues, vous aviez la possibilité de le faire avant, et nous vous avions alertés à de nombreuses reprises. Quant au crédit d’impôt, on nous annonce son application jusqu’en 2015. La politique de l’État manque clairement de continuité et de lisibilité ! Les propriétaires désireux de rénover leur logement attendent de la constance dans les mesures, non des modifications du dispositif actuel dans chaque loi de finances, ou loi de finances rectificative !
Une nouvelle fois, j’appelle votre attention sur le fait que le nombre de logements anciens rénovés n’avait jamais été aussi bas : 160 000 logements chaque année, c’est l’illustration d’un profond échec. Il convient de relever ce chiffre, et de donner des moyens beaucoup plus constants dans le temps.
Je soutiendrai cet amendement, car je pense qu’il constitue un puissant appel à mettre en œuvre des moyens pour atteindre ces objectifs.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel bkno ek2468 de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1787 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1787.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Favorable à l’amendement bkno ek1787et défavorable à l’amendement bkno ek1883.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.
M. Bertrand Pancher : Les énergies renouvelables ne se résument pas à l’électricité renouvelable, au sujet de laquelle je précise d’ailleurs qu’avec l’abandon du principe du tarif d’achat, nous avons bien compris que jamais nos objectifs ne seraient atteints. Mais il faut aussi penser à la chaleur renouvelable, et, dans ce domaine, la loi doit comporter des objectifs de progression. L’amendement vise donc à ce que soit portée en 2030 à 10 % de la consommation finale brut de gaz naturel la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz.
Cela signifie qu’il nous faudra bien débattre un jour de la façon dont on compte multiplier par deux le fonds chaleur de l’ADEME. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que ce doublement constituait l’alpha et l’oméga de la politique en matière de chaleur renouvelable. Mais le président de l’ADEME, interrogé par la commission du développement durable sur la façon dont il allait pouvoir équilibrer le budget 2015 avec cette progression déjà forte, n’a pu nous répondre. Personne, évidemment, ne croit que ce sera possible.
Il faudra bien que vous nous indiquiez, à un moment ou un autre, madame la ministre, comment faire passer de 200 à 400 millions d’euros le budget du fonds chaleur de l’ADEME sans par ailleurs supprimer des interventions de l’ADEME dans les autres domaines. Il ne servirait à rien de donner d’un côté ce que l’on retire de l’autre. Nous le savons tous, l’ADEME finance et participe largement à la politique de l’économie circulaire de notre pays et il ne faudrait pas que l’on transfère la facture aux collectivités territoriales. Je vous propose par conséquent de matérialiser cette progression des énergies renouvelables, notamment dans le domaine de la méthanisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article L. 100-4 détermine les grands objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique nationale, conformément aux engagements européens et internationaux de la France, ainsi qu’à nos choix nationaux, notamment la réduction de la part du nucléaire. En revanche, nous l’avons rappelé à de multiples reprises en commission, les trajectoires devront être fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, prévue à l’article 49 du projet de loi. Elle représente en effet un outil plus souple que la loi pour fixer des trajectoires d’évolution par type d’énergie et éventuellement les adapter au regard des progrès constatés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : La production de biogaz est en effet un axe prioritaire de développement des énergies renouvelables. L’objectif que vous fixez dans votre amendement est crédible mais la loi n’a pas à aller jusqu’à ce niveau de détail. Cela relève de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela étant, l’ordre de grandeur que vous indiquez correspond à l’idée que je me fais du mix énergétique. Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne comprends pas cette absence régulière de réponse de votre part sur les moyens, madame la ministre. C’est complètement fou ! Nous passons notre temps à afficher des ambitions. Je comprends qu’il faille le faire mais lorsque l’on vous pose la question des moyens, c’est le vide sidéral.
