debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Dans le prolongement de ce que vient de dire Germinal Peiro, j’avais une question. La servitude de marchepied peut s’appliquer à des terrains privés. Et, de même que dans le cas des chemins en forêt, se pose le problème de l’assurance. À l’époque, pour ce qui concernait les chemins, nous avions réglé la question grâce à l’instauration d’une convention avec les collectivités qui exonéraient la responsabilité des propriétaires d’un accident qui pouvait se dérouler sur leur chemin. Il faut noter ce problème, lequel, s’il n’est pas traité, peut se poser à l’avenir. Je ne dis pas cela pour entraver le débat, mais au contraire pour rappeler la solution trouvée dans le cas des forêts.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Cette question a été traitée dans le code de la propriété, lorsque, en 2006 et en 2010, des dispositions ont été prises sur les servitudes de marchepied. Les propriétaires ne peuvent en aucun cas être rendus responsables d’accidents, sauf pour des actes fautifs, ce qui est la loi commune.
M. François Brottes : Merci de cette précision !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1565 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
M. Arnaud Leroy : Cet amendement vise à mettre à jour un principe datant de la Première guerre mondiale, qui a évolué et qui est inscrit aujourd’hui dans la loi de 1992 sur la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il a pour but d’élargir le principe, qui concerne le pétrole lourd importé en France, aux produits raffinés afin de prendre en considération les évolutions des importations de produits énergétiques en France. C’est un amendement que j’avais déjà suggéré dans le cadre de mes travaux sur la compétitivité du transport maritime. Il est essentiel pour un secteur d’activité important dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et pour soutenir les quatre sous-amendements, bknos ek2612, 2597, 2598 et 2599, à l’amendement bkno ek1565.
M. Philippe Plisson : L’amendement présenté par notre collègue Arnaud Leroy répond à une volonté de sécuriser nos approvisionnements. La France peut confier les transports des hydrocarbures à des navires étrangers, quand tout va globalement bien, en Europe et dans le monde. Si un conflit dur venait à éclater, qu’il soit diplomatique, économique ou militaire, la situation actuelle reviendrait à donner à un État tiers un pouvoir considérable sur le bon fonctionnement de notre pays. Or, ce tiers pourrait être mal disposé ou même, plus simplement, préférer employer ses moyens maritimes à ses propres intérêts. Nous serions alors dépourvus matériellement d’une part, parce que nous n’aurions plus les navires nécessaires au transport d’hydrocarbures, et humainement d’autre part, parce que nous aurions perdu les compétences associées à cette activité extrêmement technique. Je vais donc émettre un avis favorable, à condition que les quatre sous-amendements de précision soient adoptés.
Le sous-amendement bkno ek2612 est de coordination. Le sous-amendement bkno ek2597 précise qu’un groupement d’assujettis peut avoir d’autres finalités annexes que la souscription de contrats de couverture – je pense notamment à des activités de conseil à ses membres. Le sous-amendement bkno ek2598 lève une ambiguïté, car s’il est possible de se libérer de l’obligation par des navires ou par des contrats de couverture, je pense qu’il est utile d’expliciter la possibilité de panacher. Enfin, le sous-amendement bkno ek2599 autorise le pouvoir réglementaire à prévoir un régime transitoire pour éviter de bouleverser brutalement le secteur maritime et celui de l’énergie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ces quatre sous-amendements ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement ainsi sous-amendé, car il est essentiel de garantir des approvisionnements en produits pétroliers en cas de crise majeure et, partant, de préserver un savoir-faire français précieux dans le domaine du transport maritime de produits pétroliers. Le dispositif actuel était fragilisé, car il reposait sur des quantités de pétrole brut importé qui sont en diminution. L’amendement répond à l’engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer en décembre 2013. Cette réforme permettra de pérenniser une capacité de transport sous pavillon français ainsi que l’expertise associée, en faisant porter l’assiette de l’obligation de pavillon sur l’ensemble des produits mis à la consommation en France métropolitaine et non plus sur la quantité de brut importé.
M. le président : Monsieur Peiro, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek2262.
M. Germinal Peiro : En effet, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : M. Germinal Peiro est un passionné des servitudes de marchepied ! (Sourires.) Il faut lui reconnaître cette constance. Comme l’a dit le président de la commission spéciale, les servitudes de marchepied couvrent exclusivement des terrains privés, ce qui soulève de nombreuses questions en termes de responsabilité en cas d’accident.
Il apparaît indispensable, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le député, de constituer un groupe de travail afin d’approfondir ce sujet. Vous aviez également déposé ces amendements dans le cadre de la loi relative à la biodiversité, laquelle va revenir à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015. Je vous propose d’accepter que le Gouvernement vous confie un groupe de travail pour être prêt à déposer vos amendements dans le cadre de cette future loi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je voudrais exprimer le soutien du groupe écologiste aux amendements de notre collègue Germinal Peiro et saluer sa persévérance sur ce sujet. Je peux en témoigner eu égard à un cas qu’il connaît, bien qu’il soit assez éloigné de sa terre d’élection. En Loire-Atlantique, la servitude de marchepied de l’Erdre, que François bkIerek avait qualifiée de « plus belle rivière de France », est malheureusement privatisée par un certain nombre de propriétaires qui se croient autorisés à bloquer le passage des piétons ou des cyclistes. Dans ce cas, le conflit existe depuis de nombreuses années et les propriétaires privés résistent à l’application de la loi. Chaque fois que nous avons l’occasion de préciser les choses dans la loi, il faut le faire et si nous pouvions avancer à cette occasion, cela serait bienvenu.
