debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2327.
M. Serge Letchimy : Je vous remercie monsieur le président. Après les sacs plastique, cet amendement traite des épaves ou, pour employer un vocabulaire plus technique, des véhicules hors d’usage, les VHU.
Monsieur Pancher n’est pas là, mais je salue son travail. Voilà un bon exemple de possibilité de croissance grâce à une économie circulaire. Mais nous faisons face à trois problèmes.
Le premier consiste en un vide juridique incroyable : lorsqu’une voiture est en fin de vie, il faut, si jamais elle est abandonnée le long de la route, une procédure extrêmement compliquée pour l’enlever. Cela explique que ladite voiture peut rester sur place deux, trois, voire six mois, ce qui finit par poser de graves problèmes de santé.
Je ne m’exprime pas seulement pour la Martinique ou pour l’outre-mer, cette question concerne l’ensemble de l’hexagone et de l’outre-mer.
Nous proposons une procédure beaucoup plus rapide, qui permet au maire, au titre de son pouvoir de police, de faire procéder prestement à l’enlèvement des VHU et d’impliquer la responsabilité du propriétaire, qui doit prendre des engagements.
Le deuxième problème concerne les VHU stationnés sur des parcelles privées : dans ce cas le vide juridique est total. Rien ne peut obliger un propriétaire à faire procéder à son enlèvement. Cela explique les très graves problèmes que nous rencontrons aujourd’hui : dans certains départements et dans certaines régions, nous avons connu une prolifération de certains moustiques, notamment le porteur du virus du chikungunya. En Martinique par exemple, nous avons été confrontés à ce type de problème.
Il nous a donc semblé utile de faire aussi des propositions concrètes de façon à raccourcir la procédure et à imposer que ces véhicules puissent être enlevés directement par la municipalité lorsque celle-ci n’a pu aboutir à un accord à l’amiable.
Le troisième problème, le plus important de mon point de vue, est que ces VHU doivent entrer dans un cycle allant jusqu’à la fin de vie. Les concessionnaires qui importent des voitures ne sont pas impliqués dans la fin de vie. Je défendrai donc, tout à l’heure, un amendement visant à créer une association entre ces concessionnaires, l’État et les collectivités locales, afin que l’on puisse trouver des filières d’exploitation organisées autour de centres agréés. L’idée est, à partir de ces VHU, de constituer des filières économiques de récupération de métaux, et d’essayer de les mutualiser dans des zones géographiques bien précises.
L’amendement propose donc un dispositif visant à éviter de trouver à la fois le long des routes – en France métropolitaine, mais aussi outre-mer – et au sein de parcelles privées, des voitures hors d’usage pouvant poser des problèmes de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je voudrais remercier monsieur le député Serge Letchimy pour le travail remarquable qui a été fait sur ce sujet. Cet amendement est vraiment utile car il permet de conforter la rédaction de l’article, en reprenant la définition du véhicule abandonné issu du code de la route.
Il tient également compte du fait que le maire n’est pas en mesure de déléguer cette compétence qui découle de son pouvoir de police de la salubrité et de la santé publiques.
Par ailleurs, la rédaction proposée intègre la proposition de créer un délit pénal d’abandon d’épave, ce qui permettra aussi la suppression de l’article 63 quater. L’ensemble de ces dispositions permettra d’éviter, comme c’est trop souvent le cas, notamment en Martinique, de voir des épaves abandonnées un peu partout.
Cet amendement, ajouté à la mission que vous avez bien voulu accepter pour mettre en place toute la filière, va vraiment faire bouger les choses sur le territoire. Je tenais à vous remercier, monsieur le député, pour ce travail et pour cette finalisation qui renforcent le projet de loi du Gouvernement.