J’ai suivi depuis mon bureau ce matin votre intervention sur l’écotaxe – ce qui explique mon retard en séance, dont je vous prie de m’excuser. Vous enchaînez les contre-vérités les plus totales en matière environnementale. L’abandon de l’écotaxe est une triple faute, madame la ministre. C’est tout d’abord une vraie faute politique car à force d’hésiter, on recule complètement et on lâche tout sur le plan environnemental. Continuez à parler d’écologie non punitive et d’absence de moyens de contraintes et on ne fera plus rien : autant supprimer le ministère de l’écologie, ce sera plus rapide.
C’est ensuite une grande faute sur le plan environnemental quand on sait que cette grande mesure était réclamée par l’ensemble des organisations environnementales. C’est enfin une énorme faute sur le plan économique : 1 milliard d’euros payés par l’État, sans compter, chaque année, l’absence d’1 milliard d’euros dans les ressources allouées au budget de l’AFITF alors que l’ampleur des investissements nécessiterait de multiplier ce budget par trois. Rendez-vous compte, madame la ministre, qu’1 milliard d’euros d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport représente pas moins de 10 000 emplois sur dix ans. Il faudra que vous nous donniez clairement la liste de tous les projets liés à l’environnement et réclamés par tous les élus locaux de France qui devront être abandonnés.
Si vous n’en avez pas idée, lisez la deuxième proposition du rapport du comité Mobilité 21. Il donne très clairement la liste de toutes les propositions qui pourraient être mises en place dès lors que nous disposerions des ressources nécessaires.
Ce projet de loi donne lieu à de belles envolées lyriques, mais chaque fois que l’on vous demande comment vous allez matérialiser tout cela, c’est le vide sidéral.
M. Rémi Pauvros : Le vide, c’était en 2009 !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le député. J’ai accueilli positivement votre amendement et en retour je prends une volée de bois vert ! J’en prends acte et j’en tire des conclusions. Votre réaction est très étonnante, surtout de si bon matin. Discutons plus sereinement, si vous le voulez bien.
J’ai déjà longuement répondu à la question de l’écotaxe mais, puisque vous apparteniez à la majorité qui a voté ce dispositif en 2008, j’ajouterai que vous vous êtes bien gardés de l’appliquer. Les ministres successifs, en particulier M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet, se sont complètement impliqués dans ce dispositif, le Gouvernement que vous souteniez, celui de M. Fillon, a signé précipitamment, quelques jours avant les résultats de l’élection présidentielle, un contrat avec une société privée pour prélever l’impôt dans les conditions extravagantes que j’ai décrites tout à l’heure.
Je dois vous avouer qu’en arrivant à la tête de ce ministère, j’aurais bien aimé que ce problème soit réglé et que le dispositif fonctionne. Nous sommes aujourd’hui en train de gérer les dispositifs extravagants que vous avez mis en place, qui soulèvent énormément de questions, même sur le plan des grands principes du fonctionnement des institutions. Nous allons essayer de faire au mieux pour qu’au moins les grands principes pollueur-payeur et usager-payeur soient appliqués avec intelligence, clarté, équité, justice et en respectant le principe du prélèvement public de l’impôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je suis un peu énervé ce matin, madame la ministre, parce que j’ai lu dans la presse toutes les déclarations des organisations environnementales, celles des Verts. Vous avez vraiment bien mérité cette volée de bois vert, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous prétendez que ce contrat a été signé dans des conditions extravagantes…
M. François Brottes : Exactement ! C’était scandaleux !
M. Bertrand Pancher : …mais je vous propose de laisser les commissions parlementaires trancher la question ! Peut-être, d’ailleurs, qualifierez-vous également d’extravagants ces mêmes dispositifs mis en place en Allemagne ou en Italie.
M. François Brottes : Pas avec 40 % de marge !
M. Bertrand Pancher : Ces propos ne sont pas justifiables. Vous sacrifiez une grande mesure environnementale, par absence de lucidité.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1562 rectifié, 1686 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1562 rectifié et 1686 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1562 rectifié.
M. Arnaud Leroy : Dans le cadre des objectifs fixés par la loi, cet amendement vise à multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable. Nous avons cette ressource en France et nous devons la valoriser pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1686.
