debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek1471 de Mme Ericka Bareigts est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts pour soutenir l’amendement bkno ek1472.
Mme Ericka Bareigts : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek2026.
Mme Maina Sage : Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite rebondir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. Vous devez prendre conscience que, non interconnectée, la Polynésie française l’est doublement. Tout d’abord, elle est très éloignée des zones continentales : la première destination est à cinq heures de vol.
D’autre part, la Polynésie, ce sont 118 îles réparties sur une surface grande comme l’Europe. J’aimerais que vous puissiez prendre en considération ces éléments dans l’appréciation du dossier concernant la CSPE.
La péréquation, nous nous l’appliquons déjà : sachez que les trois quarts des Polynésiens, qui vivent sur l’île principale, paient davantage pour le dernier quart, qui vit sur les autres îles – 76 îles sont habitées sur 118.
La question des zones interconnectées n’est pas qu’une question d’article, de statut ou de compétence : cela va bien au-delà. Je vous invite à relire l’article 72 de la Constitution, qui définit les collectivités territoriales : la Polynésie française en fait partie, au même titre qu’une commune ou qu’une région. Nous sommes une collectivité territoriale. En outre, le dernier alinéa de l’article 72-2 précise que des dispositifs de péréquation peuvent être mis en place pour toutes les collectivités territoriales, de manière à favoriser l’égalité devant les services publics pour tous nos concitoyens.
Je remercie le Gouvernement et la majorité d’avoir été sensibles aux discussions que nous avons eues sur la CSPE et d’avoir introduit ce nouvel article 63 quinquies, qui prévoit qu’un rapport sera réalisé pour évaluer les modalités d’une extension éventuelle du dispositif à la Polynésie française. Nous proposons de préciser que ce rapport étudiera, au-delà des modalités d’application de la CSPE, des mesures concrètes en faveur du développement des énergies renouvelables, d’un transport sobre en consommation d’énergie fossile et en émission de gaz à effet de serre, ainsi que d’un urbanisme et d’une construction économes en énergie. Nous souhaitons aussi qu’il propose de véritables stratégies de complémentarité entre chaque territoire ultra-marin, notamment ceux du Pacifique-sud.
M. Jean-Paul Tuaiva : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de l’amendement : l’État n’a pas de compétences en matière d’énergie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ; il n’est donc pas pertinent qu’il s’occupe de la transition énergétique dans ces territoires. En revanche, le Gouvernement proposera par voie d’amendement d’engager à Wallis-et-Futuna une extension progressive des dispositions en vigueur en France.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je ferai remarquer au Gouvernement que cet amendement ne fait que compléter un amendement qu’il a validé en commission, et qui prévoit, bien que nous soyons compétents en la matière, que le Gouvernement s’engage d’ici à la fin de l’année prochaine à produire un rapport sur les modalités d’application d’une éventuelle extension de la CSPE dans nos territoires.
M. Jean-Paul Tuaiva : Tout à fait !
Mme Maina Sage : Je vous invite également à vous reporter au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, qui précise que la France peut s’engager au niveau national sur des dispositifs de péréquation au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.
Notre amendement ne vous engage pas sur une décision ferme, mais tend à compléter l’article 63 quinquies pour ce qui est du contenu du rapport. Nous souhaiterions qu’au-delà de la question de la CSPE, vous preniez conscience – bien entendu en partenariat avec nos territoires – de problématiques plus larges.
Pourquoi insister tant sur ce sujet ? Si la Polynésie française souhaite pouvoir bénéficier de la CSPE, c’est d’abord que, comme notre collègue Serge Letchimy l’a souligné, le coût de l’électricité y est particulièrement élevé. Nous sommes éloignés des zones continentales : imaginez ce que peut coûter le transport d’énergies fossiles ! Nous produisons certes un tiers d’énergies renouvelables, mais notre éloignement, notre isolement et notre éparpillement engendrent des coûts très importants. Le dispositif de la CSPE non seulement permettrait d’abaisser ces coûts, mais aussi –– et c’est pourquoi nous profitons de ce texte sur la transition énergétique pur faire cette proposition – pourrait être mis à profit pour notre transition énergétique.
Tel est le message que la Polynésie française souhaiterait faire passer ; selon les estimations qui ont été faites, dans les conditions d’application actuelles de la CSPE, une telle mesure nous permettrait de diminuer d’environ 50 % notre facture d’électricité. Bien entendu, nous souhaiterions utiliser aussi cette dotation pour financer de grands projets en matière d’énergie renouvelable, que ce soit en matière d’hydroélectricité ou d’énergie thermique des mers.
J’en profite pour vous signaler que les projets pilotes en matière d’énergie renouvelable ne sont pas éligibles à la défiscalisation ; il est d’autant plus important pour nous de pouvoir envisager avec l’État les conditions d’un accompagnement de notre propre transition énergétique.