debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2012.
M. Christophe Bouillon : 2012, belle année… Cet amendement vise à favoriser l’information des consommateurs concernant l’impact environnemental des biens ou services.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis favorable. Lorsqu’ils sont bien informés, les citoyens peuvent en effet, par leurs choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1687 et 2462.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1687.
M. Bertrand Pancher : Pour engager la France dans la transition énergétique, il faut mobiliser l’ensemble des filières. De ce point de vue, la filière du bois et de la production forestière sont d’excellents atouts pour notre pays, qui est riche en forêts. Renouvelable et répondant aux critères d’émissions de dioxyde de carbone, le bois doit jouer son rôle dans cette transition. De même, il est souhaitable que le secteur du bâtiment participe pleinement à la réalisation des objectifs de la politique énergétique, compte tenu de son poids dans la consommation énergétique et de sa capacité à engendrer ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2462.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise à souligner l’intérêt du bois dans le secteur du bâtiment concernant les objectifs de la transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons adopté en commission un amendement qui visait à supprimer l’énumération des secteurs concernés. La rédaction actuelle est en effet d’ordre général et fait référence à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous sommes naturellement tous sensibles à la question de l’utilisation du bois dans le bâtiment, mais il ne semble pas pertinent d’ouvrir une liste qui serait forcément incomplète et que nous aurions les plus grandes difficultés à arrêter. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je comprends cet argument. Cela étant, les énergies renouvelables représentent la moitié de l’électricité renouvelable et, en la matière, les objectifs fixés ne sont pas près d’être atteints – je pense non seulement aux simples objectifs du Grenelle de l’environnement mais aussi à 6998ceux, beaucoup plus importants, que vous avez fixés : la diminution précipitée de la part de l’énergie nucléaire, par exemple, ou encore la chaleur renouvelable. Dans ce dernier domaine, le développement des unités de méthanisation et le soutien au réseau de chaleur exigent des moyens importants, comme nous le disent tous les experts du fonds chaleur – inutile de dire que la promesse de doublement de la part du secteur n’a pas été suivie d’effets.
Autre grand sujet : la forêt. Notre pays n’a toujours pas fait de sa mobilisation une priorité. À preuve, 40 % des forêts privées ne sont pas exploitées. Il suffirait pourtant que l’on exploite la moitié de ce nombre pour atteindre les objectifs de chaleur renouvelable. Je saisis donc l’occasion de cet amendement pour insister sur le fait que la mobilisation forestière est indispensable. Or, le grand plan national, seul moyen d’y parvenir, n’existe toujours pas. Certes, quelques mesures intéressantes ont été adoptées ces dernières années : je pense par exemple aux incitations et aux obligations en matière de regroupement de parcelles.
M. François Brottes : Aucune mesure d’obligation n’a été prise.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’insiste sur l’intérêt qu’il y a à inscrire dans le texte la priorité qui est accordée à la politique forestière en matière de transition énergétique. Le geste aurait été fort, alors même que nous découvrons le projet de budget pour 2015 dans lequel je rappelle, en écho aux propos de M. Pancher, que la dotation de 16 millions d’euros que l’État verse au Centre national de la propriété forestière a été rayée. L’année prochaine, l’État n’accordera donc aucune dotation à cet organisme ! De surcroît, l’Office national des forêts est pénalisé à hauteur de 20 millions d’euros.
M. Bertrand Pancher : Disons même qu’il est sinistré !
M. André Chassaigne : Il s’agit en effet d’une baisse extrêmement importante. J’ajoute que mardi dernier, les scieurs ont manifesté devant l’Assemblée nationale.
M. Bertrand Pancher : Exact !
M. André Chassaigne : Ils nous ont notamment signalé qu’il n’existait aucun contrôle sur nos exportations de grumes à destination de la Chine. En somme, il arrive un moment où les textes de loi doivent indiquer avec force quels sont les domaines prioritaires des politiques publiques. Or, aujourd’hui, la politique publique de la forêt s’effiloche.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je rappelle la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 : les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie », dont il va de soi que la forêt fait partie.
