Transition énergétique : Article 5 ter

Transition énergétique : Article 5 ter

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, relatif à « l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisation les plus adaptés à la réalisation de bouquets de travaux, au cœur de la démarche d’amélioration de la performance énergétique chez les particuliers. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Krabal, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Cet alinéa représente en effet un véritable progrès. À l’heure actuelle, la cotraitance est impossible, à cause de l’obligation de responsabilité. Vous imaginez bien que de petits artisans ne peuvent être responsables l’un de l’autre : par exemple, le plombier ne peut être responsable de son collègue couvreur ! Cela rend impossible une véritable cotraitance.
Cet article permet à des artisans de s’associer, de mieux travailler ensemble, notamment pour faire coexister des corps de métiers. Ils pourront ainsi s’habituer à travailler ensemble. Dans des travaux pour lesquels on a besoin d’une excellente mise en œuvre, il est très utile de pouvoir faire travailler les artisans ensemble. C’est pourquoi je pense qu’il vaudrait mieux conserver le dispositif tel qu’il a été adopté par la commission spéciale.