Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 22

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Article 22

debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Eva Sas : L’article 22 crée une annexe dressant la liste des revues de dépenses publiques qui vise essentiellement à identifier les sources d’économie. Mais, à notre sens, la dépense publique n’est pas seulement un élément négatif : elle ne l’est même pas du tout. Elle est également source de création de d’emplois, de services et d’investissement pour l’ensemble de la nation.
Pour cette raison, nous proposons d’inclure, dans cette revue des dépenses, aux côtés des sources d’économies à rechercher, les créations d’emplois et les investissements relatifs aux différentes missions de dépense publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La procédure de revue des missions permet d’associer, très en amont, le Parlement à l’identification des pistes de réforme que le Gouvernement doit examiner pour respecter la trajectoire des finances publiques, sur laquelle la représentation nationale s’est prononcée.
Cette revue de dépenses a donc vocation à alimenter la procédure budgétaire. En revanche, elle n’a pas vocation à réaliser une analyse complète des effets d’une politique 7320publique. Ce sont les évaluations menées dans le cadre de la modernisation de l’action publique qui répondent à cet objectif plus large.
Nous souhaitons ici mettre en place une procédure spécifique, directement orientée vers la recherche d’économies. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement : il en demande le retrait, ou, à défaut, le rejet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Karine Berger : Cet amendement fait suite à un rapport d’information que nous avons présenté à la commission des finances, notre collègue Olivier Carré et moi-même, sur le nouveau système européen de comptabilité nationale et son incidence sur les finances publiques. Nous recommandions qu’apparaissent désormais, en exécution, l’ensemble des dépenses fiscales et des crédits d’impôt.
La représentation nationale est chaque année destinataire d’une estimation des crédits d’impôt, dans les voies et moyens, mais elle ne dispose pas de publication de l’exécution de ces mêmes crédits. En tout cas, cela n’apparaît pas dans la loi d’exécution.
Cet amendement vise à ce qu’apparaisse désormais l’exécution des crédits d’impôt qui sont classés comme dépenses depuis l’adoption du nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 par Eurostat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement concerne deux sujets. Dans les voies et moyens, ces éléments sont bien entendu précisés en exécution. En revanche, selon l’exposé sommaire, il est proposé une meilleure lisibilité de l’information.
Pour cette raison la commission a repoussé l’amendement.
Dans les voies et moyens tels qu’ils existent, figurent bien les montants en exécution. Pour autant, dans l’exposé des motifs il est précisé que certaines précisions n’y figurent pas. Elles figurent pourtant dans l’exposé des motifs mais pas dans le texte de loi.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas clair !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement présenté par Mme Berger est satisfait, puisque l’information est fournie en effet au Parlement, dans le tome II des voies et moyens, qui présente le coût d’exécution de chaque crédit d’impôt, ainsi que sa prévision pour l’année en cours ainsi que pour l’année à venir.
Le Parlement dispose ainsi, pour la conduite de ses débats, de tous les éléments que vous souhaitez obtenir. Votre amendement me semble donc satisfait.
Au bénéfice de cette précision, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je vais maintenir cet amendement car – je suis navrée, nous avons vérifié avec Olivier Carré – apparaissent dans les voies et moyens non les chiffres exécutés, mais les chiffres estimés en loi de finances initiale.
Je maintiens cette affirmation puisque l’un des crédits d’impôt sur lequel nous nous sommes renseignés n’a jamais fait l’objet que d’un mécanisme d’estimation.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek50, de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Karine Berger : Nous demandons, par cet amendement, que la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu et surtout, pour chacune d’entre elles, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés, soient en effet publiées pour les trois dernières années.
Ce sont des informations qui évidemment portent sur la façon dont les niches fiscales de l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui exécutées dans notre législation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement pose plusieurs problèmes.
Il inclut dans l’annexe relative aux revues de dépenses une information relative aux dépenses fiscales qui relèverait normalement des voies et moyens. Il mentionne également les niches sociales rattachées à l’impôt sur le revenu alors que, par définition, seules des dépenses fiscales concernent l’impôt sur le revenu.
Surtout, indépendamment de ces questions de forme, il est impossible à mettre en œuvre techniquement. En effet, la répartition par décile de revenu du coût des dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur le revenu ne peut être réalisée que si la dépense fiscale est issue d’une simulation sur la base d’éléments déclarés sur la déclaration de revenus. Or la plupart des dépenses fiscales relatives aux exonérations de revenus ne font pas l’objet d’une simulation faute de données déclarées par les contribuables au moment de la simulation. Le chiffrage est réalisé à partir d’une estimation de l’assiette exonérée, à laquelle est appliqué un taux moyen d’imposition. Ces dépenses ne peuvent donc faire l’objet d’une répartition par décile de revenu fiscal de référence.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement mais, dans ce cas précis, le Gouvernement ne sera pas en mesure d’apporter les éléments demandés par la représentation nationale.
J’ajoute que le nombre de données à traiter et de sujets évoqués par l’amendement est considérable et nous pose des problèmes techniques. Le Gouvernement aura vraiment du mal à répondre à de telles exigences.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je comprends les objections du secrétaire d’État, mais une telle information serait extrêmement utile.
Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous vous souvenez de la discussion que nous avons eue l’an dernier sur la question des SOFICA.