M. Bertrand Pancher : La politique énergétique nationale doit avoir pour objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et la récupération livrée par des réseaux de chaleur pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030. Cet amendement vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. Ils ont fourni l’équivalent d’1 million de TEP et peuvent fournir cinq fois plus en 2030.
Cela étant, quel que soit le développement des réseaux de chaleur, il faudra bien faire en sorte qu’en amont, l’on puisse s’engager dans le développement de la chaleur renouvelable, notamment en doublant le fonds chaleur de l’ADEME, dont on ne connaît pas encore les conditions de mise en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek2284.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à développer les énergies renouvelables par réseaux de chaleur. La chaleur peut aisément être produite par de l’énergie renouvelable, nous disposons de solides expériences en ce domaine et les résultats sont bons. Je pense bien sûr à la géothermie mais aussi aux pompes à chaleur qui, pour un coefficient de performance de trois, produisent deux fois plus d’énergie qu’elles n’en consomment. Pour reprendre une expression appréciée de notre ministre, c’est un système « gagnant-gagnant » que nous devons encourager fortement.
Cet amendement tend par conséquent à multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable de récupération à l’horizon 2030. Madame la ministre, vous avez déclaré, au cours du débat autour de la place du nucléaire, en vous adressant plus particulièrement à moi qui intervenais au nom du Mouvement républicain et citoyen, que la politique consistait à tracer un chemin. Je vous propose de tracer un chemin en développant le renouvelable et en fixant des objectifs plus importants que ceux contenus dans le projet de loi actuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : La commission considère qu’il appartient bien à la PPE de fixer les trajectoires, de manière plus souple que la loi. Je vous propose de retirer les amendements. Sinon, avis défavorable.
M. Jean-Luc Laurent : C’est bien dommage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : En effet, la montée en puissance de la chaleur renouvelable est l’un des objectifs du nouveau mix énergétique. D’ailleurs, comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, nous visons un fort développement des énergies renouvelables dans la production de chaleur – 38 % en 2030. Cela étant, l’objectif que vous proposez relève de la programmation pluriannuelle de 6997l’énergie, et l’amendement n’a pas sa place dans l’article bk1erek, mais je vous propose d’aborder ce point dans le titre relatif aux énergies renouvelables.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur Leroy ?
M. Arnaud Leroy : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Pancher ?
M. Bertrand Pancher : Je le maintiens.
Mme la présidente : Quelle est votre décision, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent : Je suis prêt à le retirer mais il ne me sera pas possible de déposer un autre amendement sur un autre article, qui serait à une place plus adaptée. Le Gouvernement est-il prêt à déposer, lui, un amendement qui reprendrait cette proposition ?
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Nos collègues ont raison : la chaleur est souvent la grande oubliée des énergies renouvelables alors que nous avons un puits considérable de déploiement dans ce domaine. Je suis d’accord avec la rapporteure et la ministre, cette disposition n’a pas sa place à cet article car, sinon, il faudrait faire figurer toutes les énergies renouvelables, alinéa par alinéa, les unes après les autres, parmi les objectifs, ce qui ne serait pas une bonne solution.
Monsieur Laurent, vous avez demandé au Gouvernement s’il était prêt à déposer un amendement pour préciser ces aspects dans le titre relatif aux énergies renouvelables. À ce stade de la réflexion, le Gouvernement a effectivement la possibilité de le faire, de même que la rapporteure d’ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : J’ajoute que mes services procèdent à une vérification car l’objectif de 38 % d’ici 2030 me paraît très supérieur à un doublement. C’est facilement cinq fois le niveau actuel. Je vous propose que nous attendions le titre bkIerek pour fixer ensemble un objectif précis, qui dépassera largement le doublement en 2030, par rapport à la situation actuelle.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1562 rectifié et 2284 étant retirés, je ne mets aux voix que l’amendement bkno ek1686.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
M. André Chassaigne : Il est défendu.