Cet amendement est donc satisfait, d’autant plus, monsieur Chassaigne, que le projet de loi sur l’agriculture, que vous avez suivi de très près, comporte d’importantes avancées concernant la forêt. Je le répète : la rédaction actuelle satisfait votre amendement puisqu’elle comprend la forêt.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, bknos ek1789 et 1788, qui sont défendus par Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1488.
M. André Chassaigne : Cet amendement reprend purement et simplement la réponse qui m’a été faite le 19 août dernier à une question écrite – que j’avais déposée dès juillet 2013, mais je me réjouis du simple fait d’avoir obtenu une réponse. Cette réponse faisait notamment état de la volonté des autorités françaises de faire évoluer l’approche internationale afin que la responsabilité civile nucléaire ne soit pas morcelée – j’allais presque dire atomisée – dans chaque pays, mais qu’elle soit plutôt portée globalement compte tenu des risques qui concernent tous les pays du monde. J’ai repris les termes de cette réponse dans l’amendement, car je souhaite que la loi puisse indiquer qu’il s’agit là d’une orientation forte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces dispositions ne relèvent évidemment pas du domaine de la loi. J’en déduis, monsieur le président Chassaigne, que vous souhaitez par cet amendement appeler l’attention du Gouvernement sur ce point et obtenir sa position. Il me paraît donc sage de laisser Mme la ministre vous répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est naturellement favorable, monsieur Chassaigne, à ce que les normes de sûreté soient les plus proches possible du niveau des normes internationales et même davantage, comme c’est le cas dans certains secteurs. C’est en ce sens que nous participons activement aux travaux qui sont conduits à l’échelle internationale, en particulier ceux de l’Agence internationale de l’énergie atomique. On ne peut pourtant envisager que l’AIEA ait un pouvoir contraignant sur les États, particulièrement pour ce qui concerne le contrôle de la sûreté nucléaire : c’est à chaque État de prendre ses responsabilités en la matière. En outre, comme vous le savez, l’un des titres de ce projet de loi sera entièrement consacré au renforcement de la sûreté nucléaire, en application des normes de l’AIEA.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Compte tenu des précisions que vient d’apporter Mme la ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1582.
M. Patrice Carvalho : Cet amendement vise à réduire l’emploi dans ce texte du mot « compétitivité ». Revenons quelque peu en arrière, à une époque où le pétrole ne valait 6999presque rien et où l’on se chauffait facilement : l’impératif de « compétitivité » nous aurait empêchés de faire des recherches dans d’autres domaines et le pétrole n’aurait laissé aucune place aux énergies renouvelables. À l’alinéa 5, je propose donc, par cohérence, de substituer le mot « développement » aux mots « renforcement de la compétitivité », et les mots « en énergie au moindre coût » aux mots « compétitif en énergie ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je ne crois pas qu’il faille isoler quelques mots de cet alinéa pour y déceler tel ou tel message particulier – en l’espèce, un symbole de l’idéologie libérale. L’article 2 dresse la liste des objectifs poursuivis par les politiques publiques, parmi lesquels figurent la lutte contre la précarité énergétique, la cohésion sociale et territoriale, la préservation de la santé humaine et de l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, l’émergence d’une économie fondée sur une croissance verte, le développement de la recherche et de l’innovation, l’amélioration du pouvoir d’achat et l’amélioration de la compétitivité de l’économie française. La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Au terme de longues discussions au sein du Conseil national de la transition écologique et du Conseil économique, social et environnemental, notamment, le texte est parvenu à un juste équilibre entre compétitivité économique et progrès écologique et social, la première ne s’obtenant pas au détriment du second. Une entreprise compétitive, en effet, est une entreprise qui peut créer des emplois : c’est là un fait incontournable. Je vous rejoins néanmoins pour bien souligner que la compétitivité doit être conciliée avec le progrès social et le progrès écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1583.