Mme Karine Berger : Très bien !

M. Gilles Carrez : Un certain nombre de nos collègues souhaitaient, et ils ont eu gain de cause d’ailleurs, garder le plafond à 18 000 euros et non pas à 10 000 euros comme pour le logement ou autres. J’avais essayé de me procurer la distribution par décile de l’investissement en SOFICA pour leur montrer que cette réduction d’impôt n’était utilisée que dans le décile de revenus le plus élevé. Même si on avait regardé le décile à l’intérieur du décile, le centile, on se serait aperçu que cette dépense fiscale ne concernait vraiment que les très hauts revenus. Il me paraît donc essentiel, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour l’impôt sur le revenu, de voir comment un avantage fiscal se distribue.
Pour les crédits d’impôt également, avec un éventuel remboursement à un ménage qui ne paie pas l’impôt sur le revenu, le croisement entre les déciles de revenus et la distribution des dépenses fiscales ou crédits d’impôt est extrêmement important.
On ne peut peut-être pas exiger de l’avoir pour les dizaines ou les centaines de dépenses fiscales ou crédits d’impôt qui existent, mais cela vaut en tout cas la peine pour les principales. Je me souviens très bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons eu cette discussion entre nous lorsque nous étions dans d’autres fonctions, et vous en étiez le premier conscient. (« Très bien ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Écartons les dépenses sociales mais, tel qu’est rédigé l’amendement, l’annexe devrait dresser la liste des dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur le revenu, et, pour chacune d’entre elles, soit plusieurs centaines, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes, y compris pour les faibles montants de dépenses fiscales. En dépit de tous les progrès de l’informatique et de la compétence de nos services, c’est un travail non pas même de bénédictin mais de titan, qui prendra énormément de temps.
Chaque fois que le président de la commission ou la rapporteure générale, voire des parlementaires nous ont demandé des informations sur telle ou telle disposition fiscale, nous les avons fournies dans des délais qui sont toujours insatisfaisants pour les demandeurs mais que nous nous efforçons de raccourcir le plus possible. Si un tel amendement est adopté, il sera très difficile de fournir les détails demandés.
Pour revenir sur l’amendement précédent, je maintiens que, dans les voies et moyens, il y a bien l’exécution de l’année précédente. Voici l’exemplaire concernant le projet de loi de finances pour 2015. Il y a ce qui a été réalisé en 2013 et ce qui est estimé pour 2014, seuls éléments que nous puissions fournir à cet instant. Cela dit, vous l’avez adopté, ce n’est pas bien grave.
Pour l’amendement en discussion, nous ne sommes pas capables de répondre à de telles exigences mais, je le répète, nous sommes bien entendu disponibles pour répondre aux demandes qui nous sont régulièrement adressées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : J’ai bien entendu ce que vous venez de répondre, monsieur le secrétaire d’État, mais l’amendement présenté par Mme Berger et la rapporteure générale me paraît très bon car, si nous voulons arriver un jour à piloter la dépense fiscale, il faut vraiment savoir comment elle s’organise et d’où elle vient. Il y a chaque année, chacun le sait, un document récapitulatif de l’ensemble des dépenses fiscales, mais tout le monde souriait en voyant la façon dont elles étaient évaluées. Nous avons besoin d’éléments les plus fins possible pour pouvoir les apprécier.
La dernière année fera évidemment l’objet d’estimations, c’est bien normal, et il y aura des rectifications l’année suivante, ce qui est logique, mais, là, on parle des trois années précédentes. C’est donc un véritable outil de pilotage de la dépense fiscale dont il s’agit.
La commission des finances s’est investie depuis des années dans la réduction de la dépense fiscale,…