Par ailleurs, comme l’a dit Germinal Peiro, aujourd’hui le tourisme vert, si l’on peut le qualifier ainsi, avec les voyages à vélo, a pris un essor considérable. Les territoires concernés trouvent là une source de développement économique que nous aurions tort de négliger, d’autant que c’est un tourisme qui a une empreinte écologique extrêmement faible.
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro : Cela fait dix-sept ans que je suis dans cette maison et cela fait dix-sept ans que je me préoccupe de la question des servitudes de marchepied.
Dans la loi agricole de 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – le ministre de l’agriculture étant alors Dominique Bussereau –, cette servitude a été élargie aux piétons. Auparavant, elle était dévolue aux pêcheurs, aux agents de l’administration et aux usagers du cours d’eau, au sens ancien. Je vous rappelle également qu’il s’agit de cours d’eau domaniaux, soit de cours d’eau dont le lit appartient au domaine public. Cela ne concerne pas les milliers de kilomètres des petites rivières françaises. La servitude de marchepied a remplacé, comme c’est le cas dans mon département de la Dordogne, une autre servitude beaucoup plus importante, la servitude de halage, laquelle a donc été réduite à 3,25 mètres.
Une autre avancée a été faite dans la loi agricole de 2010, sous le gouvernement Fillon, Bruno Le Maire étant alors ministre de l’agriculture. On a prévu que les collectivités locales, les syndicats de communes, les départements ou encore les régions pouvaient entretenir la servitude de marchepied. Aujourd’hui, marcher au bord d’une rivière, c’est possible et la loi le permet.
Certes, il y a quelques cas en France, comme l’a signalé M. de Rugy, où des propriétaires font de la résistance, de la même façon que d’autres s’étaient opposés à la loi littoral – je précise d’ailleurs, mes chers collègues, que si nous n’avions pas voté cette dernière, on ne marcherait pas au bord de la mer : ce serait interdit, car tout aurait été privatisé. Je connais à cet égard parfaitement le cas de l’Erdre, puisque je me suis rendu sur place – on m’a même promis de baptiser le chemin « le chemin Germinal » si mon combat aboutissait ! (Sourires.) Il y a en effet quelques cas où l’on rencontre des difficultés avec des propriétaires, mais ce n’est absolument pas le cas général. Mais, habituellement, il n’y a pas de difficultés à emprunter la servitude de marchepied.
Ce que je propose, en vérité, relève d’une question de bon sens. De la même façon que l’on a dit que les collectivités pouvaient entretenir la servitude, on dit que les engins d’entretien et de services peuvent circuler, la restriction concernant le public motorisé : il n’y aura pas de motos, pas de quads, ni de 4x4.
L’amendement bkno ek2262 permet d’intégrer cette servitude, qui grève les propriétés privées, aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée lesquels, depuis la loi de décentralisation de 1983, ont été confiés aux conseils généraux.
Ce que nous proposons va dans le droit fil de ce qu’ont accepté les gouvernements précédents et il n’y aurait aucune raison, madame la ministre, que je retire ces amendements qui s’inscrivent parfaitement dans ce que vous souhaitez : favoriser l’itinérance douce pour moins polluer. Si l’on veut que les gens puissent se déplacer à pied ou à vélo, il faut bien qu’ils disposent d’un espace pour le faire. Je suis prêt à travailler avec votre cabinet sur le problème de l’assurance, mais je vous garantis qu’il a déjà été traité en 2006 avec M. Bussereau et en 2010 avec M. Le Maire – je vois que le président Brottes souhaite que je m’arrête : il est vrai que je pourrais continuer longtemps sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Il ne vous a pas demandé de vous arrêter, monsieur Peiro, il a simplement dit que certaines références n’étaient pas forcément porteuses. (Sourires.) En raison du travail que vous faites dans ce domaine depuis très longtemps – je connais aussi votre engagement sportif – et qui est très directement lié à l’identité fluviale et paysagère,…
M. François Brottes : Ça fait longtemps qu’il rame ! (Sourires.)
Mme Ségolène Royal : …j’émets un avis favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC), mais nous devrons travailler à l’application de ce nouveau dispositif pour que sa mise en œuvre se passe dans de bonnes conditions.
M. Germinal Peiro : Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Je remercie moi aussi la ministre pour son avis favorable. Il faut agir vite parce que moins les servitudes ne fonctionnent, plus elles disparaissent. C’est un dossier très important qu’il faut mener à bien très rapidement sinon il s’étiolera.
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Le groupe RRDP, notamment Joël Giraud qui est déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce dossier, tient à apporter tout son soutien à Germinal Peiro. Je remercie à mon tour Mme la ministre et le rapporteur pour leur position, étant entendu que sur le territoire où 7064l’Aisne est traversée par la Marne, nous avons du mal à mettre en place des itinéraires longs en bordure de Marne du fait de l’état actuel des servitudes de marchepied.
M. le président : L’amendement bkno ek2260 rectifié a déjà été défendu par M. Peiro.
M. le président : Mon cher collègue, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement bkno ek2261 rectifié ?
M. Germinal Peiro : Oui, monsieur le président.