M. Patrice Carvalho : Cet amendement vise à préciser qu’en plus de l’objectif louable d’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, il faut accorder une attention particulière aux ménages exposés à la précarité énergétique. La publication du rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique renforce notre conviction que cet amendement est utile. Ce rapport indique que le nombre de ménages concernés en France atteint 5,1 millions, soit 11, 5 millions de personnes. C’est un nombre bien supérieur aux estimations faites jusqu’alors, de l’ordre de trois millions de ménages, c’est-à-dire huit millions de personnes. Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous partageons tous l’objectif de garantir un accompagnement privilégié aux ménages les plus précaires et c’est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement faisant de la lutte contre la précarité énergétique l’un des objectifs structurants de la politique énergétique nationale. Votre préoccupation a donc été satisfaite. D’autres dispositifs permettront d’atteindre cet objectif, notamment le chèque énergie. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir cet amendement, monsieur Carvalho ?
M. Patrice Carvalho : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1487.
M. André Chassaigne : Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel, il a au contraire une portée politique très forte car il consiste à inscrire dans la loi l’objectif d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous insistons beaucoup sur ce point depuis le début de nos débats car nous pensons que cette maîtrise est un enjeu déterminant de notre politique énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article bk1erek et nous avions alors rappelé que l’objectif global de ce projet de loi était bien de renforcer la maîtrise publique. De nombreux articles en témoignent, notamment dans le titre V que nous examinerons tout à l’heure. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne : Il est maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1489.
M. André Chassaigne : Cet amendement est né à la suite d’une table ronde au cours de laquelle la commission spéciale a reçu les quatre principales organisations syndicales. Celles-ci ont fait valoir l’insuffisance du volet social de ce projet de loi. Permettez-moi de vous citer quelques-unes de leurs interventions que j’ai extraites du compte rendu de la réunion.
La CFDT considère qu’« en l’état, le dialogue social ne permet pas de répondre aux questions posées. La transition professionnelle doit être envisagée. Les personnels non titulaires, sous-traitants et prestataires, sont les plus menacés ».
Voici ce que dit FO : « Quant au volet social du texte, force est de constater qu’il est quasi inexistant. La communication ministérielle affirme que l’efficacité énergétique devrait créer plusieurs milliers d’emplois, mais ces emplois, dont le nombre dépendra de conditions que nous avons déjà précisées, sont pour nous indépendants du mix énergétique ou électrique choisi ».
Je cite la CFE-CGC : « À la lecture du projet de loi, nous éprouvons quelques regrets, le principal portant sur la faiblesse du volet social et professionnel. Le projet de loi n’emporte aucun marqueur social, pourtant élément indispensable à la mobilisation des salariés ».
Il serait contre-nature de ma part de ne pas citer la CGT : « La sous-traitance dans le nucléaire est une question qui nous tient particulièrement à cœur et sur laquelle la CGT se bat depuis des années. Nous proposons d’une part de ré-internaliser les activités du secteur, pour en finir avec des aberrations techniques, économiques et sociales auxquelles nous sommes parvenus, et, d’autre part, que tous les travailleurs du secteur disposent du même niveau de garanties collectives. »
Et plus loin : « Quant à l’élargissement des accords de la branche des industries électriques et gazières à d’autres salariés, nous y sommes favorables mais commençons par appliquer la loi NOME qui prévoit que tous les salariés contribuant à la production, au transport ou à la distribution d’électricité peuvent bénéficier du statut ».
Ces interventions montrent la nécessité de renforcer le volet social de ce projet de loi.
M. Jean-Luc Laurent : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur Chassaigne, il est évident que les politiques publiques garantissent un niveau suffisant de protection sociale, et pas uniquement pour les personnels du secteur de l’énergie. Votre préoccupation ne peut figurer à cet endroit du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je maintiens naturellement cet amendement et je remercie la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Je rappelle à Mme la rapporteure que la loi NOME prévoit que tous les salariés contribuant à la production, au transport ou à la distribution d’électricité peuvent bénéficier du statut. Il est donc faux de dire que nous ne pouvons pas apporter dans ce projet de loi de nouveaux éléments relevant du volet social.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pas à cet endroit du texte, dans un article qui définit les politiques publiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Le groupe écologiste votera en faveur de l’amendement de M. Chassaigne, car nous considérons que la question des garanties apportées aux personnels du secteur de l’énergie est importante. Nous aurons à nouveau ce débat lorsque nous évoquerons la question de la sous-traitance.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Madame la présidente, je vous demande une courte suspension de séance.