M. Dominique Lefebvre : Je vois M. le secrétaire d’État tousser et je le comprends ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier : …et il y a eu régulièrement des résultats – nous avons certes beaucoup souffert, mais il y avait une véritable volonté.
Bref, je pense que c’est un outil majeur. La commission des finances doit l’obtenir et le Parlement en disposer. Je comprends le travail que cela représente pour Bercy de faire rentrer un certain nombre d’éléments de paramétrage dans la machine, mais, une fois que ce sera fait, nous pourrons tous bénéficier de cet outil fantastique qui nous permettra notamment, en appréciant mieux la dépense fiscale, de mieux ajuster les amendements pour parvenir à la réduire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Si cette préoccupation est partagée sur tous les bancs, c’est que chacun de nous, dans son rôle de parlementaire, a recherché un jour une répartition par décile d’une dépense fiscale sans pouvoir trouver l’information. Il me paraît donc très utile, pour éclairer le Parlement et lui permettre de jouer tout son rôle, que nous puissions en disposer.
Nous avons tout simplement besoin de savoir qui bénéficie des dépenses fiscales mises en œuvre en France. Nous avons tous le même souci, leur efficacité et la justice fiscale qui doit en découler. Dans une optique à la fois de maîtrise des dépenses fiscales et de justice fiscale, nous avons vraiment besoin d’une information détaillée par décile. Je comprends tout à fait les problèmes de faisabilité. Peut-être pouvons-nous trouver une rédaction qui puisse permettre aux services de s’adapter, mais il faut en tout cas aller vers une telle information.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je remercie d’abord tous mes collègues qui se sont exprimés et qui témoignent de l’intérêt que l’Assemblée nationale porte à cette question.
J’ai entendu vos remarques, monsieur le secrétaire d’État, sur la quantité d’informations que cela représente. Seriez-vous d’accord pour que, à ce stade, nous retirions l’amendement et que nous nous mettions d’accord sur un champ de dépenses fiscales à faire publier par décile lors d’un prochain texte fiscal ?
Je tiens à préciser que ce n’est pas du tout un hasard si nous avons évoqué les petits montants car on sait que certains d’entre eux sont concentrés dans les mains de quelques contribuables. C’était dans cette optique que l’amendement a été ainsi rédigé.

M. Jérôme Chartier : Excellent amendement !

Mme Karine Berger : Je comprends la problématique très pratique qui est posée. Seriez-vous d’accord pour que l’on travaille sur un champ nous permettant d’avoir une telle information qui, vous l’avez vu, est vraiment demandée par la représentation nationale, sans forcément « planter » totalement toutes les imprimeries du ministère des finances ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’ai réitéré tout à l’heure l’engagement du Gouvernement de répondre à toutes les demandes de la commission.

M. Jérôme Chartier : Ce n’est pas pareil !

M. Christian Eckert : J’en connais un peu le fonctionnement de cette maison : chaque parlementaire peut s’adresser au président de la commission ou au rapporteur général pour demander une information nécessaire.
Il y a également un outil particulièrement adapté à ce type d’informations, c’est le rapport d’application de la législation fiscale. Tous les ans, la commission travaille sur ce rapport. Elle peut se saisir d’une disposition fiscale dont elle souhaite avoir telle année la décomposition par décile. S’il y a quatre, cinq ou six dispositions dont elle souhaite connaître le rendement, la répartition par année, par décile, nous pouvons très bien nous engager à les fournir. De toute façon, la commission a un pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement, qui ne s’y est jamais refusé.
Ponctuellement, si le nombre de dispositions concernées n’est pas considérable, nous fournirons toutes les informations nécessaires. Le président avait par exemple demandé des informations sur l’application du bouclier fiscal et la répartition, elles ont été régulièrement fournies et je crois qu’elles ont été utiles. Tout le monde se souvient de ce tableau à double entrée. On peut bien sûr avoir des outils de cette nature, mais que de telles informations soient systématiques et présentées de façon exhaustive tel que c’est demandé dans l’amendement, ce n’est pas possible.
Dans ces conditions, je suggère que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : À ce stade, nous n’allons pas maintenir l’amendement, mais, lors d’une prochaine loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État, et, d’ailleurs, si je ne le fais pas, d’autres collègues le feront, nous vous soumettrons une liste d’une dizaine de dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur le revenu pour lesquelles, je crois, la publication des déciles sera très utile.